TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-023
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé à l'agence de la Caisse
d'Épargne, sise 1 rue Adolphe Moppert à Belfort (3 pages) Page 3
90-2025-02-27-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé à l'agence du Crédit Agricole
sise 2 parking des Arts à Belfort (3 pages) Page 7
90-2025-02-27-00006 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au DAB hors site du Crédit
Agricole, sis 1 avenue du Général de Gaulle, centre commercial Leclerc
(3 pages) Page 11
90-2025-02-27-00005 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au DAB hors site du Crédit
Agricole, sis 21 rue de Belfort à Bourogne (3 pages) Page 15
90-2025-02-27-00004 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au DAB hors site du Crédit
Agricole, sis 27 faubourg de France à Belfort (3 pages) Page 19
90-2025-02-27-00002 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin Carrefour à Andelnans
(3 pages) Page 23
90-2025-02-27-00009 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin Colruyt de
Montreux-Château (3 pages) Page 27
90-2025-02-27-00008 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin Colruyt de Sermamagny
(3 pages) Page 31
90-2025-02-27-00010 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin LIDL, sis à Belfort, 14
avenue d'Altkirch (3 pages) Page 35
90-2025-02-28-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE SUBLIM" sis 9 rue Thiers à Belfort
(90000) (4 pages) Page 39
90-2025-02-28-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "MINI SHOP" sis 27 faubourg des
Ancêtres à Belfort (90000) (3 pages) Page 44
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00003
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé à l'agence de la
Caisse d'Épargne, sise 1 rue Adolphe Moppert à
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence de la Caisse d'Épargne, sise 1 rue Adolphe Moppert à Belfort 3
Ex ; CabinetPRÉFET . eDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT | Bureau sécurité publiqueÉpalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;" VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° BSP-2017-12-07-009 en date du 7 décembre 2017 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé, comprenant quatre caméras intérieures à l'agence de la Caisse d'Epargne siseà Belfort (90000), 1 rue Adolphe Moppert ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, direçtrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d''un système de vidéoprotection autorisé, présentée le31 juillet 2024 par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, 18 avenueGIROUD, 21000 Dijon, pour l'agence de la Caisse d'Épargne sise à Belfort (90000), 1 rue AdolpheMoppert ;VU lavis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garantiés exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence de la Caisse d'Épargne, sise 1 rue Adolphe Moppert à Belfort 4
ARRETE
ARTICLE 1*: Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenantquatre (4) caméras intérieures, installé à l''agence de la Caisse d'Epargne sise à Belfort (90000),1rue Adolphe Moppert, est autorisé au profit du responsable sécurité de la Caisse d'Épargne BourgogneFranche-Comté, 18 avenue GIROUD, 21000 Dijon, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : La Direction Sécurité18 avenue Giroud21000 DIJONARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accés à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence de la Caisse d'Épargne, sise 1 rue Adolphe Moppert à Belfort 5
sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprés de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence de la Caisse d'Épargne, sise 1 rue Adolphe Moppert à Belfort 6
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00007
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé à l'agence du
Crédit Agricole sise 2 parking des Arts à Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence du Crédit Agricole sise 2 parking des Arts à Belfort 7
E . CabinetPREFET . . 7 7DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLotFraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2019-07-02-016 en date du 2 juillet 2019 portant modification du système devidéoprotection autorisé installé à l'agence du Crédit Agricole sise à Belfort (90000), 2 parking des Arts,afin qu'il comprenne sept caméras intérieures et deux caméras extérieures;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le6 mai 2024 par le responsable sécurité équipements et budgets du Crédit Agricole, 11 avenue EliséeCusenier, 25084 Besançon cedex, pour l'agence du Crédit Agricole sise à Belfort (90000), 2 parking desArts ;VU lavis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence du Crédit Agricole sise 2 parking des Arts à Belfort 8
ARRETE
ARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant six (6) camérasintérieures et une (1) caméra extérieure, installé à I'agence du Crédit Agricole sise à Belfort (90000),2 parking des Arts, est autorisé au profit du responsable sécurité équipements et budgets du CréditAgricole, 11 avenue Élisée Cusenier, 25084 Besançon cedex, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité svivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Service sécurité des personnes et des biens340 avenue d'Offenbourg39000 Lons-le-SaunierARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence du Crédit Agricole sise 2 parking des Arts à Belfort 9
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES] '
...
