CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-169
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 4
2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 10
2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 15
2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 20
2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 24
2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 29
2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(3
pages) Page 33
2
2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 37
2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 41
2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini
- 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 (12 pages) Page 45
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en
niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la
Corse-du-Sud (5 pages) Page 58
2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 64
2A-2025-12-02-00001 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU (1
page) Page 69
Direction Départementale des Territoires /
2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir
de base au calcul des fermages pour les culturespérennes (2 pages) Page 71
2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de
base au calcul des fermages (4 pages) Page 74
2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre
des conventions pluriannuelles (4 pages) Page 79
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025
portant
autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie
publique - marché de Noël de Bonifacio (2 pages) Page 84
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00009
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
4
REPUBLIQUEFR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé1berteÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Egalitt'
Fmtgmile'
Arrétén°ARS-2025-685du17/11/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soins'a
partirdelapériodejanvier2025ainsiquelemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
D'AJACCION"Finess2A0000014
O)AgenceRégionaledeSanté
Libstrc' Curse
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasante'publiquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,etR161454éR1614561;
VU |ecodedelase'curitésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL1162-22,L.162-22-7,L162-22-3—1etL.162—26;
VU laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancernentdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009-213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesante';
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionnés'al'articleL.162-
22«6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitespar[esétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontol0gie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finiesal'artideL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU i'arréte'du19juiilet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurvancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'artideL.162-22
ducodedelase'curite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpouri'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesp're'vues
'aParticleR.16233-21ducodedelase'curite'socialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne'al'articleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162'
22-3-1ducodedelase'curite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162»22-5—1'aLi162-22-
5-3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auldel'articleL.162-22-3-2dumémecode;
VU lerelevéd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,parleCentreHospitalierd'Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1*° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
leurs éventuels suppléments (y compris 62 809 850,58 7 164 636,73transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 52 357,56 3 184,50Prestations relevant des Soins urgents(SU)* 0,00 0,0022 070,87 746,10* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions 558 564,95définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 368,91* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitémédicaments sous AAP/AAC)externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les1708 433,45
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y comprisdispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
ARRETE
TITREI-Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutIavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourI'activitéexterne:
*este'galaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoisprécédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'articleL.'I62-
22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantdf:pourlape'riodeMontantéverserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
leurséventuelssuppléments(ycompris 62809850,58 7164636,73
transportsetPO)
Prestationsreievantdel'aidemédicalede
I'Etat*(AME) 52357,56 3184,50
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 22070,87 746,10
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,ATU
gyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacturésdanslesconditions
définiesauxarticlesR.174-2-'1etsuivantsducodedeIasécurite'sociale
558584,95
RACde'tenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 368,91
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjouroud'uneactivite'
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesIiésauxséjoursetles
médicamentssousAAP/AAC)
1708433,45
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespe'cialite'spharmaceutiquestypemédicaments,ycompris
dispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,ycompris 0,00
dispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssousAAP/AAC)
*este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
TITREii—LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
a)Cemontantsede'composecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIeme'canisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activite'deMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,larégularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdelapériodedejanvierédécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepe'riodeparIacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsde['articleLfl74-2ducodede[asécuritésocialesontde:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
**este'galaumontantd0-montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'al'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialite'spharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'al'articleL.16222-7ducodedeIasécuritésocialeetdesspe'cialite'spharmaceutiqueset
médicamentsmentionnésal'articleLi162—22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitI'objetd'une
regularisationpre'ce'dente.
Lesmontantsdusouareprendresurlamemepe'riodeparlacaissede'signe'eenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.'l74—2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois**
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"(GHSy compris
alternatives'aladialyse)etleurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledeI'Etat(AME)*
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)*
0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-se'jours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité 0,00externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccioet l''ARS de Corse.Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre dudéploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :Echéancier de reprise pour 2025Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-Mois oncologie 2006mai | 185 714€ - €juin 185 714€ - €juillet 185 714€ 10 000 €août 185 714€ 10 000 €septembre 185 714€ 10 000 €octobre 185 714€ 10 000 €novembre 185 716€ 10 000€décembre - € 50 000€Total 1 300 000 € 100 000 €L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31décembre 2025.La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, a hauteurde 100 000 €.
1)AutitredeI'activitédeMCO
*inciutIavalorisationd'activite'desentite'sge'ographiquesHPROX
**estégaiaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent
Article4
Uneconventiontripartiteendatedu21mars2025lie|eCentreHospitaiierd'Ajaccio,laCPAMd'Ajaccio
etl'ARSdeCorse.
Cettedernierepreciselesmodaiite'sdereprisedel'avanceexceptionnelieaccordéesdansIecadredu
dépioiementdel'activitéd'oncoiogiede|'e'tab|issementpour2025commesuit:
L'avancede1300000€accordéeautitredel'activitéd'oncologieestintégralementrepriseau31
de'cembre2025.
Ladetterelativeal'avanceTZAde2005-2006estrembourse'epartiellementsurl'exercice2025,ahauteur
de100OOO€.
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois**
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticiesR'174-2-1etsuivantsducodedeIa
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE*
0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespéciaiités
pharmaceutiquestypeme'dicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsme'dicauximplantabieslie'sauxséjourset
lesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespe'ciaiite'spharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsme'dicauximplantabiesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsme'dicauximplantabiesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Echéancierdereprisepour2025
Mois
Avanceexceptionnelle
oncologie
AvanceT2A2005-
2006
mai ' 185714€ - €
juin 185714€ - €
juiliet 185714€ 10000€
aoGt 185714€ 10000€
septembre 185714€ 10000€
octobre 185714€ 10000€
novembre 185716€ 10000€
de'cembre - € 50000€
Total 1300000é', 100000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
8
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud.
Pour la Diractrica Ganarala de l'ARS de CorseetpLa Directralése)iraf gelessuGneitiefale Adiointej
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrecharge'delasante'.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéIaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierd'Ajaccio
et|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésdeI'exécution
dupresentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeCorsedu
Sud.
