PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°148 DU 13/12/2024
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/934549569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-12-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/938370814 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/563 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-12-11-00009 - Arrêté préfectoral portant fin d'agrément d'un professionnel chargé d'installé les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-12-13-00003 - compte rendu de la sous-commission dégâts de gibier du 5 décembre 2024 séance
en visio-conférence (3 pages) Page 15
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-10-00004 - Décision n°72/2024 - Délégation de signature (1 page) Page 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-12-00009 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la Compagnie
des Salins du Midi et des Salines de l'Est en vue de l'arrêt définitif, partiel, des travaux miniers et d'utilisation
d'installations minières associés, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Malmeix située
sur le territoire des communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines,
Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville dans le département de Meurthe-et-Moselle. (4 pages) Page 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 51-2024 SIDPC modifiant la classification d'une zone militaire provisoire (3
pages) Page 26
Acte n° 54-2024-12-11-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. (2 pages) Page 30
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/934549569 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934549569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéE gd/ itéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/934549569et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AOUNI Ayoub sise 5 rueJacques Callot à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AOUNI Ayoubsous le n° SAP/934549569.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934549569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle AOUNI Ayoub est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 30/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 12 décembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934549569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/938370814 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/938370814 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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=NPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/938370814et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24 BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/12/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ABALO Maylis sise 9 ruePierre Eugène Marin à REHAINVILLER (54300).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ABALO Maylissous le n° SAP/938370814.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/938370814 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ABALO Maylis est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/12/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 12 décembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesofessionnelleLa responsable du service insertionéconomie sociale et solidai
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/938370814 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-13-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/563 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/563 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 9
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/563 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ; — |VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 5 décembre2024 en sous section d'indemnisation des dégâts de gibier ; |
ARRÊTE :ARTICLE 1 - MODALITÉS DE LA DÉCISIONLors de sa séance du 5 décembre 2024, la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2024.
ARTICLE 2 - FIXATION DES BARÈMESCéréales conventionnelles :Sorgho grain | Sorgho ensilage | Pomme de terre |Tournesol | Maïs grain | Maïs ensilageen €/q 12,80 3,25 60,00 44,00 13,80 4,25Céréales biologiques :Tournesol Tournesol linolénique Maïs grain Maïs ensilageen €/q 60,80 52,33 24,68 5,92
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place des
Place des Ducs de Bar 12C.O. n° 60025 '54035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/563 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 10
Ducs de Bar — C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans ies deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunai administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTIONMonsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires etMonsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie sera transmise à la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier.Nancy, le 13/12/2%Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du serviceAgriculture Biodiversité Espace rural
Place des Ducs de Bar 2j2C.O. n° 60025 '54035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/563 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00009
Arrêté préfectoral portant fin d'agrément d'un professionnel
chargé d'installé les dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral portant fin d'agrément d'un
professionnel chargé d'installé les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. 12
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité .FraternitéCABINETDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant fin d'agrément d'un professionnel chargéd'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.N° 2024-01LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de |a Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code dé la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n° 2011-1661 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ; ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N°24-BCDET 36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'agrément 2022-01 du 19 août 2022 délivré pour une durée de 5 ans à la SAS JulietteTAXIMETRES, représentée par Juliette VITAIL afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locaux du site situés 48 B boulevard Henri BARBUSSE 54510TOMBLAINE ;CONSIDERANT que Mme Juliette VITAIL a cédé son entreprise située 48 B boulevard HenriBARBUSSE à TOMBLAINE ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83,34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral portant fin d'agrément d'un
professionnel chargé d'installé les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. 13
ARRETEARTICLE 1 : L'agrément 2022-01 du 19 août 2022 délivré à Mme Juliette VITAIL et portantagrément d'un professionnel chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique est abrogé.ARTICLE 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée au demandeur.
