zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 25 - JUILLET 2025
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Préfecture
- Cabinet
- DPPPAT/BEAT
DDTM 11
-SAFEB-UFCB


SOMMAIRE
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-DS-2025-212 portant fermeture administrative
définitive de l'établissement scolaire privé hors contrat « Ecol'Aude » situé à
Carcassonne…………………………………………………………………………………………………………………….1
- Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-245 conférant l'Honorariat de maire………3
DPPPAT/BEAT
- Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N° DREAL-IUD11/66-C2-
2025-066 relatif à l'exploitation de la plateforme P1 de déchargement de vrac
liquide du port de Port-la-Nouvelle dans le département de l'Aude (11)………….4
DDTM 11
SAFEB/UFCB
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-100 portant composition de la
commission départementale de la chasse de la faune sauvage de l'Aude………22
| | |CabinetPRET Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Carcassonne, le 21 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-DS-2025-212portant fermeture administrative définitivede l'établissement scolaire privé hors contrat « Ecol'Aude »situé à Carcassonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'éducation et en particulier les articles L. 441-2, L.442-2 et D442-22-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le courrier de la rectrice de l'Académie de Montpellier en date du 8 juillet 2025accusant réception de la fermeture définitive de l'établissement « Ecol'Aude» àCarcassonne ;CONSIDERANT que la directrice de l'école privée hors contrat Ecol'Aude a, par courrieldu 30 juin 2025, informé la rectrice de l'Académie de Montpellier de la fermeture àcompter du 1° septembre 2025 de l'établissement d'enseignement de premier degré horscontrat « Ecol'Aude » à Carcassonne ;SUR proposition de Madame la rectrice de l'académie de Montpellier ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:L'établissement d'enseignement privé hors contrat dénommé «Ecol'Aude» situé aCarcassonne fait l'objet d'une fermeture administrative définitive en application desarticles L441-2 et D442-22-1 du code de l'éducation à compter du 1° septembre 2025.ARTICLE 2 :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.ARTICLE 3 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
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https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).ARTICLE 4:Madame la directrice de cabinet du Préfet, Madame la rectrice de l'académie deMontpellier et Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeà monsieur le maire de Carcassonne.
Le Préfet
WyChristian POUGET
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98Horaires d' ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15hSite Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
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PREFET . Cabinet du préfetDE L'AUDE BRECILibertéEs galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-245conférant I'Honorariat de maire
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant quel'honorariat peut être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;VU la demande de Monsieur Yvon LACOMBE, maire de la commune d'ALBIÈRES, quisollicite l'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur Jacques VILLEFRANQUE,lequel a exercé des fonctions municipales à ALBIÈRES de 1995 à 2020, en qualité de Maire,soit durant vingt-quatre années ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, préfetde l'Aude :CONSIDERANT que Monsieur Jacques VILLEFRANQUE remplit les conditions prévues parl'article L. 2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé modifié ;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Jacques VILLEFRANQUE, ancien Maire de la commune d'ALBIERES, estnommé Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 22 juillet 2025, Le préfet
MChristian POUGET
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| | Direction Régionale de l'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE L'AUDE z tsde la région OccitanieLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEN° DREAL-UID11/66-C2-2025-066relatif à l'exploitation de la plateforme P1 de déchargement de vrac liquide duport de Port-la-Nouvelle dans le département de l'Aude (11)Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 confiant la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 02/02/1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 12/10/1201 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titrede la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-ment ;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : htto://www.aude.gouv fr/
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Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0014 du 19/11/2014 portant approbation du Plan de Préventiondes Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements Foselev Logistique, EPPLN, Antargazet Frangaz sur la commune de Port-la-Nouvelle ;Vu la demande téléchargée sur la plate-forme servicepublic.fr le 23/07/2024, présentée par lasociété EUROPORTS France dont le siège social est situé 405 Avenue Adolphe Turrel 11210 PORT-LA-NOUVELLE, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plateforme de déchargementd'hydrocarbures située sur le quai vrac liquide (P1) du port de Port-la-Nouvelle ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, téléchargés sur la plate-formeservicepublic.fr les 03/12/2024 et 20/12/2024 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR181-18 à R181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 24/01/2025 et le mémoire en réponse à l'avis del'Autorité Environnementale de la société EUROPORTS France du 20/02/2025 ;Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Montpellier, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2025 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour unedurée de 36 jours du lundi 28/04/2025 au lundi 02/06/2025 inclus, sur le territoire de la communede Port-la-Nouvelle ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes et autres collectivités territorialesintéressés par le projet) ;Vu le projet d'arrêté porté le 07/07/2025 a la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet, confirmée par mail du 09/07/2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 10/07/2025 de l'inspection des installations classées ;Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation envi-ronnementale ;qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation nepeut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus pardes mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées enapplication des articles R181-18 a R181-32, des observations des collectivités territoriales intéresséespar le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;que l'instruction du dossier n'a pas fait ressortir de difficulté particulière nécessitant la sollicitationde l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquessur les prescriptions assorties à l'autorisation prévue par l'article R181-39 du Code del'environnement ;que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet en charge de la suppléance de la secrétaire générale de la pré-fecture de l'Aude ; ARRÊTE 2/18
