Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°26 du 31 janvier 2025 PARTIE 2/2
Justice – Cour d'appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


JUSTICE_CA_MTP_AP_Délégation_signature_ordonnancement-
_secondaire_titre_2 3
JUSTICE_CA_MTP_AP_ORDONNANCEMENT_SECONDAIRE_-
MAGISTRATS 7
PREF34_BPPA_AP_N°20231696_vidéoprotection_SCI_KODIAK 9
PREF34_BPPA_AP_N°20231770_vidéoprotection_LE_TERMIN-
US 14
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-01-DRCL-0031_autorisation_e-
nvironnementale_saint_thibery 19
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-01-DRCL-0031_autorisation_e-
xploitation_saint_thibery 73
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-01-DRCL-0034_cessibilité_n°
1_COM 127
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2025-01-DRCL-035_délégation_sign-
ature_Julien_TOGNOLA_DREETS_Occitanie 129
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2025-01-DRCL-036_délégation_sign-
ature_Benoît_DESMARTIN_DIPN 132
PREF34_SPB_AP_N°2024-II-449_renouvellement_composition_-
CSS_ISDIA_Lopez 135
PREF34_SPB_AP_N°2024-II-450_renouvellement_composition_-
CSS_CMSE 139
PREF34_SPB_AP_N°2024-II-451_renouvellement_composition_-
CSS_ISDND_Vendres 143
PREF34_SPB_AP_N°2024-II-452_renouvellement_composition_-
CSS_UVOM_Valorbi 148
PREF34_SPB_AP_N°2024-II-453_renouvellement_composition_-
CSS_ISDND_Saint_Jean_de_Libron 152
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-29_délimitation_domaine_public_fl-
uvial_Villeneuve_Les_Béziers 157
PREF34_SPL_AP_N°25-III-004_Renouvellement_habilitation_po-
mpes_funèbres_Bonfiglio_Frontignan 163
PREF34_SPL_AP_N°25-III-005_Renouvellement_habilitation_po-
mpes_funèbres_Bonfiglio_Sète 165
MINISTERE
-DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ; '
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX.

Vu le procès-verbal @ installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame
Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
DECIDENT :
Article ler
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle
des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de
dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1°
septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en
date du 24 janvier 2024 9
et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1* septembre 2023 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.
et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
© Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01° mars 2022 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date 31 juillet 2024
et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

et en cas .d'absence de. Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le ler
septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1°
septembre 2024, nommée par arrété du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02
septembre 2024
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2025.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2025
ee
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
fs at
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
'Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch .
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
Alexandre THOMAS-REDOUTE
TE,uda MOUNIM
AA
Jennifer CASTILLO
dr "de
Christelle BEAUDELIN
7
Cour d'appel de Montpellier
L rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 01 mars 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort '
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de
chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d' Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative 4 la Cour d' Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de I' Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2025
Le Procureur Général Le Premier Prés Président
"5
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY.

Es Direction des sécurités,
TE aur Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR " " .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 30 janvier 2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20231693
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Sylvain GOINEAU : situé :
SCI KODIAK
909 RUE DE MONTELS EGLISE
34970 LATTES
Préfecture de l'HéraultSCI KODIAK 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231693
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 22 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 22 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour :
-Assurer la sécurité des personnes et des biens,
-Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets,
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés a des risques d'agression et de vol
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
SCI KODIAK 2/5

poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
SCI KODIAK 3/5

ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des préventions et des polices
administratives
/
\/
Philipp£ MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SCI KODIAK 4/5

SCI KODIAK
RUE MONTELS EGLISE
34970 LATTES
5/5

Es Direction des sécurités,
Eee eaucr Bureau des préventions et des polices administratives
pe section prévention
Beate
Fraternité
Affaire suivie par : SR " ; 5Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 30 janvier 2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20231770
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en ceuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
TAYFUR KAYA : situé :
SARL ALP
LE TERMINUS
4 ROUTE DE LODEVE
34080 MONTPELLIER
Préfecture de l'HéraultLE TERMINUS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231770
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 7 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 0- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens .
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé dé dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
LE TERMINUS 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
¢ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LE TERMINUS 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des préventions et des polices
administratives
el MOLIERE
> MOLIFRE a
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
LE TERMINUS 4/5

SARL ALP
LE TERMINUS
4 ROUTE DE LODEVE
34080 MONTPELLIER
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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
portant autorisation environnementale d'exploi
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vuMontpellier, le 24 janvier 2025
Arrété préfectoral n° 2025-01-DRCL-0031
ion de la carriére « Sous les monts »
sur la commune de Saint-Thibéry par la société Carrières des Roches Bleues
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement et notamment son Titre I (Installations classées pour la
protection de l'environnement) du Livre V, son Titre l* (Protection du patrimoine naturel)
du Livre IV, et les articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.372-1 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de
l'environnement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
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vula demande d'autorisation environnementale déposée le 28 aodt 2023 par la société
Carriéres des Roches Bleues dont le siége social est situé Route de Pézenas, lieu-dit
Naffrie, à Saint-Thibéry, pour l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la
commune de Saint-Thibéry sur le secteur dit « Sous les monts » ;
l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de cette demande, et sa mise à jour
datée du 15 janvier 2024, notamment l'étude d'impact, l'étude des dangers et les
inventaires biodiversité réalisés sur la zone d'étude ;
la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de
l'environnement, jointe le 22 décembre 2023 au dossier précité ;
le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie en date du 22 mars 2024, pour la consultation du Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
l'avis au titre de l'article R.181-28 du Code de l'environnement émis le 3 juin 2024 par
le CNPN ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 2 octobre 2024 aux remarques de
l'avis du CNPN, complété le 22 novembre 2024 ;
l'avis de l'autorité environnementale n°2024AP028 du 25 mars 2024 et la réponse du
pétitionnaire de mai 2024 ;
la décision n°E24000091/34 du 1° août 2024 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques Arming en qualité de
commissaire-enquéteur ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-09-DRCL-0474 du 24 septembre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet, et fixant les dates de celle-ci du 11 octobre au
12 novembre 2024, sur le territoire des communes de Saint-Thibéry, Bessan,
Montblanc, Nézignan-l'Evêque, et Florensac ;
le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur reçus en préfecture le 3 décembre 2024;
la délibération du 25 septembre 2024 de la commune de Saint-Thibéry, approuvant la
déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
l'avis des Conseils municipaux des communes de Saint-Thibéry, Bessan, Montblanc ;
l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
l'avis du Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chargé de l'inspection des installations classées, en date du 14 janvier
2025;
la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courriel en date du 11
décembre, et ses observations formulées en retour ;
l'arrêté préfectoral n° 2022.09DRCL.0357 publié au recueil des actes administratifs le
14 septembre 2022, donnant délégation de signature à M. Frédéric Poisot, secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault, à compter du 19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet de la demande susvisée relèvent du régime
de l'autorisation et sont soumises à une autorisation environnementale, en
application des dispositions du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des installations pour lesquelles une autorisation
est sollicitée et leur voisinage, les niveaux de nuisances et de risques résiduels,
définis sur la base des renseignements et engagements de l'exploitant dans
son dossier de demande, et notamment dans ses études d'impact et de
dangers, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions
permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la demande et
les engagements de |'exploitant doivent être complétés par des prescriptions
d'installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés
à l'article L.511-1 dudit Code de l'environnement, y compris en situation
accidentelle ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code
de l'environnement concerne 7 espèces de la faune protégée et porte sur la
perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet d'ouverture d'une carrière de basalte sur la commune de Saint-
Thibéry répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, en particulier
au regard des besoins en matériaux, notamment en basalte qui est peu
répandu dans le sous-bassin du biterrois, et la croissance démographique
envisagée à l'horizon 2031, dans le bassin Hérault-Nimes-Uzés qui comptera
170 000 habitants supplémentaires, représentant une augmentation de
consommation de granulats d'au moins 1,1 millions de tonnes par an ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
en raison de la rareté du gisement et la proximité avec le site de valorisation
des matériaux de Naffrie, la moindre consommation de CO: et l'accessibilité
routière ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles
qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées
ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par le pétitionnaire à l'avis défavorable du CNPN en
date du 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PLU) de la commune de
Saint-Thibéry avec le projet de carrière ;
CONSIDÉRANT que la société Carrières des Roches Bleues s'est engagé, en réponse aux
réserves formulées par le commissaire-enquêteur et par la commune de Saint-
Thibéry, à réunir périodiquement une instance locale de concertation et de suivi
visant à informer la commune et les riverains des résultats des mesures
réglementaires et des actions de suivi mises en œuvre dans le cadre de
l'exploitation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
Le pétitionnaire entendu ;
ARRÊTE :
Article 1. Autorisation d'exploitation
La société Carrières des Roches Bleues et dont le siège social est implanté Route de Pézenas,
lieu-dit Naffrie, à Saint-Thibéry, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte
sur le site «Sous les monts», sur le territoire de la commune de SAINT-THIBERY.
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Article 2. Implantation de la carrière
L'emprise de la carrière concerne les parcelles cadastrées suivantes de la section C du
cadastre de la commune de Saint-Thibéry, lieux-dits « Sous les monts » et « Les monts » :
parcelles 116, 133 à 137, 140 à 153, 155 à 158, 163, 165, 166, 168, à 171, 175, 203pp*, 1934,
1935, 1985, 1988, 1991, 1994, 1997, 2000, 2029pp, 2031, 2033, 2035, 2037, 2039, 2041,
2043, 2045, 2047, 2228.
* pp : pour partie
La superficie totale de l'exploitation est de 10 ha 86 a 00 ca.
Article 3. Durée de l'exploitation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté, selon le phasage d'exploitation et de remise en état
défini dans les plans en annexes A et C.
La durée d'autorisation relative à la carrière inclut la phase finale de remblayage et de
remise en état du site. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de cette échéance
sans nouvelle autorisation d'exploiter.
L'autorisation doit être renouvelée, dans les formes prévues au Code de l'environnement,
en cas d'extension ou de transformation notables des installations, ou de changement des
procédés d'exploitation.
Tout changement d'exploitant fait l'objet d'une demande d'autorisation comprenant les
documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la
constitution de garanties financières.
Article 4. Classement des activités
Les installations autorisées sont visées par les rubriques suivantes du Code de
l'environnement :
Rubrique Désignation de l'activité Capacité Régime
'pond à Production maximale annuelle
2510-1 Exploitation de carrières de 700000t de matériaux A
extraits et de 450 000 t/an en
moyenne sur 8 années
d'extraction.
2515-1 1. Installations de broyage, concassage, | Installations fixes et mobiles de E
criblage.... de pierres, cailloux, traitement primaire (400 kW),
La puissance maximale de l'ensemble! et convoyeurs associés
des machines fixes pouvant concourir] (120 kW).
simultanement eu fonctionnement: sde Soit une puissance maximale
! . totale de 520 kw
a) Supérieure à 200 kW (E)
2517 2. La superficie de l'aire de transit étant| Superficie maximale de l'aire D
supérieure à 5 000 m2, mais inférieure| de transit : 8 000 m?
ou égale à 10 000 m? (D)
A: Autorisation E : Enregistrement D : Déclaration
Les installations relèvent de la nomenclature IOTA, mentionnée au | de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, au titre de la rubrique suivante ci-dessous :
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N° de rubrique Installations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime
Sondage, forage..., exécuté en vue de la
recherche où de la surveillance d'eaux
souterraines où en vue d'effectuer un
LAs} prélèvement temporaire ou permanent|Implantation de trois piézomètres D
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
D : Déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux autres installations ou équipements
exploités par la société Carrières des Roches Bleues qui, mentionnés où non à la
nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité, à modifier les dangers
ou inconvénients des installations objet de la présente autorisation, en application des
dispositions du Code de l'environnement.
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du titre I*",
livre V, du Code de l'environnement et des textes pris pour leur application.
Article 5. Conformité vis-à-vis des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'observation de toutes les
législations et réglementations applicables, notamment au titre du Code civil, du Code de
l'urbanisme, du Code du travail, du Code forestier, du Code de la route et du Code général
des collectivités territoriales.
Pour ce qui concerne l'activité d'extraction, elle n'a d'effet que dans la limite des droits de
propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
Article 6. Dispositions administratives générales
Pour l'exploitation de la carrière, la société Carrières des Roches Bleues est tenue de se
conformer aux prescriptions suivantes.
Article 61. Conformité au dossier
Les installations doivent être disposées et aménagées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet,
accompagnée des éléments d'appréciation nécessaires, conformément aux dispositions du
Code de l'environnement.
Article 6.2. Accidents - incidents
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai au service d'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations, qui sont de
nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande du service d'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à ce même service. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
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environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Les dépenses occasionnées par les analyses, campagnes de mesure, interventions d'urgence,
remises en état, consécutives aux accidents ou incidents indiqués ci-dessus, sont a la charge
de l'exploitant.
Article 6.3. Réglementation applicable aux installations
Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont notamment applicables
aux installations de l'établissement :
l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques dans les
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines
substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ;
l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 7. Dispositions techniques relatives à l'exploitation
Article 7.1. Aménagements préliminaires
Article 7.1.1. Informations du public
L'exploitant est tenu, dès réception du présent arrêté, de mettre en place sur chacune des
voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la
référence de la présente autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie de Saint-
Thibéry où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 7.1.2. Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation ;
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- le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et
de remise en état du site.
Article 7.1.3. Mise en service
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les
aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 7.1.1 et 7.1.2.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint-Thibéry la mise en service
de l'installation.
Article 7.2. Conduite de l'exploitation - dispositions générales
Article 7.2.1. Protection du patrimoine archéologique
L'autorisation d'exploiter ne préjuge pas de l'application des dispositions législatives et
réglementaires concernant la protection des vestiges et les fouilles archéologiques. Les
découvertes fortuites de vestiges archéologiques seront immédiatement signalées aux
autorités compétentes conformément au Titre Ill du Livre V du Code du Patrimoine.
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles
d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation
de carrière.
Article 7.2.2. Sécurité du public
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. L'accès
à la carrière est contrôlé durant les heures d'activité. En dehors des heures ouvrées, cet accès est
interdit.
Les accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation, notamment au tracé du convoyeur
et à proximité du haut des fronts, sont interdits par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part sur le ou les chemins
d'accès aux abords des travaux, d'autre part à proximité des zones clôturées.
Article 7.2.3. Voies internes et conditions de circulation
Les accès, voies internes et aires de circulation sont nettement délimités et réglementés en
fonction de leur usage, stabilisés ou revêtus (béton, bitume, etc.) et maintenus en constant état
de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner la circulation et,
en particulier, celle des engins des services d'incendie et de secours. Sont notamment
comprises les voies d'accès et aires de circulation au sein des installations fixes présentes dans
la carrière.
Des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques
puissent heurter où endommager les installations, stockages ou leurs annexes.
La circulation de produits dangereux ou insalubres sur le site s'effectue suivant des parcours
bien déterminés et fait l'objet de consignes particulières.
De manière générale, l'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules au site, de
circulation applicables à l'intérieur du site, ainsi que de chargement et déchargement des
véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens
appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol,...).
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Article 7.2.4. Entretien de l'établissement
Toutes dispositions sont mises en ceuvre pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou
autres insectes et de facon générale tout développement biologique anormal.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en
bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Article 7.2.5. Organisation de l'établissement
7.2.5.1 Sécurité
L'exploitation des installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou
plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de
leurs conduites et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l'établissement.
7.2.5.2 Documentation
La documentation sécurité-environnement est tenue à la disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Elle comprend au minimum :
- les différents textes applicables aux installations, et notamment une copie de l'arrêté
d'autorisation en vigueur et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires ;
- les rapports des visites et audits répondant aux réglementations applicables ;
- les consignes d'exploitation et la liste associée ;
-__le relevé des formations et informations données au personnel ;
- tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations
réglementaires.
7.2.5.3 Consignes d'exploitation
Les consignes d'exploitation de la carrière sont obligatoirement établies par écrit et mises à la
disposition des opérateurs concernés. Elles comportent explicitement les différents contrôles à
effectuer ou les restrictions d'usage de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté.
7.2.5.4 Formation et information du personnel
La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur
l'environnement et le fonctionnement des installations doit être assurée, chacun pour ce qui
concerne le ou les postes qu'il peut être amené à occuper.
Le personnel doit être informé sur le fonctionnement de l'établissement vis-à-vis des
obligations touchant à la sécurité et à la protection de l'environnement, et sur la nécessité de
respecter les procédures correspondantes.
Une vérification de la bonne prise en compte et assimilation de toutes ces informations est
périodiquement assurée. De plus, l'exploitant doit informer les sous-traitants, fournisseurs, et
plus généralement tout intervenant sur le site, des procédures mises en place.
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Article 7.3. Conduite de l'exploitation - dispositions particulières
Article 7.3.1. Accès à la carrière - voirie
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
Article 7.3.2. Servitudes / réseaux / sentiers
La ligne électrique traversant le site d'exploitation sera dévoyée, en lien avec le
gestionnaire du réseau, préalablement à l'extraction du gisement sous-jacent et dans des
délais adaptés à l'avancement de l'exploitation de façon à éviter tout risque
d'endommagement et tout risque pour la sécurité des travailleurs au regard des
dispositions du Code de travail.
Les tronçons de sentiers affectés par l'exploitation font l'objet de nouveaux tracés hors du
site, aménagés selon la mesure MR4 de l'étude d'impact. Une signalisation pédagogique est
aménagée au niveau des sentiers de promenade parcourant le Mont-Ramus, selon la
mesure MA1 de l'étude d'impact.
Article 7.3.3. Conduite de l'activité d'extraction
En phase préliminaire d'ouverture du site et notamment pour permettre la mise en place du
convoyeur, les matériaux pourront être évacués par camion.
L'exploitation de la carrière est une exploitation à ciel ouvert, sur une épaisseur maximale
d'extraction de 25 m par rapport au terrain naturel, par la constitution de fronts de 15 m de
hauteur maximum. Les banquettes ont une largeur minimale de 5 mètres.
La cote minimale du carreau d'exploitation est à 20,5 m NGF, nonobstant les sur-profondeurs
localisées de 1,5 m maximum pour la gestion et l'infiltration des eaux de ruissellement.
L'exploitation s'effectue en dehors de tout contact avec les eaux souterraines.
L'abattage des matériaux se fait par tirs de mines après établissement de plans de tir.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la
sécurité du public lors des tirs. Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
Les matériaux bruts d'abattage sont repris par engins mécaniques pour être traités par une
installation primaire mobile située au plus près du front en exploitation, avant d'être dirigés
par convoyeurs à bande vers le groupe secondaire localisé sur le site de Naffrie.
Des stockages de matériaux peuvent être constitués sur des zones définies de la carrière,
en particulier pour les blocs de basalte en attente d'évacuation par camion.
Article 7.3.4. Distances limites
Les bords des excavations de la carrière à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au
moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise
des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord
supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne
soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la
nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
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Article 7.3.5. Défrichement et travaux de découverte
7.3.5.1 Dispositions générales à respecter
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des
terrains dans le cadre de l'extension de la surface d'exploitation, sont réalisés progressivement,
par phases correspondant à la progression de l'extraction.
Les travaux de défrichement/débroussaillement, dessouchage sont autorisés entre le
15 septembre et le 15 novembre conformément à la mesure MR6 détaillée en annexe F. Les
travaux de décapage/découverte sont à réaliser dans la continuité des opérations précédentes.
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Il est réalisé de manière
sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifére aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont entreposés séparément en vue d'être valorisés, par leur
mise en oeuvre pour constituer les merlons ou dans le cadre de la remise en état par remblayage
et revégétalisation.
7.3.5.2 Dispositions autorisées spécifiquement pour l'ouverture de la carrière en 2025
En dérogation à l'article 7.3.5.1 ci-dessus, et pour l'année 2025 uniquement, le démarrage des
travaux de défrichement/débroussaillement, dessouchage est autorisé jusqu'à fin février, sur la
surface maximale de 17 800 m? localisée l'extrémité Sud du site, ayant reçu la validation de la
DREAL, et située en dehors de la zone identifiée à enjeux forts pour les reptiles. Cette
disposition est conditionnée au respect des dispositions suivantes :
* passage d'une écologue avant le démarrage des travaux afin d'identifier la présence
éventuelle d'individus (reptiles en particulier) et d'habitats sensibles au déroulement
des travaux ;
* confirmation écrite préalable par l'écologue de l'absence de risque caractérisé d'impact
pour les reptiles sur le zonage ;
* mise en défens des zones identifiées comme sensibles, lesquelles doivent être exclues
du périmètre des travaux ;
* respect de la mesure MR10 pour l'abattage éventuel des arbres ;
+ suivi des travaux par |'écologue selon les dispositions de la mesure MS1-a.
Article 7.3.6. Constitution de merlons en limites d'exploitation
Des merlons végétalisés de hauteur minimale 2,5 m sont mis en place dès le début de
l'exploitation, en limites Est et Nord, afin de constituer un écran visuel, limiter les nuisances liées
aux travaux vis-à-vis des habitations situées au-delà, et sécuriser la zone. Le positionnement de
ces merlons est conforme au plan figurant en annexe B au présent arrêté.
Article 7.3.7. Plans
Un plan d'échelle adaptée à la superficie est établi. Sur ce plan sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 mètres ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude ;
- les zones remises en état ;
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
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Article 7.3.8. Cessation d'activité
En cas d'arrêt définitif de l'installation l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt au moins
6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il procède aux démarches administratives
prévues aux articles R.512-39 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la mise à l'arrêt
définitif et à la remise en état.
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
éliminés vers des installations dûment autorisées. L'exploitant place son site dans un état tel
qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
Article 7.3.9. Remise en état du site
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité conformément au
dossier d'étude d'impact et à l'annexe C du présent arrêté.
L'objectif à atteindre est une restitution des terrains à leur vocation naturelle en favorisant la
recolonisation du site par les espèces présentes initialement et permettre ainsi une intégration
paysagère optimale.
La remise en état, comprenant le démantèlement de tous les équipements et l'achèvement de
la remise en état, est menée de façon coordonnée à l'exploitation, et doit être achevée durant
les 6 derniers mois de l'autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ la mise en sécurité des fronts de taille ;
+ le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de
toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
«l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site.
Elle est réalisée selon les modalités définies dans la partie 6 de l'étude d'impact du dossier de
demande d'autorisation (V2 datée du 15 janvier 2024), qui prévoit les principes suivants :
+ le remblayage de la fosse au moyen de stériles d'exploitation et de matériaux inertes du
BTP non recyclables, afin de restituer le site à une morphologie proche du terrain naturel
initial ;
+ le recouvrement des remblais en dernière couche par la terre végétale issue notamment
des opérations de découverte et conservée pendant l'exploitation selon la mesure MR7
en annexe F du présent arrêté sous la forme des merlons périphériques ;
+ la végétalisation pour constituer une diversité de milieux selon les mesures MR12 et
MR13 en annexe F du présent arrêté ; le réensemencement met en particulier en œuvre
les graines de Tête de Méduse (Taeniatherum caput-medusae) selon les mesures MR7 et
MR8 en annexe F et, MS1-b en annexe J ;
+ le maintien du merlon bordant la route départementale, avec aménagement d'une noue
le long de celui-ci afin de maintenir sur le site les eaux de ruissellement ; végétalisation
du merlon par des plantations afin de constituer une trame arborée/arbusive, selon la
mesure MR5 figurant dans le dossier d'étude d'impact et la mesure MR12 en annexe F
du présent arrêté ;
+ la réalisation de gîtes à reptiles constitués de pierres sèches ou bois, sur les secteurs
non-végétalisés selon la mesures MR11 en annexe F ;
+ la recréation d'un sentier au centre de la carrière, en concertation avec un écologue et
la commune de Saint-Thibéry.
11/54