-
Nancy le, q î DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécuritésTAnn%- ise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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professionnel chargé d'installé les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. 14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-13-00003
compte rendu de la sous-commission dégâts de gibier du 5
décembre 2024 séance en visio-conférence
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - compte rendu de la sous-commission dégâts de
gibier du 5 décembre 2024 séance en visio-conférence 15
ÈIËÊ:IEEÏ] L THE-ET-MOSELLE Direction départementaleLiberté des territoiresËïgäüé
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
Compte-rendu de la sous-commission dégâts de gibierdu 5 décembre 2024 séance en visio-conférence
Participaient à cette réunion :. Léo SPITZ, chef du service Agriculture Biodiversité Espace Rural DDT 54 représentant le Préfet. Daniel ROESER, représentant le président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Gaspard VAUTRIN, représentant titulaire des chasseurs. Patrice NONDIER, représentant titulaire des chasseurs. Laurent GOEHLINGER, représentant titulaire des chasseurs. Raphaël VALLEE, représentant titulaire de la FDSEA. Benjamin FRANIATTE, représentant titulaire du syndicat des Jeunes Agriculteurs3 XXXXZXZXMme Camille BRENNER, adjointe à la cheffe de l'unité Nature Espace Rural Forêt - DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-MoselleMme Carole L'HUILLIER, Fédération Départementale des ChasseursMme Eléonore HENRY, juriste de la FDSEAPouvoirs :M. Vincent JEANPIERRE, représentant titulaire de la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle donnepouvoir à Raphaël VALLEE.
1. Fixation des barèmes suite à la session CNI du 29 novembre 2024 : cultures biologiques etconventionnellesCultures conventionnelles : Prix du quintal en eurosCultures . . .; Prix minimum Prix maximum Moyenne Prix retenusconventionnellesMais grain 12,3 14,7 13,5 13,8Mais ensilage 35 45 4 4,25Tournesol 42,5 44,9 43,7 44Sorgho grain 12,8Sorgho ensilage Méthode de calcul ci-dessous. 3,25Pomme de terre 60
Place des Ducs de Bar 3C.O.r° 6902554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - compte rendu de la sous-commission dégâts de
gibier du 5 décembre 2024 séance en visio-conférence 16
La méthode de calcul retenue en 2023 pour fixer le prix du mais grain, du mais ensilage et du tournesolest reconduite en 2024. Pour rappel, la méthode de calcul est la svivante :Mais grain et tournesol : («prix moyen »+ « prix max » -0,6 )/2Mais ensilage : (« prix min » + « prix max »)/2 + 0,25La dernière décision de la sous-commission relative au prix du sorgho grain et ensilage remonte à 2020. ||avait à l'époque été décidé de soustraire 1 euro par quintal au prix du maïs (respectivement grain etensilage). La méthode de calcul est reconduite en 2024.Pour la pomme de terre, la valeur de 2017 (dernière décision de la sous-commission relative à la pommede terre) est reconduite.Unanimité Pour Contre AbstentionOUI TousCultures biologiques :Cultures biologiques Prix du quintal en euros retenusMais grain 24,68Mais ensilage 5,92Tournesol 60,80Tournesol linoléique 52,33Pour le tournesol linoléique, la méthode de calcul retenue est la suivante :Moyenne des propositions du Petit Meunier —- Somme des taxes (soit 6,19 euros).Ainsi, en appliquant cette méthode, on effectue ce calcul : 58,5 — 6,18.Pour le maïs grain, le maïs ensilage et le tournesol, un calcul « en croix » est effectué, afin de prendre encompte de façon proportionnelle I'évolution du prix qui est survenue sur les cultures conventionnellesentre 2023 et 2024 et ainsi l'appliquer aux cultures biologiques.Ainsi, pour chaque culture, un ratio est calculé pour le conventionnel (exemple : 44/38,7 = 1,13 pour letournesol), ratio qui sera appliqué à la valeur 2023 en agriculture biologique.Unanimité Pour Contre AbstentionOUI Tous
2. Dossiers à examiner .2:1. PARCELLE RECOLTEE AVANT EXPERTISE< Dossier n° 24.0334 SCEA DE LA BESACEIntitulé de la décision : Dossier de perte de récolte de maïs-ensilage - refus de signature de l'exploitantAucun montant d'indemnisation à fixer. => dossier non indemnisable
