TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-033
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles /
81-2025-01-31-00003 - Arrêté portant création du Périmètre
Délimité des Abords des MH (PDA) de la commune de Mazamet. (3
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Direction régionale des affaires culturelles
81-2025-01-31-00003
Arrêté portant création du Périmètre Délimité
des Abords des MH (PDA) de la commune de
Mazamet.
Direction régionale des affaires culturelles - 81-2025-01-31-00003 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords des MH
(PDA) de la commune de Mazamet. 3
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DE LA REGION
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de la Sagne, de l'église paroissiale
Saint-Sauveur et de du Grand Temple protestant protégés au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Mazamet (Tarn)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 08/12/2021, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, du Château de la Sagne par arrêté du 18/06/2022, de l'église paroissiale Saint-Sauveur
par arrêté du 07/03/2022 et du Grand Temple protestant par arrêté du 03/06/2015 au titre des monuments
historiques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mazamet n°2024/04/16 en date du 05 octobre 2022 approuvant la
modification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de
France ;
Vu l'arrêté en date du 01 mars 2023 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 13 mars 2023 au 14
avril 2023 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur en date du 09 mai 2023 ;
Vu l'accord de la commune de Mazamet par délibération n°2024/02/23 en date 10 avril 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn en date 22 novembre 2023 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Chateau de la Sagne, de l'église paroissiale Saint-Sauveur et
du Grand Temple protestant, protégés au titre des monuments historiques est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
ares le 30 DEC. 2004
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