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TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisationARTICLE 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société EUROPORTS FRANCE, SIRET n° 320 230 329 00080, dont le siège social est situé 405 ave-nue Adolphe Turrel 11210 Port-la-Nouvelle, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle, les installationsdétaillées dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 : Localisation et surface occupée par les installationsConformément aux plans en annexe du présent arrêté (figures 1 et 2) :° les installations autorisées sont situées sur le quai vrac liquide du port de Port-la-Nouvelle si-tuée à l'intérieur de la jetée Nord du port, fermée à sa racine terrestre ;¢ l'emprise de la plateforme P1 de déchargement des navires est de 875 m?;* à cette surface s'ajoute le local opérateur d'environ 70 m° de superficie sur 2 niveaux, situéà 285 m de la plateforme, à l'entrée de la jetée.ARTICLE 1.1.3 : Autorisations embarquéesLa présente autorisation ne nécessite pas d'autorisation embarquéeARTICLE 1.1.4 : Application des arrêtés ministérielsLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des différents arrêtés ministérielsde prescriptions générales applicables et notamment :°__ l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;° l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environ-nement soumises à autorisation ;° l'arrété ministériel du 12/10/2011 relatif aux installations classées soumises à autorisation autitre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement.CHAPITRE 1.2 - Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique Caractéristiques de l'installationICPE (*) Critères de classement Capacités maximalesLiquides inflammables, liquides de point éclair com-pris entre 60° et 93°C, fiouls lourds et pétroles bruts1434-2 À Installations de chargement ou de déchargement des- Rubrique sans seuilservant un stockage de ces liquides soumis à autorisa-tion(*) A: autorisationLes installations ne relèvent pas de rubrique loi sur l'eau.
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ARTICLE 1.2.1 : Réglementation SevesoSans objetARTICLE 1.2.2 : Réglementation IEDSans objetARTICLE 1.2.3 : Consistance des installationsL'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante (voir plans en annexe) :° Un accès pour les véhicules depuis le terre-plein nord du port ;* une zone à l'entrée de la jetée comprenant le portail d'accès, le poste de garde et les locauxtechniques ;¢ la plateforme P1 de 35 m x 25 m est équipée de :
O 2 bras de déchargement de 12" dont 1 de secours, permettant le transfert d'hydrocar-bures liquides vers le dépôt pétrolier avec un débit nominal de 1500 m*/h et une pres-sion de refoulement du bateau de 10 bar ;un manifold de gestion des déchargements en fonction des bras, permettra d'achemi-ner les liquides vers la canalisation souhaitée ;un tronçon de canalisation de 16", sur rétention, qui sera relié, via une vanne desectionnement, en limite de plateforme, à un pipeline qui alimentera le dépôt pétrolier ;une gare de raclage positionnée en aval des bras, raccordée à la canalisation qui alimen-tera le dépôt pétrolier ;une tour passerelle permettant l'accès aux navires, extensible/adaptable à tout type debateau ;deux tours surélevées permettant la mise en station de 2 canons incendie ;une cuvette de rétention étanche, associée à un décanteur-séparateur déporté ;diverses utilités : électricité, protection incendie, éclairage de la plateforme, drainage etgestion par séparateur des eaux pluviales ;un abri opérateur positionné sur la plateforme qui permet aux opérateurs de s'abriterlors des opérations.¢ les produits transférés correspondent à des carburants ou combustibles, à savoir bases ga-zole, bases essence, fioul domestique (FOD), éthanol, huiles d'origine végétale : EMHV ouEMAG, (Esters Méthyliques d'Huiles Végétales ou Esters Méthyliques d'Acide Gras), HVO(Hydrotreated Vegetable Oil), kérosène.CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence'.CHAPITRE 1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activitéARTICLE 1.4.1 : Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage portuaire asso-cié à l'activité du port commercial.1 l'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations classées. 4/18
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Au plus tard 1 an avant la cessation d'activité, l'exploitant transmet à la préfecture une étude pré-sentant les enjeux du démantélement et les propositions de remise en état du site en fin d'exploita-tion de la plateforme.ARTICLE 1.4.2 : Durée de Il'autorisationL'autorisation d'exploiter est accordée sans durée limitée.CHAPITRE 1.5 - Garanties financiéresSans Objet CHAPITRE 1.6 - ImplantationLes installations sont implantées telles que prévues sur les plans joints au dossier de demande d'au-torisation d'exploiter de sorte que les zones d'effet des phénoménes dangereux (effets irréversibleset effets létaux) restent circonscrites aux limites de l'établissement.CHAPITRE 1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :O le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,D les plans tenus à jour,D les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,0 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministé-rielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'auto-risation,0 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,O tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des disposi-tions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.CHAPITRE 1.8 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, dedysfonctionnement ou d'arrêt momentanéL'exploitant définit dans une procédure spécifique les points qui doivent faire l'objet d'une sur-veillance particulière lors des opérations de maintenance, de démarrage et redémarrage d'installa-tions ainsi que la formation au préalable du personnel concerné.CHAPITRE 1.9 - Rapport d'incident ou d'accidentLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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TITRE 2- PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRRappel : les dispositions du Titre VII : Prévention des pollutions, Chapitre | : Émissions de composésorganiques volatils (COV) (article 39 à 43) de l'arrêté du 12/10/2011 susvisé ne sont pas applicablesaux installations de déchargement de navire maritime.ARTICLE 2.1.1: Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entre-tien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notam-ment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisa-tion, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et laréduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.ARTICLE 2.1.2: Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité pu-blique.ARTICLE 2.1.3: OdeursRappel : les dispositions du chapitre V : Odeur (article 53) sont applicables, a savoir :¢ Article 53: Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas àl'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire a la santé ou à lasécurité publique.ARTICLE 2.1.4: Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessairespour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convena-blement nettoyées,- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue surles voies de circulation.ARTICLE 2.1.5 : Conditions de rejetL'installation n'est à l'origine d'aucun rejet canalisé d'effluents gazeux à l'atmosphère.