Place des Ducs de Bar 2j3C.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.49.60ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - compte rendu de la sous-commission dégâts de
gibier du 5 décembre 2024 séance en visio-conférence 17
« Dossier n° 24.0609 GAEC DE LA MELODIEIntitulé de la décision : Dossier de perte de récolte de blé tendre - refus de signature de l'exploitantAucqn montant d'indemnisation à fixer. => dossier non indemnisable« Dossier n° 24.0846 GAEC DES TROIS TILLEULSIntitulé de la décision : Dossier de perte de récoite de mais ensilage - refus de signature de l'exploitantAucun montant d'indemnisation à fixer. => dossier non indemnisable2.2. CONTESTATION SUR LE RENDEMENT« Dossier n° 24.0160 GAEC D'OURCHESIntitulé de la décision : Dossier de perte de récolte de blé tendreMontant de l'indemnisation fixé par la CDCFS DG : 2 316,14 €2.3. CONTESTATION AVEC ABSENCE D'ESTIMATION« — Dossier n°24.0205 EARL JADINOTIntitulé de la décision : Dossier de perte de récolte de blé tendreMontant de l'indemnisation fixé par la CDCFS DG : 229,32€Unanimité Pour Contre AbstentionOUI pour tous lesdossiers
3. Point diversPour l'année 2025, il a été décidé à l'unanimité de fixer les dates des sous-commissions dégâts de gibier lejeudi à une semaine d'intervalle de la CNI.B Dates transmission par FDC des 28/01/25 11/09/25 16/10/25 27/11/25points à fixer à ODJ (dossiers non l |signés, besoin de barème ...) et desdocuments nécessairesDates CDI 06/02/25 18/09/25 ( 23/10/25 04/12/25
Nancy, le \5/12/2024Le chef de serviceAgriculture Biodiversité Espace Rural,ELé6 SPITZPlace des Ducs de Bar . 3/3C.O. n° 6002554235 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-foret-chasse@&meurthe-et-moselle.gouv.fr
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gibier du 5 décembre 2024 séance en visio-conférence 18
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00004
Décision n°72/2024 - Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Décision n°72/2024 - Délégation de signature 19
GHEMM DECISION N°72/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle Délégatlon de Signature
N/Réf. - JM/EB - n° 72/24Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, del'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalièreVu la loi n°2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé,aux patients et aux territoiresVu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du1er mai 2023,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant MadameSandrine JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1* janvier 2024,Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 30 décembre 2024au 3 janvier 2025 inclus,
DECIDE
Article 1 :Du 30 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclus, Madame Sandrine JORAY, Directrice de lafilière Personnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, disposed'une délégation générale de signature pour la gestion des affaires courantes des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à l'exclusion des actions juridiques, financières et courriersà destination des élus.Fait à Lunéville, le 10 décembre 2024Le Directeur,
-
Jérôme MALFROY /
/L
N A'; 74 crre ! Nb
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Décision n°72/2024 - Délégation de signature 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00009
Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la
demande de la Compagnie des Salins du Midi et des
Salines de l'Est en vue de l'arrêt définitif, partiel, des
travaux miniers et d'utilisation d'installations minières
associés, attachés à la concession de mines de sel et
sources salées de Malmeix située sur le territoire des
communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt,
Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port,
Sommerviller et Varangéville dans le département de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est en vue de l'arrêt définitif, partiel, des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières
associés, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Malmeix située sur le territoire des communes de
Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville dans le département
de Meurthe-et-Moselle.
