HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-11-012
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-11-22-00002 - ARRETE ARS N° 594 / 2024 - CDC N° 2024-19362
du 22 novembre 2024 portant labellisation de l'unité de vie adaptée
au sein de l'EHPAD « U SERENU » géré par l'Association « U
SERENU ». (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-11-25-00009 -
Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO
-ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour
l'exercice 2024. (5 pages) Page 9
2B-2024-11-25-00008 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de
« Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation
LogementTemporaire » pour l'exercice 2024.
(5 pages) Page 15
2B-2024-11-25-00004 - ARRETE BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités
8000EUR (4 pages) Page 21
2B-2024-11-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action
« ALT1 « Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice
2024. (5 pages) Page 26
2B-2024-11-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 32
2B-2024-11-18-00010 - portant mise sous surveillance de deux chiens
introduits illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 37
2B-2024-11-18-00011 - relatif à la lutte contre l'agent pathogène du
chancre coloré du platane, Ceratocystis platani (4 pages) Page 42
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 47
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-11-26-00005 - 2B-2024 AP CMR Cerfs (3 pages) Page 50
2B-2024-11-26-00004 - AP prelevement tir de nuit sanglier PNRC (3 pages) Page 54
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-11-22-00001 - Arrêté portant autorisation de stationnement taxi
dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-Poretta
taxi Poretta 6
ALBERTINI josepha NOV 2024 (2 pages) Page 58
2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2024-10-18-00011 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (1 page) Page 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024

portant mise en demeure de la société « AM
ENVIRONNEMENT » pour l'exploitation d'installations sur la
commune de BIGUGLIA (3 pages) Page 63
2B-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024

portant mise en demeure de la société « CASSE DE
CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur
la commune de CALENZANA (2 pages) Page 67
2B-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024

portant mise en demeure et infligeant une amende administrative à la
société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » pour la gestion
irrégulière de déchets dangereux sur la commune de PENTA DI
CASINCA (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-11-26-00001 - MHSP 4 décembre (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-11-27-00002 - Arrêté n°pref2B/DCTPP/BFL n°231 portant
dérogation pour la commune de Tomino, de bénéficier d'une
subvention, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable (4 pages) Page 76
2B-2024-11-27-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n°232 portant
dérogation, pour la communauté d'agglomération de Bastia, de
bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20% du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable (4 pages) Page 81
2B-2024-11-26-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°229
portant
dérogation au délai d'achèvement de l'opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai
2021 - Commune d'Olmeta di Capocorso
Dotation de solidarité
en faveur des collectivités touchées par un événement climatique
suite aux intempéries du 24 novembre 2016 (3 pages) Page 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-28-00002 - arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Haute-Corse, appelée à statuer sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale avec permis de construire de "l'espace
commercial Musoleo" situé sur la route de Penta-di-Cassinca (3 pages) Page 90
3
2B-2024-11-28-00001 - arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale (CDPPT) (3 pages) Page 94
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-11-22-00002
ARRETE ARS N° 594 / 2024 - CDC N° 2024-19362
du 22 novembre 2024 portant labellisation de
l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « U
SERENU » géré par l'Association « U SERENU ».
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-22-00002 - ARRETE ARS N° 594 / 2024 - CDC N° 2024-19362 du 22 novembre 2024
portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « U SERENU » géré par l'Association « U SERENU ». - 2B-2024-11-012 -
28/11/20245
RE :] 2 Ar | /CULLETTIVITADICORSICA
ANSE Perron rss COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté ee
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS N° 594/11/2024/ ~- ~ cpon° 202416 3462 où 21111/2022
Portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de
l'EHPAD « U SERENU » géré par l'Association « U SERENU ».
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n°18/004 du 2 janvier 2018 relative à l'élection
du Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI
est élu Président du Conseil exécutif de Corse ;
Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023 ;
Vu l'arrêté DDAS/SCAE/ 1 n°78/2667 en date du 16 octobre 1978 portant la création du
foyer logement U SERENU ;
Vu l'arrêté ARS-CD / 2016/ N° 566 et N° 3132 du 27 octobre 2016 du 16 novembre 2016
portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD U SERENU pour 15 ans à compter du 3
janvier 2017 ;
Vu l'arrêté ARS/ 2023/ N° 118 et CDC N° 4712 du 20 MARS 2023 portant modification du
capacitaire de l'accueil de jour de l'autorisation de l'EHPAD U SERENU ;
Vu l'arrêté ARS/2024 N°594 et CDC N°2024-13219 du 25 octobre 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures ARS/n°563 DMS-AAC du 21 septembre 2023 relatif à la
création d'une unité de vie adapté sur le territoire corse ;Tr
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241121-2024-14362-AR
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
22/11Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-22-00002 - ARRETE ARS N° 594 / 2024 - CDC N° 2024-19362 du 22 novembre 2024
portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « U SERENU » géré par l'Association « U SERENU ». - 2B-2024-11-012 -
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Considérant la réponse à l'appel à candidature ARS/n°563 DMS/AAC du 21 septembre 2023
réceptionné le 18 décembre 2023 et l'avis favorable de Madame La Directrice Générale de
l'ARS de Corse à la mise en œuvre d'une UVA au sein de l'EHPAD U SERENU du
04/07/2024 ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de
La labellisation d'une unité de vie adaptée de 10 places en lieu et place de l'Unité
l'accompagnement des résidents atteints d'une
telles que la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement deCorse;
ARRETEN
Article 1
de Vie Protégée, dédiée à
maladie neurodégénérative,
stade modéré à sévère est autorisée au sein de l'EHPAD de U SERENU.
La capacité de l'établissement reste inchangée soit :
- 104 places en hébergement permanent ;
- 2 places en hébergement temporaire.
Article 2 L'EHPAD « U SERENU »est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
DNS EEE AN RTE ET ST EEE ETAT NET TEEN SD D RE TNAET SN CUT) Mt SRE TT]Nae A Dre
Association U SERENU Raison sociale
N° FINESS 2B 000 0269
Adresse complète QUARTIER PORETTE 20250 CORTE
Statut juridique Ass. L 1901
N° SIREN (9 chiffres) 313 063 927
DaySee Can A GENTREST ESOL TTT TA URIS RD AE EEÉD es
EO Se
ARS/PCG Global habilité aide sociale AVEC PUIRaison sociale
N° FINESS 28 000 3107]
Adresse compléte QUARTIER PORETTE, 5 rue COLONEN FERACCI 20250 CORTE
N° SIRET (14 caractère) 31 306 392 700 013
Catégorie 500 EHPAD
Code 4401 Hébergement. Pers. Agées
eCIS PRE aU IN APTEAE SR A ee
41
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale
ERERTAS ERNST (IT ETAPE ERNESTEE PE LOU slos TRIPLET: À
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes33
TU RTO RONA ANALe ACEREEOeFie
BSos
Pea RENE La)
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 104 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 436 Personnes Alzhelmer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 10 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 2 places
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241121-2024-14362-AR
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-22-00002 - ARRETE ARS N° 594 / 2024 - CDC N° 2024-19362 du 22 novembre 2024
portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « U SERENU » géré par l'Association « U SERENU ». - 2B-2024-11-012 -
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Article 3 L'autorisation de cette unité de vie adaptée est solidaire de l'autorisation de
renouvellement de la structure qui est délivrée pour une durée de 15 ans à
compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné
aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans
les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera
porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse, et la Directrice Générale des services par intérim
de la Collectivité de Corse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de la Haute-Corse.
y La Directrice Générale Le Président du Conseil Exécutif
Pèu Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica é per delegazione
de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Pour le Fefaldent One fr trà rendez délégation
Pour la Diracl'ica Go-arate ce ARS de Corse,Adirettrice generale aghjunky [Ladiféctrice générale adjointe
Et sir daigazioni : AGE Jirectric | Générale Acjointe rine ISTRIA
A »
Marie-Pia ANOREANI
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241121-2024-14362-AR
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-22-00002 - ARRETE ARS N° 594 / 2024 - CDC N° 2024-19362 du 22 novembre 2024
portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « U SERENU » géré par l'Association « U SERENU ». - 2B-2024-11-012 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-25-00009

Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00009 -

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice
2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/20249
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2024
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2024.
EJ N° : 2104565243
Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00009 -

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice
2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202410
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa-
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation
de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé -
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser -
tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 05 avril 2024 ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2024;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00009 -

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice
2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202411
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
Vu la demande de la DDETSPP2B en date du 20/11/24, portant sur la fongibilité des crédits ALT ;
Vu la réponse favorable de la DIHAL en date du 24/11/24 autorisant la fongibilté des crédits ALT ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 210,55€ (deux mille deux cent dix euros et cinquante-
cinq centimes) est attribuée au titre de l 'année 2024 à l 'Association SIAO-ALIS, association régie par
la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 rue César Campinchi 20200 BASTIA,
N° SIRET : 420 674 913 00025
Article 2 : L'association s'engage à utiliser cette subvention pour assurer la prise en charge des
situations d'urgence, notamment pour les femmes victimes de violences et les sans-domiciles fixes. -
Cette ubvention est destinée à assurer les nuitées hôtelières au nombre de 20.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, sur
le compte Caisse d'épargne :
La contribution financière est créditée au compte de l'association ALIS, Caisse de dépôts et
consignations, selon les procédures comptables en vigueur.

Code établissement : 40031 Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000323057Y Clé RIB : 57


Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041212
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00009 -

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice
2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202412
Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après:
-Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
-Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
-Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association
et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées . Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement de la par -
tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00009 -

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice
2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202413
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du
tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, l'association « SIAO-ALIS » et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice de l'Emploi, du Tra -
vail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00009 -

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice
2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202414
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-25-00008
Arrêté
portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
« Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »-
Allocation LogementTemporaire » pour
l'exercice 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation LogementTemporaire » pour l'exercice 2024.
- 2B-2024-11-012 - 28/11/202415
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2024
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024.
EJ N° : 2104565242
Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation LogementTemporaire » pour l'exercice 2024.
- 2B-2024-11-012 - 28/11/202416
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa-
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation
de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé -
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser -
tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 05 avril 2024 ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2024;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation LogementTemporaire » pour l'exercice 2024.
- 2B-2024-11-012 - 28/11/202417
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par la présidente Mme DOMINICI CAMPAGNA Aurélia, le 26
mars 2024 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 : Une subvention d'un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au titre de
l 'année 2024 à l'association « CIDFF de Haute- Corse » siège social est situé école AMADEI, rue Sainte
Thérèse Paese Novu 20600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Aurélia DOMINICI -CAMPA -
GNA.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT
(Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de viol ences conjugales. La subvention
est destinée à l'amélioration de l'équipement du logement proposé à la location. Il va s'agir de
permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides
personnelles au logement, d'accéder à un hébergement temporaire et d'être dans de bonnes
conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, sur
le compte Caisse d'épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33

Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation LogementTemporaire » pour l'exercice 2024.
- 2B-2024-11-012 - 28/11/202418
Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après:
-Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
-Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
-Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .
L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de la
Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module social.
L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association
et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées . Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement de la par -
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation LogementTemporaire » pour l'exercice 2024.
- 2B-2024-11-012 - 28/11/202419
tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du
tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation LogementTemporaire » pour l'exercice 2024.
- 2B-2024-11-012 - 28/11/202420
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-25-00004
ARRETE BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités
8000EUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00004 - ARRETE
BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 21
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : BOP 304
Sous-action : 0304-23
N° EJ : 
Arrêté N°2B-2024-11-                     en date du                         
portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse » destinée au financement de l'action « accès à l'emploi des femmes vulnérables hé -
bergées en CHRS » pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départe -
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI
directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
1 de 4
Direction départementale
 de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00004 - ARRETE
BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 22
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature d'or -
donnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnan -
cement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes adminis -
tratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des
solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'Etat et les conseils départemen -
taux pour les années 2024-2027 ;

Vu l'instruction ministérielle du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités pour
l'année 2024 ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre du Pacte des solidarités en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant  la demande de financement présentée par Madame DOMINICI CAMPAGNA Aurelia, P résidente de
l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d'un montant de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'organisme
suivant :
Association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » (CIDFF),
située : école Amadeï, rue Sainte Thèrese, 20 600 Bastia
représentée par Madame DOMINICI CAMPAGNA Aurelia, Présidente .
Numéro de Siret : 338 069 156 00028
Article 2 :
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour renforcer l'accompagnement vers l'emploi pour les
femmes très vulnérables, en grande précarité, voire marginalisées, et/ou victimes de violences conjugales hé -
bergées dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Maria Stella.
Article 3 : 
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00004 - ARRETE
BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 23
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte de l'association « Centre d'Information sur
les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » sur le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 338 069 156 00028
Les versements seront effectués à l'association «Association CIDFF Haute-Corse » sur le compte suivant :
BANQUE : Caisse d'Épargne
Code établissement : 11315, Code guichet : 00001,N° de compte : 08003027638, Clé RIB : 33.
Article 4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d'une nouvelle
demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
Ce compte rendu financier et d'exécution précisera notamment les indicateurs suivants : nombre de femmes
vulnérables contactées, nombre de parcours d'insertion professionnelle effectivement initiés, type de solutions
proposées (accès aux droits, formation, qualification, emploi…), impact de l'action sur la sortie de CHRS.
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès
à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objec -
tif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02BCentre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 0304-50-23-27-01 Domaine fonctionnel : 0304-23
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 : 
Respect du Contrat d'engagement  républicain  par les associations  et les fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat
d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'asociciation ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur
son site internet, etc…) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce
qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la
subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administra -
tif de Bastia.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00004 - ARRETE
BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 24
Article 8
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse, l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse et
la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL  SIGNE PAR 
Marie-Françoise  BALDACCI
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00004 - ARRETE
BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-25-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « A FRATELLANZA », au titre de
l'action « ALT1 « Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202426
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2024
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action
« ALT1 « A.llocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024.
EJ N° : 2104565241
Le préfet de la Haute-Corse


Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des PopulationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202427
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
(actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc
d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la
mise en œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir,
prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 05 avril 2024 ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » pour 2024;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202428
Vu la demande de financement présentée par M. GUIDONI Eugène, Président de « Fratellanza »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 :Une subvention d'u n montant de quatre mille neuf cent trente-neuf euros et quarante-
cinq centimes (4 939,45 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association « A FRATELLANZA »,
représentée par son président Eugène GUIDONI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège social est situé 2 rue du commandant L'Herminier, 20200 BASTIA, d'autre part,
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 : L'association s'engage à utiliser cette subventio n pour le développement des places ALT
(Allocation Logement Temporaire), pour les personnes et familles défavorisées qui sont exclues du
bénéfice des aides personnelles au logement. La subvention est destinée à l'amélioration de
l'équipement de deux logements proposés à la location.
Les places doivent être déclarées au SIAO afin d'être répertoriées sur la plate-forme SI/SIAO afin
que les travailleurs sociaux du SIAO puissent, en cas de disponibilité de celles-ci orienter des
personnes qui relèveraient du dispositif.
La décision d'attribution de la place reste de la compétence du Président de l'ass ociation, qui en lien
avec le Chef de service, évalue au regard des éléments contextuels, les capacités de la
personne à évoluer seule dans un logement, dans le souci de protéger les hébergé(e)s dont il est
responsable.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté,
sur le compte :
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| |
_1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|

BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables» .
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202429
Article 5 : L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après:
-Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
-Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal officiel ;
-Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'ins -
tance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domici -
liation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .
L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de
la Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module
social.
L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension
de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par
l'association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention-
né à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-
0195 du 31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à
faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées . Le refus de leur communication entraîne la suppression
de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202430
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, l'association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale des
Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-25-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024. - 2B-2024-11-012 - 28/11/202431
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-13-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 32
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2024-11-13-
en date du 13 novembre 2024
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
page 1 de 4Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 33
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que l'animal a été introduit le 08/09/2024, sans un vaccin antirabique valide, ni examen
clinique valide ;
Considérant que l'animal vient d'ITALIE, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien SPIRIT, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 380260160736667,
appartenant à Monsieur MAGHERINI Andrea, domicilié au Lieu-dit Il Poggiolo, 20222 BRANDO,
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance d e la clinique vétérinaire CYRNEVET et de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanit aire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 17 octobre 2024, date de constat de présence effective de l'animal
sur le territoire français, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
page 2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 34
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et
la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l'animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
page 3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 35
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 180 jours à compter de la date de début de la surveillance soit
jusqu'au 15 avril 2025.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et
de la Forêt - Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commu ne de BRANDO la clinique
vétérinaire CYRNEVET , vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MAGHERINI Andrea .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-18-00010
portant mise sous surveillance de deux chiens
introduits illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00010 - portant
mise sous surveillance de deux chiens introduits illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 37
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2024-11-18-
en date du 18 novembre 2024
portant mise sous surveillance de deux chiens introduits illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
page 1 de 4Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00010 - portant
mise sous surveillance de deux chiens introduits illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 38
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que les animaux ont été introduits le 25/10/2024, sans passeport officiel et sans un vaccin
antirabique valide ;
Considérant que les animaux viennent d'ITALIE, pays indemne de rage ;
Considérant que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour être introduits
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien ADERCI, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique n° 380260140363647 et le chien
GIOIA, de sexe femelle, identifié par transpondeur électronique n° 380260160752554,
appartenant à Madame ANTONINI Marie-Jeanne, domiciliée à 18 chemin du Vilayet, 20200 BASTIA,
sont susceptibles de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes
du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Ils sont placés sous la surveillance du Docteur Émilie BAUDRY et de la Direct rice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ces chiens au vétérinaire sanit aire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 16 novembre 2024, date de constat de présence effective des
page 2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00010 - portant
mise sous surveillance de deux chiens introduits illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 39
animaux sur le territoire français, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenus en laisse et muselés ou enfermés dans un panier ou une cage lors de leurs
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et
la présentation des animaux sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si un animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition d'un animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité des animaux.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront
être euthanasiés par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
page 3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00010 - portant
mise sous surveillance de deux chiens introduits illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 40
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 180 jours à compter de la date de début de la surveillance soit
jusqu'au 15 mai 2025.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et
de la Forêt - Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commu ne de BASTIA et le Docteur
Émilie BAUDRY, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame ANTONINI Marie-Jeanne .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00010 - portant
mise sous surveillance de deux chiens introduits illégalement sur le territoire français - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-18-00011
relatif à la lutte contre l'agent pathogène du
chancre coloré du platane, Ceratocystis platani
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00011 - relatif à
la lutte contre l'agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 42
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-18-
en date du 18 novembre 2024
relatif à la lutte contre l'agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux
végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement
d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son titre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani , agent
pathogène du chancre coloré du platane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
dans le domaine animal ou végétal ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
1 de 4Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00011 - relatif à
la lutte contre l'agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 43
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-05-17-00008 du 17 mai 2024 relatif à la lutte contre l'agent pathogène
du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani ;
Considérant que la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON)
est l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal ;
Considérant la confirmation, en date du 17/05/2024 par le Laboratoire National de Référence, de la
détection de Ceratocystis platani sur des prélèvements officiels réalisés par la FREDON de Corse sur des
platanes sur la commune de BASTIA ;
Considérant la confirmation, en date du 11/09/2024 par le Laboratoire Départemental d' Analyses des
Bouches du Rhône, de la détection de Ceratocystis platani sur des prélèvements officiels réalisés par la
FREDON de Corse sur des platanes sur la commune de L'ILE ROUSSE ;
Considérant que l'incidence économique, environnementale et/ou sociale potentielle de Ceratocystis
platani, classé comme Organisme de Quarantaine, est préjudiciable pour le territoire de l'Union
Européenne, National et du département de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace les précédentes dispositions.
Article 2 :
La lutte contre Ceratocystis platani est obligatoire sur l'ensemble du département de la Haute-Corse dès
sa détection sur les végétaux du genre Platanus.
Article 3 : Zone délimitée
La zone délimitée comprend une zone infestée et une zone tampon.
La zone infestée englobe tous les végétaux reconnus infestés, présentant des signes ou des symptômes
laissant supposer qu'ils sont infestés par Ceratocystis platani, son rayon est de 35 mètres à partir de ces
derniers - voir annexe I.
Une zone tampon couvre les territoires des communes de BASTIA et de L'ILE ROUSSE et entoure les
zones infectées respectives à ces communes.
Article 4: Surveillance en Zone délimitée
Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de
suspicion de présence de Ceratocystis platani, d'en faire la déclaration auprès de la DDETSPP de la
Haute-Corse.
Dans le cadre de la recherche de cet organisme nuisible sur les zones délimitées éta blies à l'article 3, les
agents mentionnés à l'article L.251-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime peuvent prélever des
échantillons sur les végétaux. Ces échantillons sont envoyés pour analyses au laboratoire agrée.
Ces mêmes agents procéderont à une prospection systématique de tous les végétaux du genre Platanus
sur tous les terrains dans la zone délimitée dont l'accès devra leur être laissé libre, conformément à
l'article L.257-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00011 - relatif à
la lutte contre l'agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 44
Article 5: Lutte en Zone délimitée
Les dispositions de lutte immédiate sur la zone infestée contre cet organisme sont les suivantes :
a) le propriétaire fait procéder à l'abattage, au dessouchage ou à la dévitalisation des souches puis à la
destruction par incinération des platanes présents dans la zone infectée dans un délai de 2 mois à partir
de la notification officielle par la DDETSPP de la Haute-Corse ;
b) Les troncs, branches, racines, souches, sciures et autres déchets des platanes présents dans la zone
infectée sont incinérés sur place.
Par dérogation, la DDETSPP de la Haute-Corse peut autoriser leur transport et leur transformation en vue
de l'incinération à des fins industrielles. L'ensemble des opérations est réalisé dans des conditions
garantissant la non-dissémination de l'organisme nuisible.
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse peut imposer toute autre mesure nécessaire à la lutte contre Ceratocystis platani.
Les mesures de prophylaxie prévues à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015, relatif à la lutte contre
Ceratocystis platani , agent pathogène du chancre coloré du platane, s'appliquent sur la zone délimitée.
Article 6: interdiction de plantation
La plantation des végétaux du genre Platanus dans la zone infectée est interdite pendant 10 ans après la
dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.
Article 7:
Les zones mentionnées à l'article 3 sont déclarées indemnes de Ceratocystis platani si, pendant 10
années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la présence de nouveaux
symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-préfets de CORTE et CALVI , la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse, la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse et les
Maires des communes de BASTIA et de L'Ile-Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00011 - relatif à
la lutte contre l'agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 45
Annexe I : Zone infectée Ceratocystis platani
Commune de BASTIA :
Commune d'ILE ROUSSE :
4 de 4
positif
Foyer 35m
Légende
Prélèvement positif
2024CO0P0402
au
Ceratocystis platani
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-18-00011 - relatif à
la lutte contre l'agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 46
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-11-27-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-CORSE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administ ration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à j our les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 po ur les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du départemen t de Haute-Corse
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 2B-202 3-12-06-00001 en date du 07 décembre
2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer consta tées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l' objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant leur