Article 7.4. Prévention des pollutions
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour
limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, de nuisances par le bruit et les
vibrations, et l'impact visuel.
Article 7.4.1. Pollution des eaux
7.4.1.1 Prélèvement et consommation d'eau
L'usage industriel de l'eau sur le site est limité à l'arrosage des pistes et l'abattage des
poussières liées au traitement des matériaux. Aucun lavage de matériaux n'est réalisé.
L'eau utilisée provient exclusivement du réseau public de distribution. Un suivi de la
consommation est réalisé par un compteur relevé mensuellement.
7.4.1.2 Eaux pluviales
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de
ruissellement ne soient pas affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur
activité.
Les eaux pluviales du bassin versant intercepté par la carrière sont collectées et maintenues sur le
site dans une ou plusieurs fosses à constituer selon l'évolution de l'exploitation, et permettant leur
confinement et infiltration dans le sol. Ces fosses, dimensionnées pour recueillir les eaux d'une
pluie d'occurrence vingtennale ont une profondeur de 1,5 m maximum en dessous de la cote
minimale d'exploitation, et sont positionnées de façon à prévenir tout risque d'écoulement des
eaux en dehors de la carrière, y compris lors de pluies d'intensité supérieure.
7.4.1.3 Eaux industrielles
L'activité de l'établissement ne génère pas d'eaux usées industrielles.
7.
Toutes les eaux sanitaires issues notamment de la mise en place éventuelle d'une base de vie,
sont collectées dans une cuve étanche avant d'étre évacuées vers un centre de traitement
approprié.4 Eaux usées sanitaires
ZATSS les eaux souterraines
Un suivi piézométrique visant à suivre la cote et la qualité des eaux souterraines au droit du
site, est réalisé deux fois par an, en période de basses eaux et en période de hautes eaux.
Les relevés et prélèvements pour analyses sont réalisés au droit des 3 piézomètres désignés
dans l'étude d'impact SD8, SD11, et SD12 et portent a minima sur les paramètres suivants : pH,
MES, DBOs, DCO, Hydrocarbures.
Les modalités et les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées. L'exploitant informe l'inspection de toute dérive notable des résultats de
mesure.
7.4.1.6 Protection des eaux souterraines et prévention des pollutions accidentelles
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter toute pollution accidentelle des eaux où
des sols en particulier par déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel.
Aucun entreposage permanent de carburant ou autres hydrocarbures n'est réalisé sur le site,
les produits liquides polluants étant systématiquement acheminés et évacués le jour de leur
mise en œuvre.
Les opérations de maintenance, en particulier sur les engins, sont limitées aux interventions
12/54

légères ne pouvant pas être réalisées dans des ateliers hors du site. En cas de présence de
produits polluants, ils sont entreposés dans des rétentions dont le volume est au moins égal à
la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à
250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts
associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à
1 000 litres.
Les produits récupérés en cas d'accident ne doivent pas être rejetés, et doivent être soit
réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Le ravitaillement des engins à chenille, se fait en bord à bord selon des modalités de prévention
des écoulements définies dans une consigne écrite.
L'exploitant doit disposer de moyens d'intervention immédiate afin de maîtriser au plus tôt tout
épanchement ou fuite de produit polluant notamment en cas de fuite sur un réservoir d'engin
de chantier. A cet effet, tous les engins de chantier évoluant sur le site sont équipés d'un kit
anti-pollution.
Les zones et matériaux éventuellement souillés sont récupérés dans les meilleurs délais et
éliminés comme déchets spéciaux dans des filières agréées.
Article 7.4.2. Pollution de l'air
7.4.2.1 Émission de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas
à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En particulier, les pistes sont arrosées en périodes sèches autant que nécessaire. Un système
d'aspersion est installé sur les installations de criblage-concassage. Le stockage des produits
en vrac doit faire l'objet de dispositions pour limiter les envols par temps sec, telles que:
implantation en fonction du vent, humidification.
Le concasseur primaire est placé au plus près des fronts d'extraction pour limiter la circulation
des engins. Les convoyeurs à bande pour l'évacuation des matériaux sont capotés.
Les dispositifs de limitation des émissions des poussières résultant du fonctionnement des
installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. Les
engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage .
Les transports par camions (dans le cadre du remblayage en particulier) des matériaux de
granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
La vitesse des véhicules sur le site est limitée, avec mise en place d'un panneautage adapté.
Les véhicules sortant de l'établissement n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues
sur les voies publiques, par la mise en place si nécessaire de dispositifs tels que le lavage des
roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent.
7.4.2.2 Plan de surveillance des émissions de poussières
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières et un bilan annuel de la
surveillance, répondant aux dispositions fixées aux articles 19.5 à 19.9 de l'arrêté ministériel
du 22 septembre 1994 modifié relatif aux carrières.
Conformément à l'article 19.5 de l'arrêté précité, la première campagne de mesures est
effectuée avant le début effectif des travaux, afin d'évaluer l'état initial des retombées des
13/54

poussiéres en limites du site.
Article 7.5. Déchets
Article 7.5.1. Gestion générale des déchets
Les déchets produits dans la carrière sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne
soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des
déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du Titre IV, livre V, du Code de
l'environnement sur les déchets et des textes pris pour leur application. Les diverses catégories
de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations
appropriées.
Le brûlage de déchets à l'air libre est strictement interdit.
Article 7.5.2. Stockage des déchets
Les déchets sont stockés dans des conditions telles qu'ils ne puissent être une source de gêne ou
de nuisances pour le voisinage (prévention des envols, des odeurs...) et n'entratnent pas de
pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Les déchets dangereux sont
stockés à l'abri des intempéries. Tout stockage de déchets hors des zones prévues à cet effet est
interdit.
Article 7.5.3. Enlèvement des déchets
Lorsque l'exploitant cède tout ou partie des déchets qu'il produit à une entreprise de transport,
de négoce ou de courtage de déchets, il s'assure au préalable que cette entreprise répond aux
obligations de la réglementation et peut en particulier justifier de sa déclaration d'activité en
préfecture.
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les
emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter
l'environnement et sont conformes aux réglementations en vigueur notamment concernant le
transport de matières dangereuses.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49
à R.541-61-2 du Code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce et au
courtage des déchets.
L'exploitant s'assure avant tout chargement que les récipients utilisés par le transporteur
sont compatibles avec les déchets enlevés.
Il doit également être en mesure de justifier à l'inspection des installations classées
l'élimination des déchets, dans des filières spécifiques autorisées à recevoir ces déchets.
Article 7.5.4. Déchets non-dangereux
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc, ...) doivent
être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures
ménagères, ou remis, pour certains d'entre eux à des ramasseurs spécialisés.
Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-57 à R.543-62 du Code de l'environnement, relatifs à l'élimination des déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.
L'exploitant doit pouvoir justifier du caractère ultime au sens de l'article L.541-2-1 du Code
de l'environnement, des déchets mis en installations de stockage.
Les résidus végétaux sont évacués à la fin de chaque campagne de défrichement afin
d'être dirigés vers les filières d'élimination adaptées.
14/54

Les pneumatiques usagés doivent étre éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-137 à R.543-151 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés
(collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Article 7.5.5. Déchets dangereux
L'exploitant assure la traçabilité de l'élimination des déchets dangereux au moyen des
bordeaux de suivi des déchets dans les conditions fixées à l'article R.541-45 du Code de
l'environnement, et par la tenue d'un registre dans les conditions définies à l'article
R.541-43 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R.541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
Les huiles usagées sont récupérées et évacuées conformément aux dispositions des articles
R.543-3 à R.543-6 du Code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés doivent étre éliminés conformément aux dispositions des
articles R.543-128-1 à R.543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles
et accumulateurs usagés.
Article 7.5.6. Plan de gestion des déchets inertes
Le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière,
requis au titre de l'article 16bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif
aux exploitations de carrières, est révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une
modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de
nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au
préfet.
Article 7.5.7. Apport de déchets inertes pour le réaménagement
La quantité maximale de réception de matériaux inertes extérieurs aux fins de remblayage
est fixée à 150 000 m3 par an.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
- les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils
soient compatibles avec le fond géochimique local ;
- les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les
conditions d'admission définies par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé,
y compris le cas échéant son article 6.
Les apports.extérieurs de déchets font l'objet d'une procédure d'acceptation préalable dans
les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, et sont accompagnés
d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs
caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste de la conformité des
déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre éventuellement informatique, sur lequel sont répertoriés
la date de réception, la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets, le nom
de l'expéditeur. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les
zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Ce registre
permet de vérifier le respect des quantités maximales annuelles de matériaux acceptés sur
le site.
Les documents mentionnés ci-dessus dans le présent article, sont conservés par l'exploitant
pendant au moins 3 ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
15/54

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes
utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière où pour la réalisation et
l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux
superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien
de la stabilité de ces dépôts.
Article 7.6. Bruits
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer
une gêne pour sa tranquillité.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, doivent être conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de
chantier doivent répondre aux dispositions applicables au titre de l'article L.571-2 du Code de
l'environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est peu fréquent, de
courte durée et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves où d'accidents.
Dans le cadre de la maintenance préventive de tels appareils et sans préjudice des
obligations résultant d'autres réglementations, l'exploitant met en œuvre tous moyens
appropriés permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement tout en limitant les effets
sonores de leur déclenchement.
Article 7.6.1. Principes généraux
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A,
notés La,,du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel
{installations à l'arrêt).
Elle est mesurée conformément à la méthodologie définie dans la deuxième partie de
l'instruction technique annexée à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de
l'autorisation et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus
proches (cour, jardin, terrasse),
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux
tiers et publiés à la date de l'autorisation,
-__ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés
dans les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers et publiés à la date de l'autorisation, et, le cas échéant, en
tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) à
l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones
destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 7.6.2. Valeurs limites de bruit
Les bruits émis par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure à :
16/54

Niveau de bruit ambiant existant| Émergence admissible| Emergence admissible pour la
dans les zones à émergence|pour la période allant de|période allant de 22 h a 7h
réglementée incluant le bruit de|7 h à 22 h sauf dimanches|ainsi que les dimanches et
l'établissement et jours fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent
pondéré LA L'évaluation de ce niveau doit se faire sur une durée représentative du
fonctionnement le plus bruyant des installations.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 7.6.3. Contrôle des niveaux sonores
L'exploitant fait réaliser à ses frais dans un délai de 6 mois à compter de mise en service des
installations, des mesures des niveaux d'émission sonore de son établissement par un organisme
ou une personne qualifié et indépendant. Ces mesures se font au moins dans les zones à
émergence réglementée les plus proches. Ces mesures sont renouvelées périodiquement,
notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées, et à minima tous les
3 ans.
L'acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la
méthodologie définie dans l'annexe technique de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les
conditions de mesurages doivent être représentatives du fonctionnement des installations. La
durée de mesurage ne peut être inférieure à la demi-heure pour chaque point de mesure et
chaque période de référence.
Article 7.7. Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s
mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
| Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 EE En
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
17/54

En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes a la date de
l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les
zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés
à la date de l'arrêté d'autorisation.
Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié lors de chaque tir à l'aide d'appareils de mesure
réglementaires. Ces mesures de vibrations doivent être réalisées au niveau des zones habitées
les plus proches ou en bordure de site suivant l'implantation du tir.
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables.
Article 7.8. Prévention des risques
Article 7.8.1. Lutte contre l'incendie
7.8.1.1 Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie. Les moyens de
prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin
proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault (SDIS 34) et le chef de Centre des
Sapeurs-Pompiers territorialement compétent sont destinataires de l'ensemble des informations
complétées des coordonnées téléphoniques du directeur, du responsable technique et de la
sécurité, des responsables du gardiennage.
Le SDIS 34 doit être destinataire des modifications liées à la façon d'exploiter ou de nature à
modifier les informations du plan d'intervention a priori des Sapeurs-Pompiers, y compris celles
n'entrainant pas une nouvelle déclaration.
Afin de permettre, en cas de sinistre ou de secours à victimes. un accès rapide des engins de
secours et de lutte contre l'incendie depuis la voie publique, les voies 5 extérieures d'accès au site
doivent être maintenues dégagées en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour que le site soit accessible en toutes circonstances aux
véhicules des services d'incendie et de secours.
Les dispositions des arrêtés relatifs à la prévention des risques d'incendie de forêt sont applicables
à la carrière, notamment :
- l'arrêté préfectoral permanent n° 2002-01-1932 du 25 avril 2002 définissant les contraintes
liées à l'emploi du feu ;
- les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêt « Débroussaillement et maintien en état débroussaillé » ;
- l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2020-06-11184 réglementant l'usage des matériels ou engins
pouvant être à l'origine de départ de feu du 19 juin 2020.
En complément de ces prescriptions, le débroussaillement doit être réalisé aux abords des voies
privées donnant accès au site sur une profondeur de 15 mètres de part et d'autres de la voie.
Les opérations de débroussaillement et de maintien dans cet état dans le cadre de l'obligation
légale de débroussaillement doivent être respectées en tout temps. Afin de limiter les risques de
destruction d'espèces protégées, les travaux de première ouverture et les entretiens ultérieurs
doivent être accomplis avant le 1°' mars de chaque année ou après le 31 août. Les produits issus
du débroussaillement (rémanents) doivent être éliminés dans le mois suivant les travaux le
débroussaillement. Le débroussaillement doit être effectif sur une profondeur de 50 m avant toute
opération d'ouverture des phases d'exploitation de la carrière (décapage et terrassement).
18/54

7.8.1.2 Interdiction de feux
Tout brûlage, notamment de déchets, est interdit sur le site. Il est interdit d'apporter du feu sous
une forme quelconque dans les parties des installations ou à proximité des équipements ou
engins présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant
fait l'objet d'un « permis de feu », dans les périodes et conditions autorisées par l'arrêté du
25 avril 2002. Cette interdiction doit être mentionnée dans les consignes de sécurité.
7.8.1.3 Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre, et en état permanent de fonctionnement.
Des extincteurs en nombre suffisant sont répartis à l'intérieur de l'exploitation, en particulier
dans chaque engin et dans les locaux. Ils sont bien visibles, signalisés et toujours facilement
accessibles.
Une réserve d'eau incendie de 120 m? minimum est constituée et implantée dans un rayon
inférieur de 200 mètres (par les voies praticables) de l'accès au site, permettant de fournir un
débit de 60 m3/h pendant au moins 2 heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter sur cette installation.
La mise en place de la réserve incendie doit être réalisée avant l'installation du convoyeur.
Le volume d'eau nominal doit être maintenu en tout temps. Cette réserve est aménagée de
façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de la
mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
Un plan du site et des moyens d'intervention disponibles est transmis au service prévision du
service départemental d'incendie et de secours.
7.8.1.4 Moyens de communication
L'exploitant doit disposer de moyens permettant de donner l'alerte en cas de sinistre ou
d'accident dans des délais suffisamment courts pour permettre une intervention efficace
des services de secours extérieurs.
7.8.1.5 Formation et entraînement des intervenants
Les consignes de sécurité et d'exploitation doivent être portées à la connaissance du
personnel d'exploitation lors des formations, rappelées pour certaines par affichage et
inscrites sur le registre d'exploitation.
Tout le personnel d'exploitation doit être formé à la mise en œuvre des moyens de secours
et doit participer au moins annuellement à un exercice incendie avec manipulation des
extincteurs.
7.8.1.6 Entretien des moyens de secours
Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement par un
organisme agréé à des intervalles ne devant pas dépasser 1 an, ainsi qu'après chaque utilisation.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
7.8.1.7 Registre de sécurité
Toutes les vérifications et contrôles concernant notamment les moyens de lutte contre l'incendie,
les installations électriques, les dispositifs de sécurité doivent faire l'objet d'une inscription sur un
registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :
- date et nature des vérifications ;
- personne ou organisme chargé de la vérification ;
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- motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un incident, et dans ce cas,
nature de l'incident.
Ce registre, ainsi que les rapports de contrôle, doivent être tenus à la disposition du service
d'inspection des installations classées.
Article 7.9. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour, diffusées à
tous les membres du personnel et affichées dans les lieux fréquentés par ce pérsonnel.
Les consignes de sécurité sont rédigées, autant que possible, sous forme de fiches réflexes
rédigées de manière compréhensible par tout le personnel afin que les agents désignés soient
aptes à prendre les dispositions nécessaires.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseau de fluides, ...) ;
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, et le contenu du message
d'alerte ;
- les mesures à prendre d'urgence et les moyens à mettre en œuvre en cas d'incendie
(modalités de première attaque du feu) et en cas d'accidents du travail ;
- les moyens d'extinction à utiliser selon les cas ;
- les premières mesures à prendre pour faciliter l'intervention des secours extérieurs
(guidage des véhicules des sapeurs-pompiers, clés des portes et des engins), etc...
Elles sont affichées en permanence dans un des locaux d'exploitation le plus fréquenté par
le personnel et portées sur le registre d'exploitation.
Article 7.10. Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du
14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
Les équipements métalliques doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu de la nature explosive ou inflammable des produits.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le
contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixées par l'arrêté du 20 décembre
1988 relatif à la réglementation du travail.
20/54

Article 8. Prescriptions spécifiques relatives à la dérogation au titre des
espèces et habitats protégés
Article 8.1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou
altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2
du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en
annexe D.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour
réduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment
celles prescrites dans le présent arrêté.
Article 8.2. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
pendant toute la durée d'exploitation de la carrière. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il
s'écoulerait un délai de cing ans avant le début de l'exploitation ou si l'exploitation venait à
être interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pendant toute la durée
d'exploitation de la carrière.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du
démarrage de travaux, une semaine avant leur commencement. Le bénéficiaire informe le
service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise de l'exploitation en
cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 8.3. Périmètre concerné par la dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre d'exploitation, sur les parcelles présentées en
annexe E, d'une superficie de 10,86 ha dont le périmètre est précisé en annexe E.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les
éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la
présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, la carrière et ses annexes,
objet du présent arrêté, sont aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le
demandeur.
Article 8.4. Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une
intervention par un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire
en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Cette
autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l'utilisation ou la détention
d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la
réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être
réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes
de mortalité.
21/54

Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres
chez ledit prestataire sont tenues a la disposition des services de contréle sur simple
demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique
ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations
autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité,
l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le
remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont
autorisés, par le présent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code
de l'Environnement pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans
le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date
de chantier, avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées
des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Article 8.5. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées,
le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans l'exploitation de la carrière
mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes,
détaillées en annexe F :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement 7
ME1 Evitement des principales zones à enjeux
Mesures de réduction
MR6 Respect du calendrier biologique des espéces
MR7 Conservation des terres végétales
MR8 Transplantation de la Téte de Méduse
MRO Lutte contre les espéces exotiques envahissantes
MR10 Précautions à prendre lors de l'abattage des arbres à cavités
MR11 Création de gites a reptiles
MR12 Plantation de haies champétres attractives pour la faune sauvage
MR13 Réaménagement coordonné
Mesures d'accompagnement
MA2 Transplantation des arbres anciens
Article 8.6. Parcelles de compensation
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des
travaux. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 18 ans. Elle est
effective soit par l'acquisition des parcelles, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique, soit par prêt à usage.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre sur les parcelles listées ci-après et
localisées sur les cartes en annexes G et H. Ces parcelles représentent une superficie totale
de 4,8348 ha dont 4,2138 ha dédiés au psammodrome d'Edwards et 0,621 ha dédiés à l'îlot
de vieillissement et aux chiroptères.
22/54

Commune i Numéro des parcelles Superficie (m2)
C203 4500
Saint-Thibéry C512 2120
C518 4090
BS25 pp 1140
BS28 pp 900
BS29 707
BS30 1412
Bessan BS31 1249
BS32 2352
BS33 3198
BS34 pp 26100
BS35 pp 580
Article 8.7. Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espéces protégées visées par
la dérogation et plus largement sur le milieu naturel, la société Carrière des Roches Bleues
doit mettre en ceuvre les mesures de compensation suivantes :
Numéro de la mesure Intitulé de la mesure
MC1-a Gestion de la végétation favorable aux reptiles
MC1-b Création de gites a reptiles sur la zone de compensation
MC2 Gestion forestière favorable aux chiroptères
Le détail des mesures de compensation est présenté en annexe I.
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard un an après le démarrage
des travaux de préparation à l'ouverture de la carrière et sont mises en œuvre sur une
durée minimale de 15 ans pour les mesures MC1-a et MC1-b et 30 ans pour la mesure MC2,
sur la base d'un plan de gestion validé par la DREAL.
En cas de poursuite de l'exploitation de la carrière au-delà des 15 ans, la durée de la mise
en œuvre des mesures de compensation doit être prolongée pour couvrir la durée
d'exploitation de la carrière incluant la remise en état.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires est établi par une (ou des) structure(s) ayant de bonnes connaissances
naturalistes et en gestion des milieux naturels méditerranéens. Le plan de gestion est
validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL sur la base des
éléments suivants, au plus tard un an à compter de la notification du présent arrêté :
* un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires comprenant
des inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques
et réalisés selon les protocoles validés ;
-__la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
+ les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme
garant du maintien en bon état écologique ;
+ le calendrier de mise en œuvre des mesures et des suivis ;
+ les protocoles des suivis mentionnés.
23/54

Ce plan de gestion doit être actualisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la
compensation, et prévoir des mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs
prévus dans les plans de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la
description de la mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être
substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 8.8. Mesures de suivi
Afin de garantir le succés des mesures environnementales les mesures de suivi suivantes
sont mises en œuvre et détaillées en annexe J :
Numéro Intitulé de la mesure
MS1-a Suivi écologique en exploitation et remise en état
MS1-b Suivi des habitats et de la flore
MS1-c Suivi de l'activité des reptiles
MS1-d Suivi de l'activité des chiroptères
MS1-e Suivi de l'activité de l'avifaune
Chaque suivi posséde un ou plusieurs indicateurs de suivi.
Les suivis des mesures MS1-a, MS1-b, MS1-c et MSl-e sont mis en œuvre annuellement
jusqu'à la fin d'exploitation puis tous les deux ans jusqu'à 3 ans après la fin de
l'autorisation.
Les suivis de la mesure MS1-d sont mis en œuvre annuellement pendant les 4 premières
années puis tous les 2 ans durant 22 ans.
En cas de poursuite de l'exploitation de la carrière au-delà des 15 ans, la durée de la mise
en œuvre des mesures des mesures de suivi doit être prolongée pour couvrir la durée
d'exploitation de la carrière incluant la remise en état.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion.
Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before - After - Impact» et selon des
protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
Article 8.9. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 8.8 mettent en évidence une insuffisance des mesures
prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces
protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8.10. Cartographie des parcelles compensatoires et
transmission des données
Article 8.10.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant
le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement. Il fournit le fichier au format .zip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier
24/54

gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(https://www.occitanie. developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie
par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les
actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le
bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 8.10.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service
en charge de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début
des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBN Med) en
utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de
données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Article 8.11. Gestion écologique des zones relatives à l'obligation légale
de débroussaillement (OLD)
Le débroussaillement permettant la réalisation des zones relatives aux OLD est réalisé
conformément à la mesure MR6 détaillée en annexe F du présent arrêté, afin d'éviter les
périodes sensibles (reproduction, nidification...) et les perturbations pour les espèces
protégées concernées.
Cette mesure doit notamment favoriser la dynamique des végétaux liés aux milieux ouverts
et le maintien ou la recolonisation par le Psammodrome d'Edwards.
Afin de minimiser l'impact du projet sur les reptiles patrimoniaux et protégés, les zones de
pierriers et les bosquets situés dans les emprises de la bande de débroussaillement sont
évités. Ces pierriers ne sont pas déplacés afin de servir de refuges permanents pour les:
reptiles et l'ensemble de la petite faune à l'approche des engins de chantier.
La cartographie de ces milieux sensibles par un écologue (établie à une échelle lisible pour
les intervenants du chantier) est réalisée en amont des travaux et inscrite dans les
documents de planification environnementale (NRE par exemple). Elle est transmise sur
simple demande à l'inspecteur en charge de l'inspection pour le compte de la DREAL.
La strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. En effet, la hauteur de coupe doit
être supérieure à 10 cm minimum afin de préserver quelques espèces tout en veillant à ce
que cela permette de garder un couvert herbacé sous les 50 cm de hauteur.
Ce débroussaillement est réalisé sous forme alvéolaire afin de conserver des îlots
(bosquets...).
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de
les cartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple
demande de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
Article 8.12. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrété sont validés conjointement par le
bénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté
25/54

ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 8.13. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.
Article 9. Garanties financières
Article 9.1. Obligation de garanties financières
La présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties
financières répondant de la remise en état du site après exploitation, conformément aux
dispositions de l'article R.516-2 du Code de l'environnement.
Article 9.2. Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières permet de couvrir les frais des interventions et
aménagements décrits au paragraphe précédent par une entreprise extérieure,
correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront
les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la durée de l'autorisation est divisée en 3 périodes quinquennales selon
les plans joints en annexe présentant les surfaces exploitées et remises en état.
Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale pour
chacune de ces périodes a été fixé comme suit selon les dispositions de l'arrêté du 9 février
2004 susvisé relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières :
+ _ Période 0 à 5 ans: 347 326 € TTC
+ Période 5 à 10 ans: 346 920 € TTC
+ Période 10 à 15 ans: 241 437 € TTC
L'indice TPO1 utilisé pour le calcul de ces montants est 128,90 (mars 2023).
Article 9.3. Modalités d'actualisation des garanties financières
Avant l'issue de chaque période quinquennale, le montant de la période suivante, tel que défini
ci-dessus à la date d'autorisation, est actualisé compte tenu de l'évolution de l'indice TPO1.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% de l'indice TPO1 sur une période inférieure à
5 ans, le montant des garanties financières est actualisé dans les 6 mois suivant l'intervention
de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à
un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties
financières, l'exploitant peut demander à Monsieur Le Préfet, pour les périodes suivantes
visées ci-dessus, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et
une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée
d'un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en
cours.
26/54

Article 9.4. Attestation de constitution des garanties financiéres
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première
période quinquennale est transmis au préfet 2 mois après la notification du présent arrêté.
Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle
d'acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation.
Article 9.5. Modalités de renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse à Monsieur Le Préfet le document attestant le renouvellement des
garanties financières 6 mois avant leur échéance.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en demeure
conformément aux modalités prévues à l'article L.514-1 du Code de l'environnement.
Article 9.6. Modifications des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 9.7. Mise en oeuvre des garanties financières
Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et
aménagements nécessaires à la remise en état du site, soit après intervention de la mesure de
consignation prévue à l'article L.514-1 du Code de l'environnement soit en cas de disparition
juridique de l'exploitant et d'absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.
Article 9.8. Levée des obligations de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
concernées et après que les travaux correspondants aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, par l'inspecteur des
installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
Article 10. Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Thibéry et peut y être
consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif où contentieux à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;
+ Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de cette commune et adressé à la préfecture de l'Hérault ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée
minimale d'un mois.
27/54

Article 11. Exécution - ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le maire de Saint-Thibéry, les
officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à la société Carrières des Roches
Bleues.
Le préfet, | .
Four 12 D7° * par asic gation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter, selon le cas, du dépét du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
28/54

ANNEXES
Annexe A - Plans de phasage d'exploitation
Annexe B - Localisation des merlons en limite d'exploitation
Annexe C - Schémas de remise en état
Annexe D - Liste des espéces concernées par la dérogation espéces
protégées (DEP)
Annexe E — Périmètre de la DEP et parcelles cadastrales
Annexe F — Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
F.1 — Mesures d'évitement
F.2 —- Mesures de réduction
F.3 — Mesures d'accompagnement
Annexe G — Cartographie des zones de compensation à destination du
Psammodrome d'Edwards
Annexe H — Cartographie des zones de compensation a destination des
chiroptéres
Annexe | — Mesures de compensation
Annexe J — Mesures de suivi
29/54

Annexe A - Plans de phasage d'exploitation
ssin de 1 500 m* Ba:
pour 1 m de
profondeur en
30/54

ETAPESSuppression des
ouvrages de gestion
des eaux
Annexe B - Localisation des merlons en limite d'exploitation
C2 emprise de la demande
Zone exploitable
mmm Merion végétalisé
Simm Merion paysager planté
Bande végétalisée
préservée et
renforcée

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Annexe D - Liste des espèces concernées par la
dérogation espèces protégées (DEP)
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom Nom Destruction, Altération, Capture Destruction Perturbation
vernaculaire Scientifique Dégradation de sites de de spécimens intentionnelle
reproduction et d'aires de
repos
Reptile (1 espèce)
Psammodrome Psammodromus Destruction d'habitat : x
d'Edwards hispanicus 2 800 m?
Chiroptères (6 espèces)
Noctule Nyctalus Destruction de 4 arbres gîtes X
commune noctula
Pipistrelle de Pipistrellus x
Nathusius nathusii
Murin de Myotis x
Daubenton daubentonii
Noctule de Nyctalus leisleri x
Leisler
Pipistrelle Pipistrellus x
commune pipistrellus
Pipistrelle Pipistrellus x
pygmée pygmaeus
35/54

Annexe E - Périmètre de la DEP et parcelles cadastrales
| Plan cadastral
y
Commune de
Saint-Thibéry
Commune de Bessan
© Emprise de ta demande
EEE Zone exploitable
C2 ürite communaie
Limite cadastrale
Projet d'ouverture de carrière
12023
36/54

Annexe F — Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Annexe F1 : Mesures d'évitement
ME1: Evitement des principales zones à enjeux
Eviter les secteurs sensibles : fourrées thermophiles, arbres abritant le Grand Capricorne, Objectifs
Varbres à cavité d'attractivité 'modérée' pour les chiroptères et en partie les stations florales
(Trifolium spumosum et Taeniatherum caput-medusae)
Localisation |Extérieure de l'emprise de la carrière :
4 Site d'étude
Taeniatherum caput medusse —— Niveautattractvté fs Emprise de ta demande ad'autorsanon © Trio spumosuen desosbres acute
Bien Cotéootèses patrmeniaus @ raie
C2 Modore protests "aig ©Arbre oc Mavenratte À (eran copcone pote
37/54

Calendrier Avant le démarrage des travaux préparatoires à l'exploitation et durant toute la durée
d'exploitation et de remise en état
Description |Afin d'assurer la mise en défens des secteurs évités une clôture sera mise en place autour del
l'emprise de la carrière, excluant de fait ces zones. La clôture est posée 30 centimètres au-
dessus de la surface du sol, sa hauteur est limitée à 1,20 mètre et elle ne peut ni être
vulnérante ni constituer un piège pour la faune.
Suivi de la |Un contrôle régulier, sur toute la période d'autorisation, est réalisé à une fréquence suffisante]
mesure pour s'assurer du maintien de la mise en défens des secteurs à enjeux précédemment visés.
Cette fréquence est à minima bi-annuelle.
Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat (état du
balisage, respect de localisation balisage, mesures prises le cas échéant...).
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur sur simple demande les justificatifs de
contrôles du maintien de la mise en défens.
Un suivi de la flore est également réalisé conformément à la mesure MS1-b.
Annexe F.2 : Mesures de réduction
MRG : Respect du calendrier biologique des espèces
Objectifs Limiter les risques de mortalité d'individus : tous groupes faunistiques confondus
Localisation |Périmètre d'exploitation de la carrière et zones des OLD
Calendrier [Afin de préserver les espèces, les travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage
sont autorisés entre le 15 septembre et le 15 novembre.
La coupe des arbres est autorisée de fin septembre à fin octobre.
Nota : l'article 73.5.2 prévoit des dispositions spécifiques pour l'année 2025
Description |Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé.
vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Les actions suivantes sont respectées :
+ un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille del
préférence).
+ un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le
temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à
20 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles,
invertébrés ...).
* un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles
non concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;
* une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin
de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur.
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographies transmises aux agents
intervenants pour le débroussaillement et transmises sur simple demande à l'inspecteur en
charge du contrôle pour la DREAL.
38/54

Suivi de la MS1-a
mesure
MR7 : Conservation des terres végétales
Objectifs |Réduire les impacts sur le Trèfle écumeux (Trifolium spumosum) et la Tête-de-Méduse
(Taeniatherum caput-medusae)
Localisation |Emprise de la carrière
Calendrier |Phases de décapages + phase de remise en état
Description |Les terres végétales issues du décapage des secteurs exploités seront conservées et stockées en
vue du réaménagement, afin de conserver la banque de graines présente dans les milieux initiaux
du site d'étude et donc de favoriser la reprise des espèces patrimoniales (Trèfle écumeux et Tête-
de-Méduse) dans les zones réaménagées. Elles seront, en effet, utilisées en dernières couches du
réaménagement.
Le stockage des terres est effectué dans le respect de la mesure MR9. Les terres contaminées par
des espèces exotiques envahissantes sont évacuées selon les modalités décrites dans cette
même mesure MR9.
Suivi dela /MS1-a
mesure
MR : Transplantation de la Tête de Méduse
Objectifs Conservation des plants de Tête de Méduse
Localisation
C2 site s'étuce individus à transplanter
CD tite etude immediate ΠTheniatherum caput-medusae
(50m)
morise de la demande
l'autorisationZone de transplantation de La
Tête de Méduse (Taeniatherum caput-medusae)
39/54

Calendrier Avant le démarrage du chantier
Description |La station de tête de méduse, plante patrimoniale non protégée, sera déplacée avant le
démarrage du chantier avec l'assistance du Conservatoire Botanique National et/ou un
écologue botaniste :
- griffage manuel de la zone de réimplantation, d'environ 5/10 m? au préalable, sur une faible
profondeur (environ 10 cm) afin de favoriser l'implantation des graines,
- récolte des graines de Tête de Méduse (Taeniatherum caput-medusae) au mois de juillet,
- ensemencement rapide après récolte, dans un secteur non-impacté par l'implantation de la
carrière (secteur jaune sur la figure 'localisation'),
- arrosage léger de la zone de plantation afin de limiter les risques d'envol des graines.
Suivi de la MS1-b
mesure
MR9 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Objectifs Empécher la prolifération d'espèces exotiques envahissantes dans l'emprise de la carrière et
en dehors de la carrière
Trois espèces exotiques envahissantes ont été recensées sur les terrains du projet : le Robinier
faux-acacia (Robinia pseudoacacia),
le Séneçon du Cap (Senecio inaequidens) et le Yucca superbe (Yucca gloriosa)
Localisation |Emprise de la carrière
Calendrier Sur toute la durée des travaux de préparation, d'exploitation et de remise en état de la
carrière
Période favorable allant de septembre à fin octobre
Description |Un écologue inventorie les espèces végétales invasives et géolocalise toutes l'emprise de la
carrière.
> Avant le démarrage de chaque phase du chantier :
Il est indispensable de :
* __ actualiser et géolocaliser les espèces invasives (cartographie)
Les préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats
de la cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
+ définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes
envahissantes non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées
(utilisation des voies existantes).
> Durant la phase chantier et exploitation
Les roues des engins sont propres à leur arrivée sur site (nettoyage des boues au karcher par
exemple avant l'entrée sur le périmètre de la carrière) afin d'éviter l'introduction et la
dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures).
40/54

Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
Il est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des
espèces invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées
par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. temporairement stockées et bachées sur les zones de stockage définies,
2. exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou
dans un incinérateur ou un méthaniseur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen
d'un véhicule hermétique afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux
naturels lors du transport. Les justificatifs d'élimination de ces déchets dans des
filières dûment autorisées sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers
d'espèces envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est
mise en place pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un
premier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second
temps, rapidement traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
Les terres végétales conservées (MR7) et les zones de stockage seront réensemencées avec des
espèces locales issues de la fauche de pelouses voisines ou par un semis de graines d'espèces
indigènes d'origine locale (« végétal local ») d'espèces non exotiques et non envahissantes. Ce
procédé permettra de limiter, par occupation de la niche écologique, le développement des
espèces invasives sur ces terres remaniées et mises à nu. Un cortège de graminées à fort
pouvoir couvrant sera donc privilégié.
Les espèces envahissantes se développant malgré ces précautions au sein de la carrière feront
l'objet d'une suppression manuelle
ou mécanique. Les déchets verts seront évacués dans les filières de traitement adaptées
(point 2. précédent).
> Durant la phase de réaménagement
Les terres végétales réparties sur les zones à réaménager sont réensemencées avec des
espèces locales à l'aide de semences d'origine locale (« végétal local ») ou de la fauche de
pelouses voisines et semées par épandage de foin. Aucune espèce exotique ou envahissante
n'est employée.
Les espèces envahissantes se développant malgré cette précaution au sein des zones
réaménagées feront l'objet d'une suppression manuelle ou mécanique
> Après la phase de réaménagement
Durant au moins 3 ans après la phase de réaménagement, des opérations d'arrachages
ponctuels sont réalisées afin d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues
dans le sol et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel des
niches écologiques disponibles.
Suivi de la mesure Un suivi des espèces exotiques envahissantes et des opérations qui leur sont liées est réalisé,
par un écologue, tous les deux ans durant toutes les phases d'exploitation et de
réaménagement, puis tous les ans durant au moins 3 ans après la remise en état du site.
Un rapport illustré (photographies..) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les
opérations réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans la
présente fiche. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple
demande de l'inspecteur en charge du contrôle.
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MR10 : Précautions à prendre lors de l'abattage des arbres à cavités
Objectifs Réduire l'impact sur les chiroptéres arboricoles
Localisation |Arbres présents sur l'emprise de la carrière, notamment ceux qualifiés à enjeu 'faible' pour les
chiroptères sur la cartographie de localisation de la mesure d'évitement ME1
Calendrier Vérification de l'occupation des cavités quelques jours avant l'abattage des arbres
La coupe des arbres est autorisée de fin septembre à fin octobre.
Nota : l'article 73.5.2 prévoit des dispositions spécifiques pour l'année 2025
Description |Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit
comprendre :
* un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles,
des arbres à abattre afin de localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autre
espèces protégées,
* la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par
les espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant
aux individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la
cavité,
+ __ l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les
espèces protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques
en vigueur afin de condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces]
protégées pour éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe]
torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les!
autres cas. Juste avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle
fois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.
En cas de présence avérée de chiroptères, l'abattage est reporté du temps nécessaire pour
permettre aux individus de quitter naturellement le gîte.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
* pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
* mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection
de la biodiversité sur les arbres à enjeux avec présence de chiroptères ou sur lesquels
un doute subsite. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
x les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
x l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
x le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée de
la cavité. Pour éviter tout abattage brutal des fûts pouvant assommer ou blesser
d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sont
envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement l'arbre /|
les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle et d'un
système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons de bois découpés
à la tronçonneuse ;
x la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin de
permettre l'envol des individus potentiellement présents ;
x l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacés dans les zones de stockage
prévues à cet effet sont laissés en place durant 24h afin de laisser le temps aux
éventuels chiroptères que quitter leur gîte ;
x chaque cavité est vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche la cavité afin
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d'empêcher toute colonisation ultérieure par une espèce protégée.
Une fiche illustrée par arbre décrit la date d'intervention, les opérations réalisées et les enjeux
potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite «
douce », décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités...).
Ces fiches et protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'inspection en charge
du contrôle pour le compte de la DREAL.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de
tronçonneuse.) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents
pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de
nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de
chantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition
de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Les principaux gros résidus de bücheronnage (hors présence de chiroptères) sont!
immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation
d'espèces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.
Suivi de la mesure MS1-a
MR11: Création de gîtes à reptiles
Objectifs Création de gîtes favorables aux reptiles, notamment au Psammodrome d'Edwards, à la
Couleuvre de Montpellier et au Seps Strié
Localisation Sur l'emprise de l'exploitation et ses alentours
Li Emprise de la demande
d'autorisation
7) Gites à reptiles
- Création au gré du
réaménagement
Création en amont deÀ © cation
Calendrier La construction des gîtes est réalisée entre septembre et l'entrée en hibernation des reptiles
Création des gîtes situés à l'extérieur du périmètre d'exploitation avant le début des travaux
Création des gîtes situés sur le périmètre d'exploitation durant les phases de réaménagement
' 43/54

Description Un écologue expert en herpétofaune définit les types de gîtes (pierriers, murets...) et
hibernaculums à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima
9 gîtes installés à proximité du périmètre de la carrière et 5 autres gîtes installés dans le
périmètre d'exploitation au fur et à mesure des phases de réaménagement.
L'écologue expert en herpétofaune assiste à la mise en place de gîtes et surveille la réalisation
des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur
(utilisation de blocs calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages..) et permettent leur
colonisation par I'herpétofaune présente. Les gîtes sont placés hors gel.
Le bénéficiaire utilise autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces gîtes.
Les gîtes sont orientés de façon à être bien exposés à l'ensoleillement avec, au moins, un des
côtés protégés des vents forts. Ils sont implantés à proximité de strates buissonnantes afin de
créer Un espace de refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des
déplacements pour l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les
formations trop arborées pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des
reptiles).
Suivi de la mesure L'entretien des gîtes est à réaliser à minima tous les 3 à 5 ans pendant toute la durée
d'exploitation et de remise en état de la carrière ainsi que les 3 années suivantes. Une visite de
terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les
reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesures proposées relatives aux
reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises
en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un
panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'inspecteur, les plans/cartes,
calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...) correspondants
à la réalisation de la mesure.
Un suivi de l'efficacité des gîtes est également réalisé conformément à la mesure MS1-c
MR12: Plantation de haies champêtres attractives pour la faune sauvage
Objectifs Renforcer la trame verte à l'échelle locale, fournir des abris à la petite faune et à l'avifaune
(Fauvette mélanocéphale et Serin cini notamment), fournir des zones de chasse et de transit
pour les chiroptères
Localisation Emprise de la carrière
Calendrier Réaménagement des terrains 4 à 5 ans après le démarrage de l'exploitation
Description Lors de cette remise en état, des haies seront créées, favorables à la faune locale, notamment
avifaune et chiroptères.
L'emplacement des plantations est défini par un écologue avant la remise en état.
A minima, environ 600 m de haies seront plantés (dont 250 m environ au niveau du merlon
végétalisé dès le démarrage de l'activité et 350 m environ lors du réaménagement coordonné du
site).
Chaque haie devra est plantée de la manière suivante :
- Épaisseur : au minimum 2 m';
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- Espacement entre les plants : 1m; "|
- Mélange d'arbres et d'arbustes.
Il est nécessaire pailler, avant et après la plantation des haies et de veiller au bon état de ce
paillage.
Les essences utilisées sont d'origine locale (« végétal local ») et aucune espèce exotique ou
envahissante n'est employée.
Suivi de la mesure Un arrosage des haies est à prévoir les trois premières années notamment durant les périodes
d'été les plus sèches. Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces!
exotiques envahissantes), assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire
(mort du plant...) l'espèce concernée.
Une taille est réalisée tous les 2 ans à partir de la 5°"° année. Cette fréquence peut être adaptée|
suivant l'avis d'un écologue, lequel déterminera les modalités de coupe.
L'utilisation d'une épareuse devra être est proscrit, l'utilisation d'un lamier ou d'une barre de
coupe (sécateur hydraulique) est privilégiée. Les déchets végétaux issus des coupes sont broyés.
et valorisés (filière bois déchiqueté par exemple) ou laissés sur place (pour les plus fins) et broyés.
Une taille latérale est privilégiée afin d'étoffer la haie en largeur.
Une taille sommitale est prévue lorsque les végétaux deviennent trop importants en termes del
hauteur.
D'une manière générale, les différentes interventions liées à l'entretien du site devront se faire
uniquement à l'automne (octobre et novembre), période de moindre impact pour la faune
susceptible de fréquenter les haies (chasse, recherche de nourriture mais aussi nidification ou
hibernation).
Un suivi de l'utilisation des haies par la faune est réalisé conformément aux mesures MS1-c,
MS1-d et MS1-e
MR13 : Réaménagement coordonné
Objectifs Création progressive de milieux favorables aux espèces
Localisation Emprise de la carrière
Calendrier Au fil du phasage d'exploitation
Description Le réaménagement sera effectué progressivement au fil du phasage d'exploitation et est
encadré par un écologue. || correspond à des friches ponctuées de petits massifs ligneux issus de
bouturage d'individus voisins.
Les épaisseurs de terres végétales étalées sont variables, de sorte à induire une variété plus
importante de milieux. Les terres végétales stockées, issues du décapage du site (MR7) sont
utilisées en dernières couches du réaménagement afin de remobiliser la banque de graines
initialement présente. En cas d'import de terres extérieures au site, une attention particulière
sera donnée afin de garantir l'absence d'espèces exotiques envahissantes.
En cas de réensemencement, sont utilisés des produits de graines issues de pelouses et/ou
friches locales, des semences d'origine locale (« végétal local ») ou du foin. Aucune espèce
exotique envahissante est employée. Le choix des semences est validé par un écologue
45/54

botaniste.
Les graines issues de pelouses et/ou friches locales sont récoltées sur trois périodes distinctes :
au printemps (mars-avril), en été (mai-juin) et avant l'automne (août) de la même année. Les
graines ainsi récoltées (et stockées) seront ensuite semées à la volée à l'automne.
Ces opérations sont encadrées par un écologue.
Suivi de la mesure Un contrôle est effectué par un écologue botaniste un an après l'opération de réaménagement
conformément à la mesure MS1-b. Dans le cas où la régénération de la végétation ne correspond
pas aux cortéges de friche initiaux, Un réensemencement est mis en place. Ce réensemencement]
est effectué selon les modalités précédentes.
Durant les 5 premières années suivant le réaménagement, la végétation est entretenue
annuellement par une fauche tardive réalisée au mois de septembre. Les résidus de fauche sont!
exportés
L'utilisation de produits phytosanitaire est proscrite.
Annexe F.3 : Mesures d'accompagnement
MA2 : Transplantation des arbres anciens
Objectifs Conservation des arbres présentant un intérêt
Localisation |Emprise de la carrière.
Calendrier En amont des opérations de défrichement, débroussaillement, dessouchage (MR6)
Description Les opérations de préparation des arbres sont réalisées le plus en amont possible afin
d'optimiser leur reprise.
L'écologue identifie les arbres «intéressants » présents sur l'emprise de l'autorisation et'
effectue Un marquage et une cartographie de leur zone d'implantation initiale et de
transplantation. Il coordonne la réalisation des opérations notamment la préparation des
mottes autour de chaque arbre à conserver. Les branches sont réduites proportionnellement.
à la réduction des racines (par une taille respectueuse et proportionnelle) et sont attachées
autour de l'axe de l'arbre.
L'extraction de l'arbre se fait sans déformer la motte, à l'aide d'un ceinturage avec du grillage.
Les trous de replantation sont réalisés au plus tôt. Ils sont dimensionnés pour permettre
l'accueil des arbres transplantés.
Suivi de la mesure Les arbres sont entretenus durant les 3 années suivant leur transplantation (arrosage,
coupe...). Des rapports annuels de suivi (évolution de la reprise, croissance, apport d'engrais,
quantité d'arrosage...) sont réalisés et tenus à disposition des agents de l'État. Un bilan de
l'efficacité de la mesure est réalisé et des mesures correctives sont apportées si besoin.
46/54

| eus | Emprise de la demande
d'autorisation
| UM Habitat impacté (2 800 m°)
BBB Zone de compensation (4 500 m°}
Emprise zone exploitable
[] Limite cadastrale
Réseau GRTgaz
[M compensation
SG © graphie, SCAN 25,

