HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-506
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Yann BUBIEN, directeur général de
l'A.R.S P.A.C.A. à l'effet de signer les saisines du magistrat du siège en
matière d'admission en soins psychiatriques (2 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yann BUBIEN, directeur général de
l'A.R.S P.A.C.A. à l'effet de signer les saisines du
magistrat du siège en matière d'admission en
soins psychiatriques
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'A.R.S P.A.C.A. à l'effet de signer les saisines du magistrat du siège en matière d'admission en soins
psychiatriques
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EF | Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 22 a Lou 9025ARRETE PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur, en matière d'admission en soinspsychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la sûreté despersonnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants, L3211-12-1, L3211-12-7, L3213-1 à L3213-11 et R3211-1 à R3225-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants,L2215-1 à 2215-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS,sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes .VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de MadameAudrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-préféte del'arrondissement de Briançon;VU le décret du Président de la République du 5 septembre 2025 portant nomination de MadameAmélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Arrête :
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le !-^<Âç^^Jç>.>A^ 20^5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur, en matière d'admission en soins
psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la sûreté des
personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants, L3211-12-1, L3211-12-7, L3213-
1 à L3213-11 et R3211-1 à R3225-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants,
L2215-1 à 2215-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS,
sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes .
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame
Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de Madame
Audrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon;
VU le décret du Président de la République du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame
Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Arrête :
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
)
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'A.R.S P.A.C.A. à l'effet de signer les saisines du magistrat du siège en matière d'admission en soins
psychiatriques
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Article 1°:Délégation de signature est donnée a Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur, à l'effet de signer les actes en matièred'admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant lasûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public se rapportant a:- La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire,juge des libertés et de la détention, aux fins decontrôles des mesures de soins sans consentement et de contrôle de maintien de soins et demodification de forme de la prise en charge du 'patient;- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soinssans consentement ;
Article 2 :Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence AlpesCôtes d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, au nom du préfet dedépartement, pour les actes relatifs aux affaires énoncées dans l'article 1° ci-dessus. À cet effet, il esthabilité par le présent arrêté à signer les arrêtés de subdélégation correspondants. Ces arrêtés sontpréalablement soumis à la formalité de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hautes-Alpes.
Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'agence régionale de santé ProvenceAlpes Côtes d'Azur, la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lé préfet
Philibpe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Articled:
Delegation de signature est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur general.de
l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur, à l'effet de signer les actes en matière
d'admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la
sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public se rapportant à :
- La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, juge des libertés et de la détention, aux fins de
contrôles des mesures de soins sans consentement et de contrôle de maintien de soins et de
modification de forme de la prise en charge du patient;
- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins
sans consentement ;
Article 2 :
Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes
Côtes d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, au nom du préfet de
département, pour les actes relatifs aux affaires énoncées dans t'article 1er ci-dessus. À cet effet, il est
habilité par le présent arrêté à signer les arrêtés de subdélégation correspondants. Ces arrêtés sont
préalablement soumis à la formalité de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
Articles:
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'agence régionale de santé Provence
Alpes Côtes d'Azur, la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L^ préfet
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J
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Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-
www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'A.R.S P.A.C.A. à l'effet de signer les saisines du magistrat du siège en matière d'admission en soins
psychiatriques
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