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit aupres du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé à l'agence du Crédit Agricole sise 2 parking des Arts à Belfort 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00006
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au DAB hors
site du Crédit Agricole, sis 1 avenue du Général
de Gaulle, centre commercial Leclerc
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00006 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 1 avenue du Général de Gaulle, centre commercial Leclerc 11
Œx .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT | Bureau sécurité publiquepsFraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, |I, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2019-04-09-010 en date du 9 avril 2019 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé, comprenant trois caméras intérieures au DAB hors site du Crédit Agricole sis àBelfort (90000), 1 avenue du Général de Gaulle, centre commercial E. Leclerc ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le6 mai 2024 par le responsable sécurité équipements et budgets du Crédit Agricole, 11 avenue ÉliséeCusenier, 25084 Besançon cedex, pour le DAB hors site du Crédit Agricole sis à Belfort (90000), 1 avenuedu Général de Gaulle, centre commercial E. Leclerc ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00006 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 1 avenue du Général de Gaulle, centre commercial Leclerc 12
ARRETE
ARTICLE 1°': Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant une (1) caméraintérieure, installé au DAB hors site du Crédit Agricole sis à Belfort (90000), 1 avenue du Général deGaulle, centre commercial E. Leclerc, est autorisé au profit du responsable sécurité équipements etbudgets du Crédit Agricole, 11 avenue Élisée Cusenier, 25084 Besançon cedex, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Service sécurité des personnes et des biens340 avenue d'Offenbourg39000 Lons-le-SaunierARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00006 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 1 avenue du Général de Gaulle, centre commercial Leclerc 13
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUE
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00006 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 1 avenue du Général de Gaulle, centre commercial Leclerc 14
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00005
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au DAB hors
site du Crédit Agricole, sis 21 rue de Belfort à
Bourogne
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00005 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 21 rue de Belfort à Bourogne 15
| 4 .PREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueFratermité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;
VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2019-04-09-008 en date du 9 avril 2019 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé, comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure au DAB hors sitedu Crédit Agricole sis à Bourogne (90140), 21 bis rue de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le6 mai 2024 par le responsable sécurité équipements et budgets du Crédit Agricole, 11 avenue ÉliséeCusenier, 25084 Besançon cedex, pour le DAB hors site du Crédit Agricole sis à Bourogne (90140), 21 bisrue de Belfort ;VU lavis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ; °CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 21 rue de Belfort à Bourogne 16
ARRETEARTICLE 1°: Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant une (1) caméraextérieure, installé au DAB hors site du Crédit Agricole sis à Bourogne (90140), 21 bis rue de Belfort, estautorisé au profit du responsable sécurité équipements et budgets du Crédit Agricole, 11 avenue ÉliséeCusenier, 25084 Besançon cedex, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accés aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : «
Service sécurité des personnes et des biens340 avenue d'Offenbourg39000 Lons-le-SaunierARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 2/3
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installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 21 rue de Belfort à Bourogne 17
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Bourogne sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort,le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilja MOURGUES
it
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 21 rue de Belfort à Bourogne 18
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00004
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au DAB hors
site du Crédit Agricole, sis 27 faubourg de France
à Belfort
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installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 27 faubourg de France à Belfort 19
EZx .PREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueiFraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;
VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de prefet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2019-04-09-009 en date du 9 avril 2019 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé, comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures au DABhors site du Crédit Agricole sis à Belfort (90000), 27 faubourg de France ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d''un système de vidéoprotection autorisé, présentée le6 mai 2024 par le responsable sécurité équipements et budgets du Crédit Agricole, 11 avenue ÉliséeCusenier, 25084 Besançon cedex, pour le DAB hors site du Crédit Agricole sis à Belfort (90000),27 faubourg de France ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 27 faubourg de France à Belfort 20
ARRETE
ARTICLE 1¢: Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant une (1) caméraextérieure, installé au DAB hors site du Crédit Agricole sis à Belfort (90000), 27 faubourg de France, estautorisé au profit du responsable sécurité équipements et budgets du Crédit Agricole, 11 avenue EliséeCusenier, 25084 Besançon cedex, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Service sécurité des personnes et des biens340 avenue d'Offenbourg39000 Lons-le-SaunierARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 2/3
