DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°79-2026-063
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-02-13-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de
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DDFIP 79
79-2026-02-13-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés
à l'équipe de renfort - DDFiP79 - 13/02/2026
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 13 février 2026Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9.Téléphone : 05 49 06 36 20Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal| aux agents affectés à l'équipe de renfort.{
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; _Vu le décret n° 2008-309 du3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances' publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article 1°Délégationde signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des - Grade EE Limite _ Limiteagents | des décisions contentieuses des décisions gracieusesVirginie FUSEAU ' Contrôleuse 30 000 € | 30 000€principale | |Virginie BALA Contrôleuse 30 000 € | 30 000 €principale :Guillaume AUGIS Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €Jérôme BELAUD Contrôleur principal 30 000 € .. 30000 €Xavier FABRE Contrôleur | 30 000 € . 30 000 €Marie GARREAU Contrôleuse 30 000 € 30 000 €David ROCHAIS Contrôleur 30 000 € | 30 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 13 février 2026La Directrice départementale des Finances publiques,
Chistelle BORG
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