publication.Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 48
D€partement : Haute-Corse
Mise  jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g€n€ral des impƒts
pour les impositions 2025
Cat€gories Tarifs 2025 (/m')
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 72.0 69.3 77.9 77.6 134.5
ATE2 31.8 52.1 91.9 92.1 157.9
ATE3 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7
BUR1 83.3 127.9 147.7 167.7 167.0
BUR2 55.6 152.4 146.8 167.4 206.5
BUR3 44.4 119.5 119.5 125.0 129.7
CLI1 97.7 97.7 120.2 120.2 164.7
CLI2 117.1 146.3 146.3 176.1 174.1
CLI3 83.2 83.2 98.9 98.9 135.6
CLI4 91.6 113.9 113.9 144.3 173.3
DEP1 9.4 9.4 11.8 11.7 23.2
DEP2 73.1 72.2 73.8 76.5 147.7
DEP3 7.9 7.9 9.5 9.5 9.5
DEP4 18.9 18.9 18.9 86.0 86.0
DEP5 61.2 61.2 68.8 68.8 68.8
ENS1 66.7 66.7 89.7 89.7 89.7
ENS2 132.7 132.7 132.7 158.9 158.9
HOT1 91.9 91.9 91.9 179.0 179.0
HOT2 41.1 40.6 45.7 59.1 72.9
HOT3 32.4 32.4 43.1 53.6 53.6
HOT4 42.3 42.3 42.3 42.3 42.3
HOT5 55.2 54.6 77.9 77.9 171.0
IND1 49.2 49.2 61.5 61.5 61.5
IND2 18.7 18.7 18.7 18.7 18.7
MAG1 75.5 97.2 131.8 157.0 194.8
MAG2 52.5 124.0 143.1 133.8 208.5
MAG3 96.4 96.4 181.4 408.7 385.9
MAG4 61.7 61.7 64.2 94.4 185.6
MAG5 90.3 90.3 217.3 219.5 217.3
MAG6 104.0 104.0 104.0 155.7 155.4
MAG7 46.3 46.3 46.3 46.3 46.3
SPE1 24.6 24.6 24.6 90.6 90.6
SPE2 25.8 25.8 31.7 53.9 53.9
SPE3 41.8 41.8 41.8 53.1 157.8
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.3 1.3 2.0 2.0 2.0
SPE6 80.4 80.4 99.8 100.5 100.5
SPE7 18.5 18.5 45.8 45.8 45.8Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 49
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-11-26-00005
2B-2024 AP CMR Cerfs
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00005 - 2B-2024 AP CMR Cerfs - 2B-2024-11-012
- 28/11/2024 50
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024
en date du
portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour
l'évaluation de population in natura selon le protocole de « capture-marquage-recapture » (CMR)
mis en œuvre à l'occasion du programme régional de conservation et de développement du cerf
élaphe de Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement et notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;
Vule code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.214-92 ;
Vul'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VuL'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation
de signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2024-11-12-00001
en date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00005 - 2B-2024 AP CMR Cerfs - 2B-2024-11-012
- 28/11/2024 51
Vul'arrêté N° 2B-2024-07-31-00008 en date du 31 juillet 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse.
Vula demande présentée le 04 novembre 2024 par le président du Parc naturel régional de Corse,
visant à capturer, à marquer et relâcher in situ 30 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus ) sur le
territoire des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco ;
VuL'avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse ;
Vul'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant que la demande présentée par le Parc Naturel Régional de Corse permettra
l'acquisition de données et d'informations sur la sous-espèce cerf élaphe Corso-Sarde ( Cervus
elaphus corsicanus ).
ARRÊTE
Article 1 er : AUTORISATION
Le Parc naturel régional de Corse, est autorisé, de jour comme de nuit, à procéder selon le protocole
CMR (capture, marquage, recapture) à la capture et au marquage de spécimens vivants de cerfs corses
(Cervus elaphus corsicanus ) dans les conditions suivantes :
•Opérateur : les captures sont effectuées par le Parc naturel régional de Corse.
•Moyens : les captures sont effectuées sur des enclos-pièges agrainés avec système de porte
guillotine. Aucun engin à moteur n'est autorisé. Les animaux capturés sont équipés de marques
individuelles d'identification, telles que des boucles auriculaires, et de colliers de couleur ou,
pour certains d'entre-eux, de colliers VHF ou GPS. Après les manipulations nécessaires, les
animaux sont relâchés sur place sans avoir subi aucun transport.
•Localisation : les sites de capture sont :
➢Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N° F226) ;
➢Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle
N°A80) ;
➢Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A93) ;
➢Saint-Pierre-De-Venaco, en b ordure du village (parcelle N°A102) .
•Nombre maximum d'individus capturés et marqués : 30 animaux (mâles ou femelles) pour
l'ensemble des quatre (4) sites.
Immédiatement après chaque capture, le responsable de l'opération doit avertir l'Office français de la
biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (message texte sur téléphone mobile).
Article 2 : PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Ces opérations sont autorisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 mai
2025 inclus.
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00005 - 2B-2024 AP CMR Cerfs - 2B-2024-11-012
- 28/11/2024 52
Article 3 : CONTRÔLES SANITAIRES
Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le
Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements
vétérinaires à réaliser avant chaque opération de capture, marquage, relâcher des animaux.
Article 4 : BILAN DES OPÉRATIONS
Un rapport de réalisation de chaque opération de capture, marquage, relâcher est communiqué à la
Direction départementale des territoires dans le délai d'un mois qui suit son achèvement.
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté est :
- notifié au président du Parc naturel régional de Corse ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute – Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans les communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 7: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le d irecteur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité , le directeur régional de l'Office national des forêts de
Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse et les
maires des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service Agriculture et Forêt,
Original signé par Isabelle POGGI
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00005 - 2B-2024 AP CMR Cerfs - 2B-2024-11-012
- 28/11/2024 53
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-11-26-00004
AP prelevement tir de nuit sanglier PNRC
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00004 - AP prelevement tir de nuit sanglier
PNRC - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 54
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
en date du
portant autorisation de prélèvements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au
sein du parc à cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU,
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des
territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2024-11-12-00001
en date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 por -
tant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Vula demande de Monsieur MONDOLONI Stevan gestionnaire du parc en date du 14 novembre
2024 ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00004 - AP prelevement tir de nuit sanglier
PNRC - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 55
Vul'expertise présentée par M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute-
Corse en date du 14 novembre 2024 ;
Vul'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vul'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les dégâts occasionnés et protéger la
population de cerf ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de prélèvements par tir de nuit de sangliers sont autorisées sur les parcelles précisées
ci après de l'enclos d'élevage sise sur la Commune d'Aleria :
Lieu ditSection N° parcelles
CasabiandaC175, 177 et 182
Ces opérations sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par
le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à
l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser,
diriger et encadrer les opérations de prélèvements par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner du lieutenant de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 10 décembre 2024 inclus.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Compte tenu du statut de protection du cerf, les louvetiers participants à ces opérations doivent
redoubler d'attention lors des identifications avant les tirs au sein de l'enclos de l'élevage.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00004 - AP prelevement tir de nuit sanglier
PNRC - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 56
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune d'Aleria.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire d'Aleria, ainsi que toutes les autorités habilitées à
faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service Agriculture et Forêt,
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-11-26-00004 - AP prelevement tir de nuit sanglier
PNRC - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 57
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-11-22-00001
Arrêté portant autorisation de stationnement
taxi dans la zone publique de l'aérodrome de
Bastia-Poretta
taxi Poretta 6 ALBERTINI josepha NOV 2024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-11-22-00001 -
Arrêté portant autorisation de stationnement taxi dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-Poretta
taxi Poretta 6 ALBERTINI josepha NOV 2024 - 2B-2024-11-012 - 28/11/202458
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention
Unité prévention des risques routiers
Arrêté N°
portant autorisation de stationnement taxi dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-Poretta
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 du code des Transports attribuant au
préfet la compétence de délivrance des autorisations de stationnement dans les aérogares,
Vu la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne,
Vu le décret n° 49/1676 du 31 décembre 1949 portant organisation des aéroports en métropole
et dans les départements d'Outre-Mer,
Vu le décret 74/77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac
tion des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
Vul'arrêté d'ouverture à la circulation publique de l'aérodrome public de BASTIA-PORETTA en
date du 6 février 1947,
Vul'arrêté préfectoral 93/138 en date du 26 janvier 1993 relatif aux mesures de police appli cables
sur l'aérodrome de BASTIA-PORETTA et sur l'ensemble des installations extérieures ratta
chées,
Vul'arrêté DDT n° 2B-2023-01-06-00002 en date du 6 janvier 2023 portant nouvelle numérota
tion des autorisations de stationnement taxi dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-
Poretta ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-11-22-00001 -
Arrêté portant autorisation de stationnement taxi dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-Poretta
taxi Poretta 6 ALBERTINI josepha NOV 2024 - 2B-2024-11-012 - 28/11/202459
Vul'arrêté 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mon
sieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté 2B-2024-11-12-00001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs),
Vule contrat de travail de conducteur de taxi, établi le 1er février 2022, entre Madame ALBERTI
NI Josepha et M GRAZIANI Paul Mathieu, titulaire de la carte professionnelle de taxi numéro
202 19 0339 ;
Vule contrat de location automobile n°RA23412, établi entre la SA FILIPPI AUTO et la deman
deresse le 30 octobre 2024 ;
Vula demande de Madame ALBERTINI Josepha, présentée le 6 novembre 2024 et complétée le 19
novembre 2024, relative au changement de véhicule taxi stationnant dans l'enceinte de l'aé
roport de Bastia Poretta ;
ARRÊTE
Article 1er :Madame ALBERTINI Josepha , née le 10 mars 1982 et titulaire de la carte professionnelle
de taxi 02B086, est autorisée à stationner dans la zone publique de l' aérodrome de BASTIA-PORETTA
en vue d'exploiter le véhicule « taxi » de marque PEUGEOT 3008, immatriculé GX 713 XY ;
Article 2 :L'autorisation de stationner numéro six dans la zone publique de l'aérodrome de BASTIA-
PORETTA , délivrée à Madame ALBERTINI Josepha, prendra effet le jour de la notification du présent
arrêté. Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 2B-2024-07-17-00010 du 17 juillet 2024.
Article 3 :Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le novembre 2024
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-11-22-00001 -
Arrêté portant autorisation de stationnement taxi dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-Poretta
taxi Poretta 6 ALBERTINI josepha NOV 2024 - 2B-2024-11-012 - 28/11/202460
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2024-10-18-00011
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-10-18-00011 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 61
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Li bertd
Egalité
Fratcreité









