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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 174 du 29 octobre 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/71, en date du 21 octobre 2024, portant
modification d'agrément de la SARL AMBULANCE LEGEENNE, entreprise de transports
sanitaires terrestres.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature de l'EPM ORVAULT.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/1012 du 21 octobre 2024 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Rezé.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-60 portant diverses mesures temporaires les 31 octobre 2024 et
1er novembre 2024 sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N° =]
ARRETE
Portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 ;
VU la section 1 partie réglementaire du Code de la santé publique et notamment les articles
R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1991 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « SARL AMBULANCE LEGEENNE » sous le n° 44.91.2083 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 1995 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « SARL AMBULANCE LEGÉENNE » : implantation secondaire à
Touvois (44);
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1997 portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « SARL AMBULANCE LEGÉENNE » : changement d'adresse du
siège social ;
a Sou aird IGT Dé Daunee ETES CS 56223
44262 NANTES cedex 2
www.pars-de-la-loire.ars.sante.fr
Ei © FA Grueo° Agir pour la santé de tous e
QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

Considérant la demande reçue le 03 octobre 2024 de l'entreprise « SARL AMBULANCE
LEGEENNE » de changement de siège social de l'entreprise de transports sanitaires et
de fermeture de son implantation secondaire située 1 rue de la Martinière — 44650
TOUVOIS ;
Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier reçues
respectivement le 08 octobre 2024 ;
Considérant que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence pré-
hospitalière et sur l'accès aux soins, les locaux restant situés sur la même commune:
Legé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 30 septembre 1997 portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « SARL AMBULANCE LEGÉENNE » est modifié.
ARTICLE 2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon
suivante :
— Siège social Parc d'activités Nord — 4 rue Ambroise Paré
44650 LEGE agréé sous le numéro 44P-00019-01
o 1 ambulance de catégorie A
o 1 ambulance de catégorie C
o 4 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes,
6, allée de l'ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence
régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
2 1 OCT. 2024
Fait à Nantes, le
P/Le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
La Directrice Territoriale de Loire Atlantique,
a ——
Patricia SALOMON

E 3 Direction
MINISTÈRE a TEDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
A Orvault
Le 1° octobre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 Février 2023 nommant Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de Chef d'Etablissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes,
en date du 1° octobre2024, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité
de Chef d'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOROT, Directeur
Adjoint à à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann OESTERLE, Commandant
Pénitentiaire, Chef de Détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fleurdelise GASCHET, Capitaine
Pénitentiaire, Adjointe au Chef de Détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel THENARD, Capitaine à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude RAUTUREAU, Capitaine
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BAUDIN, Capitaine a
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric HONGUET, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie RENAUD, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic NICOLAS, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël LE BRAS, Major à
l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COURJAULT,
Brigadier-chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samba DIA, Brigadier-chef
encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin DUCATILLON,
Brigadier-chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COLLE, Major a
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle MEHU, Brigadier-cheffe
encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des'actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de REZE
N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-1012
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 a R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données a caractére personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du: 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature a Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 donnant délégation de signature a Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande adressée le 18 octobre 2024 par la maire de la commune de Rezé en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Rezé
et des forces de sécurité de l'État du 21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de la commune de Rezé est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Rezé (44) est autorisé au moyen de six caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Rezé.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Rezé en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rezé adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et la maire de la
commune de Rezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 21/10/2024.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie AR UAC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé 4: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- un récours contentieux adressé au tribunal administratif dé Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
'suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE en
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité
Arrété préfectoral n° 2024-CAB-60 portant diverses mesures temporaires
les 31 octobre 2024 et 1er novembre 2024
sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 ét suivants ; |
Vu le Code des douanes, notamment ses articles" 36 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 1/4
Tél : 02 40 41 20 20

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que depuis plusieurs semaines les quartiers sensibles de Nantes, Saint-Herblain et Saint-
Nazaire sont sous tension suite à plusieurs épisodes de coups de feu constatés avec des blessés en lien
avec le trafic de stupéfiants ;
Considérant que depuis plusieurs jours des engins de chantiers et des containers sont incendiés dans
les quartiers nord de Nantes: dans la nuit du 21 au 22 octobre, deux engins de chantier ont été
incendiés et entièrement détruits et dans la nuit du 22 au 23 octobre, un nouvel engin de chantier a
été incendié ;
Considérant que la nuit du 31 octobre liée aux festivités d'Halloween peut donner lieu à des
débordements et des dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes ;
Considérant que cette fête d'halloween qui se déroulera en fin de période de vacances scolaires
pourrait être l'occasion pour des personnes de se regrouper et de commettre des dégradations
notamment par des incendies de vehicules ou de mobiliers urbains ;
Considérant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête
d'halloween dans les centre-villes et les quartiers de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire ; que des
familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur la commune de Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 2/4
Tél : 02 40 41 20 20

Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard
des forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Du jeudi 31 octobre 2024 à 8h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 8h00 sont interdits sur les
communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: Par dérogation à l'article 1% du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 3/4
Tél : 02 40 41 20 20

Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes
de Nantes et de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 Q OCT. 2024
Le Préfet,
ÀPour ja grétoter er Délégation
La sous-préfète, Difectrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 4/4
Tél : 02 40 41 20 20