PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-212
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-08-20-00001 - 2Fleuves-derogation (2 pages) Page 3
69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage (22 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-08-19-00001 - AP du 19 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection
(2 pages) Page 29
69-2024-08-19-00002 - AP du 19 août 2024 portant diverses mesures
d'interdiction le 26 août 2024 (3 pages) Page 32
69-2024-08-20-00002 - AP du 20 aout 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection
le 26 août 2024 (2 pages) Page 36
69-2024-08-05-00004 - ARRETE GLOBAL composition commission
départementale de videoprotection (2 pages) Page 39
69-2024-07-23-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour papaveri 69007 (2 pages) Page 42
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-20-00001
2Fleuves-derogation
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-20-00001 - 2Fleuves-derogation 3
PREFETE Direction départementale
DU RHONE ' | des territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -SKVS -64_0%-29 gy 20/05/21 autorisant Deux Fleuves Rhône
Habitat a déroger aux plafonds de ressources PLUS pour l'attribution d'un logement locatif social
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article R441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
VU la demande formulée par Deux Fleuves Rhône Habitat en date du 07 août 2024, afin de bénéficier
de la possibilité de déroger temporairement aux conditions de ressources pour l'accès à un
logement social,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1: Deux Fleuves Rhône Habitat est autorisé à déroger aux plafonds de ressources PLUS pour
l'attribution d'un logement locatif social situé au 156 allée des hirondelles sur la commune de
Porte des Pierres Dorées au profit de Mme Anita Navarro dont les revenus dépassent
de 8,54 % les plafonds de ressources réglementaires.
Article 2 : La présente dérogation est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète du Rhône et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le
20 AQUT 2024
( | bou} SÉe
Secr taire générale adjointe
|
| Judith HUSSON
— i el
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-20-00001 - 2Fleuves-derogation 4
Délais et voies de recours :
J
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-20-00001 - 2Fleuves-derogation 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-09-00004
Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - du
portant réglementation des feux et brûlage, exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel,
des résidus de végétaux et végétaux coupés ou sur pied , en vue de préserver la qualité de l'air dans
le Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5),
L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14,
VU le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la
santé et de l'environnement et l'article L.1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et
animales nuisibles à la santé humaine,
VU le livre 1er, titre III, parties législative et réglementaire du code forestier nouveau,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants relatifs à l'air et
l'atmosphère, L.411-5 à L.411-7 et L. 541-21, L. 541-21-1, D.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8,
VU le code forestier, notamment les articles L.131-1 et L 131-6 relatif à la défense et lutte contre les
incendies de forêt,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants et
D. 615-47,
VU le code pénal et notamment les articles L. 322-5 à L. 322-11,
VU le code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Ier – titre I en particulier les articles
L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre II,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 7
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en
qualité de Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la Préfète de région Auvergne-Rhone-Alpes, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
VU le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et
de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
VU le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise,
l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses,
VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du docu ment-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en
cas d'épisodes de pollution de l'air,
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfecto rales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
VU l'arrêté 24 août 2022 relatif aux procédures préfectorales d'information -recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Rhône,
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre
certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de
limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise,
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets
verts,
VU la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre
des déchets verts,
VU le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du
19 décembre 2019,
VU Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
(SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du Préfet de région le 10 avril 2020,
VU l'avis des services de l'État et des représentants des collectivités et des organisations