21
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALprorogeant le délai pour statuer sur la demande de la COMPAGNIE des SALINS du MIDI etdes SALINES de l'EST en vue de l'arrêt définitif, partiel, des travaux miniers et d'utilisationd'installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel et sourcessalées de MALMEIX située sur le territoire des communes de Dombasle-sur-Meurthe,Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller etVarangéville dans le département de Meurthe-et-Moselle.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Minier, notamment son article L. 16311 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment sonarticle 46 ;Vu le décret du 26 avril 2022 accordant à la COMPAGNIE des SALINS du MIDI et des SALINESde l'EST la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite « Rosières-aux-Salines »et des concessions de mine de sel gemme et sources salées dites concession de « Saint-Nicolas », « Dombasle Il » et «La Madeleine Il » (Meurthe-et-Moselle), et regroupant cesconcessions au sein de la concession de mines de sel de sodium de Malmeix ;Vu l'article 6 du cahier des charges annexé au décret du 26 avril 2022 prescrivant auconcessionnaire la transmission des dossiers d'arrét définitif des travaux correspondant à unensemble de 61 ouvrages, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication dudécret prolongeant cette concession au Journal officiel de la République française (27 avril2022) ;Vu le courrier de la COMPAGNIE des SALINS du MIDI et des SALINES de |'EST du 24 avril 2024,enregistrée le 25 avril 2024 par la préfecture de Meurthe-et-Moselle, portant déclaration d'arrétdéfinitif des travaux miniers (DADT) et d'utilisation d'installations minières associées, visés àl'article 6 du cahier des charges susvisé et attachés à la concession de mines de sel et sourcessalées de MALMEIX située sur le territoire des communes de Dombasle-sur-Meurthe,Haraucourt, Lenoncourt, Rosieres-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller etVarangéville ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est en vue de l'arrêt définitif, partiel, des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières
associés, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Malmeix située sur le territoire des communes de
Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville dans le département
de Meurthe-et-Moselle.
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Vu le courrier préfectoral du 24 mai 2025 informant la COMPAGNIE des SALINS du MIDI et desSALINES de I'EST de la recevabilité de sa demande ;Vu le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement— DREAL - GRAND EST du 4 décembre 2024 proposant de proroger le délai initial d'instructiondu DADT de 8 mois ; |Considérant que le dossier susvisé a été déclaré recevable à la date du 25 avril 2024 par lePréfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que l'article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié précité fixe un délaide 8 mois pour prescnre des mesures supplementalres et précise qu'à défaut de prescrlptlondans un délai de 8 mois, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévuespar sa déclaration (accord tacite) ;Considérant ainsi que l'arrêté préfectoral donnant acte à l'exploitant de l'arrêt définitif, partiel,des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées, attachés à la concessionsusmentionnée, ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral prescrivant les mesures supplémentairesjugées nécessaires, devrait être notifié à l'exploitant au plus tard le 25 décembre 2024 (dated'enregistrement par la Préfecture 54 du dossier complet augmentée de 8 mois) ;Considérant que l'article 6 du cahier des charges annexé au décret du 26 avril 2022 accordantà CSME la prolongation de la concession de mines de sel [..] de Malmeix concerne unensemble de 61 ouvrages dont 5 sont inscrits à l'inventaire supplémentaire des monumentshistoriques (ISMH) par arrete du 19 décembre 1986 (Sn22, Sn24, Sn 9, Sn 26 et Sn 27) ;Considérant de surcroît l'état de dégradation des chevalements associés aux ouvrages Sn 22 etSn24 ;Considérant que, du fait de ce classement à l'ISMH et de l'état de conservation deschevalements, il n'a pas été possible pour CSME de mener des investigations sur lesditsouvrages afin d'identifier les éventuelles mesures à prendre pour une mise en sécurité adaptéedans le cadre de sa demande ;Considérant le diagnostic sanitaire requis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles,réalisé sur ces ouvrages par l'architecte du patrlmome et ses conclusions dans le rapportassocié d'octobre 2024 ;Considérant que l'état des chevalements associés aux sondages Sn 22 et Sn 24 et lespréconisations relatives aux sondages Sn9, Sn 26 et Sn 27 ne sont pas compatibles avec laréalisation de travaux d'investigations et de traitement des sondages miniers attendus enapplication de l'article L. 163-3 du code minier ;Considérant qu'au vu des éléments énoncés ci-dessus, il n'est pas possible de statuer sur ladéclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) et d'utilisation d'installations minièresassociées, visés à l'article 6 du cahier des charges susvisé et attachés à la concession de minesde sel et sources salées de MALMEIX, dans le délai initial de huit (8) mois fixé par l'article 46 dudécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 précité ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est en vue de l'arrêt définitif, partiel, des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières
associés, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Malmeix située sur le territoire des communes de
Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville dans le département
de Meurthe-et-Moselle.
