EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUILLET 2024
partie 1 (jusqu'au 11)
Publié le 11 juillet 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUILLET 2024 – partie 1
du 11 juillet 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Arrêté ARS Occitanie / 2024-3527 du 2 juillet 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Chély d'Apcher
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Décision n° 01 – 2024 portant délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » à
l'association La Pompe – Florac Trois Rivières
Direction départementale des finances publiques
Arrêté de la Direction Générale des Finances publiques du 28 juin 2024 portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le
corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-184-0001 en date du 02 juillet 2024 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Objet : Aménagement d'un cabinet de kinésithérapie dans une ancienne
grange - Demandeur : Monsieur Clément CHIMOT domicilié au 380, rue Massigron – Berlières –
48100 MONTRODAT - Lieu des travaux : Cabinet de Kinésithérapie – 380, rue Massigron –
Berlières – 48100 MONTRODAT
arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-184-0002 en date du 02 juillet 2024 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Objet : Création d'une boutique éphémère de vente de produits locaux et
artisanaux - Demandeur : LES ATELIERS DU MONT-LOZÈRE sis 5bis, rue Daniel Quet – Racoules
– 48220 PONT DE MONTVERT - SUD MONT-LOZÈRE, représentés par Monsieur Régis MOLINES
- Lieu des travaux : Boutique - Grand'Rue – Pont de Monvert – 48220 PONT DE MONTVERT - SUD
MONTLOZÈRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-184-001 du 2 juillet 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif
Renforcé de Lozère, géré par l'association SOS Jeunesse
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-184-004 en date du 02 juillet 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-001 en date du 04 juillet 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF-CAB-BS2019-354-037 autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection - ville de Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-002 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : résidence autonomie Piencourt – Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-003 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : crédit mutuel – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-004 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection : préfecture de la Lozère - site Montbel – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-005 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection : préfecture de la Lozère - site Rovère – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-006 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Autour des Fleurs – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-007 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Astéria – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-008 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : garage Rodriguez – Ispagnac
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-009 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Château d'Orfeuillette – Albaret-Sainte-Marie
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-010 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : le Rocher Blanc – Albaret-Sainte-Marie
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-011 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SARL Vidal's Acier– Peyre en Aubrac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-012 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement et la modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : CIC Sud
Ouest– Saint-Chely-d'Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-013 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Banque Populaire du Sud – Saint-Chely-
d'Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-014 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Logis hôtel Les Portes d'Apcher – Saint-
Chely-d'Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-015 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : tabac Les Metallos – Saint-Chely-d'Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-016 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Salvestri Sport – Saint-Chely-d'Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-017 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : bar Le Tourral – Saint-Chely-d'Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-018 en date du 4 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SNC 2BCL La Barriere -
Marvejols
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-019 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SARL Bastide – Logis Hôtel l'Europe –
Marvejols
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-020 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Société Générale– Marvejols
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-021 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : direction départementale des territoires de la
Lozère –Marvejols
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-022 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : RAGT Plateau Central – Marvejols
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-023 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Autoclean – Marvejols
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-024 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SNC Boranga - Villefort
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-025 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SARL Pepino – Villefort
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-026 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection - ville de Langogne
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-027 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SNC Chaze – Langogne
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-028 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection établissement Bigmat – Langogne
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-029 en date du 04 juillet 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF-CAB-BS2021-214-015 autorisant le renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement : Relais Langouyrou Totalenergies - Langogne
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-030 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Langogne Pièces Auto – Langogne
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-031 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SNC Liondine Chez Ricou – Massegros
Causses Gorges
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-032 en date du 04 juillet 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF-CAB-BS2020-211-014 autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection ville de Florac Trois Rivières
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-033 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Saine Et Gourmande – Florac Trois Rivières
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-034 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection commune le Malzieu-Ville
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-035 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection - commune de Mont Lozère et Goulet
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-036 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Hôtel de l'Europe – Meyrueis
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-186-037 en date du 04 juillet 2024 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : LM Epicerie – Collet de Dèze
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-190-008 en date du 8 juillet 2024 portant abrogation de
l'arrêté n° PREFBER-2023-055-002 du 24 février 2024 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des
redevances des permis de chasser
Arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2024-191-002 du 9 juillet 2024 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Villefort - Concession hydroélectrique
du Chassezac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-193-002 en date du 11 juillet 2024 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit «rave-party» ou «teknival»
sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2024
Secrétariat général commun départemental
arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services de
la préfecture de la Lozère
ExREPUBLIQUE rFRANCAISE; @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
. . CONSEIL NATIONALOccitanie ' DE LA REFONDATION= ccitanieX E SANTÉ "s8> / NTé
ARRETE ARS Occitanie / 2024-3527
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Saint-Chély d'Apcher
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-259 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2024-0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du
26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
Vu la délibération N° 2024-061 du Conseil Communautaire Terres d'Apcher Margeride Aubrac en date
20 juin 2024, désignant Monsieur Christophe GACHE en qualité de représentant de la Communauté de
Communes ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-259 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Fanny Ramadier à Saint Chély d'Apcher est modifié comme
suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Monsieur Christophe GACHE , représentant la Communauté de Communes « Terres d'Apcher
Margeride Aubrac » ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Fanny Ramadier à Saint
Chély d'Apcher, établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Madame Christine HUGON, Maire de Saint Chély d'Apcher ;
 Monsieur Christophe GACHE, représentant de la communauté de communes « Terres d'Apcher
Margeride Aubrac » ;
 Monsieur Michel THEROND, représentant le conseil départemental de la Lozère ;
2° En qualité de représentants du personnel :
 Madame Christelle GREGOIRE , représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
 Madame le Docteur Véronique CRESPIN, représentant la commission médicale d'établissement ;
 Madame Véronique CHASSANG, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
 Madame Lucette VIALA, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
 Madame Colette GERZAIN représentant l'UDAF de Lozère en remplacement de Monsieur Roger
AMOUROUX, en qualité de représentant des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ;
 Madame Françoise PORTALIER , représentant la fédération départementale Génération
Mouvement, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
 Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
 Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
 Le représentant des familles des personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1 er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13
du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 02/07/2024
P/le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie
Thomas RUGI
Signé
PREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFratermité
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations
Décision n° 01 – 2024 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le préfet de la Lozère
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du
travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022
portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de
signature à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère.
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé
complet le 20 juin 2024 par l'association La Pompe ;

Considérant, au vu des éléments transmis, que par l'association La Pompe présente toutes
les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Association « LA POMPE »
SIRET : 880 400 171 000 18
Sis 11 rue Théophile Roussel – 48 400 FLORAC TROIS RIVIERE
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du code du travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : l'association LA POMPE est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
 Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère
Cité administrative – 9 rue des Carmes – 48000 MENDE
 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale
et solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire
et de la vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 Paris
 Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
ou adressé à : Tribunal administratif de NÎMES
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la DDETSPP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 juin 2024
Pour le préfet de la Lozère,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Audrey LAYMAND
SIGNE
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Lozère
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO le 15 juin 2024, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Lozère :
- Mme Marie-Laure GALLAIS, Administratrice de l'État, Directrice de la direction
départementale des Finances publiques de la Lozère ;
- Mme Audrey DAVE, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Responsable du pôle Pilotage et ressources à la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère ;
- M. Bruno SCHREINER, Directeur Adjoint du Centre de Gestion 48.
Article 2 : est nommée en qu alité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Marie-Laure GALLAIS, Administratrice de l'État, Directrice de la
direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 28 juin 2024.