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installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 27 faubourg de France à Belfort 21
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort,le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au DAB hors site du Crédit Agricole, sis 27 faubourg de France à Belfort 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00002
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin
Carrefour à Andelnans
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installé au magasin Carrefour à Andelnans 23
ExN inet-PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueFratenrité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2019-11-13-022 en date du 13 novembre 2019 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection, comprenant trente-sept caméras intérieures et vingt caméras extérieuresau magasin « CORA », sis à Andelnans (90400), route de Montbéliard ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le4 octobre 2024 par monsieur Eric HALTER, directeur, pour le magasin « CORA » sis à Andelnans (90400),route de Montbéliard ;VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au 4 novembre2024 du magasin « CARREFOUR » sis à Andelnans (90400), route de Montbéliard ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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installé au magasin Carrefour à Andelnans 24
ARRETE
ARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant trente-sept (37)caméras intérieures et vingt (20) caméras extérieures, installé au magasin « CARREFOUR » sis àAndelnans (90400), route de Montbéliard, est autorisé au profit de monsieur Eric HALTER, directeur,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;- prévention d'actes de terrorisme ;- secours aux personnes et défense contre l'incendie ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que |'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de :Monsieur Anthony LONGERON, manager services techniques15 route de Montbéliard 90400 ANDELNANSARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accés à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux2/3
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installé au magasin Carrefour à Andelnans 25
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire d'Andelnans sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00009
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin
Colruyt de Montreux-Château
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installé au magasin Colruyt de Montreux-Château 27
". CabinetPREFET . . eDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueÉgalité .Fraternité
ARRETEPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ; , 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2019-12-17-014 en date du 17 décembre 2019 portant modification du système devidéoprotection autorisé installé au supermarché « COLRUYT », sis à Montreux-Château (90130),rue Charles de Gaulle, afin qu'il comprenne vingt-six caméras intérieures et trois caméras extérieures ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le17 octobre 2024 par monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté, 4 rue des entrepôts, 39700Rochefort-sur-Nenon, pour le supermarché « COLRUYT », sis à Montreux-Château (90130), rue Charlesde Gaulle ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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ARRETE
ARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant vingt-six (26)caméras intérieures et trois (3) caméras extérieures, installé au supermarché « COLRUYT », sis àMontreux-Château (90130), rue Charles de Gaulle, est autorisé au profit de monsieur Didier GUERIAUD,responsable sûreté, 4 rue des entrepôts, 39700 Rochefort-sur-Nenon, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volou de trafic de stupéfiant.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de :Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté4 rue des entrepôts39700 ROCHEFORT-SUR-NENONARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et' enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l''autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —-changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00009 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au magasin Colruyt de Montreux-Château 29
sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Montreux-Château sera informé de la délivrance de laprésente autorisation.Fait à Belfort, le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
Jud"
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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installé au magasin Colruyt de Montreux-Château 30
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00008
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin
Colruyt de Sermamagny
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00008 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au magasin Colruyt de Sermamagny 31
P.fiE:EET CabinetDU TERRITOIRE ' Direction des sécuritésDÏ BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2019-12-17-002 en date du 17 décembre 2019 portant modification du système devidéoprotection autorisé installé au supermarché « COLRUYT », sis à Sermamagny (90300), rue deValdoie, afin qu'il comprenne trente-et-une caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;VU l''arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le21 août 2024 par monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté, 4 rue des entrepôts, 39700 Rochefort-sur-Nenon, pour le supermarché « COLRUYT », sis à Sermamagny (90300), rue de Valdoie ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ; :CONSIDERANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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installé au magasin Colruyt de Sermamagny 32
ARRETE
ARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant trente-et-une (31)caméras intérieures et quatre (4) caméras extérieures, installé au supermarché « COLRUYT », sis àSermamagny (90300), rue de Valdoie, est autorisé au profit de monsieur Didier GUERIAUD, responsablesûreté, 4 rue des entrepôts, 39700 Rochefort-sur-Nenon, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de :Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté4 rue des entrepôts39700 ROCHEFORT-SUR-NENONARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la. sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.
