EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-019
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-01-14-00003 - 2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat pluies
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-14-00003
2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat
pluies janvier juin2024
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ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/2025-01
portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «pluies excessives de janvier à
juin 2024» dans le cadre de la perte de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 et
notamment son article D.361-44-6 ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13/04/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 de reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées
à l'avis de la Commission chargée de l'Orientation et du Développement des Assurances garantissant
les dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
VU l'aléa pluies excessives de janvier à juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et de
calamités agricoles dans le logiciel « AléaNat » du 15/01/2025 au 14/02/2025 pour les
exploitants concernés pour l'aléa pluies excessives de janvier à juin 2024 dans tout le
département de l'Eure sur les productions de blé, pois, fraise, radis, courge, potimarron,
céleri-rave, laitue, rhubarbe, oignon, ail, échalote, carotte, tomate, choux et miel.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l'Eure.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure
Évreux, le 14/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
François LANDAIS
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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