HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-07-009
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-06-18-00015 - portant déclaration d?infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l?exploitation de l?EARL Joseph-Louis
LEONI,
N° SIRET : 8283419600012 (5 pages) Page 3
2B-2024-06-17-00003 - portant déclaration d?infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr ALBERTINI
André-Robert,
N° SIRET:89519640000017 (5 pages) Page 9
2B-2024-06-11-00010 - portant levée de la surveillance d?une
exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan,
N° SIRET :
51030187200022 (2 pages) Page 15
2B-2024-06-17-00004 - portant levée de la surveillance d?une
exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr RIOLACCI Petru,
N° SIRET :
82792570200017 (2 pages) Page 18
2B-2024-06-12-00013 - portant levée de la surveillance d?une
exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose
bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI,
N° SIRET :
90963463600015 (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-07-03-00014 - RAA récépissé de Déclaration NET CLEAN
2B juin2024 (2 pages) Page 24
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-11-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté
2B-2024-06-06-00003 (3 pages) Page 27
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-18-00015
portant déclaration d?infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l?exploitation de
l?EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-18-00015 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de l?EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012 - 2B-2024-07-009 - 11/07/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-18-
en date du 18 juin 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de l'EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-18-00015 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de l?EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012 - 2B-2024-07-009 - 11/07/20244
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 29/02/2024, sur 1 porc identifié FR01 appartenant à l'EARL Joseph-Louis LEONI – N°EGET :
2BAWR ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR01 appartenant à l'EARL
Joseph-Louis LEONI – N°EGET: 2BAWR, (rapports d'analyses N°240306001553) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de l'EARL Joseph-Louis LEONI – N°EDE: 20 224 005,
sise à U Pinu, 20 233 PIETRACORBARA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire
CYRNEVET et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-18-00015 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de l?EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012 - 2B-2024-07-009 - 11/07/20245
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de l'EARL Joseph-Louis LEONI en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-18-00015 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de l?EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012 - 2B-2024-07-009 - 11/07/20246
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-18-00015 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de l?EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012 - 2B-2024-07-009 - 11/07/20247
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie
de la commune de PIETRACORBARA et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'EARL Joseph-Louis LEONI.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-18-00015 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de l?EARL Joseph-Louis LEONI,
N° SIRET : 8283419600012 - 2B-2024-07-009 - 11/07/20248
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-17-00003
portant déclaration d?infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr
ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00003 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/20249
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-17-
en date du 17 juin 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00003 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202410
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 02/02/2024, sur 1 porc identifié FR300009 appartenant à Mr ALBERTINI André-Robert –
N°EGET : 2BAXU ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR300009 appartenant à
Mr ALBERTINI-André-Robert – N°EGET: 2BAXU, (rapports d'analyses N°240214001052) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert – N°EDE: 20 007 047,
sise à Lieu-dit Casa Rundella, 20 224 ALBERTACCE,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00003 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202411
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr ALBERTINI André-Robert en faveur
d'un assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00003 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202412
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00003 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202413
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d' ALBERTACCE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ALBERTINI André-Robert.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00003 - portant
déclaration d?infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l?exploitation de Mr ALBERTINI André-Robert,
N° SIRET:89519640000017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202414
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-11-00010
portant levée de la surveillance d?une
exploitation porcine susceptible d?être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
JUSTE Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-11-00010 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE
Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202415
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-11-
en date du 11 juin 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr JUSTE Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 2Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-11-00010 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE
Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202416
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-05-00010 du 5 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan
– N°EDE : 20 221 051, N°EGET: 2BAKA ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 03/05/2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR044, abattu le 05/01/2024 à l'abattoir de Ponte-
Leccia (rapport d'essai N°24040215701), appartenant à Mr JUSTE Jonathan - N° EDE :20 221 051,
N°EGET: 2BAKA ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de Monsieur JUSTE Jonathan - N°EDE : 20 221 051,
sise à 20 229 PIE D'OREZZA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-05-00010 du 05 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan
- N°EDE : 20 221 051, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PIE D'OREZZA et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-11-00010 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE
Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202417
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-17-00004
portant levée de la surveillance d?une
exploitation porcine susceptible d?être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