FourlaDlmclricuGemaleat)l'AqsdeCurse
L
Marie~PiaANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00010
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
10
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement a effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ala transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSanté
liberte' CorseEgdlx'te'
Fmzzrm'te'
Arrétén°ARS-2025-687du17/11/2025fixantIemontantdevalorisationd'activite'MCOautitredes
soins'a
partirdelapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversement'aeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
BONIFACION"Finess2A0000170
Ladirectricege'néraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145-61;
VU |ecodedelase'curitésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-34etL.162—26;
VU laloin°2003—1199dU'l8de'cembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009~213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanci'eresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfeitsallouésauxe'tablissementsdesantémentionne's'al'articleL.162-
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivitésdemédecine'chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicile;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'me'dicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondentes,produitesparlese'tabHssementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'acrivite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juiliet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrete'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VU I'arrétédu29juin2024reiatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°del'articleL.162-22
ducodedelase'curite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuiilet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaqueregiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162-3321ducodedelase'curite'socialepour1es
établissementsinscritssurIeslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrete'du4avrii2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025lese'le'mentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162—
22-3—1ducodedelase'curite'sociale,|emontantdesforfaitsmentionne'sauxartidesL.162-22-5'1'aL.162-225-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL.162»22-3-2dumemecode;
VU iereieve'd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,par|eCentreHospitalierdeBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
11
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"
. ves à la dial
(GHS y compris siernaiies à la dia yse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO) ©Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 0,00 0,00
: ;
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :. : Montant à verser ou àLibellé 1 kkreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 139 466.4733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 34 238,01non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttarifée'aI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésge'ographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellise'sHépitalde
proximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.
162-23-16ducodedeIasécurite'sociale:
Montant'averserou'a
Libellé reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162- 139466,47
33—20ducodeIasécuritésociale)
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabellise'esHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourI'activitéexterne:
Libellé I Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfeitstechniques 34238,01
nonfacturésdanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-1
etsuivantsducodedelasécuritésociale
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
*estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispréce'dent.
Libellé Montantd0pourla
période
MontantéverserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)et
leurséventuelssuppiéments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaiede
l'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
ResteachargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* | 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
TITREll—LAMDA2024
Article4—Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésHépitaldeproximitémentionnéséI'articleL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'articieL.162-23-16ducodedeiasécurite'sociale
Autitredesmodalitésdefinancementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162-33-20ducodedeIasécurité
socialelesmontantsdusou'areprendreparlacaissedésigne'eenapplicationdesdispositionsdeI'articie
L.174-2ducodedelasécurite'socialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unreglement
antérieursontde:
*Pourlese'tablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontIabeHise'esHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantéverserou'areprendre
pourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypeme'dicamentsIorsd'unséjour
oud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsme'dicaux
implantablesliésauxséjoursetlesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdei'activite'deséjoursMCOaidemédicalede
i'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SUV 0,00
ValorisationduRACde'tenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du CentreHospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délécaliorLa Direc rt
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois
écompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-'letR4214ducodedejusticeadministrative,|e
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapUbIication.
Letribunaladministratifpeutétresaisipari'appHcation«Télérecourscitoyens»accessiblepar|esite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,|eDirecteurparinte'rimduCentre
HospitaiierdeBonifacioet|eDirecteurdelaMutualitéSociaieAgricoledeCorsesontcharge'sde
l'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
Corse-dUvSudi
PourlaDireclriceGénérniedeI'ARSdeCorse
etpardél
Marie-PiaANDREANI
é
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
14
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00011
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
15
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CSEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2028 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERCASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ala transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
libsn'é
Egalitc'
Fmlermh'
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS-2025-689du17/11/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversement'aeffectuerautitredu
rattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
CASTELLUCCION°Finess2A0000386
Ladirectricegéne'raledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasante'publiquemodifiéetnotammentsesarticlesL16145-1'aL.6145—17,etR.6145-1éR.6145-61;
VU |ecodedelasécurite'socialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162»22-3—1etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancememtdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°20224616du23décembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanci'eresreiativesauxétablissementsdesante';
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionne's'al'articleL.162-
22-6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arrétédu23de'cembre2016{elatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondentes,produitesparlese'tabhssementsdesante'publicsouprivésayantuneactivite'
enme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
dansIesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tabiissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemiiitairedese'curite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelase'curite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuiilet2024portantdéterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162-33—21ducodedelase'curite'socialepourIes
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avrii2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''aParticieL.162-22-1ducodedela
sécurite'sociale;
VU i'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelasécurite'sociale,|emontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL,162-2275-1aL.162-22-
5-3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL.162-22-3-2dumémecode;
VU ierelevéd'activitétransmisautitredumoisdeseptembre2025,par|eCentreHospitaiierdeCasteHuccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
16
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période |. Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 2 603 130,49 212 279,56leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 00l'Etat* (AME) eePrestati | t i €restations relevan des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la anesécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dd - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activite'autitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitrede!aparttarifée'aI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*InclutIavalorisationd'activite'desentite'sge'ographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)AutitredeIaparttariféeél'activitépourl'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprecedent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantd0pourIapérioderMontant'averserpourle
moisconsidére'
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)et 2603130,49 212279,56
leurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
I'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourIemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,ATU
gyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.174—2-1etsuivantsducodedela
se'curite'sociale
0,00
RACde'tenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialite's
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantableslie'sauxséjourset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespe'cialite'spharmaceutiquestypeme'dicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
17
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier a décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO) 0,00Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Au titre de l'activité de MCO
Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les7. Ve . | 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00
ListeenSUSpourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,y
AAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent
0,00comprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicamentssous
TITREii—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparlemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activite'deMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,iarégularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024'
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepe'riodeparlacaissedésigne'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécurite'socialesontde:
*Inclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'aI'artiCIeL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspe'cialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnésal'articleL.162-22-7ducodedelase'curitésocialeetdesspe'cialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionnésal'articleL.162—22—7—3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
régularisationprécédente.
Lesmontantsdusouareprendresurlamemepe'riodeparIacaissedésigne'eenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.'l74—2ducodedelase'curitésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeMCO
Libeilé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSy compris
alternatives'aladialyse)etIeurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
ResteachargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourlemois**
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgyne'co,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
se'curite'sociale*
0,00
RACdétenusACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
18
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) |
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. Pour la Directrice Generale ri." 7 orseél par délégaticr LeLa Directrice GénéraleA, 2,
»Marie-Pia ANDREANI
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedans[esdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'Iaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'lO-'letR4214ducodedejusticeadministrative,1e
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
Castelluccioet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargés
del'e><e'cutionduprésentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelapréfecture
deCorseduSud.
FPourIanimnlnct
ewr
LaDirecliiccG '- H .
