VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-020
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-02-28-00044 - DECISION N° DD83-0224-2233-D DU 28 FEVRIER
2024
PORTANT EXTENSION DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE
ESTIVALE 2024
(2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-02-27-00004 - 209-2024-recepisse déclaration HEMA BOURGES
SERVICES du 27022024 (2 pages) Page 7
83-2024-02-27-00005 - 210-2024-recepisse déclaration modificative APGS
SAP du 28022024 (2 pages) Page 10
83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 (21 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-02-28-00036 - Arrêté préfectoral de remaniement - Plan d'Aups du
28/02/2024 (1 page) Page 35
83-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral de remaniement TOURVES du
28/02/2024 (1 page) Page 37
83-2024-03-01-00002 - Liste des responsables de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er mars 2024 (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-01-19-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-133 DU
19 janvier 2024 PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE concernant L□aménagement hydraulique
"Barrage
de Banégon"SUR La COMMUNE de FAYENCE (3 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-40 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Lorgues en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 46
83-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-41 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Trans en Provence en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 49
83-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-42 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Vidauban en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 52
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral 2024-01 du 16 février 2024 (4
pages) Page 55
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2024-03-01-00001 - Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL Paca (8 pages) Page 60
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-02-27-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/21 du 27 février
2024
relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis
relais), dans le département du Var. (3 pages) Page 69
83-2024-02-27-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/45 du 27 février
2024
portant renouvellement d□agrément de la SCI « DALGUI IV », sise
à Fréjus (83600), pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises. (2
pages) Page 73
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-02-23-00010 - AP 2024-BSP-SUR-07 DU 23 02 2024 MODIFICATION
LPS PORT SAINT-TROPEZ (2 pages) Page 76
83-2024-02-29-00001 - AP PP RCT 23 mars 2024 (4 pages) Page 79
83-2024-02-23-00011 - ARRÊTÉ N° 2024-BSP-SUR-08 du 23 FEV.
2024
PORTANT MODIFICATION DES DÉLIMITATIONS DES DEUX ZONES
D□ACCÈS RESTREINT « L□ESTACADE » N° 8501-1 ET « QUAI
D□ACCUEIL » N° 8501-2 DANS L□INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501 DU
PORT DE SAINT-TROPEZ (2 pages) Page 84
83-2024-02-23-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23
FEV. 2024 FIXANT LES MODALITÉS D□OUVERTURE DE L□AÉRODROME DE
LA MOLE AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN (3 pages) Page 87
3
Agence régionale de santé du Var
83-2024-02-28-00044
DECISION N° DD83-0224-2233-D DU 28 FEVRIER
2024
PORTANT EXTENSION DE LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE ESTIVALE 2024
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-02-28-00044 - DECISION N° DD83-0224-2233-D DU 28 FEVRIER 2024
PORTANT EXTENSION DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE ESTIVALE 20244
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Page 1/2










DECISION N° DD83 -0224 -2233 -D DU 28 FEVRIER 2024
PORTANT EXTENSION DE LA PERMANENCE DES S OINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE ESTIVALE 2024


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le c ode de la Santé Publique et notamment son article L.1435 -5, L.6314 -1 et R.6315 -1 à R.6315 -6 ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu la loi n° 2021 -1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le d écret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;

Vu le d écret du 14 septembre 2022 portant nominat ion de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 3
octobre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE , directeur de la délégation
départementale du Var ;

Vu l'a rrêté du 22 décembre 2023 fixant le cahier des charges régional de la Permanence des Soins
Ambulatoires (PDSA) pour la régi on PACA ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant détermination des périodes de tension et des journées stratégiques
pour l'exercice 2024 en région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Considérant que la Permanence des Soins Ambulatoires est organisée conforméme nt au cahier des
charges régional qui prévoit que son organisation est susceptible de rencontrer des difficultés et tensions
sur certains territoires de la région, à certaines périodes de l'année, telles que les jours stratégiques , la
saisonnalité touristi que et les périodes épidémiques ;

Considérant qu'en fonction de la situation prévisible sur les territoires en matière de couverture des besoins
de permanence des soins, le cahier des charges régional indique que des renforts exceptionnels peuvent
être proposés par le directeur départemental de l'ARS ;

Considérant que la période estivale 202 4 est susceptible de porter atteinte à l'organisation de la
Permanence des Soins Ambulatoires au regard des difficultés qu'elle induit sur certains territoires du
département du Var ;

DECIDE

Article 1er :
La période estivale 202 4, soit du lundi 8 juillet au dimanche 18 août 2024 , est considérée comme une période
de tension pendant laquelle la réponse aux besoins en offre de soins est susceptible de rencontrer des
difficultés. Cette période intègre les jours stratégiques suivants :
o Le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2024
o Le jeudi 15, le vendredi 16, le samedi 17 et le dimanche 18 août 2024
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-02-28-00044 - DECISION N° DD83-0224-2233-D DU 28 FEVRIER 2024
PORTANT EXTENSION DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE ESTIVALE 20245
Agence Régionale de Santé PACA – Délégation départementale du VAR
177 boulevard Dr Charles Barnier – CS 31302 – 83076 TOULON CEDEX
Page 2/2

Durant cette période, certains lieux ou organisations de soins non programmés seront mobilisés pour
répondre aux tensions.

Pour la régulation :

Une ligne supplémentaire est activée en renfort par rapport à celles prévues au cahier des charges régional
de la PDSA pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur :
o Du lundi au ve ndredi de 20h à 24h
o Les jours stratégiques de 08h à 24h
o Les week -ends hors jours stratégiques de la période de 8h à 24h.

Pour l'effection :

Une ligne de renfort des plages habituelles d'intervention des effecteurs est retenu e, par rapport à celles
prévues au cahier des charges régional de la PDSA pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , pour :
- les maisons médicales de garde (MMG) adossées à un service des urgences
- la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) de Bormes -les-Mimosas (à titre expéri mental)
- la cabinet médical de l'Ile du Levant/Port Cros (à titre expérimental)
- les associations SOS Médecins suivantes :

 Pendant la période du lundi 8 juillet 2024 et prend fin au 18 août 2024 :
o MMG de Brignoles
o MMG de Draguignan
o MMG de Fréjus -St-Raphaël
o MMG de Gassin
o MMG de Hyères
o MMG de La Seyne
o MMG de Toulon
o MSP de Bormes les Mimosas
o Cabinet médical de l'Ile du Levant/Port Cros

 Uniquement les jours stratégiques : du samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 et du jeudi 15 août au
dimanche 18 août 2024
o SOS Médecins Fréjus -St-Raphaël
o SOS Médecins Toulon -Provence -Méditerranée (TPM).


Le paiement des forfaits s'effectuera dans les conditions prévues par le cahier des charges régionales de la
PDSA.

Le paiement des actes sera effectué sur la base des montants correspondants aux actes et majorations
facturés dans le cadre de la PD SA (C+CRD, C+CRN, C+ CRM ou acte CCAM + majoration CRD/CRN OU
CRM).


Article 2 :

La présent e décision prend effet à compter d u 8 juillet 202 4 et prend fin au 18 août 2024 à minuit .