Fait à Paris, le 28 juin 2024
Pour la Directrice générale et par délégation
SIGNÉ
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1

PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-184-0001 EN DATE DU 02 JUILLET 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 103 24 C0002 dans PC 048 103 24 C0004
Objet : Aménagement d'un cabinet de kinésithérapie dans une ancienne grange
Demandeur : Monsieur Clément CHIMOT domicilié au 380, rue Massigron – Berlières – 48100
MONTRODAT
Numéro SIRET / Date de naissance : 03 juillet 1985
Lieu des travaux : Cabinet de Kinésithérapie – 380, rue Massigron – Berlières – 48100 MONTRODAT
Classement : Type U de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 25 juin 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 du 5 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 103 24 C0002 dans le PC 048 103 24 C0004 en date
du 27 mai 2024 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie avec
la demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de disposer d'une
rampe d'accès au cabinet avec une pente de 6 %, il est proposé l'installation d'un système d'appel pour
l'accompagnement des patients. Une prescription est apportée à cette mesure ; ce système d'appel devra être
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/IFH n° 2024_275 1/2
Direction départementale
des territoires
visuel et sonore. Il est également recommandé d'installer un dispositif permettant de s'asseoir afin qu'une
personne en difficulté puisse patienter en position « assise » ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application des articles L 122-9, R 122-30 et R 122-35 du code de la
construction et de l'habitation, le pétitionnaire devra fournir à l'autorité compétente une attestation de prise
en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à
intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autre que l'auteur du projet. Cette attestation est jointe à la
déclaration d'achèvement prévue par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de MONTRODAT et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-184-0002 EN DATE DU 02 JUILLET 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 116 24 B0002
Objet : Création d'une boutique éphémère de vente de produits locaux et artisanaux
Demandeur : LES ATELIERS DU MONT-LOZÈRE sis 5bis, rue Daniel Quet – Racoules – 48220 PONT DE
MONTVERT - SUD MONT-LOZÈRE, représentés par Monsieur Régis MOLINES
Numéro SIRET / Date de naissance : 25 août 1983
Lieu des travaux : Boutique - Grand'Rue – Pont de Monvert – 48220 PONT DE MONTVERT - SUD MONT-
LOZÈRE
Classement : Type M de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 25 juin 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 du 5 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 116 24 B0002 en date du 6 juin 2024 sollicitant
l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5 ème catégorie avec une demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la rupture de la chaîne de déplacement du fait de
l'impossibilité pour un utilisateur de fauteuil roulant d'accéder à la boutique. Il est proposé la mise en œuvre
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/IFH n° 2024_276 1/2
Direction départementale
des territoires
N
d'une rampe amovible et d'une sonnette d'appel permettant de signaler la présence d'un client à l'exploitant.
De plus, du fait de l'étroitesse, de la pente et de la fréquentation de la rue par des randonneurs accompagnés
d'animaux, la rampe amovible mise en œuvre ne peut-être dimensionnée pour permettre l'accès à la boutique
pour un UFR (la longueur et le poids de la rampe rendraient sa mise en œuvre impossible).
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de PONT DE MONTVERT - SUD MONT-LOZÈRE et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
PREFET V .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la
jeunesse Sud

ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT-2024-184-001 DU 2 JUILLET 2024
PORTANT TARIFICATION 2024 DU CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ
DE LOZÈRE, GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SOS JEUNESSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 – 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
VU l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements
et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2003 modifié par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016
autorisant la création du Centre Éducatif Renforcé dénommé CER de Lozère sis 841 route
de Langlade à MENDE, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 2021 habilitant le Centre Éducatif Renforcé de
Lozère au titre du décret N° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant,
VU le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2024,
VU la réunion de tarification du 28 mai 2024,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 3 juin 2024,
SUR rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Lozère,
ARRÊTE
Article   1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre éducatif renforcé de Lozère, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse, 841 route de
Langlade à MENDE sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant
en euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
202 186 €
1 160 347 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 727 475 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 230 686 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 158 245 €
1 160 347 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
2 102 €
Article 2  : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au centre éducatif
renforcé de Lozère géré par SOS Jeunesse est fixé à 584,97 euros.
Article 3  : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5  : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-184-004 EN DATE DU 02 JUILLET 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMM ISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R.252-7 à R.252-12 du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2021-341-001 en date du 07 décembre 2021 portant composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2022-314-002 en date du 10 novembre 2022 portant modification
de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU les propositions formulées par le président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère
et par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Lozère ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de vidéoprotection est renouvelée pour une période de
trois ans à compter de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 2
: Les membres de la commission sont nommés par cet arrêté préfectoral pour une durée de
trois ans.
ARTICLE 3
: La commission siège en préfecture.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/C AB /B S 1/2
Cabinet
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des sécurités, à la direction du
cabinet.
ARTICLE 5
: Cette commission est composée comme il suit :
Membres Titulaires Suppléants
Président Mme Edith LLEDOS
Juge des enfants au Tribunal
judiciaire de Mende
Boulevard Henri Bourrillon
48000 MENDE
M. Yves GALLEGO
Président au Tribunal judiciaire de
Mende
Boulevard Henri Bourrillon
48000 MENDE
Représentant des maires Mme Patricia BREMOND
Maire de Marvejols
9 avenue Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Mme Pascale BONICEL
Maire d'Esclanèdes
place de la Mairie-Le bruel
48230 ESCLANEDES
Représentant de la Chambre
de commerce et d'industrie
Mme Marie VIALA
CCI de la Lozère
16 Boulevard du Soubeyran
48000 MENDE
M. Thierry JULIER
CCI de la Lozère
16 Boulevard du Soubeyran
48000 MENDE
Personnalité qualifiée M. Patrick ROULLET MATTON
8 impasse des Fayssettes
48000 SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ
M. Patrick QUINTIN
10 Chemin de la Vachery
48000 MENDE
ARTICLE 6
: Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-001 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS2019-354-037 AUTORISANT LA
MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
VILLE D E M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-037 du 20 décembre 2019 autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection Ville de Mende ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de modification d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
composé de 13 nouvelles camérasau sein de la ville de MENDEprésentée parMonsieur Laurent SUAU,
maire de Mende ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PRE F/CAB/BS/CG 1 /3
Cabinet
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Laurent SUAU, maire,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller et à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé au total dequarante-cinq caméras(six
caméras intérieures et trente neuf caméras visionnant la voie publique), installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Parking Mazel 6
Place Charles de Gaulle 1
Avenue Foch 1
Place au Blé 1
Rue de l'Epine 1
Rue de Fontanilles 1
Hôtel de ville 1
Avenue de Mirandol 3
Avenue du 8 mai 1945 3
Rue de l'Octroi 3
Allée Raymond Fages 1
Place du Foirail 4
Chemin Saint Ilpide 1
Avenue des Gorges du Tarn 4
Avenue du 11 novembre 3
Avenue Georges Clémenceau 1
Rue des écoles 1
Allée des Soupirs 1
Rue du Faubourg Montbel 1
Passage entre la rue du Collège et la rue Traversière Notre-Dame 1
Intersection rue du Collège, rue du Chou vert et rue H. Rivière 1
Place de la République, rue de l'Ange, rue du Soubeyran 1
Place Urbain V 1
Place Chaptal, rue du Soubeyran 1
Intersection rue d'Angiran, rue Basse, rue Droite, rue C. Hugonnet 1
V oie Alain Bertrand 1
Article 2 – L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Laurent SUAU,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès
2/3
aux images et aux enregistrements(Monsieur Laurent SUAU maire, Madame Nathalie FRAISSE
directrice générale des services, Madame Sonia JASSIN responsable service informatique).
Article 3 – Le reste sans changement.