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Considérant que l'article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié précité prévoitégalement que le délai initial d'instruction de la DADT de 8 mois prévu par ce méme articlepeut être prolongé de 8 mois supplémentaires en cas d'impossibilité de statuer dans le délaiinitial de 8 mois ;Considérant ainsi qu'il est nécessaire de prolonger le délai initial d'instruction de la DADT de 8mois supplémentaires en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2006-649 du2 juin 2006 précité, soit jusqu'au 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1° :Le délai fixé par l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié pour statuer sur ladéclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) et d'utilisation d'installations minièresassociées, visés à l'article 6 du cahier des charges annexé au décret du 26 avril 2022 accordantà CSME la prolongation de la concession de mines de sel [....] de Malmeix et attachés à laconcession de mines de sel et sources salées de MALMEIX, située sur le territoire descommunes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville présentée par la COMPAGNIE des SALINS duMIDI et des SALINES de l'EST est prorogé de huit (8) mois, à compter du 25 décembre 2024,soit jusqu'au 25 août 2025.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde Meurthe-et-Moselle. Une copie de cet arrété sera affichée dans les communes visées àl'article 4 selon les usages. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatdu maire.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (5, place de la Carrière - Case Officiellen° 20038 - 54036 NANCY Cedex) ou par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » —www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délaide recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux moisprécédemment évoqué.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région GRAND-EST sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à laCOMPAGNIE des SALINS du MIDI et des SALINES de I'EST et dont copie sera adressée pourinformation à :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est en vue de l'arrêt définitif, partiel, des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières
associés, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Malmeix située sur le territoire des communes de
Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville dans le département
de Meurthe-et-Moselle.
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- Messieurs les maires de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosiéres-aux-Salines,Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville ;- Monsieur le général de corps d'armée, commandant de zone terre Nord-Est ;- Madame la directrice régionale des affaires culturelles Grand Est ;- Monsieur le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l'Agence Régionale de Santé GrandEst ; |- Monsieur le directeur départemental des territoires.
Nancy,le | 2 DEC. 2024 Le préfet,
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Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est en vue de l'arrêt définitif, partiel, des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières
associés, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Malmeix située sur le territoire des communes de
Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville dans le département
de Meurthe-et-Moselle.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-13-00001
Arrêté n° 51-2024 SIDPC modifiant la classification d'une
zone militaire provisoire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté n° 51-2024 SIDPC modifiant la classification d'une zone militaire provisoire 26
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 51-2024 SIDPCMODIFIANT LA CLASSIFICATION D'UNE ZONE MILITAIRE PROVISOIREVu les articles L.413-1 à L.413-8 du code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux po_ùvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles;Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant Monsieur Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral 24.BCDET 36 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle; -Considérant que suite au crash de 2 avions Rafale le 14 août 2024 sur une zone délimitée par la routedépartement D4, la RN 74, l'A31 et la limite géographique du département des Vosges, il est nécessaire deprotéger cette zone de crash le temps des opérations menées et de la phase d'enquête ;Considérant que la zone militaire provisoire désignée par arrêté préfectoral numéro 39-2024 du 31_octobre 2024, peut être réduite au regard des opérations déja menées ;Considérant que la protection du site est assurée par les fusillés de l'air de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey ; ARRÊTEArticle 1: Le périmètre de sécurité, défini par arrêté préfectoral numéro 39-2024 du 31 octobre 2024 estmodifié comme suit :- la limite Sud de la zone longe la frontière départementale entre la Meurthe-et-Moselle et les Vosges ; -- la limite Ouest de la zone est délimitée le long de la D674 aux coordonnées 48°30'40.86"N et 5° 53'1.788"E jusqu'a la frontière départementale au 48° 29' 56.4" N et 5° 52'22.8" E ;- la limite Est de la zone est délimitée dans le bois de Thaillis la Rose aux coordonnées 48° 29' 52.62" N et5° 53' 34.692" E jusqu'à la frontière départementale aux coordonnées 48° 29'38.4" N et 5° 53" 204" E ;- la limite Nord de la zone est définie aux coordonnées 48° 30' 26.64" N et 5° 53' 18.312" E et selon lacartographie présente en annexe 1 ; -Les limites de cette zone et les mesures d'interdiction dont elles font l'objet sont matérialisées auxendroits appropriés par des panneaux réglementaires.
