NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-347
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Vilogia de 53 logements collectifs sis 1, 3, 5 rue Coli, quartier Bois Blancs à Lille (2 pages) Page 3
2024-10-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Vilogia de 55 logements collectifs sis 2, 4, 6, rue Coli, quartier Bois Blancs à Lille (2 pages) Page 5
2024-10-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Vilogia de 72 logements collectifs sis 2, 4, 6, 8 rue Guynemer, quartier Bois Blancs à Lille (2
pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-21-00005 - T24-478N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 9
Direction régionale des finances publiques /
2024-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC Cambrai (4 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-10-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation
générale et ordonnancement secondaire) (39 pages) Page 16
Voies navigables de France /
2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial en rive gauche de canal de la Scarpe inférieure sur la commune de Rieulay (11
pages) Page 55
E 3 Direction départementale
PREFET | s territoires et de la meDU NORD des territoir e r
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable -
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 53 logements collectifs,
sis 1, 3, 5 rue Coli, quartier Bois Blancs à Lille
Le préfet du Nord,
chévalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 53 logements
collectifs, quartier Bois Blancs à Lille, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole européenne de
Lille signée le 28 février 2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;

ARRETE
Article 1° - Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Vilogia est autorisée a démolir 53 logements collectifs, sis 1, 3, 5 rue
Coli, quartier Bois Blancs à Lille.
Article 2 — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://cituyens.telerecours.fr/.
Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du Directoire de la société Vilogia, à madame
le maire de Lille, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le '7 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À Drcoih®)
Fabienne DECOTTIGNIES

|
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 55 logements collectifs,
sis 2, 4, 6, rue Coli, quartier Bois Blancs à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1* juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 55 logements
collectifs, quartier Bois Blancs à Lille, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole européenne de
Lille signée le 28 février 2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;

ARRETE
Article 1" - Sans préjudice des dispositions au titre Il! du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Vilogia est autorisée à démolir 55 logements collectifs, sis 2, 4, 6 rue
Coli, quartier Bois Blancs à Lille.
Article 2 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://cituyens.telerecours.fr/.
Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du Directoire de la société Vilogia, à madame
le maire de Lille, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 7 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A co 7 |
Fabienne DECOTTIGNIES

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 72 logements collectifs,
sis 2, 4,6, 8 rue Guynemer, quartier Bois Blancs à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 72 logements
collectifs, quartier Bois Blancs à Lille, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole européenne de
Lille signée le 28 février 2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;

ARRETE
Article 1% - Sans préjudice des dispositions au titre II! du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Vilogia est autorisée à démolir 72 logements collectifs, sis 2, 4, 6, 8 rue
Guynemer, quartier Bois Blancs à Lille.
Article 2 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://cituyens.telerecours.fr/.
Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du Directoire de la société Vilogia, à madame
le maire de Lille, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
a ool) ~ é
Fabienne DECOTTIGNIES

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24- 478N por t ant modi f i c at i on de l ' ar r êt é T24- 464N du 1 8 oct obr e 2024
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' A23 dans l es deux s ens de ci r cul at i on
Fer met ur es des br et el l es n° 1 et n° 3, de l ' échangeur n° 8 et neut r al i s at i on de voi e l ent e
Tr av aux de r es t r uct ur at i on de l ' Ent r ée Nor d de Val e nci ennes au dr oi t de l ' échangeur n° 8
«  Val enci ennes - Nor d  »- Déc ons t r uct i on pas s er el l e pi ét onne
Commune de Val enci ennes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES I TI NÉRAI RES ROUTI ERS
LE PRÉFET DE LA RÉGI ON HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chev al i er de l a l égi on d' honneur
Chev al i er de l ' or dr e du mér i t e
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 7 j anv i er 2024 nommant mons i eur Ber t r and GAUME, pr éf et de l a r égi on Haut s - de-
F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é , pr éf et du Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 28 mar s 2024, por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du Nor d
à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t em ent al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 3- N en dat e du 2 avr i l 2024, por t a nt s ubdél égat i on de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 novembr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,