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installé au magasin Colruyt de Sermamagny 33
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Sermamagny sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort,le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGU
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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installé au magasin Colruyt de Sermamagny 34
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00010
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé installé au magasin
LIDL, sis à Belfort, 14 avenue d'Altkirch
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installé au magasin LIDL, sis à Belfort, 14 avenue d'Altkirch 35
Œx .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiquePFraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2020-02-28-014 en date du 28 février 2020 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé, comprenant douze caméras intérieures et deux caméras extérieures aumagasin « LIDL » sis à Belfort (90000), 14 avenue d'Altkirch ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le24 septembre 2024 par monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional, 2 rue du Néolithique- CS 30155 - 67960 ENTZEIM, pour le magasin « LIDL » sis à Belfort (90000), 14 avenue d'Altkirch ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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installé au magasin LIDL, sis à Belfort, 14 avenue d'Altkirch 36
ARRETEARTICLE 1°': Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant douze (12)caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures, installé au magasin « LIDL » sis à Belfort (90000), 14avenue d'Altkirch, est autorisé au profit de monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional, 2 rue duNéolithique - CS 30155 - 67960 ENTZEIM, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Service client72-92 avenue Robert Schuman94533 RUNGISARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de quinze (15)jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la-date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
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sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 'ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation. |Fait à Belfort,le 2 7 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Cécili OURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00010 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
installé au magasin LIDL, sis à Belfort, 14 avenue d'Altkirch 38
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-28-00001
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE SUBLIM" sis 9
rue Thiers à Belfort (90000)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement "LE SUBLIM" sis 9 rue Thiers à Belfort (90000) 39
PREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT X . 7 .Ln Bureau sécurité publiquegalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DEL'ÉTABLISSEMENT « LE SUBLIM »SIS 9 RUE THIERS À BELFORT (90000)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1810 à 1817 ainsi que l'article 1825 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU larrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le procès-verbal établi le 6 juillet 2022 par la direction régionale des douanes de Besançon relatif aucontrôle le même jour du siège et établissement principal de la société « LE SUBLIM », existant alors encoresous l'enseigne « LE GHOST » ;VU le procès verbal établi le 7 novembre 2024 par la direction régionale des douanes de Besançon relatifau contrôle administratif le même jour du siège et établissement principal de la société « LE SUBLIM »,existant alors encore sous l'enseigne « LE GHOST » ;VU le courrier de la directrice régionale des douanes du 18 novembre 2024 au préfet du Territoire deBelfort de proposition de fermeture administrative de l'établissement principal de la société « LE SUBLIM »,existant alors encore sous l'enseigne « LE GHOST » ;VU les lettres en date du 31 janvier 2025, notifiées par les services de La Poste le 5 février 2025 à monsieurBrahim CHEKOUAT, directeur général de la société « LE SUBLIM », et à monsieur Zakaria MENZER,président de ladite société, sise 9 rue Thiers à Belfort, par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort inviteces derniers à produire leurs observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle le 6 juillet 2022 des locaux professionnels de la société « LE SUBLIM »,existant alors encore sous l'enseigne « LE GHOST », en présence de messieurs Zakaria MENZER etBrahim CHEKOUAT se présentant comme les gérants de l'établissement, il a été découvert 2 grammes derésine de cannabis et 7 613 grammes de tabac à narghilé ;