Article 4– Le présent arrêté est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 5– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-002 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
RESID EN C E AUTO N O M IE PIEN C O URT – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– RESIDENCE AUTONOMIE
PIENCOURT – 4 BOULEVARD Théophile Roussel – 48000 MENDE présentée parMonsieur Laurent
SUAU, maire de Mende ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Laurent SUAU, maire,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une
caméra intérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PRE F/C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Laurent SUAU,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Laurent SUAU maire, Madame Nathalie FRAISSE
directrice générale des services, Monsieur Laurent AGUILHON responsable service informatique,
Madame Laurence CARDONA-GAILLARD directrice résidence piencourt).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-003 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
C RED IT M UTUEL – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-014-011 du 14 janvier 2019 autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : Crédit Mutuel ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– Crédit Mutuel – 7
boulevard Henri Bourrillon – 48000 MENDE présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1 /3
Cabinet
Article 1– Monsieur le chargé de sécurité du Crédit Mutuel de Mendeest autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de neuf caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes, protection
Incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un
fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves,
zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la
CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés
privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur le chargé de sécurité du Crédit Mutuel de Mende,responsable de la mise en œuvre
du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements(les opérateurs du centre de
télésurveillance, les techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service de sécurité, le
personnel de la banque).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
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Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-004 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION :
PREFEC TURE D E LA LO ZERE - SITE M O N TBEL – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2022-230-006 du 18 août 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
N°PREF-CAB-BS2019-158-003 du 07 juin 2019 autorisant le re nouvellement d'un système de
vidéoprotection PREFECTURE DE LA LOZERE – SITE MONTBEL – MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– Préfecture de la Lozère – 3
rue du faubourg Montbel – 48000 MENDE présentée par Monsieur le préfet ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1 /3
Cabinet
Article 1– Monsieur le préfetest autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller et à
mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une caméra
intérieure et trois caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un
fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves,
zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la
CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés
privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur le préfet,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le chef du
bureau des sécurités et son adjoint, le chef du service interministériel de défense et protection civiles
et son adjoint).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-005 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION :
PREFEC TURE D E LA LO ZERE - SITE RO VERE – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2022-230-005 du 18 août 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
N°PREF-CAB-BS2019-014-012 du 14 janvier 2019 autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection PREFECTURE DE LA LOZERE – SITE ROVERE – MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– Préfecture de la Lozère – 2
rue de la Rovère– 48000 MENDE présentée par Monsieur le préfet ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1 /3
Cabinet
Article 1– Monsieur le préfetest autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller et à
mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé decinq caméras
extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un
fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves,
zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la
CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés
privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur le préfet,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(le directeur de cabinet, le chef du bureau des sécurités et
son adjoint, le chef du service interministériel de défense et protection civiles et son adjoint).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-006 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
AUTO UR D ES FLEURS – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– AUTOUR DES FLEURS – 15
boulevard du Soubeyran – 48000 MENDEprésentée parMadame Céline NOGUEIRA épouse DA
COSTA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Madame Céline NOGUEIRA épouse DA COSTA, gérante,est autorisée dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol. Le dispositif est
installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public
(lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le
dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine
public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 7 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Céline NOGUEIRA épouse DA COSTA,responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Céline NOGUEIRA
épouse DA COSTA, gérante).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-007 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
ASTERIA – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– ASTERIA – 6 avenue Jean moulin
– 48000 MENDE présentée par Monsieur Didier ROCHE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Didier ROCHE, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PRE F/C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 21 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Didier ROCHE,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier ROCHE, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-008 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
G ARAG E RO D RIG UEZ – ISPAG N AC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé– Garage Rodriguez
– 35 chemin Royal – 48320 ISPAGNAC présentée par Monsieur Alain RODRIGUEZ, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Alain RODRIGUEZ, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, unsystème de vidéoprotection composé
d'une caméra intérieure et de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et le secours à personnes. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Alain RODRIGUEZ,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Alain RODRIGUEZ, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie d'ISPAGNAC .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-009 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
C H ATEAU D 'O RFEUILLETTE – ALBARET-SAIN TE-M ARIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé– Château
d'Orfeuillette – La Garde – 48200 ALBARET-SAINTE-MARIE présentée parMonsieur Christophe
BRUNEL, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Christophe BRUNEL, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et le secours à personnes.Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Christophe BRUNEL,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Christophe BRUNEL , gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie d'ALBARET-SAINTE-MARIE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-010 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
LE RO C H ER BLAN C – ALBARET-SAIN TE-M ARIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé– Le Rocher Blanc –
La Garde – 48200 ALBARET-SAINTE-MARIE présentée par Monsieur Christophe BRUNEL, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Christophe BRUNEL, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et le secours à personnes.Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Christophe BRUNEL,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Christophe BRUNEL , gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie d'ALBARET-SAINTE-MARIE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-011 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SARL VID AL'S AC IER– PEYRE EN AUBRAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé– SARL Vidal's Acier
– ZAE du Pêcher II – 48130 PEYRE EN AUBRAC présentée par Monsieur Patrick VIDAL, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Patrick VIDAL, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une
caméra intérieure et de deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Patrick VIDAL,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Patrick VIDAL, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de PEYRE EN AUBRAC.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-012 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT ET LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
C IC SUD O UEST– SAIN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2019-014-015 du 14 janvier 2019 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : CIC Sud-Ouest – SAINT-CHELY-D'APCHER ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé– CIC Sud-
Ouest – 77 rue Théophile Roussel – 48200 SAINT-CHELY-D'APCH ER présentée parle Chargé de
sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– LeChargé de sécurité du CIC Sud-Ouestest autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de six caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/C AB/BS/C G 1 /3
Cabinet
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente modification d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– LeChargé de sécurité du CIC Sud-Ouest,responsable de la mise en œuvre du système, se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (opérateurs du centre de
télésurveillance, techniciens de l'installateur, personnel de service sécurité et personnel de la banque).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée decinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
2/3
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-013 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
BAN Q UE PO PULAIRE D U SUD – SAIN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– Banque Populaire du Sud – 34
boulevard Guerin d'Apcher – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par le Service sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– LeService sécurité de la Banque Populaire du Sudest autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adressesus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de cinq caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– LeService sécurité de la Banque Populaire du Sud,responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (service sécurité,
télésurveilleur, directeur d'agence).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-014 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
LO G IS H Ô TEL LES PO RTES D 'APC H ER – SAIN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– Logis Hôtel Les Portes d'Apcher
– avenue de Saint-Flour – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par Monsieur Christophe BRUNEL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Christophe BRUNEL, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de quatre caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Christophe BRUNEL,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Christophe BRUNEL, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-015 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
TABAC LES M ETALLO S – SAIN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– Tabac Les Métallos – 6 bis rue de
la Gravière – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par Madame Marie VIALA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Madame Marie VIALA, gérante,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
neuf caméras intérieures et sept caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Marie VIALA,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Marie VIALA, gérante).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-016 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SALVESTRI SPO RT – SAIN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– Salvestri Sport – Route du
Malzieu – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par Monsieur Olivier SALVESTRI ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Olivier SALVESTRI, dirigeant,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de sept caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Olivier SALVESTRI,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Olivier SALVESTRI, dirigeant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-017 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
BAR LE TO URRAL – SAIN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– Bar Le Tourral – 3 rue Dr Yves
Dalle – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par Madame Julie SIMON, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Madame Julie SIMON, gérante,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures et d'aucune caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Julie SIMON,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Julie SIMON, gérante).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée d'un
an. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-018 EN DATE DU 4 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SN C 2BC L LA BARRIERE - M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-158-016 du 7 juin2019 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement SNC La Barrière à MARVEJOLS;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– SNC 2BCL LA BARRIERE –3
avenue Théophile Roussel – 48100 MARVEJOLS présentée par Madame Laurence BOUQUET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1 /3
Cabinet
Article 1– Madame Laurence BOUQUET, co-gérante,est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de six caméras intérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et secours à personne, défense contre l'incendie, prévention des
risques naturels ou technologiques. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Laurence BOUQUET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Laurence BOUQUET co-gérante et Monsieur
Christophe BOUQUET co-gérant).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-019 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SARL BASTID E – LO G IS H Ô TEL L'EURO PE – M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– SARL Bastide – Logis Hôtel
l'Europe – 11 place du Barry – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Pierre BASTIDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Pierre BASTIDE, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
sept caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Pierre BASTIDE,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Pierre BASTIDE, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-020 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SO C IETE G EN ERALE– M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2019-158-018 du 7 juin 2019 autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : Société Générale – MARVEJOLS ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé– Société
Générale – 24 boulevard de Chambrun – 48100 MARVEJOLS présentée par le responsable logistique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/C AB/BS/C G 1 /3
Cabinet
Article 1– Le responsable logistique de la Société Généraleest autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adressesus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras intérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Le responsable logistique de la Société Générale,responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (opérateurs de
télésurveillance, techniciens de maintenance et agents du service sécurité Société Générale).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée decinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-021 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ÉTABLISSEMENT :
D IREC TIO N D ÉPARTEM EN TALE D ES TERRITO IRES D E LA LO ZÈRE –M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– DDT – 9 rue du stade – 48100
MARVEJOLS présentée par Monsieur Marc CHEVRIER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Marc CHEVRIER, directeur adjoint,est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adressesus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :la protection de bâtiments publics. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Marc CHEVRIER,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Agnès DELSOL, directrice, Monsieur Marc
CHEVRIER, directeur adjoint, Monsieur Loïc VANNIER, directeur SGCD, Monsieur Eric VOTION,
directeur adjoint SGCD).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-022 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
RAG T PLATEAU C EN TRAL – M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– RAGT – 44 avenue Théophile
Gautier – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Nicolas SALLES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Nicolas SALLES, responsable,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de quinze caméras intérieures et de trois caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :la sécurité des personnes, le secours à
personnes, la prévention d'atteinte aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages.