.
Marie-PiaANDREANI
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/5U(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjouroud'uneactivite'
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesIiésauxse'jourset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetIesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourle5prestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsme'dicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00012
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
20
||REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soinsà partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Ega/ité
Fmtemité
Arrétén°ARS-2025-692du17/11/2025fixant|emontantdevalorisationd'activitéHADautitredessoins
'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversement'aeffectuerautitredurattrapage
surI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)'aI'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess
2A0002606
O)AgenceRégionaledeSanté
Ll'bsrlt' Curse
LadirectricegénéraledeI'Agencere'gionaledesante'deCorse
VU lecodedeIasante'publiquemodifiéetnotammentsesarticlesL'6145-1'aL.6145-17,etR.6145—1'aR.6145-61;
VU 1ecodedelase'curitésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.16222-7,L.162-22-34etL.162—26;
VU laloin°2003-1199dU18décembre2003definancementdelasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsalIouésauxétablissementsdesantémentionne'sél'artideL.162<
22-6ducodedelase'curitésocialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivité
enme'decine,chirurgie.obste'triqueetodontoiogie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU i'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'es_d'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileetélatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU i'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécurite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'arti<:leR.162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''aParticleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.162-
22—34ducodedelase'curite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-226-1'aL.16222-5»
3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auIdel'articleL.162-22-3-2dumemecode;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,parl'HopitalLocaldeSart'ene,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
21
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD:Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser pour lemois considéréMontant HAD autitre de lavalorisation de l'activité hors aide—_ 1837 885,99 202 129,85médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 1 821,66sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0.00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendre
médicale de l'Etat (AME)
pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0,00médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourIesprestationsdesoinsHAD:
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD
delaIisteensus.
Lesmontantsallouésautitredelalisteensussont:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREll——LAMDA2024
Article3—Montantscompiémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
a)CemontantsedecomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)Autitredel'activite'deHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,Iaregularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourlessoinsdelapériodedejanvier'ade'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.174-2ducodedelasécurite'socialesontde:
*este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Libellé Montantd0pourIapériodeMontant'averserpourIe
moisconsidéré
MontantHADautitredela
valorisationdel'activitéhorsaide
médicaledeI'Etat(AME)
1837885,99 202129,85
PrestationsrelevantdeI'aide
médicaledeI'Etat(AME) 0,00 0,00
Libellé Montant'averserOUé
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC)
1821,66
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libelle' Montantaverserou'areprendre
pourIemois*
MontantHADautitredelavalorisationdei'activitéhorsaide
médicaledeI'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredelavaiorisationdel'activitéaide
médicaledel'Etat(AME)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
22
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud. Pourla Directrice Générale de l'AR° 1° Corseet par célégation.La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéeséI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'al'articleL.162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspe'cialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionne's'al'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
régularisationprécédente.
Lesmontantsdusouéreprendresurlamémepériodeparlacaissedésigne'eenapplicationdesdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedeIase'curitésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeHAD:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—'IO-1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutetresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr,
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
Sart'eneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorsedUSudsontchargesde
l'exe'cutiondupresentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorsedUSud.
PourlaDireclriceGémz:ileIm:'a
LaDirectrice
elpar
Géné~ra;o
deleqaton
Adininte.
MAM.Marle~PiaANDREANI
gorse
Libellé Montantaverserouéreprendre
pourlemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
23
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00013
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
24
REPUBLIQUEFR A NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DESARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ; |l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libtrtt'
Eg.tlt'té
Frazcmizd
Arrétén°ARS-2025-693du17/11/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)'aI'HOPITALLOCALDE
SARTENEN°Finess2A0002606
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedeIasante'publiquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145-17,etR161454'aR.6145-61;
VU |ecodedelasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22—7,L.162-22-34etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU [aloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU lede'cretn°2009~213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesante';
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsa1louésauxétabiissementsdesantémentionne's'al'articleL.162-
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsationadomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonne'es
defacturationCorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.61138ducodedelasante'publique;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
établissernentsdesante'publicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du31decembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tabHssementsdesante'
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionneesau1°del'articleL.162-22
ducodedelase'curite'socialepourl'année2024;
VU i'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobaipourchaqueregiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshépitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine.chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''a['articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025leselementstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22—34ducodedelase'curite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-22-5-1'aL.16222-5»
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL,162-22-3-2dumemecode;
VUlereleve'd'activite'transmlsautitredumoisdeseptembre2025,par,parI'HépitalLocaldeSartene.
O)AgenceRégionaledeSamé
Curse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
25
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et; , . 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 0,00 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :' P Montant a verser ou aLibellé kkreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 110 854,0733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesF 3% Pas ve ; 17 353,85non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article12'—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activite'de
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttarifée'aI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximite'mentionnés'aI'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdei'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montantéverseroua
reprendrepourIemois":Libellé
PrestationHPR(autitredesmodalite'sde
financementprévuesau1°et2°deI'artideR.162-
33-20ducodelasécuritésociale)
110854,07
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdelaIisteensus.
a)AutitredeIaparttariféeéI'activitépourI'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsdéjéversésjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé Montantd0pourIa
période
Montant'averserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)et,
leursévontuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicalede
l'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC—séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourIemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdansIesconditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1
etsuivantsducodedeIasécuritésociale
17353,85
RACde'tenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
26
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendreLibellé 'pour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIase'curitésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispréce'dent'
TITREll-—LAMDA2024
Article4—Montantscomplémentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourlessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnés'al'articleL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162-33-20ducodede[ase'curité
socialelesmontantsdusou'areprendreparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'article
L.'l74v2ducodedelase'curitésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unreglement
ante'rieursontde:
*Pourlesétablissementsdonti'ensembledesentitésge'ographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'jéversésjusqu'aumoisprécédent
Libelle' Montant'averserouéreprendre
pourIemois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypeme'dicamentslorsd'unséjour
oud'une'activitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantables[iésauxse'joursetIesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
lesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialite'spharmaceutiquestypeme'dicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montant'averserouareprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
ValorisationdeI'activitédese'joursMCOaideme'dicalede
I'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOSoinsurgents
(SUV 0,00
ValorisationduRACde'tenus—se'jours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
27
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud. Pour la Diractrica Générato de l'ARS de Corseet par délégation.La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI °
Article5
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'Unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasante'.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-'lO-'letR421—'lducodedejusticeadministrative,Ie
pre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens>>accessibleparlesite
wwwitelerecoursfr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
Sart'eneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésde
l'exécutiondupre'sentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud.
