RAA N° 971-2026-494-publié le 16 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 17 novembre 2026

ID 117329f570cf577ad4016ca23265e2dc1b986416de170dfbd4efa4a8eeb7b1a6
Nom RAA N° 971-2026-494-publié le 16 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 17 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37972/271717/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-494-publi%C3%A9%20le%2016%20novembre%202026-1.pdf
Date de création du PDF 16 novembre 2026 à 22:03:26
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 17 novembre 2026 à 16:27:30
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-494
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-11-16-00006 - arrêté préfectoral n°2026-322 CAB/BSI du 16
novembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17
novembre 2026 au 17 décembre 2026 (3 pages) Page 3
2
Cabinet - BSI
971-2026-11-16-00006
arrêté préfectoral n°2026-322 CAB/BSI du 16
novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
17 novembre 2026 au 17 décembre 2026
Cabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arrêté préfectoral n°2026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 novembre 2026 au 17 décembre
2026
3
PREFET |
GUADELOUPE enLiberté Bureau de la sécurité intérieuregalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 17 novembre 2026 au 17 décembre 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer :
l'arrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande en date 5 novembre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des missions de surveillance des frontières :
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ainsi que la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;
Cabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arrêté préfectoral n°2026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 novembre 2026 au 17 décembre
2026
4
Considérant que l'archipel de la Guadeloupe est touché par le trafic de stupéfiants et les
franchissements irréguliers de la frontiére ; que la gendarmerie nationale est chargée de
la surveillance de cette frontière ainsi que de la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que dans le cadre de ces missions, les services de gendarmerie ont saisi 74 kilogrammes
de cannabis, deux armes à feu et matériel pour baliser les véhicules et scanners de balise,
33800 cartouches de cigarettes, 4000 cigares, 22 bonbonnes de gaz de climatisation,
cing véhicules, trois bateaux, un scooter volé ainsi que plusieurs milliers d'euros depuis le
1" janvier 2026 ;
Considérant ainsi que la surveillance du trait de côte et de l'espace maritime face à la Dominique est
nécessaire, que les drones sur des moyens aéroportés sont les seuls moyens efficaces en
l'absence de radar maritime fixe ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté permettant d'anticiper les arrivées voire de suivre un bateau, d'orienter les
patrouilles au sol en vue d'une interception à terre sur son lieu de débarquement et qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forces
au sol et en mer;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécurisation
et de surveillance, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs, est autorisée du 17 novembre 2026
au 17 décembre 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que pour la surveillance des frontières, au sein du périmètre géographique suivant : le littoral et
bande de mer d'une largeur de 14,8 kilomètres des communes de Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre,
Gourbeyre, Vieux-Fort, Trois-Rivières, Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, Grand-Bourg
de Marie-Galante et Saint-Louis de Marie-Galante.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 3.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arrêté préfectoral n°2026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 novembre 2026 au 17 décembre
2026
5
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Général commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, .
=e
François-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arrêté préfectoral n°2026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 novembre 2026 au 17 décembre
2026
6