RIOLACCI Petru,
N° SIRET : 82792570200017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00004 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI
Petru,
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202418
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-17-
en date du 17 juin 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr RIOLACCI Petru,
N° SIRET : 82792570200017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 2Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00004 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI
Petru,
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202419
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-02-01-00003 en date du 1er février 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation
de Mr RIOLACCI Petru – N°EDE : 20 088 052, N°EGET: 2BAMX ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 23/05/2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur les carcasses des porcs identifiés FR05 et FR100009, abattus les 18/01/2024
et 01/02/2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapports d'essai N°240123000532; 240206000866),
appartenants à Mr RIOLACCI Petru - N°EDE : 20 088 052, N°EGET: 2BAMX ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de Monsieur RIOLACCI Petru – N°EDE : 20 088 052,
sise à 20 230 SAN NICOLAO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-02-01-00003 en date du 1er février 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr
RIOLACCI Petru - N°EDE : 20 088 052, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN NICOLAO et la Clinique vétérinaire Les 3 C sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr RIOLACCI Petru.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-17-00004 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI
Petru,
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202420
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-12-00013
portant levée de la surveillance d?une
exploitation porcine susceptible d?être infectée
de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI,
N° SIRET : 90963463600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00013 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI,
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202421
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-12-
en date du 12 juin 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC COLOMBANI,
N° SIRET : 90963463600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 2Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00013 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI,
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202422
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00007 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI
– N°EDE : 20 338 052, N°EGET: 2BATE ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 23/05/2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR200077, abattu le 11/01/2024 à l'abattoir de
Ponte-Leccia (rapport d'essai N°24011700038602), appartenant au GAEC COLOMBANI - N° EDE :
20 338 052, N°EGET: 2BATE ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine du GAEC COLOMBANI - N°EDE : 20 338 052,
sise à Lieu-dit TRAMICA, 20 229 VALLE D'OREZZA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00007 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI
- N°EDE : 20 338 052, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VALLE D'OREZZA et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC COLOMBANI.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00013 - portant
levée de la surveillance d?une exploitation porcine susceptible d?être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI,
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-07-009 - 11/07/202423
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-07-03-00014
RAA récépissé de Déclaration NET CLEAN 2B
juin2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-03-00014 - RAA récépissé de Déclaration NET CLEAN 2B juin2024 - 2B-2024-07-009 - 11/07/2024 24
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration N°1343120 déposée par l'organisme NET CLEAN 2B, 12 AVENUE DU
9 SEPTEMBRE 20250 CORTE, le 01/06/24 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 01/06/24 par M. Nekkar Lucas en qualité de dirigeant, pour l'organisme NET
CLEAN 2B dont l'établissement principal est situé 12 AVENUE DU 9 SEPTEMBRE 20250 CORTE et
enregistré sous le N° SAP928916451 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 03/07/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
Marie-Françoise Baldacci
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations


DDETSPP de HAUTE -CORSE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928916451
RAA N°







Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-03-00014 - RAA récépissé de Déclaration NET CLEAN 2B juin2024 - 2B-2024-07-009 - 11/07/2024 25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchi que ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-11-00004
arrêté portant modification de l'arrêté
2B-2024-06-06-00003
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-11-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté
2B-2024-06-06-00003 - 2B-2024-07-009 - 11/07/2024 27
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2024-
en date du
portant modification de l'arrêté N° 2B-2024-06-06-00003 en date du 06 juin 2024 portant
prescription d'organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie
et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu sur les communes de Castellu di Rustinu
et Bisinchi.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-11-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté
2B-2024-06-06-00003 - 2B-2024-07-009 - 11/07/2024 28
louveterie en Haute-Corse ;
Vula demande de Monsieur ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu , en date du 23 mai 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Bastien ROSSI louvetier de la 11ᵉ circonscription en date du 24
mai 2024;
Vu Le recours de Mr Olmetta, maire de Bisinchi, en date du 10 juin 2024
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés
aux cultures ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le présent arrêté modifie les parcelles où sont autorisées les opérations de régulations du sanglier par
des tirs de nuit.
Les tirs de nuits ne sont pas autorisés sur les parcelles de la commune de Bisinchi :
SectionN° parcelles
F114, 399, 398, 400, 412, 414, 415, 416, 417, 421, 420, 422, 4320, 427, 426
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté N° 2B-2024-06-06-00003 en date du 06 juin 2024 restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans les communes de Castellu di Rustinu et Bisinchi .
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-11-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté
2B-2024-06-06-00003 - 2B-2024-07-009 - 11/07/2024 29
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Castellu di Rustinu et Bisinchi ,
ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par subdélégation
l'adjointe au chef de service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-11-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté
2B-2024-06-06-00003 - 2B-2024-07-009 - 11/07/2024 30