PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-332
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
RECTORAT /
971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la
régie d'avances du Rectorat de l'académie de Guadeloupe (2 pages) Page 3
971-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de
la régie de recettes du Rectorat de l'académie de Guadeloupe (2 pages) Page 6
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RECTORAT
971-2024-10-25-00003
Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la
régie d'avances du Rectorat de l'académie de
Guadeloupe
RECTORAT - 971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la régie d'avances du Rectorat de l'académie de
Guadeloupe 3
EJPRÉFET _ REGION ACADEMIQUE GUADELOUPEDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrétédu 2 5 OCT. ZÜZIportant fermeture de la régie d'avancesdu Rectorat de I'académie de GuadeloupeLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le décret n°92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique notamment en son article 22 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d''avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certainsservices du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé del'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;VU l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du Rectorat dela Guadeloupe ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régiesde recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ;
ARRÊTE
RECTORAT - 971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la régie d'avances du Rectorat de l'académie de
Guadeloupe 4
Article 1: Il est acté la fermeture de la régie d'avances instituée auprès du Rectorat de 'académie deGuadeloupe.Article 2 : Le Préfet de la région Guadeloupe et la Rectrice de région académique de Guadeloupe,Rectrice d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 25 OCT. 2024 'fk Le Préfet,
:Délais et voies de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
RECTORAT - 971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la régie d'avances du Rectorat de l'académie de
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RECTORAT
971-2024-10-25-00004
Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de
la régie de recettes du Rectorat de l'académie de
Guadeloupe
RECTORAT - 971-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de la régie de recettes du Rectorat de l'académie
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EJPRÉFET _ REGION ACADEMIQUE GUADELOUPEDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 2 5 OCT. 2024 portant fermeture de la régie de recettesdu Rectorat de l'académie de GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique notamment en son article 22 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certainsservices du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé del'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régiesde recettes et des régies de recettes auprès des rectorats d'académie ;VU l'arrêté n°2008-1012SG/API du 29 juillet 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes auprèsdu Rectorat de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
RECTORAT - 971-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de la régie de recettes du Rectorat de l'académie
de Guadeloupe 7
Article 1: |l est acté la fermeture de la régie de recettes instituée auprès du Rectorat de l'académie deGuadeloupe.Article 2 : Le Préfet de la région Guadeloupe et la Rectrice de région académique de Guadeloupe,Rectrice d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 9 5 OCT. 2024
9 Le Préfet,
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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