ARRÊTÉ N° 2B-2024 -10-18-0000 …. Du 18 octobre 2024
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif



LE PRÉFET DE HAUTE -CORSE


Vu le décret n° 69 -942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu le décret n° 70 -26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en
qualité de préfet de Haute -Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral 2B -2024 -10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous -préfète, directrice de Cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du Cabinet ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2B -2024 -02-26-00007 du 26 février 2024 portant composition de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ;

Vu l'avis de cette commission ;

Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute -Corse,


ARRÊ TE


Article 1er : Objet
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 01 janvier 2025) est
décernée à :
- Mme MOUGIN Augusta , née le 2 9/08/1948 à CORTE (2B)
- M. SAMPIERI Charles , né le 09/05/1978 à BASTIA (2B)


Article 2 : Exécution - Publication
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute -Corse et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Haute -Corse sont chargé es, chacun e en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute -Corse.


Pour l e Préfet
La Directrice de Cabinet
Signé

Magali CHAPEY
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-10-18-00011 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 62
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-11-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « AM
ENVIRONNEMENT » pour l'exploitation
d'installations sur la commune de BIGUGLIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « AM ENVIRONNEMENT » pour l'exploitation d'installations sur la commune de BIGUGLIA -
2B-2024-11-012 - 28/11/202463
PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- & '
CORSE de l'aménagement et du logement
pt de Corse
Fraternité ,
Arrété préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « AM ENVIRONNEMENT »
pour l'exploitation d'installations sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-10-04-00003 du 04 octobre 2023 portant enregistrement
d'une installation de collecte de déchets non dangereux, d'installations de transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets, d'installations d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, d'installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes exploitées par la SAS « AM
ENVIRONNEMENT » (N° SIRET : 490887700 00022) sur la commune de BIGUGLIA ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 octobre 2024, relatif aux
constats réalisés le 11 octobre 2024, et transmis à la société « AM ENVIRONNEMENT » en
date du 22 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société « AM ENVIRONNEMENT » à la transmission du rapport du
21 octobre 2024 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » ne dispose pas d'un plan des réseaux a jour, ce
qui n'est pas conforme à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » ne dispose pas d'un plan de défense contre
l'incendie régulier et ne l'a pas transmis au service d'incendie et de secours, ce qui n'est
pas conforme à l'article 10-1 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » ne dispose pas des moyens nécessaires pour
évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.) sur site, ce qui n'est pas conforme a
l'article 13 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » entrepose des liquides susceptibles de créer
une pollution des eaux ou des sols sans les associer à une capacité de rétention, ce qui
n'est pas conforme à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « AM ENVIRONNEMENT » pour l'exploitation d'installations sur la commune de BIGUGLIA -
2B-2024-11-012 - 28/11/202464
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » n'a pas réalisé l'étude des risques incendie et
de vulnérabilité des installations, ce qui n'est pas conforme à l'article 9 de l'arrêté
préfectoral du 04 octobre 2023 susvisé ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » n'a pas réalisé l'étude de sols, ce qui n'est pas
conforme à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 susvisé ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » n'entrepose pas l'ensemble des déchets
présents sur le site conformément au plan des installations fourni dans son dossier de
demande d'enregistrement, ce qui n'est pas conforme à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du
04 octobre 2023 susvisé ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » n'a pas contractualisé avec un éco-organisme
et/ou un système individuel, ce qui n'est pas conforme aux articles L. 541-10-26 et R. 543-
155-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces non-conformités peuvent impacter l'environnement, en particulier les sols ou
les eaux, ainsi qu'augmenter les risques du site, en particulier le risque incendie ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société « AM ENVIRONNEMENT » de
se conformer aux articles mentionnés dans les considérants ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « AM ENVIRONNEMENT » (SIRET : 49088770000022) est mise en demeure, pour le site
qu'elle exploite au sein de la zone industrielle de Tragone, lieu-dit « Canale di Melo » sur la
commune de BIGUGLIA, de :
1. Sous 1 mois, respecter l'article 11 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé en associant
l'ensemble des entreposages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou
des sols à une capacité de rétention conforme à la réglementation en vigueur.
2. Sous 1 mois, respecter l'article 10-1 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé en
réalisant un plan de défense contre l'incendie conforme à la réglementation et en le
transmettant au service d'incendie et de secours.
3. Sous 3 mois, respecter l'article 14 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé en
fournissant un plan des réseaux actualisé et qui correspond à la situation réelle sur site.
4. Sous 3 mois, respecter l'article 13 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé en
disposant, pour chaque zone d'entreposage de déchets, des moyens nécessaires pour
évaluer les volumes des déchets entreposés sur site. Des repères visuels clairs doivent
notamment permettre de définir les quantités maximales pouvant être entreposées sur site.
5. Sous 3 mois, respecter l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 susvisé en
transmettant à l'inspection des installations classées l'étude des risques incendie et de
vulnérabilité des installations.
6. Sous 3 mois, respecter l'article 10 de l'arrété préfectoral du 04 octobre 2023 susvisé en
transmettant à l'inspection des installations classées l'étude de sols.
7. Sous 3 mois, respecter les articles L. 541-10-26 et R. 543-155-1 du code de l'environnement
en contractualisant avec un éco-organisme et/ou un système individuel afin de pouvoir
poursuivre son activité de gestion des véhicules hors d'usage.
8. Sous 9 mois, respecter l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 susvisé en
entreposant l'ensemble des déchets présents sur le site conformément au plan des
installations fourni dans son dossier de demande d'enregistrement.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant
du présent arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « AM ENVIRONNEMENT » pour l'exploitation d'installations sur la commune de BIGUGLIA -
2B-2024-11-012 - 28/11/202465
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « AM ENVIRONNEMENT » et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
A
Michel PROSIC
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « AM ENVIRONNEMENT » pour l'exploitation d'installations sur la commune de BIGUGLIA -
2B-2024-11-012 - 28/11/202466
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-11-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « CASSE
DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un
« Centre VHU » sur la commune de
CALENZANA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de
CALENZANA - 2B-2024-11-012 - 28/11/202467
PREFET oe en i.
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Zeal de Corse
Fraternité
Arrété préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour
l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions
applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU »
sur la commune de CALENZANA ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 octobre 2024, relatif aux
constats réalisés le 11 octobre 2024, et transmis à la société « CASSE DE CALENZANA » en
date du 15 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de la société « CASSE DE CALENZANA » transmises en date du 30 octobre
2024 ; \
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » a déversé de l'huile noire usagée dans
l'environnement le 10 octobre 2024, ce qui n'est pas conforme à l'article 2.1.1 de l'arrêté
préfectoral du 10 juin 2022 susvisé ;
Considérant que certaines eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne sont pas collectées ni
traitées, ce qui n'est pas conforme à l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022
susvisé ;
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » n'entrepose pas l'ensemble des véhicules
hors d'usage non dépollués sur une zone imperméable ni à une distance minimale de 4
mètres d'autres zones, ce qui n'est pas conforme à l'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du
10 juin 2022 susvisé ;
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » n'utilise pas la presse sur une zone