Annexe H — Parcelles de compensation à destination des chiroptéres
oO Emprise de la demande
d'autorisation
_
£773 parcelle C518
OM parcelle c512
Niveau d'attractivité des arbres
4 à cavité
@® faible
@® Moyen
Annexe | - Mesures de compensation
MC1-a : Gestion de la végétation favorable aux reptiles
Objectifs Création de milieux ouverts et semi-ouverts favorables au Psammodrome d'Edwards
Localisation |Parcelles C203 sur la commune de Saint-Thibéry et parcelles BS mentionnées à l'article 8.6 sur
la commune de Bessan sur une superficie de 4,2138 ha
Cartographies en annexe G
Calendrier |Au plus tard un an après le démarrage des travaux de préparation à l'ouverture d'exploitation
Période de pâture comprise entre septembre et février
Période d'entretien mécanique entre le 15 septembre et le 15 novembre
Description |Le maintien des milieux ouverts est effectué par une gestion écologique adaptée, encadrée
par un écologue.
Le pâturage extensif est privilégié. Les modalités de pâturage sont encadrées par un plan de
gestion pastorale et tiennent compte des points suivants :
* période de pature comprise entre septembre et février ;
48/54

* charge pastorale adaptée à la capacité du milieu;
+ __exclos pour préserver des couverts herbacés plus denses et des zones arbustives ;
* gestion parasitaire du troupeau adaptée (traitements préventifs du troupeau et
utilisation de I'lvermectine sont proscrits ; traitements curatifs du troupeau avec des
produits à rémanence réduite seront et un délai de 15 jours minimum doit être
appliqué entre le traitement et le retour en pature) ;
* mode d'occupation temporaire ;
* modes de gestion devant répondre aux objectifs de la compensation.
Ce plan de gestion pastorale est inclus dans le plan de gestion des mesures compensatoires.
En cas d'impossibilité de la mise en place du pâturage ou de refus de pâturage, l'ouverture
est effectuée par entretien mécanique.
Cette ouverture mécanique est réalisée à l'automne hors période de sensibilité écologique
(hivernation et reproduction) et selon les modalités décrites à la mesure MR6.
Modalités de
maîtrise foncièreLes justificatifs de maîtrise foncière sur toute la durée de réalisation et de suivi de la mesure
sont transmis à la DREAL avant le démarrage de l'exploitation de la carrière.
Suivi de la
mesureMS1-c + MS1-e
MCT-b : Création de gîtes à reptiles sur la zone de compensation
Création de gîtes favorables aux reptiles, notamment au Psammodrome d'Edwards, à la
Couleuvre de Montpellier et au Seps Strié
Localisation Parcelles C203 parcelles BS mentionnées à l'article 8.6 sur la commune de Bessan
Calendrier Au plus tard un an après le démarrage des travaux de préparation à l'ouverture d'exploitation
La construction des gîtes est réalisée entre septembre et l'entrée en hibernation des reptiles
Description Un écologue expert en herpétofaune définit les types de gîtes (pierriers, murets...) et
hibernaculums à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima
10 gîte.
L'écologue expert en herpétofaune assiste à la mise en place de gîtes et surveille la réalisation
des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur
(utilisation de blocs calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur
colonisation par I'herpétofaune présente. Les gîtes sont placés hors gel.
Le bénéficiaire utilise autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces gîtes.
Les gîtes sont orientés de façon à être bien exposés à l'ensoleillement avec, au moins, un des
côtés protégés des vents forts. Ils sont implantés à proximité de strates buissonnantes afin de
créer un espace de refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des
déplacements pour l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les
formations trop arborées pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des
reptiles).
Modalités de
maîtrise foncièreLes justificatifs de maîtrise foncière sur toute la durée de réalisation et de suivi de la mesure
sont transmis à la DREAL avant le démarrage de l'exploitation de la carrière.
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Suivi de la
mesureL'entretien des gîtes est à réaliser à minima tous les 3 à 5 pendant toute la durée d'exploitation
et de remise en état de la carrière ainsi que les 3 années suivantes. Une visite de terrain deux fois,
par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les reptiles est mise en
œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesures proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises
en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un
panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'inspecteur, les plans/cartes,
calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies.)
correspondants à la réalisation de la mesure.
Un suivi de l'efficacité des gîtes est également réalisé conformément à la mesure MS1-c
MC2 : Gestion forestière favorable aux chiroptéres
Objectifs Maintien et création d'habitats favorables aux chiroptères arboricoles
Localisation Parcelles C512 et C518 sur la commune de Saint-Thibéry, sur une superficie de 0,621 ha
Calendrier Au plus tard un an après le démarrage des travaux de préparation à l'ouverture d'exploitation
Installation des gîtes à la fin de l'hiver (février/mars)
Cartographie en annexe H
Description Un chiroptérologue définit les aménagements préalables à réaliser sur les parcelles dédiées à
cette compensation. Il détermine et justifie le nombre et la localisation de différents types de
gîtes. Sont toutefois installés, à minima, 10 gîtes adaptés aux espèces faisant l'objet de la
présente dérogation.
Les gîtes artificiels sont installés la fin de l'hiver (février/mars) et numérotés afin de faciliter!
l'entretien et le suivi des populations.
Ils sont conçus et installés selon les bonnes pratiques en vigueur (à plus de 2,5 mètres de haut
sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs ; orientation S, SO ou SE ; secteur
ensoleillé avec au moins 6 h de lumière directe, à distance des éclairages artificiels...).
Les gîtes ne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement ou
perturbatrices endocriniennes.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur
simple demande le plan de localisation et les justificatifs correspondants.
Un flot de vieillissement de 0,621 ha est réalisé sur une période minimale de 30 ans. L'exploi-
tation forestière est donc interdite sur cet flot. Seule une question de sécurité (arbre dépé-
rissant menaçant de tomber sur un chemin par exemple) peut justifier d'une intervention fo-
restiére.
Modalités de
maitrise fonciéreLes justificatifs de maitrise fonciére sur toute la durée de réalisation et de suivi de la mesure
sont transmis à la DREAL avant le démarrage de l'exploitation de la carrière.
50/54

Suivi de la
mesureLe nettoyage des gîtes est réalisé tous les ans pendant 30 ans entre septembre et octobre
(après la reproduction). Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de
réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un gîte est tombé, il est
remplacé dans le même délai.
La fréquence annuelle de nettoyage pourra être modifiée sur avis du chiroptérologue en
charge du suivi, et après accord de la DREAL.
Les gîtes ne sont jamais ouverts en période de parturition et d'élevage des jeunes (mi-avril à
fin août) : la vérification de l'occupation du gîte consiste en une observation diurne de
l'ouverture (accès pour les entrées/sorties) à la lampe torche et/ou un comptage des individus
entrant et sortant du gîte à la tombée de la nuit. Cette vérification est réalisée uniquement.
par un écologue chiroptérologue.
En cas de mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les gîtes
artificiels sont déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par le chiroptérologue.
Un suivi de l'efficacité des gîtes est également réalisé conformément à la mesure MS1-d.
Annexe J - Mesures de suivi
MS1-a : Suivi écologique en exploitation et remise en état
Objectifs S'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
Localisation Emprise de la carrière
Description L'écologue réalise, à minima, les suivis suivants :
* 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux de décapage, de remise en
état et d'abattage, afin de baliser les zones sensibles (gîtes potentiels, nids...) et
d'informer et sensibiliser le personnel du chantier.
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est
transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL ;
+ une périodicité hebdomadaire durant les phases de décapage et de remise en
état (terrassement) et de libération des emprises.
Chaque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du
chantier par rapport aux mesures prescrites En cas de phase critique du
chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur
toute la durée de cette phase (par exemple démantèlement des pierriers,
abattage d'arbres à cavités) ;
* un passage une fois par an;
* un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé (photographies...) transmis au bénéficiaire
sous un délai maximum de trois jours après intervention et est tenu à disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. En fonction des constats réalisés,
l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que le bénéficiaire doit réaliser.
Si la présence de faune est constatée, elle est si possible capturée et relâchée (via des caisses
de déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat
favorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la
faune sauvage. Un porter-à-connaissance de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la
51/54

disposition sur simple de demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL .
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu'elle n'a pas été
préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était
soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce
dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les
solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
MS1-b : Suivi des habitats et de la flore
Objectifs Suivi de la reprise de la végétation dans les secteurs réaménagés et de transplantation (Trèflel
écumeux et Tête de Méduse notamment) et des zones de plantation de haies, contrôler le
maintien des espèces à enjeu dans les zones d'évitement
Localisation Emprise de la carrière, des zones d'évitement et de la zone de transplantation des Têtes de
Méduse
Description Le suivi des habitats et de la flore est réalisé par un écologue botaniste avec à minima, 2
passages printaniers par année de suivi. La fréquence bi-annuelle de suivi pourra être
modifiée sur avis du botaniste en charge du suivi et après accord de la DREAL.
Le suivi est réalisé par placettes afin de comparer les cortèges floristiques et se concentre!
particulièrement sur les zones de transplantation du Trèfle écumeux, les zones à enjeu flore
objet de la mesure ME, la reprise de la végétation dans les secteurs, réaménagés (Trèfle
écumeux et Tête de Méduse notamment) et les zones de plantation de haies.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions
météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie...) et
sont également cartographiés.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un
cortège floristique et arborés en nombre suffisant sur les parcelles visées. En cas d'inefficacité au
bout de 3 ans de suivi, des mesures de substitution sont proposées par l'écologue botaniste et
sont mises en œuvre.
MS1-c : Suivi de l'activité des reptiles
Objectifs Suivi des populations de reptiles en particulier du Psammodrome d'Edwards
Localisation Gites, zones réaménagées, parcelles de compensation et OLD
Description Le suivi est réalisé par un herpétologue. La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole
POPReptiles2. Une attention particulière sera donnée au Psammodrome d'Edwards.
L'occupation des gîtes est vérifiée à cette occasion.
5 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes
suivantes :
* un passage en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
* trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
* un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
l'année (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tardives).
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection de
caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés):
+ La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un
seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 métres/minute
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environ) sur le trajet « aller ».
* Linspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en
caoutchouc) permet de détecter un certain nombre d'espéces (notamment discrétes).
Les plaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois
avant le premier relevé d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond à minima à 3
transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en
dessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans différents
points d'un quadrat de 25 m de côté.
Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand vent.
L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition que les
températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou
potentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire. Ces
éléments sont mis à disposition sur simple demande de l'inspecteur de la DREAL. Les transects
doivent être distants d'au moins 50 m entre eux.
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, condition météorologique, force du
vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GP: Les résultats de ces suivis sont
cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents
sont mis à disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité des mesures (gîtes, plantations, OLD,
ouverture du milieu) au bout de 3 années de suivi, herpétologue propose des ajustements ou
des mesures de substitution.
MS1-d : Suivi de l'activité des chiroptéres
Objectifs Suivi des populations de chiroptères
Localisation |Gites, zones réaménagées et plantations de haies, parcelles de compensation sises sur la
commune de Saint-Thibéry
Description |Le suivi est réalisé par un chiroptérologue. L'occupation des gîtes est vérifiée à cette occasion.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l'ensemble des micro-|
habitats favorables aux chiroptères ainsi que les gîtes potentiels. En complément, un inventaire
acoustique nocturne est mené, selon les protocoles standardisés en vigueur (point d'écoute de
30 min à 45 min...) afin d'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais
aussi les milieux alentours.
Ces deux catégories d'inventaires sont réalisées lors de 3 passages annuels (avril-mai, juin-juillet
et août-septembre).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoutel
(date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute, température, vent, lune,
type de matériel, numéro de la taille UTM, type d'habitat, numéro de la station, numéro
d'enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts]
pondérés, durée du point d'écoute (min), nombre de minutes positives, indice d'activité (h)),
type d'activité, indice de confiance, espèce contactée...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité des mesures (gîtes, plantations) au bout de 3
années de suivi, le chiroptérologue propose des ajustements ou des mesures de substitution.
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MS1-e : Suivi de l'activité de l'avifaune
Objectifs Suivi de l'avifaune notamment de la Fauvette mélanocéphale, du Serin cini et des rapaces.
Localisation [Zones réaménagées et plantation de haies + zones de compensation (rapaces).
Description |Le suivi est réalisé par un écologue. Les inventaires sont concentrés durant la période de
reproduction des oiseaux (dès avril) à raison de deux passages par année de suivi.
De points d'écoutes sont disposés de manière homogène à proximité des zones réaménagées et
des plantations de haies.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute
(date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute, température, vent, lune,
type de matériel, numéro de la taille UTM, type d'habitat, numéro de la station, numéro
d'enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts
pondérés, durée du point d'écoute (min), nombre de minutes positives, indice d'activité (h)),
type d'activité, indice de confiance, espèce contactée...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité des mesures (plantations) au bout de 3
années de suivi, l'ornithologue propose des ajustements ou des mesures de substitution.
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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
portant autorisation environnementale d'exploi
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vuMontpellier, le 24 janvier 2025
Arrété préfectoral n° 2025-01-DRCL-0031
ion de la carriére « Sous les monts »
sur la commune de Saint-Thibéry par la société Carrières des Roches Bleues
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement et notamment son Titre I (Installations classées pour la
protection de l'environnement) du Livre V, son Titre l* (Protection du patrimoine naturel)
du Livre IV, et les articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.372-1 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de
l'environnement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
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vula demande d'autorisation environnementale déposée le 28 aodt 2023 par la société
Carriéres des Roches Bleues dont le siége social est situé Route de Pézenas, lieu-dit
Naffrie, à Saint-Thibéry, pour l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la
commune de Saint-Thibéry sur le secteur dit « Sous les monts » ;
l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de cette demande, et sa mise à jour
datée du 15 janvier 2024, notamment l'étude d'impact, l'étude des dangers et les
inventaires biodiversité réalisés sur la zone d'étude ;
la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de
l'environnement, jointe le 22 décembre 2023 au dossier précité ;
le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie en date du 22 mars 2024, pour la consultation du Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
l'avis au titre de l'article R.181-28 du Code de l'environnement émis le 3 juin 2024 par
le CNPN ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 2 octobre 2024 aux remarques de
l'avis du CNPN, complété le 22 novembre 2024 ;
l'avis de l'autorité environnementale n°2024AP028 du 25 mars 2024 et la réponse du
pétitionnaire de mai 2024 ;
la décision n°E24000091/34 du 1° août 2024 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques Arming en qualité de
commissaire-enquéteur ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-09-DRCL-0474 du 24 septembre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet, et fixant les dates de celle-ci du 11 octobre au
12 novembre 2024, sur le territoire des communes de Saint-Thibéry, Bessan,
Montblanc, Nézignan-l'Evêque, et Florensac ;
le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur reçus en préfecture le 3 décembre 2024;
la délibération du 25 septembre 2024 de la commune de Saint-Thibéry, approuvant la
déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
l'avis des Conseils municipaux des communes de Saint-Thibéry, Bessan, Montblanc ;
l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
l'avis du Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chargé de l'inspection des installations classées, en date du 14 janvier
2025;
la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courriel en date du 11
décembre, et ses observations formulées en retour ;
l'arrêté préfectoral n° 2022.09DRCL.0357 publié au recueil des actes administratifs le
14 septembre 2022, donnant délégation de signature à M. Frédéric Poisot, secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault, à compter du 19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet de la demande susvisée relèvent du régime
de l'autorisation et sont soumises à une autorisation environnementale, en
application des dispositions du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des installations pour lesquelles une autorisation
est sollicitée et leur voisinage, les niveaux de nuisances et de risques résiduels,
définis sur la base des renseignements et engagements de l'exploitant dans
son dossier de demande, et notamment dans ses études d'impact et de
dangers, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions
permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la demande et
les engagements de |'exploitant doivent être complétés par des prescriptions
d'installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés
à l'article L.511-1 dudit Code de l'environnement, y compris en situation
accidentelle ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code
de l'environnement concerne 7 espèces de la faune protégée et porte sur la
perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet d'ouverture d'une carrière de basalte sur la commune de Saint-
Thibéry répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, en particulier
au regard des besoins en matériaux, notamment en basalte qui est peu
répandu dans le sous-bassin du biterrois, et la croissance démographique
envisagée à l'horizon 2031, dans le bassin Hérault-Nimes-Uzés qui comptera
170 000 habitants supplémentaires, représentant une augmentation de
consommation de granulats d'au moins 1,1 millions de tonnes par an ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
en raison de la rareté du gisement et la proximité avec le site de valorisation
des matériaux de Naffrie, la moindre consommation de CO: et l'accessibilité
routière ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles
qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées
ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par le pétitionnaire à l'avis défavorable du CNPN en
date du 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PLU) de la commune de
Saint-Thibéry avec le projet de carrière ;
CONSIDÉRANT que la société Carrières des Roches Bleues s'est engagé, en réponse aux
réserves formulées par le commissaire-enquêteur et par la commune de Saint-
Thibéry, à réunir périodiquement une instance locale de concertation et de suivi
visant à informer la commune et les riverains des résultats des mesures
réglementaires et des actions de suivi mises en œuvre dans le cadre de
l'exploitation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
Le pétitionnaire entendu ;
ARRÊTE :
Article 1. Autorisation d'exploitation
La société Carrières des Roches Bleues et dont le siège social est implanté Route de Pézenas,
lieu-dit Naffrie, à Saint-Thibéry, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte
sur le site «Sous les monts», sur le territoire de la commune de SAINT-THIBERY.
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Article 2. Implantation de la carrière
L'emprise de la carrière concerne les parcelles cadastrées suivantes de la section C du
cadastre de la commune de Saint-Thibéry, lieux-dits « Sous les monts » et « Les monts » :
parcelles 116, 133 à 137, 140 à 153, 155 à 158, 163, 165, 166, 168, à 171, 175, 203pp*, 1934,
1935, 1985, 1988, 1991, 1994, 1997, 2000, 2029pp, 2031, 2033, 2035, 2037, 2039, 2041,
2043, 2045, 2047, 2228.
* pp : pour partie
La superficie totale de l'exploitation est de 10 ha 86 a 00 ca.
Article 3. Durée de l'exploitation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté, selon le phasage d'exploitation et de remise en état
défini dans les plans en annexes A et C.
La durée d'autorisation relative à la carrière inclut la phase finale de remblayage et de
remise en état du site. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de cette échéance
sans nouvelle autorisation d'exploiter.
L'autorisation doit être renouvelée, dans les formes prévues au Code de l'environnement,
en cas d'extension ou de transformation notables des installations, ou de changement des
procédés d'exploitation.
Tout changement d'exploitant fait l'objet d'une demande d'autorisation comprenant les
documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la
constitution de garanties financières.
Article 4. Classement des activités
Les installations autorisées sont visées par les rubriques suivantes du Code de
l'environnement :
Rubrique Désignation de l'activité Capacité Régime
'pond à Production maximale annuelle
2510-1 Exploitation de carrières de 700000t de matériaux A
extraits et de 450 000 t/an en
moyenne sur 8 années
d'extraction.
2515-1 1. Installations de broyage, concassage, | Installations fixes et mobiles de E
criblage.... de pierres, cailloux, traitement primaire (400 kW),
La puissance maximale de l'ensemble! et convoyeurs associés
des machines fixes pouvant concourir] (120 kW).
simultanement eu fonctionnement: sde Soit une puissance maximale
! . totale de 520 kw
a) Supérieure à 200 kW (E)
2517 2. La superficie de l'aire de transit étant| Superficie maximale de l'aire D
supérieure à 5 000 m2, mais inférieure| de transit : 8 000 m?
ou égale à 10 000 m? (D)
A: Autorisation E : Enregistrement D : Déclaration
Les installations relèvent de la nomenclature IOTA, mentionnée au | de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, au titre de la rubrique suivante ci-dessous :
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N° de rubrique Installations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime
Sondage, forage..., exécuté en vue de la
recherche où de la surveillance d'eaux
souterraines où en vue d'effectuer un
LAs} prélèvement temporaire ou permanent|Implantation de trois piézomètres D
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
D : Déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux autres installations ou équipements
exploités par la société Carrières des Roches Bleues qui, mentionnés où non à la
nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité, à modifier les dangers
ou inconvénients des installations objet de la présente autorisation, en application des
dispositions du Code de l'environnement.
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du titre I*",
livre V, du Code de l'environnement et des textes pris pour leur application.
Article 5. Conformité vis-à-vis des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'observation de toutes les
législations et réglementations applicables, notamment au titre du Code civil, du Code de
l'urbanisme, du Code du travail, du Code forestier, du Code de la route et du Code général
des collectivités territoriales.
Pour ce qui concerne l'activité d'extraction, elle n'a d'effet que dans la limite des droits de
propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
Article 6. Dispositions administratives générales
Pour l'exploitation de la carrière, la société Carrières des Roches Bleues est tenue de se
conformer aux prescriptions suivantes.
Article 61. Conformité au dossier
Les installations doivent être disposées et aménagées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet,
accompagnée des éléments d'appréciation nécessaires, conformément aux dispositions du
Code de l'environnement.
Article 6.2. Accidents - incidents
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai au service d'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations, qui sont de
nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande du service d'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à ce même service. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
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environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Les dépenses occasionnées par les analyses, campagnes de mesure, interventions d'urgence,
remises en état, consécutives aux accidents ou incidents indiqués ci-dessus, sont a la charge
de l'exploitant.
Article 6.3. Réglementation applicable aux installations
Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont notamment applicables
aux installations de l'établissement :
l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques dans les
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines
substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ;
l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 7. Dispositions techniques relatives à l'exploitation
Article 7.1. Aménagements préliminaires
Article 7.1.1. Informations du public
L'exploitant est tenu, dès réception du présent arrêté, de mettre en place sur chacune des
voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la
référence de la présente autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie de Saint-
Thibéry où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 7.1.2. Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation ;
6/54

