HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00010 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Yann BUBIEN directeur général de
l'agence régionale de santé (A.R.S) de la région Provence Alpes
Côtes d'Azur en matière de soins sans consentement (2 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yann BUBIEN directeur général de
l'agence régionale de santé (A.R.S) de la région
Provence Alpes Côtes d'Azur en matière de soins
sans consentement
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN
directeur général de l'agence régionale de santé (A.R.S) de la région Provence Alpes Côtes d'Azur en matière de soins sans
consentement
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| sg BB Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité pa a | PaFraternité Gap, le, 4 b clec ere o25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur en matière d'admission en soins psychiatriquesdes personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ouportant gravement atteinte à l'ordre public.Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants, L3211-12-1, L3211-12-7, L3213-1 à L3213-11 et R3211-1 à R3225-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants,L2215-1 à 2215-3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS,sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes .VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de MadameAudrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-préfète del'arrondissement de Briançon;VU le décret du Président de la République du 5 septembre 2025 portant nomination de MadameAmélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur en matière d'admissionen soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la sûreté despersonnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Gap, le, 4(^ c\ec^ _^ ^ ES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur en matière d'admission en soins psychiatriques
des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou
portant gravement atteinte à l'ordre public.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants, L3211-12-1, L3211-12-7, L3213-
1 à L3213-11 et R3211-1 à R3225-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants,
L2215-1 à 2215-3;
VU le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS,
sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes .
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame
Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de Madame
Audrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement de Briançoh;
VU le décret du Président de la République du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame
Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur en matière d'admission
en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la sûreté des
personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-
www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN
directeur général de l'agence régionale de santé (A.R.S) de la région Provence Alpes Côtes d'Azur en matière de soins sans
consentement
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Arrête :
Article 1°":Délégation de signature est donnée a Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur, à l'effet de signer les actes en matièred'admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant lasûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public se rapportant a:- La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement;- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soinssans consentement ;
Article2 :Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence AlpesCôtes d'Azur peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, au nom du préfet dedépartement, les actes relatifs aux affaires énoncées dans l'article 1* ci-dessus. A cet effet, il esthabilité par le présent arrêté à signer les arrêtés de subdélégation correspondants. Ces arrêtés sontpréalablement soumis à la formalité de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hautes-Alpes.Article 3 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 décembre 2025.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture le directeur général de l'agence régionale de santé Provence AlpesCôtes d'Azur, la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet\ |Philippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Arrête :
er. Article 1er:
Delegation de signature est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur, à l'effet de signer les actes en matière
d'admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux compromettant la
sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public se rapportant à :
- La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement;
- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins
sans consentement ;
Article 2 :
Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes
Côtes d'Azur peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, au nom du préfet de
département, les actes relatifs aux affaires énoncées dans l'article 1er ci-dessus. À cet effet, il est
habilité par le présent arrêté à signer les arrêtés de subdélégation correspondants. Ces arrêtés sont
préalablement soumis à la formalité de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 décembre 2025.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes
Côtes d'Azur, la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 49 22 SG AL- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN
directeur général de l'agence régionale de santé (A.R.S) de la région Provence Alpes Côtes d'Azur en matière de soins sans
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