PourmDireclrlcaGranmmdaMR§daEorsa
LaDirecln'ce'Générale
atpadelegalmn
A'djoinle
Mane-PiaANDREANI'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
28
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00005
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
29
REPUBLIQUEFRANCAISE | © D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période : 734 802,20Montant mensuel du mois 54 389,51concerné :
{£l
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRéginnaledeSante'
Arrétén°ARS-2025-694du17/11/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier'aseptembre2025au
CENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2AOOOOO14
Liberté Corse
Egalite'
Fmttmz'te'
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépublique;
VU |ecodedelase'curitésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23—4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU I'arrétédu27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
me'dicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8dUcodedelasanté
publique;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpouri'anne'e2025l'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025lesélémentstarifairesmentionne'saux1°
a3°duietauIideParticleL.162-23-4ducodedeIase'curitésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionne'auldel'articleL.16223-5ducodedeIase'curite'sociale;
VU |erelevéd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,par|eCENTRE
HOSPITALIERD'AJACCIO;
ARRETE
Article1y—Montantdus'aI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
PourI'établissement:CENTREHOSPITALIERD'AJACCIO
N°Finess: 2A0000014
Montanttotalpourlapériode: 734802,20
Montantmensueldumois
concerne:
54389,51
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
30
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à septembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à septembre 2025:
est de :
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à août 2025 notifié à verser enseptembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 680 412,69 54 389,51
Ils se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumuléjusqu'à août 2025Montant de l'activiténotifié à verser enseptembre 2025
RAC détenus
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 674 764,09 54 389,51leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 5 648,60 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Ils se décomposent de la façon suivante :
Article2-Lesmontantsdus'aI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvier
'aseptembreautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'a|'e'tab|issementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation
pourIapériodedejanvier'aseptembre2025:
MontantdeI'activité
notifie''averseren
septembre2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activite'
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éaoCut2025
680412,69 54389,51
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'aI'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation
pour|eLAMDA2024:
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activité
estde: 0,00
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éaot'it2025
MontantdeI'activité
notifié'averseren
septembre2025
Desforfeits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
574764,09 54389,51
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACse'jours
0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
5648,60 0,00
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2—'let
suivantsducodedelasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACde'tenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
31
Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiLe js 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de FARet par deléesation.La Directrice Générale Adisiate
Marie-Pia RCE .
*estégaiaumontantd0—montants'de'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'10-'1etR421-'lducodedejustice
administrative,lepre'sentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Te'Iérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr,
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalier
d'Ajaccioet|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdeI'exe'cutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
PourlaDireclriceGenéiaie[itis '
eipEIHid'i(
LaDirectriceGé
Marie-PiaNgREANIO
m
n
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMe'dico-Tarifaires"(GMT)et
Ieurse'ventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-'Ietsuivants
ducodedelase'curite'sociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
32
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00006
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
33
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéFealit dsFraternitéArrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 936 297,45Montant mensuel du mois 84 320,34concerné :
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Mm;
[fed/w
F}ut:rnz'té
Curse
Arrétén°ARS-2025-696du17/11/2025fixantlemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvier
'aseptembre2025au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépublique;
VU |ecodedelase'curite'sociale,notammentsesarticlesL.162—23'aL.162-23-4;
VU l'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedesécurite'sociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
me'dicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasanté
publique;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025I'Objectifdedépensesd'assurance
maladieafférentauxactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025Ieséiémentstarifairesmentionne'saux1°
a3°duietauiideI'artideL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionne'auideI'artideL.162-23—5ducodedelase'curite'sociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisdeseptembre2025,parIeCENTRE
HOSPITALIERDEBONlFAClO;
ARRETE
Article1e'—Montantdus'al'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO
N"Finess: 2A0000170
Montanttotalpourlapériode: 936297,45
Montantmensueldumois
concerne:
84320,34
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
34
Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier a septembre au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à septembre 2025:Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à août 2025 notifié à verser enseptembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 851977,11 84 320,34
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à août 2025 notifié à verser enseptembre 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 851 9771 84 320,34Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—Lesmontantsdus'aI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvier'aseptembreautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitrede['activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvier'aseptembre2025:
MontantdeI'activité
notifié'averseren
septembre2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activite'
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu"aaoOt2025
851977,11 84320,34
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0aI'établissementautitredel'activite'desoinsme'dicauxetdere'adaptation
pourleLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé
jusqu"aaoGt2025
MontantdeI'activité
notifié'averseren
septembre2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupple'ments(ycompristransports)851977'" 84320,34
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2—'let
suivantsducodedelasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
35
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiBe vs 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants .du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du CentreHospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud.Pour la Directrice Généra'e de l'ARS de Corseet par feiecatian. 2ctrice @énéreicAc; inte,La Di
aMarie-Pia ANDREANI
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
*este'gaiaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargedelasante'.Cerecourshie'rarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312'10-1etR4214ducodedejustice
administrative,lepre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurparinte'rimduCentre
HospitalierdeBonifacioetleDirecteurdelaMutualite'SocialeAgricoledeCorsesont
chargesdeI'exécutiondupresentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeCorse-du-Sud.