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUESRappel : les dispositions prévues par le chapitre Il : protection des ressources en eaux et des milieuxaquatiques de l'arrêté ministériel du 12/10/2011 relatif à la rubrique 1434-2 sont applicables à l'ins-tallation, à savoir :o Article 45 : compatibilité des prélèvements et des rejets dans le milieu aquatique avecles objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 duCode de l'environnement ;o Article 46: installations de prélèvement d'eau hors eau incendie munies d'un dispositifde mesure totalisateur, relevé hebdomadairement, résultats portés sur un registre infor-matisé ;
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° Article 47: dispositif permettant l'isolement des réseaux de collecte des effluents pol-lués ou susceptibles d'être pollués du site par rapport à l'extérieur.Schéma des réseaux d'eaux et plan du réseau de collecte des écoulements liquides.Conception des réseaux de collecte des effluents.° Article 48-1: réseaux de collecte des effluents séparatif (eaux pluviales non polluées,susceptibles d'être polluées, eaux sanitaires ..) ;Eaux pluviales susceptibles d'être polluées et eaux d'incendie polluées par des liquidesinflammables ou de l'émulseur ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur quali-té et si besoin qu'après traitement approprié ;° Article 48-2 : dilution des effluents est interdite et caractéristique des rejets.° Article 48-3 : présence d'un organe de sectionnement situé avant le point de rejet au mi-lieu naturel sur le réseau d'eaux pluviales susceptibles de collecter des liquides inflam-mables.Aménagement des points de rejet, point dfe prélèvement d'échantillon.© Article 48-4 : conception, performance, entretien, contrôle des installations de traite-ment.° Article 48-5 : surveillance de ses rejets prévoyant au moins une fois par an d'un contrôlepar un organisme agréé.En application des articles 45 et 47 de l'arrêté ministériel du 12/10/2011 :* sur la plateforme, hors cuvette de rétention, est installé un décanteur-séparateur permet-tant de décanter les parties solides, les boues, puis de séparer l'eau et les hydrocarbures quipeuvent se trouver dans la cuvette ainsi que les eaux pluviales de la plateforme.* le séparateur est équipé de détecteurs qui déclenchent la fermeture mécanique de l'ali-mentation du séparateur en cas de détection de niveau très haut et/ou de détection d'hy-drocarbure dans le séparateur.En application de l'article 48-1 de l'arrêté ministériel du 12/10/2011 :*__ l'ensemble des équipements de la plateforme permettant de réaliser les transferts d'hydro-carbures liquides (canalisations et accessoires, pompe, bras) est protégé par une cuvette derétention de 364 m° de surface par 0,50 m de hauteur moyenne, ce qui offre une capacitéde 182 m?;* cette rétention est constituée de matériaux résistant aux effets générés par les accidentsidentifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à leur emploi et dimension-née pour confiner une fuite d'hydrocarbures, les eaux d'extinction et les eaux pluviales ;° __+ mesures de confinement prévues à l'article 5.1.3.
TITRE 4- PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 4.1 - Limitation des niveaux de bruitRappel : les dispositions prévues par le chapitre IV : Nuisances sonores et vibrations (article 52) del'arrêté ministériel du 12/10/2011 susvisé relatif à la rubrique 1434-2 sont applicables à l'installation,à Savoir :*__ Article 52 : interdiction d'usage d'appareils de communication par voie acoustique gênantpour le voisinage sauf en cas d'alerte
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ARTICLE 4.1.1: Valeurs limites d'émergenceL'installation respecte les dispositions relatives aux émissions sonores fixées par l'arrêté du23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement.ARTICLE 4.1.2 : Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée en cas de plainte de voisinage.ARTICLE 4.1.3 : VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.CHAPITRE 4.2 - Insertion paysagèreL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document justifiantque les dispositions prévues dans le dossier de demande pour réduire l'impact paysager ont étémises en œuvre.
