PREFET Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirD'EURE- Service Economie Agricole/Bureau des Territoires RurauxET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'ASSOCIATION FONCIÈRED'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE JANVILLE-EN-BEAUCE avec extentions sur les communes de POINVILLE et OINVILLE-SAINT-LIPHARD
Le Préfet d'Eure et Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les titres !l et Il du livre 1" du code rural et en particulier les articles L123-8, L133-1 à L133-7, R123-35 àR123-38 et R133-1 à R133-15 ;Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1" juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2015 portant sur la mise en conformité des statuts etrenouvellement du bureau de l'association foncière de JANVILLE avec extensions sur les communes deALLAINES-MERVILLIERS, POINVILLE, LE PUISET et OINVILLE-SAINT-LIPHARD ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BLE-2018353-0001 du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvellede JANVILLE-EN-BEAUCE par fusion des communes de ALLAINES-MERVILLIERS, JANVILLE et LE PUISET;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général d'Eure et Loir en date du 15décembre 2009, désignant un Conseiller Départemental en qualité de membre du bureau de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier de JANVILLE-EN-BEAUCE ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de JANVILLE-EN-BEAUCE en date du 28 novembre 2024,portant désignation des propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncieragricole et forestier de JANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions ;Vu la liste des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de JANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions, par la Chambred'Agriculture d'Eure et Loir, par courrier en date du 29 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024, portant délégation de signature au profit de Monsieur ChristopheHUSS Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;ARRÊTEArticle 1: Les membres de l'association foncière sont renouvelés au nombre de 12 à compter de lapublication du présent arrêté et pour une durée de 6 ans. L'AFAFAF est administrée par un bureau de 12membres répartis de la manière suivante : '
- Le Maire de la commune deJanville-en-Beauce ou un conseiller municipal désigné par lui ,- 8 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement de Janville-en-Beauce avecextensions.

Ces propriétaires sont désignés := 4 par le conseil municipal de la commune de Janville-en-Beauce :Monsieur Laurent LORRE, 11 rue de la Bretonnerie, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCEMonsieur Bruno DURANT, 10 rue Saint-Jacques, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCEMonsieur Sébastien LEGENDRE, 4 rue Jean-Moulin, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCEMonsieur Jean-Louis PALISSON, 24 rue du Maréchal Foch 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE= et 4 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :Monsieur Yves CARREAU-MARTIN, 8 avenue du Général de Gaulle, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE ,Monsieur Jean-Pierre CORDONNIER, 28 rue du Mail du Jeu de Paume, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCEMonsieur Eric BOULET, 12 rue du Moulin à Vent, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCEMonsieur Robert ARNOULT,1 rue Pasteur, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE-Le Maire de la commune de Poinville ou un conseiller municipal désigné par lui,-Le Maire de la commune de Oinville-Saint-Liphard ou un conseiller municipal désigné par lui,-Un Conseiller Départemental du Canton Les Villages VovéensArticle 2 : Les fonctions de trésorier de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deJANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions sont exercées par Madame ou Monsieur le Trésorier deCHATEAUDUN. 'Article 3 : Le receveur municipal trésorier de l'association foncière est dispensé de l'obligation dejustifier uncautionnement. La garantie déjà constituée pour l'exercice de ses fonctions de receveur municipal de lacommune sera étendue à la gestion de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deJANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur leMaire de la commune de JANVILLE-EN-BEAUCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de JANVILLE-EN-« BEAUCE et dans ses communes d'extensions . Il sera notifié par l'association à chacun des propriétaires del'association foncière et fera l'objet d'un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chartres le : 2 8 FEV. 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Dirécteur.Départemental des Territoires ;
Christophe HUSS

ASSOCIATION FONCIERE D'AMÉNAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F) DE JANVILLE-EN-BEAUCE avecextentions sur les communes de POINVILLE et OINVILLE-SAINT-LIPHARDSTATUTS
Article 1: Nom et siège de l'AssociationSont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agncole et Forestier l'ensemble des propriétairesdes parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de JANVILLE-EN-BEAUCEavec extentions sur les communes de POINVILLE et OINVILLE-SAINT-LIPHARD.Cette association en référence à l'arrêté ordonnant l''aménagement prend le nom de: Association Foncièred'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de JANVILLE-EN-BEAUCE avec extentions sur lescommunes de POINVILLE et OINVILLE-SAINT-LIPHARD.Le siège de l'association est fixé à la mairie de JANVILLE-EN-BEAUCE.Article 2 : Statuts JuridiquesL'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de JANVILLE-EN-BEAUCE avec extensionsest un établissement public à caractère administratif. Ses règles de fonctionnement relèvent des dispositionsde l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004, du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associationssyndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations introduites par les articles R133-1 à R133-5 du coderural et de la pêche maritime, et du décret N° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures desimplification et de modernisation relative aux collectivités territoriales ainsi que par les dispositions spécifiéesdans les présents statuts.L'AFAFAF est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.'Article 3 : ObjetL'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agrlcole et Forestier de JANVILLE-EN-BEAUCE avec extensionsest chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages, décidés lors descommissions (départementales ou communales), mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 et, le cas échéant,du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.121-15.Article 4 : Périmètre de l'AssociationSont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier l'ensemble despropriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier deJANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions.La liste des immeubles et propriétaires compris sur son périmètre est indiquée sur le proces verbald'aménagement foncier établi par le Conseil Départemental.Les propriétaires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de I'AFAFAF des charges et des droitsattachés à ces parcelles :- les locataires de I'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.En cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association.Toute mutation de propriété inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'AFAFAFpar le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1" janvier del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de ladite année, conservera la qualité demembre de l'AFAFAF pour le paiementdes redevances de ladite année, conformément aux dispositions del'article 53 du décret du 3 mai 2006.