PourlaDireclnccGmwa'r,(1'l$5dcCorse
a
c
etpareleqamn
triceénérbicl'irfyiinte,'La
\
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupple'ments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOIisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP—ACse'jours 0,00
Desact'esetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1etsuivants
ducodedelase'curitésociale
0,00
Desse'joursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
36
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00007
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
37
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 1033 730,62Montant mensuel du mois 103 395,18concerné :
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libtrtt' CorseEgalitt'
Frazemile'
Arrétén°ARS-2025-697du17/11/2025fixantlemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'aaoGt2025au
CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasante'publique;
VU |ecodede[asécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
e'tablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécurite'sociale;
VU l'arréte'du27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'ensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'
publique;
VU l'arré'cédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025I'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafférentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025[esélémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauiidel'articleL.162-234ducodede[asécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionne'auidel'articleL162-23-5ducodedelase'curitésociale;
VU Ierelevéd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,parIeCENTRE
HOSPITALIERDECASTELLUCCIO;
ARRETE
Article1"—MontantduséI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pour|'e'tab|issement:CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO
N°Finess: 2A0000386
MontanttotalpourIapériode: 1033730,62
Montantmensueldumois
concerne:
103395,18
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
38
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à septembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier a septembre 2025:LibelléMontant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à août 2025 notifié à verser enseptembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 930 335,44 103 395,18
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à août 2025 notifié à verser enseptembre 2025Des Konaiss "Éupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 930 335,44 103 395,18leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursnr eis je 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dÜ à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de : |
Article2—Lesmontantsdus'al'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACde'tenuspourlapériodedejanvier
'aseptembreautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlape'riodedejanvier'aseptembre2025:
MontantdeI'activité
notifie''averseren
septembre2025
MontantSMRaUtitredelavalorisationdeI'activité
estde:
Libellé Montantcumule'
jusqu"aaoGt2025
930335,44 103395,18
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'a|'e'tab|issementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIeLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde:
Libelié
0,00
Libellé Montantcumulé
jusqu'éaoGt2025
MontantdeI'activité
notifié'averseren
septembre2025
Desforfeits"GroupesMe'dico»Tarifaires"(GMT)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompristransports)
930335,44 103395,18
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACse'jours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles 0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticiesR.'l74-2-1et
suivantsducodedeIase'curite'sociale
Desse'joursRACde'tenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACde'tenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
39
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi1 es 0,00que des médicaments AP-AC séjours :Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants !du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. Pour la DirectncaPUR te +5 de CorseEt par tating: seLa Directrice Géñésais À 'jointeLI
"Marle-Pfa Yo eran
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-'1etR4214ducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
Castelluccioet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
charge'sdel'exe'cutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
v aadeCorse
.,_,1H
'i
{joint6,
Pourlatirggmh1
erg
LaDirectriceG
Mare-akNDREANI
I
.
Libellé Montant'averserouéreprendre
pour[emois*
Desforfaits"GroupesMe'dico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.'l74-2-1etsuivants
ducodedeIasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
40
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00008
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
41
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santépire CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 aul'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le par l'HOPITALLOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement: HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : 2A0002606Montant total pour la période : 355 111,25Montant mensuel du moisconcerné : 70 898,76
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRéginnaledeSanté
Lt'btrté CurseEmmi
Fhtvmite'
Arrétén°ARS-2025-699du17/11/2025fixantlemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'aseptembre2025au
I'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LaDirectriceGe'néraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU IecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedese'curite'sociale;
VU l'arréte'du27de'cembre2023relatifaurecueiletaUtraitementdesdonnéesd'activite'
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'ensoins
médicauxetderéadaptationeta[atransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etLi6113-8dUcodedelasanté
publique;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'Objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arrétédu7avril2025fixantpourI'anne'e2025IeséIe'mentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauiidel'articleL.162-234ducodedelasécurite'socialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-236ducodedelasécuritésociale;
VU lereleve'd'activitétransmisautitredumoisdeseptembre2025,parlepar1'HOPITAL
LOCALDESARTENE;
ARRETE
Article1"—Montantdusal'établissementautitredeI'activitédeSMR:
PourI'établissement:HOPITALLOCALDESARTENE
N°Finess: 2A0002606
MontanttotalpourIapériode: 355111,25
Montantmensueldumois
concerné: 70898,76
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
42
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier a septembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à septembre 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à août 2025Montant de l'activiténotifié à verser enseptembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 284 212,4970 898,76
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à août 2025 notifié à verser enseptembre 2025Des forfaits " Médico-Tarifaires" (GMT) etes of aits Groupes édico-Tari ares (GMT)e 284 212,49 70 898,76leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours._ ed se 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dU à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :est de:Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—Lesmontantsdusél'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvier
'aseptembreautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'e'tabiissementautitredeI'activite'desoinsme'dicauxetdere'adaptation
pourIapériodedejanvier'aseptembre2025:
MontantdeI'activité
notifié'averseren
septembre2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éaoGt2025
284212,49 70898,76
llssede'composentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation
pourIeLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activite'
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé
jusqu"aaoGt2025
MontantdeI'activité
notifié'averseren
septembre2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)284212,49 7O898,76
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
Desacteserconsultationsexternesh'orsFIDESy
comprisforfeitstechniquesnonfacture'sdansles 0,00 0,00conditionsde'finiesauxarticlesR'174—2-1et
suivantsducodedelase'curite'sociale
Desse'joursRACde'tenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
43
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendre| pour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et suivantsdu code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse| et par délégation,La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprecedent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshie'rarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-'1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompter
desanotificationoudesapublication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application
«Te'le'recourscitoyens»accessibleparIesitewwwfcelerecoursfr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurdel'HopitalLocalde
SarteneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
PourlaDireclriceGénéraledel'ARSdeCorse
etpardélégalion.