TITRE 5 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 5.1 - Conception des installationsARTICLE 5.1.1 : Dispositions constructives et comportement au feuL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document récapitu-lant les dispositions constructives prévues par l'étude des dangers et les justificatifs attestant durespect de ces dispositions constructives.ARTICLE 5.1.2 : DésenfumageSans objetARTICLE 5.1.3 : Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutionsaccidentellesEn application de l'article 48-1 l'arrêté ministériel du 12/10/2011 susvisé relatif à la rubrique 1434-2,le volume de confinement des eaux d'extinction d'incendie est fixé au minimum à 180 m°. Ce confi-nement est complété par un barrage flottant déployé par les lamaneurs ou les remorqueurs. L'ex-ploitant tient à disposition de l'inspection les justificatifs de dimensionnement, la description desdispositifs de confinement de toute pollution accidentelle provenant des opérations de décharge-ment de navires au sein du bassin portuaire, les justificatifs de mise à disponibilité de ces moyensen cas de besoin.Le déchargement d'un navire est interdit en l'absence de moyens opérationnels permettant decontenir une pollution dans le bassin portuaire.ARTICLE 5.1.4 : Contrôle des accèsRappel : les dispositions prévues par le chapitre Il : Implantation et accessibilité (articles 4 à 6) del'arrêté ministériel du 12/10/2011 susvisé relatif à la rubrique 1434-2 sont applicables à l'installation :¢ Article 4: accès aux seules personnes autorisées, implantation sur site clôturé sauf impossi-bilité justifiée. 8/18
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° Article 5: accès terrestre pour permettre l'intervention du SDIS, ouverture immédiate del'accès sur demande SDIS, modalités de stationnement des véhicules.* Article 6 : caractéristiques des voies d'accès, voie « engins » pour l'accès aux rétentions.En application de l'article 4 de l'AM du 12/10/2011, la plateforme P1 de déchargement de vrac li-quide de 875 m° est fermé par une clôture de 2,40 m de hauteur munie de bavolets et un portaild'accès.Le site est contrôlé en permanence par un système de télésurveillance H24 complété pendant lapériode d'activité par une personne physique.En application de l'article 6 de l'AM du 12/10/2011, la voie de service sur la jetée permettant l'accèsà la plateforme de chargement / déchargement doit répondre aux caractéristiques de la « voie en-gins ».ARTICLE 5.1.5 : Dispositions constructives, aménagement et équipementsRappel : les dispositions prévues par le chapitre III: Dispositions constructives, aménagement etéquipements (articles 7 à 19) de l'arrêté ministériel du 12/10/2011 susvisé relatif à la rubrique 1434-2sont applicables à l'installation :* Article 7 : transfert de liquides de catégories différentes, prise en compte de la catégorie laplus contraignante.* Article 8 : arrêt d'urgence permettant d'interrompre les opérations de transfert de liquidesinflammables, procédure à mettre en place pour le déchargement par voie maritime.*__ Article 9 : conception des tuyauteries et supports de tuyauteries.*__ Article 10 : disposition concernant les flexibles.° Article 11 : déchargement de citerne.* Article 12 : éclairage des tuyauteries, les flexibles et les bras articulés et signalisation desvannes et arrêt d'urgence.°__ Article 13 : dispositions pour la fermeture des vannes.* Article 14: surveillance des opérations de déchargement, rétention, évacuation des eauxdans les rétentions.°__ Article 15 : gestion des égouttures.°__ Article 16 : risque d'électricité statique.¢ Article 17 : chargement de citerne.*__ Article 18 : équipement de sécurité en cas de débit nul.* Article 19: dispositions concernant les voies et aires desservant l'installation, dispositionpour éviter l'endommagement des tuyauteries.En complément des dispositions de l'article 8 de l'AM du 12/10/2011 :* les bras de déchargement sont équipés d'un dispositif de déconnexion d'urgence à activa-tion automatique de type PERC (pour Powered Emergency Release Coupling) permettant delimiter tout déversement à moins de 5s de transfert ;*__ l'exploitant met en place une procédure STOP PUMPING permettant l'interruption de pom-page en sécurité en cas de besoin. La liaison entre l'exploitant du dépôt, l'exploitant de laplateforme et le navire doit étre assurée par des moyens de communication redondants(balise, radio, téléphone...)*__ L'exploitant établit une procédure dans laquelle il décrit les vérifications de sécurité qu'il ef-fectue avant le raccordement du bras de déchargement et/ou l'opération de transfert deshydrocarbures. Ces vérifications comprennent a minima : 9/18
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o le délai de mise en œuvre du STOP PUMPING inférieure à 180 s ;o le test de la liaison mentionnée à l'alinéa précédent ;o le test de la transmission de l'information d'arrêt des pompes auprès du navire ;o la confirmation par le commandement du bateau du bon fonctionnement des arrêtsd'urgence des pompes du navire ;o le contrôle de la bonne mise à la terre du navire et de la tuyauterie de l'installation fixede déchargement du navire ;o la fermeture de la vanne de vidange de la rétention.Périodiquement, à une fréquence définie par l'exploitant, la procédure STOP PUMPING esttestée. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.En application des dispositions de l'article 14-4 de l'AM du 12/10/2011 :la vidange de la rétention est munie d'une vanne à sécurité positive dont la fermeture auto-matique est commandée par au moins 2 capteurs positionnés en amont et aval de la vanne.Le bon fonctionnement des dispositifs de fermeture automatique et l'étanchéité de lavanne sont testés régulièrement et au moins une fois par an. Le résultat de ces tests sont ar-chivés et tenus a dispositions de l'inspection des installations classées.ARTICLE 5.1.6 : Exploitation et entretienRappel : les dispositions prévues par le chapitre III: Exploitation et entretien (articles 20 à 28) del'arrêté ministériel du 12/10/2011 susvisé relatif à la rubrique 1434-2 sont applicables à l'installation :Article 20 : fiches de données de sécuritéArticle 21 : consignesArticle 22 : enregistrement et analyse des évènements et défaillancesArticle 23 : exploitation en présence de personnels formés, en particulier pour les opéra-tions de connexion des bras de transfertArticle 24: vérifications des capacités de stockage disponibles avant déchargement, mar-quage des produits sur canalisationsArticles 25 et 26 : non applicablesArticle 27 : dispositions en fin de transfertArticle 28 : opération manuelle de jaugeage ou de prise d'échantillonARTICLE 5.1.7 : Autres dispositions de prévention des risquesRappel : les dispositions prévues par le chapitre III : Autres dispositions de prévention des risques(articles 29 a 34) de l'arrêté ministériel du 12/10/2011 susvisé relatif à la rubrique 1434-2 sont appli-cables à l'installation :article 29 : recensement des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou équipe-ments et appareils présentant des risques.article 30 : recensement complémentaire des équipements et matériels susceptibles pré-sentant des risques.Article 31 : éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables.Article 32: interdiction d'apporter du feu, une flamme ou tout équipement susceptibled'être une source d'inflammation.Article 33 : prévention des risques de fuite. 10/18
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Article 34 : programme d'inspection périodique.En complément des dispositions des articles 29 à 34 de l'AM du 12/10/2011, la plateforme est équi-pée de dispositifs de détection et alarme permettent de détecter très rapidement une anomalie, àsavoir :Capteurs de pression dans la ligne permettant :o de connaître la pression dans la tuyauterie sur la plateforme ;co la détection d'une pression supérieure ou inférieure aux seuils établis déclenchant unealarme (pressostat) au niveau des opérateurs ;4 détecteurs gaz, 2 au niveau des bras et 2 au niveau de la gare racleur ;2 détecteurs hydrocarbure liquide dans les regards de la cuvette de rétention de la plate-forme ;2 détecteurs éthanol dans les regards de la cuvette de rétention de la plateforme ;1 détecteur d'hydrocarbure liquide sur le séparateur hydrocarbures ;des détecteurs de flamme positionnés sur la plateforme pour déclencher des alarmes vi-suelles et sonores, retransmises en supervision dans le local opérateur ;des caméras permettant de visualiser l'ensemble de la plateforme depuis le local opéra-teur ;des capteurs de pression permettent d'informer l'opérateur de toute perte de pression surle réseau incendie.L'ensemble des détecteurs, alarme, caméra sont retransmis à l'organisme en charge de la télésur-veillance.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le plan à jour d'implanta-tion des équipements et des instruments de sécurité.CHAPITRE 5.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secoursARTICLE 5.2.1 : Moyens de lutte contre l'incendieRappel : les dispositions prévues par le chapitre IV : Défense contre l'incendie (articles 35 à 38) del'arrêté ministériel du 12/10/2011 susvisé relatif à la rubrique 1434-2 sont applicables à l'installation :Article 35: présence de bouches ou poteaux capable de délivrer un débit de 60 m°/hpendant 2 h implantés à moins de 100 m, d'extincteurs judicieusement répartis, d'un moyenpermettant d'alerter le SDIS.Article 36 : réserve de sables supérieur à 200 litres.Article 37: plan des aires et des locaux facilitant l'intervention du SDIS avec une signalé-tique explicite.Article 38 : consignes et procédures concernant les moyens de lutte contre l'incendie.En application des dispositions prévues par l'article 35 de l'AM du 12/10/2011, la plateforme estéquipée de :x2 canons monitor de 360 m*/h de débit unitaire de type fixe, à orientation horizontale etverticale par des moteurs électriques, commandables a distance :x soit depuis le local de commande situé a l'entrée de la jetée via un pupitre muni d'unjoystick ;x soit depuis 2 télécommandes (dont 1 en secours), pour les 2 canons.une unité de stockage et de dosage d'émulseur (USD) dans l'eau incendie, de 12000 litres decapacité permettant d'alimenter, avec un dosage de 3% dans le prémélange :| 11/18
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x les canons à mousse ;x les déversoirs de mousse de la cuvette ;L'utilisation d'émulseur contenant du fluor est interdit.x 2 déversoirs de mousse capable de délivrer un débit de 1500 I/min destinés à l'extinctiondes feux de nappe, au niveau de la rétention sur la plateforme P1;x un rideau d'eau de protection de la rétention sur la plateforme P1, composé de 7 queues depaon, en périphérie de la rétention en forme de « L»;x 6 pulvérisateurs pour refroidissement de l'unité de stockage et de dosage d'émulseur (USD)et des canons monitor, comprenant :x 4 pulvérisateurs-buses au niveau des mats des canons monitor (2 pulvérisateurs parmat) ;x 2 pulvérisateurs au niveau de l'USD de la plateforme, via une rampe d'arrosage ;x Les moyens de lutte contre un incendie sont alimentés en eau de mer a partir du réseau in-cendie du port. L'exploitant doit pouvoir justifier que les débit / pression délivrés par le ré-seau sont conformes et permettent l'alimentation des moyens prévus en fonction des diffé-rents scénarios d'accident envisagés.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours leplan à jour d'implantation des moyens de lutte contre un incendie.ARTICLE 5.2.2 : Organisation de l'intervention en cas de sinistreL'ensemble du système de lutte contre l'incendie doit faire l'objet d'un plan de sécurité établi par l'ex-ploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours, en fonction des différents scénarios d'ac-cident mentionnés dans l'étude des dangers, intégrant la mise en œuvre du barrage anti-pollution.Le plan de sécurité est testé à des intervalles n'excédant pas un an.Ces exercices font l'objet d'un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des ICPE et desservices d'incendie.Ce plan de sécurité est mis à jour systématiquement en fonction de l'usure de son contenu ou desaméliorations décidées et au moins tous les 5 ans.CHAPITRE 5.3 - Prévention du risque inondationL'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le Plan de Prévention des RisquesLittoraux. L'ensemble du la plateforme P1 est implanté à une hauteur +6,70m NGF à minima.