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l'établissement "LE SUBLIM" sis 9 rue Thiers à Belfort (90000) 40
CONSIDÉRANT que par procès-verbal du 6 juillet 2022, messieurs Zakaria MENZER et Brahim CHEKOUATreconnaissent les faits et demandent que cette affaire, pour ce qui les concerne, soit réglée à l'amiable.Deux amendes de 50 et 670 euros sont alors réglées ;CONSIDERANT que lors du contrôle le 7 novembre 2024 des locaux professionnels de la société« LE SUBLIM », existant alors encore sous l'enseigne « LE GHOST », en présence de monsieur ZakariaMENZER se présentant comme le gérant de l'établissement, il a été découvert 1 308 grammes de tabac àchicha en vrac sans emballage ni vignette fiscale ;CONSIDÉRANT que par procès-verbal du 7 novembre 2024, monsieur Zakaria MENZER reconnait les faitset demande que cette affaire, pour ce qui le concerne, soit réglée à I'amiable. Une amende de 250 eurosest alors réglée ;CONSIDÉRANT que lors des contrôles du 6 juillet 2022 et du 7 novembre 2024 des locaux professionnelsde la société « LE SUBLIM », existant alors encore sous l'enseigne « LE GHOST », le tabac découvert par lesagents des douanes n'était pas repris dans les livres de compte du commerce et était destiné à la vente,bien que la société « LE SUBLIM » ne dispose d'aucune autorisation de détention et de revente de tabac ;CONSIDÉRANT que ces faits s'analysent comme une détention frauduleuse en vue de la revente de tabacsfabriqués au sens de l'article 1810 du code général des impôts ;CONSIDÉRANT qu'en raison du contrôle du 6 juillet 2022, messieurs Brahim CHEKOUAT et ZakariaMENZER ne pouvaient ignorer l'interdiction de détenir du tabac au sens de |'article 1810 du code généraldes impôts sans autorisation ; qu'ils ont cependant réitéré volontairement les faits comme le démontrentles constatations du contrôle opéré le 7 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, les dirigeants de la société « LE SUBLIM »ont été invités, par lettres recommandées avec accusé de réception du 31 janvier 2025, à faire valoir leursobservations écrites et/ou orales dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cescourriers, qui leur ont été notifiés par les services de La Poste le 5 février 2025, en application de l'articleL.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;CONSIDÉRANT que messieurs Brahim CHEKOUAT et Zakaria MENZER n'ont pas fourni d'observations dansles délais impartis ;CONSIDERANT que le siège et établissement principal de la société « LE SUBLIM » a changé d'enseigne le31 janvier 2025, date de sa réouverture après travaux ; que l'enseigne de cet établissement n'est plus« LE GHOST » mais « LE SUBLIM » depuis cette date ;SUR proposition de madame la directrice régionale des douanes de Besançon,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'établissement « LE SUBLIM », sis à Belfort (90000), 9 rue Thiers, est fermé pour une duréed'un mois (1 mois), à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, les gérants s'exposeraient auxsanctions prévues par l'article 1825 du code des impôts (deux mois d'emprisonnement et 3 750 €d'amende).ARTICLE 3: L'arrêté et son annexe devront étre apposés par les gérants sur la devanture de leurétablissement pendant toute la durée de la fermeture. Le défaut d'affichage est puni par unecontravention de 2°TM classe prévue à larticle R. 610-5 du code pénal.
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l'établissement "LE SUBLIM" sis 9 rue Thiers à Belfort (90000) 41
ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux dirigeants de la société « LE SUBLIM » ou leurreprésentant par la police et dont copie sera adressée à :- monsieur le maire de Belfort ;- madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Belfort ;- monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Territoire de Belfort ;- madame la directrice régionale des douanes de Besançon.
n ÀFait à Belfort, le <7 (?atm& LotS
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUE///4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprés del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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l'établissement "LE SUBLIM" sis 9 rue Thiers à Belfort (90000) 42
Œx .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésÎÎŒBELFORT Bureau sécurité publiqueÉgalitéFrateraité
Par arrêté en date du 28 février 2025le préfet du Territoire de Belfort a décidé lafermeture administrative temporairede l'établissement "LE SUBLIM"sis 9 rue Thiers, 90000 BELFORT,pour une dufée d'un mois (1 mois) à compterdu 28 février 2025 jusqu'au 28 mars 2025 inclus.
