PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-271
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-10-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
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38-2025-10-09-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
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COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des
unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES Cécile ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
septembre 2025 portant nomination de M. Loïc Mollet, directeur de la délégation départementale de
l'Isère ;
Vu le protocole départemental du 10 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
l'Isère et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour
les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le
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département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de
la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et
L. 3213-8 du code de la santé publique  (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux
règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
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– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application
des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la
santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à
L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement).
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant
demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R.
1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de
la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-
25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé
publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
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odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I -
Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er
du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de l'Isère et en
cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Anne-Maëlle CANTINAT, directrice adjointe de la
délégation départementale de l'Isère,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT, délégation
de signature est donnée à :
- M. Reynald LEMAHIEU
- Mme Rachel CAMBONIE
- Mme Marie-Caroline DAUBEUF
- Mme Victoire CHARPIER SUTY
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature
est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à  Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Monsieur Daniel MARTINS, responsable interdépartemental de l'offre de soins hos-
pitalière
Article 3  : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'e
nsemble de l'article 1er
-2 et de l'article 1 er
-3 du présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la
délégation départementale de l'Isère et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Anne-Maëlle
CANTINAT, directrice adjointe de la délégation départementale de l'Isère.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT, la
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Madame Albane BEAUPOIL (73) ;
- Monsieur Christophe RIEGEL (73) ;
- Madame Sandrine BOURRIN ;
- Madame Corinne CASTEL ;
- Madame Christine CUN ;
- Madame Clémence MIARD ;
- Monsieur Nicolas GRENETIER ;
- Monsieur Xavier GIRAUDEAU
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
- Madame Mathilde BALLET (26)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 9 octobre 2025


La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
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