professionnelles concernées exprimés lors de la consultation organisée par voie électronique :
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne–
Rhône-Alpes,
-Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne–Rhône-Alpes,
-Service départemental Métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
-Délégation départementale du Rhône de l'Agence Régionale de Santé Auvergne–Rhône-Alpes,
-Direction départementale de la protection des populations du Rhône,
-Groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 8
-Direction interdépartementale de la police nationale du Rhône,
-Agence territoriale du Rhône de l'office national des forêts,
-Centre national de la propriété forestière,
-Union des forestiers privés du Rhône,
-Association des communes forestières,
-Chambre d'agriculture du Rhône,
-Conseil départemental du Rhône,
-Métropole de Lyon,
-Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d'intercommunalités,
VU la consultation du public effectuée en application de l 'article L.120-1 du code de l'environnement
qui s'est déroulée du 8 juillet 2024 au 2 août 2024,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 4 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des résidus de végétaux et végétaux coupés
ou sur pied, constitue une priorité environnementale a u regard des substances toxiques rejetées
dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes,
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des résidus de végétaux et végétaux coupés
ou sur pied, constitue une priorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants
émis par les opérations de brûlage qui produisent des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz
toxiques ou cancérigènes tels que le benzo(a)pyrène, le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote,
dioxines et furanes,
CONSIDÉRANT que le brûlage à l'air libre est à l'origine de troubles du voisinage générés par le
dégagement de fumées génératrices d'odeurs,
CONSIDÉRANT que la couverture départementale en déchetteries (compostières et/ou
méthaniseurs) accessibles pour les particuliers et des collectivités, apparaît suffisante pour
l'élimination des déchets verts,
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code rural et de la pêche
maritime et code de l'environnement), il appartient à la préfète d'édicter toute mesure adé quate
visant à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de résidus de végétaux i ssus
des exploitations agricoles ou forestières,
CONSIDÉRANT également que la p réfète peut édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux
de qualité de l'air et de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes et les organismes
nuisibles des végétaux,
CONSIDÉRANT que le brûlage des résidus de végétaux et végétaux coupés ou sur pied doit impéra -
tivement diminuer au profit d'autres pratiques et de la valorisation potentielle (broyage,
compostage, paillage, etc.) desdits végétaux,
CONSIDÉRANT que le territoire du Rhône est soumis régulièrement à des épisodes de pollution
atmosphérique,
369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 9
Sur proposition de Madame la P réfète du Rhône, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
ARRÊTE
PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DE RÉSIDUS DE VÉGÉTAUX, VÉGÉTAUX
COUPÉS OU SUR PIED.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALE S.
Article 1 : Champ d'application.
Le présent arrêté vise à réglementer dans le Rhône l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre ou
à l'aide d'un incinérateur de résidus de végétaux et des végétaux coupés ou sur pied.
Ils ne s'appliquent pas aux brûlages dirigés des végétaux sur pied, allumés par les pompiers ou les
forestiers, décidés en application du code forestier pour la protection de la forêt contre les
incendies. Il ne couvre pas non plus les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs ni les
dispositifs de lutte contre le gel.
Article 2 : Dispositions applicables.
2.1 : Le brûlage à l'air libre des résidus de végétaux et végétaux coupés ou sur pied, y compris avec
incinérateurs, est interdit.
2.2 : Des dérogations peuvent être accordées par la préfète du Rhône, selon les conditions du
décret 2020-1573 en date du 11 décembre sus-visé.
Toute demande de dérogation se fait au moyen du formulaire en annexe (cf. annexe I) ou en
reportant sur papier libre les informations qu 'il contient. Elle est adressée par le producteur ou le
détenteur des résidus de végétaux ou végétaux coupés ou sur pied à éliminer à la direction
départementale des territoires du Rhône . Les prescriptions à respecter lors des opérations de
brûlage sont mentionnées en annexe (cf. annexe II).
La demande devra être déposée au moins 3 semaines avant la date du brûlage. En l 'absence de rejet
dans un délai de 21 jours, cette dérogation est réputée accordée sans préjudice des dispositions
prises localement par les maires.
En vertu de l'article 10 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, la durée de validité des
dérogations ne peut excéder un an et est renouvelable sur demande d'autorisation préalable.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS DES
PARTICULIERS, DES PROFESSIONNELS (hors agriculteurs et forestiers) ET DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES.
Article 3 : Définition des déchets verts.