Toulon, le 28 février 2024


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental du Var

Signé : Sébastien Monié





Agence régionale de santé du Var - 83-2024-02-28-00044 - DECISION N° DD83-0224-2233-D DU 28 FEVRIER 2024
PORTANT EXTENSION DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE ESTIVALE 20246
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-27-00004
209-2024-recepisse déclaration HEMA BOURGES
SERVICES du 27022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00004 - 209-2024-recepisse déclaration
HEMA BOURGES SERVICES du 27022024 7
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983380940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 606 CHEMIN D ARTAUD A PIGNET 83500
LA SEYNE-SUR-MER, le 25/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/02/24 par M. COMETTO JEAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 606 CHEMIN D ARTAUD A PIGNET 83500 LA SEYNE-SUR-MER et
enregistré sous le N° SAP983380940 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00004 - 209-2024-recepisse déclaration
HEMA BOURGES SERVICES du 27022024 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
27/02/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00004 - 209-2024-recepisse déclaration
HEMA BOURGES SERVICES du 27022024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-27-00005
210-2024-recepisse déclaration modificative
APGS SAP du 28022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00005 - 210-2024-recepisse déclaration
modificative APGS SAP du 28022024 10
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804611069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme APGS SAP, 79 Rue PASTEUR 83210 LA
FARLEDE, le 28/12/2023 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 28/12/2023 par M. ZWANK Jean-Baptiste en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme APGS SAP dont l'établissement principal est situé 79 Rue PASTEUR 83210 LA FARLEDE et
enregistré sous le N° SAP804611069 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00005 - 210-2024-recepisse déclaration
modificative APGS SAP du 28022024 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
27/02/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00005 - 210-2024-recepisse déclaration
modificative APGS SAP du 28022024 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-01-00001
ArretemodifCDG 01 02 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 13
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction - CMD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif en date du 01 février 2024
modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat du Conseil Médical
Départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale au
centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Var modifié
Le Préfet du Var,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU la lettre en date du 29 mars 2006 par lequel le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Var a sollicité le transfert de la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat de la
commission de réforme départementale des agents de la fonction publique territoriale au
centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Var modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2022 fixant la composition du Conseil Médical
Départemental du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 août 2022 modifiant la liste des médecins généralistes
et spécialistes agréés pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 Août 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 portant
transfert du secrétariat du Conseil Médical Départemental en formation plénière des agents
de la fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale
du département du Var modifié ;
7777
Direction Départementale
de l'emploi, du Travail et
des SolidaritésDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 14
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006
portant transfert du secrétariat du Conseil Médical Départemental en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique
territoriale du département du Var modifié ;
VU la lettre en date du 23 janvier 2024 du président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Var pour le renouvellement des membres du Conseil Médical en
formation plénière reprenant l'ensemble de sa composition;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le Président du Conseil Médical Départemental du Var des agents relevant de la
fonction publique territoriale par délégation du préfet est :
- Monsieur le Docteur Richard BOVET
ARTICLE 2 : Les praticiens de médecine générale et spécialistes agréés siégeant au sein du
Conseil Médical Départemental du Var sont :
Titulaires Suppléants
Mme le Dr Hélène BERLIOUX SANS M. le Dr Gérard BASTIANI
M. le Dr Richard BOVET M. le Dr Bruno BLANCHARD
M. le Dr Jean-Baptiste CHURET M. le Dr Marc DECUGIS
Mme le Dr Geneviève GENET
M. le Dr André GROUSSET
M. le Dr Régis LAURE
Mme le Dr Anne-Marie MINASSIAN
M. le Dr Gérard ROZENBAUM
M. le Dr Roland TMIM
M.le Dr Philippe BERNARD
M. le Dr Pierre CRISTOFARI
M. le Dr Pierre DEPALLENS
M. le Dr Hervé DE PERETTI
M. le Dr Yves GARRY
M. le Dr Alain LEMAREC
M. le Dr Jean-Paul REBOUAHDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 15
ARTICLE 3 : Les représentants de l'administration des collectivités affiliées au Centre de
Gestion du Var (CDG) sont pour les agents suivants :
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Blandine MONIER, Maire d'EVENOS
M. Bernard CHILINI, Maire de FIGANIERESM. Christian SIMON, Maire de LA CRAU
M. Robert BENEVENTI, Maire d'OLLIOULES
M. René UGO, Maire de SEILLANS
M. Paul BOUDOUBE, Maire de PUGET-SUR-
ARGENS
ARTICLE 4 : Les représentants de l'administration des communes, CCAS et établissements
non affiliés au Centre de Gestion du Var sont pour les agents suivants :
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNAM. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
Mme Valérie MARCYM. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Mme Karine ALSTERS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
Mme Valérie MARCY
M. Serge BALDECCHIM. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Mme Karine ALSTERS
M. Christophe CARRIERE
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 16
MAIRIE DE DRAGUIGNAN + CCAS DE DRAGUIGNAN
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
Mme Brigitte DUBOUIS
Mme Christine NICOLETTI
Mme Christine PREMOSELLI
M. Alain VIGIER
Mme Sylviane NERVI-SITA
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
Mme Brigitte DUBOUIS
Mme Christine NICOLETTI
Mme Martine ZERBONEMme Christine PREMOSELLI
M. Alain VIGIER
Mme Sylviane NERVI-SITA
Mme Françoise MAURICE
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
Mme Brigitte DUBOUIS
Mme Christine NICOLETTI
Mme Martine ZERBONE
M. Jean-Pierre SOUZAMme Christine PREMOSELLI
M. Alain VIGIER
Mme Sylviane NERVI-SITA
Mme Françoise MAURICE
M. Richard DEVILETTE
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL
MEDITERRANEEN
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Martial ALVAREZ

Mme Martine AMSELLEMM. Robert CRAUSTE
M. Christophe MORGO
Mme Bérengère NOGUIER
M. Cyril MEUNIER
MAIRIE DE LA VALETTE + CCAS DE LA VALETTE
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yves JOLY
Mme Claude ARNAUD-GALLIM. Jean-Marc LUCIANI
Mme Roselyne MOULARD
M. Henri-Jean ANTOINE
M. Michel FAURE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 17
MAIRIE DE LA GARDE
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean Claude MARASTONI

Mme Flora MARTINOMme Hélène ARNAUD-BILL
M. Jean-Eric LODEVIC
Mme Brigitte MORILLION
M. André BAULON
CCAS DE LA GARDE
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Hélène CHARLES

Mme Flora MARTINOM. Florian JONET
Mme Céline MURENA
MAIRIE DE HYERES LES PALMIERS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie MANA

M. Francis ROUXMme Valérie BATTESTI
Mme Lucette RITONDALE
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie MANA
Mme Lucette RITONDALEM. Francis ROUX
M. Rémy THIEBAUD
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie MANA
Mme Lucette RITONDALEM. Sébastien FRATELLA GUIOL
M. Francis ROUX
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 18
CCAS DE HYERES LES PALMIERS
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claude DECUGIS

Mme Jeaninne COLLOMBATM. Thomas PHILIP
Mme Monique BRILLAUX- PLASSARD
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Christine CUNIBERTI
Mme Véronique LEPORTOISMme Virginie SANCHEZ
Mme Sandra TORRES
M. Dominique LEXA
Mme Valérie GUITTIENNE
CCAS DE LA SEYNE SUR MER
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Véronique LEPORTOIS


Mme Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLASMme Valérie GUITTIENNE
Mme Kristelle VINCENT