Le dispositif est installé conformément aux prescriptionstechniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 12 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Nicolas SALLES,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Nicolas SALLES, responsable).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-023 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
AUTO C LEAN – M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– AUTOCLEAN – 11 rue des
Causses – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Alex REMISE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Alex REMISE, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
trois caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :la sécurité des personnes, le secours à
personnes et la prévention d'atteinte aux biens. Le dispositif est installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un
fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves,
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la
CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés
privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Alex REMISE,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Alex REMISE, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-024 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SN C BO RAN G A - VILLEFO RT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-014-034 du 14 janvier 2019 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac-presse Boranga à VILLEFORT;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– SNC BORANGA –12 place
du Bosquet – 48800 VILLEFORT présentée par Monsieur Bruno BORANGA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /3
Cabinet
Article 1– Monsieur Bruno BORANGA, co-gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de huit caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention du vol et du
braquage. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3
août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des
lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Bruno BORANGA, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Bruno BORANGA co-gérant et Madame Sophie
BORANGA Gérante).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de VILLEFORT.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-025 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SARL PEPIN O – VILLEFO RT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– SARL PEPINO – 20 place du
Bosquet – 48800 VILLEFORT présentée par Madame Sixtine PEPINOTREMOS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Madame Sixtine PEPINOTREMOS, gérante,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de dix-sept caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :la sécurité des personnes, la prévention
d'atteinte aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Sixtine PEPINOTREMOS,responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Sixtine PEPINOTREMOS, gérante).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de VILLEFORT.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-026 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
VILLE D E LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-158-014 du 07 juin 2019 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans la collectivité terrtoriale Mairie de LANGOGNE;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de la ville de LANGOGNE
présentée par Monsieur Thibaud CHAILLOU, directeur général des services ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1 /3
Cabinet
Article 1– Monsieur Thibaud CHAILLOU, directeur général des services,est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de dix caméras sur la voie publique, installées comme suit :
E/S Ville N88 / D26
Avenue du Gévaudan / Route de Naussac
3
E/S Ville D 906
Avenues du Maréchal Joffre / Jean Moulin
2
E/S Ville carrefour N88 / ZI rive droite
route de Pradelles / carrefour ZI rive droite
3
E/S Ville carrefour D26 / D34
Route de Naussac / de la Tuilerie
2
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la prévention des atteintes aux
biens, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes
ainsi que la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.Le dispositif est installé conformément aux prescriptionstechniques fixées par l'arrêté du 3
août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des
lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Thibaud CHAILLOU,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Thibaud CHAILLOU directeur général des
services, Monsieur Michel-Franck ALEXANDRE agent de surveillance de la voie publique et Monsieur
Thierry COUGOULUEGNE policier municipal).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-027 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SN C C H AZE – LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-158-013 du 07 juin 2019 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement SNC CHAZE à LANGOGNE;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– SNC CHAZE – 4 avenue
Foch – 48300 LANGOGNE présentée par Madame Ida CHAZE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PRE F/CAB/BS/CG 1 /3
Cabinet
Article 1– Madame Ida CHAZE, gérante,est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté,à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un
fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves,
zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la
CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés
privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Ida CHAZE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Ida CHAZE gérante, Madame Nathalie DUMAS
gérante et Madame Marie José CHAZE gérante).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-028 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ETABLISSEM EN T BIG M AT – LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– BIGMAT – Zone industrielle –
48300 LANGOGNE présentée par Monsieur Maurice LAURENT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Maurice LAURENT, président,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de six caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :la sécurité des personnes, la prévention
d'atteinte aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Maurice LAURENT,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Nathalie LHERMET, cheffe d'agence, Monsieur
Didier MARCON, adjoint cheffe d'agence).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-029 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS2021-214-015 AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L 'ETABLISSEMENT :
RELAIS LAN G O UYRO U TO TALEN ERG IES - LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2021-214-015 du 02 août 2021 autorisant le renouvellement du
système de vidéoprotection dans l'établissement TOTAL - LANGOGNE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de modification de fonctionnement du système de vidéoprotection situé– Relais
Langouyrou Totalenergies – 26 avenue Maréchal Foch 48300 LANGOGNE présentée parMonsieur Jamal
BOUNOUA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /CAB/BS/CG 1 /2
Cabinet
Article 1 – L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :d'assurer la sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes et prévention
de la criminalité courante.Le dispositif est installé conformément aux prescriptionstechniques fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 2 – L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Jamal BOUNOUA , responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Stéphane DIAZ responsable de la station, le
responsable sûreté Totalenergies, le coordinateur sûretéTotalenergies, le personnel de maintenance et
de télésurveillance).
Article 3
– Le reste sans changement.
Article 4– Le présent arrêté est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 5– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-030 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
LA N G O G N E PIEC ES AUTO – LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – LANGOGNE PIECES AUTO – 70
avenue Foch – 48300 LANGOGNE présentée par Monsieur Frédéric PIEJOUJAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Frédéric PIEJOUJAC, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : la sécurité des personnes et la
prévention d'atteinte aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Frédéric PIEJOUJAC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Frédéric PIEJOUJAC).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document
précité.