imperméable ni à une distance minimale de 4 mètres d'autres zones, ce qui n'est pas
conforme à l'article 6.3.3 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 susvisé ; .
Considérant que ces non-conformités peuvent impacter l'environnement, en particulier les sols ou
les eaux, ainsi qu'augmenter les risques du site, en particulier le risque incendie ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société « CASSE DE CALENZANA »
de se conformer aux articles mentionnés dans les considérants ci-dessus ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de
CALENZANA - 2B-2024-11-012 - 28/11/202468
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
Pour l'exploitation du « Centre VHU » sis sur la commune de CALENZANA, la société « CASSE DE
CALENZANA », dont le N°SIRET est le 91043902500016, est mise en demeure :
1. Sous 15 jours, respecter l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022
susvisé en prenant toutes les dispositions appropriées afin d'empêcher des écoulements
polluants issus de camions.
2. Sous 3 mois, respecter l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022
susvisé en collectant l'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être polluées qui
ruissellent sur le site et les traiter de manière adaptée avant rejet.
3. Sous 3 mois, respecter l'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 susvisé en
entreposant l'ensemble des véhicules hors d'usage non dépollués sur une zone étanche qui
est éloignée de 4 mètres vis-à-vis des autres zones du site.
4. Sous 3 mois, respecter l'article 6.3.3 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 susvisé en
plaçant la presse sur une zone imperméable située à au moins 10 mètres des limites de
propriété et située à au moins 4 mètres des autres aires.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant
du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
¢« Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée a:
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
[ alr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de
CALENZANA - 2B-2024-11-012 - 28/11/202469
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure et infligeant une
amende administrative à la société « CORSE
PETROLE NETTOYAGE » pour la gestion
irrégulière de déchets dangereux sur la
commune de PENTA DI CASINCA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure et infligeant une amende administrative à la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » pour la gestion
irrégulière de déchets dangereux sur la commune de PENTA DI CASINCA - 2B-2024-11-012 - 28/11/202470
PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- & | '
CORSE de l'aménagement et du logement
pw de Corse
Fraternité
Arrété préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure et infligeant une amende administrative a la société
« CORSE PETROLE NETTOYAGE » pour la gestion irrégulière de déchets dangereux
sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
vu les bordereaux de suivi de déchets dangereux ayant les références suivantes : BSD-
20240126-K7M6HFRHA, BSD-20231214-WNI1QOX5YN, BSD-20231215-7N3FHC2NH, BSD-
20240329-CT49C42PC, BSD-20231010-4VJAKOP4V, BSD-20231010-VFYOOEN2A, BSD-
20240305-317C07SQ et BSD-20240126-KVG9K4EFR ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 octobre 2024 relatif aux
constats réalisés le 21 octobre 2024, et transmis à la société « CORSE PETROLE
NETTOYAGE » en date du 24 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l'environnement ;
vu les éléments transmis par la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » en date du 24 octobre
2024 et du 07 novembre 2024 ;
Considérant que la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » a fait transiter des déchets dangereux
sur son site situé dans la zone artisanale de Folelli sur la commune de PENTA DI CASINCA
(parcelle cadastrale 1235 de la section A), pour des quantités supérieures ou égales à 1
tonne, notamment grâce à la présence de cuves en ferraille, et sans disposer de
l'autorisation environnementale nécessaire au titre de la rubrique 2718-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » entrepose, dans des cuves IBC, des
déchets dangereux, dont la provenance est incertaine ;
Considérant par conséquent que la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » gère de manière
irrégulière des déchets dangereux ;
Considérant que ces non-conformités peuvent impacter l'environnement, en particulier les sols ou
les eaux, ainsi qu'augmenter les risques du site, en particulier le risque incendie ;
Considérant que société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » ne souhaite pas exercer une activité de
gestion de déchets dangereux soumise à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés a l'article L.511-1 du
code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions des articles L.
541-3 et L.171-7 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative d'un
montant de quinze mille euros à la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » et en mettant
en demeure la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » d'évacuer les cuves IBC et les cuves
en ferraille dans des filières appropriées ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure et infligeant une amende administrative à la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » pour la gestion
irrégulière de déchets dangereux sur la commune de PENTA DI CASINCA - 2B-2024-11-012 - 28/11/202471
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée a la société
« CORSE PETROLE NETTOYAGE », dont le numéro de SIRET est le 49960570700011, pour la gestion
irrégulière de déchets dangereux dans la zone artisanale de Folelli sur la commune de PENTA DI
CASINCA (parcelle cadastrale 1235 de la section A).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprés du directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse.
Article 2
Dans le cadre de la gestion irrégulière de déchets dangereux sur la commune de PENTA DI
CASINCA visée à l'article 1 du présent arrêté, la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE », dont le
numéro de SIRET est le 49960570700011, est mise en demeure sous 3 mois de :
1. Évacuer l'ensemble des cuves IBC contenant des déchets dangereux vers des installations
appropriées, en fournissant les justificatifs à l'inspection des installations classées.
2. Évacuer l'ensemble des cuves en ferrailles vers des installations appropriées, en fournissant
les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant
du présent arrêté.
Article 3
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » et est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
¢ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
frs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant mise en demeure et infligeant une amende administrative à la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » pour la gestion
irrégulière de déchets dangereux sur la commune de PENTA DI CASINCA - 2B-2024-11-012 - 28/11/202472
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-11-26-00001
MHSP 4 décembre
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-11-26-00001 - MHSP 4 décembre - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 73
Es
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les transmissions du directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille d'or :
M. Battesti Jean-Marie, Adjudant-chef
M. Taddei Eric, Adjudant-chef
Médaille d'argent :
M. Casanova Pierre, Sergent
M. Tavella David-Alexandre, Adjudant-chef
Médaille de bronze :
M. Rinieri Anthony, Caporal
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-11-26-00001 - MHSP 4 décembre - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 74
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille d'or :
M. Bursacchi Jean-Pierre, Adjudant-chef
M. Costa Pierre-Paul, Adjudant-chef
M. Donini Joseph, Capitaine
M. Gamant Stéphane, Lieutenant
Mme Ghionga Francesca, Adjudant-chef
Médaille d'argent :
. Albertini Joseph Jean, Adjudant
. Albertini Jérôme, Adjudant
. Ambrosini Francois, Adjudant
. Angeli Francois, Sergent-chef
. Beaumont Eric, Adjudant-chef
. Costantini Thierry, Sergent
. Estienne Stéphane, Sergent-chef
. Genovesi Jean-Francois, Caporal
. Luciani Francois, Adjudant
. Ottobrini Noel, Sergent
. Poggi Joseph-Marie, Adjudant
. Santini Antoine-Jean, Adjudant-chefSBS SSSR 5B S555 5525
Médaille de bronze :
M. Bouhet-Massiani Antoine, Caporal-chef
M. Donati Jean-Baptiste, Sergent
Mme Giacobbi Gentiane, Sapeur de 2°" classe
M. Giorgi Antoine, Sergent-chef
M. Moya-Pieraggi Mathias, Caporal-chef
M. Muracciole Mathieu, Sergent
M. Paolini Paul, Sergent-chef
M. Pezzini Francois, Sergent
M. Stromboni Olivier, Sergent-chef
Article 2:
La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie et de Secours de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
sb dE
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-11-26-00001 - MHSP 4 décembre - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 75
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-11-27-00002
Arrêté n°pref2B/DCTPP/BFL n°231 portant
dérogation pour la commune de Tomino, de
bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à
un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00002 - Arrêté n°pref2B/DCTPP/BFL n°231 portant
dérogation pour la commune de Tomino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 - 28/11/202476
PREFET Direction des collectivités territoriales
CORSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°@ 3 1
