ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-238
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-29-00006 - AP n°2024-242-013 Autorisant le bénéficiaire,
BAYLE Evelyne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-08-30-00004 - AP 2024-243-010 du 30 août 2024 portant
délégation de signature à Mme Marie-Pierre Courtaud, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat (4 pages) Page 16
04-2024-08-30-00005 - AP 2024-243-011 du 30 août 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Louis BURLE, Directeur régional
des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur par
intérim (4 pages) Page 21
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-08-29-00002
Arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation
de signature au Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 29 août 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature po ur le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vule code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvan t le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vule décret du Président de la République en date du 2 0 juillet 2022 portant
nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
Vul'arrêté ministériel du 30 s eptembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 re latif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 4
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral n°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST , Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°2022-273-004 du
30 septembre 2022 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l 'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service F1 à F5
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 5
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de
serviceF1 à F5
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
UHCRLACAS Jean-GuillaumeChef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
x x D1 D2
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B2 B3 B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B2 B3 B4 G1
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 04
05CHIROUZE Vincent Chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 6
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet des A lpes-de-Haute-Provence et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du lo gement,
SIGNE
Sébastien FOREST
4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 7
ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions
de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans
de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou
non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions
des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au
système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation
des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les
demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,
l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,
et artifices de divertissement
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 8
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 9
G. Autorisation environnementale
G1Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
H2Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature au Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-29-00006
AP n°2024-242-013 Autorisant le bénéficiaire,
BAYLE Evelyne, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00006 - AP n°2024-242-013 Autorisant le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 11
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le jeudi 29 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 242-013
Autorisant le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 28/08/2024, par le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du fundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00006 - AP n°2024-242-013 Autorisant le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 12
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subispar les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-381.
CONSIDÉRANT que les troupeaux du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pasactuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BAYLE Evelyne, auregard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de laprédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, BAYLE Evelyne, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deConservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1:
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon tes modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les unsdes autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Le Vernet ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00006 - AP n°2024-242-013 Autorisant le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 13
- Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00006 - AP n°2024-242-013 Autorisant le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 14
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité Si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum deSpécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
t par délégation,
2 Pastoralisme
44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00006 - AP n°2024-242-013 Autorisant le bénéficiaire, BAYLE Evelyne, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-30-00004
AP 2024-243-010 du 30 août 2024 portant
délégation de signature à Mme Marie-Pierre
Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00004 - AP 2024-243-010 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Pierre Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 16
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 30 ao 2o2(
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 - 24 3- OAO
Donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service départementale n°18/2024 relative à la nouvelle organisation des services de
direction au 1° septembre 2024, attribuant à Mme Marie-Pierre Courtaud, administratrice de l'État,
adjointe au directeur départemental, les fonctions de responsable du pôle pilotage et ressources ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre Courtaud, a effet de :
— Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que l'ordonnancement de
toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances
publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00004 - AP 2024-243-010 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Pierre Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 17
— Recevoir les crédits des programmes suivants :
e Programme 156 : gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
e Programme 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
e Programme 723 : CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
- Signer, dans la mesure où ils relevent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
e l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3: Mme Marie-Pierre Courtaud peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
subdéléguer tout ou partie de sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans les limites prévues par le
présent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet et fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2022-235-031 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M.
Bernard PONSARD, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle ressources et dialogue
social à la direction départementale des finances publiques, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235
Marseille cedex 2)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00004 - AP 2024-243-010 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Pierre Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 18
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du pôle ressources et dialogue social de la
direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
=
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00004 - AP 2024-243-010 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Pierre Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00004 - AP 2024-243-010 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Pierre Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-30-00005
AP 2024-243-011 du 30 août 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Louis BURLE,
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00005 - AP 2024-243-011 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim 21
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 30 août 202k
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 21, 3- OAA
Portant délégation de signature à Monsieur Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur Louis BURLE,
conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du ler septembre 2024 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières suivantes :
1- Monuments historiques - Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine);
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.
L. 621-33 du code du patrimoine) ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00005 - AP 2024-243-011 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim 22
2 - Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité
d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L.
621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2
du code de l'urbanisme) ;
3 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine);
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R
341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art R 341-7, L
341-10, r 341610 et R.341-11 du code de l'environnement, art R 425-17 du code de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation des agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8
et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine);
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un
objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le
décor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine);
5 — Établissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-1 et R 462-5 du code de
l'éducation).
Article 2: M. Louis BURLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de
catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de
Haute-Provence.
Article 3: Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes de Haute-
Provence, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental des Alpes de
Haute-Provence, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la
signature du préfet des Alpes de Haute-Provence.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.aloes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00005 - AP 2024-243-011 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim 23
Article 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Louis BURLE, directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, prend l'avis du sous-préfet
territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet des Alpes de Haute-Provence pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le
champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à :
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes de Haute-Provence.
Le préfet,
NV
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00005 - AP 2024-243-011 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00005 - AP 2024-243-011 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim 25