AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-540
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-10-03-00004 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Millau. (3 pages) Page 3
12-2025-10-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal -Services Des Impôts Fonciers de l'Aveyron. (2 pages) Page 7
2
DDFIP
12-2025-10-03-00004
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers de Millau.
DDFIP - 12-2025-10-03-00004 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Millau. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Millau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Axelle CALVIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Millau, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-10-03-00004 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Millau. 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DURIF CHEVALDONNET Sandra
KERLAN Audrey
LAROQUETTE Murielle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRICHAUX-WILK Sophie DELEU Claudette FAUVET Fabienne
MARTIN Anne PROST PETIT-JEAN Charles
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAURENS Nathalie Contrôleur principal 10000 € 10 mois 10000 €
ROUFFIAC Sandrine Contrôleur principal 10000 € 10 mois 10000 €
VIEILLEDENT Florence Contrôleur 1e classe 10000 € 10 mois 10000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2025-10-03-00004 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Millau. 5
A Millau, le 03/10/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
SIGNÉ
Guillaume DUPONT-MOULAIRE
DDFIP - 12-2025-10-03-00004 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Millau. 6
DDFIP
12-2025-10-01-00008
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal -Services Des Impôts Fonciers de
l'Aveyron.
DDFIP - 12-2025-10-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal -Services Des Impôts Fonciers de l'Aveyron. 7
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE l'AVEYRON
La Responsable du Service des impôts foncier de l'Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FOUCRAS Sébastien HUPPE Delphine MARTIN Samuel
MALRIC Nancie DUGUET Carole VIALA Cécile
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-10-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal -Services Des Impôts Fonciers de l'Aveyron. 8
SAUSSOL Evelyne AGUIRRE Alexis TIMAXIAN Benoît
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ROUQUETTE Sylvie CHAU-PEREIRA Jessica MARQUET Arnaud
PINOL Magali MOLINIER Elsa FREVILLE Naëla
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DESTAING Thierry IFIP
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Millau le 1er octobre 2025,
La Responsable du Service des impôts foncier de
l'Aveyron
Evelyne BARTHES
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 12-2025-10-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal -Services Des Impôts Fonciers de l'Aveyron. 9