HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-202
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00009 - 20250528 UCHR AP mesures
compensatoires post bilan final Pont-Baldy RAA (4 pages) Page 3
2
DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00009
20250528 UCHR AP mesures compensatoires
post bilan final Pont-Baldy RAA
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00009 - 20250528 UCHR AP mesures compensatoires post bilan final Pont-Baldy RAA 3
Direction régionale de l'environnement,E a de l'aménagement et du logementPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-09 du 28 mai 2025de prescriptions complémentaires, établissant diverses mesures à mettre en œuvre par la sociétéEDSB Énergie Développement Services du Briançonnais, concessionnaire de la chute de Pont-Baldy,en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2022-25 du 23 septembre
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
2022
Concession hydroélectrique de la chute de Pont-Baldy, sur la Cerveyrette
Le Préfet des Hautes-Alpes,le code de l'énergie et notamment son livre V ;le code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes ;le décret du 23 décembre 1963 déclarant d'utilité publique et concédant à la régie électrique de la villede Briançon l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont-Baldy, sur la Cerveyrette, dans ledépartement des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chutede Pont-Baldy ;l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portantdélégation de signature a M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial 05 n°05-2025-114 du 11/04/2025) portantsubdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-10-003 du 10 mars 2022 autorisant la vidange totale de la retenuede Pont-Baldy, sur la rivière Cerveyrette et les travaux sur le barrage et l'usine hydroélectrique ainsique les interventions en rivière, sur les communes de Briançon et Villard Saint Pancrace ;l'arrêté préfectoral N°PDREAL-SEL-URENR-2022-25 du 23 septembre 2022, établissant des mesurescompensatoires à mettre en œuvre par la société EDSB Énergie Développement Services duBriançonnais, concessionnaire de la chute de Pont-Baldy, en application de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n°05-2022-03-10-003 du 10 mars 2022 et prescrivant l'étude de nouvelles modalités degestion de son ouvrage ;la Convention Judiciaire d'Intérêt Public N°23/037/23 homologuée le 27 mars 2025 par le TribunalCorrectionnel de Gap ;le rapport du bilan environnemental de la vidange du barrage de Pont Baldy, reçu 16 mai 2024 par lasociété EDSB Énergie Développement Services du Briançonnais, concessionnaire de la chute dePont-Baldy ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Lzberté
E 1` 'ga zte
Fmtemíté
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-09du 28 mai 2025
de prescriptions complémentaires,établissant diverses mesures à mettre en œuvre par la société
EDSBÉnergie DéveloppementServices du Briançonnais, concessionnaire de la chute de Pont-Baldy,
en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2022-25du 23 septembre
2022
Concession hydroélectrique de la chute de Pont-Baldy,sur la Cerveyrette
Le Préfet des Hautes-Alpes,
le codede I'énergieet notammentson livreV ;
le codede l'environnement;
le décretdu 20juillet 2022portantnominationde M. DominiqueDUFQUR,Préfetdes HautesAlpes;
le décretdu 23 décembre1963déclarantd'utilitépubliqueet concédantà la régieélectriquede la ville
de BriançonFaménagementet l'exploitationde la chute de Pont-Baldy,sur la Cerveyrette,dans le
départementdes Hautes-Alpes,approuvantla conventionet le cahierdes chargesspécialde la chute
de Pont-Baldy;
l'arrêté préfectoraldu 19 septembre2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202du 27/09/2022)portant
délégationde signatureà M. SébastienFGREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eauxet des forêts,
directeur régionalde Fenvironnement,de Faménagementet du logementde la Région Provence-
Alpes-Côted'Azurpourle départementdes Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial 05 n°05-2025-114du 11/04/2025)portant
subdélégationde signaturedu Préfetet délégationde signaturepour le directeurrégionalaux agents