M. Damien GUTTIEREZ
Mme Sophie MONTBARBON
MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES+ CCAS DE SIX FOURS LES PLAGES
+ CAISSE DES ECOLES DE SIX FOURS LES PLAGES
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Sébastien VIALATTE
Mme Delphine QUIN
Mme Agnès ROSTAGNO
M. André MERCHEYERM. Joseph MULE
M. Patrick PEREZ
Mme Stéphanie GUILLAUME
Mme Sandra KUNTZDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 19
MAIRIE DE SAINT RAPHAEL + CCAS DE SAINT RAPHAEL
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josiane CHIODI
M. Maxime GRILLETM. Max BOYER
Mme Hafida RAMI
M. Guillaume DECARD
Mme Françoise DUMONT
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josiane CHIODI
Mme Danièle LOMBARDM. Max BOYER
Mme Hafida RAMI
M. Guillaume DECARD
Mme Françoise DUMONT
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josiane CHIODI
M. Bernard SABYMme Patricia HAUTEUR
Mme Ginette CIFRE
M. Max BOYER
M. Frédéric HEUDIARD
MAIRIE DE SAINTE MAXIME + CCAS DE SAINTE MAXIME
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Julienne GAUTIER
M. Patrick VASSAL M. Thierry GOBINO
Mme Danielle PROVOST
MAIRIE DE FREJUS + CCAS DE FREJUS
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Carine LEROY

Mme Nassima BARKALLAHMme Christine MEUNIER
M. Patrick PERONA
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 20
MAIRIE DE TOULON
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josée MASSI

Mme Marcelle GHERARDIMme Virginie PIN
M. Albert TANGUY
CCAS DE TOULON
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Dominique ANDREOTTI

M. Benjamin BIGUERM.Clair AZIMBAR
Mme Valérie MONDONE
Mme Jeanine BONNET MAGOT
Mme Eva CAILLAT-METGE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Chantal LASSOUTANIE
Mme Valérie RIALLANDM. Joseph MULE
Mme Josée MASSI
CONSEIL REGIONAL SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre COLIN
M. Hervé STASSINOSMme Josy CHAMBON
M. Mohammed MAHALI
M. Philippe DELAUNAY
Mme Edwige MARINO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
PAT et SPP Catégories A -B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Ludovic PONTONE

M. André GARRONM. Thomas DOMBRY
M. Emilien LEONI
M. Jean-Michel DRAGONE
Mme Chantal LASSOUTANIEDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 21
Catégorie SPV
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Ludovic PONTONE M. Thomas DOMBRY

Représentants du Directeur et du Médecin-chef du SDIS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Florent DOSSETTI
Dr Laure DROINCéline CABARE
Dr Pierre CERDA
Dr Pierre AGNEL
ARTICLE 5 : Les représentants du personnel des collectivités affiliées au Centre de Gestion du
Var (CDG) sont pour les agents suivants :
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent BRAZILLIER - Mairie de LA LONDE
LES MAURES
Mme Alexandra GRECH – Mairie de LE REVEST
LES EAUXM. Eric TREMEREL - Mairie de LES ADRETS DE
L'ESTEREL
M. Yves HEDON - Mairie de LA LONDE LES
MAURES
M. Rémi MOREAU – Mairie de LE LUC EN
PROVENCE
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Grégory PETYT - Métropole TOULON
PROVENCE MEDITERRANNEE
M. Christophe NIVIERE – Mairie de LE LUC EN
PROVENCEM. Alex MAZIERS - Mairie de MONTAUROUX
M. Christophe CHANTELARD - Mairie de LE
BEAUSSET
Mme Sophie MIRRA – Mairie d'OLLIERES
M. Martial MARTINEZ – Mairie de PUGET SUR
ARGENS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Patricia RODRIGUEZ - Mairie de LA LONDE
LES MAURES
M. Miguel SANCHEZ – Mairie de CUERSMme Sophie CAMPANA - Métropole TOULON
PROVENCE MEDITERRANNEE
Mme Stéphanie GAUTIER - Mairie de COGOLIN
Mme Jocelyne PARISOT – CIAS VALLEE DU
GAPEAU
M. Eddy NAIRI - Métropole TOULON PROVENCE
MEDITERRANNEE
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 22
ARTICLE 6 : Les représentants du personnel des communes, CCAS et établissements non
affiliés au Centre de Gestion du Var sont pour les agents suivants
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Isabelle BOULOT
M. Nicolas DEMULEMme Raphaëlle PALMIERI
M. Cyril LAFONT
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Stéphanie MENAGER
M. Christophe MONGEMme Sophie GRASSO
M. Julien ICARD
Mme Magali RASSI
Mme Nathalie MARTINAGE
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Cécile PEAUDECERF
M. Christophe PINIM. Rémi CALZIA
Mme Claudia BARBIERI
Mme Chrystel ROUX
MAIRIE DE DRAGUIGNAN + CCAS DE DRAGUIGNAN
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Patrice DUHAN
Mme Stéphanie RUSSOLILLO-
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yannick MAHAUD
M. David GAILLETMme Sandrine GARROPE
Mme Natacha GRANDMOUGIN
Mme Alexandra SAUBESTREDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 23
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric DAPRA
M. Thierry MORETTIM. David GALLESIO
M. Jérôme VERDIS
M. Ludovic AGNELLO
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL
MEDITERRANEEN
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Michel PENUELAS

Mme Dominique GINDREM. Nicolas NOUVIAIRE
M. Hugues HORTEFEUX
Mme Magalie CHATEAU
M. Grégory L'AMBERT
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Adeline LARGHI

M. Laurent WOOCKM. Jérôme VIDAL
Mme Nathalie GOUGIS
M. Jean-Baptiste FERRE
Mme Virginie CHAUSI
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. José TRINDADE