- le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et
de remise en état du site.
Article 7.1.3. Mise en service
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les
aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 7.1.1 et 7.1.2.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint-Thibéry la mise en service
de l'installation.
Article 7.2. Conduite de l'exploitation - dispositions générales
Article 7.2.1. Protection du patrimoine archéologique
L'autorisation d'exploiter ne préjuge pas de l'application des dispositions législatives et
réglementaires concernant la protection des vestiges et les fouilles archéologiques. Les
découvertes fortuites de vestiges archéologiques seront immédiatement signalées aux
autorités compétentes conformément au Titre Ill du Livre V du Code du Patrimoine.
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles
d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation
de carrière.
Article 7.2.2. Sécurité du public
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. L'accès
à la carrière est contrôlé durant les heures d'activité. En dehors des heures ouvrées, cet accès est
interdit.
Les accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation, notamment au tracé du convoyeur
et à proximité du haut des fronts, sont interdits par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part sur le ou les chemins
d'accès aux abords des travaux, d'autre part à proximité des zones clôturées.
Article 7.2.3. Voies internes et conditions de circulation
Les accès, voies internes et aires de circulation sont nettement délimités et réglementés en
fonction de leur usage, stabilisés ou revêtus (béton, bitume, etc.) et maintenus en constant état
de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner la circulation et,
en particulier, celle des engins des services d'incendie et de secours. Sont notamment
comprises les voies d'accès et aires de circulation au sein des installations fixes présentes dans
la carrière.
Des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques
puissent heurter où endommager les installations, stockages ou leurs annexes.
La circulation de produits dangereux ou insalubres sur le site s'effectue suivant des parcours
bien déterminés et fait l'objet de consignes particulières.
De manière générale, l'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules au site, de
circulation applicables à l'intérieur du site, ainsi que de chargement et déchargement des
véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens
appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol,...).
7154

Article 7.2.4. Entretien de l'établissement
Toutes dispositions sont mises en ceuvre pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou
autres insectes et de facon générale tout développement biologique anormal.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en
bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Article 7.2.5. Organisation de l'établissement
7.2.5.1 Sécurité
L'exploitation des installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou
plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de
leurs conduites et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l'établissement.
7.2.5.2 Documentation
La documentation sécurité-environnement est tenue à la disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Elle comprend au minimum :
- les différents textes applicables aux installations, et notamment une copie de l'arrêté
d'autorisation en vigueur et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires ;
- les rapports des visites et audits répondant aux réglementations applicables ;
- les consignes d'exploitation et la liste associée ;
-__le relevé des formations et informations données au personnel ;
- tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations
réglementaires.
7.2.5.3 Consignes d'exploitation
Les consignes d'exploitation de la carrière sont obligatoirement établies par écrit et mises à la
disposition des opérateurs concernés. Elles comportent explicitement les différents contrôles à
effectuer ou les restrictions d'usage de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté.
7.2.5.4 Formation et information du personnel
La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur
l'environnement et le fonctionnement des installations doit être assurée, chacun pour ce qui
concerne le ou les postes qu'il peut être amené à occuper.
Le personnel doit être informé sur le fonctionnement de l'établissement vis-à-vis des
obligations touchant à la sécurité et à la protection de l'environnement, et sur la nécessité de
respecter les procédures correspondantes.
Une vérification de la bonne prise en compte et assimilation de toutes ces informations est
périodiquement assurée. De plus, l'exploitant doit informer les sous-traitants, fournisseurs, et
plus généralement tout intervenant sur le site, des procédures mises en place.
8/54

Article 7.3. Conduite de l'exploitation - dispositions particulières
Article 7.3.1. Accès à la carrière - voirie
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
Article 7.3.2. Servitudes / réseaux / sentiers
La ligne électrique traversant le site d'exploitation sera dévoyée, en lien avec le
gestionnaire du réseau, préalablement à l'extraction du gisement sous-jacent et dans des
délais adaptés à l'avancement de l'exploitation de façon à éviter tout risque
d'endommagement et tout risque pour la sécurité des travailleurs au regard des
dispositions du Code de travail.
Les tronçons de sentiers affectés par l'exploitation font l'objet de nouveaux tracés hors du
site, aménagés selon la mesure MR4 de l'étude d'impact. Une signalisation pédagogique est
aménagée au niveau des sentiers de promenade parcourant le Mont-Ramus, selon la
mesure MA1 de l'étude d'impact.
Article 7.3.3. Conduite de l'activité d'extraction
En phase préliminaire d'ouverture du site et notamment pour permettre la mise en place du
convoyeur, les matériaux pourront être évacués par camion.
L'exploitation de la carrière est une exploitation à ciel ouvert, sur une épaisseur maximale
d'extraction de 25 m par rapport au terrain naturel, par la constitution de fronts de 15 m de
hauteur maximum. Les banquettes ont une largeur minimale de 5 mètres.
La cote minimale du carreau d'exploitation est à 20,5 m NGF, nonobstant les sur-profondeurs
localisées de 1,5 m maximum pour la gestion et l'infiltration des eaux de ruissellement.
L'exploitation s'effectue en dehors de tout contact avec les eaux souterraines.
L'abattage des matériaux se fait par tirs de mines après établissement de plans de tir.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la
sécurité du public lors des tirs. Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
Les matériaux bruts d'abattage sont repris par engins mécaniques pour être traités par une
installation primaire mobile située au plus près du front en exploitation, avant d'être dirigés
par convoyeurs à bande vers le groupe secondaire localisé sur le site de Naffrie.
Des stockages de matériaux peuvent être constitués sur des zones définies de la carrière,
en particulier pour les blocs de basalte en attente d'évacuation par camion.
Article 7.3.4. Distances limites
Les bords des excavations de la carrière à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au
moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise
des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord
supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne
soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la
nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
9/54

Article 7.3.5. Défrichement et travaux de découverte
7.3.5.1 Dispositions générales à respecter
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des
terrains dans le cadre de l'extension de la surface d'exploitation, sont réalisés progressivement,
par phases correspondant à la progression de l'extraction.
Les travaux de défrichement/débroussaillement, dessouchage sont autorisés entre le
15 septembre et le 15 novembre conformément à la mesure MR6 détaillée en annexe F. Les
travaux de décapage/découverte sont à réaliser dans la continuité des opérations précédentes.
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Il est réalisé de manière
sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifére aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont entreposés séparément en vue d'être valorisés, par leur
mise en oeuvre pour constituer les merlons ou dans le cadre de la remise en état par remblayage
et revégétalisation.
7.3.5.2 Dispositions autorisées spécifiquement pour l'ouverture de la carrière en 2025
En dérogation à l'article 7.3.5.1 ci-dessus, et pour l'année 2025 uniquement, le démarrage des
travaux de défrichement/débroussaillement, dessouchage est autorisé jusqu'à fin février, sur la
surface maximale de 17 800 m? localisée l'extrémité Sud du site, ayant reçu la validation de la
DREAL, et située en dehors de la zone identifiée à enjeux forts pour les reptiles. Cette
disposition est conditionnée au respect des dispositions suivantes :
* passage d'une écologue avant le démarrage des travaux afin d'identifier la présence
éventuelle d'individus (reptiles en particulier) et d'habitats sensibles au déroulement
des travaux ;
* confirmation écrite préalable par l'écologue de l'absence de risque caractérisé d'impact
pour les reptiles sur le zonage ;
* mise en défens des zones identifiées comme sensibles, lesquelles doivent être exclues
du périmètre des travaux ;
* respect de la mesure MR10 pour l'abattage éventuel des arbres ;
+ suivi des travaux par |'écologue selon les dispositions de la mesure MS1-a.
Article 7.3.6. Constitution de merlons en limites d'exploitation
Des merlons végétalisés de hauteur minimale 2,5 m sont mis en place dès le début de
l'exploitation, en limites Est et Nord, afin de constituer un écran visuel, limiter les nuisances liées
aux travaux vis-à-vis des habitations situées au-delà, et sécuriser la zone. Le positionnement de
ces merlons est conforme au plan figurant en annexe B au présent arrêté.
Article 7.3.7. Plans
Un plan d'échelle adaptée à la superficie est établi. Sur ce plan sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 mètres ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude ;
- les zones remises en état ;
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
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Article 7.3.8. Cessation d'activité
En cas d'arrêt définitif de l'installation l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt au moins
6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il procède aux démarches administratives
prévues aux articles R.512-39 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la mise à l'arrêt
définitif et à la remise en état.
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
éliminés vers des installations dûment autorisées. L'exploitant place son site dans un état tel
qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
Article 7.3.9. Remise en état du site
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité conformément au
dossier d'étude d'impact et à l'annexe C du présent arrêté.
L'objectif à atteindre est une restitution des terrains à leur vocation naturelle en favorisant la
recolonisation du site par les espèces présentes initialement et permettre ainsi une intégration
paysagère optimale.
La remise en état, comprenant le démantèlement de tous les équipements et l'achèvement de
la remise en état, est menée de façon coordonnée à l'exploitation, et doit être achevée durant
les 6 derniers mois de l'autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ la mise en sécurité des fronts de taille ;
+ le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de
toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
«l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site.
Elle est réalisée selon les modalités définies dans la partie 6 de l'étude d'impact du dossier de
demande d'autorisation (V2 datée du 15 janvier 2024), qui prévoit les principes suivants :
+ le remblayage de la fosse au moyen de stériles d'exploitation et de matériaux inertes du
BTP non recyclables, afin de restituer le site à une morphologie proche du terrain naturel
initial ;
+ le recouvrement des remblais en dernière couche par la terre végétale issue notamment
des opérations de découverte et conservée pendant l'exploitation selon la mesure MR7
en annexe F du présent arrêté sous la forme des merlons périphériques ;
+ la végétalisation pour constituer une diversité de milieux selon les mesures MR12 et
MR13 en annexe F du présent arrêté ; le réensemencement met en particulier en œuvre
les graines de Tête de Méduse (Taeniatherum caput-medusae) selon les mesures MR7 et
MR8 en annexe F et, MS1-b en annexe J ;
+ le maintien du merlon bordant la route départementale, avec aménagement d'une noue
le long de celui-ci afin de maintenir sur le site les eaux de ruissellement ; végétalisation
du merlon par des plantations afin de constituer une trame arborée/arbusive, selon la
mesure MR5 figurant dans le dossier d'étude d'impact et la mesure MR12 en annexe F
du présent arrêté ;
+ la réalisation de gîtes à reptiles constitués de pierres sèches ou bois, sur les secteurs
non-végétalisés selon la mesures MR11 en annexe F ;
+ la recréation d'un sentier au centre de la carrière, en concertation avec un écologue et
la commune de Saint-Thibéry.
11/54

Article 7.4. Prévention des pollutions
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour
limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, de nuisances par le bruit et les
vibrations, et l'impact visuel.
Article 7.4.1. Pollution des eaux
7.4.1.1 Prélèvement et consommation d'eau
L'usage industriel de l'eau sur le site est limité à l'arrosage des pistes et l'abattage des
poussières liées au traitement des matériaux. Aucun lavage de matériaux n'est réalisé.
L'eau utilisée provient exclusivement du réseau public de distribution. Un suivi de la
consommation est réalisé par un compteur relevé mensuellement.
7.4.1.2 Eaux pluviales
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de
ruissellement ne soient pas affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur
activité.
Les eaux pluviales du bassin versant intercepté par la carrière sont collectées et maintenues sur le
site dans une ou plusieurs fosses à constituer selon l'évolution de l'exploitation, et permettant leur
confinement et infiltration dans le sol. Ces fosses, dimensionnées pour recueillir les eaux d'une
pluie d'occurrence vingtennale ont une profondeur de 1,5 m maximum en dessous de la cote
minimale d'exploitation, et sont positionnées de façon à prévenir tout risque d'écoulement des
eaux en dehors de la carrière, y compris lors de pluies d'intensité supérieure.
7.4.1.3 Eaux industrielles
L'activité de l'établissement ne génère pas d'eaux usées industrielles.
7.
Toutes les eaux sanitaires issues notamment de la mise en place éventuelle d'une base de vie,
sont collectées dans une cuve étanche avant d'étre évacuées vers un centre de traitement
approprié.4 Eaux usées sanitaires
ZATSS les eaux souterraines
Un suivi piézométrique visant à suivre la cote et la qualité des eaux souterraines au droit du
site, est réalisé deux fois par an, en période de basses eaux et en période de hautes eaux.
Les relevés et prélèvements pour analyses sont réalisés au droit des 3 piézomètres désignés
dans l'étude d'impact SD8, SD11, et SD12 et portent a minima sur les paramètres suivants : pH,
MES, DBOs, DCO, Hydrocarbures.
Les modalités et les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées. L'exploitant informe l'inspection de toute dérive notable des résultats de
mesure.
7.4.1.6 Protection des eaux souterraines et prévention des pollutions accidentelles
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter toute pollution accidentelle des eaux où
des sols en particulier par déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel.
Aucun entreposage permanent de carburant ou autres hydrocarbures n'est réalisé sur le site,
les produits liquides polluants étant systématiquement acheminés et évacués le jour de leur
mise en œuvre.
Les opérations de maintenance, en particulier sur les engins, sont limitées aux interventions
12/54

légères ne pouvant pas être réalisées dans des ateliers hors du site. En cas de présence de
produits polluants, ils sont entreposés dans des rétentions dont le volume est au moins égal à
la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à
250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts
associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à
1 000 litres.
Les produits récupérés en cas d'accident ne doivent pas être rejetés, et doivent être soit
réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Le ravitaillement des engins à chenille, se fait en bord à bord selon des modalités de prévention
des écoulements définies dans une consigne écrite.
L'exploitant doit disposer de moyens d'intervention immédiate afin de maîtriser au plus tôt tout
épanchement ou fuite de produit polluant notamment en cas de fuite sur un réservoir d'engin
de chantier. A cet effet, tous les engins de chantier évoluant sur le site sont équipés d'un kit
anti-pollution.
Les zones et matériaux éventuellement souillés sont récupérés dans les meilleurs délais et
éliminés comme déchets spéciaux dans des filières agréées.
Article 7.4.2. Pollution de l'air
7.4.2.1 Émission de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas
à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En particulier, les pistes sont arrosées en périodes sèches autant que nécessaire. Un système
d'aspersion est installé sur les installations de criblage-concassage. Le stockage des produits
en vrac doit faire l'objet de dispositions pour limiter les envols par temps sec, telles que:
implantation en fonction du vent, humidification.
Le concasseur primaire est placé au plus près des fronts d'extraction pour limiter la circulation
des engins. Les convoyeurs à bande pour l'évacuation des matériaux sont capotés.
Les dispositifs de limitation des émissions des poussières résultant du fonctionnement des
installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. Les
engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage .
Les transports par camions (dans le cadre du remblayage en particulier) des matériaux de
granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
La vitesse des véhicules sur le site est limitée, avec mise en place d'un panneautage adapté.
Les véhicules sortant de l'établissement n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues
sur les voies publiques, par la mise en place si nécessaire de dispositifs tels que le lavage des
roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent.
7.4.2.2 Plan de surveillance des émissions de poussières
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières et un bilan annuel de la
surveillance, répondant aux dispositions fixées aux articles 19.5 à 19.9 de l'arrêté ministériel
du 22 septembre 1994 modifié relatif aux carrières.
Conformément à l'article 19.5 de l'arrêté précité, la première campagne de mesures est
effectuée avant le début effectif des travaux, afin d'évaluer l'état initial des retombées des
13/54

poussiéres en limites du site.
Article 7.5. Déchets
Article 7.5.1. Gestion générale des déchets
Les déchets produits dans la carrière sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne
soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des
déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du Titre IV, livre V, du Code de
l'environnement sur les déchets et des textes pris pour leur application. Les diverses catégories
de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations
appropriées.
Le brûlage de déchets à l'air libre est strictement interdit.
Article 7.5.2. Stockage des déchets
Les déchets sont stockés dans des conditions telles qu'ils ne puissent être une source de gêne ou
de nuisances pour le voisinage (prévention des envols, des odeurs...) et n'entratnent pas de
pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Les déchets dangereux sont
stockés à l'abri des intempéries. Tout stockage de déchets hors des zones prévues à cet effet est
interdit.
Article 7.5.3. Enlèvement des déchets
Lorsque l'exploitant cède tout ou partie des déchets qu'il produit à une entreprise de transport,
de négoce ou de courtage de déchets, il s'assure au préalable que cette entreprise répond aux
obligations de la réglementation et peut en particulier justifier de sa déclaration d'activité en
préfecture.
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les
emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter
l'environnement et sont conformes aux réglementations en vigueur notamment concernant le
transport de matières dangereuses.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49
à R.541-61-2 du Code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce et au
courtage des déchets.
L'exploitant s'assure avant tout chargement que les récipients utilisés par le transporteur
sont compatibles avec les déchets enlevés.
Il doit également être en mesure de justifier à l'inspection des installations classées
l'élimination des déchets, dans des filières spécifiques autorisées à recevoir ces déchets.
Article 7.5.4. Déchets non-dangereux
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc, ...) doivent
être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures
ménagères, ou remis, pour certains d'entre eux à des ramasseurs spécialisés.
Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-57 à R.543-62 du Code de l'environnement, relatifs à l'élimination des déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.
L'exploitant doit pouvoir justifier du caractère ultime au sens de l'article L.541-2-1 du Code
de l'environnement, des déchets mis en installations de stockage.
Les résidus végétaux sont évacués à la fin de chaque campagne de défrichement afin
d'être dirigés vers les filières d'élimination adaptées.
14/54

Les pneumatiques usagés doivent étre éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-137 à R.543-151 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés
(collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Article 7.5.5. Déchets dangereux
L'exploitant assure la traçabilité de l'élimination des déchets dangereux au moyen des
bordeaux de suivi des déchets dans les conditions fixées à l'article R.541-45 du Code de
l'environnement, et par la tenue d'un registre dans les conditions définies à l'article
R.541-43 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R.541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
Les huiles usagées sont récupérées et évacuées conformément aux dispositions des articles
R.543-3 à R.543-6 du Code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés doivent étre éliminés conformément aux dispositions des
articles R.543-128-1 à R.543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles
et accumulateurs usagés.
Article 7.5.6. Plan de gestion des déchets inertes
Le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière,
requis au titre de l'article 16bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif
aux exploitations de carrières, est révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une
modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de
nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au
préfet.
Article 7.5.7. Apport de déchets inertes pour le réaménagement
La quantité maximale de réception de matériaux inertes extérieurs aux fins de remblayage
est fixée à 150 000 m3 par an.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
- les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils
soient compatibles avec le fond géochimique local ;
- les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les
conditions d'admission définies par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé,
y compris le cas échéant son article 6.
Les apports.extérieurs de déchets font l'objet d'une procédure d'acceptation préalable dans
les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, et sont accompagnés
d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs
caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste de la conformité des
déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre éventuellement informatique, sur lequel sont répertoriés
la date de réception, la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets, le nom
de l'expéditeur. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les
zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Ce registre
permet de vérifier le respect des quantités maximales annuelles de matériaux acceptés sur
le site.
Les documents mentionnés ci-dessus dans le présent article, sont conservés par l'exploitant
pendant au moins 3 ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
15/54

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes
utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière où pour la réalisation et
l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux
superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien
de la stabilité de ces dépôts.
Article 7.6. Bruits
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer
une gêne pour sa tranquillité.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, doivent être conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de
chantier doivent répondre aux dispositions applicables au titre de l'article L.571-2 du Code de
l'environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est peu fréquent, de
courte durée et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves où d'accidents.
Dans le cadre de la maintenance préventive de tels appareils et sans préjudice des
obligations résultant d'autres réglementations, l'exploitant met en œuvre tous moyens
appropriés permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement tout en limitant les effets
sonores de leur déclenchement.
Article 7.6.1. Principes généraux
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A,
notés La,,du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel
{installations à l'arrêt).
Elle est mesurée conformément à la méthodologie définie dans la deuxième partie de
l'instruction technique annexée à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de
l'autorisation et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus
proches (cour, jardin, terrasse),
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux
tiers et publiés à la date de l'autorisation,
-__ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés
dans les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers et publiés à la date de l'autorisation, et, le cas échéant, en
tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) à
l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones
destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 7.6.2. Valeurs limites de bruit
Les bruits émis par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure à :
16/54

Niveau de bruit ambiant existant| Émergence admissible| Emergence admissible pour la
dans les zones à émergence|pour la période allant de|période allant de 22 h a 7h
réglementée incluant le bruit de|7 h à 22 h sauf dimanches|ainsi que les dimanches et
l'établissement et jours fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent
pondéré LA L'évaluation de ce niveau doit se faire sur une durée représentative du
fonctionnement le plus bruyant des installations.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 7.6.3. Contrôle des niveaux sonores
L'exploitant fait réaliser à ses frais dans un délai de 6 mois à compter de mise en service des
installations, des mesures des niveaux d'émission sonore de son établissement par un organisme
ou une personne qualifié et indépendant. Ces mesures se font au moins dans les zones à
émergence réglementée les plus proches. Ces mesures sont renouvelées périodiquement,
notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées, et à minima tous les
3 ans.
L'acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la
méthodologie définie dans l'annexe technique de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les
conditions de mesurages doivent être représentatives du fonctionnement des installations. La
durée de mesurage ne peut être inférieure à la demi-heure pour chaque point de mesure et
chaque période de référence.
Article 7.7. Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s
mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
| Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 EE En
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
17/54

En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes a la date de
l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les
zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés
à la date de l'arrêté d'autorisation.
Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié lors de chaque tir à l'aide d'appareils de mesure
réglementaires. Ces mesures de vibrations doivent être réalisées au niveau des zones habitées
les plus proches ou en bordure de site suivant l'implantation du tir.
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables.
Article 7.8. Prévention des risques
Article 7.8.1. Lutte contre l'incendie
7.8.1.1 Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie. Les moyens de
prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin
proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault (SDIS 34) et le chef de Centre des
Sapeurs-Pompiers territorialement compétent sont destinataires de l'ensemble des informations
complétées des coordonnées téléphoniques du directeur, du responsable technique et de la
sécurité, des responsables du gardiennage.
Le SDIS 34 doit être destinataire des modifications liées à la façon d'exploiter ou de nature à
modifier les informations du plan d'intervention a priori des Sapeurs-Pompiers, y compris celles
n'entrainant pas une nouvelle déclaration.
Afin de permettre, en cas de sinistre ou de secours à victimes. un accès rapide des engins de
secours et de lutte contre l'incendie depuis la voie publique, les voies 5 extérieures d'accès au site
doivent être maintenues dégagées en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour que le site soit accessible en toutes circonstances aux
véhicules des services d'incendie et de secours.
Les dispositions des arrêtés relatifs à la prévention des risques d'incendie de forêt sont applicables
à la carrière, notamment :
- l'arrêté préfectoral permanent n° 2002-01-1932 du 25 avril 2002 définissant les contraintes
liées à l'emploi du feu ;
- les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêt « Débroussaillement et maintien en état débroussaillé » ;
- l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2020-06-11184 réglementant l'usage des matériels ou engins
pouvant être à l'origine de départ de feu du 19 juin 2020.
En complément de ces prescriptions, le débroussaillement doit être réalisé aux abords des voies
privées donnant accès au site sur une profondeur de 15 mètres de part et d'autres de la voie.
Les opérations de débroussaillement et de maintien dans cet état dans le cadre de l'obligation
légale de débroussaillement doivent être respectées en tout temps. Afin de limiter les risques de
destruction d'espèces protégées, les travaux de première ouverture et les entretiens ultérieurs
doivent être accomplis avant le 1°' mars de chaque année ou après le 31 août. Les produits issus
du débroussaillement (rémanents) doivent être éliminés dans le mois suivant les travaux le
débroussaillement. Le débroussaillement doit être effectif sur une profondeur de 50 m avant toute
opération d'ouverture des phases d'exploitation de la carrière (décapage et terrassement).
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7.8.1.2 Interdiction de feux
Tout brûlage, notamment de déchets, est interdit sur le site. Il est interdit d'apporter du feu sous
une forme quelconque dans les parties des installations ou à proximité des équipements ou
engins présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant
fait l'objet d'un « permis de feu », dans les périodes et conditions autorisées par l'arrêté du
25 avril 2002. Cette interdiction doit être mentionnée dans les consignes de sécurité.
7.8.1.3 Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre, et en état permanent de fonctionnement.
Des extincteurs en nombre suffisant sont répartis à l'intérieur de l'exploitation, en particulier
dans chaque engin et dans les locaux. Ils sont bien visibles, signalisés et toujours facilement
accessibles.
Une réserve d'eau incendie de 120 m? minimum est constituée et implantée dans un rayon
inférieur de 200 mètres (par les voies praticables) de l'accès au site, permettant de fournir un
débit de 60 m3/h pendant au moins 2 heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter sur cette installation.
La mise en place de la réserve incendie doit être réalisée avant l'installation du convoyeur.
Le volume d'eau nominal doit être maintenu en tout temps. Cette réserve est aménagée de
façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de la
mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
Un plan du site et des moyens d'intervention disponibles est transmis au service prévision du
service départemental d'incendie et de secours.
7.8.1.4 Moyens de communication
L'exploitant doit disposer de moyens permettant de donner l'alerte en cas de sinistre ou
d'accident dans des délais suffisamment courts pour permettre une intervention efficace
des services de secours extérieurs.
7.8.1.5 Formation et entraînement des intervenants
Les consignes de sécurité et d'exploitation doivent être portées à la connaissance du
personnel d'exploitation lors des formations, rappelées pour certaines par affichage et
inscrites sur le registre d'exploitation.
Tout le personnel d'exploitation doit être formé à la mise en œuvre des moyens de secours
et doit participer au moins annuellement à un exercice incendie avec manipulation des
extincteurs.
7.8.1.6 Entretien des moyens de secours
Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement par un
organisme agréé à des intervalles ne devant pas dépasser 1 an, ainsi qu'après chaque utilisation.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
7.8.1.7 Registre de sécurité
Toutes les vérifications et contrôles concernant notamment les moyens de lutte contre l'incendie,
les installations électriques, les dispositifs de sécurité doivent faire l'objet d'une inscription sur un
registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :
- date et nature des vérifications ;
- personne ou organisme chargé de la vérification ;
19/54

- motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un incident, et dans ce cas,
nature de l'incident.
Ce registre, ainsi que les rapports de contrôle, doivent être tenus à la disposition du service
d'inspection des installations classées.
Article 7.9. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour, diffusées à
tous les membres du personnel et affichées dans les lieux fréquentés par ce pérsonnel.
Les consignes de sécurité sont rédigées, autant que possible, sous forme de fiches réflexes
rédigées de manière compréhensible par tout le personnel afin que les agents désignés soient
aptes à prendre les dispositions nécessaires.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseau de fluides, ...) ;
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, et le contenu du message
d'alerte ;
- les mesures à prendre d'urgence et les moyens à mettre en œuvre en cas d'incendie
(modalités de première attaque du feu) et en cas d'accidents du travail ;
- les moyens d'extinction à utiliser selon les cas ;
- les premières mesures à prendre pour faciliter l'intervention des secours extérieurs
(guidage des véhicules des sapeurs-pompiers, clés des portes et des engins), etc...
Elles sont affichées en permanence dans un des locaux d'exploitation le plus fréquenté par
le personnel et portées sur le registre d'exploitation.
Article 7.10. Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du
14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
Les équipements métalliques doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu de la nature explosive ou inflammable des produits.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le
contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixées par l'arrêté du 20 décembre
1988 relatif à la réglementation du travail.
20/54

Article 8. Prescriptions spécifiques relatives à la dérogation au titre des
espèces et habitats protégés
Article 8.1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou
altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2
du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en
annexe D.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour
réduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment
celles prescrites dans le présent arrêté.
Article 8.2. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
pendant toute la durée d'exploitation de la carrière. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il
s'écoulerait un délai de cing ans avant le début de l'exploitation ou si l'exploitation venait à
être interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pendant toute la durée
d'exploitation de la carrière.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du
démarrage de travaux, une semaine avant leur commencement. Le bénéficiaire informe le
service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise de l'exploitation en
cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 8.3. Périmètre concerné par la dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre d'exploitation, sur les parcelles présentées en
annexe E, d'une superficie de 10,86 ha dont le périmètre est précisé en annexe E.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les
éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la
présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, la carrière et ses annexes,
objet du présent arrêté, sont aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le
demandeur.
Article 8.4. Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une
intervention par un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire
en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Cette
autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l'utilisation ou la détention
d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la
réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être
réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes
de mortalité.
21/54

Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres
chez ledit prestataire sont tenues a la disposition des services de contréle sur simple
demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique
ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations
autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité,
l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le
remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont
autorisés, par le présent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code
de l'Environnement pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans
le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date
de chantier, avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées
des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Article 8.5. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées,
le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans l'exploitation de la carrière
mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes,
détaillées en annexe F :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement 7
ME1 Evitement des principales zones à enjeux
Mesures de réduction
MR6 Respect du calendrier biologique des espéces
MR7 Conservation des terres végétales
MR8 Transplantation de la Téte de Méduse
MRO Lutte contre les espéces exotiques envahissantes
MR10 Précautions à prendre lors de l'abattage des arbres à cavités
MR11 Création de gites a reptiles
MR12 Plantation de haies champétres attractives pour la faune sauvage
MR13 Réaménagement coordonné
Mesures d'accompagnement
MA2 Transplantation des arbres anciens
Article 8.6. Parcelles de compensation
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des
travaux. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 18 ans. Elle est
effective soit par l'acquisition des parcelles, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique, soit par prêt à usage.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre sur les parcelles listées ci-après et
localisées sur les cartes en annexes G et H. Ces parcelles représentent une superficie totale
de 4,8348 ha dont 4,2138 ha dédiés au psammodrome d'Edwards et 0,621 ha dédiés à l'îlot
de vieillissement et aux chiroptères.
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Commune i Numéro des parcelles Superficie (m2)
C203 4500
Saint-Thibéry C512 2120
C518 4090
BS25 pp 1140
BS28 pp 900
BS29 707
BS30 1412
Bessan BS31 1249
BS32 2352
BS33 3198
BS34 pp 26100
BS35 pp 580
Article 8.7. Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espéces protégées visées par
la dérogation et plus largement sur le milieu naturel, la société Carrière des Roches Bleues
doit mettre en ceuvre les mesures de compensation suivantes :
Numéro de la mesure Intitulé de la mesure
MC1-a Gestion de la végétation favorable aux reptiles
MC1-b Création de gites a reptiles sur la zone de compensation
MC2 Gestion forestière favorable aux chiroptères
Le détail des mesures de compensation est présenté en annexe I.
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard un an après le démarrage
des travaux de préparation à l'ouverture de la carrière et sont mises en œuvre sur une
durée minimale de 15 ans pour les mesures MC1-a et MC1-b et 30 ans pour la mesure MC2,
sur la base d'un plan de gestion validé par la DREAL.
En cas de poursuite de l'exploitation de la carrière au-delà des 15 ans, la durée de la mise
en œuvre des mesures de compensation doit être prolongée pour couvrir la durée
d'exploitation de la carrière incluant la remise en état.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires est établi par une (ou des) structure(s) ayant de bonnes connaissances
naturalistes et en gestion des milieux naturels méditerranéens. Le plan de gestion est
validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL sur la base des
éléments suivants, au plus tard un an à compter de la notification du présent arrêté :
* un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires comprenant
des inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques
et réalisés selon les protocoles validés ;
-__la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
+ les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme
garant du maintien en bon état écologique ;
+ le calendrier de mise en œuvre des mesures et des suivis ;
+ les protocoles des suivis mentionnés.
23/54

Ce plan de gestion doit être actualisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la
compensation, et prévoir des mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs
prévus dans les plans de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la
description de la mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être
substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 8.8. Mesures de suivi
Afin de garantir le succés des mesures environnementales les mesures de suivi suivantes
sont mises en œuvre et détaillées en annexe J :
Numéro Intitulé de la mesure
MS1-a Suivi écologique en exploitation et remise en état
MS1-b Suivi des habitats et de la flore
MS1-c Suivi de l'activité des reptiles
MS1-d Suivi de l'activité des chiroptères
MS1-e Suivi de l'activité de l'avifaune
Chaque suivi posséde un ou plusieurs indicateurs de suivi.
Les suivis des mesures MS1-a, MS1-b, MS1-c et MSl-e sont mis en œuvre annuellement
jusqu'à la fin d'exploitation puis tous les deux ans jusqu'à 3 ans après la fin de
l'autorisation.
Les suivis de la mesure MS1-d sont mis en œuvre annuellement pendant les 4 premières
années puis tous les 2 ans durant 22 ans.
En cas de poursuite de l'exploitation de la carrière au-delà des 15 ans, la durée de la mise
en œuvre des mesures des mesures de suivi doit être prolongée pour couvrir la durée
d'exploitation de la carrière incluant la remise en état.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion.
Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before - After - Impact» et selon des
protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
Article 8.9. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 8.8 mettent en évidence une insuffisance des mesures
prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces
protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8.10. Cartographie des parcelles compensatoires et
transmission des données
Article 8.10.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant
le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement. Il fournit le fichier au format .zip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier
24/54

gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(https://www.occitanie. developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie
par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les
actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le
bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 8.10.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service
en charge de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début
des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBN Med) en
utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de
données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Article 8.11. Gestion écologique des zones relatives à l'obligation légale
de débroussaillement (OLD)
Le débroussaillement permettant la réalisation des zones relatives aux OLD est réalisé
conformément à la mesure MR6 détaillée en annexe F du présent arrêté, afin d'éviter les
périodes sensibles (reproduction, nidification...) et les perturbations pour les espèces
protégées concernées.
Cette mesure doit notamment favoriser la dynamique des végétaux liés aux milieux ouverts
et le maintien ou la recolonisation par le Psammodrome d'Edwards.
Afin de minimiser l'impact du projet sur les reptiles patrimoniaux et protégés, les zones de
pierriers et les bosquets situés dans les emprises de la bande de débroussaillement sont
évités. Ces pierriers ne sont pas déplacés afin de servir de refuges permanents pour les:
reptiles et l'ensemble de la petite faune à l'approche des engins de chantier.
La cartographie de ces milieux sensibles par un écologue (établie à une échelle lisible pour
les intervenants du chantier) est réalisée en amont des travaux et inscrite dans les
documents de planification environnementale (NRE par exemple). Elle est transmise sur
simple demande à l'inspecteur en charge de l'inspection pour le compte de la DREAL.
La strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. En effet, la hauteur de coupe doit
être supérieure à 10 cm minimum afin de préserver quelques espèces tout en veillant à ce
que cela permette de garder un couvert herbacé sous les 50 cm de hauteur.
Ce débroussaillement est réalisé sous forme alvéolaire afin de conserver des îlots
(bosquets...).
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de
les cartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple
demande de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
Article 8.12. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrété sont validés conjointement par le
bénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté
25/54

ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 8.13. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.
Article 9. Garanties financières
Article 9.1. Obligation de garanties financières
La présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties
financières répondant de la remise en état du site après exploitation, conformément aux
dispositions de l'article R.516-2 du Code de l'environnement.
Article 9.2. Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières permet de couvrir les frais des interventions et
aménagements décrits au paragraphe précédent par une entreprise extérieure,
correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront
les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la durée de l'autorisation est divisée en 3 périodes quinquennales selon
les plans joints en annexe présentant les surfaces exploitées et remises en état.
Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale pour
chacune de ces périodes a été fixé comme suit selon les dispositions de l'arrêté du 9 février
2004 susvisé relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières :
+ _ Période 0 à 5 ans: 347 326 € TTC
+ Période 5 à 10 ans: 346 920 € TTC
+ Période 10 à 15 ans: 241 437 € TTC
L'indice TPO1 utilisé pour le calcul de ces montants est 128,90 (mars 2023).
Article 9.3. Modalités d'actualisation des garanties financières
Avant l'issue de chaque période quinquennale, le montant de la période suivante, tel que défini
ci-dessus à la date d'autorisation, est actualisé compte tenu de l'évolution de l'indice TPO1.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% de l'indice TPO1 sur une période inférieure à
5 ans, le montant des garanties financières est actualisé dans les 6 mois suivant l'intervention
de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à
un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties
financières, l'exploitant peut demander à Monsieur Le Préfet, pour les périodes suivantes
visées ci-dessus, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et
une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée
d'un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en
cours.
26/54

Article 9.4. Attestation de constitution des garanties financiéres
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première
période quinquennale est transmis au préfet 2 mois après la notification du présent arrêté.
Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle
d'acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation.
Article 9.5. Modalités de renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse à Monsieur Le Préfet le document attestant le renouvellement des
garanties financières 6 mois avant leur échéance.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en demeure
conformément aux modalités prévues à l'article L.514-1 du Code de l'environnement.
Article 9.6. Modifications des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 9.7. Mise en oeuvre des garanties financières
Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et
aménagements nécessaires à la remise en état du site, soit après intervention de la mesure de
consignation prévue à l'article L.514-1 du Code de l'environnement soit en cas de disparition
juridique de l'exploitant et d'absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.
Article 9.8. Levée des obligations de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
concernées et après que les travaux correspondants aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, par l'inspecteur des
installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
Article 10. Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Thibéry et peut y être
consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif où contentieux à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;
+ Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de cette commune et adressé à la préfecture de l'Hérault ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée
minimale d'un mois.
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Article 11. Exécution - ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le maire de Saint-Thibéry, les
officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à la société Carrières des Roches
Bleues.
Le préfet, | .
Four 12 D7° * par asic gation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter, selon le cas, du dépét du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
28/54

ANNEXES
Annexe A - Plans de phasage d'exploitation
Annexe B - Localisation des merlons en limite d'exploitation
Annexe C - Schémas de remise en état
Annexe D - Liste des espéces concernées par la dérogation espéces
protégées (DEP)
Annexe E — Périmètre de la DEP et parcelles cadastrales
Annexe F — Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
F.1 — Mesures d'évitement
F.2 —- Mesures de réduction
F.3 — Mesures d'accompagnement
Annexe G — Cartographie des zones de compensation à destination du
Psammodrome d'Edwards
Annexe H — Cartographie des zones de compensation a destination des
chiroptéres
Annexe | — Mesures de compensation
Annexe J — Mesures de suivi
29/54

Annexe A - Plans de phasage d'exploitation
ssin de 1 500 m* Ba:
pour 1 m de
profondeur en
30/54

ETAPESSuppression des
ouvrages de gestion
des eaux
Annexe B - Localisation des merlons en limite d'exploitation
C2 emprise de la demande
Zone exploitable
mmm Merion végétalisé
Simm Merion paysager planté
Bande végétalisée
préservée et
renforcée

vs/ZEeAUBUROQURL 2P LAND Wa arBUIBD D 2p BELDUUD 9p 286) 3 VO;GO:RENYH1879 Ua aS|UIAs ap SEUIBYIS - D axeuuy


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Annexe D - Liste des espèces concernées par la
dérogation espèces protégées (DEP)
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom Nom Destruction, Altération, Capture Destruction Perturbation
vernaculaire Scientifique Dégradation de sites de de spécimens intentionnelle
reproduction et d'aires de
repos
Reptile (1 espèce)
Psammodrome Psammodromus Destruction d'habitat : x
d'Edwards hispanicus 2 800 m?
Chiroptères (6 espèces)
Noctule Nyctalus Destruction de 4 arbres gîtes X
commune noctula
Pipistrelle de Pipistrellus x
Nathusius nathusii
Murin de Myotis x
Daubenton daubentonii
Noctule de Nyctalus leisleri x
Leisler
Pipistrelle Pipistrellus x
commune pipistrellus
Pipistrelle Pipistrellus x
pygmée pygmaeus
35/54

Annexe E - Périmètre de la DEP et parcelles cadastrales
| Plan cadastral
y
Commune de
Saint-Thibéry
Commune de Bessan
© Emprise de ta demande
EEE Zone exploitable
C2 ürite communaie
Limite cadastrale
Projet d'ouverture de carrière
12023
36/54

Annexe F — Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Annexe F1 : Mesures d'évitement
ME1: Evitement des principales zones à enjeux
Eviter les secteurs sensibles : fourrées thermophiles, arbres abritant le Grand Capricorne, Objectifs
Varbres à cavité d'attractivité 'modérée' pour les chiroptères et en partie les stations florales
(Trifolium spumosum et Taeniatherum caput-medusae)
Localisation |Extérieure de l'emprise de la carrière :
4 Site d'étude
Taeniatherum caput medusse —— Niveautattractvté fs Emprise de ta demande ad'autorsanon © Trio spumosuen desosbres acute
Bien Cotéootèses patrmeniaus @ raie
C2 Modore protests "aig ©Arbre oc Mavenratte À (eran copcone pote
37/54

Calendrier Avant le démarrage des travaux préparatoires à l'exploitation et durant toute la durée
d'exploitation et de remise en état
Description |Afin d'assurer la mise en défens des secteurs évités une clôture sera mise en place autour del
l'emprise de la carrière, excluant de fait ces zones. La clôture est posée 30 centimètres au-
dessus de la surface du sol, sa hauteur est limitée à 1,20 mètre et elle ne peut ni être
vulnérante ni constituer un piège pour la faune.
Suivi de la |Un contrôle régulier, sur toute la période d'autorisation, est réalisé à une fréquence suffisante]
mesure pour s'assurer du maintien de la mise en défens des secteurs à enjeux précédemment visés.
Cette fréquence est à minima bi-annuelle.
Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat (état du
balisage, respect de localisation balisage, mesures prises le cas échéant...).
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur sur simple demande les justificatifs de
contrôles du maintien de la mise en défens.
Un suivi de la flore est également réalisé conformément à la mesure MS1-b.
Annexe F.2 : Mesures de réduction
MRG : Respect du calendrier biologique des espèces
Objectifs Limiter les risques de mortalité d'individus : tous groupes faunistiques confondus
Localisation |Périmètre d'exploitation de la carrière et zones des OLD
Calendrier [Afin de préserver les espèces, les travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage
sont autorisés entre le 15 septembre et le 15 novembre.
La coupe des arbres est autorisée de fin septembre à fin octobre.
Nota : l'article 73.5.2 prévoit des dispositions spécifiques pour l'année 2025
Description |Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé.
vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Les actions suivantes sont respectées :
+ un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille del
préférence).
+ un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le
temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à
20 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles,
invertébrés ...).
* un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles
non concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;
* une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin
de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur.
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographies transmises aux agents
intervenants pour le débroussaillement et transmises sur simple demande à l'inspecteur en
charge du contrôle pour la DREAL.
38/54

Suivi de la MS1-a
mesure
MR7 : Conservation des terres végétales
Objectifs |Réduire les impacts sur le Trèfle écumeux (Trifolium spumosum) et la Tête-de-Méduse
(Taeniatherum caput-medusae)
Localisation |Emprise de la carrière
Calendrier |Phases de décapages + phase de remise en état
Description |Les terres végétales issues du décapage des secteurs exploités seront conservées et stockées en
vue du réaménagement, afin de conserver la banque de graines présente dans les milieux initiaux
du site d'étude et donc de favoriser la reprise des espèces patrimoniales (Trèfle écumeux et Tête-
de-Méduse) dans les zones réaménagées. Elles seront, en effet, utilisées en dernières couches du
réaménagement.
Le stockage des terres est effectué dans le respect de la mesure MR9. Les terres contaminées par
des espèces exotiques envahissantes sont évacuées selon les modalités décrites dans cette
même mesure MR9.
Suivi dela /MS1-a
mesure
MR : Transplantation de la Tête de Méduse
Objectifs Conservation des plants de Tête de Méduse
Localisation
C2 site s'étuce individus à transplanter
CD tite etude immediate ΠTheniatherum caput-medusae
(50m)
morise de la demande
l'autorisationZone de transplantation de La
Tête de Méduse (Taeniatherum caput-medusae)
39/54

Calendrier Avant le démarrage du chantier
Description |La station de tête de méduse, plante patrimoniale non protégée, sera déplacée avant le
démarrage du chantier avec l'assistance du Conservatoire Botanique National et/ou un
écologue botaniste :
- griffage manuel de la zone de réimplantation, d'environ 5/10 m? au préalable, sur une faible
profondeur (environ 10 cm) afin de favoriser l'implantation des graines,
- récolte des graines de Tête de Méduse (Taeniatherum caput-medusae) au mois de juillet,
- ensemencement rapide après récolte, dans un secteur non-impacté par l'implantation de la
carrière (secteur jaune sur la figure 'localisation'),
- arrosage léger de la zone de plantation afin de limiter les risques d'envol des graines.
Suivi de la MS1-b
mesure
MR9 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Objectifs Empécher la prolifération d'espèces exotiques envahissantes dans l'emprise de la carrière et
en dehors de la carrière
Trois espèces exotiques envahissantes ont été recensées sur les terrains du projet : le Robinier
faux-acacia (Robinia pseudoacacia),
le Séneçon du Cap (Senecio inaequidens) et le Yucca superbe (Yucca gloriosa)
Localisation |Emprise de la carrière
Calendrier Sur toute la durée des travaux de préparation, d'exploitation et de remise en état de la
carrière
Période favorable allant de septembre à fin octobre
Description |Un écologue inventorie les espèces végétales invasives et géolocalise toutes l'emprise de la
carrière.
> Avant le démarrage de chaque phase du chantier :
Il est indispensable de :
* __ actualiser et géolocaliser les espèces invasives (cartographie)
Les préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats
de la cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
+ définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes
envahissantes non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées
(utilisation des voies existantes).
> Durant la phase chantier et exploitation
Les roues des engins sont propres à leur arrivée sur site (nettoyage des boues au karcher par
exemple avant l'entrée sur le périmètre de la carrière) afin d'éviter l'introduction et la
dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures).
40/54

Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
Il est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des
espèces invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées
par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. temporairement stockées et bachées sur les zones de stockage définies,
2. exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou
dans un incinérateur ou un méthaniseur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen
d'un véhicule hermétique afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux
naturels lors du transport. Les justificatifs d'élimination de ces déchets dans des
filières dûment autorisées sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers
d'espèces envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est
mise en place pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un
premier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second
temps, rapidement traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
Les terres végétales conservées (MR7) et les zones de stockage seront réensemencées avec des
espèces locales issues de la fauche de pelouses voisines ou par un semis de graines d'espèces
indigènes d'origine locale (« végétal local ») d'espèces non exotiques et non envahissantes. Ce
procédé permettra de limiter, par occupation de la niche écologique, le développement des
espèces invasives sur ces terres remaniées et mises à nu. Un cortège de graminées à fort
pouvoir couvrant sera donc privilégié.
Les espèces envahissantes se développant malgré ces précautions au sein de la carrière feront
l'objet d'une suppression manuelle
ou mécanique. Les déchets verts seront évacués dans les filières de traitement adaptées
(point 2. précédent).
> Durant la phase de réaménagement
Les terres végétales réparties sur les zones à réaménager sont réensemencées avec des
espèces locales à l'aide de semences d'origine locale (« végétal local ») ou de la fauche de
pelouses voisines et semées par épandage de foin. Aucune espèce exotique ou envahissante
n'est employée.
Les espèces envahissantes se développant malgré cette précaution au sein des zones
réaménagées feront l'objet d'une suppression manuelle ou mécanique
> Après la phase de réaménagement
Durant au moins 3 ans après la phase de réaménagement, des opérations d'arrachages
ponctuels sont réalisées afin d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues
dans le sol et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel des
niches écologiques disponibles.
Suivi de la mesure Un suivi des espèces exotiques envahissantes et des opérations qui leur sont liées est réalisé,
par un écologue, tous les deux ans durant toutes les phases d'exploitation et de
réaménagement, puis tous les ans durant au moins 3 ans après la remise en état du site.
Un rapport illustré (photographies..) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les
opérations réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans la
présente fiche. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple
demande de l'inspecteur en charge du contrôle.
41/54