LaDirectriceGénéraleAdjointe
I
Marie-PiaANDREANI
Libelié Montantéverserou'areprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACse'jours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.'l74-2—'Ietsuivants
ducodedeIasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
44
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-01-00001
01/12/2025
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di
Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle
cadastrée AN147
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 45
Es AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET CORSEACT Direction de la Santé Publiquede | Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRÊTÉ n° duDe traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada diFoci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 a R.1331-78 ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de monsieurXavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;Vu l'arrêté préfectoral N° N° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,en qualitéde préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud; | :Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé du 17 septembre 2025 consécutif à lavisite du 30 juillet 2025, relatant les faits constatés dans le local sis 20 Strada di Cala RossaStrada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 46
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 02 octobre 2025 lançant la procédurecontradictoire adressé à madame Marchetti Danielle née le 29 juin 1947 à Fez (Maroc), luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 17 septembre 2025 ;Vu la réponse de madame Marchetti Danielle, née le 29 juin 1947 à Fez (Maroc), propriétaire, endate du 12 octobre 2025 au courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A20886740920du 02 octobre 2025 n'étant pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés ;CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 17septembre 2025 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physiquedes personnes compte tenu des désordres suivants :e les installations électriques du local présentent des anomalies graves pouvant provoquerdes risques d'électrisation, d'électrocution ;e |'occupante n'a pu nous présenter de facture d'eau et il n'a pas été possible de savoir si lelocal est partiellement ou totalement alimenté par une eau issue de la distribution d'eaude consommation humaine ou d'un réseau non autorisé;e les ventilations dans les pièces de services sont inexistantes ;e lelocal est concerné par des problèmes d'humidité entrainant notamment la détériorationdes supports. Cette situation contribue au développement de moisissures dont ladispersion est susceptible de porter atteinte à la santé des occupants notamment sur lesaspects pulmonaires et allergiques ;e les revêtements des murs et des plafonds de la plupart des pièces sont couverts (surface <3m°) de moisissures susceptibles de nuire à la santé des occupants. Cette situation aégalement contribué à la détérioration d'effets personnels de la famille (vêtements etmobilier) ;e le chauffage de la pièce ne fonctionne pas;e la présence d'un chauffage d'appoint a été constatée. Ce dispositif de chauffage nepermet pas un chauffage continu du local;e l'appareil de climatisation de la pièce n'est pas fonctionnel actuellement ;e _l'éclairement naturel au centre de la pièce est insuffisant pour permettre par temps clairl'exercice des activités normales dans l'habitation ;e aucun extincteur n'est mis à disposition ;e le local en question a fait l'objet d'un aménagement en studio a partir d'une extensiondont la vocation initiale, au regard de sa nature, n'était pas destinée à l'habitation.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 et suivants du Codede la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:e risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;e risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie ;e risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 47
e risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;e risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthmes,allergies ;e risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que des risques d'altération de la vue, de douleursoculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité du local ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de faire cesser la mise à disposition du local à des finsd'habitation dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local sis 20 Strada di Cala Rossa Stradadi Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147, la propriétaire :- Madame Danielle Marchetti, demeurant à 20, route de Cala Rossa - 20137 Porto-Vecchio,- OU ses ayants droits,est tenue, en qualité de personne ayant mis ce local à disposition à des fins d'habitation, deprocéder aux mesures suivantes :o dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, cessation de mise àdisposition du local à des fins d'habitation ;o dès le départ des occupants, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage dulocal à des fins d'habitation ;o déposer les équipements sanitaires (travaux).Le local est occupé par madame Zahra FATIH.Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants ou les personnes susceptibles d'occuper le local, celui-ci est interdit àl'habitation à compter de la notification du présent arrêté.La personne ayant mis a disposition le local a des fins d'habitation est tenue d'assurer lerelogement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Elle doit également avoirinformé le préfet de l'offre de relogement qu'ellea faite aux occupants, dans un délai de 3 mois a—compter de la notification du présent arrêté.À défaut pour la personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation, d'avoir assuré lerelogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le maire ou le préfet, aux frais desPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 48
personnes concernées, en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et del'habitation.Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il ysera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financière calculéeen fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Codede la construction et de l'habitation.Article 4 - La personne mentionnée à l'article1 est tenue de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation detravaux permettant de rendre le local conforme pour un usage d'habitation.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation. |Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Porto-Vecchio, cequi vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction etde l'habitation.Il sera également notifié à l'occupante du logement, a savoir :Madame Zahra FATIHArticle 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune de Porto-Vecchio compétent en matière de logement ou d'urbanisme,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 49
populations de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Pass. Le préfet À Ager &fa noue PA AT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 50
ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constatdela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou depéril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 duCode civil.Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 51
ARTICLE L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues a l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.I|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné a l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 52
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites a celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les ças prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 53
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux a l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public a usage total ou partiel d'hébergement.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 54
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentIll est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.I.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales :3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilieres. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usaged'habitation a des fins d'occupation a titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° etoP de l'article 131-39 du méme Code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds dePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 55
commerce d'un établissement recevant du public a usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 11
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 56
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada
di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 57
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-28-00004
28/11/2025
Arrêté portant sur la prorogation du passage en
niveau d'alerte renforcée sécheresse du
département de la Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 58
| 3 Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles R. 211-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dansle département de la Corse-du-Sud;l'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alerterenforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2025-10-31-00003 du 31 octobre 2025 portant sur la prorogation du passageen niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 59
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
que l'été 2025 est classé au troisième rang des étés les plus chauds après 2003et 2022 ;le déficit mensuel de précipitations de 66% sur le mois de septembre 2025avec un cumul agrégé de 27 mm pour une normale mensuelle de 80 mm; ledéficit mensuel de précipitations de 15 % sur le mois d'octobre 2025 avec uncumul agrégé de 102 mm pour une normale mensuelle de 120 mm; que ledéficit mensuel d'octobre 2025 est particulièrement prononcé sur l'extrême-Sud du département allant de 20 % à 60%;que les prévisions météorologiques ne montrent aucun scénario privilégié pourles précipitations à venir;le niveau très bas des aquifères de l'extrême-Sud ;le niveau du stock des retenues de Figari (21%), de l'Ospedale (5 %) et del'Ortolo (28 %) au 24 novembre 2025; que l'atteinte de ce niveau en particuliersur la retenue de Figari peut entraîner un risque de dégradation qualitative del'eau ;les mesures de restrictions municipales sur les usages de l'eau dans lescommunes alimentées par les ressources en eau de l'Ospedale et Figari mises enplace depuis le 29 septembre 2025 ;que malgré les restrictions en place, les consommations pour la productiond'eau potable dans l'extrême-Sud demeurent 21% supérieures a la moyenne(2003-2024) sur la semaine 47; qu'un maintien de hautes consommations estainsi constaté sur une ressource particulièrement en tension ;la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,l''approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmesaquatique;la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieuxrisquent de ne plus être assurés ;que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2024 se situent toujoursau seuil d'Alerte renforcée;la nécessité de maintenir des usages prioritaires de l'eau ainsi que les sanctionsencourues en cas de non-respect de l'arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 60
ARRETEArticle 1 : prorogation de l'arrêté d'alerte renforcée sécheresseLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-10-31-00003 du 31 octobre 2025portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse dudépartement de la Corse-du-Sud.L'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alertesécheresse du département de la Corse-du-Sud est prorogé jusqu'au 15 janvier 2026 inclus.Son article 6 est modifié ainsi: « Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sapublication, jusqu'au 15 janvier 2026. En fonction de l'évolution de la situation hydrologiquedu département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assoupliespar un nouvel arrêté préfectoral. »Les restrictions mises en place par l'arrêté d'alerte renforcée sécheresse prorogé sontannexées au présent arrêté pour rappel.Article 2 : Publication et affichageL'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. II estégalement transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes dudépartement, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pouraffichage à titre informatif.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet del'arrondissement de Sartene, le directeur départemental des territoires, le directeurinterregional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 28 novembre 2025Pour le préfet, et par défégatjon,
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 61
AnnexeTableau des mesures de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des jardins Interdit entre 9het20h Xpotagers.Arrosage des espaces 3 i : ;; ; Interdit. Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuisarborés, pelouses, massifs Xfleuris et espaces verts.Remplissage et vidangede piscines non collective x À ; se Xa débuté avant les premières restrictions(de plus d'1m').Remplissage et vidange . nr . ' ' ' :aaa. | Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avaitdes piscines à usage , : cs "he:à débuté avant les premières restrictionscollectif.Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xsanté, salubrité, sécuritécivile).Lavage de véhicules en Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de ÿstation ". système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée)Lavage de véhicules,bateaux et engins Interdit à titre privé à domicile -nautiques chez les (en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique)particuliers.Lavage des navires,bateaux et engins Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf avec un système haute- xnautiques motorisés ou pression.non.