Les déchets verts regroupent l'ensemble des végétaux issus de l'entretien des espaces verts, des
zones récréatives, des serres, des terrains de sport et des jardins de particuliers. Ils rassemblent
notamment : les feuilles mortes, les tontes de gazon, les tailles de haies ou d'arbustes, les résidus
d'élagage ou d'entretien de massifs, qu'ils soient produits par une collectivité territoriale, une
société privée ou des particuliers.
469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 10
Article 4 : Modalités de gestion des déchets verts.
Le brûlage à l'air libre de déchets verts définis par l'article 3, y compris au moyen d'incinérateurs est
interdit.
Des dérogations prévues à l'alinéa 2.2 peuvent être accordées par la préfète du Rhône aux motifs
suivants :
-accessibilité réduite de la parcelle,
-lutte contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article L251-3 du code rural, et
lorsque le seul moyen connu d'éradiquer l'organisme est la destruction par le feu,
-lutte contre les plantes invasives et les organismes nuisibles non réglementés s'il est reconnu
que le seul moyen d'en éviter la propagation est l'incinération.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES RÉSIDUS DE VÉGÉTAUX
ET VÉGÉTAUX COUPÉS OU SUR PIED ISSUS DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE OU FORESTIÈRE
Article 5 : Définition des résidus de végétaux et végétaux coupés ou sur pied issus de l'activité
agricole ou forestière.
Sont concernés l'ensemble des végétaux situés sur les parcelles forestières ou agricoles après
récoltes : chaumes, pailles, branchages, résidus de récolte, rémanents et sarments de vignes, taille
de haies et d'arbres fruitiers, etc, ainsi que les végétaux sur pied des fossés, talus et bords de
parcelles.
Article 6 : Modalités de gestion.
Le brûlage à l'air libre des résidus de végétaux et végétaux coupés ou sur pied issus de l'activité
agricole ou forestière définis par l'article 5 est interdit.
Les bénéficiaires des aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole
commune ne doivent pas brûler les résidus de paille et de cultures d'oléagineux, de protéagineux et
de céréales, afin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement. Des
dérogations prévues à l'article 2 peuvent être accordées, par la préfète du Rhône aux motifs
suivants :
-accessibilité réduite de la parcelle,
-lutte contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article L251-3 du Code Rural, et
lorsque le seul moyen connu d'éradiquer l'organisme nuisible est la destruction par le feu,
-lutte contre les plantes invasives et les organismes nuisibles non réglementés s'il est reconnu
que le seul moyen d'en éviter la propagation est l'incinération,
-nécessité de gestion forestière ou entretien des milieux naturels. En absence de solutions
alternatives l'incinération est autorisée dans le cadre de la lutte contre la propagation des
incendies.
569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 11
PARTIE II : CONTRÔLES ET SANCTIONS.
Article 7 : Responsabilité concernant l 'usage des dérogations .
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal, la
responsabilité civile personnelle de l'auteur est susceptible d'être engagée en cas de dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de brûlage ou
d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de
délivrance d'une autorisation dérogatoire.
Article 8 : Contrôles.
Dans la limite des commissionnements et assermentations, la constatation peut être effectuée par :
-les officiers et agents de police judiciaire,
-les inspecteurs de l'environnement spécialité article L 172-1 II 2,
-les agents de la police municipale ou les gardes champêtres,
-tout autre agent assermenté et commissionné à cet effet.
Article 9 : Poursuites, sanctions et pénalité financière.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives aux déchets verts sont passibles
d'une contravention de 4e classe, selon l'article R.541-78 du code de l'environnement.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives au brûlage des résidus de végétaux et
végétaux coupés ou sur pied, issus de la sylviculture sont passibles d 'une contravention de 4e classe,
conformément à la sanction prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
En application de l 'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par cet arrêté sont punis d'une contravention de 2e classe.
Les agents assermentés peuvent à tout moment faire suspendre l'usage du feu dès lors que les
conditions figurant au présent arrêté et ses annexes ne sont pas respectées.
Les agriculteurs bénéficiaires des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) n 'ayant pas
respecté les interdictions de brûlage, intégrées dans les Bonnes Conditions A gronomiques et
Environnementales (BCAE), sont passibles d'une pénalité financière sur ces aides, selon l'article
D 615-47 du code rural.