MR10 : Précautions à prendre lors de l'abattage des arbres à cavités
Objectifs Réduire l'impact sur les chiroptéres arboricoles
Localisation |Arbres présents sur l'emprise de la carrière, notamment ceux qualifiés à enjeu 'faible' pour les
chiroptères sur la cartographie de localisation de la mesure d'évitement ME1
Calendrier Vérification de l'occupation des cavités quelques jours avant l'abattage des arbres
La coupe des arbres est autorisée de fin septembre à fin octobre.
Nota : l'article 73.5.2 prévoit des dispositions spécifiques pour l'année 2025
Description |Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit
comprendre :
* un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles,
des arbres à abattre afin de localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autre
espèces protégées,
* la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par
les espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant
aux individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la
cavité,
+ __ l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les
espèces protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques
en vigueur afin de condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces]
protégées pour éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe]
torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les!
autres cas. Juste avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle
fois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.
En cas de présence avérée de chiroptères, l'abattage est reporté du temps nécessaire pour
permettre aux individus de quitter naturellement le gîte.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
* pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
* mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection
de la biodiversité sur les arbres à enjeux avec présence de chiroptères ou sur lesquels
un doute subsite. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
x les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
x l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
x le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée de
la cavité. Pour éviter tout abattage brutal des fûts pouvant assommer ou blesser
d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sont
envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement l'arbre /|
les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle et d'un
système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons de bois découpés
à la tronçonneuse ;
x la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin de
permettre l'envol des individus potentiellement présents ;
x l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacés dans les zones de stockage
prévues à cet effet sont laissés en place durant 24h afin de laisser le temps aux
éventuels chiroptères que quitter leur gîte ;
x chaque cavité est vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche la cavité afin
42/54

d'empêcher toute colonisation ultérieure par une espèce protégée.
Une fiche illustrée par arbre décrit la date d'intervention, les opérations réalisées et les enjeux
potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite «
douce », décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités...).
Ces fiches et protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'inspection en charge
du contrôle pour le compte de la DREAL.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de
tronçonneuse.) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents
pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de
nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de
chantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition
de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Les principaux gros résidus de bücheronnage (hors présence de chiroptères) sont!
immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation
d'espèces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.
Suivi de la mesure MS1-a
MR11: Création de gîtes à reptiles
Objectifs Création de gîtes favorables aux reptiles, notamment au Psammodrome d'Edwards, à la
Couleuvre de Montpellier et au Seps Strié
Localisation Sur l'emprise de l'exploitation et ses alentours
Li Emprise de la demande
d'autorisation
7) Gites à reptiles
- Création au gré du
réaménagement
Création en amont deÀ © cation
Calendrier La construction des gîtes est réalisée entre septembre et l'entrée en hibernation des reptiles
Création des gîtes situés à l'extérieur du périmètre d'exploitation avant le début des travaux
Création des gîtes situés sur le périmètre d'exploitation durant les phases de réaménagement
' 43/54

Description Un écologue expert en herpétofaune définit les types de gîtes (pierriers, murets...) et
hibernaculums à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima
9 gîtes installés à proximité du périmètre de la carrière et 5 autres gîtes installés dans le
périmètre d'exploitation au fur et à mesure des phases de réaménagement.
L'écologue expert en herpétofaune assiste à la mise en place de gîtes et surveille la réalisation
des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur
(utilisation de blocs calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages..) et permettent leur
colonisation par I'herpétofaune présente. Les gîtes sont placés hors gel.
Le bénéficiaire utilise autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces gîtes.
Les gîtes sont orientés de façon à être bien exposés à l'ensoleillement avec, au moins, un des
côtés protégés des vents forts. Ils sont implantés à proximité de strates buissonnantes afin de
créer Un espace de refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des
déplacements pour l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les
formations trop arborées pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des
reptiles).
Suivi de la mesure L'entretien des gîtes est à réaliser à minima tous les 3 à 5 ans pendant toute la durée
d'exploitation et de remise en état de la carrière ainsi que les 3 années suivantes. Une visite de
terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les
reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesures proposées relatives aux
reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises
en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un
panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'inspecteur, les plans/cartes,
calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...) correspondants
à la réalisation de la mesure.
Un suivi de l'efficacité des gîtes est également réalisé conformément à la mesure MS1-c
MR12: Plantation de haies champêtres attractives pour la faune sauvage
Objectifs Renforcer la trame verte à l'échelle locale, fournir des abris à la petite faune et à l'avifaune
(Fauvette mélanocéphale et Serin cini notamment), fournir des zones de chasse et de transit
pour les chiroptères
Localisation Emprise de la carrière
Calendrier Réaménagement des terrains 4 à 5 ans après le démarrage de l'exploitation
Description Lors de cette remise en état, des haies seront créées, favorables à la faune locale, notamment
avifaune et chiroptères.
L'emplacement des plantations est défini par un écologue avant la remise en état.
A minima, environ 600 m de haies seront plantés (dont 250 m environ au niveau du merlon
végétalisé dès le démarrage de l'activité et 350 m environ lors du réaménagement coordonné du
site).
Chaque haie devra est plantée de la manière suivante :
- Épaisseur : au minimum 2 m';
44/54

- Espacement entre les plants : 1m; "|
- Mélange d'arbres et d'arbustes.
Il est nécessaire pailler, avant et après la plantation des haies et de veiller au bon état de ce
paillage.
Les essences utilisées sont d'origine locale (« végétal local ») et aucune espèce exotique ou
envahissante n'est employée.
Suivi de la mesure Un arrosage des haies est à prévoir les trois premières années notamment durant les périodes
d'été les plus sèches. Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces!
exotiques envahissantes), assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire
(mort du plant...) l'espèce concernée.
Une taille est réalisée tous les 2 ans à partir de la 5°"° année. Cette fréquence peut être adaptée|
suivant l'avis d'un écologue, lequel déterminera les modalités de coupe.
L'utilisation d'une épareuse devra être est proscrit, l'utilisation d'un lamier ou d'une barre de
coupe (sécateur hydraulique) est privilégiée. Les déchets végétaux issus des coupes sont broyés.
et valorisés (filière bois déchiqueté par exemple) ou laissés sur place (pour les plus fins) et broyés.
Une taille latérale est privilégiée afin d'étoffer la haie en largeur.
Une taille sommitale est prévue lorsque les végétaux deviennent trop importants en termes del
hauteur.
D'une manière générale, les différentes interventions liées à l'entretien du site devront se faire
uniquement à l'automne (octobre et novembre), période de moindre impact pour la faune
susceptible de fréquenter les haies (chasse, recherche de nourriture mais aussi nidification ou
hibernation).
Un suivi de l'utilisation des haies par la faune est réalisé conformément aux mesures MS1-c,
MS1-d et MS1-e
MR13 : Réaménagement coordonné
Objectifs Création progressive de milieux favorables aux espèces
Localisation Emprise de la carrière
Calendrier Au fil du phasage d'exploitation
Description Le réaménagement sera effectué progressivement au fil du phasage d'exploitation et est
encadré par un écologue. || correspond à des friches ponctuées de petits massifs ligneux issus de
bouturage d'individus voisins.
Les épaisseurs de terres végétales étalées sont variables, de sorte à induire une variété plus
importante de milieux. Les terres végétales stockées, issues du décapage du site (MR7) sont
utilisées en dernières couches du réaménagement afin de remobiliser la banque de graines
initialement présente. En cas d'import de terres extérieures au site, une attention particulière
sera donnée afin de garantir l'absence d'espèces exotiques envahissantes.
En cas de réensemencement, sont utilisés des produits de graines issues de pelouses et/ou
friches locales, des semences d'origine locale (« végétal local ») ou du foin. Aucune espèce
exotique envahissante est employée. Le choix des semences est validé par un écologue
45/54

botaniste.
Les graines issues de pelouses et/ou friches locales sont récoltées sur trois périodes distinctes :
au printemps (mars-avril), en été (mai-juin) et avant l'automne (août) de la même année. Les
graines ainsi récoltées (et stockées) seront ensuite semées à la volée à l'automne.
Ces opérations sont encadrées par un écologue.
Suivi de la mesure Un contrôle est effectué par un écologue botaniste un an après l'opération de réaménagement
conformément à la mesure MS1-b. Dans le cas où la régénération de la végétation ne correspond
pas aux cortéges de friche initiaux, Un réensemencement est mis en place. Ce réensemencement]
est effectué selon les modalités précédentes.
Durant les 5 premières années suivant le réaménagement, la végétation est entretenue
annuellement par une fauche tardive réalisée au mois de septembre. Les résidus de fauche sont!
exportés
L'utilisation de produits phytosanitaire est proscrite.
Annexe F.3 : Mesures d'accompagnement
MA2 : Transplantation des arbres anciens
Objectifs Conservation des arbres présentant un intérêt
Localisation |Emprise de la carrière.
Calendrier En amont des opérations de défrichement, débroussaillement, dessouchage (MR6)
Description Les opérations de préparation des arbres sont réalisées le plus en amont possible afin
d'optimiser leur reprise.
L'écologue identifie les arbres «intéressants » présents sur l'emprise de l'autorisation et'
effectue Un marquage et une cartographie de leur zone d'implantation initiale et de
transplantation. Il coordonne la réalisation des opérations notamment la préparation des
mottes autour de chaque arbre à conserver. Les branches sont réduites proportionnellement.
à la réduction des racines (par une taille respectueuse et proportionnelle) et sont attachées
autour de l'axe de l'arbre.
L'extraction de l'arbre se fait sans déformer la motte, à l'aide d'un ceinturage avec du grillage.
Les trous de replantation sont réalisés au plus tôt. Ils sont dimensionnés pour permettre
l'accueil des arbres transplantés.
Suivi de la mesure Les arbres sont entretenus durant les 3 années suivant leur transplantation (arrosage,
coupe...). Des rapports annuels de suivi (évolution de la reprise, croissance, apport d'engrais,
quantité d'arrosage...) sont réalisés et tenus à disposition des agents de l'État. Un bilan de
l'efficacité de la mesure est réalisé et des mesures correctives sont apportées si besoin.
46/54

| eus | Emprise de la demande
d'autorisation
| UM Habitat impacté (2 800 m°)
BBB Zone de compensation (4 500 m°}
Emprise zone exploitable
[] Limite cadastrale
Réseau GRTgaz
[M compensation
SG © graphie, SCAN 25,

Annexe H — Parcelles de compensation à destination des chiroptéres
oO Emprise de la demande
d'autorisation
_
£773 parcelle C518
OM parcelle c512
Niveau d'attractivité des arbres
4 à cavité
@® faible
@® Moyen
Annexe | - Mesures de compensation
MC1-a : Gestion de la végétation favorable aux reptiles
Objectifs Création de milieux ouverts et semi-ouverts favorables au Psammodrome d'Edwards
Localisation |Parcelles C203 sur la commune de Saint-Thibéry et parcelles BS mentionnées à l'article 8.6 sur
la commune de Bessan sur une superficie de 4,2138 ha
Cartographies en annexe G
Calendrier |Au plus tard un an après le démarrage des travaux de préparation à l'ouverture d'exploitation
Période de pâture comprise entre septembre et février
Période d'entretien mécanique entre le 15 septembre et le 15 novembre
Description |Le maintien des milieux ouverts est effectué par une gestion écologique adaptée, encadrée
par un écologue.
Le pâturage extensif est privilégié. Les modalités de pâturage sont encadrées par un plan de
gestion pastorale et tiennent compte des points suivants :
* période de pature comprise entre septembre et février ;
48/54

* charge pastorale adaptée à la capacité du milieu;
+ __exclos pour préserver des couverts herbacés plus denses et des zones arbustives ;
* gestion parasitaire du troupeau adaptée (traitements préventifs du troupeau et
utilisation de I'lvermectine sont proscrits ; traitements curatifs du troupeau avec des
produits à rémanence réduite seront et un délai de 15 jours minimum doit être
appliqué entre le traitement et le retour en pature) ;
* mode d'occupation temporaire ;
* modes de gestion devant répondre aux objectifs de la compensation.
Ce plan de gestion pastorale est inclus dans le plan de gestion des mesures compensatoires.
En cas d'impossibilité de la mise en place du pâturage ou de refus de pâturage, l'ouverture
est effectuée par entretien mécanique.
Cette ouverture mécanique est réalisée à l'automne hors période de sensibilité écologique
(hivernation et reproduction) et selon les modalités décrites à la mesure MR6.
Modalités de
maîtrise foncièreLes justificatifs de maîtrise foncière sur toute la durée de réalisation et de suivi de la mesure
sont transmis à la DREAL avant le démarrage de l'exploitation de la carrière.
Suivi de la
mesureMS1-c + MS1-e
MCT-b : Création de gîtes à reptiles sur la zone de compensation
Création de gîtes favorables aux reptiles, notamment au Psammodrome d'Edwards, à la
Couleuvre de Montpellier et au Seps Strié
Localisation Parcelles C203 parcelles BS mentionnées à l'article 8.6 sur la commune de Bessan
Calendrier Au plus tard un an après le démarrage des travaux de préparation à l'ouverture d'exploitation
La construction des gîtes est réalisée entre septembre et l'entrée en hibernation des reptiles
Description Un écologue expert en herpétofaune définit les types de gîtes (pierriers, murets...) et
hibernaculums à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima
10 gîte.
L'écologue expert en herpétofaune assiste à la mise en place de gîtes et surveille la réalisation
des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur
(utilisation de blocs calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur
colonisation par I'herpétofaune présente. Les gîtes sont placés hors gel.
Le bénéficiaire utilise autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces gîtes.
Les gîtes sont orientés de façon à être bien exposés à l'ensoleillement avec, au moins, un des
côtés protégés des vents forts. Ils sont implantés à proximité de strates buissonnantes afin de
créer un espace de refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des
déplacements pour l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les
formations trop arborées pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des
reptiles).
Modalités de
maîtrise foncièreLes justificatifs de maîtrise foncière sur toute la durée de réalisation et de suivi de la mesure
sont transmis à la DREAL avant le démarrage de l'exploitation de la carrière.
49/54

Suivi de la
mesureL'entretien des gîtes est à réaliser à minima tous les 3 à 5 pendant toute la durée d'exploitation
et de remise en état de la carrière ainsi que les 3 années suivantes. Une visite de terrain deux fois,
par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les reptiles est mise en
œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesures proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises
en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un
panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'inspecteur, les plans/cartes,
calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies.)
correspondants à la réalisation de la mesure.
Un suivi de l'efficacité des gîtes est également réalisé conformément à la mesure MS1-c
MC2 : Gestion forestière favorable aux chiroptéres
Objectifs Maintien et création d'habitats favorables aux chiroptères arboricoles
Localisation Parcelles C512 et C518 sur la commune de Saint-Thibéry, sur une superficie de 0,621 ha
Calendrier Au plus tard un an après le démarrage des travaux de préparation à l'ouverture d'exploitation
Installation des gîtes à la fin de l'hiver (février/mars)
Cartographie en annexe H
Description Un chiroptérologue définit les aménagements préalables à réaliser sur les parcelles dédiées à
cette compensation. Il détermine et justifie le nombre et la localisation de différents types de
gîtes. Sont toutefois installés, à minima, 10 gîtes adaptés aux espèces faisant l'objet de la
présente dérogation.
Les gîtes artificiels sont installés la fin de l'hiver (février/mars) et numérotés afin de faciliter!
l'entretien et le suivi des populations.
Ils sont conçus et installés selon les bonnes pratiques en vigueur (à plus de 2,5 mètres de haut
sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs ; orientation S, SO ou SE ; secteur
ensoleillé avec au moins 6 h de lumière directe, à distance des éclairages artificiels...).
Les gîtes ne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement ou
perturbatrices endocriniennes.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur
simple demande le plan de localisation et les justificatifs correspondants.
Un flot de vieillissement de 0,621 ha est réalisé sur une période minimale de 30 ans. L'exploi-
tation forestière est donc interdite sur cet flot. Seule une question de sécurité (arbre dépé-
rissant menaçant de tomber sur un chemin par exemple) peut justifier d'une intervention fo-
restiére.
Modalités de
maitrise fonciéreLes justificatifs de maitrise fonciére sur toute la durée de réalisation et de suivi de la mesure
sont transmis à la DREAL avant le démarrage de l'exploitation de la carrière.
50/54

Suivi de la
mesureLe nettoyage des gîtes est réalisé tous les ans pendant 30 ans entre septembre et octobre
(après la reproduction). Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de
réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un gîte est tombé, il est
remplacé dans le même délai.
La fréquence annuelle de nettoyage pourra être modifiée sur avis du chiroptérologue en
charge du suivi, et après accord de la DREAL.
Les gîtes ne sont jamais ouverts en période de parturition et d'élevage des jeunes (mi-avril à
fin août) : la vérification de l'occupation du gîte consiste en une observation diurne de
l'ouverture (accès pour les entrées/sorties) à la lampe torche et/ou un comptage des individus
entrant et sortant du gîte à la tombée de la nuit. Cette vérification est réalisée uniquement.
par un écologue chiroptérologue.
En cas de mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les gîtes
artificiels sont déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par le chiroptérologue.
Un suivi de l'efficacité des gîtes est également réalisé conformément à la mesure MS1-d.
Annexe J - Mesures de suivi
MS1-a : Suivi écologique en exploitation et remise en état
Objectifs S'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
Localisation Emprise de la carrière
Description L'écologue réalise, à minima, les suivis suivants :
* 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux de décapage, de remise en
état et d'abattage, afin de baliser les zones sensibles (gîtes potentiels, nids...) et
d'informer et sensibiliser le personnel du chantier.
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est
transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL ;
+ une périodicité hebdomadaire durant les phases de décapage et de remise en
état (terrassement) et de libération des emprises.
Chaque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du
chantier par rapport aux mesures prescrites En cas de phase critique du
chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur
toute la durée de cette phase (par exemple démantèlement des pierriers,
abattage d'arbres à cavités) ;
* un passage une fois par an;
* un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé (photographies...) transmis au bénéficiaire
sous un délai maximum de trois jours après intervention et est tenu à disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. En fonction des constats réalisés,
l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que le bénéficiaire doit réaliser.
Si la présence de faune est constatée, elle est si possible capturée et relâchée (via des caisses
de déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat
favorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la
faune sauvage. Un porter-à-connaissance de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la
51/54

disposition sur simple de demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL .
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu'elle n'a pas été
préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était
soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce
dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les
solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
MS1-b : Suivi des habitats et de la flore
Objectifs Suivi de la reprise de la végétation dans les secteurs réaménagés et de transplantation (Trèflel
écumeux et Tête de Méduse notamment) et des zones de plantation de haies, contrôler le
maintien des espèces à enjeu dans les zones d'évitement
Localisation Emprise de la carrière, des zones d'évitement et de la zone de transplantation des Têtes de
Méduse
Description Le suivi des habitats et de la flore est réalisé par un écologue botaniste avec à minima, 2
passages printaniers par année de suivi. La fréquence bi-annuelle de suivi pourra être
modifiée sur avis du botaniste en charge du suivi et après accord de la DREAL.
Le suivi est réalisé par placettes afin de comparer les cortèges floristiques et se concentre!
particulièrement sur les zones de transplantation du Trèfle écumeux, les zones à enjeu flore
objet de la mesure ME, la reprise de la végétation dans les secteurs, réaménagés (Trèfle
écumeux et Tête de Méduse notamment) et les zones de plantation de haies.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions
météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie...) et
sont également cartographiés.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un
cortège floristique et arborés en nombre suffisant sur les parcelles visées. En cas d'inefficacité au
bout de 3 ans de suivi, des mesures de substitution sont proposées par l'écologue botaniste et
sont mises en œuvre.
MS1-c : Suivi de l'activité des reptiles
Objectifs Suivi des populations de reptiles en particulier du Psammodrome d'Edwards
Localisation Gites, zones réaménagées, parcelles de compensation et OLD
Description Le suivi est réalisé par un herpétologue. La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole
POPReptiles2. Une attention particulière sera donnée au Psammodrome d'Edwards.
L'occupation des gîtes est vérifiée à cette occasion.
5 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes
suivantes :
* un passage en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
* trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
* un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
l'année (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tardives).
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection de
caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés):
+ La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un
seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 métres/minute
52/54

environ) sur le trajet « aller ».
* Linspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en
caoutchouc) permet de détecter un certain nombre d'espéces (notamment discrétes).
Les plaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois
avant le premier relevé d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond à minima à 3
transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en
dessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans différents
points d'un quadrat de 25 m de côté.
Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand vent.
L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition que les
températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou
potentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire. Ces
éléments sont mis à disposition sur simple demande de l'inspecteur de la DREAL. Les transects
doivent être distants d'au moins 50 m entre eux.
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, condition météorologique, force du
vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GP: Les résultats de ces suivis sont
cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents
sont mis à disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité des mesures (gîtes, plantations, OLD,
ouverture du milieu) au bout de 3 années de suivi, herpétologue propose des ajustements ou
des mesures de substitution.
MS1-d : Suivi de l'activité des chiroptéres
Objectifs Suivi des populations de chiroptères
Localisation |Gites, zones réaménagées et plantations de haies, parcelles de compensation sises sur la
commune de Saint-Thibéry
Description |Le suivi est réalisé par un chiroptérologue. L'occupation des gîtes est vérifiée à cette occasion.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l'ensemble des micro-|
habitats favorables aux chiroptères ainsi que les gîtes potentiels. En complément, un inventaire
acoustique nocturne est mené, selon les protocoles standardisés en vigueur (point d'écoute de
30 min à 45 min...) afin d'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais
aussi les milieux alentours.
Ces deux catégories d'inventaires sont réalisées lors de 3 passages annuels (avril-mai, juin-juillet
et août-septembre).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoutel
(date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute, température, vent, lune,
type de matériel, numéro de la taille UTM, type d'habitat, numéro de la station, numéro
d'enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts]
pondérés, durée du point d'écoute (min), nombre de minutes positives, indice d'activité (h)),
type d'activité, indice de confiance, espèce contactée...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité des mesures (gîtes, plantations) au bout de 3
années de suivi, le chiroptérologue propose des ajustements ou des mesures de substitution.
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MS1-e : Suivi de l'activité de l'avifaune
Objectifs Suivi de l'avifaune notamment de la Fauvette mélanocéphale, du Serin cini et des rapaces.
Localisation [Zones réaménagées et plantation de haies + zones de compensation (rapaces).
Description |Le suivi est réalisé par un écologue. Les inventaires sont concentrés durant la période de
reproduction des oiseaux (dès avril) à raison de deux passages par année de suivi.
De points d'écoutes sont disposés de manière homogène à proximité des zones réaménagées et
des plantations de haies.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute
(date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute, température, vent, lune,
type de matériel, numéro de la taille UTM, type d'habitat, numéro de la station, numéro
d'enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts
pondérés, durée du point d'écoute (min), nombre de minutes positives, indice d'activité (h)),
type d'activité, indice de confiance, espèce contactée...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité des mesures (plantations) au bout de 3
années de suivi, l'ornithologue propose des ajustements ou des mesures de substitution.
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PRÉFET a 2 BealesDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnementLiberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025.01.DRCL.0034
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation du
contournement Ouest de Montpellier sur les communes de Juvignac, Montpellier et
Saint-Jean-de-Védas, au profit des Autoroutes du Sud de France (ASF)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2022-81 du 28 janvier 2022, avenant n°18, par lequel la société ASF est désignée
concessionnaire de cette opération ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2021, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
contournement ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de Védas et classement ou déclassement des
voies concernées par l'aménagement ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité
publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de
Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement ;
VU le dossier présenté par ASF pour être soumis à l'enquête publique parcellaire ;
VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du lundi 15 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024;
VU la demande du 31 octobre 2024, présentée par M. le directeur d'opération des ASF en vue
d'obtenir un arrêté de cessibilité relatif au projet du contournement Ouest de Montpellier ;
VU les documents d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril
1955;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouy.fr/
@Prefet34