Mme Cécile EMINM. Benoît PIZZOLATO
M. Yannick FIRMIN
Mme Virginie GIRARD
M. Serge SARIVIERE
MAIRIE DE FREJUS + CCAS DE FREJUS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Frédéric BALDOUREAUX
M. Laurent LE TOUZO
Mme Cécile GAUTRAUD
Mr Claudie INGILDSEN
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 24
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Florence SOLIVERES
M. Benoit DUVEAUM. Claude MASSA
Mme Nathalie TAILLEUR
M. Rachid ZAIDI
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Alba GAUTHIER
Mme Elisabeth JOLIBOISMme Sophie BERDA
M. Patrick ROSIAK
Mr Azeddine EL BEHRAOUI
MAIRIE DE HYERES LES PALMIERS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre AVRIAL
Mme Karine RAMANAMIHANTATSOARANAM. Nicolas ISTACE
Mme Floriane MONTENAY
Mme Christine PECOT
M. Frédéric MARI
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nathalie TAMISIER CROISARD
M. Richard CABIOCHM. Dominique BOURGERY
Mme Latifa MBAYA
Mme Sandra GODFROY
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain LATORRE
M. Quentin SCANNAPIECOM. Pierre DEVALOIS
Mme Delphine GALVAGNO
M. Alban SAILLYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 25
CCAS DE HYERES LES PALMIERS
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Carole MEDINA
Mme Magali BEAUFILSMme Sophie MATEO
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Laure FRADIER
Mme Christine TRITZ
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Anthony PILON
Mme Christine KISSMme Elodie VACCHINO VERAN
Mme Sophie ARRIGHI
Mme Céline FERLONI
M. Marc ALBARRAN
MAIRIE DE LA GARDE + CCAS DE LA GARDE
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Laurène GONCALVES DE ARAUJO
Mme Myriam ROUXM. Frédéric FERRER
Mme Brigitte TONELLI
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Leïla GODARD
Mme Laëtitia PITTAVINOMme Carole FOOS
M. Erik MONTANARO
Mme Sabine VALANTIN
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Stéphane GUIBERGIA
M. Bruno CHAMPIONMme Pascale NOUVEL DE LA FLECHE
Mme Cathy SUEUR
M. Gérald PINGUET
Mme Valérie SIREROL
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 26
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER + CCAS DE LA SEYNE SUR MER
+ CAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MER
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Marc ODER
Mme Patricia MAFFIOLOMme Séverine PIERRE
M. Fabrice FIOL
Mme Hélène GOIRAN / JOUSSE
M. Gilles GAUTIER
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Céline CAMPELLO
M. Emmanuel MEROLAMme Isabelle FRONSACQ
Mme Akila DEROUSSI
Mme Lydie ROELS
M. David HARANT
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Magali BONIFACCINO
Mme Christine LAÏM. Laurent LOISEAU
M. Romuald CAFFI
Mme Nathalie LE PAREUX
M. Sofiane TAGOURTI
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR + CCAS DE LA VALETTE DU VAR
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel MITROVIC
Mme Nathalie GIRERDMme Fathia ABBOU
Mme Laetitia PIERRE
Mme Fanny BOCQUET
Mme Sophie CECCALDIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 27
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Fabienne HERBANE
Mme Nathalie POUILLOTMme Mariana HUNZINGER
Mme Sylvie CISSE
Mme Marie-Hélène ROUGIERS
Mme Julia ASSANY
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Natacha HERRERA
Mme Stéphanie RALLOMme Sophia CHGAR
M. Stéphane DI MEO
M. Jean-Baptiste ASCENSIO
M. Gilles DUBOS
MAIRIE DE SAINTE-MAXIME + CCAS DE SAINTE-MAXIME
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine DESPREAUX
M. Régis CHARBONNEAUMme Béatrice MULLER-BOYER
Mme Nadège MIGLIERINA
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Thierry MAURO
Mme Rachel JESTINM. Michel MAGAGLIO
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Grégory FLESIA
M. Damien JIMENEZM. Sébastien PELLEGRIN
M. Sylvain BIDAULT
MAIRIE DE SAINT RAPHAEL + CCAS DE SAINT RAPHAEL
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Nicolas PERSET
M. Alexandre GUILLEMme Elodie BERTORA
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 28
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine GAIERO
M. Roger MERLINOM. Julien DA CRUZ
Mme Charlotte PEDRABISSI
Mme Lisa PAPPADA
Mme Sylvie BOYER
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. David MUNIER
M. Paul GOUYONM. Damien ROUDILLAUD
Mme Nicole LE NORMAND
M. Nicolas ALFANO
Mme Dominique ARHAB
MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES+ CCAS DE SIX FOURS LES PLAGES
+ CAISSE DES ECOLES DE SIX FOURS LES PLAGES
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Anne AUSSENAC
Mme Vanina ROMANM. Christophe GHIGONETTO
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Magali PALAZZOLO
M. Jean-Patrick PALAZZOLOM. Yves SAHUC
Mme Marie-Christine COUTEREAU
Mme Agnès BASSO
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre-Jean POITEVIN
M. Stéphane PIZOT-GALLONM. Fabrice ROSANO
Mme Linda MACALUSO
Mme Gisèle BOETTI
Mme Stéphanie MARTINEZDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 29
MAIRIE DE TOULON + CCAS DE TOULON
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain DAUGROIS
Mme Hélène HEIDETM. Gabriel POREZ
Mme Olivia COMBALASSE
Mme Marine MAZIERE
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric DUPONT
Mme Cassandre RIGAUDM. Jean-Luc NICOLAI
Mme Marie-Isabelle MUTIN
M. Adrien FAUGERAS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sébastien LAURENT
M. Emmanuel LOURDINMme Sophie CARRERE
Mme Mylène MARION
Mme Hélène FALCONE
Mme Férouze CHAFAI
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie CUVELIER
M. Jean-Michel MORETTIM. Alban PEREIRA
Mme Sophie WIERZBICKI
Mme Fatiha BENHAYA
M. Franck BOREA
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Colette SOGGIN GENTILE
M. Jean-François CHAMPAGNEMme Pascale GUAGENTI
Mme Christine RE
M. Florent GUIRADO
Mme Virginie AZIZ
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 30
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe SINOPOLI
Mme Béatrice CHEMIN M. Moussa MEKHAREF
Mme LEROY Carole
Mme Alexandra CLIMENT
M. Bouchra BEN AÏSSA
CONSEIL REGIONAL SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Christophe MASSE
Mme Sandrine HENCKELMme Patricia RUIZ
M. Cédrick REYNAUD
Mme Delphine TRIPIER
M. Thierry AUFFRAY
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Albert TEBOUL
M. Christian DIGNANIMme Isabelle JOUBERT
M. Jean VIPERAI
M. Gaëtan HADOU
M. Daniel FULCONIS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Nonce BIONDI
M. Eric MORETTIMme Virginie CLOMAN
M. Hocine LEZRAK
Mme Florence CAPELLO
M. Wallid JEMIAI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
Catégorie PAT A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Magali BRION
Mme Céline SITRUKM. Loïc CLERGET
Mme Emilie JONES
M. Stéphane PLOUARD
M. Régis MALLARINODirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 31
Catégorie PAT B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sophie HEDREVILLE
M. Bruno HYVERNATM. Laurent MELO
M. Olivier SALESSE
M. Luc QUESSADA
M. Cyril LORENZI
Catégorie PAT C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sylvie GAYTTE
Mme Carinne BERKANIM. Olivier CARLOTTI
M. Alain PIQUENOT
M. Jean-Paul LIMASSET
Mme Karine VALIN
Catégorie SPP A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. IORI Frédéric
M. Pascal FOMBELLEM. Julien Pierre GOURGUES
M. Anthony SEONNET
M. Samuel JACQUET
M. Fabrice BERNARD
Catégorie SPP B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Stéphane MENAGER
M. Pascal ROBERTM. Michel BIGORGNE
M. Frédéric LEHR
M. Patrick BARCAROLO
M. Léonard BELLANGER
Catégorie SPP C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christophe JEUDI
M. Philippe TICHOUXM. Mickaël QUERLIOZ
M. Romain BLANQUET
M. Romain POLARD
M. Michaël HERVAS
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 32
Catégorie SPV
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent ROQUES

M. Thibaut THEVELIN
Mme Mélanie VASSOLLO
Mme Joy MASULLI
Mme Solange ROTTIERS
M. Gilles BOYER
M. Stephan LHOMME
M. Franck BAUDOIN
M. Jean-Claude CORNIFLAUMme Hélène POLYAK