Article 11
– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-031 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SN C LIO N D IN E C H EZ RIC O U – M ASSEG RO S C AUSSES G O RG ES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– SNC LIONDINE CHEZ RICOU –
28 place de la Mairie – Le Massegros – 48500 MASSEGROS CAUSSESGORGES présentée parMadame
Amandine CARRIERE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Madame Amandine CARRIERE, représentante de la société,est autorisée dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de trois caméras intérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Amandine CARRIERE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Amandine CARRIERE, représentante de la
société, Monsieur Lionel AMOUROUX associé minoritaire de la société).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MASSEGROS CAUSSES GORGES .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-032 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS2020-211-014 AUTORISANT LA
MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
VILLE D E FLO RAC TRO IS RIVIERES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2020-211-014 du 29 juillet 2020 autorisant la modification du
système de vidéoprotection de la mairie de FLORAC TROIS RIVIERES ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande de modification d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
composé d'1 nouvelle caméraau sein de la ville de FLORAC TROIS RIVIERESprésentée parMadame
Flore THEROND, maire de Florac Trois Rivières ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PRE F/CAB/BS/CG 1 /2
Cabinet
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Madame Flore THEROND, maire,est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé au total dedix-neuf caméras visionnant la
voie publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Route du Causse 2
Quartier de la Becede 2
N106 Ancienne Gare 2
N106 CFA Formation 2
Avenue des Cevennes 2
D907 2
Rond Point Monestier / Therond 1
Place d'Arbucies 1
Mairie parvis 1
Rue Armand Jullié 2
Ecole 1
Rond point de l'Anse Saint Jean 1
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3– Le présent arrêté est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 4– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC TROIS RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-033 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SAIN E ET G O URM AN D E – FLO RAC TRO IS RIVIERES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– Saine et Gourmande – 3 rue du
vibron – 48400 FLORAC TROIS RIVIERES présenté par Madame Sarah GALLAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Madame Sarah GALLAS, co-gérante,est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d'une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :de la sécurité des personnes et de la
prévention des atteintes aux biens et de la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé et il est préconisé
de sécurisé le matériel. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Sarah GALLAS,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Sarah GALLAS, co-gérante et Monsieur Link
ADJE, co-gérant).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie du FLORAC TROIS RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-034 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E LE M ALZIEU-VILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsituéau sein de la commune du
MALZIEU-VILLE présentée par Monsieur Jean-Noël BRUGERON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Jean-Noël BRUGERON, maire,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d 'une caméra intérieure, d'une caméra extérieure et de treize caméras visionnant la voie
publique, installé comme suit :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/C AB/BS/C G 1 /3
Cabinet
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Entrée/sortie sud, route de Saint Chely d'Apcher 2
Entrée/sortie est, route de Saint Alban sur Limagnole 2
Entrée/sortie est, route de Saugues 2
Entrée/sortie ouest, route de Saint Léger du Malzieu 2
Place du Foirail 1
Camping municipal 1
Église 2
Aire de stationnement des campings cars 1
Village de vacances 2
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :la sécurité des personnes, la prévention
d'atteinte aux biens, la protection de bâtiments publics etla prévention du trafic de stupéfiants. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Jean-Noël BRUGERON,responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Jean-Noël BRUGERON, maire,
Monsieur Henri MUNIER, adjoint et Monsieur Jean-François MAGNE, adjoint).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie du MALZIEU-VILLE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-035 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E M O N T LO ZERE ET G O ULET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsituéau sein de la commune de MONT
LOZERE ET GOULET présentée par Monsieur Pascal BEAURY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Pascal BEAURY, maire,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composéde
douze caméras visionnant la voie publique, installé comme suit :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/C AB/BS/C G 1 /3
Cabinet
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Avenue de la gare - Bagnols les Bains 2
Route de la Loubière - Bagnols les Bains 2
Avenue du Soleil - Bagnols les Bains 2
Parking public accès au château - Saint Julien du Tournel 1
Carrefours des RD20 / RD 901 - Le Bleymard 5
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :la sécurité des personnes, le secours à
personnes, la prévention d'atteinte aux biens, la protection de bâtiments publics et la prévention du
trafic de stupéfiants. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif estdéclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Pascal BEAURY,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Pascal BEAURY, maire, Madame Jeannine
CUBIZOLLE, 1ère adjointe et Madame Malika FOLCHER, maire déléguée de la commune de Bagnols les
Bains).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MONT LOZERE ET GOULET .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-036 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
H Ô TEL D E L'EURO PE – M EYRUEIS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– Hôtel de l'Europe – 2 quai de la
barrière – 48150 MEYRUEIS présentée par Monsieur Frédéric ROBERT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Monsieur Frédéric ROBERT, patron,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :de la sécurité des personnes. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public
(lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine
public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Frédéric ROBERT,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Frédéric ROBERT, patron).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MEYRUEIS.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-186-037 EN DATE DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
LM EPIC ERIE – C O LLET D E D EZE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– LM EPICERIE – RN 106
Immeuble La Forge – 48160 COLLET DE DEZE présentée parMesdames Lydie JEANNE et Marie
BENEVENT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
– Mesdames Lydie JEANNE et Marie BENEVENT, co-gérantes,est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de six caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :de la sécurité des personnes, de la
prévention des atteintes aux biens et de la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /C AB/BS/C G 1 /2
Cabinet
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Mesdames Lydie JEANNE et Marie BENEVENT,responsable de la mise en œuvre du système,
se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements(Mesdames Lydie JEANNE et
Marie BENEVENT, co-gérantes).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie du COLLET DE DEZE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-190-008 en date du 8 juillet 2024
portant abrogation de l'arrêté n° PREFBER-2023-055-002 du 24 février 2024
portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics notamment son article 60 ;
VU l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de
chasser ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L421, L422 et L423 et suivants et R. 223-12 à R.
223-36 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse
et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté du 09 août 2002 (JORF n° 194 du 21 août 2002, page 14009, texte n° 6) habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la
valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
VU l'arrêté n° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des
permis de chasser ;
VU l'arrêté n° PREFBER-2023-055-002 du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté n° PREFBER-
2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des permis de chasser ;
VU la demande, en date du 31 mai 2024 et reçue en préfecture le 5 juin 2024, du président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère visant à apporter des modifications dans l'acte
constitutif de la régie de recette de la Fédération départementales des chasseurs de Lozère ;
VU l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère en date du 21
juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 – L'arrêté n° PREFBER-2023-055-002 du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté n°
PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
est abrogé.
Article 2 – La secrétaire générale de la Préfecture, le régisseur, le président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère en sa qualité d'ordonnateur, la directrice départementale
des finances publiques de la Lozère en sa qualité de comptable, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET O.DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie
Arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2024- 191-002 du 9 juillet 2024
portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
barrage de Villefort
Concession hydroélectrique du Chassezac
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-6, R. 521-43 et R. 521-46 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et R. 214-115 à 117 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe Castanet préfet de la Lozère ;
Vu le décret du 27 mars 1961 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement
et l'exploitation des chutes de Chasserades, Prévenchères, Beyssac, Castanet, Pied de Borne,
la Figère et Sallèles, sur le Chassezac et ses affluents la Borne et l'Altier, dans les départements
de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard, dite concession hydroélectrique du Chassezac ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des bar -
rages et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 classant le barrage de Villefort en classe A ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Villefort H-30575905-2020-000082 B datée du 31 mars 2021
avec ses annexes et documents associés, transmis entre le 6 avril et le 24 septembre 2021 ;
Vu la demande de compléments en date du 7 juillet 2022 ;
Vu les éléments complémentaires apportés par le concessionnaire les 20 janvier et 2 octobre
2023 ;
Vu les observations du concessionnaire sur le rapport de l'inspection annuelle 2023 du barrage
de Villefort, transmises le 5 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 28 mai 2024 à la connaissance du concessionnaire ;
Vu les observations du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral, transmises le 11 juin
2024 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 17 juin
2024 ;
Préfecture de la Lozère
2 rue de la Rovère, 48000 Mende
Tél. : 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr

Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, le concessionnaire a proposé les
mesures de réduction des risques suivantes afin d'améliorer la sécurité de l'ouvrage :
• compléter le dispositif de piézométrie au contact béton-rocher ;
• justifier la tenue des ancrages de la pisciculture ou la faire retirer ;
• remettre en état le dispositif de vidange de fond avec des dispositions transitoires relatives
à la mise en place d'un batardeau ;
Considérant que le dispositif d'auscultation piézométrique au contact béton-rocher doit être com -
plété suffisamment en amont de la prochaine actualisation de l'étude de dangers pour que l'ana -
lyse du comportement de l'ouvrage ainsi complétée permette de se prononcer, lors de cet te pro-
chaine étude de dangers, sur l'intérêt d'étudier un cas de chargement thermique majoré hiver ;
Considérant que la pisciculture a fait l'objet d'importants travaux de fiabilisation en 2023, après la
rédaction de l'étude de dangers, et que le concessionnaire a apporté des justifications complémen-
taires permettant d'écarter le risque d'embâcles par la pisciculture jusqu'à une crue de période de
retour 10 000 ans ;
Considérant que l'étude de dangers et ses compléments ne démontrent pas, pour les scénarios de
rupture et d'ouverture intempestive d'un jet creux de vidange de fond et au regard de l'état actuel
des jets creux, le respect de la probabilité d'occurrence annuelle maximale 10-4 fixée par l'item 24-3°
de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant ainsi que la conformité de l'ouvrage à l'item 24-3° de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 6 août 2018 susvisé, pour les scénarios de rupture et d'ouverture intempestive d'un jet creux de
vidange de fond, devra être justifiée à l'issue des travaux de remise en état du dispositif de vidange
de fond ou que des mesures de mises en conformité devront être proposées et mises en œuvre à
l'issue de ces travaux et au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions de l'arrê -
té ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que l'étude de dangers doit traiter les sources d'énergie du barrage et son réseau de télé-
communication comme des composants intéressant la sûreté de l'ouvrage ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Villefort, qui relève de la classe A, doit être actuali-
sée tous les dix ans et que la date retenue pour le début de la nouvelle période décennale est
l'échéance du 31 décembre 2020 prescrite pour la précédente actualisation ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'impor -
tance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préser-
vation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 – Destinataire de l'acte
La société Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique du
Chassezac, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci-après
dénommée le concessionnaire, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le
barrage de Villefort qu'elle exploite sur la commune de Villefort dans le département de la Lozère.
