PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
3 SEPTEMBRE 2025
DDETSPP—SVDDTM—SAFEB

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-173 du 17 septembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à :
- Mme Chloé FOURNIER, domiciliée professionnellement auprès
de la SELARL HIPPOVET'AUDE à LAURE-MINERVOIS…………………………..1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-019 du 19 septembre
2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………..3
En «ction DePRÉFET . Direction DépartementaledeDE LAUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDETSPP-SV-2025-173attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Chloé FOURNIER
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ; |
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formationpréalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n7DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégationde signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protectiondes populations et conseil médical) ;
VU la demande de Mme Chloé FOURNIER, numéro d'Ordre 35172, domiciliéeprofessionnellement auprès de la SELARL HIPPOVET'AUDE sise Métairie Neuve — 11800Laure-Minervois ;
CONSIDERANT que Mme Chloé FOURNIER a justifié de la réalisation de son obligationde formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE1 :Lhabilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme Chloé FOURNIER, numéro d'Ordre 35172, domiciliéeprofessionnellement auprès de la SELARL HIPPOVET'AUDE sise Métairie Neuve — 11800Laure-Minervois. :
ARTICLE 2:Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :Mme Chloé FOURNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.
ARTICLE 4 :Mme Chloé FOURNIER pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : ëDélai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot—CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-019portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault;
105, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 232-0001 du 20 août 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-09-16245 du 05 septembre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers del'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 septembre 2025 portant mesures de gestion et de restriction desprélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole et des usages de l'eau hors irrigation agricoledans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eaupotable dans le département du Tarn;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1* : OBJET DE L'ARRÊTÉ
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr
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Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. II abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-018 du 05 septembre 2025.
ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
| Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
_ Secteur de la nappe Astienne Sans objet
Secteur du système Orb réalimenté | Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
VigilanceHers-Vif réalimenté (hors affluents)
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Niveau définiZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
| Bassin versant du Thoré
105, boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.Il est ainsi demandé :à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;— aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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41 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thoré placée en Alerte par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Ariège
S'agissant des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de I'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimenté etautres affluents placées en Alerte par le Préfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées enannexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 duprésent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation d' Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 ensituation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.- Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 10 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du TarnS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Sor placée en Crise par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
105, boulevard Barbès —- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude. gouv.frwww.aude. gouv.fr
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ARTICLE 7 : DEROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage;— la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;— les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;— les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
111 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5®TM classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
105, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le {9 SEP, 2025
La secrétaire générale,
Lucie ROESCH
105, boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariége)BelpechMolandierTréziers
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe plioquaternaire duRoussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
Secteur du Thoré (pilotage Tarn)
CastanLabastide-EsparbairenquePradelles-Cabardés