Article 10 : Abrogation.
Les deux arrêtés du 20 décembre 2013 portant réglementation des feux et brûlage, à l'air libre ou à
l'aide d'incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels (hors agriculteurs et forestiers)
et portant réglementation des feux et brûlage, à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel, des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air
dans le département du Rhône sont abrogés .
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brûlage 12
Article 11 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, les sous-préfets de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône et en charge du Rhône Sud, les maires des communes du Rhône, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le
directeur départemental métropolitain des services d'incendie et de secours, le délégué départe m
ental
de l'agence régionale de santé du Rhône, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services
et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le di recteur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le comman da
nt
du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Rhône le directeur régional de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pour information pendant deux mois
dans toutes les mairies du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture du Rhône et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État dans le Rhône.
Fait, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tri -
bunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.te -
lerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le si -
lence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
7
9 août 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 13
ANNEXES
Annexe I : demande de dérogation à l'interdiction de brûlage
Annexe II : prescriptions à respecter lors des opérations de brûlage des végétaux
Annexe III : carte bassin d'air – référence à l'arrêté pic pollution
Annexe IV : les communes situées en territoire du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA)
Annexe V : modèle de Procès Verbal en cas de brûlage des déchets verts
Annexe VI : tableau récapitulatif
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brûlage 14
969_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE I
DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________________________________________________
N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________
Adresse du siège social :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom, prénom : _________________________________________________________________________
Qualité :________________________________________________________________________________
N° de téléphone (facultatif) : _____________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social) :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
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brûlage 16
LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'îlots/parcelles) ___________________________
Lieu du brûlage (numéro d'îlots/parcelles) __________________________________________________
Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________
Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage (sauf pour agriculteurs) : _
Nature des déchets/résidus concernés : ___________________________________________________
Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________
Période de réalisation de l'opération de brûlage:____________________________________________
Toute demande devra être déposée au moins 3 semaines avant le brûlage.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES :
-Pour les particuliers, entreprises et collectivités
Pour une demande d'autorisation de brûlage de déchets, résidus de végétaux, végétaux coupés ou
sur pied, indiquer le motif :
Motif de la dérogation demandée69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 17
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation
-Pour les agriculteurs et forestiers :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de résidus de végétaux, végétaux coupés ou sur pied,
indiquer le motif :
Motif de la dérogation demandée
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 18
Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
plan de situation (à l'échelle 1/25 000e) ou coordonnées géographiques GPS .
plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)
Toute demande d'autorisation devra être adressée à :
Direction Départementale des Territoires du Rhône,
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
165 rue Garibaldi
69401 LYON Cedex 03
ou par mail à : ddt-brulage@rhone.gouv.fr
Je m'engage :
à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage,
à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral,
à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
Le cas échéant, cachet de la mairie, de l 'exploitant ou de l'entreprise
Signature du demandeur69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 19
ANNEXE II
PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE DE RÉSIDUS DE VÉ-
GÉTAUX, VÉGÉTAUX COUPÉS OU SUR PIED
1Prescriptions préalables à toute opération de brûlage.
Dans les cas où le brûlage des végétaux est autoris é, le/la responsable de l'opération de brû -
lage vérifiera :
-qu'aucun épisode de pollution, quel qu'en soit le nive au ou la cause, n'est en cours en
consultant le site internet d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes :
https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/episodes-de-pollution .
- qu'aucun danger de feu, même modéré, n'est signalé en consultant le site météo France
qui assure cette publication : https://meteofrance.com/meteo-des-forets .
2Règles à respecter pendant toute la durée du brûlage.