– p 2 / 4
Article 2 – Conformité
Les aménagements, installations, ouvrages, travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés, exploités et réalisés conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le concessionnaire.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres
réglementations en vigueur.
Article 3 – Mesures de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté du 6 août 2018
Le concessionnaire réalise les travaux suivants de remise en état du dispositif de vidange de fond :
• la finalisation des travaux de remplacement du jet creux de vidange de fond rive droite ;
• la remise en état de la fonction vidange de fond :
◦ soit par :
━ la réparation des dégradations du génie civil des conduits de vidange de fond ;
━ le remplacement du jet creux de vidange de fond rive gauche ;
◦ soit par la définition d'un nouveau dispositif de vidange de fond ;
• à titre de dispositions transitoires, le maintien du batardeau devant le jet creux rive droite dans
l'attente de sa remise en service puis son déplacement devant le jet creux rive gauche, dans l'at-
tente de la remise en état de la fonction vidange de fond.
Ces travaux sont réalisés avant le 31 décembre 2027 . Cette échéance pourra être décalée pour les
travaux qui nécessiteraient la vidange de la retenue, sous réserve de l'accord préalable du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur la base d'une demande argumentée du
concessionnaire.
Dans le même délai et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, le concessionnaire
justifie la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3° de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 6 août 2018 susvisé en ce qui concerne les scénarios de rupture et d'ouverture intempestive d'un jet
creux de vidange de fond. À défaut, le concessionnaire propose et met en œuvre des mesures de mise
en conformité avant le 31 décembre 2030.
Article 4 – Autre mesure de réduction des risques
Le concessionnaire complète, avant le 31 décembre 2026, le dispositif d'auscultation piézométrique du
barrage au contact béton-rocher.
Article 5 – Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet avant le 31 décembre 2030. Dans le respect
des dispositions réglementaires en vigueur, cette actualisation de l'étude de dangers :
• traite les sources d'énergie du barrage et son réseau de télécommunication comme des
composants intéressant la sûreté de l'ouvrage ;
• se prononce, au regard de l'analyse de l'auscultation de l'ouvrage complétée selon les
dispositions de l'article 4, sur l'intérêt d'étudier un cas de chargement thermique majoré hiver
pour analyser le comportement de l'ouvrage.
Article 6 – Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre du concession-
naire les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respect de l'article
L. 512-3 du même code.
– p 3 / 4
Article 7 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Nîmes :
• par le concessionnaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et qui est notifié au représentant du concessionnaire (EDF
Hydro Centre – 10 allée de Faugeras, 87100 Limoges).
Une copie est adressée pour information au préfet de l'Ardèche, au directeur départemental des
territoires de la Lozère, au chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture de la Lozère et au maire de la commune de Villefort.
À Mende, le 9 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Philippe CASTANET
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-193-002 EN DATE DU 11 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 12 AU 14 JUILLET 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la
Lozère M. Philippe CASTANET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant que des rassemblements non déclarés de type « rave-party », « free-party « et « teknival »
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Lozère en période estivale ;
Considérant que l'organisation de telles manifestations non déclarées est un délit réprimé par l'article
431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque d'incendie en période estivale ;
Cabinet

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements
n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party » et « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère du vendredi 12 à 12h00 au dimanche 14
juillet 2024 à 24h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, cablage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, cablage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Malcolm THEOLEYRE
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ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2024-193-001 DU 11 JUILLET 2024
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022
portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'avis favorable du comité social d'administration du 25 juin 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les services de la préfecture de la Lozère sont constitués des missions, services et
directions suivants :
La direction du cabinet comprenant :
 le bureau de la représentation de l'État ;
 le bureau des sécurités ;
 le service interministériel de défense et protection civiles ;
 l'unité sécurité routière.
Le secrétariat général comprenant :
 la cellule performance ;
 l'assistant de prévention ;
 l'assistante de service social ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Secrétariat général commun
départemental

 la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
comprenant :
- le bureau du développement de l'attractivité territoriale ;
- le bureau de la coordination des politiques publiques ;
- le bureau des dotations aux collectivités territoriales.
 la direction de la citoyenneté et de la légalité comprenant :
- le référent fraude - SIV ;
- le bureau de l'intercommunalité et des contrôles des collectivités locales ;
- le bureau des élections et de la réglementation ;
- le bureau des services aux usagers.
La sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 2 :
La liste des domaines de compétences des services de la préfecture et de la sous-
préfecture est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-215-001 du 3 août 2022 portant organisation
des services de la préfecture de la Lozère est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac et le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
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Annexe - Arrété d'organisation des servicesPréfecture de la Lozère Actualisation : 2024-07-08
DIRECTION DU CABINET
Secrétariats particuliers du préfet et du directeur de cabinetËëparation et suivi des dossiers du préfetSuivi des agendasProcès-verbaux d'installation des fonctionnairesSuivi budgétaire du centre de coûts préfet et DSC
Bureau de la représentation de l'ÉtatAFFAIRES GENERALESAccueil, courrierSuivi budgétaire du centre de coûts cabinetGestion matérielle et financière du garagePOLITIQUEPrévisions électorales, analyse et centralisation des résultatsSynthèse bimensuelle pour le gouvernementSuivi de la vie politique départementaleSuivi des interventions des parlementaires et des élus locauxActualisation et suivi du registré national des élusPROTOCOLESuivi des dossiers du préfetDiscours et cérémonies ËVisites officiellesDistinctions honorifiquesSuivi des interventions des particuliersCOMMUNICATIONPresse: relations avec les médias, communiqués, conférencesCommunication: animation de la communication interministérielle dans le départementConception et mise en page de documents (lettre des services de l'État,lettre interne de la préfecture, dépliants,affiches) et évènements (journées européennes du patrimoine, rencontres de la sécurité...)Site internet : webmestre, formation des contributeurs, suivi, mise à jourAdministration des comptes Facebook et Twitter du préfet| Bureau des sécuritésGestion de la messagerie RESCOM SECURITEORDRE PUBLIC : Réunions de sécurité- Manifestation voie publique-Conventions sécurité-Gens du voyage-Expulsions locatives
RADICALISATION et COMMUNAUTARISME : GED, CPRAF, CLIR -FSPRTPREVENTION DE LA DELINQUANCE : plan de prévention départemental de la délinquance, comitédépartemental de prévention de la délinquance, Violences intrafamiliales, Fonds interministériel de préventionde la délinquance (FIPD) MILDECA, Groupe partenarial opérationnel (GPO), CLAVVIGIPIRATE : plan sûreté des batiments de la préfecture, grands rassemblements 'POLICE MUNICIPALE : armement, agréments, convention partenariale; habilitations SIV et SNPCGARDES PARTICULIERS (chasse, pêche, Enedis..) agréments et certificats d'aptitudeCULTE-LAICITE : Dilcrah, Corah, Dérives sectaires, Aid el Kebir, Instruction dans les familles,POLICES ADMINISTRATIVESARMES : déclaration, autorisation, FINIADA, procédures administratives, armuriers (agréments, controles) standde tir (contrôles) )VIDEOPROTECTION : commission départementaleDEBITS DE BOISSONS : déclaration, transferts, mutation, fermetures administratives, discothéquesPOLICE DE L'AIR : lâchers de lanternes, drones, habilitation des chargeurs connus, aviation civile (autorisationsdérogation survol basse altitude, création hélisurfaces)EXPLOSIFS : certificats d'acquisition des artificiers, déclarations spectacles pyrotechniques,DIVERS : animaux dangereux, ball-trapADMINISTRATIFSoins psychiatriquesEtablissements sensibles : maison d'arrêt (conseil d'évaluation, PPI)Interventions liées à la sécurité (saisies des particuliers, élus, parlementaires).
