HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-325
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-037 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-08-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-037 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois
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Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 3
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = B OCT. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-037portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )ei. ; : Modules 1 et 7 : Relation générale avec & =MEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les véagers SeComimionicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI enqualité de sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions desécurité incendie et accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains ;VU la décision du 2 novembre 2020 nommant Mme Frédérique LOISEAU en qualitéde secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois;VU la décision nommant Mme Maéliss MAS-WESSIER en qualité de secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois à compterdu 21 décembre 2020 ;VU la décision nommant Mme Clara VAUTRIN en qualité de chargée de mission à lasous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1; Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfétede l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matièressuivantes :A - POLICE GENERALE1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes deréparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative,signature des arrêtés d'indemnisation, examen et signature des demandes de remiseou abandon de créance ;2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours ;3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;
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4. Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite desécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;5. Autorisations relatives a la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;7. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ;8. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;9. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiqueset des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement etne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autrearrondissement ;11. Récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives aux rassemblementsfestifs à caractère musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zonepolice dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;12. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dansle cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;13. Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;14. Déclarations d'hébergement collectif ;15. Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;
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16. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;17. Opposition administrative aux sorties du territoire des enfants mineurs sansl'accord de leurs deux parents18. En l'absence de décision du maire, arrétés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19. Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;20. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;21. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;
B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2. Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247 ducode électoral) ;3. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sontprévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pourles élections professionnelles et politiques ;4. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, encas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permisde construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ;5. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement, ainsi que des présidents et vice-présidents des établissementspublics de coopération intercommunale de l'arrondissement ;6. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dontle ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;7. Création des commissions syndicales ;8. Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCIà fiscalité propre ;
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9. Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et desbien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1a L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;10. Enquétes préalables aux modifications des limites territoriales des communes al'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives àl'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT ;11. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;12. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;13. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;14. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plansd'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articlesL147-3 du code de l'urbanisme et R.571-59 du code de l'environnement ;Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme FrédériqueLOISEAU, secrétaire générale, à Mme Maëliss MAS-WESSIER, secrétaire généraleadjointe, et à Mme Clara VAUTRIN, chargée de mission, dans les matières suivantes :* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général descollectivités territoriales ;¢ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ;* extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignementset toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique LOISEAU, à Mme Maëliss MAS-WESSIER et à Mme ClaraVAUTRIN à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1 :A - POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de sécurité ;* octroi des dérogations ou refus des demandes de dérogation aux heures defermeture des débits de boissons ;
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* autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voiepublique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres,cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autredépartement ou sur un autre arrondissement ;* récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives auxrassemblements festifs a caractére musical et aux manifestations situées enzone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ déclarations d'hébergement collectif.B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES* validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.* convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247du code électoral)Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.À compter de cette date, les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme la secrétaire générale,Mme la secrétaire générale adjointe et Mme la chargée de mission sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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