Mme Elsa DUCHEMIN
Mme Caroline GUILLAUME
M. Frédéric LORINE
M. Olivier RIO
M. Laurent INNOCENZI
M. Jean REGOURD
M. Patrice VILLA
Mme Laurence CHAVAROC
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral modificatif en date du 20 juin 2023 est modifié dans son
ensemble.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var, Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à :
-Monsieur le Président du Conseil Médical Départemental du Var,
Fait à Toulon, le 1er février 2024
Le Préfet
Signé : Philippe MAHEDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 33
7777 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-01-00001 - ArretemodifCDG 01 02 2024 34
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-02-28-00036
Arrêté préfectoral de remaniement - Plan d'Aups
du 28/02/2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-02-28-00036 - Arrêté préfectoral de remaniement - Plan d'Aups du
28/02/2024 35
El
Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISF
PREFECTURE DU VAR
ARRETE
portant ouverture des travaux
pour le remaniement du cadastre de la commune de PLAN D'AUPS
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques,
ARRÊTÉ
Article 1er : - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de :
PLAN D'AUPS à partir du lundi 4 mars 2024
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationale
d'Intervention Cadastrale (BNIC) de Marseille.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de
besoin, sur celui des communes limitrophes.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans
la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et
la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 28/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Lucien Giudicelli Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-02-28-00036 - Arrêté préfectoral de remaniement - Plan d'Aups du
28/02/2024 36
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-02-28-00041
Arrêté préfectoral de remaniement TOURVES du
28/02/2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral de remaniement TOURVES du
28/02/2024 37
El
Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISF
PREFECTURE DU VAR
ARRETE
portant ouverture des travaux
pour le remaniement du cadastre de la commune de TOURVES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques,
ARRETE
Article 1er : - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de :
TOURVES , à partir du lundi 4 mars 2024
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationale
d'Intervention Cadastrale (BNIC) de Marseille.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de
besoin, sur celui des communes limitrophes.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans
la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et
la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 28/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Lucien Giudicelli Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral de remaniement TOURVES du
28/02/2024 38
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-03-01-00002
Liste des responsables de service bénéficiant de
la délégation automatique au 1er mars 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00002 - Liste des responsables de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er mars 2024 39
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er mars 2024 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliersBrignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Patrick DESBIOLLES
Hyères Laurent GUILHEN (par intérim)
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprisesBrignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Laurent-Claude CHAUVET
Toulon Nathalie PIRAUBE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du VarToulon Fabienne ARLAUD
Service départemental des
impôts fonciersVar Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrementDraguignan 2 Denis ARNAUD
Toulon 2 Patrice ROISNELDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00002 - Liste des responsables de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er mars 2024 40
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Stéphan ALAUX
3ème brigade Philippe LIONS
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
PCRPEst Var Catherine BISCAHIE
Ouest Var Christine REIF
PCEEst Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Jocelyne DAVEAU
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Signé Jean-Michel BLANCHARD, le 01 mars 2024Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00002 - Liste des responsables de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er mars 2024 41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-19-00001
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-133
DU 19 janvier 2024 PORTANT REJET DE
DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE concernant
L□aménagement hydraulique
"Barrage de Banégon"SUR La COMMUNE de
FAYENCE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-133
DU 19 janvier 2024 PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE concernant L□aménagement hydraulique
"Barrage de Banégon"SUR La COMMUNE de FAYENCE42
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fratermité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-133 du 19 janvier 2024
PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
concernant
L'aménagement hydraulique
"Barrage de Banégon"
sur la commune de FAYENCE
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.214-3, L. 181-1 et
suivants, et R. 181-34, R.214-1, R.562-18 à 562-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 porte approbation du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI 2022/2027) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le dossier de demande d'autorisation simplifiée déposé et enregistré au guichet unique
numérique de l'environnement sous le numéro A598/100028123 à la date du 09/08/2023 et
relative à l'autorisation de l'ouvrage hydraulique : barrage de Banégon sur la commune de
Fayence présentée par le syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau
maralpin (SMIAGE) représentée par M. Cyril MARRO ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis défavorable de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques du service prévention
des risques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en date du 8 novembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage de Banégon a pour vocation l'écrêtement des crues
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-133
DU 19 janvier 2024 PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE concernant L□aménagement hydraulique
"Barrage de Banégon"SUR La COMMUNE de FAYENCE43
Considérant que la description de l'ouvrage dans l'étude de danger et dans le document
d'organisation ne reflète pas l'état actuel du barrage sans travaux mais anticipe un état
projeté après travaux qui ne correspond pas à la présente demande d'autorisation ;
Considérant que l'étude de danger ne justifie pas que l'ouvrage est adapté au niveau de
protection Q100 sollicité. En particulier, le mécanisme d'érosion interne n'est pas étudié alors
que l'étanchéité n'est pas garantie sur toute la plage de niveaux de protection visée (état
altéré de la membrane actuelle et dépassements de la cote du sommet de l'étanchéité pour
certaines simulations de crue) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à autorisation
En application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation
environnementale déposée par le SMIAGE , concernant le :
l'ouvrage hydraulique : barrage de Banégon
sur la commune de Fayence
est rejetée .
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au
reccueil des actes administratif de la préfecture du Var.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il
peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-133
DU 19 janvier 2024 PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE concernant L□aménagement hydraulique
"Barrage de Banégon"SUR La COMMUNE de FAYENCE44
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Fayence pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, l e directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement Provence Alpes
Côte d'Azur, le maire de la commune de Fayence , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHE
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-133
DU 19 janvier 2024 PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE concernant L□aménagement hydraulique
"Barrage de Banégon"SUR La COMMUNE de FAYENCE45
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00039
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-40
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Lorgues en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-40
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Lorgues en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation46
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-40
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Lorgues
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Lorgues,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Lorgues à 183 670,37 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA) .
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-40
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Lorgues en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation47
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-40
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Lorgues en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation48
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00040
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-41 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Trans en Provence en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-41
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans en Provence en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation49
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-41
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans en Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Trans en Provence et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Trans en Provence ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Trans en Provence à