Service interministériel de défense et de protection civiles JAFFAIRES GENERALESReconnaissance catastrophe naturelleSecrétariat CCDSA, CDSCSécurité des ERP (secrétariat, visites, suivi des avis défavorables, mises à jour logicielles)Secourisme (BNSSA, habilitations formations premiers secours, indemnisationjury, dipldmes...)Statistiques, enquêtes, suivi bilan activité des associationsAutorisation de manœuvre militaireProtection du secret et gestion des habilitations défenseRéquisitionsAgrément des associations de sécurité civile (pour la gestion de crise)Campagnes de prévention (noyades, monoxyde de carbone, accidents domestiques...)Vigipirate (suivi ISIS et transmission des messages classifiés)
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Annexe - Arrété d'organisation des services Actualisation : 2024-07-08Préfecture de la Lozère
DIRECTION DU CABINETDEFENSE ET SECURITE CIVILESElaboration des plans de défense et de protectionElaboration des plans de sécurité civile (ORSEC et autres)Exercices de sécurité (planification, organisation, participation, retour expérience DSC)DéminageSécurité des barrages et des tunnelsSuivi opérationnel des plans (Gorges du Chassezac, canicule, grand froid...)Protection de la population (sécurité incendie et visites ERP sur des manifestations d'ampleur.)Information sur la réponse de SC (rencontres de la sécurité, interventions en milieu scolaire, manifestationsdiverses nécessitant une communication, Gestes qui sauvent...)Suivi journalier (météo, crues, routes), synthèse et analyse de l'actualité, gestion des événements courants(intempéries, foudre, pollution, TMD, accidents, manifestations...)Animation du réseau de défense et de sécurité civile (correspondants défenses, associations, exploitants,organisation d'opérations de-promotion de la SC et de prévention...)Assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de planification communale (PCS)SOreté et sécurité de la préfecture et de la sous-préfecture (avis, plans, exercices, formation)ANTICIPATIONET GESTION DE CRISEMise à jour des outils de gestion de crise (annuaires GALA, Synergi, portail ORSEC, Intranet de crise...)Activation du COD et gestion de criseParticipation aux opérations de terrains (PCO, coordination, voyage officiel...)Conception organisationnelle et fonctionnelle des COD et PCO (matériels, radios, logistique...)Alerte et information à la population (GALA)Formations à l'utilisation des outils de criseGestion des astreintes et de sa documentation en lien avec le bureau des sécurités et de la représentation del'Etat
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Annexe - Arrêté d'organisation des servicesPréfecture de la Lozère Actualisation : 2024-07-08
SECRETARIAT GENERAL
secrétariat particulier de la secrétaire généraleAssistant de préventionAssistante de service social
Cellule performance : démarche qualité, contrôle interne ÎDémarche qualitéContrôle interne financierConception et suivi du volet annuel performanceContrôle de gestion et suivi de la performance (analyse des indicateurs, proposition de mesures correctives, ...)Participation au réseau régional qualité et performance
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Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Actualisation : 2024-07-08
{ Référent Fraude - SIV- Référent lutte contre la fraude- Mise en œuvre des procédures et saisines en rapport avec la fraude- Habilitation et gestion du système d'immatriculation des véhicules- Réalisation du plan de contrôle annuel des professionnels de l'automobile- Accompagnement sur des missions ponctuelles pour la direction
| Bureau des services aux usagers
Compétences transverses :Engagement qualitéVeille documentaire et assistance juridique pour la directionPréparation des dossiers à |'archivage de la direction, GED dossiers étrangers
Droits des étrangers en France :Accueil titre étrangerEntrée,séjour et circulation des étrangers en FranceTitres de séjour, DCEMAsileEloignementOrganisation cérémonie dans la nationalité (naturalisation)Vérification des autorisations de travail préalablement à | 'embaucheContentieux étrangersAccueil Point Appui Numérique « étranger » (PAN E-MERAUDE)
Autres titres, relations CERTCNI et passeportOpposition sortie de territoire (OST) + Interdiction de sortie du territoire (IST)Droits à conduire : commissions médicales, sanctions, échange permis étrangersAppui de proximité pour les CERTMédiation numérique Point Appui Numérique ANTS
FRANCE SERVICESAccueil général, orientation des visiteursRenseignements téléphoniquesSécurité et sûreté du site de MontbelAssurer la mise à disposition des matériels connectés auprès des usagers (ordinateurs, tablettes, scan, visio)Gérer le planning et l'occupation de la salle de confidentialitéAccompagnement numérique individualisé des usagers aux téléprocédures des opérateurs FSInformer les usagers de leurs droits relatifs aux prestations des opérateurs FSGuider les usagers sur les sites internet des opérateursIntervenir auprès des experts métiers des opérateurs en cas de blocage et/ou dossier complexeFournir les formulaires et informer des procédures propres à chaque opérateurAide à la recherche d'emploi ou de formationAide à la rédaction de CVAssurer la mise à jour et à disposition des supports de communication des opérateursAssurer la communication externe et la promotion de la FRANCE SERVICES (édition de plaquette, affiche)Organisation d'événements ou ateliers avec les opérateursSaisie statistique obligatoire en continu sur la plateforme ËParticipation au réseau départemental (autres structures et partenaires) et à la formation continue
| ' Bureau des élections et de la réglementationELECTIONS
organisation et suivi des élections politiques et professionnelles : élaboration des circulaires aux maires, mise en place des différentescommissions, réception des candidatures, organisation de la mise sous pli de la propagande électorale, gestion de la commande des différentsdocuments électoraux propres à chaque élection, réponse aux questions des élus et du public concernant la réglementation électoralepréparation de l'arrêté concernant les bureaux de vote, de la liste des autorités habilitées à établir des procurationsrévision des listes électoralesnomination des délégués de l'administrationsuivi du répertoire électoral unique (REU) via le portail ELIREpréparation du budget de chaque élection et gestion des crédits : paiement des dépenses relatives à la mise sous pli, aux heuressupplémentaires, à la propagande électorale, aux différents impriméscommande et gestion du stock du matériel électoral et des imprimésparticipation aux soirées électoralescollaboration avec l'INSEE pour l'organisation du recensement général de la populationdéclaration du patrimoine et des intérêts des élus
JURY CRIMINELrépartition du nombre dejurés pour le jury criminel
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Annexe - Arrété d'organisation des servicesPréfecture de la Lozère Actualisation.: 2024-07-08
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
REGLEMENTATIONSsécurité sur les immeubles menaçant ruinesréglementation sur les biens vacants sans maîtreactivité de revendeurs d'objets mobiliersréglementation ventes au déballage (vide-greniers, braderie...)attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasserréglementation : tombolas — loteries - lotosannonces judiciaires et légales FUNERAIREhabilitation des opérateurs funérairesjury funérairehabilitation des chambres funéraires ;agrément des organismes de contrôle de la conformité des véhicules funéraires, des chambres funéraires et des crématoriumsautorisation de transports internationaux de corps ou de cendresdérogation au délai légal d'inhumation, ou crémationinhumation en terrain privé 'police des cimetièresACTIVITES RELEVANT DE LA GENEROSITE PUBLIQUEcalendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publiquedemande de quêtes sur la voie publique — échelon local (plusieurs communes)donations et legs aux associations, autorisations d'acquisition ou vente par les associationsREGLEMENTATIONS EN LIEN AVEC LA CIRCULATION ET LA SECURITE ROUTIEREcommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) )cartes professionnelles de taxi (délivrance et contrôle de validité)contrôle autorisation de stationnement des taxis (ADS) et changement de véhiculeauto-école : agrément et renouvellementpermis à points : instruction pour agrément et renouvellement des centres examen psychotechnique, centre sensibilisation et récupérations depoints, médecinspetits trains routiers touristiques (autorisation de circulation)véhicule de tourisme avec chauffeur -VTC : délivrance de la carte professionnellecontrôle des arrêtés de circulations et de stationnementPOLICE DE L'EAUdéclaration de mise à I'eau des embarcations sur la rivière du Tarnengins motorisés sur les plans d'eau (dérogation à l'utilisation de bateaux à moteur)dérogation à l'interdiction de la navigation de nuit