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de xautres surfaces nettoyage professionnel.imperméabilisées.Alimentation des ys . ; ; mee nn.: | L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estfontaines publiques et ' à : et ' Xar : interdite sauf impossibilité techniqueprivées d'ornement.Arrosage des terrains de6 ; Interdit entre 9h et 20h Xsport et hippodromes.Arrosage des golfs Interdit, à l'exception des greens et départs. X(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-
moins de 2 ans (de 20h a9 h)
Interdit sauf remise a niveau et premier remplissage si le chantier avait
Réduction des volumes d'au moins 60 %
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 62
2024)®,Exploitation des Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouinstallations classés pour génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage =rla protection de grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.l'environnement (ICPE) ©. Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoralIrrigation par aspersiondes cultures y compris 'y P Interdit entre9h et 20h Xmaraichage ethorticulture.Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée ? (goutte à Autorisé Xxgoutte, micro-aspersionpar exemple).Abreuvement des' Pas de limitation, sauf arrété spécifique. Xanimaux.5 , vid d Interditemplissage / vidange des +r- É Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de X X XXplans d'eau. : :police de l'eau concernéInterdiction, sauf accord du service police de l'eau de la DDT pour les 3cas suivants :Travaux en cours d'eau. - situation d'assec total ; X|X |X| X- pour des raisons de sécurité ;- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Ê Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, etles stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations delavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession deslaveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système derecyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante: ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr.© Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr) et a la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr)° Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00048679665)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 63
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-02-00002
02/12/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 64
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET ,DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° en date du
VuVu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVuVu
relatif à la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;la consultation du public du 12 au 22 novembre 2025 inclus (10 jours) ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du24 novembre 2025;Considérant le signalement reçu de la part de M. GRAZZINI mentionnant la présence desangliers dans l'enceinte de la résidence le Monte Cristo, 116 rue Abbé FrancoisCasta sur la commune d'Ajaccio, représentant un danger corporel etoccasionnant d'importants dégâts ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 65
Considérant la demande formulée le 7 novembre 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenantde louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, ayant effectué uneexpertise a la suite de ce signalement ;Considérant u'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;q p piegeagsur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajacciointra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise sur lasection cadastrale CL sur la commune d'Ajaccio, et ce pour une durée de 60 jours à compterde la date de parution du présent arrété.Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires a lasécurité et a l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise: Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité du lieu de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appat(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 66
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 déconSre ere
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 67
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 68
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-02-00001
02/12/2025
Décision portant nomination du DTA de l'ANRU
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00001 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU 69
ABAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
Signé par :Anme- Caine MinletN7R79FAR148RA61

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la CORSE-DU-SUD

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la CORSE-DU-SUD.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur David VRIGNAUD, Directeur Départemental des Territoires, en qualité
de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort
de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CORSE-DU-SUD.
Fait à Pantin, le 2 décembre 2025

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: 2ABE90E2-F82D-45DF-84E7-2045198891A7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00001 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU 70
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-12-01-00005
01/12/2025
Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les
culturespérennes
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des
fermages pour les culturespérennes 71
Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° t—i—iti'—sSsS du
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermagespour les cultures pérennesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,R.411-9-2 et R. 411-9-3 ;la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27juillet 2010;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 39 ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 ~ SG/SSP/SDSSR/C2010-1802du 29 septembre 2010 relative a la réforme de l'indexation des fermages intervenuepar la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 etapplicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010;l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 19 novembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-12-01-00005
01/12/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des
fermages pour les culturespérennes 72
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pourla période allant du 1° octobre 2025 au 31 mars 2026 sont fixés comme suit :- vin 11° : 0,51€lelitre ;-clémentines: 0,35 € le kg.Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour lapériode allant du 1° avril 2026 au 30 septembre 2026 sont fixés comme suit :-vin 11? : 0,51€ le litre ;-péches: 0,80 € le kg.Article 3 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 aR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le oA.A2.2 2STPour le préfet et par délégation
Directeur ntal des territoires
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des
fermages pour les culturespérennes 73
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-12-01-00004
01/12/2025
Arrêté fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 74
Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arréténm® dufixant les éléments devant servir de base au calcul des fermagesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-941,R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27juillet 2010 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 39 ;le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et ses composantes ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national desfermages;la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenuepar la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 etapplicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010 ;l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 19 novembre 2025 ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-12-01-00004
01/12/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 75
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° - L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à 123,06. La variation del'indice national des fermages 2025 par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.Article 2- Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1eroctobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.Article 3 — Valeurs locatives des baux a ferme:Les valeurs locatives retenues dans le cas de baux a ferme et selon les différentes natures deterres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux ethautes vallées :Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.1 - Littoral (altitude de O à 100 mètres) :Nature des terres affermées valeurs locatives paran à l'haexprimées en €minimum | maximumterres labourables irriguées 187,13 266,56terres labourables non irriguées 124,76 213,26prairies naturelles fauchables 124,76 213,26pâturages non fauchables 93,57 159,93parcours de landes et maquis 3,47 60,59vignes 93,57 319,88vergers irrigués 311,88 1 332,80vergers non irrigués 155,95 §33,15cultures maraichéres 623,79 1 332,80
2 - Coteaux (altitude de 100 a 450 mètres) :Nature des terres affermées valeurs locatives paranal'haexprimées en €minimum | maximumterres labourables irriguées 110,63 213,45terres labourables non irriguées 93,57 133,29prairies naturelles fauchables 93,57 135,10paturages non fauchables 46,79 106,63parcours de landes et maquis 3,47 43,22vignes 93,57 319,88vergers irrigués 505,80 837,60vergers non Irrigués 205,48 324,23cultures maraichéres 467,83 1066,19châtaigneraies mixtes 47,40 126,45châtaigneraies (productions de bouche)| 126,45 202,64
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 76
3 - Hautes vallées :Nature des terres affermées valeurs locatives paranal'haexprimées en €minimum | maximumterres labourables irriguées 93,57 159,93terres labourables non irriguées 63,22 106,63prairies naturelles fauchables 63,22 119,94paturages non fauchables 31,22 79,98parcours de landes et maquis 3,47 43,22chataigneraies mixtes 47,40 126,45chataigneraies (productions de bouche)}| 126,45 202,64vignes 93,57 319,88Article 4 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles etarboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.Ces valeurs sont données pour une année et par hectare.1 - Littoral (altitude de 0 à 100 mètres)denrées minimum maximumvin 11° 206,5 litres 825,5litrespêches 315 kg 1575 kgclémentines 630 kg 3 150 kg2 - Coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)denrées minimum maximumvin 11° 206,5 litres | 825,5 litrespêches 157,5 kg 945 kgclémentines 315 kg 1 890 kg
Article 5 — Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation - toutes zones - :valeurs exprimées en €état des bâtiments d'exploitationpar m? bâtibâtiments état standard (utilisable en l'état) 2,90 à 6,95 €/m?bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,58 à 2,32 €/m?bâtiments en ruine 0,00 €
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 77
Article 6 - Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 3,38 € le m? à 8,55 € le m°.La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice deréférence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la dateanniversaire du bail).