En l'absence d'épisode d'alerte à la pollution atmosphérique, d'incendie de forêt et
d'autres interdictions spécifiques en cours, toute incinération devra respecter la totalité
des prescriptions rappelées ci-dessous :
–les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle ou son ayant droit en s'assurant
qu'aucune interdiction n'a été prise,
– prendre connaissance à l'avance des bulletins météorologiques : annuler en cas de vent >
30 km/h, en cas de sécheresse,
–informer au préalable la mairie en lui présentant la demande de dérogation validée par la
DDT, en présentant un justificatif attestant de leur situation d'exploitant agricole ou fores -
tier, en indiquant le lieu et la date du brûlage,
– effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance,
– prévoir un dispositif d'extinction à portée de main (réserve suffisante d'eau…),
– les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie,
– les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage,
–les opérations de brûlage auront lieu de jour dans des conditions météorologiques favorisant
la dispersion des polluants, entre 11 heures et 16 heures,
– les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques
avoisinantes,
–les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en
produisant un minimum de fumée, fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le
pétitionnaire soit toujours maître du feu,
– l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole…) pour activer la combustion est
interdite,
– le/la responsable de l'opération a le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne avérée
pour le voisinage.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 20
rE Bassin d'air Lyonnais / Nord-lsere
ee concerné par l'épisode de pollution dans le Rhône
ritbires du Ehône
en)
Légende
© Bassin Lyonnais / Nord-Isère
O2 EPCI à fiscalité propre
ANNEXE III
CARTOGRAPHIE DES BASSINS D 'AIR APPLICABLES EN CAS D 'ÉPISODES DE
POLLUTION ATMOSPH ÉRIQUE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 21
cee Bassin d'air Zone des CoteauxDU RHONE
Liberté
= concerné par l'épisode de pollution dans le Rhône
APRES SI
Légende
1 Zone des Coteaux
Limites administratives
© Département
2 EPCI à fiscalité propre
CJ Commune
AIN
f <~
ANS)
ISERE
0 5 10 km
> Sources : DREAL AURA : -
> Fond de carte : BDTOPO ® - 2020, SCAN Rég ® 2016, © IGN DES
i u Paris
Editée le : 30/03/2021 e
Diffusion : libre Unité Système d'information Géographique et Valorisation de DonnéesRhône
ritoires ment Durable des Ter
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 22
ANNEXE IV
PÉRIMÈTRE DU PLAN DE PROTECTION DE L 'ATMOSPHÈRE (PPA) : COLLECTIVITÉS EN
JAUNE SUR LA CARTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 23
Au regard des enjeux de la qualité de l 'air en présence et de la répartition des sources d'émis -
sions de polluants sur le territoire, le périmètre retenu pour la gouvernance et déploiements
du plan d'action du plan de protection de l'atmosphère concerne les communes du Rhône ci
après :
Albigny-sur-Saône,
Ampuis,
Brignais,
Bron,
Cailloux-sur-Fontaines,
Caluire-et-Cuire,
Champagne-au-Mont-d'Or,
Chaponnay,
Chaponost,
Charbonnières-les-Bains,
Charly,
Chassieu,
Collonges-au-Mont-d'Or,
Colombier-Saugnieu,
Communay,
Condrieu,
Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or,
Craponne,
Curis-au-Mont-d'Or,
Dardilly,
Décines-Charpieu,
Echalas,
Ecully,
Feyzin,
Fleurieu-sur-Saône,
Fontaines-Saint-Martin,
Fontaines-sur-Saône,
Francheville,
Genas, Genay,
Givors,
Grigny,
Irigny,
Jonage,
Jons,
La Mulatière,
La Tour de Salvagny,
Les Haies,
Limonest,
Lissieu,
Loire-sur-Rhône,
Longes,
Lyon,
Marcy-l'Etoile,
Marennes,
Meyzieu,
Millery,
Mions,
Montagny,
Montanay,
Neuville-sur-Saône,
Oullins-Pierre-Bénite,
Poleymieux-au-Mont-d'Or,
Pusignan,
Quincieux,
Rillieux-la-Pape,
Rochetaillée-sur-Saône,
Saint-Bonnet-de-Mure,
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhône,
Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
Saint-Fons,
Saint-Genis-Laval,