! Bureau de l'intercommunalité et des contrôles des collectivités localesContrôle de légalité des actes des collectivités et établissements dont notamment :* commande publique '* interventions économiques* conventions et contrats divers* structures juridiques (SEML, SPLA, ..)* fonction publique territoriale* affaires scolaires* CCAS - caisse des écoles* fonctionnement assemblées délibérantes* statut élu local* référendum locaux* exercice de la citoyenneté* actes de gestion des domaine public privé (cession, acquisition, location)* édifices cultuels et indemnités gardiennage église* cimetières* actes de gestion des biens de section* actes de l'intercommunalitéModification limites territorialesRépartition des charges de fonctionnement des écoles en cas de désaccord entre communesDéclassement de biens des collègesSuivi administratif de I'intercommunalité et secrétariat de la CDCITransfert biens de sectionDérogation au dépôt des archives communalesCimetièresContrôle budgétaire des collectivités, établissements, CCAS, caisses des écoles etc:* documents budgétaires* actes à caractère financier* saisine CRC et suivi* fiscalité directe localeMandatement d'officeConseil aux élus pour les domaines figurant ci-dessusContentieux du contrôle de légalité
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Annexe - Arrêté d'organisation des servicesPréfecture de la Lozère Actualisation : 2024-07-08
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Coordonner et suivre le plan France 2030 en Lozère ;- Animer le réseau des maisons France service.- Coordonner les politiques publiques liées au handicap;- Coordonner et animer le fond de commerce rural. .- Animer et coordonner la politique de la ville
| PR Bureau du Développement de l'Attractivité |» Rechercher des profils et développer des synergies de compétences pour susciter l'émulation autour des offres d'emploi de l'État ;- Assurer la promotion des postes vacants de l'État en Lozère par une communication interne et externe en ayant recours aux réseaux sociaux,en participant aux salons et forums de I'emploi, ... ;» Recueillir les informations sur les structures, les métiers, les compétences et en les mettant à jour dans des outils de gestion (tableaux de bord,indicateurs de pilotage, ... ;» Co-construire des outils de GPEC (cartographie des emplois et des compétences, fiches de poste attractives, plan de formation, etc.);
» Organiser une veille sur les facteurs d'évolution pouvant impacter les emplois (évolution des structures, des métiers, des modes de travail, ...) ;- Animer et en développant le réseau professionnel des différents acteurs RH des 3 fonctions publiques de la Lozère permettant de développerdes actions communes et ainsi de constituer un vivier de recrutement (mobilités locales, offre d'emploi au conjoint(e), ... ;« Accompagner les familles de fonctionnaire dans le cadre d'une mobilité entrante dans la recherche et l'accès à un logement, place de crèche,inscription dans les écoles, notamment;« Créer une "marque employeur" mettant en exergue l'attractivité des services de l'État lozériens.- Accompagner le corps préfectoral dans la définition des orientations stratégiques et leur traduction en termes d'actions concrètes pour ledéveloppement du territoire ;» Produire au profit des sous-préfets d'arrondissement (dont la secrétaire générale) des analyses techniques et des éléments d'aide à la décisiondans le domaine des politiques et des dossiers de I'aménagement du territoire et du développement territorial, notamment sur la base d'analysedes capacités d'autofinancement des collectivités, de la cohérence entre les besoins du territoire et les projets présentés par les collectivités, del'évaluation des projets par bassin d'activité ; '« Accompagner l'ingénierie des collectivités locales dans le montage stratégique de dossiers locaux significatifs.« Réaliser des missions (en tant que de besoin) sur des dossiers spécifiques.
| Bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial |Coordination avec le SGAR sur différents sujets (stratégie CPER, CPIER Massif central et Vallée du Lot, ...)Suivi de la mise en œuvre des contrats de ruralité, de relance et de transition écologique (C2RTE) de l'arrondissement de MendeContribution à la mise en œuvre de certaines politiques publiques (actions culturelles, santé, infrastructures routières, ferroviaires, déploiementdu numérique, téléphonie fixe et mobile...)Suivi des chambres consulaires (CCI, CMA et CA)Préparation des dossiers CAR, pré-CAR et collége des chefs de serviceRelations avec les DDI et avec certains services régionaux (dossiers transversaux)Accompagnement de certains projets locaux structurantsServices au public en milieu rural : suivi des mesures en faveur des territoires ruraux et notamment les mesures de l'Agenda rural, Présencepostale en milieu rural - Maisons de santé pluri-professionnelles - ...Préparation des dossiers transversaux pour le préfetRecueil des actes administratifs des services de l'État en LozèreDélégations de signature préfecture - DDI - services régionauxPrésentation des courriers des DDI à la signature du préfet/SG et suiviElaboration du rapport d'activités des services de l'ÉtatOrganisation de enquêtes publiques dont l'État est l'autorité organisatrice : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête autitre du code de I'environnement, au titre du code de la santé publique, enquête de servitude, parcellaire....Instruction et suivi des dossiers relatifs à la protection des captages d'eau potableInstruction des dossiers ICPE industrielle et agricole( autorisation — enregistrement - déclaration)Déchets non dangereux- dangereux (activité de transport, de négoce, de collecte et de traitement)Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation (phase administrative)Autorisation d'occupation temporaireAutorisation de pénétrer dans une propriété privéeRelations avec les commissaires enquéteurs (désignation — calcul des vacations...)
Bureau des dotations aux collectivités locales ]* FCTVA non automatisé arrondissement de Mende ; FCTVA automatisé du département ;* DETR* Dotation de soutien à l'investissement local* Dotation de soutien à l'investissement départemental* FNADT* DGF, compensations fiscales, FDPTP, dotation élu local* amendes police, DSI, DGD, DDEC, DMTO, TADEMTO, radars* DGE département, FESDD, Fonds de péréquation CVAE des départements* FAI, FPIC, FNGIR, FMDI" *indemnité régisseur de police municipale* dotation titres sécurisés* TDIL, DCRTP,* fonds de solidarité en faveur des départements* compensation des pertes de CFE et de CET* fonds d'amorçage PV électronique* dotation de solidarité intempéries
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Annexe - Arrêté d'organisation des servicesPréfecture de la Lozére Actualisation : 2024-07-08
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
Pôle FonctionnementSecrétariat particulierInventaires et approvisionnementSuivi du budget (résidence et services)Standard et accueil du publicPoint numériqueCourrierArchivesAssistant de préventionPôle administration et gestion du territoire ]Section sécurité civilePrévention des risquesSécurité :DFCI pour I'ensemble du départementSécurité des terrains de campings du départementCommissions de sécurité pour l'ouverture des ERP de I'arrondissementGestion locale de crise Section développement localCompétences sur l'arrondissement :Pôle ingénierie de projets et développement économiqueInstruction dossiers DETRSuivi des contractualisations (C2RTE...)Conseil aux collectivitésFCTVA (jusqu'au 31/12/2022)
Compétences départementales :Relations avec le Parc National des Cévennes ; .Suivi et animation du bien « Causse et Cévennes » inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCOSuivi et animation de dossiers spécifiques dont : OGS des gorges du Tarn, structuration filière lauze, luttecontre l'ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et lescyanobactéries benthiques... .Suivi du programme ACTES: contacts avec les collectivités, relations avec la DGCL, paramétrage del'application, déploiement du programme ) ;
[ Pôle RéglementationCompétences départementales :Épreuves sportives et homologation de circuitsGreffe des associations et Fonds de dotationAssociations syndicales de propriétaires (ASA, ASL)Tourisme, dont :Classement en matière de tourisme (offices du tourisme, communes touristiques, stations classées), labelstouristiques (villages étapes) -Suivi de la politique départementale en matière de tourisme.Cartes professionnelles de guide conférencierTitre de Maître restaurateur
Compétences sur l'arrondissement :Funéraire : inhumation terrains privésDésaffection édifices cultuels
Relations avec les collectivitésIntercommunalité (création, modification, dissolution) / communes nouvellesÉlections municipales complémentairesStatut de l'élu local
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Direction de la Coordination
Interministerielle et Appui
Territorial
Direction de la
Citoyenneté et Légalité
Bureau de la
Coordination des
Politiques Publiques
et de l'Appui
Territorial
Bureau des
Dotations aux
Collectivités Locales
Bureau des Services
aux Usagers
Bureau de
l'Intercommunalité
et des Contrôles des
Collectivités Locales

Secretaire GénéraleCellule
Performance
Assistante
Sociale HuissierAssistant
prévention
Bureau des Elections
et de la
Réglementation
Bureau du
Développement de
l'Attractivité
Territoriale
ORGANIGRAMME SECRETARIAT GENERAL
AU 1er septembre 2024
Référent
Fraude-SIV