VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2023-12-22-00011 - arrêté portant modification du schéma
départemental des fourrières automobiles dans la Vienne au 1er janvier
2024 (8 pages) Page 3
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2023-12-22-00011
arrêté portant modification du schéma
départemental des fourrières automobiles dans
la Vienne au 1er janvier 2024
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-12-22-00011 - arrêté portant modification du schéma départemental des fourrières
automobiles dans la Vienne au 1er janvier 2024 3
=PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité PRÉFET DE LA VIENNESous-Préfecture de ChâtelleraultPôle sécurités publique et civile
ARRETE 2023- SPC-163portant modification du schéma départemental des fourrières automobiles dans la Vienne
Le préfet de la VienneVU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le codede la route (partie règlementaire) ;VU la circulaire n°1100 du 26 novembre 2012 reiative aux modalités de mise en oeuvre et degestion du service public des fourrières automobiles :VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRHFM-09 portant modification de I'arrété n°2017-DRHFM-01 du31 janvier 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture de la Vienne :VU l'arrêté n°2320-SG-DCPPAT-021 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Chatellerault :VU l'arrêté n°2023- SPC-09 du 17/02/2023 portant agrément de M. Franck Habillon en qualité degardien de fourrières ;VU l'arrêté n°2023- SPC-11 du 17/02/2023 portant agrément de Mme Aurélie Bohan en qualité degardien de fourrières ;VU l'arrêté n°2023- SPC-12 du 17/02/2023 portant agrément de M. Emmanuel Fiacek en qualitéde gardien de fourrières ;VU l'arrêté n°2023- SPC-13 du 17/02/2023 portant agrément de M. Jean-Charles Fiacek enqualité de gardien de fourrières ;VU l'arrêté n°2023- SPC-14 du 17/02/2023 portant agrément de M. Ludovic Venien en qualité degardien de fourrières ;VU l'arrêté n°2023- SPC-159 du 15/12/2023 portant agrément de M. Marc Alizon en qualité degardien de fourrières automobiles ;VU l'arrêté n°2023- SPC-160 du 15/12/2023 portant agrément de M. Mathis Barrault en qualité degardien de fourrières automobiles ;VU l'arrêté n°2023- SPC-161 du 15/12/2023 portant agrément de M. Marc Alexandre Fiacek enqualité de gardien de fourrières automobiles :Sur proposition du sous-préfet de Châtellerault.
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ARRETEArticle 1 :Le schéma départemental des fourrières automobiles dans la Vienne annexé au présent arrêté estmodifié et applicable à compter du 01/01/2024.Article 2 :Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.Article 3:Le sous-préfet de Chatellerault est chargé de l'exécution du présent arrêté.22 DEC. 2023Fait a Poitiers, le
Le Préfet de/la Vienne
Jean-Marié\GIRIER
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
SCHÉMA DÉPARTEMENTALDES FOURRIÈRES AUTOMOBILES
DE LA VIENNE
au 01/01/2024
7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Internet : www.vienne.pref.gouv.frGuichets ouverts de 8 h 45 à 15 h 15 (et sur rendez-vous jusqu'à 17h) — Autres services ouverts de 8 h 45 à 17 h
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Références- Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;- Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourriére et modifiant le codede la route (partie règlementaire) ;- Circulaire n°1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre et degestion du service public des fourrières automobiles ;- Arrêté préfectoral n°2017-DRHFM-09 portant modification de l'arrêté n°2017-DRHFM-01du 31 janvier 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture de la Vienne ;- Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;- Arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-021 du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault ;
Introduction
La circulaire du 26 novembre 2012 relative au service public des fourrières automobiles a pourobjet de préciser les conditions de mise en place de convention avec les gardiens de fourrière etde définir les modalités d'élaboration d'un schéma départemental des fourriéres.Cette démarche préalable permet d'identifier les périmètres dans lesquels le concours d'ungardien de fourrière placé sous l'autorité de fourrière est nécessaire et ainsi de déterminer lesmodalités de mise en œuvre.
Le schéma départemental des fourrières a vocation à être adressé à l'ensemble des collectivitéslocales du département et des interlocuteurs directement concernés : gardiens de fourrière, forcesde l'ordre, polices municipales.Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un établissementpublic de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun lafaculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leurautorité respective. En l'absence de fourrière mise en place par une des collectivités ci-dessus,I'Etat est autorité de fourrière par substitution (article R. 325-21 du code de la route).
Dans le département de la Vienne, l'autorité de fourrière est I'Etat, la mission étant assurée par lasous-préfecture de Chatellerault.
7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Internet : www.vienne.pref.gouv.frGuichets ouverts de 8 h 45 à 15 h 15 (et sur rendez-vous jusqu'à 17h) — Autres services ouverts de 8 h 45 à 17 h
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I. La répartition territoriale d'intervention des gardiens de fourrièreLe département de la Vienne compte 274 communes réparties sur 3 arrondissements.Les gardiens de fourrières agréées sur le département sont au nombre de 8 (dont 2 sur unemême société):* M. Franck HABILLON- Action auto 86 à Naintré* M. Marc ALIZON- Alizon Dépannage à Chatellerault et La Roche-Posay* M. Mathis BARRAULT- Barrault dépannage à Biard- Mme Aurélie BOHAN- Etablissement BPC Bohan à Chatellerault* M. Marc Alexandre FIACEK- Garage Cissé dépannage à Cissé- M. Emmanuel FIACEK et M. Jean-Charles FIACEK- Fiacek Quintus à Vouneuil sous biard* M. Ludovic VENIEN- Garage Venien à Leignes-sur-Fontaine.Des zones d'intervention des différents gardiens de fourrière sont définies dans le présent schéma(cf carte ).À noter que, lors de circonstances particulières, les gardiens de fourrières pourront êtreréquisitionnés à la demande de l'autorité de fourrière ou des forces de l'ordre sur tout ledépartement de la Vienne.Il. Le fonctionnement des gardiens de fourriére avec l'autorité de fourrièreDans le département de la Vienne, la mission d'autorité de fourrière est assurée par la sous-préfecture de Chatellerault.Son rôle est de :- de susciter la création d'une fourrière et d'en confier la gestion à un gardien agréépar le préfet (sur avis de la commission départementale de sécurité routière),< d'assurer le suivi et le contrôle de la procédure de fourrière automobile sur le Systèmed'Information permettant l'enregistrement des véhicules mis en fourrières,* d'assurer le paiement des frais d'enlèvement et de garde en cas devéhicule abandonné.Une convention avec chaque gardien de fourrière et l'autorité de fourrière fixe la rémunération desgardiens de fourrière de manière forfaitaire ou par jour réel de gardiennage, et rappelle égalementles grandes lignes de la procédure de mise en fourrière, et le rôle de chaque acteur.Les tarifs sont basés sur l'arrêté ministériel en vigueur fixant un plafond maximal.xxx
Le présent schéma départemental des fourrières automobiles repose sur un état des lieux deI'existant. Il peut être amené à évoluer en fonction des nouveaux acteurs impliqués dans ledispositif.
7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Internet - www.vienne.pref.gouv.frGuichets ouverts de 8 h 45 à 15 h 15 (et sur rendez-vous jusqu'à 17h) — Autres services ouverts de 8 h 45 à 17 h
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Schéma départemental des fourrières automobiles de la Vienne au 01/01/2024us Action auto#s Action auto et Garage Cissé[_iBohan - Alizon - Action automm Barrault et Quintus FiacekBohan et AlizonW Vénien
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