Saint-Genis-les-Ollières,
Saint-Germain-au-Mont-d'Or,
Saint-Laurent-de-Mure,
Saint-Pierre-de-Chandieu,
Saint-Priest,
Saint-Romain-au-Mont-d'Or,
Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier,
Saint-Symphorien-d'Ozon,
Sainte-Colombe,
Sainte-Foy-lès-Lyon,
Sathonay-Camp,
Sathonay-Village,
Sérézin du Rhône,
Simandres,
Solaize,
Tassin-la-Demi-Lune,
Ternay,
Toussieu,
Trèves,
Tupin-et-Semons,
Vaulx-en-Velin,
Vénissieux,
Vernaison,
Villeurbanne,
Vourles69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 24
ANNEXE V
MODÈLE DE PROCÈS VERBAL EN CAS DE BRÛLAGE DES D ÉCHETS VERTS
L'an…….., et le….du mois de….., à…..h,
Nous (nom, prénom),
cas 1 : maire de la commune ou ses adjoints
maire/adjoint au maire de la commune de (nom de la commune), et à ce titre, en application
de l'article 16 du code de procédure pénale, officier de police judiciaire,
OU
cas 2 : agent de police municipale
agent de la police municipale de la commune de (nom de la commune), et à ce titre, en
application de l'article 21 du code de procédure pénale, agent de police judiciaire adjoint
Ayant la charge, en application de l'article L.2212-2 du code Général des collectivités
territoriales d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans la
commune, établi par le préfet aux termes des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé
publique ainsi que les dispositions du code de l'environnement notamment celles issues de
l'article L.541-2 et L.222-6
Nous étant rendus à…..(commune),…rue……(ou lieu-dit),
(Si concerné) Étant préalablement rappelé que cette commune fait partie du territoire
couvert par le Plan de Protection de l'Atmosphère de l 'agglomération lyonnaise et approuvé
par arrêté inter-préfectoral du 24 novembre 2022, territoire sur lequel la qualité de l'air doit
être préservée,
Avons constaté ce qui suit :
Monsieur/Madame (nom, adresse)
procède au brûlage de résidus de végétaux, végétaux coupés ou sur pied (à compléter,
décrire la situation : quantité brûlée, type de végétaux, humidité, première constatation ou
contrevenant déjà rappelé à l'ordre, préciser si le constat est fait lors d'un épisode de
pollution atmosphérique...)
................................................................................................................................................................
...
................................................................................................................................................................
....
................................................................................................................................................................
....
Cette pratique d'élimination des déchets est particulièrement nuisible pour
l'environnement, et contribue fortement à la dégradation de la qualité de l'air ayant ainsi un
impact direct sur la santé des populations avoisinantes69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 25
Ces faits constituent une infraction aux dispositions :
du code de l'environnement.
En effet l'article L.541-1-1 du code de l'environnement définit comme déchet « Déchet
: toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le
détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » et l'article
L.541-1 précise la hiérarchie des modes de traitement.
Les déchets verts, produits par les ménages, doivent être considérés comme des
déchets ménagers
Le brûlage des déchets verts ne respecte pas cette hiérarchie puisqu'il s'agit d'une
opération d'élimination. Des solutions alternatives existent, telle la valorisation par
compostage ou l'apport en déchetterie.
Cette infraction est réprimée par l'article L.541-46-I-8° du c ode de l'environnement
- (si concerné) du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
approuvé par arrêté inter-préfectoral du 24 novembre 2022.
Nous avons en conséquence rédigé le présent procès-verbal dont les constatations font foi
jusqu'à preuve du contraire.
Clos et signé à……......................…le….............