TITRE 6 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETSRappel : les dispositions prévues par le chapitre III : Déchets de l'arrêté ministériel du 12/10/2011 re-latif à la rubrique 1434-2 sont applicables à l'installation, à savoir :¢ Article 49: conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurerune bonne gestion des déchets et en limiter la production.¢ Article 50 : séparation des déchets¢ Article 51 : élimination des déchets
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TITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE 7.1 - Déclaration de début d'exploitationAvant mise en service des installations, les dispositions nécessaires au respect du présent arrétédoivent avoir été prises.L'exploitant adresse à l'inspection une déclaration de début d'exploitation, dès qu'ont été mis enplace les aménagements du site permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ilsont été précisés par le présent arrêté d'autorisation. Sont joints à cette déclaration :¢ un document justifiant la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et la contrac-tualisation avec le gestionnaire du port confirmant la mise à disposition des débits et pres-sion dans le réseau d'eau d'extinction incendie ;° un document justifiant la présence des moyens de lutte contre les pollutions mis en place àla suite de l'agrandissement du port et la contractualisation avec l'organisme en charge demaintenir en état de disponibilité permanente les barrages flottant et un remorqueur per-mettant le déploiement des barrières en cas de besoin ;° un document confirmant l'équipement de l'établissement avec l'ensemble des mesures desécurité prévu ;° et plus généralement la confirmation de la conformité de la plateforme aux données dudossier de demande d'autorisationCHAPITRE 7.2 - Audits environnementUne vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arrêtéd'autorisation et des arrêtés ministériels applicables (notamment les arrêtés du 12/10/2011 et04/10/2010 susvisé) est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans.Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées.Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits doivent être corrigés sans délai.En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par unorganisme extérieur compétent et indépendant.Le premier audit doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans undélai de 6 mois à compter de la mise en service de l'établissement. Le résultat de cet audit seratransmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit sa réception. En cas d'écart ala réglementation relevé, il est accompagné d'un plan de mise en conformité, comprenant lesdélais de réalisation.CHAPITRE 7.3 - BilanL'exploitant rédige, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'annéeprécédente et comportant notamment :° une synthèse des résultats des mesures réalisées en application du présent arrêté. Cesrésultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présenta-tion graphique de l'évolution des résultats obtenus sur une période représentative duphénomène observé, avec tous commentaires utiles. Ils sont par ailleurs comparés à lavaleur limite applicable ;* tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écouléeet les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public ;¢ la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonc-tionnement de l'installation.13/18
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¢ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;¢ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du Code de l'environnement, depuis son autorisation.Le rapport de l'année n-1 est adressé a la préfecture et à l'inspection des installations classées sousformat électronique, au plus tard le 1er avril de l'année n.
TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 8.1 - CaducitéRappel des dispositions de l'article R.181-48 du Code de l'environnementL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été misen service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.CHAPITRE 8.2 - PublicitéRappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnementEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul-tées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée mi-nimale d'un mois.CHAPITRE 8.3 - Délais et voies de recoursRappel des dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnementLes décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée. 14/18
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-tionnés aux 1° et 2°.Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnementLes tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voi-sinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte por-tant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.CHAPITRE 8.4 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Ampliation en sera adressée a:¢ la commune de Port-la-Nouvelle spécialement chargées d'assurer l'affichage prescrit à l'ar-ticle précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissementde cette formalité ;¢ la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,°__ l'inspection de l'environnement en poste à la subdivision de la DREAL de Perpignan¢ le service Départemental d'Incendie et de Secours ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Carcassonne, le 9 1 JUIL. 7025 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale empéchéeLe sous-préfet en charge de la suppléance
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Rémi RECI
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ANNEXE 1 - PLANS D'IMPLANTATIONFigure 1 : Situation de la plateforme P1 de vracs liquides dans le port de Port-la-Nouvelle
ZONE LOGISTIQUE
: Re "RENELocal opérateur + 'aposte de gardeEnceintecontrôlée" terminal P1
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Figure 3 : Réseau de traitement des eaux pluviales et eaux huileuses
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Figure 4 : Principaux équipements de la plateforme
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: Bras de déchargement || 5: Tour surélevée d'un canon incendie | 8 : Cuve émulseur (USD): Manifold d'expédition
: Tour passerelle accès navire
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Table des matiéresTITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales... 3CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 3ARTICLE 1.1.1: Exploitant titulaire de l'autorisation... 3ARTICLE 1.1.2 : Localisation et surface occupée par les installations... 3ARTICLE 1.1.3: Autorisations embarquées... 3ARTICLE 1.1.4: Application des arrêtés ministériels... 2CHAPITRE 1.2 - Nature des installations... 3ARTICLE 1.2.1 : Réglementation Seveso............................................ 3ARTICLE 1.2.2 : Réglementation IED............................ iii 4ARTICLE 1.2.3 : Consistance des installations... 4CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 4CHAPITRE 1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité... 4ARTICLE 1.4.1 : Cessation d'activité et remise en état... 4ARTICLE 1.4.2 : Durée de l'autorisation... 5CHAPITRE 1.5 - Garanties financières... 5CHAPITRE 1.6 - Implantation... iii 5CHAPITRE 1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection... 5CHAPITRE 1.8 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêtmomentané.....................................esesseeneeeeesreeienenenseenseneeneeneeeeneneeeneeseeeeeeeeeeniiieeeeee 5CHAPITRE 1.9 - Rapport d'incident ou d'accident... 5TITRE 2- Protection de la qualité de l'air... is 6ARTICLE 2.1.1: Dispositions générales... 6ARTICLE 2.1.2: Pollutions accidentelles............................................ 6ARTICLE 2.1.3: Odeurs............................. iii 6ARTICLE 2.1.4: Voies de circulation... issu 6ARTICLE 2.1.5 : Conditions de rejet... iii 6TITRE 3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 6TITRE 4 - Protection du cadre de vie... seen 7CHAPITRE 4.1 - Limitation des niveaux de bruit... 7ARTICLE 4.1.1: Valeurs limites d'émergence...................................................... 8ARTICLE 4.1.2 : Mesures périodiques des niveaux sonores... 8ARTICLE 4.1.3: Vibrations... een 8CHAPITRE 4.2 - Insertion paysagère... ere 8TITRE 5 - Prévention des risques technologiques... 8CHAPITRE 5.1 - Conception des installations... 8ARTICLE 5.1.1 : Dispositions constructives et comportement au feu... 8ARTICLE 5.1.2 : Désenfumage............................................... is 8ARTICLE 5.1.3 : Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutionsTore 0( 1a) (| (ce 8ARTICLE 5.1.4 : Contrôle des accès... 8ARTICLE 5.1.5 : Dispositions constructives, aménagement et équipements... 9ARTICLE 5.1.6 : Exploitation et entretien... 10ARTICLE 5.1.7 : Autres dispositions de prévention des risques... 10CHAPITRE 5.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 11ARTICLE 5.2.1 : Moyens de lutte contre l'incendie... 11ARTICLE 5.2.2 : Organisation de l'intervention en cas de sinistre... 12CHAPITRE 5.3 - Prévention du risque inondation... 12TITRE 6 - Prévention et gestion des déchets... 12TITRE 7 - Dispositions diverses... 13CHAPITRE 7.1 - Déclaration de début d'exploitation... 13CHAPITRE 7.2 - Audits environnement... see 13CHAPITRE 7.3 - Bilan... iii 13TITRE 8 - Dispositions finales... see 14CHAPITRE 8.1 - Caducité................................ suisses 14CHAPITRE 8.2 - Publicité... iiiiissseseeeeeeeereneneeeeeeeeeeeeeeeeeeeenees 14CHAPITRE 8.3 - Délais et voies de recours... 14CHAPITRE 8.4 - Notification... ie 15ANNEXE 1 — Plans d'implantation... issues 16
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-110portant composition de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage de l'AudeLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 :Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-position de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 du 13 mars 2024 relatif à la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2025-12 du 31 mars 2025 portant délégation de signature aMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de |'Aude ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :La formation plénière de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, prési-dée par le préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :1- Représentants de l'État et de ses établissements publics (4 membres)La directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;Le délégué inter-régional de |'office français de la biodiversité ou son représentant ;Un représentant des lieutenants de louveterie du département.2- Représentants des chasseurs (9 membres)Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son suppléant ;