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) les
immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'aménagement du
contournement Ouest de Montpellier, sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-
Védas, désignés aux états et plans parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: ASF est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de
expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans
un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et
ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
Le document d'arpentage (modification du parcellaire cadastral) établi en application de l'article 25 du
décret n° 55-471 du 30 avril 1955, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur des autoroutes du sud de la
France et les maires de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Hérault.
le préfet,
LiNi
Frangois-Xavier LAUCH
2/2

Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET oe eee PEDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Bi
Fraternité
Montpellier, le 3 © 2095
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-01-DRCL-O2>S
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Julien TOGNOLA,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des
populations ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du Jer avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Hérault, à M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie, à l'effet de signer, au nom de M. François-Xavier LAUCH, les actes relatifs au contrôle des
instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et
23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2/3

10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts ; mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13. Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestionnaire pour les
opérations de prélèvement (Article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des
compteurs d'eau froide en service).
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions
administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux
présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du
département.
ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Hérault aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
SL
=
François-Xavier LAUCH
3/3

EM
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 27 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-01-DRCL- (36
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à M. Benoît DESMARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant
création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant
le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2024 du ministre de l'Intérieur nommant M. Benoît DESMARTIN en
qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Montpellier, pour une durée de trois ans, à compter
du 9 décembre 2024, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même
emploi de six ans ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur nommant M. François BARGEL
commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale de l'Hérault et chef de la circonscription de police nationale de Montpellier, à
compter du 23 janvier 2025 ;
VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion des
crédits de la police nationale ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissements et blames) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son
autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
2/3

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN à l'effet de signer les
conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de
police.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN à l'effet de signer les
mesures d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire, faisant suite à un délit
routier.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN à l'effet de signer les
conventions bailleurs sociaux.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, à l'effet de signer tous les
documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre Ill et
relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de
dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer au
comptable.
Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivités
territoriales et leurs établissements publics.
ARTICLE 6 : En cas d'empêchement de M. Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental de
la police nationale, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée à. M François
BARGEL, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de l'Hérault et chef de la
circonscription de police nationale de Montpellier.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7: En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la directrice départementale
des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
Fra ncois-Xavier AUCH
3/3

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SD
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers leMél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr 3 0 DEC. 2024
444 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-
Portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié (ISDIA)
de La Tour Sur Orb exploitée par la société Lopez
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ensemble la
circulaire du 15 novembre 2012 relative à sa mise en application ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de sous-préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-2229 du 22 novembre 2013 portant composition de la commission de
suivi de site de I'Installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié exploitée à LA TOUR SUR
ORB par la société LOPEZ ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-188 du 8 mars 2016 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de I'Installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié
exploitée à LA TOUR SUR ORB par la société LOPEZ ;
Wu l'arrêté préfectoral n°2019-I-304 du 29 mars 2019 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié
exploitée à LA TOUR SUR ORB par la société LOPEZ ;
Vu les avis recueillis ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets inertes au
sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation
et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son
implantation sur la commune de Béziers et des déchets traités ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivée à
échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de
cing ans;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
Article 1 : Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le préfet du département de
l'Hérault ou son représentant est composée comme suit :
1-1 Collège « Administrations de l'État » :
- Monsieur le Préfet, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de |' Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou
son représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, ou son représentant
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de LA TOUR SUR ORB
- Monsieur le Maire ou son représentant
Commune de CAMPLONG
- Monsieur le Maire où son représentant
1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations agrées au titre de la protection de
l'Environnement »
Organisme de médiation en Environnement, Santé et Consommation
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie - Délégation territoriale de l'Hérault
- Monsieur le président de l'association ou son représentant

1-4 Collège « Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement
- Monsieur Kevin LOPEZ (titulaire)
- Monsieur Bruno LOPEZ (suppléant)
1-5 Collège « Salariés de l'installation classée pour la protection de l'environnement
- Madame Géraldine MAUREL-LAGUNA (titulaire)
1-6 Personnalité qualifiée
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), ou son
représentant
Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de
la prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée par application du
présent arrêté.
Article 4 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la réunion d'installation
de la commission de suivi de site renouvelée par application du présent arrêté.
Article 5 : Abrogation commission
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2019-1-304 du 29 mars 2019 portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi du site de l'Installation de stockage de déchets inertes
et d'amiante lié exploitée à LA TOUR SUR ORB par la société LOPEZ.
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
M ——
Jacques LUCBEREILH

Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à cornpter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PREFET. Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SD
Téléphone 04 67 36 70 60 Béziers leMél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr 3 0 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-I1- / ©
Portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié (ISDIA)
de Saint-Etienne d'Estrechoux exploitée par la société
Carrières et Matériaux Sud-Est (CMSE) - (Groupe COLAS)
Le préfet de l'Hérault
Wu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
Wu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ensemble la
circulaire du 15 novembre 2012 relative à sa mise en application ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de sous-préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-2230 du 22 novembre 2013 portant composition de la commission de
suivi de site de l'Installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié exploitée
à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Wu l'arrêté préfectoral n°2015-1-1324 du 9 juillet 2015 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié
exploitée à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-I-506 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié
exploitée à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS. ;
Vu les avis recueillis ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets inertes au
sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation
et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son
implantation sur la commune de Béziers et des déchets traités ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivée à
échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de
cing ans;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRETE:
Article 1 : Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le préfet du département de
l'Hérault ou son représentant est composée comme suit :
11 Collège « Administrations de l'État » :
- Monsieur le Préfet, ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Régional de I' Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou
son représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, ou son représentant.
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de GRAISSESSAC
- Madame le Maire ou son représentant
Commune de SAINT ETIENNE D'ESTRECHOUX
- Monsieur le Maire ou son représentant
Commune de SAINT GERVAIS SUR MARE
- Monsieur le Maire ou son représentant

1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations agrées au titre de la protection de
l'Environnement »
Organisme de médiation en Environnement, Santé et Consommation
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie - Délégation territoriale de l'Hérault
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
1-4 Collège « Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement
- Monsieur Sébastien LAFARGUE, chef d'agence (titulaire)
- Monsieur Jonathan HANNO, responsable d'exploitation (suppléant)
1-5 Collège « Salariés de l'installation classée pour la protection de l'environnement
— Monsieur Ludovic CARRA, agent de bascule (titulaire)
- Monsieur Joan REYNIER, chef de projet (suppléant)
1-6 Personnalité qualifiée
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), ou son
représentant
Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de
la prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée par application du
présent arrêté.
Article 4 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la réunion d'installation
de la commission de suivi de site renouvelée par application du présent arrêté.
Article 5 : Abrogation commission
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2019-I-506 du 25 avril 2019 portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi du site de l'Installation de stockage de déchets inertes
et d'amiante lié exploitée à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS.

Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,ss ae
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Ex Sous-préfecture de Béziers,
PRÉFET Bureau des collectivités et des actions territoriales,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SD04 67 36 70 60 Béziers le rc "Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr # 3 0 DEC. 282
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-II- {©
Portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
de « Vendres-Jas des Vaches » à VENDRES exploitée par
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
Le préfet de l'Hérault
Wu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ensemble la
circulaire du 15 novembre 2012 relative à sa mise en application ;
Wu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de sous-préfet de Béziers ;
Wu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1-931 du 17 mai 2013 portant composition de la commission de suivi
de site de I'Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de VENDRES exploitée par
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Wu l'arrêté préfectoral n°2014-1-1675 du 3 octobre 2014 portant modification de la composition de
la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
VENDRES exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-I-503 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
VENDRES exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-I-1601 du 1° décembre 2020 portant modification de la composition
de la commission de suivi du site de I'Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
de VENDRES exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11384 du 25 novembre 2021 portant modification de la composition
de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
de VENDRES exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-DRCL-0573 du 25 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté
n°2019-I-503 du 25 avril 2019 fixant la composition de la commission de suivi du site de l'Installation
de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de VENDRES exploitée par la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée
Vu les avis recueillis ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes
au sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation
et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son
implantation sur la commune de Vendres et des déchets traités ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivée à
échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de
cing ans;
Sur proposition de Madame la secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;

ARRETE :
Article 1 : Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le préfet du département de
l'Hérault ou son représentant est composée comme suit :
1-1 Collège « Administrations de l'État » :
- Monsieur le Préfet, ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Régional de I' Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou
son représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, ou son représentant.
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de VENDRES
- Monsieur le Maire ou son représentant
Commune de SAUVIAN
- Monsieur le Maire ou son représentant
Commune de SÉRIGNAN
- Monsieur le Maire ou son représentant
1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations agrées au titre de la protection de
l'Environnement »
Organisme de médiation en Environnement, Santé et Consommation
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie - Délégation territoriale de l'Hérault
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
1-4 Collège « Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'énvironnement
Titulaires :
- Madame Marie GIMENO, conseillère communautaire
- Monsieur Claude ALLINGRI, vice-président CABM
- Monsieur Daniel BALLESTER, conseiller communautaire
Suppléants :
- Madame Catherine CIANNI, conseillère communautaire
- Monsieur Gérard ABELLA, vice président CABM
- Monsieur Fabrice SOLANS, vice président CABM

1-5 Collège « Salariés de l'installation classée pour la protection de l'environnement
Titulaires :
- Monsieur Yohann LOPEZ, directeur unité opérationnelle VEOLIA
- Madame Marie MARECHAL, responsable d'exploitation
- Monsieur Vincent MOLINIER, attaché d'exploitation
Suppléants :
- Madame Mathilde CALCAGNO, responsable QHSE
- Madame Estelle TEYSSONNIERES, direction technique
- Madame Agnès MARTY, direction technique
1-6 Personnalité qualifiée
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), ou son
représentant
Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de
la prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée par application du
présent arrêté.
Article 4 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la réunion d'installation
de la commission de suivi de site renouvelée par application du présent arrêté.
Article 5 : Abrogation commission
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2019-I-503 du 25 avril 2019 portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de VENDRES exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée.

Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Es Sous-préfecture de Béziers,
PREFET. Bureau des collectivités et des actions territoriales,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 3 9 DEC, 2024Affaire suivie par : SD
Téléphone : 04 67 36 70 60
Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr
4 9t Arrété n°2024-
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM)
VALORBI de BEZIERS exploitée par
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ensemble la
circulaire du 15 novembre 2012 relative à sa mise en application ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Wu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de sous-préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-1650 du 23 août 2013 portant composition de la commission de suivi
de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de BEZIERS exploitée par la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-I-1654 du 1er octobre 2014 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de BEZIERS
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-I-644 du 30 mai 2017 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de BEZIERS
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-I-505 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de BEZIERS
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-I-1055 du 18 août 2021 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de BEZIERS
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-DRCL-0329 du 18 août 2022 portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de
BEZIERS exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-DRCL-0571 du 25 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2019-I-505 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de BEZIERS exploitée par
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu les avis recueillis ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au
sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation et
l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur
la commune de Béziers et des déchets traités ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivée à
échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de cing
ans;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
Article 1 : Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le préfet du département de l'Hérault
ou son représentant est composée comme suit :
1:1 Collège « Administrations de l'État » :
- Monsieur le Préfet, ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Régional de I' Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, ou son représentant.

1-2 Collége « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de
- Monsieur le Maire ou son représentant
Commune de Boujan sur Libron
- Monsieur le Maire ou son représentant
1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations agrées au titre de la protection de
l'Environnement »
Comité de quartier Croix de Poumeyrac-Cure
- Monsieur le président du comité de quartier ou son représentant
France Nature Environnement — Occitanie - Méditerranée
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
1-4 Collège « Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement
- M. Claude ALLINGRI, maire de Montblanc, 4ème vice-président délégué aux déchets et aux
transports (titulaire)
- M. Yvon MARTINEZ conseiller communautaire (titulaire)
- M. Didier BRESSON, maire de Cers, 5ème vice-président délégué à l'aménagement du territoire,
des bâtiments et du patrimoine mobilier, à la gestion des ports et à la politique de la ville
(suppléant)
- M. Luc ZENON, conseiller communautaire (suppléant)
1-5 Collège « Employés de l'installation classée pour la protection de l'environnement
- M. Stéphane GACHON, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (titulaire)
-M. Thierry PUJOL, CABM, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (titulaire)
- Mme Caroline PLUCHET-BOYER, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
(suppléante)
- M. Didier BARDY, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (suppléant)
1-6 Personnalité qualifiée
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), ou son
représentant

Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cing ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de la
prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée par application du
présent arrêté.
Article 4 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la réunion d'installation de
la commission de suivi de site renouvelée par application du présent arrêté.
Article 5 : Abrogation commission
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-I-505 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux
(UVOM) de BEZIERS exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Es Sous-préfecture de Béziers,
PRÉFET Bureau des collectivités et des actions territoriales,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 3 @ DEC. 2024
Affaire suivie par : SD
Téléphone : 04 67 36 70 60
Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr
Arrêté n°2024-I1- 4) 23
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
« Saint Jean de Libron à Béziers » exploitée par
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ensemble la
circulaire du 15 novembre 2012 relative à sa mise en application ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de sous-préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1-1649 du 23 août 2013 portant composition de la commission de suivi
de site de Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) « Saint Jean de Libron à
Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-I-1655 du 1er octobre 2014 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) « Saint
Jean de Libron à Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
: @Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-I-645 du 30 mai 2017 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
« Saint Jean de Libron à Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-504 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
« Saint Jean de Libron à Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-1056 du 18 août 2021 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
« Saint Jean de Libron à Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-1074 du 23 août 2021 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2021-
11056 du 18 août 2021 et portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux « Saint Jean de Libron » (ISDND - Saint
Jean de Libron) à Béziers exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-DRCL-0328 du 18 août 2022 portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
« Saint Jean de Libron à Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-DRCL-0572 du 25 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2019-I-505 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) « Saint Jean de Libron
à Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu les avis recueillis ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au
sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation et
l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur
la commune de Béziers et des déchets traités ;
Considérant que la durée de mandat des membres de la commission de suivi de site de l'installation
de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) « Saint Jean de Libron à Béziers » exploitée par la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est arrivée à échéance et qu'il convient de
procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de cing ans;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :

ARRÊTE :
Article 1: Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le préfet du département de l'Hérault
ou son représentant est composée comme suit :
11 Collège « Administrations de l'État » :
- Monsieur le Préfet, ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Régional de |' Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, ou son représentant.
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de Béziers
- Monsieur le Maire ou son représentant
Commune de Boujan sur Libron
- Monsieur le Maire ou son représentant
1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations de protection de l'Environnement »
Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie - Délégation territoriale de l'Hérault
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
France Nature Environnement - Occitanie - Méditerranée
- Monsieur le président de l'association ou son représentant
1-4 Collège « Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement »
- M. Claude ALLINGRI, maire de Montblanc, 4ème vice-président délégué aux déchets et aux
transports (titulaire)
- M. Yvon MARTINEZ conseiller communautaire (titulaire)
- M. Didier BRESSON, maire de Cers, 5ème vice-président délégué à l'aménagement du territoire,
des bâtiments et du patrimoine mobilier, à la gestion des ports et à la politique de la ville
(suppléant)
- M. Luc ZENON, conseiller communautaire (suppléant)

1-5 Collège « Employés de l'installation classée pour la protection de l'environnement » :
- M. Stéphane GACHON, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (titulaire)
- M. Thierry PUJOL, CABM, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (titulaire)
- Mme Caroline PLUCHET-BOYER, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
(suppléante)
- M. Didier BARDY, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (suppléant)
1-6 Personnalité qualifiée
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), ou son
représentant
Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de la
prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée par application du
présent arrêté.
Article 4 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la réunion d'installation de
la commission de suivi de site renouvelée par application du présent arrêté.
Article 5 : Abrogation commission
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-I-504 du 25 avril 2019 portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site de Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) « Saint Jean de Libron à Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée ;
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
Jacques LUCBEREILH

Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www-telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PREFET. Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Fraternité
Montpellier le 3 1 JAN, 2025
arreré prérectoratne 4045. i 44
portant délimitation du Domaine Public Fluvial
sur la commune de Villeneuve Les Béziers
Le préfet de l'Hérault
Vu Le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.3111-1 ;
L.2111-9 à L.2111-11 ; R.2111-15 ;
Vu Le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu Le décret du 13 septembre 2023 Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu La demande en date du 28/05/2024 par laquelle l'étude SCP Gilles Gondard et Marion
Malavialle-Duquoc, demande la délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriété
cadastrée section AP n°24, commune de Villeneuve les Béziers (34) ;
Vu Le plan de délimitation dressé le 11/09/2024 par GEOMETRIS, Cabinet Géomètre expert, et
approuvé le 12/09/2024 par Voies Navigables de France ;
Vu La conformation des lieux ;
Sur La proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1 - Délimitation
La délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par la
ligne matérialisant la limite fixée par le plan de délimitation approuvé le 11/09/2024 dont l'extrait est ci-
annexé.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
GPrefet34

prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de Domaine Public Fluvial sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n'intervieridrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest et le bénéficiaire sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Villeneuve Les Béziers.
Le Préfet
=.
ae
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs.de la
Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Geometris —
géomètres-experts associés pe
bureau d'études techniques D ÀSéonërRe-exparr
'Consenuen vacomsEn GARANTR
PROCES-VERBAL
CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE
DES PERSONNES PUBLIQUES
Concernant la propriété sise :
Département : HERAULT
Commune : VILLENEUVE LES BEZIERS
« Canal du Midi »
Appartenant à l'Etat français
Dossier référencé 2024-155
'Sidae sacial : 2, rue de ia Syeoh + BP 60 Pore Euromédecine + BérimentS 3, impossede la Giniesse 4, quoides Ormeoux 63, avenue Henri Mos34800 Clermont l'Héroutt 912, rue de la Croke Verte 34500 Bésiors 34700 Lodève 34320 Reujen
'Fa 08 67 96 05 52 34090 Mentpelliar
contuct@geemetris.ir
SELARL de giomitres pers ev copie! de 300 060,00 € + RCS Montpelier 391 S60 478 - Crée des géemènes expen' 17FRC2EDO0 + N' Stet 391 570.478 COOEP + I TVA : FRBIIPISARA7S

A la requête des Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire du Canal du Midi
Je, soussigné, Guilhem DUBOIS, Géomètre-Expert à CLERMONT L'HERAULT, inscrit au
tableau du conseil régional de Montpellier sous le numéro 05239, déclare avoir été chargé de
mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en
l'occurrence le Canal du Midi (non cadastrée section AP) et dresse en conséquence le présent
procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :
Gestionnaire :
Voies Navigables de France
Gestionnaire du « Canal du Midi » (non cadastré section AP)
Propriétaire riverain concerné :
Monsieur Benjamin AGUT
Né le 24 août 1978 à STRASBOURG (67)
Et Madame Valérie JUGE son épouse
Née le 4 juillet 1980 à BEZIERS (34)
Demeurant 121 route de Lespignan, 34500 BEZIERS
Propriétaires de la parcelle AP 24, sise 10 Rue Pierre Bérégovoy 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour
lui permettre :
- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou)
les points de limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette
de l'ouvrage, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre le « Canal du Midi » affecté de la domanialité publique artificielle (non cadastrée section AP) et
la propriété privée riveraine cadastrée AP 24.
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation de la propriété de
la personne publique
Cet arrêté doit être rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Eléments analysés pour la définition des limites
Les documents présentés par la personne publique :
Plan de bornage historique de 1772 du Canal de Midi fourni par VNF et plan géoréférencé
correspondant.
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Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CGPPP), la limite du Domaine Public Fluvial (DPF) est fixée selon les plans de 1772, et comporte les
éléments constitutifs du Canal, et les dépendances.
-DP.2 : point non matérialisé au nu du bâtiment.
lls deviendront effectifs après : établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le
présent procès-verbal.
La limite définie n'a pas pu être matérialisée car elle tombe dans le bâtiment existant sur la parcelle
AP 24 qui empiète donc sur le DPF.
Il est à noter également que l'application du plan cadastral correspond à l'emprise du bâtiment
existant, et donc discordante de la limite du DPF.
Article 4 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la
base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomeétres-Experts, suivant les
dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert.
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert
qui en ferait la demande.
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une
quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte,
par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Fait à Clermont L'Héraull le 10 septembre 2024.
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes, Guilhem DUBOIS
Signature numérique de
Guilhem DUBOIS ID Y ,
Date : 2024.09.11 09:47:23 ——
+02'00'
Cadre réservé à l'administration :
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Es Sous-préfecture de Lodéve
PRÉFET Bureau relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égalisé
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 28 JAN. 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral n° 25-II|-004
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement secondaire
la société Bonfiglio
SIRET N° 420 824 658 00017
à
Frontignan (34110)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Farrêté préfectoral n° 19111134 du 8 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, la société Bonfiglio, sous le
numéro 19-34-0055 ;
la demande de renouvellement reçue le 10 janvier 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ; °
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de la société Bonfiglio, SIRET n° 420 824.658 00017, situé 1, avenue du
stade municipal - La Peyrade à Frontignan (34110), est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. soins de conservation (activité sous-traité) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
da.
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil dy public : www.herault. gouv.fr!
@Prefet34

> Z la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire
(activité sous-traité).
Ilest rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0055.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 8 février 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire: Cette décision peut être prise pour une seule
activité,
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,

Es Sous-préfecture de Lodéve
PRÉFET Bureau relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égatité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU : Lodève, le 2 8 JAN 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : 5p-l
Vu
Vu
Vu
Vulodeve-funeraire@herault gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-005
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
la société Bonfiglio
SIRET N° 420 824 658 00058
à
Sète (34200)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111135 du 8 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société Bonfiglio, sous le
numéro 19-34-0056 ;
la demande de renouvellement reçue le 10 janvier 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
'les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal de la société Bonfiglio, SIRET n° 420 824 658 00058, situé 12, rue Voltaire
à Sète (34200), est habilité pour exercer sur l'ensemble du. territoire national les activités
funéra ires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. soins de conservation (activité sous-traité) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
le
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr)
@Prefet34

> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire
(activité sous-traité).
Il ést'rappèlé'que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0056.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 8 février 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause,
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
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