de la DREALPACApourle départementdes Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoraln°05-2022-03-10-003du 10 mars 2022 autorisantla vidangetotale de la retenue
de Pont-Baldy,sur la rivièreCer\/eyretteet les travauxsur le barrageet l'usinehydroélectriqueainsi
que les interventionsen rivière,sur les communesde Briançonet VillardSaintPancrace;
I'arrêtépréfectoralN°DREAL-SEL-URENR-2022-25du 23 septembre2022, établissantdes mesures
compensatoiresà mettre en œuvre par la société EDSB Énergie DéveloppementServices du
Briançonnais,concessionnairede la chute de Pont-Baldy,en applicationde l'article 7 de l'arrêté
préfectoraln°05-2022-03-10-003du 10 mars 2022 et prescrivantl'étude de nouvellesmodalitésde
gestionde son ouvrage;
la ConventionJudiciaired'lntérêt Public N°23/037/23homologuéele 27 mars 2025 par le Tribunal
Correctionnelde Gap;
le rapportdu bilanenvironnementalde la vidangedu barragede PontBaldy,reçu 16 mai 2024 par la
société EDSB Energie DéveloppementServicesdu Briançonnais,concessionnairede la chute de
Pont-Baldy;
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durab|e.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00009 - 20250528 UCHR AP mesures compensatoires post bilan final Pont-Baldy RAA 4
VUVU
VUVU
VUVU
CONS
CONS
CONSCONS
CONS
CONS
CONSCONS
Le compte-rendu final de la réunion du comité de suivi du 24 juin 2024 ;la demande d'avis relative au rapport du bilan environnemental réalisée en date du 12 septembre2024, sur une période de 30 jours, avec silence valant accord, auprès des services listés ci-après :L'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDTO05), et le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREALPACA) ;les avis reçus de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDTO05), et de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) ;la demande d'avis relative à l'avis DREAL et au projet d'arrêté de prescription complémentaires relatifsau bilan environnemental de la vidange du barrage de Pont-Baldy, réalisée en date du 18 novembre2024, sur une période de 15 jours, avec silence valant accord, auprès des services listés ci-après :L'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDTO5), et le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREALPACA) ;l'avis reçus de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDTO5) ;l'avis en date du 08/04/2025 de la société EDSB Énergie Développement Services du Briançonnais,consultée sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;IDÉRANT que six semaines après la vidange en mai 2022, les résultats des pêches de sondage enbordure, réalisés en présence de l'OFB et de la DDT, attestent de la présence d'individusen tous points inventoriés sur la Durance à l'aval de la confluence avec la Cerveyrette ycompris d'individus supérieurs à 200 mm, que le lit de la Cerveyrette est décolmaté dansun état au moins équivalent à l'état initial, que la granulométrie générale sur l'ensembledu lit de la Cerveyrette est relativement grossière ;IDÉRANT que cinq mois après la vidange, les états biologiques de la Cerveyrette et de la Durancesont à des niveaux de qualité comparables à l'état initial, ne traduisant aucun impactrésiduel sur la faune invertébrée ;IDERANT que huit mois après la vidange, le colmatage général est proche d'avant la vidange ;IDÉRANT que dix-sept mois après la vidange, la reproduction est effective sur la Cerveyrette, lesfrayères potentielles augmentent mais les frayères effectives diminuent du fait d'un déficitde géniteurs, que le peuplement piscicole de la Cerveyrette présente un niveau de qualitécomparable à l'état initial, malgré un déficit présent des individus de grande taille, que lesrésultats obtenus sur la station de la Durance au niveau du Pont du Villaret, attestent del'absence d'incidences réelles de l'opération de vidange sur la Durance sur les secteursprospectés ;IDERANT que sur la Cerveyrette à l'aval du barrage, la biomasse reste inférieure à l'état d'avantvidange mais que cette situation peut s'expliquer entre autres par la réalisation de lapêche de sauvegarde, que six mois après la vidange, les inventaires sur le compartimentpiscicole montrent une recolonisation effective du milieu en cours avec prédominancedes petits