Signature
(nom et fonction)
PLANCHES PHOTOGRAPHIQUES
Photo n°1 : (date et heure)69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 26
Photo n°2 : (date et heure)69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 27
ANNEXE VI
TABLEAU RÉCAPITULATIF
Les différents cas de figures peuvent être synthétisés dans le tableau suivant par zone
géographique, par acteur avec pour chaque cas l'indication d'une interdiction ou
d'une dérogation sous conditions particulières :
Interdiction des brûlages à l'air libre
PPAPollutionForestier AgriculteurParticulier
Professionnel
Collectivité
Hors PPAPollution
Hors épisode
de pollutionHors épisode
De pollution
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-09-00004 - Arrêté Préfectoral règlementation feux et
brûlage 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-19-00001
AP du 19 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 13 août 2024 instaurant un périmètre de
protection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-19-00001 - AP du 19 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection 29
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la Place
Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le cadre des Jeux Paralympiques 2024
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe)
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 por tant délégation de signature à Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la
place Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le cadre des jeux paralympiques 2024 ;
Considérant qu'une erreur matérielle a été faite dans les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral 69-2024-
08-13-00003 du 13 août 2024 et qu'il convient de la corriger ;
Sur la proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-19-00001 - AP du 19 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection 30
ARRÊTE :
Article 1er
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté l'arrêté préfectoral 69-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection autour de la place Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le cadre des jeux paralympiques
2024 sont modifiées comme suit : « La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur
interdépartemental de la Police nationale dans le Rhône, la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République. ».
Article 2
Le reste est sans changement.
Fait à Lyon, le
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureaudes polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-19-00001 - AP du 19 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-19-00002
AP du 19 août 2024 portant diverses mesures
d'interdiction le 26 août 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-19-00002 - AP du 19 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction le 26 août 202432
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d'interdiction le 26 août 2024
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 por tant délégation de signature à Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate est à son niveau sommital « urgence attentat » activé
depuis le 24 mars 2024 en raison de l'évolution des menaces terroristes et cyber ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme
aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, les très nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lyon accueillera le lundi 26 août 2024 le passage de la flamme des
Jeux Paralympiques dont le parcours s'effectue autour de la place Bellecour dans le deuxième
arrondissement;
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-19-00002 - AP du 19 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction le 26 août 202433
CONSIDÉRANT par ailleurs l'installation sur la place Bellecour, du 26 au 28 août 2024, d'un
« festival de la flamme paralympique » où seront proposés gratuitement des évènements à caractère
sportif, festif et culturel ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et
que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer
des blessures sérieuses ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des
incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à
l'origine des blessures graves ;
CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par
destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population ;
CONSIDÉRANT que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et
provoquer des blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en
provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : sont interdits, le lundi 26 août 2024, de 00h00 à minuit sur le territoire de la Métropole
de Lyon :
- la vente, la détention ou le transport de carburant en récipient portable sauf démarche à usage
privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des
services de police ou de gendarmerie ;
- la vente, la détention ou le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs, sauf motif légitime ;
- la vente, la détention, le transport ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques par les particuliers sur l'espace public ou en direction de l'espace public. Cette
interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais
réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de
validité.
- le port et le transport d'armes, munitions ou d'objets, sans motif légitime, pouvant constituer
une arme par destination.
Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être
contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication.
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-19-00002 - AP du 19 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction le 26 août 202434
Article 3 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions du présent arrêté, le contrevenant
s'expose aux sanctions prévues par l'article R.610-5 du code pénal.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur interdépartemental de la
Police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône
et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La préfète déléguée
pour la Défense et la Sécurité,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-19-00002 - AP du 19 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction le 26 août 202435
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-20-00002
AP du 20 aout 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection le 26 août 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00002 - AP du 20 aout 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection le 26 août 2024 36
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la Place
Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le cadre des Jeux Paralympiques 2024
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe)
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 por tant délégation de signature à Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la
place Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le cadre des jeux paralympiques 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral 69-2024-08-13-00003
du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la place Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le
cadre des jeux paralympiques 2024 ;
Considérant qu'une erreur matérielle a été faite dans les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral 69-2024-
08-13-00003 du 13 août 2024 et qu'il convient de la corriger ;
Sur la proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00002 - AP du 20 aout 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection le 26 août 2024 37
ARRÊTE :
Article 1er
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté l'arrêté préfectoral 69-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instaurant un
périmètre de protection autour de la place Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le cadre des jeux paralympiques
2024 sont modifiées comme suit : « L'accès au périmètre de protection s'effectue aux six points de cisaillement
suivants :
•Rue de la République, côté rue de la Barre
•Rue Émile Zola
•Nord Ouest de la place
•Sud Ouest de la place (vers rue St Exupéry)
•Rue Victor Hugo, Sud de la place
•Sud Est de la place, côté Antonin Poncet».
