SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-303
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-11-27-00003 - 2025-11-27 Délégation SPIAT (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de détention, de
transport et usage d'engins pyrotechniques sur les communes de Blanzy,
Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montcenis, Saint-Eusèbe,
Saint-Vallier et Torcy du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 (3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-27-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-27-00003 - 2025-11-27 Délégation SPIAT 3
E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREService du pilotage interministérielet de l'aménagement du territoireN°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la commande publique ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu la décision d'affectation de M. Imad BENTAHAR sur le poste de chef du service du pilotageinterministériel et de l'aménagement du territoire à la préfecture de Saône-et-Loire en date du1* octobre 2021;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Imad BENTAHAR, attaché principal,chef du service du pilotage interministériel et de l'aménagement du territoire, à l'effet designer tous documents administratifs et comptables concernant le service dans les matièresrelevant des attributions du ministère de l'Intérieur et celles relevant des départementsministériels qui ne disposent pas de services dans le département, à l'exclusion :+ des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportantune décision ;
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* de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, parlementaires,conseillers régionaux et départementaux.M. Imad BENTAHAR est habilité a signer les documents comptables relatifs aux opérations demandatement concernant :* la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;+ le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;+ la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) ;* la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ;* et toutes autres subventions aux collectivités.ARTICLE 2: En l'absence ou l'empêchement de M. Imad BENTAHAR, délégation de signatureest donnée à Mme Rachel MARGUET, attachée principale, adjointe au chef du SPIAT, dans leslimites fixées à l'article 1er.
ARTICLE 3 : La délégation conférée à M. Imad BENTAHAR et à Mme Rachel MARGUET par leprésent arrêté dans les limites fixées par l'article 1", est exercée pour ce qui concerne lesattributions de chaque pôle :- à Mme Dominique SALATA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, etM. Jonas DOUSSOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour le« Pôle d'expertise et d'instruction » ;- à Mme Justine WATREMEZ, attachée, pour le « Pôle d'ingénierie territoriale ».ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le chef du service dupilotage interministériel et de l'aménagement du territoire, chacun pour ce qui le concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.Faità Mâcon, le 2 7 jf} 2025Le Préfet,—_Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou Un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de détention, de transport et usage d'engins
pyrotechniques sur les communes de Blanzy, Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montcenis, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier et
Torcy du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025
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PREFET CabiDE SAÔNE-ET-LOIRE a LUEratios Direction des sécuritésÉgalité L Service interministériel de Défense et de Protection Civilesralerni
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/200portant interdiction de détention, de transport et usage d'engins pyrotechniques sur les communes de Blanzy,Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montcenis, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier et Torcydu vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation deslégislations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation deslégislations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usagecivil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR,Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT,Directrice de cabinet ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures deprévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que cesmesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnéesnécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de fumigènes a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent del'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de détention, de transport et usage d'engins
pyrotechniques sur les communes de Blanzy, Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montcenis, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier et
Torcy du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025
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CONSIDÉRANT que dans le cadre du 8ème tour de la coupe de France de Football, le Football Club MonteauBourgogne (FCMN) recevra Montpellier Sporting Club (MHSC); la rencontre se déroulera au stade des alouettes àMontceau-les-Mines samedi 29 novembre 2025 et attirera plusieurs milliers de personnes avec un risque avéré detroubles à l'ordre public ; qu'une foule de supporters et de spectateurs composée de familles et d'enfants seraprésente aux abords du stade des alouettes ;CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations publiques organisées dans le département notamment àLouhans, lors de la 16ème finale de la coupe de France de football qui s'est déroulée le 2 janvier 2022 au stade deBramm, des incidents sont survenus suite à l'usage massif et intensif d'engins pyrotechniques par des supporters ;aussi le dimanche 10 novembre 2024 à Montceau-les-Mines, lors de la rencontre opposant l'équipe locale du EMFet l'équipe du football club Gueugnonnais (FCG) au stade des Alouettes, plusieurs incidents sont survenus dans unclimat délétère.CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces manifestations sportives, il est constaté chaque année des accidents etatteintes graves aux personnes et aux biens résultant de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques; que des troubles graves à l'ordre public provoqués par leur utilisationprincipalement ceux conçus pour être lancés par mortier, sont particulièrement importants;CONSIDÉRANT qu'il résuite de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion du match de football FCMB contre MHFC qui se tiendra le samedi 29novembre 2025;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines enétant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques,dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et defumingènes de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1Sont interdits sur les communes de Blanzy, Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montcenis, Saint-Eusèbe,Saint-Vallier et Torcy, à l'occasion de la rencontre opposant les clubs de football de Montceau Bourgogne etMontpellier HSC,du vendredi 28 novembre 2025 à 18 heures au dimanche 30 novembre à 8 heures* La détention, le transport et l'usage de fumigènes,* La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant unsupport externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, lepétard a composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi queles artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2.
Article 2Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés la détention, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 ainsique des fumigènes, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechniquetel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de détention, de transport et usage d'engins
pyrotechniques sur les communes de Blanzy, Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montcenis, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier et
Torcy du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025
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De méme, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, pour les articles pyrotechniques descatégories P1 et P2 ainsi que pour les fumigènes, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées auxseules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré etautorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du Code pénal.
Article 4Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 5La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale et les maires des communes de Blanzy, Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines,Montcenis, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier et Torcy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Mâcon, le 2 8 NOV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetSSeeSalwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV duCode des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de détention, de transport et usage d'engins
pyrotechniques sur les communes de Blanzy, Les Bizots, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montcenis, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier et
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