Article 5 : FonctionnementL'AFAFAF a pour organes :« l'assemblée des propriétaires- — le bureau (syndicat)« — le président assisté du vice-président et d'un secrétaire= L'assemblée des propriétaires (AP)L'assemblée des propriétaires del'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deJANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions se compose de l'ensemble des proprletalres de parcelles incluses dans lepérimètre d'aménagement foncier.- Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 5 du décretN° 2017-933 du 10 mai 2017, dans le respect des dispositions statuaires suivantes :- Ses compétencesElle délibère sur :- les rapports et délibérations¢ les emprunts (montant maximum que le bureau peut engager et les emprunts supérieurs à ce montant)« les modifications statutaires« le principe et le montant des indemnités des membres du bureauElle délègue des compétences au bureau et au Président lors de sa 1ere assemblée.
> Convocation de l'assemblée des propriétairesLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président du syndicat, à chaque membre de l'association,au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.Les convocations sont transmises par simple lettre ou par courrier électronique et indiquent le jour, l'heure, lelieu et l'ordre du jour de la séance.L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les quatre ans.L'assemblée générale des propriétaires pourra se réunir en session extraordinaire sur convocation du présidentdans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004;- pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire (à la demande du président, du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres); '- pour mettre fin prématurément au-mandat des membres du bureau de |'association foncière (à la demande duprésident, du préfet ou de la majorité de ses membres).— Modalités de représentation des membres de l'AFAFAF de JANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions àl'assemblée des propriétaires :Chaque propriétaire dispose d'une voix par compte cadastral de propriété, dans la limite de deuxcomptes cadastraux.Le président de |'association foncière, tient à jour un plan parcellaire ainsi qu'un état nominatif des propriétairesmembres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion etpeuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.> Règles de quorum et de tenue de l'assemblée des propriétaires :L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix ses membres. En cas de partage égal, la voixdu président est prépondérante sauf si le scrutin est secretLe mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Unemême personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5° des membres en exercice de l'assemblée.Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau une heure plus tard sur le mêmeordre du jour et délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette précision doit être apportée dansla convocation initiale.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés ayant voixdélibératives.

Un procès-verbal indiquant la date, le lieu de réunion, le résultat de vote et comportant la signature duprésident sera établi pour toutes délibérations. Les délibérations et feuille d'émargement seront annexées àcelui-ci. lls seront conservés et consultables au siège de l'association.> Approbation des décisions :Les procès-verbaux et les délibérations de I'assemblée seront transmis à la tutelle qui accusera réception.e S'il s'agit d'une modification statutaire : le préfet doit autoriser la modification par arrété préfectoral. S'il restesilencieux pendant plus de deux mois, le refus est implicite.e S'il ne s'agit pas d'une modification statutaire : le préfet peut approuver expressément. S'il reste silencieuxpendant plus de deux mois, I'approbation est implicite.- La délibération concernée est alors exécutoire dès sa notification ou son affichage au siège de l'associationsuivant les cas prévus par les textesLe recours contentieux doit être effectué dans les deux mois qui suivent la notification ou son affichage sousréserve de recours gracieux ou hiérarchique.Toutes les délibérations seront affichées au siège de l'association durant 15 jours.> Le bureau (le syndicat)L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de JANVILLE-EN-BEAUCE avec extensionsest administrée par un bureau dont la composition est fixée par arrété prefectoral en vertu de l'article R133-3du code rural et de la pêche maritime. Ce bureau comprend:« Le Maire deJanville-en-Beauce ou un conseiller municipal désigné par lui ;- — Des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier deJANVILLE-EN-BEAUCE avec extensions. Ces propriétaires sont désignés pour moitié par le conseilmunicipal de Janville-en-Beauce et pour l'autre moitié par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir.« — Le Maire de la commune de Poinville ou un conseiller municipal désigné par lui,» Le Maire de la commune de Oinville-Saint-Liphard ou un conseiller municipal désigné par lui,« — Un Conseiller Départemental du Canton des Villages Vovéens
Le bureau est nommé pour six ans à compter de la date du présent arrêté. Tous les membres du bureau sontrééligibles.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein dubureau, dés l'élection du nouveau maire.
> Ses compétences
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affairesde l'association en application de l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006.> Fonctionnement du bureauLa première réunion du bureau est convoquée et pre5|dee par le plus âgé de ses membres,à cette occasion, lebureau élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire selon les modalités de l'article R133-4 ducode rural et de la pêche maritime.Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.A la fin du mandat, le renouvellement sera fait sur les mêmes bases.Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l'ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du décret du 3 mai 2006.Le bureau est convoqué par le président au moins 15 jours avant la date de la réunion par simple lettre ou parcourrier électronique indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Le bureau délibère lorsqueplus de la moitié de ses représentants sont présents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à lamajorité des voix des membres représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.Si le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué parle président dans les 2 mois qui suivent surle même ordre du jour. Le syndicat délibère alors sans condition de quorum.

