BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-020
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-02-13-00001 - Arrêté 2024/A/02 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds (4
pages) Page 3
R53-2024-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LIFFRE (35340). (2 pages) Page 8
R53-2024-02-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT-BROLADRE (35120). (2 pages) Page 11
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-02-12-00001 - Arrêté modificatif n°6 du 12 février 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d□assurance maladie d□Ille-et-Vilaine (1 page) Page 14
2
ARS
R53-2024-02-13-00001
Arrêté 2024/A/02 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisations des
activités de soins et d'équipements matériels
lourds
ARS - R53-2024-02-13-00001 - Arrêté 2024/A/02 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISEL.ibem" ' ;Égalité ' ' : @ ) Agence Régionale de SantéFraternité Bretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de I'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2024/A/02relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnéesaux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publiqueLa Directrice générale deI' Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9 ; R. 6122-25 àR. 6122-31 ; D. 6121-6 à D. 6121-10 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantatioh de l'activité de médecined'urgence ;Vu l'arrêté du 1% octobre 2012 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif à 'ouverturedes périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d' autorlsatlon des matièresrelevant du schéma régional de l'organisation sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agehce Régionale de Santé Bretagnedéterminant les limites des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activitésde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 25 octobre 2023portant adoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagnemodifiant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation relevant du schéma régional de santé ;ARRÊTEArticle 1 : Sont établis selon les tableaux figurant en annexes ci-jointes, pour la période de dépôt du 1°"mars 2024 au 1°" mai 2024 les bilans des objectifs quantifiés en implantation en tant qu'ils se rapportent auxdemandes de création des activités de soins des disciplines énumérées ci-après :° Médecine d'urgence,Article 2 : Ces bilans de recevabilité ne sont pas opposables aux demandes de transferts geographlquesde conversion ou de regroupement mentionnées à lartlcle L. 6122-3 du code susvisé.
ARS - R53-2024-02-13-00001 - Arrêté 2024/A/02 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds 4
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede 'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devantle tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéresséou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne et lereprésentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. '
Fait a Rennes, le
6 place des Colombes ' 2/4CS 14253 '35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL flingie
ARS - R53-2024-02-13-00001 - Arrêté 2024/A/02 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds 5
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ARS - R53-2024-02-13-00001 - Arrêté 2024/A/02 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds 6
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ARS - R53-2024-02-13-00001 - Arrêté 2024/A/02 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds 7
ARS
R53-2024-02-07-00002
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LIFFRE (35340).
ARS - R53-2024-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LIFFRE (35340). 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé



ARRÊTÉ
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LIFFRE (35340)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie sise Centre
Commercial du Vert Galant – 98 rue de Rennes à LIFFRE (35340) sous le numéro de licence
35#000447 ;

VU le d ossier complet enregistré le 03 novembre 2023 présenté par la SELARL « HUET LOPIN »,
représentée par Madame Anaïck HUET et Monsieur David HUET , pharmacien s, en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer leur officine de pharmacie du Centre Commercial du Vert Galant – 98 rue de
Rennes à LIFFRE (35340) vers un local situé 100 rue de Rennes dans la même commune ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 05
décembre 2023 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 21 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 02 janvier 2024 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne en date du 04 janvier 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la po pulation municipale de la vill e de LIFFRE (35340) s'élève à 8507 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour deux officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par l'autoroute A84, à l'Ouest par l'autoroute A84 et la zone boisée, au Sud par la zone boisée,
l'allée de la Bataille du Cerisier, la rue de l'Endroit Joli et la Guérinais et à l'Est par l'avenue du Général
de Gaulle et l'avenue de la Forêt ;
ARS - R53-2024-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LIFFRE (35340). 9
La Directridîè; de la Stratégie.\-'egronäg.en Santé
es



2/2
Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche est située à environ 1100 mètres ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 200 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche se situe à environ 1000 mètres du nouvel
emplacement ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionne pour partie la même population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier d'accueil ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125-3 et L5125 -3-2 du
code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de l a santé publique est accordée à la SELARL « HUET
LOPIN », représentée par Madame Anaïck HUET et Monsieur David HUET, pharmaciens, de transférer
leur officine de pharmacie du Centre Commercial du Vert Galant – 98 rue de Rennes à LIFFRE (35340)
vers un local situé 100 rue de Rennes dans la même commune sous le numéro de licence 35#001547.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un dé lai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit e
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
07/02/2024
ARS - R53-2024-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LIFFRE (35340). 10
ARS
R53-2024-02-07-00001
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT-BROLADRE
(35120).
ARS - R53-2024-02-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-BROLADRE (35120). 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-BROLADRE (35120)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1988 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie sise 16
rue de la Boussaquière à SAINT-BROLADRE (35120) sous le numéro de licence 35#000411 ;

VU le dossier complet enregistré le 03 novembre 2023 présenté par la SELAS « PHARMACIE DES
POLDERS », représentée par Madame Alexia DUBOIS, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation
de transférer son officine de pharmacie du 16 rue de la Boussaquière à SAINT-BROLADRE (35120)
vers un local situé 5 rue du Stade dans la même commune ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 05
décembre 2023 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 21 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 28 décembre 2023 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne en date du 15 janvier 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de SAINT-BROLADRE (35120) s'élève à 1 152
habitants (population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour une officine de pharmacie ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 90 mètres de l'emplacement
actuel, dans la même commune ;

ARS - R53-2024-02-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-BROLADRE (35120). 12
La L)irectric{è de la Stratégie."{éegiorfigen Santé



2/2
Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilit é, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L 5125-3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELAS « PHARMACIE
DES POLDERS », représentée par Madame Alexia DUBOIS, pharmacienne, de transférer son officine
de pharmacie du 16 rue de la Boussaquière à SAINT-BROLADRE (35120) vers un local situé 5 rue du
Stade dans la même commune, sous le numéro de licence 35#001548.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'Agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
07/02/2024
ARS - R53-2024-02-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-BROLADRE (35120). 13
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-02-12-00001
Arrêté modificatif n°6 du 12 février 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d□assurance maladie
d□Ille-et-Vilaine
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-02-12-00001 - Arrêté modificatif n°6 du 12
février 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie d□Ille-et-Vilaine 14
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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION

Arrêté modificatif n°6 du 12 février 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121.5 à R. 121-7,
et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,

Vu les arrêtés modificatifs des 18 avril, 28 août, 3 et 16 octobre 2023, et 29 janvier 2024,

Vu la modification de représentation formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME),

ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté du 29 avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME), remplace Monsieur David LE CAILL en tant que membre titulaire :
Madame Morgane GEORGIN

Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME), remplace Madame Morgane GEORGIN en tant que membre
suppléant :
Monsieur David LE CAILL

Article 3

Le chef d'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 12 février 2024

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-02-12-00001 - Arrêté modificatif n°6 du 12
février 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie d□Ille-et-Vilaine 15