Article 7 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano — 20407 BASTIA, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 -Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le «1 ALLIEPour le préfet et par délégation
Directeur et GeDavid VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 78
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-12-01-00006
01/12/2025
Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles 79
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° dufixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment I' article L. 481-1,Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative a la mise en valeur pastorale dans les régionsd'économie montagnarde ;Vu la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 39 ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portantdélimitation des zones de montagnes ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national desfermages;Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation dessous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligiblesau paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a— Twitter : @Prefet2A
2A-2025-12-01-00006
01/12/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles 80
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature dupréfet a M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 19 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1° — L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à 123,06. La variation del'indice national des fermages 2025 par rapport à l'année 2024 est de + 0,42%.
Article 2-La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricolesouscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagneest fixée a cing années. La durée maximale est de huit années sauf dispositions particuliéresmentionnées dans la convention et validées par les parties.Article 3-Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compterdu 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.Article 4-Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels(chataigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelled'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :Ces valeurs s'entendent par hectare et par année.Nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'haexprimées en €minimum maximumterres labourables irriguées 78,15 187,71terres labourables non irriguées 48,55 112,87prairies naturelles fauchables 39,07 73,61prairies naturelles non fauchables 24,86 73,83parcours — landes et maquis bas 116 24,53parcours — maquis haut 112 18,4vergers irrigués 363,48 613,44vergers non irrigués 145,62 245,37châtaigneraies mixtes 40,9 116,84châtaigneraies (productions de bouche) 116,84 175,27
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles 81
Article 5 - La présence de bâtiments d'exploitation en état standard sur les parcelles peut enmajorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,90 € le m? 4 6,95 € lem2Article 6- L'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal al'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.Article 7 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano — 20407 BASTIA, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 8-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2A. A2 LelS.Pour le préfet et par délégation
> ititoires
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles 82
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-03-00001
03/12/2025
Arrêté du 3 décembre 2025
portant autorisation d'exercice d'une activité de
gardiennage sur la voie publique - marché de
Noël de Bonifacio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025
portant autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie publique - marché de Noël de Bonifacio 84
| CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-11- du 3 décembre 2025portant autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie publique
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 617-11 et R. 613-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. ÉricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral N° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-02B-2123-05-23-20240335079 en date du 23 mai 2024 autorisant l'établissement dénommé « HESTIA SERVICESSÉCURITÉ NORD » à exercer une activité privée de surveillance, sur le fondement de l'articleL. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-02B-2119-06-16-20200652460 en date du 16 décembre 2024 autorisant l'établissement dénommé « GSPPROTECT » à exercer une activité privée de surveillance, sur le fondement de l'article L. 612-9du code de la sécurité intérieure ;la demande d'autorisation présentée le 26 novembre 2025 par les sociétés,« HESTIA SERVICESSÉCURITÉ NORD», sise Zone aéroparc de l'aéroport Bastia Poretta, 20 290 Lucciana,représentée par M. MONTET Raymond, et la société « GSP PROTECT » sise quartier Monte Carloimmeuble Timsit 20 600 Furiani, représentée par M.STEINMETZ Steven, sollicitant uneautorisation d'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique à lademande et au profit de l'Office de tourisme de la ville de Bonifacio ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ontla garde;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025
portant autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie publique - marché de Noël de Bonifacio 85
Considérant que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1er juillet 2025,maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »; qu'elle demande de porter uneffort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, culturels et religieux ;Considérant que les risques identifiés liés au titre de l'accueil du public sont principalement les vols, lescomportements liés à un état d'ébriété, d'éventuelles rixes et tout acte de malveillance ; que comptetenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les biens dont les salariés dessociétés,« HESTIA SERVICES SÉCURITÉ NORD » et « GSP PROTECT » ont la garde sont exposés à desrisques de vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme ; que, dans le seul but de prévenir cesrisques, il y a lieu d'autoriser à titre exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la missiondepuis la voie publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" - Les sociétés « HESTIA SERVICES SÉCURITÉ NORD », et « GSP PROTECT » sont autorisées àexercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique afin de prévenir les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde à l'occasion de l'évènement « Marchéde Noël», qui se tiendra quartier pisan, 12 place de l'Europe sur la commune de Bonifacio, dumardi 9 décembre 2025 au lundi 22 décembre 2025, de 20H00 à 08h00, conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 2 - La mission autorisée à l'article 1° sera exercée par les agents de sécurité, titulaires d'unecarte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont lesnoms figurent en annexe.Article 3 - Cette autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 4- Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-sud est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux sociétés,« HESTIA SERVICES SÉCURITÉ NORD »,et « GSP PROTECT », et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Fait a Ajaccio
Voies et délais de recours :Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délaideux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1à R. 421-5 du Code dejustice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025
portant autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie publique - marché de Noël de Bonifacio 86