Des personnes extérieures peuvent étre invitées avec voix consultative lors des réunions.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :- un autre membre du bureau ;- son locataire ou son régisseur,- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour la réunion donnée en référence. Il est toujoursrévocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5° des membres en exercicedu bureau.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations qui sont conservées ainsi que tout acte pris par le président, parordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Le registre est consultable par toutepersonne qui en fait la demande. _Les délibérations du Bureau sont transmises au préfet qui accuse réception, le silence du préfet aprés unmois vaut approbation tacite.En cas de refus du préfet, si le bureau souhaite poursuivre son prOJet la décision modifiée doit faire l'ob-jet d'une nouvelle délibération.
> cas d'une démission au sein du bureauLorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité, ou empêchédéfinitivement d'exercer ses fonctions, il sera procédé à son remplacement dans les conditions prévues àl'article R133-3 du' code rural et de la pêche maritime. Le nouveau membre sera nommé pour la durée dumandat restant sous les conditions initiales.Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim etconvoque rapidement le bureau afin de procéder à son remplacement.Si le président démissionne et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim, il fait procéder auremplacement du membre en consultant l'organisme compétent puis réunit ensuite le bureau qui procède àl'élection du nouveau président. 'Il est procédé aux mêmes conditions dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à sonremplacement.À l'expiration de chaque mandat, le président de l'association saisit le conseil municipal et le président de lachambre d'agriculture en vue du renouvellement des membres du bureau.» La commission d'appel d'offresEn application de l'article R133-6, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour lestravaux liés à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestler de JANVILLE-EN-BEAUCE avecextensions.En application de l'article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, cette commission sera présidée par lePrésident de l'association et comprendra 2 membres du bureau désignés par celui-ci.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code général des collectivitésterritoriales (art. L1411-5) pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalitésdésignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de laconsultation (salarié de l'association foncière, agent de l'État, ...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de lacommission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes.Article 6 : Dispositions FinancièresLes modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont régis par les articles L.133-4 etR.133-8 du Code Rural.Les dispositions financières sont prévues de l'article 31 à 36 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 ainsique par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zonesforestières, aux zones viticoles ou autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ceszones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétaires aux travaux.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L123-8 du code rural et de la pêche maritimesont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire parl'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydrauliquequi sont réparties selon leur degré d'intérêt.La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association. !l estchargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement detous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau.Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel par le bureau avant le 31 janvier de l'année N ettransmis avant le 15 février de l'année N au préfet.Le compte administratif accompagné d'un état des restes à réaliser et le compte de gestion doivent être votéspar le bureau au plus tard le 30 juin de l'année N et le compte administratif doit être transmis avant le 15 juilletde I'année N au préfet.Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.Article 7 : Dispositions relativesà l'intervention de l'AFAFAFLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'AFAFAF tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004. Il s'agira notamment:- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFAFAF ;L'AFAFAF est proprletalre des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d' ouvrage dans le cadre de son objetstatutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFAFAF et, à défaut ouen cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.Le bureau peut réaliser un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement.Article 8 : Modifications des statutsModification des statutsLa modification de I'objet ou du périmètre de l'AFAFAF est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Elle peut être présentée à lademande du bureau, d'1/4 des propriétaires et des collectivités concernées. La proposition de modification estsoumise à l'assemblée des propriétaires au vu de |'article 14 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans lepérimètre de l'AFAFAF., la procédure peut étre simplifiée.Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière font l'objet, surproposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de I'ordonnance n° 2004-632).Fusion de l'association :Deux ou plusieurs associations foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de touteautre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionneren une association foncière.Lademande est adressée au préfet du siège de l'association foncière fusionnée.Union d'association: Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnéesà l'article L133-1 du Coderural et de la pêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-cipeuvent se constituer en union, autorisée par décision préfectorale.Transformation de l'association: Une AFAFAF peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous reserve quesoient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Dissolution de l'associationLorsque l'objet en vue duquel l'AFAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 del''ordonnance du 1er juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition des membres de l'AFAFAF, prononcer ladissolution de celle-ci après accomplissement par le bureau des conditions imposées par les dispositions deI'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dansl'intérêt public.L'AFAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
ANNEXE
Les parcelles incluses dans le périmètre des opérations de remembrement de JANVILLE sont celle figurant sur leplan joint.

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