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Cécilia MOURGUES
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement "LE SUBLIM" sis 9 rue Thiers à Belfort (90000) 43
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-28-00002
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "MINI SHOP" sis
27 faubourg des Ancêtres à Belfort (90000)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement "MINI SHOP" sis 27 faubourg des Ancêtres à Belfort (90000) 44
PREFET inetDU TERRITOIRE Di 2 d C':ab. -DE BELFORT |rect|?n _eï securltescb 'Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ |PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DEL'ÉTABLISSEMENT « MINI SHOP »27 FAUBOURG DES ANCETRES 90000 BELFORTLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'ordre national du mérite
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1810 à 1817 ainsi que l'article 1825 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le renseignement administratif établi le 30 janvier 2025 par la direction régionale des douanes deBesançon relatif au contrôle des locaux professionnels de la société « MINI SHOP » le même jour ;VU la lettre en date du 10 février 2025, notifiée le même jour par la police nationale à monsieurFaisal BABAKARKHIL, gérant de I'établissement « MINI SHOP », sis 27 faubourg des Ancétres à Belfort,par laquelle le préfet du Territoire de Belfort invite ce dernier à produire ses observations dans le cadrede la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle des locaux professionnels de la société « MINI SHOP » le30 janvier 2025, il a été découvert neuf-mille cing-cent soixante (9 560) grammes de tabac sous formede tabac à rouler, de tabac à chicha, de tabac à chiquer et de tabac à mâcher ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle de l'établissement « MINI SHOP » le 30 janvier 2025, le tabacdécouvert par les agents des douanes n'était pas repris dans les livres de compte du commerce et étaitdestiné à la vente, bien que la société « MINI SHOP » ne dispose d'aucune autorisation de détention etde revente de tabac ;CONSIDÉRANT que ces faits s'analysent comme une détention frauduleuse en vue de la revente detabacs fabriqués au sens de l'article 1810 du code général des impôts ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, le gérant de l'établissement« MINI SHOP » a été invité, par lettre du 10 février 2025, à faire valoir ses observations écrites et/ouorales dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier, qui lui a été notifié par
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement "MINI SHOP" sis 27 faubourg des Ancêtres à Belfort (90000) 45
la police nationale le 10 février 2025, en application de l'article L121-1 du code des relations entre lepublic et l'administration ;CONSIDERANT que monsieur Faisal BABAKARKHIL n'a pas fourni d'observations dans les délaisimpartis ;SUR proposition de madame la directrice régionale des douanes de Besancon,
ARRETEARTICLE 1°": L'établissement « MINI SHOP », sis à Belfort (90000), 27 faubourg des Ancétres, est fermépour une durée d'un mois (1 mois), à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, le gérant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article 1825 du code des impôts (deux mois d'emprisonnement et 3 750 eurosd'amende).ARTICLE 3: L'arrêté et son annexe devront être apposés par le gérant sur la devanture de sonétablissement pendant toute la durée de la fermeture. Le défaut d'affichage est puni par unecontravention de 2°TM classe prévue à l'article R. 610-5 du code pénal.ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement « MINI SHOP »ou son représentant par la police et dont copie sera adressée à :- monsieur le maire de Belfort ;- Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Belfort ;- monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort ;- madame la directrice régionale des douanes de Besançon.
Fait à Belfort, Ie' 2 8 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,/
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprès deI'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut égalément être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).2/2
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" PRÉFET | | (':abl.m'atDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELRORT Bureau sécurité publiqueEgalitéFraternité
Par arrété en date du 28 février 2025,le préfet du Territoire de Belfort a décidé lafermeture administrative temporairede l'établissement "MINI SHOP "sis 27 faubourg des Ancêtres, 90000 BELFORT,pour une durée d'un mois (1 mois) à compterdu 28 février 2025 jusqu'au 28 mars 2025 inclus.
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
eCéci i7 MOURGUES
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
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