Bassin versant de I'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège)Belcaire La Bezole PlavillaBelpech La Cassaigne PomyBelvis La Courtète PuivertBourigeole La Louvière RibouisseCahuzac Lafage RivelCamurac Laurac RoquefeuilCazalrenoux Lignairolles Saint-AmansChalabre Mayreville Saint-BenoitComus Mézerville Saint-GaudéricCorbières Molandier Saint-Julien-de-BriolaCoudons Monthaut Saint-SerninCourtauly Montjardin Saint-SerninEscueillens-et-Saint-Just-de- Montlaur Sainte-CamelleBelengard Nébias Sainte-Colombe-sur-l'HersEspezel Niort-de-Sault SeignalensFanjeaux Orsans Sonnac-sur-l'HersFenouillet-du-Razés Pech-Luna TréziersFonters-du-Razès Pécharic-et-le-Py Val de LambronneGaja-la-Selve Peyrefitte sur-l'Hers VillautouGenerville Peyrefitte-du-Razès VillefortHounoux Plaigne
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ANNEXE 3 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervois
13
ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de I'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiés-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sallèles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginesta :ge" neers Peyriac-de-MerArmissan Gruissan _: . Portel-des-CorbièresBages Mirepeisset : z, 5 Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres ., ' ' Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne sienCuxac-d'Aude Névian ; 8. VinassanFleury __ Ouveillan 7
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeTAragon Labastide-Esparbairenque 5 à8 P 4 Sallèles-CabardèsBagnoles Lastours 5. . . SalsigneBouilhonnac Laure-Minervois. TrassanelBrousses-et-Villaret Les Ilhes .3 TrébesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis wes: | VillanièreCastans Malves-en-Minervois villardonnelCaudebronde Mas-CabardèsConques-sur-OrbielCuxac-CabardèsFontiers-CabardèsFournes-CabardèsFraisse-CabardèsLa Tourette
Miraval-CabardèsMontolieuPennautierPradelles-CabardèsRoquefèreRustiques
Villarzel-CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve-Minervois
14
ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de Aude AmontCouffoulensAlet-les-Bains .3 à PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel 'PreixanAxat Escouloubre '. . , QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza Ters QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Roquefort-de-Saultpag : Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . :Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude :. Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Bassin versant du FresquelAiroux La Pomarède RARESAlairac Labastide-d'Anjou ; PYra . RicaudAlzonne Labécéde-Lauragais . ïSaint-DenisAragon Lacombe ' 'Saint-Martin-LalandeArzens Laprade : - ss: Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes .; Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe ,nr Saint-PauletBrézilhac Laurabuc , '. Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac àF SaissacCailhau Lavalette .' SouilhanelsCailhavel Les Brunels .F SouilheCarcassonne Les Cassés. SoupexCarlipa Les Martys TrévilleCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles 5. . Ventenac-CabardèsCaudebronde Mireval-Lauragais 'Verdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand .- VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur willamacnaCuxac-Cabardès Montolieu ; 8: x VillemoustaussouFanjeaux Montréal ,, Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens ' àà Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier VillepinteFontiers-Cabardès Pexiora "ys PVillesèquelandeIssel Peyrens oe. VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillesLa Force Puginier Py
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardésCaunes-MinervoisPeyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbiéres Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbiéresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbiéres
Portel-des-CorbiéresQuintillanRoquefort-des-CorbiéresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbiéresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte palairacAlbiéres Fontiès-d'Aude PalaiaArquettes-en-Val Fontjoncouse 4; Pradelles-en-ValAuriac Fourtou . ñf i Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres .4 : RibauteBerriac Labastide-en-Val ;. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. > RoquecourbeBouisse Lairiére | àSaint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet : ;. Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa . .PE a Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbières . . :; Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Be 6): Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau-d'Aude Massac 6Serviès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes -= TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres TaurizeComigne Montirat. ss à TermesConilhac-Corbières Montjoi Z aThézan-des-CorbiéresCoustouge Montlaur ': TournissanCruscades Montséretè TourouzelleDavejean Monze .TrébesDouzens Moussan LeVignevieilleEscales Mouthoumet .Villar-en-ValFabrezan Moux : 'a: . VilledaigneFélines-Termenès Narbonne ' .os a Villerouge-TermenésFerrals-les-Corbiéres Névian . .| ' VilletritoulsFloure Ornaisons
