PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-527
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-059 portant
réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de
l'échangeur n°38 Le chapitre sur l'A64 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral n°2024-059 portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture des bretelles de l'échangeur n°38 Le
chapitre sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-059 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur n°38 Le chapitre sur l'A64 3
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-059
portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles
de l'échangeur n°38 Le Chapitre sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-059 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 08 octobre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Portet-sur-Garonne ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 08 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 10
octobre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 09 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien programmés par Toulouse Métropole sur la
VSA M 120A (ex-RD 120A) Boulevard Eisenhower, la société ASF VINCI Autoroutes doit
effectuer la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur n°38 Le Chapitre de l'A64 nord
durant les nuits suivantes : PREFECTURE 31 - 31-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-059 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
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Du mercredi 27 novembre au jeudi 28 novembre 2024 de 21h00 à 06h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°38 Le Chapitre dans le sens
Bayonne / Toulouse ;
Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et
en direction de Toulouse ;
Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et
en direction de Bayonne.
Du jeudi 28 novembre au vendredi 29 novembre 2024 de 21h00 à 06h00 :
•Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse / Bayonne ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse et en provenance du
rond-point Dide (M120A).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°38 Le Chapitre sens Bayonne
vers Toulouse (déviation 1) :
Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et voulant sortir au niveau de
l'échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l'A64, le périphérique A620 intérieur, puis
demi-tour à l'échangeur de la Faourette n°26 pour emprunter à nouveau l'A64 nord en
direction de Bayonne et fin de la déviation à l'échangeur Le Chapitre n°38.
•Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (RD120a)
et en direction de Toulouse ou Bayonne (déviation 2) :
Les conducteurs en provenance du rond-point Lajaunie et voulant emprunter l'A64 au
niveau de l'échangeur n°38 Le Chapitre, seront déviés par la RD15 (route de Seysses),
l'avenue de Larrieu-Thibaud, le boulevard de Thibaud puis la RD63 pour récupérer l'A64
nord à l'échangeur de Francazal n°37.
•Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°38 Le Chapitre sens Toulouse
vers Bayonne (déviation 3) :
Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne et voulant sortir au niveau de
l'échangeur Le Chapitre n°38 seront déviés par l'A64 jusqu'à l'échangeur de Francazal
n°37, puis par la RD63, le boulevard de Thibaud, l'avenue de Larrieu-Thibaud et la RD15.
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse et en provenance du
rond-point Maurice Dide (déviation 4) :
Les conducteurs voulant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur 38 Le Chapitre depuis le giratoire Dide seront déviés par la RD120 (route
d'Espagne) et la RD63 pour récupérer l'A64 nord à l'échangeur de Francazal n°37.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-059 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
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Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental desPREFECTURE 31 - 31-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-059 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
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routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 04 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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