j Rarhée { Fate: 14222 CADRASSANAS208$ — Lo sUUU = 1990 LARLAODODLININ
Visi. ddtm@aude. gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Titulaires représentant les differents modes de chasse :Monsieur Yves BASTIE, Monsieur Jacques GALY, Monsieur Jacky CATHALA, Monsieur GilbertSALES, Monsieur Serge GAUBERT, Monsieur René LE COZ, Monsieur Bernard FERRAN, Mon-sieur Henri RIVIERE, Monsieur Sébastien ORMIERESSuppléants représentant les différents modes de chasse :Monsieur Patrick TARRUIS, Monsieur Henri FAURE, Monsieur Didier CABALLERIA, MonsieurChristian BENCIMON, Monsieur Christian FAURE, Monsieur Christian GILLET, Monsieur Domi-nique MARTIN, Monsieur Luc CAREL, Monsieur Michel BRIEU3- Représentants des piégeurs agréés (2 membres)Monsieur Jacques BOURREL ou son suppléant Monsieur Claude GALINIERMonsieur Aubert BIASUTTI ou son suppléant Monsieur Jean LABENC4- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)Représentants de la propriété forestière privée :Titulaire : Monsieur Didier INARD - Délégation régionale du centre national de la propriété fores-tièreSuppléant : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de |'Aude.Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Titulaire: Monsieur Christian ARAGOU - Communes forestières de l'AudeSuppléant : Monsieur Alain CHANAUD - Communes forestières de l'AudeOffice National des Forêts :Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant.5- Représentants des intérêts agricoles (5 membres)Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aude ou son suppléant, Monsieur AlainCAMBOU ;Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaires :, Monsieur Patrick PENNAVAIRE, Madame Adeline GOUZYSuppléants : Monsieur Armand PRADALIER, Monsieur Nicolas BERGONReprésentants au titre des Jeunes Agriculteurs :Titulaire : Monsieur Pierre PALOPSuppléante : Madame Sarah MANIAGOReprésentants au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire : Monsieur Philippe ARDONCEAUSuppléant : Monsieur Yann VETOIS
6- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environne-ment actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature(2 membres)Fédération Aude ClaireTitulaire : Monsieur Matthieu PATOUTSuppleante : Madame Marie GUERARD
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Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie DT AudeTitulaire : Monsieur Yves ROULLAUDSuppléant : Monsieur Christian RIOLS7- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage (2 membres)Monsieur Benoit PUJOL, docteur en écologie évolutive au Centre de Recherche Insulaires et Ob-servatoire de l'Environnement (CRIOBE)Monsieur Richard RIBAUT, professeur d'aménagement dans la filière Gestion et Protection de laNatureARTICLE 2 :Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation desdégâts de gibier. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et constituée des membressuivants : INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES1- Représentants des chasseurs (4 membres)Titulaires : Monsieur Yves BASTIE, Monsieur Jacques GALY, Monsieur Henri FAURE, MonsieurSébastien ZANINSuppléants : Monsieur Michel BRIEU, Monsieur Pierre NIDIAU, Monsieur Philippe SATGE, Mon-sieur Mickael BELLAMY2- Représentants des intérêts agricoles (4 membres)Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE, Monsieur Alain CAMBOUSuppléants : Madame Adeline GOUZY, Monsieur Nicolas BERGONReprésentants au titre des Jeunes Agriculteurs :Titulaire : Monsieur Pierre PALOPSuppléante : Madame Sarah MANIAGOReprésentants au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire : Monsieur Julien VEYRETSuppléante : Madame Daphné MERVOYERINDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX FORÊTS1- Représentants des chasseurs (3 membres)Titulaires : Monsieur Yves BASTIE, Monsieur Jacques GALY, Monsieur Henri FAURESuppléants : Monsieur Jacky CATHALA, Monsieur Gilbert SALES, Monsieur René LE COZ2- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)Représentants de la propriété forestière privée :Titulaire : Monsieur Didier INARD - Délégation régionale du centre national de la propriété fores-tièreSuppléant : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude
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Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Titulaire: Monsieur Christian ARAGOU - Communes forestières de l'AudeSuppléant : Monsieur Alain CHANAUD - Communes forestières de l'AudeOffice National des Foréts :Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentantARTICLE 3 :Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage pour exercer les attributions qui leur sont dévolues relatives aux animaux classésespèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est présidée par le Préfet ou son représen-tant et constituée des membres suivants :1- Représentant des piégeurs (1 membre)Monsieur Jacques BOURREL ou son suppléant Monsieur Aubert BIASUTTI2- Représentant des chasseurs (1 membre)Monsieur Yves BASTIE ou son suppléant Monsieur Serge GAUBERT3- Représentant des intérêts agricoles (1 membre)Monsieur Alain CAMBOU ou son suppléant Monsieur Patrick PENNAVAIRE4- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environne-ment, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature(1 membre)Monsieur Yves ROULLAUD ou son suppléant Monsieur Christian RIOLS5- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage (2 membres)Monsieur Benoit PUJOL, docteur en écologie évolutive au Centre de Recherche Insulaires et Ob-servatoire de l'Environnement (CRIOBE)Monsieur Richard RIBAUT, professeur d'aménagement dans la filière Gestion et Protection de laNature6- Assistent aux réunions avec voix consultative un représentant de l'Office Français de la Biodi-versité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 du 13 mars 2024 relatif à la composition dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude est abrogé.ARTICLE 5 :Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois années à dater de la signature duprésent arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nom-mé est remplacé, pour la durée du mandat qui reste à courir, par une personne désignée dans lesmêmes conditions.
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ARTICLE 6 :Les membres de la commission, a l'exception du collège des personnalités qualifiées en matièrescientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, peuvent donnermandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.ARTICLE 7 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : httos://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 93 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer
SyIvié CEMONNIER
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