HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-302
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-28-00002 - AP interdiction de consommer
l'eau du réseau de Bruis - commune de Valdoule (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-28-00002
AP interdiction de consommer l'eau du réseau
de Bruis - commune de Valdoule
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ARS PACA,E i | Délégation départementale des rc,PREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPES |LibertéÉgalitéFraternité
GAP, le 28 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur leréseau de Bruis sur la commune de Valdoule.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 25/07/2025, démontrant la présence degermes témoins de contamination fécale (20 Escherichia coli) dans les eaux destinées àl'alimentation humaine du réseau de Bruis sur la commune de Valdoule ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le réseau de Bruis sur la commune de Valdoule ;CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Valdoule de prendre toutes les dispositionscorrectives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Bruis sur la commune de Valdoule pour laconsommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention derésultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau de Bruis sur la commune de Valdoule, par tout moyen approprié.Article 3Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4
xCopie du présent arrété sera transmise au Maire de Valdoule, a Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégationdépartementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départementalde l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Valdoule, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée. |La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le préfet,
Secrétaire GeneralL1
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Benoît ROCHAS
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