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Article 2: Seules les personnes habilitées sont autorisées à pénétrer dans le périmètre de sécuritémentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3: Le commandant de la base_aériehne 133 de Nancy-Ochey , le commandant de la section derecherche de la Gendarmerie de l'Air de Villacoublay, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, lecolonel de la gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de 2 mois. |Nancyle 13 DEC, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas ;> Soit'un recours administratif sous une des deux formes suivantes :_ soit un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. '« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du.recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soitun recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de la décisioncontestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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ANNEXE1 :
NOUVELLE DÉLIMITATION DE LA ZONE MILITAIRE TEMPORAIRECommune de Caîombey—!gs—fieälés15417:0)du 25 novembre 2024 à la fin de dépollution
[N 6s 5 P4F _ e Lat...aä"mmi*î; Ll;ong-s 88842 'S ] RS ... < Lat=48.49795 |- ps 5 | | Long=5.89297
;at..aasuas * —| Long=5. 88383 o, AN
'lat=48.49900 | ... ,;! . /| Long=5.87300 Spne: *\\.. f 'Lat=48, 49400| Lat=48.49535 L{:"" S S N i A l""Ë'Î...ËË?ËË...ËLong=5.86715 - i - \ 71544 A S S ,.,—ç |—
=48.4 ... Long=5.88906| Lat=48.49290 L _ Long=5 88906TN =@y -0 ,_Eas_aas.aas?a || Long=5.87019 rs À T13 78 27T &Lat=48, 49006 —{ong=5. 885'34 J Zone militairetemporaireLat=48.48613 e LLong=5.88623 If -
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté n° 51-2024 SIDPC modifiant la classification d'une zone militaire provisoire 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00008
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel
chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. 30
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLElatïienéÉcalitéFraternitéCABINETDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel chargé d'installerles dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.N° 2024-02LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n° 2011-1661 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence deI'alcool ; 'VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ; ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012'fixaht, les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur ;VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de'la République du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N°24-BCDET 36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande introduite par M. Michaél MENGIN le 02 décembre 2024 afin de pouvoirinstaller des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locaux du site MICKASERVICES AUTOS situés 48 B boulevard Henri BARBUSSE 54510 TOMBLAINE ;CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pourêtre agréé ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 13/12/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. 31
ARRETEARTICLE 1 : AutorisationLa société SARL MICKA SERVICES AUTOS, représentée par M. Michaël MENGIN est agréépour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueprévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 48 B boulevard Henri BARBUSSE54510 TOMBLAINE.ARTICLE 2 : DuréeL'agrement est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté .Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.ARTICLE 3 : ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le(s) titulaire(s) ne dispose(nt) plus d'au -moinsun collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin N° 2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au N° 7 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du codepénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrement peut être suspendu ou retiré si le(s) demandeur(s) n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.ARTICLE 4 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le ministère de l'intérieur et desoutres-mer pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nancy pour unrecours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.ARTICLE 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée au demandeur.
Nancy le, Fj ] DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités——Anne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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