individus, que la recolonisation est limitée sur le tronçon court-circuité par laprésence du seuil au niveau du pont Joseph Sylvestre, dont l'amélioration de lafranchissabilité pourrait être étudiée ;IDERANT que l'information utile serait de mieux connaître les périodes d'émergence des poissonssur la Cerveyrette et si possible en Durance, et que cela nécessite d'acquérir et/oupartager les enregistrements thermométriques de l'eau ;IDÉRANT qu'une connaissance accrue des milieux aquatiques en Durance permettraitl'amélioration de certains points de suivis dans le cadre de vidanges ultérieures ;IDERANT que les impacts éventuels sur les espèces dépendant de la faune benthique commeressource alimentaire, sont considérés comme temporaires et localisés ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv. fr
VU
VU
Le compte-rendufinal de la réuniondu comitéde suividu 24juin 2024 ;
la demanded'avis relativeau rapportdu bilan environnementalréaliséeen date du 12 septembre
2024,sur unepériodede 30jours, avecsilencevalantaccord,auprèsdes serviceslistésci-après:
~ L'OfficeFrançaisde la Biodiversité(C)FB),la DirectionDépartementaledes Territoiresdes Hautes-
Alpes (DDT05), et le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de
l'environnement,de l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-Côted'Azur(SBEP/DREAL
PACA)
vu les avis reçusde la DirectionDépartementaledes Territoiresdes Hautes-Alpes(DDT05),et de l'C)ffice
Françaisde la Biodiversité(C)FB);
VU la demanded'avisrelativeà l'avisDREALet au projetd'arrêtéde prescriptioncomplémentairesrelatifs
au bilan environnementalde la vidangedu barragede Pont-Baldy,réaliséeen date du 18 novembre
2024,sur unepériodede 15jours, avecsilencevalantaccord,auprèsdes serviceslistésci-après:
~ L'C)fficeFrançaisde la Biodiversité(C)FB),la DirectionDépartementaledes Territoiresdes Hautes-
Alpes (DDT05), et le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de
l'environnement,de l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-Côted'Azur(SBEP/DREAL
PACA);
vu
vu
l'avisreçusde la DirectionDépartementaledesTerritoiresdes Hautes-Alpes(DDT05);
l'avis en date du 08/04/2025de la sociétéEDSBÉnergieDéveloppementServicesdu Briançonnais,
consultéesur le projetd'arrêtéde prescriptionscomplémentaires;
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
que six semainesaprèsla vidangeen mai2022,les résultatsdes pêchesde sondageen
bordure,réalisésen présencede l'OFBet de la DDT,attestentde la présenced'individus
en tous pointsinventoriéssur la Duranceà l'avalde la confluenceavec la Cen/eyrettey
comprisd'individussupérieursà 200 mm,que le lit de la Cerveyretteest décolmatédans
un état au moinséquivalentà l'état initial,que la granulométriegénéralesur l'ensemble
du lit de la Cer\/eyretteest relativementgrossière;
que cinq moisaprèsla vidange,les états biologiquesde la Cer\/eyretteet de la Durance
sont à des niveauxde qualité comparablesà l'état initial, ne traduisantaucun impact
résiduelsur la fauneinvertébrée;
que huit moisaprèsla vidange,le colmatagegénéralest proched'avantla vidange;
que dix-septmois après la vidange,la reproductionest effectivesur la Cerveyrette,les
frayèrespotentiellesaugmententmaisles frayèreseffectivesdiminuentdu fait d'un déficit
de géniteurs,que le peuplementpiscicolede la Cerveyretteprésenteun niveaude qualité
comparableà l'étatinitial,malgréun déficitprésentdes individusde grandetaille,que les
résultatsobtenussur la stationde la Duranceau niveaudu Pontdu Villaret,attestentde
l'absenced'incidencesréellesde l'opérationde vidangesur la Durancesur les secteurs
prospectés;
que sur la Cer\/eyretteà l'aval du barrage,la biomassereste inférieureà l'état d'avant
vidange mais que cette situation peut s'expliquerentre autres par la réalisationde la
pêchede sauvegarde,que six moisaprèsla vidange,les inventairessur le compartiment
piscicolemontrentune recolonisationeffectivedu milieu en cours avec prédominance
des petits individus,que la recolonisationest limitéesur le tronçoncourt-circuitépar la
présence du seuil au niveau du pont Joseph Sylvestre, dont l'améliorationde la
franchissabilitépourraitêtreétudiée;
que l'informationutile serait de mieuxconnaîtreles périodesd'émergencedes poissons