138 024,00 € et affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA) .
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 138 024,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 276 048,00 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-41
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans en Provence en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation50
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-41
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans en Provence en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation51
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00042
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-42
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-42
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vidauban en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation52
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-42
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Vidauban,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Vidauban à 124 293,59 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA) .
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-42
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vidauban en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation53
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-42
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vidauban en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation54
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-16-00005
Arrêté préfectoral 2024-01 du 16 février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral 2024-01 du 16 février 2024 55
1a
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO 2024-01 du 16 fé vrier 2024
portant transfert de propriété du port de plaisance des Lecques à la commune de
Saint-Cyr-sur-mer
Le préfet du Var,
Vu le code des transports ;
Vula circulaire 2005-51 du 2 août 2005 relative à la mise en œuvr e des transferts de
compétences ;
Vuleprocèsverbaldemiseàdispositiondu20juin1986,portan ttransfertdecompétenceet
délimitant le périmètre mis à la disposition de la commune ;
Vula délibération du conseil municipal du 4 juillet 2023 deman dant le transfert en pleine
propriété du port et de ses dépendances ;
Vul'avis de la direction départementale des finances publiqu es, service France Domaine, du
30 janvier 2024,
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer du Var,
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral 2024-01 du 16 février 2024 56
ARRÊTE
Article 1 er Consistance
Le port des Lecques est transféré dans le patrimoin e de la commune de Saint-Cyr-sur-mer.
Le présent transfert de propriété porte sur les biens meuble s et immeubles du domaine
publicportuairedontleslimitessontfiguréessurleplana nnexé,àl'exclusiondesouvrageset
équipements de signalisation maritime existants ou à créer.
Article 2 Servitudes
Les servitudes ci-après définies sont créées pour permettr e l'accès des ouvrages et
équipements publics, à savoir toutes servitudes d'occupat ion et de passage pour
l'établissement et l'entretien des équipements tech niques ou administratifs.
Ces servitudes s'appliqueront aussi bien pour les ouvrages existants que pour ceux pouvant
être créés. Elles concernent :
➢la voirie et les réseaux divers (ouvrages collectifs), tran sformateurs de courant,
autocommutateur téléphonique, passage de câbles d'a limentation des feux, etc...
➢les équipements de signalisation maritime,
➢l'accès des personnels de l'Etat aux installations électriques et de signalisation,
➢l'accès aux bateaux et aux agents des administrations de l'É tat (Défense, service
chargé de la gestion du domaine public maritime, Douanes, Do maines, etc...), dans
l'exercicedeleursfonctionsfixéesparlaréglementation , ainsiquelaparticipationaux
opérationsdetraitementdesépaves etdesnaviresabandonn ésportésparl'État(hors
emprise portuaire).
Article 3 Contrats de concession
L'établissement et l'exploitation des équipements portua ires mis à disposition ont été
concédés pour une durée de 50 années, à la commune par arrêté p réfectoral du 13
septembre 1971.
Cetteconcessiona faitl'objetd'unavenantn°1endatedu29 juillet1974quiaportéladurée
de la concession à 50 ans à compter du 1er janvier 1975.
Elle reste applicable pour ce qui concerne la signalisation maritime jusqu'au 31 décembre
2024.
Il est rappelé que les dispositions du contrat de concession restent applicables en ce qui
concerneles dépendancesdu domainepublicmaritimenontra nsféréesenpropriété,c'est-à-
dire les équipements de signalisation maritime (ESM) qui fo nt l'objet d'une convention
d'entretien.
Concernant l'entretien des ESM à l'échéance du présent cont rat, il conviendra que l'autorité
portuaire prévoit leur entretien.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral 2024-01 du 16 février 2024 57
Article 4 Titres et autorisations en cours
Les contrats de longue durée suivants ont été déliv rés sur le domaine mis à disposition :
- Sous-traité pour l'établissement et l'exploitation du no uveau port des
Lecques à la société du nouveau port des Lecques approuvé sig né le 17 juillet 1974 et
approuvé par le Préfet du Var le 29 juillet 1974.
La durée de ce contrat est la même que celle de la concession accordée par l'État à la ville.
Article 5 Frais liés à la signalisation maritime
La commune de Saint-Cyr-sur-mer supportera les frais liés a ux opérations d'investissement,
d'entretien et d'exploitation des ouvrages de signa lisation maritime.
Article 6 Date de validité
La commune de Saint-Cyr-sur-mer devient propriétaire des i mmeubles domaniaux transférés
et en a la jouissance à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 Montant de la cession
Le transfert de propriété des dépendances du domain e portuaire est effectué à titre gratuit.
Article 8 Impôts et Taxes
La commune de Saint-Cyr-sur-mer supportera les impôts et ta xes auxquels les immeubles
transférés peuvent être assujettis à compter de la date de si gnature du présent acte de
transfert de propriété.
Article 9 Modalité de transfert de propriété
LacommunedeSaint-Cyr-sur-merestsubrogéeauxdroitseto bligationsdel'Étatvis-à-visdes
occupants, concessionnaires, fermiers, locataires.
Article 10 Publicité
Leprésentarrêtéseraaffiché,pendantundélaid'unmoisàc ompterdesaréception,entous
lieux accoutumés de la commune de Saint-Cyr-sur-mer. Le mai re de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 11 Délai de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours grac ieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans un déla i de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicit é.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral 2024-01 du 16 février 2024 58
Article 12 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Sai nt-Cyr-sur-mer, le directeur
départementaldesfinancespubliques,ledirecteurdépart ementaldesterritoiresetdelamer
du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la p réfecture du Var.
Toulon, le 16 février 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral 2024-01 du 16 février 2024 59
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2024-03-01-00001
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
Paca
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca60
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 1er Mars 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de si gnature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vule code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les
départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des
ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié rela tif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Philippe MAHE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR:
DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca61
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST , Ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°
2023/84/MCI du 21 août 2023 pour le département du Var.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au
présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les condi -
tions figurant ci-dessous :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP SOUAN Hélène,
jusqu'au 03/03/2024Cheffe de service F1 à F4
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca62
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe à la cheffe de
serviceF1 à F4
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
URENRLACAS
Jean-GuillaumeChef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B4 G1
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
WINDER Patrick Chargé de mission
risques chroniquesA1 A4 B1 G1
H1 H2
DEGLI-ESPOSTI Henri Chargé de mission
carrières-déchetsA1 A4 B1 G1
H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité
de M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca63
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donn ée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments, le retra it et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et
des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est é galement donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la
convocation en réunion contradictoire :
STIMURCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à
compter du 1er mars 2024.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca64
Article 7 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Article 8. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, 5 rue racine – CS 40510, 83 041 TOULON CEDEX
9, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur
le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l' environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca65
ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre
A3Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à
l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite
par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code
de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires,
au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental
ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)
B. Sécurité industrielle
B1Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca66
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires