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel-et-BucBelfort-sur-RebentyBellegarde-du-RazèsBelvèze-du-RazèsBelvianes-et-CaviracBelvisBessède-de-SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna-de-SaultCampagne-sur-AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette-sur-LauquetCavanacCazilhacCépieClermont-sur-LauquetComusConilhac-de-la-MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens-et-Saint-JustEspérazaEspezelFaFajac-en-ValFenouillet-du-RazèsFerranFestes-et-Saint-AndréFontanès-de-SaultFourtouGaja-et-VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne-d'AmontLa Digne-d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern-sur-LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc-sur-AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas-des-CoursMazerolles-du-RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort-de-SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes-le-ChâteauRenne-les-BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort-de-SaultRoquetailladeRouffiac-d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat-du-RazèsSaint-FerriolSaint-HilaireSaint-Jean-de-ParacolSaint-Julia-de-BecSaint-Just-et-le-BézuSaint-Louis-et-ParahouSaint-Martin-de-VillereglanSaint-Martin-LysSaint-PolycarpeSainte-Colombe-sur-GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar-Saint-AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue-d'Aude
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aglyet affluentsde l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur VerdoubleSecteur Agly et Boulzane Cubières-sur-CinobleBugarach Padern1 Cucugnan 3Camps-sur-l'Agly ; Palairac- à Davejean ;Cubières-sur-Cinoble . Paziols: Dernacueillette -Ginela Duilhac-sous-Peyrepertuse SyinellanMontfort-sur-Boulzane ' yrep Rouffiac-des-Corbiéres. Maisons 5Puilaurens Soulatgé5 MassacSalvezines . TuchanMontgaillard
Secteur du Sor (pilotage Tarn)
La PomarèdeLabécède-LauragaisLes BrunelsSaissacVillemagne
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)= x TB MStatens: Sten Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles . ioy . Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville àF 4 : Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville : :N ' Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier .a « Saint-PauletGourvieille Molleville Aa . . Sainte-CamelleLa Louviére-Lauragais Montauriol -Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand .à Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur
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ANNEXE 6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
Semaine paire
dans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Autorisé Interdit Autorisé Interdit | Autorisé Interdit AutoriséRive gauche) Interdit | Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Semaine impaire
Jour Lundi Mardi | Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé InterditRive gauche} Autorisé Interdit | Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé |
19
SUEYUSSNeVECUYINES
suoynaqsed89]24>soaudsanbnnau
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ANNEXE 9 (1/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
ae. Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsDe LA nares d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour lesod usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvementsee directs dans les cours d'eau ou leurs nappesd'accompagnement
Secteursen restrictionsCe : Secteur rive droite Garonne des petits cours "teu non résimentés neninstrumentés, Secteur rive gauche Garonne des petits cours Seat nan téalimentes ron
J "ere entorcée: teseou
Mente: Ariege
Es Vigilance: le reste cu département ä
ae Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauDE LA HAUTE- hors irrigation agricole dans le département de la Haute-GARONNE' Garonne
Secteursen restrictions| | athe centenctt 2 Communes dessersies eh aati RO Que Re QC Wes eee
Alerts: Communes desservies en eau potable par l'Ariège
M ot le reste cu département 5
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ANNEXE 9 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del''Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
sn Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leDELA HAUTE département de la Haute-Garonne : pour les usagesge d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directsowe
dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélévements autorisés dans le cadre du planlannuet de répartition.
Ne sont pas concernés:
:* les prélèvements indispensables à la santé, fa salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment fs lutte incendie) :+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux les piscicultures et les parcs à volailles
Quand s'appliquentfes restrictions ?
autorisé (si culture dérogatoire cf. régle article 21
Four l'irrigation de cutture de maraichage et pépinières, les restrictions peuvent étre appliquées en
diction d'éviguer 7 ir par jour (de 13 h 20 hy+ Seuil d'alerte renforcée : interdiction d'irriguer 12 À par jour (interdiction de 13 h à 20 het de 22hà 4h}© Seuil de crise : interdiction dirriguer 12 h par jour (interdiction de 13 b à 20 h et de 22h à 4h;
LM Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauDEAR hors irrigation agricole dans le département de la Haute-me Garonne=
Lu
'Ne sont pas concernés:
élévements pou auction d'eau potable (résfsés par les 2oution de l'eau,
# les prélévements nésises dans des réterves de récupération d'eau de pluie ssue des toitures 01
+ les prélèvements indispensables à ls santé, la salubrité publique ou à ta sécurité divrie et rlitaire{notamment la lutte incendie):
+ les préevements pour l'abrouvement ces animaux, les piscicultures et Jes parce à volalles,
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir iz détail dars le corps de Farrété)
26
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