sur la Cer\/eyretteet si possible en Durance,et que cela nécessited'acquérir et/ou
partagerles enregistrementsthermométriquesde l'eau ;
qu'une connaissance accrue des milieux aquatiques en Durance permettrait
l'améliorationde certainspointsde suivisdansle cadrede vidangesultérieures;
que les impactséventuelssur les espècesdépendantde la faune benthiquecomme
ressourcealimentaire,sontconsidéréscommetemporaireset localisés;
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00009 - 20250528 UCHR AP mesures compensatoires post bilan final Pont-Baldy RAA 5
CONSIDÉRANT qu'il ne peut être conclu à des impacts persistants sur le milieu imputables de façoncertaine à la seule vidange d'avril 2022 ;CONSIDÉRANT que compte-tenu des impacts immédiats de la vidange, des mesures sont nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier et dans le présentarrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte-d'Azur;ARRETEArticle 1: ObjetLa société EDSB Energie Développement Services du Brianconnais exploitant de la concession de la chutede Pont-Baldy, située sur les communes de Briancon et Villard-Saint-Pancrace dans le département desHautes-Alpes, met en œuvre les mesures suivantes dans les délais indiqués.Article 2 : Prescriptions complémentairesArticle 2.1 : Amélioration des modalités de vidange+ Mesures immédiatesLes mesures suivantes sont à mettre en œuvre sans délai, à compter de la notification du présent arrêté.Acquérir et/ou partager des enregistrements thermométriques des eaux de la Cerveyrette et en Durance, cejusqu'à la prochaine vidange totale avec un minimum de durée d'étude de 3 années. Ces donnéescontribueront à l'amélioration de la connaissance globale des milieux aquatiques en Durance dans le but demieux connaître les périodes d'émergence des poissons et permettront de définir les périodes opportunes devidange dans le référentiel d'exploitation. Un rapport annuel sera transmis au service tutelle des concessionsde la DREAL PACA.+ Mesures ultérieuresLes mesures suivantes sont requises avant la prochaine vidange totale de la retenue de Pont-Baldy, dans ledossier d'exécution associé devant être préalablement transmis au service tutelle des concessions de laDREAL PACA.Intégrer dans l'étude du prochain état initial à minima les résultats de suivi sur les 8 stations du réseaud'étude mis en œuvre post-vidange 2022/2023, en vérifiant notamment la disponibilité de donnéescomplémentaires et en proposant le cas échéant l'intégration de celles-ci au suivi, afin d'améliorer le suivides vidanges ultérieures.Article 2.2 : Amélioration de la franchissabilité et des conditions de vie de la faune aquatiqueRéaliser une étude de faisabilité relative à l'amélioration de la franchissabilité et à l'amélioration desconditions de vie de la faune aquatique dans le but de favoriser la recolonisation de la Cerveyrette etpréserver les zones de frayères à l'aval de la retenue de Pont-Baldy, à remettre au service tutelle desconcessions de la DREAL PACA dans un délai de 12 mois, à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service chargé de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service chargé de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv. fr
CONSIDÉRANT qu'il ne peut être conclu à des impacts persistantssur le milieu imputablesde façon
certaineà la seulevidanged'avril2022;
CONSIDÉRANT que compte-tenudes impactsimmédiatsde la vidange,des mesuressont nécessaires;
CONSIDÉRANT que l'exécutionde l'ensembledes mesuresprévuesdans le dossieret dans le présent
arrêté est suffisantepour garantirles intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du code de
l'environnement,l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
SUR propositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La sociétéEDSBÉnergieDéveloppementServicesdu Briançonnaisexploitantde la concessionde la chute
de Pont-Baldy,située sur les communesde Briançonet Villard-Saint-Pancracedans le départementdes
Hautes-Alpes,meten œuvreles mesuressuivantesdanslesdélaisindiqués.
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Article 2.1 : Amélioration des modalités de vidange
~ Mesuresimmédiates
Lesmesuressuivantessontà mettreen œuvresansdélai,à compterde la notificationdu présentarrêté.