Article 2
Le reste est sans changement.
Fait à Lyon, le
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureaudes polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
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périmètre de protection le 26 août 2024 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-05-00004
ARRETE GLOBAL composition commission
départementale de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00004 - ARRETE GLOBAL composition commission départementale de videoprotection 39
Eu
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRETE n° DSPC-bpa-v-050824-01 DU 05 août 2024
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION
la Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de Sécurité Intérieure, Livre II, articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L 613-13, et R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'ordonnance du 06 juillet 2023 de la première Présidente de la Cour d'Appel de Lyon désignant le Président
de la Commission départementale de videoprotection et sa suppléante,
VU le courrier du 15 juillet 2024 de l'association des maires du Rhône désignant ses représentants titulaire et
suppléant,
VU le courrier du 24 février 2022 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Rhône désignant son nouveau
représentant titulaire ;
VU le courrier du 16 mars 2022 de la Chambre de Commerce et d'Industrie Beaujolais désignant son nouveau
représentant suppléant;
CONSIDERANT que la préfète déléguée pour la défense et la sécurité est favorable aux renouvellements des
mandats en tant que membres de la commission départementale de vidéoprotection de Messieurs BIANCO et
BRANCHE,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRETE
Article 1 : la Commission Départementale de Videoprotection est présidée par :
PRESIDENT : M. Philippe BARRAL Chargé de mission zonal de défense et de sécurité à la
cour d'appel de LyonPrésidente suppléante : Mme Emilie COUEFFEUR '1ère Vice-Présidente adjointe au | tribunal judiciaire de
Lyon
Le Président de la Commission et sa suppléante sont désignés pour une durée de trois ans à compter du 1°
septembre 2023.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00004 - ARRETE GLOBAL composition commission départementale de videoprotection 40
Article 2 : la Commission est composée des membres suivants :
Titulaire M. Sébastien MICHEL Maire d'Ecully
Suppléant M. Mickaël PACCAUD Maire de Mions
Titulaire M. Vincent DENIS Elu CCI
Suppléant M. Rémy GARDETTE société ACRT
Titulaire M. Sylvain BIANCO Directeur des Bâtiments et de la Prévention des Risques |
Centre de Congrès de Lyon | Eurexpo Lyon | Le Matmut Stadium
La Sucrière
Suppléant : M. Jackie BRANCHE Responsable de la videoprotection, commune de Villefranche-sur-
Saône
Les membres de la Commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelabl
une fois.
Atticle 3 : En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 4 : La Commission siège à la préfecture du Rhône, et la personne chargée du secrétariat désignée par le
préfet assiste aux travaux et aux délibérations de la Commission.
Article 5: l'arrêté n° DSPC-bpa-v-111223-01 du 11 décembre 2023 est abrogé.
Article 6 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du Rhône et dont ampliation sera adressée à
chacun des membres de la Commission.
Préfète,
our la Défense et la SécuritéPour
la Préfète délégué |
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00004 - ARRETE GLOBAL composition commission départementale de videoprotection 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-23-00011
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour papaveri
69007
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
papaveri 69007 42
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20221160
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-230724-01 du 23 juillet 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fab ienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé curité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité aup rès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfèt e de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2 024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Joffrey BIASINI représentant l' établissement PAPA VERI situé 37 rue de la Thibaudière
69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonct ionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Joffrey
BIASINI est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s ) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
papaveri 69007 43
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20221160 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civ ile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
papaveri 69007 44