au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte
pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca67
G. Autorisation environnementale
G1Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1
du CE
H2Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-03-01-00001 -
Arrêté du 1er Mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL Paca68
Préfecture du VAR
83-2024-02-27-00003
ARRETE n° DCL/BERG/2024/21 du 27 février 2024
relatif aux véhicules de remplacement
temporaire de taxis (taxis relais), dans le
département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/21 du 27 février 2024
relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais), dans le département du Var. 69
Ex
PREFET
DU VAR
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024 /21 du 27 février 2024
relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais),
dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1, R.3120-4, R. 3121-1 et R. 3121-2 ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de
taxis (taxis relais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 fixant le cahier des charges des plaques relatives
aux autorisations de stationnement des taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation
d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou
de ses équipements spéciaux.
Article 2 : Un répertoire des taxis relais est géré par la préfecture. Les entreprises qui
exploitent ou louent un taxi relais doivent se déclarer auprès de la préfecture de sa zone de
compétence, directement sur le site internet ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/proprietaire .
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/21 du 27 février 2024
relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais), dans le département du Var. 70
Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro d'ordre qui sera affiché sur le taxi
relais.
Article 3 : L'autorisation de stationnement (ADS) utilisée pour exercer avec le taxi relais est
celle du taxi immobilisé dont il prend le relais.
Article 4 : Le « taxi relais » doit :
- avoir une ancienneté inférieure à 10 ans sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électriques ;
- disposer d'un contrôle technique favorable inférieur à un an ;
- être équipé d'un taximètre paramétré aux tarifs en vigueur dans le Var ;
- être muni sur l'avant du toit, d'un dispositif lumineux de couleur jaune fluorescent portant
sur la face avant la mention « TAXI RELAIS », et sur la face arrière le numéro d'ordre attribué
par la préfecture ;
- être muni de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, de 148 x 105
millimètres, avec la mention « TAXI RELAIS » et le numéro d'ordre. L'impression se fait sur
fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents, et
blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants sont apposés, l'un en haut à droite sur le
pare-brise avant, et l'autre, sur la lunette arrière en bas à droite. Les caractères sont écrits
avec une police Arial de taille minimale 90 ;
- être muni d'une plaque distinctive relative à l'autorisation de stationnement. Cette plaque
se présente, dans le département du Var, sous la forme d'un autocollant autodestructible
ovale, de couleur jaune, de 130 millimètres de longueur sur 70 millimètres de largeur. Elle doit
comporter le nom de la commune de rattachement et le numéro de l'autorisation de
stationnement du taxi remplacé. Ces mentions gravées dans la masse, doivent être
imprimées en police de caractère « ARIAL GRAS » de couleur noire. La hauteur des lettres
pour le nom de la commune doit être de 10 millimètres, la largeur du trait étant de 2
millimètres. Pour les communes au nom composé, l'utilisation d'abréviation sera autorisée. Le
caractère « N°» doit être de 15 millimètres de hauteur et la largeur du trait de 3 millimètres.
La hauteur des chiffres composant le numéro doit être de 30 millimètres et la largeur du trait
de 6 millimètres. Les nombres comportant un seul chiffre devront être précédés du chiffre 0.
Article 5 : Le conducteur qui utilise un taxi relai doit informer sans délai, la mairie de la
commune de rattachement de son autorisation de stationnement.
Article 6 : Le véhicule de remplacement ne peut être utilisé que pour la durée strictement
nécessaire à la remise en service du véhicule remplacé.
Il doit être conservé à bord du taxi relais, pour présentation aux agents chargés des
contrôles :
- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ;
- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement
prend le relais (justificatif de dépôt dans un garage, déclaration de vol) ;
- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
Article 7 : Les exploitants taxis ne peuvent être détenteurs que d'un seul taxi relais par
autorisation de stationnement.
Article 8 : Toute activité de location de taxi relais dont l'objet n'est pas mentionné dans les
statuts de la société ou inscrit au registre des métiers, ou au registre du commerce et des
sociétés est interdite.
Article 9 : Le véhicule relais ne saurait déroger à la règle selon laquelle l'usage de deux ou
plusieurs véhicules sur une seule autorisation de stationnement en même temps est interdit.
Article 10 : Tout contrevenant aux dispositions prévues par cet arrêté s'expose aux sanctions
prévues à l'article L.3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/21 du 27 février 2024
relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais), dans le département du Var. 71
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Draguignan et de
Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/21 du 27 février 2024
relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais), dans le département du Var. 72
Préfecture du VAR
83-2024-02-27-00002
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/45 du 27 février 2024
portant renouvellement d□agrément de la SCI
« DALGUI IV », sise à Fréjus (83600), pour
exercer l□activité de domiciliation d□entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/45 du 27 février 2024
portant renouvellement d□agrément de la SCI « DALGUI IV », sise à Fréjus (83600), pour exercer l□activité de domiciliation
d□entreprises.73
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/45 du 27 février 2024
portant renouvellement d'agrément de la SCI « DALGUI IV »,
sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 09 mai 2018 portant renouvellement d'agrément de la SCI « DALGUI IV », sise à
Fréjus (83600), et gérée par Monsieur Laurent POKOJ, pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 09 février 2024, par laquelle la SCI « DALGUI
IV », représentée par son gérant Monsieur Laurent POKOJ, et dont le siège social est situé 36
place Dei Doufin – Le Paladien Bat B – Port Fréjus à Fréjus (83600), demande le
renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/45 du 27 février 2024
portant renouvellement d□agrément de la SCI « DALGUI IV », sise à Fréjus (83600), pour exercer l□activité de domiciliation
d□entreprises.74
ARRÊTE
Article 1 : La SCI « DALGUI IV », représentée par son gérant Monsieur Laurent POKOJ, et dont
le siège social est situé 36 place Dei Doufin – Le Paladien Bat B – Port Fréjus à Fréjus (83600),
est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-03.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 mai 2024.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/45 du 27 février 2024
portant renouvellement d□agrément de la SCI « DALGUI IV », sise à Fréjus (83600), pour exercer l□activité de domiciliation
d□entreprises.75
Préfecture du VAR
83-2024-02-23-00010
AP 2024-BSP-SUR-07 DU 23 02 2024
MODIFICATION LPS PORT SAINT-TROPEZ
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00010 - AP 2024-BSP-SUR-07 DU 23 02 2024 MODIFICATION LPS PORT SAINT-TROPEZ 76
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2024-BSP-SUR-07 du 23 FEV. 2024
PORTANT MODIFICATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ
DU PORT DE SAINT-TROPEZ
Le Préfet du Var,
Vule règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre
2005,relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu l'ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire notamment
son article L5332-6 ;
Vule code des transports, notamment les articles L5314-1, L5314-2, R5332-19, R5332-20,
R5332-21-1;
Vule décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vul'arrêté ministériel du 11 juillet 2021 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution
d'un comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vul'arrêté du maire de la commune de Saint-Tropez n° 984/2020 du 18 juin 2020
portant délimitation du domaine public portuaire de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N° 2021-BSP-SUR-02 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°22/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez ;
Considérant la nécessité de modifier les limites portuaires de sûreté dans lesquelles
s'appliquent les mesures de sûreté selon l'évaluation de sûreté du port de Saint-Tropez ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition de l'autorité portuaire ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00010 - AP 2024-BSP-SUR-07 DU 23 02 2024 MODIFICATION LPS PORT SAINT-TROPEZ 77
Direction des sécurités
ARRÊTE :
Article 1 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-11 du 05 février
2021.
Article 2 : la zone délimitée en rouge sur le plan joint en annexe au présent arrêté
constitue les nouvelles limites portuaires de sûreté.
Article 3 : le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son
caractère confidentiel.
Article 4 : les limites portuaires de sûreté, partie terrestre, comprennent l'installation
portuaire, la zone d'embarquement des passagers dans le vieux port et à l'estacade, la
capitainerie, le transformateur EDF, les hélisurfaces, le Centre de Surveillance Urbaine
(CSU) et la caserne des pompiers.
Article 5 : les limites portuaires de sûreté, partie maritime, comprennent la zone de
mouillage des navires de croisières et le chenal d'accès des tenders.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le maire de la commune
de Saint-Tropez, autorité portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
le 23 février 2024
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00010 - AP 2024-BSP-SUR-07 DU 23 02 2024 MODIFICATION LPS PORT SAINT-TROPEZ 78