portant dérogation, pour la commune de Tomino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00002 - Arrêté n°pref2B/DCTPP/BFL n°231 portant
dérogation pour la commune de Tomino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 - 28/11/202477
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matiére
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Tomino, le 29 février 2024, sollicitant un financement au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de 10 % pour l'opération de travaux divers
de voiries sur les routes et ruelles communales.
Considérant qu'aux termes de Varticle R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut étre inférieur a 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention a la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas a la collectivité de realiser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que lopération concernée a pour but d'aménager et de sécuriser les
voiries ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet il y a lieu
d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article ler :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment a l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Tomino, maître d'ouvrage de l'opération de travaux
divers de voiries sur les routes et ruelles communales, peut bénéficier d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors
taxe de la dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 27 NOV, 2024
Le Préfet
nae
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00002 - Arrêté n°pref2B/DCTPP/BFL n°231 portant
dérogation pour la commune de Tomino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 - 28/11/202478
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00002 - Arrêté n°pref2B/DCTPP/BFL n°231 portant
dérogation pour la commune de Tomino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 - 28/11/202479
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00002 - Arrêté n°pref2B/DCTPP/BFL n°231 portant
dérogation pour la commune de Tomino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 - 28/11/202480
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-11-27-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n°232 portant
dérogation, pour la communauté
d'agglomération de Bastia, de bénéficier d'une
subvention, au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20%
du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n°232 portant
dérogation, pour la communauté d'agglomération de Bastia, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, à un taux inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 -
28/11/202481
PREFET Direction des collectivités territoriales
core et des politiques publiques
si |
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 2 3 2
portant dérogation, pour la communauté d'agglomération de Bastia, de bénéficier d'une subvention,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n°232 portant
dérogation, pour la communauté d'agglomération de Bastia, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, à un taux inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 -
28/11/202482
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. |
Vu le dossier déposé par la communauté d'agglomération de Bastia sollicitant un financement au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux à un taux inférieur à 20 % pour l'opération de
construction d'un centre technique communautaire.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la communauté
d'agglomération de Bastia ; que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour
lesquels elle ne dispose pas des moyens financiers nécessaires ; qu'eu égard aux circonstances locales
et à l'enjeu qui s'attache au projet il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération de Bastia, maître d'ouvrage de
l'opération de construction d'un centre technique communautaire, peut bénéficier d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20% du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n°232 portant
dérogation, pour la communauté d'agglomération de Bastia, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, à un taux inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 -
28/11/202483
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia le 27 NOV. 2024
Le Préfet
fr
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
_ soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407
Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n°232 portant
dérogation, pour la communauté d'agglomération de Bastia, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, à un taux inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-27-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n°232 portant
dérogation, pour la communauté d'agglomération de Bastia, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, à un taux inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable - 2B-2024-11-012 -
28/11/202485
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-11-26-00002
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°229
portant dérogation au délai d'achèvement de
l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai 2021 -
Commune d'Olmeta di Capocorso
Dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux
intempéries du 24 novembre 2016
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-26-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°229
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai 2021 -
Commune d'Olmeta di Capocorso
Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 -
2B-2024-11-012 - 28/11/202486
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N°229
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai 2021 – C ommune d'Olmeta di Capocorso
Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement clima -
tique suite aux intempéries du 24 novembre 2016
Ministère de l'Intérieur Programme 122
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6, L 2334-
40 L 2334-41 ; R 1613-3 à R 1613-18 ; R 2334-29, R 2334-30, R 2334-31 et R 2334-36 à R 2334-38 .
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/ N° 119 du 06 juin 2017 portant attribution d'une subvention de
155 996,22 € à la commune d'Olmeta di Capocorso, au titre de la dotation de solidarité en faveur des
collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai 2021 portant dérogation du délai d'achèvement de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/ N° 119 du 06 juin 2017 au 15 février 2022 .
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-26-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°229
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai 2021 -
Commune d'Olmeta di Capocorso
Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 -
2B-2024-11-012 - 28/11/202487
Vu le courrier de demande de prolongation de la date limite d'achèvement de l'opération formulée le
20 novembre 2024 par la maire de la commune d'Olmeta di Capocorso.
Considérant qu'une subvention au titre de Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées
par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 , a été attribuée à la
commune de d'Olmeta di Capocorso , pour reconstruction du pont de NEGRO qui a connu un
commencement d'exécution de l'opération au 15 février 2017 ; que pour demander un report, la
commune précise que suite aux nombreuses complications liées aux travaux entrepris, l'opération ne
pourra pas être terminée dans le temps imparti.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales :
« Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable
au bénéficiaire » et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande de
prolongation du délai d'exécution de l'opération doit être introduite avant l'expiration du délai initial.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du Code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien
financier de l'État sans lequel elle ne pourrait finaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but
la reconstruction du pont de NEGRO ; qu'eu égard aux circonstances locales, il y a lieu d'accorder la
dérogation demandée par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales, le
délai d'achèvement des travaux pour la reconstruction du pont de NEGRO pour laquelle la commune
d'Olmeta di Capocorso bénéficie d'une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur des
collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 d'un
montant de 155 996,22 €, est prolongé au 31 décembre 2024 et la date d'acquittement des factures au
plus tard le 30 juin 2025.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques
et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 26 novembre 2024
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-26-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°229
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai 2021 -
Commune d'Olmeta di Capocorso
Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 -
2B-2024-11-012 - 28/11/202488
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de HAUTE
CLOQUE 20 401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
— soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Monté piano 20 407
Bastia Cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé
recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-26-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°229
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 165 du 27 mai 2021 -
Commune d'Olmeta di Capocorso
Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 -
2B-2024-11-012 - 28/11/202489
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-28-00002
arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Haute-Corse, appelée à statuer sur
la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire de
"l'espace commercial Musoleo" situé sur la route
de Penta-di-Cassinca
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-28-00002 -
arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Corse, appelée à
statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire de "l'espace commercial Musoleo" situé
sur la route de Penta-di-Cassinca - 2B-2024-11-012 - 28/11/202490
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
de la Haute-Corse, appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
avec permis. de construire, de « l'Espace commercial Musoleo », situé sur la commune de Penta-
di-Casinca
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-48 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites en-
treprises notamment son chapitre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-30-00001 en date du 30 mai 2023 portant constitution de la commis-
sion départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création de « l'Es-
pace commercial Musoleo », situé dans le quartier Folelli de la commune de Penta-di-Casinca,
formulée par Mme Sylvie RAFFALLI et enregistrée le 30 octobre 2024, sous le numéro
PX0326622B24 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-28-00002 -
arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Corse, appelée à
statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire de "l'espace commercial Musoleo" situé
sur la route de Penta-di-Cassinca - 2B-2024-11-012 - 28/11/202491
ARRETE
ARTICLE 1 : La CDAC de la Haute-Corse, chargée de statuer sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale avec permis de construire de « l'Espace commercial Musoleo »,
est composée comme suit, conformément à l'article L.751-2 du code de commerce :
1) Sept élus :
a) Monsieur Yannick CASTELLI, maire de Penta-di-Casinca, commune d'implantation,
ou son représentant ;
b)Monsieur Antoine POLI, président de la communauté de communes de
Castagniccia-Casinca, établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son
représentant ;
c) Monsieur Xavier POLI, maire de Corte ou son représentant, au titre de la commune
la plus peuplée de arrondissement ;
d)Monsieur Gilles SIMEONI, président du conseil exécutif de Corse ou son
représentant ; |
e) Monsieur Jean-Felix ACQUAVIVA, conseiller à l'Assemblée de Corse, titulaire, ou son
suppléant, Monsieur Hervé VALDRIGHI ;
f) Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana, représentant les maires au niveau
départemental ; |
g) Monsieur Jean DOMINICI, président de la communauté de communes Marana-
Golo ou Monsieur Louis POZZO DI BORGO, président de la communauté
d'agglomération de Bastia ou Monsieur Francis GIUDICI, président de la
communauté de commune Fium'orbu Castellu, représentant les intercommunalités
au niveau départemental.
Le représentant de l'EPCI et celui du conseil exécutif ne peuvent pas être des élus de la com-
mune d'implantation (article R.751-2 du code de commerce).
Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger qu'à ce titre.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre d'un de ses mandats. Il
précise .son choix au secrétariat de la CDAC dans les meilleurs délais. Les organes délibérants
dont il est issu, au titre des autres mandats, désignent son remplaçant.
2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateur 'en matièr évelo ment durable et d'aménageme rritoire :
a) Collège consommation et protection des consommateurs :
- Madame Antoinette FRANCHINI.ou, en son absence, Madame Françoise ROMEYER ;
- Madame Evelyne EMMANUELLI ou, en son absence, Madame Véronique WULLAERT ;
b) College développement durable et aménagement du territoire :
- Monsieur François-Marie SASSO ou, en son absence, Monsieur Jean-Luc SIMONETTI-
MALASPINA
_~§ MaANama Carn
ridudaillic Vai
2de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-28-00002 -
arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Corse, appelée à
statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire de "l'espace commercial Musoleo" situé
sur la route de Penta-di-Cassinca - 2B-2024-11-012 - 28/11/202492
3) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
M. Joseph COLOMBANI, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;
ARTICLE 2: En vertu de l'article R.752-15 du code de commerce, la commission ne peut
délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas
atteint, une seconde réunion est convoquée.
La commission se réunit alors au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde
convocation et ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, et à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
ARTICLE 3 : Dans.un délai de deux mois courant à compter de la réalisation de la dernière des
mesures de publicité, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux, auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ;
- hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif, auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Corse, appelée à
statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire de "l'espace commercial Musoleo" situé
sur la route de Penta-di-Cassinca - 2B-2024-11-012 - 28/11/202493
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-28-00001
arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale (CDPPT)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-28-00001 -
arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale (CDPPT) - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 94
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition de la commission départementale de présence postale
territoriale (CDPPT)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n°90-568 'du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La
Poste et des Télécommunications ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006, relatif à la contribution de La Poste à l'aménage-
ment du territoire ;
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 modifié, relatif à la composition, aux attributions et
au fonctionnement des commissions départementales de présence postale (C.D.P.PT) ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant di-
verses dispositions relatives à La Poste ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse,
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 ,.portant délégation de signature a
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant la délibération n°21/165 AC du 1° octobre 2021 de l'Assemblée de Corse portant
désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein de divers organismes ;
Considérant les propositions du conseil d'administration de l'Association des maires de la
Haute-Corse en date du 26 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-28-00001 -
arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale (CDPPT) - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 95
ARRETE
Article 1: la CDPPT de la Haute-Corse, créée par décret du 25 mars 2007, est composée
comme suit :
> Représentants de la Collectivité de Corse
Titulaires : |
- Madame Françoise CAMPANA, conseillère territoriale ;
- Monsieur Jean-Marc BORRI, conseiller territorial ;
- Madame Charlotte TERRIGHI conseillère territoriale ;
- Madame Vannina LE BOMIN, conseillère territoriale.
Suppléants :
- Madame Lisa FRANCISI, conseillère territoriale ;
- Madame Anne-Laure SANTUCI, conseillère territoriale ;
- Madame Marie-Thérèse MARIOTTI, conseillère territoriale ;
- Madame Vanina BORROMEI, conseillère territoriale.
> Représentants des communes
Pour les regroupements de communes :
_ MAneiaiir Anga_Diarra VIVON! uira-
MiONSICUL ANBS-Ticrre VIEVUINI, VICC-ia}vie a
munes du Cap-Corse, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Pierre ORSINI,
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes de
Castagniccia-CasincaLAré ssicient de la communauté fe cam.
Pour les communes de plus de 2000 habitants :
- Madame Anne-Marie NATALI, maire de Borgo, titulaire, ayant pour suppléant
Monsieur Joseph GALETTI, maire de Lucciana |
Pour les communes de moins de 2000 habitants :
- Monsieur Francis MAZZOTI, maire de Pino, titulaire, ayant pour suppléant
Monsieur Jacques TOMASINI, maire de Castirla
Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
- Monsieur Pierre SAVELLI, maire de Bastia, titulaire, ayant pour suppléant
Monsieur Didier GRASSI, adjoint au maire de Bastia
> Représentant de l'État
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
> Représentant de La Poste
Monsieur Jean-Luc NEGRONI, délégué territorial du groupe La Poste - Haute-Corse
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-28-00001 -
arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale (CDPPT) - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 96
Article 2 : les membres de la CDPPT sont désignés pour trois ans. La commission élit en son
sein, un président. Un représentant du préfet et des membres de La Poste assistent aux votes
sans toutefois y participer.
Article 3 : le secrétariat de la CDPPT est assuré par Monsieur Jean-Luc NEGRONI, délégué ter-
ritorial du groupe La Poste - Haute-Corse.
Article 4 : l'entrée en vigueur du présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le délégué territorial du
groupe La Poste - Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Fait à Bastia, le
Le préfet et par délégation,
Pour le Préfet, |
La Sous-Préfète, Direc ice de Cabinet
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-28-00001 -
arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale (CDPPT) - 2B-2024-11-012 - 28/11/2024 97