Acquériret/oupartagerdes enregistrementsthermométriquesdes eauxde la Cerveyretteet en Durance,ce
jusqu'à la prochainevidange totale avec un minimum de durée d'étude de 3 années. Ces données
contribuerontà l'améliorationde la connaissanceglobaledes milieuxaquatiquesen Durancedans le but de
mieuxconnaîtreles périodesd'émergencedes poissonset permettrontde définirles périodesopportunesde
vidangedansle référentield'exploitation.Un rapportannuelseratransmisau servicetutelledes concessions
de la DREALPACA.
~ Mesuresultérieures
Les mesuressuivantessont requisesavantla prochainevidangetotalede la retenuede Pont-Baldy,dans le
dossier d'exécutionassociédevant être préalablementtransmisau servicetutelle des concessionsde la
DREALPACA..
Intégrerdans l'étude du prochainétat initial à minima les résultatsde suivi sur les 8 stationsdu réseau
d'étude mis en œuvre post-vidange2022/2023, en vérifiant notamment la disponibilité de données
complémentaireset en proposantle cas échéantl'intégrationde celles-ciau suivi, afin d'améliorerle suivi
desvidangesultérieures.
Article 2.2 :Amélioration de la franchissabilité et des conditions de vie de la faune aquatique
Réaliser une étude de faisabilité relative à l'améliorationde la franchissabilitéet à l'améliorationdes
conditionsde vie de la faune aquatiquedans le but de favoriser la recolonisationde la Cerveyretteet
préserverles zones de frayères à l'aval de la retenuede Pont-Baldy,à remettreau service tutelle des
concessionsde la DREALPACAdansun délaide 12 mois,à compterde la notificationdu présentarrêté.
Article 3 : Modification de l'autorisation
Toutemodificationsubstantielleapportéepar le concessionnaireaux élémentsdu dossierde demandeet de
cette autorisationdoit être portée,avant réalisation,à la connaissancedu servicechargéde la tutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted"Azur,accompagnéedes élémentsd'appréciation.
Sa miseen œuvreest conditionnéeà un retourformalisédu servicechargéde la tutelledes concessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azuret aux prescriptionscomplémentaireséventuelles.
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00009 - 20250528 UCHR AP mesures compensatoires post bilan final Pont-Baldy RAA 6
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifiéau concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du Préfet de département avec une copie adressée au serviceinstructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur lesite : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Article 6 :SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 ducode de l'énergie.Article 7 : Exécution* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux
P lai Signature numérique dePierre Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagnaP Date : 2025.05.28 17:15:05loic.bertagna +02'00'
Article 4 : Publication et notification
Le présentarrêtéest publiéau recueildes actesadministratifsde la préfecturedes Hautes-Alpeset notifié
au concessionnaire.
Unecopieest adresséepourinformationaux servicesconsultés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présentarrêtéest susceptiblede recoursdansun délaide deuxmoissuivantsa publication:
~ recours gracieux auprès du Préfet de départementavec une copie adressée au service
instructeur(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
~ recourshiérarchiqueauprèsdu Ministreen chargede l'Énergie,
~ recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseilleou par voie électroniquesur le
site : http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'un recoursgracieuxou hiérarchiqueprorogele
délai du recours contentieux,de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 :Sanctions
En cas de non-respectdes dispositionsdu présentarrêté,et indépendammentdes poursuitespénalesqui
pourraientêtre engagées,l'exploitants'exposeaux sanctionsprévuesaux articles L.512-1à L.512-3du
codede I'énergie.
Article 7 : Exécution
~ Le SecrétaireGénéralde la Préfecturedes Hautes-Alpes,
- Le DirecteurRégionalde l'Environnement,de l'Aménagementet du Logementde Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
sontchargés,chacunen ce qui le concerne,de l'exécutiondu présentarrêté.
Pourle Préfetet pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Le chefde l'Unité
ConcessionsHydroélectriqueset Réseaux
° _ ° Signaturenumériquede
Plerre LOIC Pierre-LoicBERTAGNApierre-
BERTAGNApierre- Ifmbertagna. Date: 2025.05.28 17:15:05
|o|c.bertagna +02-OU
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00009 - 20250528 UCHR AP mesures compensatoires post bilan final Pont-Baldy RAA 7