Préfecture du VAR
83-2024-02-29-00001
AP PP RCT 23 mars 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-02-29-00001 - AP PP RCT 23 mars 2024 79
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/003
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 23 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-02-29-00001 - AP PP RCT 23 mars 2024 80
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 23 mars 2024 , il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection le 23 mars 2024 de 12h00 à 19h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-02-29-00001 - AP PP RCT 23 mars 2024 81
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-02-29-00001 - AP PP RCT 23 mars 2024 82
Article 14 : la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjoint, assurant l'intérim
du directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 29 février 2024
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé : Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-02-29-00001 - AP PP RCT 23 mars 2024 83
Préfecture du VAR
83-2024-02-23-00011
ARRÊTÉ N° 2024-BSP-SUR-08 du 23 FEV. 2024
PORTANT MODIFICATION DES DÉLIMITATIONS
DES DEUX ZONES D□ACCÈS RESTREINT
« L□ESTACADE » N° 8501-1 ET « QUAI
D□ACCUEIL » N° 8501-2 DANS
L□INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501 DU PORT
DE SAINT-TROPEZ
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00011 - ARRÊTÉ N° 2024-BSP-SUR-08 du 23 FEV. 2024
PORTANT MODIFICATION DES DÉLIMITATIONS DES DEUX ZONES D□ACCÈS RESTREINT « L□ESTACADE » N° 8501-1 ET « QUAI
D□ACCUEIL » N° 8501-2 DANS L□INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501 DU PORT DE SAINT-TROPEZ84
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2024-BSP-SUR-08 du 23 FEV. 2024
PORTANT MODIFICATION DES DÉLIMITATIONS DES DEUX ZONES D'ACCÈS RESTREINT
« L'ESTACADE » N° 8501-1 ET « QUAI D'ACCUEIL » N° 8501-2 DANS L'INSTALLATION
PORTUAIRE N° 8501 DU PORT DE SAINT-TROPEZ
Le préfet du Var,
Vule règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vule code des transports, notamment les articles L5332-2, R5332-34, R5332-35, R5332-
37 et R5332-38 ;
Vule décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, rel atif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vule décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vul'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités
d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des
installations portuaires ;
Vul'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnée à l'article
R.5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N° 2021-BSP-SUR-02 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°22/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-17 du 5 février 2021 portant création et
délimitation de l'installation portuaire n° 8501 «Embarcadères de Saint-Tropez» du
port de Saint-Tropez ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00011 - ARRÊTÉ N° 2024-BSP-SUR-08 du 23 FEV. 2024
PORTANT MODIFICATION DES DÉLIMITATIONS DES DEUX ZONES D□ACCÈS RESTREINT « L□ESTACADE » N° 8501-1 ET « QUAI
D□ACCUEIL » N° 8501-2 DANS L□INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501 DU PORT DE SAINT-TROPEZ85
Considérant la nécessité de modifier la délimitation des zones d'accès restreint dans
lesquelles s'appliquent les mesures de sûreté ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-20 du 05 FEVRIER
2021
Article 2 : deux zones d'accès restreint (ZAR) identifiées « L'estacade » n° 8501-1 et « Quai
d'accueil » n° 8501-2 sont modifiées au sein de l'installation portuaire n° 8501 du port de
Saint-Tropez. Elles sont délimitées telles que sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 3 : les plans ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs, en raison de
leur caractère confidentiel.
Article 4 : les périmètres sont matérialisés par des clôtures rigides d'une hauteur de 2,5
mètres. Des panneaux signalisant l'interdiction d'accès en zone d'accès restreint seront
mis en place à l'entrée de la ZAR.
Article 5 : ces zones d'accès restreint (ZAR), dédiées à l'accueil des croisiéristes, sont
permanentes à activation temporaire. Elles sont activées 30 minutes avant l'arrivée du
navire à passagers et pendant toute la durée de l'escale du navire.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire,
maire de la commune de Saint-Tropez, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
le 23 février 2024
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr2/2Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00011 - ARRÊTÉ N° 2024-BSP-SUR-08 du 23 FEV. 2024
PORTANT MODIFICATION DES DÉLIMITATIONS DES DEUX ZONES D□ACCÈS RESTREINT « L□ESTACADE » N° 8501-1 ET « QUAI
D□ACCUEIL » N° 8501-2 DANS L□INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501 DU PORT DE SAINT-TROPEZ86
Préfecture du VAR
83-2024-02-23-00009
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23
FEV. 2024 FIXANT LES MODALITÉS
D□OUVERTURE DE L□AÉRODROME DE LA MOLE
AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23 FEV. 2024 FIXANT LES MODALITÉS
D□OUVERTURE DE L□AÉRODROME DE LA MOLE AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN 87
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024- BSP-SUR-06 du 23 FEV. 2024
FIXANT LES MODALITÉS D'OUVERTURE DE L'AÉRODROME DE LA MOLE
AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN
Le préfet du Var,
Vule règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par
les personnes (code frontières Schengen) ;
Vula liste des points de passages frontaliers mise à jour, en application de l'article 39 du
règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un Code l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes ;
Vule code des transports notamment ses articles L. 6212-2, L. 6232-3 et L. 6332-2 ;
Vule code de l'aviation civile notamment ses articles R. 213-1-3 et D. 221-5 ;
Vule code des douanes ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , notamment ses articles
R. 332-1 et R. 341-2 ;
Vule décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code
de l'aviation civile, notamment l'article D.221-5 ;
Vul'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par
les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vula circulaire interministérielle du 6 novembre 1995, complétée par un protocole
d'organisation de la complémentarité entre la direction centrale de la police aux
frontières et les services de la direction générale des douanes et droits indirects pour le
contrôle des frontières extérieures Schengen du 9 décembre 2011 ;
Considérant que l'aérodrome de LA MOLE figure dans cette liste ;
Considérant la demande du directeur régional des douanes d'Aix-en-Provence ;
Considérant l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23 FEV. 2024 FIXANT LES MODALITÉS
D□OUVERTURE DE L□AÉRODROME DE LA MOLE AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN 88
ARRÊTE :
Il est annexé au présent arrêté un plan de l'aérogare de l'aérodrome de LA MOLE délimitant la
zone internationale et fixant les limites du point de passage frontalier.
Les modalités d'ouvertures de l'aérodrome de LA MOLE mentionnées dans le présent arrêté
sont fixées chaque année pour la période du 1er juillet au 15 octobre.
Article 1 : Pour l'unique terminal accueillant l'aviation d'affaire et les vols commerciaux, les
vols extra-Schengen sont autorisés chaque jour de 09h00 à 19h00, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 3.
Article 2 : La direction générale des douanes d'Aix-en-Provence / brigade de Toulon est
chargée, sur l'aérodrome de LA MOLE , du contrôle aux frontières des personnes et des
marchandises en provenance directe d'un pays situé en dehors de l'espace Schengen.
L'exploitant de l' aérodrome de LA MOLE est tenu d'informer la direction régionale des
douanes d'Aix-en-Provence / brigade de Toulon de tout vol extra-Schengen par un préavis
distinct du plan de vol fixé, au plus tard 24h00 avant l'heure locale prévue de décollage ou
d'atterrissage sur l'aéroport.
En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, un préavis de 24 heures est
nécessaire pour les liaisons intra-Schengen.
L'exploitant de l' aérodrome de LA MOLE informe également la direction régionale des
douanes d'Aix-en-Provence/brigade de Toulon de tout vol intracommunautaire en
provenance ou à destination d'un pays membre.
Ce préavis et cet avis sont adressés par voie électronique ou par tout autre support pouvant
permettre la transmission.
Article 3 : En cas de force majeure ou lorsque des circonstances particulières empêchent
l'exploitant de l'aéroport de se conformer strictement aux dispositions prévues par l'article 2,
il peut être dérogé au délai de préavis de 24h00 ou aux horaires d'ouvertures prévues à
l'article 1 du présent arrêté, sous la stricte réserve que le contrôle aux frontières des
passagers puisse être assuré dans les conditions équivalentes à celles prévalant lorsque le
délai de préavis ou les horaires d'ouverture sont respectés.
L'exploitant sollicite la dérogation au préavis ou aux horaires en contactant la direction
régionale des douanes d'Aix-en-Provence / brigade de Toulon par téléphone et voie
électronique.
Article 4 : En l'absence de contrôle aux frontières, les vols extra-Schengen sont interdits sur
l'aérodrome de LA MOLE .
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la directrice d e la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est , le directeur régional des douanes d'Aix-en-Provence, le directeur
de l'aérodrome de LA MOLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
le 23 février 2024
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr2/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23 FEV. 2024 FIXANT LES MODALITÉS
D□OUVERTURE DE L□AÉRODROME DE LA MOLE AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN 89
Sn 2| = n>ñ _A _... ..Jr es| ._HH.Œ_ __= " _.__."__u_ , \!-l ; {\Œ pr-—te33SSNWH3 30 Z3Y¥ - ZIdOYL-LNIVS 30 INOYJCOYIV JWUVOOYIV
ANNEXE ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23 FEV. 2024
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEXStandard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr3/3
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23 FEV. 2024 FIXANT LES MODALITÉS
D□OUVERTURE DE L□AÉRODROME DE LA MOLE AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN 90