Vu l a ci r cul ai r e du 02 f év r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a
Cohés i on des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e cal endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour
l ' année 2024 et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i onal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l ' ar r êt é T24 – 342N en dat e du 21 août 2024 por t ant r égl ement at i on de l a ci r cul at i on s ur l ' A23 au
dr oi t de l ' échangeur n° 8 pour l a r éal i s at i on des t r av aux de r es t r uct ur at i on de l ' ent r ée Nor d de
Val enci ennes ,
Vu l a demande en dat e du 21 oct obr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d
f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' A23, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, pour per met t r e l es t r av aux de démont ag e de pas s er el l e pi ét onne,
Vu l ' i nf or mat i on de l a par t de l a CAVM à des t i nat i on d u CD59 et des mai r i es d' Anz i n, Pet i t e- F or êt , La
Sent i nel l e et Val enci ennes
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f évr i er 1 996
abr ogée par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er dép ar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
L ' ar t i cl e 1 de l ' ar r êt é T24 – 464N s us vi s é es t modi f i é par l es di s pos i t i ons s ui v ant es   :
«  Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l es deux s ens
de ci r cul at i on , du l undi 21 oct obr e 2024 à 20h00 au mar di 22 oct o br e 2024 à 6h00, uni quement de
nui t , de 20h00 à 6h00 , af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us m ent i onnés , de gar ant i r l a
s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s ag e.   »
L e r es t e du cont enu de l ' ar r êt é T24- 464N es t i nchangé.
ARTI CLE 2 :
Tout e cont r av ent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en v i gueur .
ARTI CLE 3   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é, qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s e r a
adr es s ée à  :
Mme. l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d,
M. l e Sous - Pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Chef du Ser v i ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Ser vi ce I ng éni er i e Rout i èr e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser vi ces de Secou r s et d' I ncendi e du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g e nce du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue Nor d.
L ' ar r êt é ent r e en vi gueur dès s a publ i cat i on
Dour g es ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i c e et par s ubdél égat i on
L ' adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci enn es
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2024.10.21
16:59:02 +02'00'
REPUBLIQUE
FRANCAISE | | | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité
ei | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAMBRAI.
Service de Gestion Comptable (SGC)
1 Rue de la Paix de Nimégue - BP 10001
59409 CAMBRAI CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Cambrai
1 Rue de la Paix de Nimègue
BP 10001
59409 CAMBRAI CEDEX
Téléphone : 03 27 73 65 32
|. : sgc.cambrai@dgfip.finances.gouv. fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAMBRAI
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; _
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à le gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Je soussigné, Vincent HODENT , nommé responsable du Service de Gestion Comptable de Cambrai à
compter du 1' janvier 2022.
Article 1°: délégations générales et permanentes
M. Vincent HODENT, comptable public du Service de Gestion Comptable de Cambrai, donne
procuration générale et permanente à Messieurs Sébastien BEZELLA et Christophe GOURAUD,
inspecteurs des finances publiques, avec mandat :
+ de gérer et d'administrer le Service de Gestion Comptable de Cambrai ;
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous services sans exception ;
* de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel
que titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur
est confiée ;
+. d'exercer toutes poursuites et d'octroi de délais de paiement (dans la limite fixée en interne) ;
* de signer les bordereaux de déclaration de créances en matière de procédure collective
d'apurement du passif ainsi que tous les documents relatifs aux procédures de redressement
et de liquidations judiciaires des entreprises prévus par les articles L 620-1 et suivants du code.
du commerce ; .
« d'ester en justice ;
« d'acquitter tous les mandats; _
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
. de donner ou retirer quittance valable de toutes les sommes reçues ou payées ;
+ de signer les récépissés, quittances ou décharges ;
« de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
« de le représenter auprès des agents de La Poste pour toutes les opérations ;

Ex de oo.
REPUBLIQUE a oi |
FRANÇAISE : — . . FINANCES PUBLIQUES
Liberté oO ,
Égalité
Fraternité
+. de représenter le comptable public auprès des régisseurs dans le cadre des opérations de
contrôle et se faire remettre l'encaisse, les valeurs les documents comptables et pièces
justificatives de la régie ;
« de prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires du payeur auront pu faire en
vertu de la présente procuration. :
En conséquence, M. Vincent HODENT donne pouvoir à Messieurs Sébastien BEZELLA et Christophe
GOURAUD, inspecteurs des finances publiques, de passer tout actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion
Comptable de Cambrai, entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants
pour qu 'ils puissent, sans son concours, Mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les |
services qui lui sont confiés. :
Article 2 : délégations spéciales
1- Procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Messieurs Sébastien BEZELLA et Christophe GOURAUD, inspecteurs des finances publiques recoivent
procuration aux fins de :
* représenter M. Vincent HODENT aux audiences des tribunaux ;
« donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences ;
x. argumenter, acquiescer et, d'une manière générale, procéder à tous actes nécessaires à
I' accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - Procuration spéciale en matière 'de représentation aux conseils d'administration et_ autres
instances consultatives : ;
Messieurs Sébastien BEZELLA et Christophe GOURAUD, inspecteurs des finances publiques reçoivent
procuration aux fins de représenter M. Vincent HODENT aux conseils d'administration et autres
instances consultatives relevant du périmètre de compétence du Service de Gestion Comptable de
Cambrai.
3 - Procuration spéciale en cas d'absence des cadres A du SGC de Cambrai
Mesdames Brigitte GRIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Marion CANONNE,-
contrôleuse 2ème classe des finances publiques, ainsi que Monsieur Laurent MACHUT, contrôleur 1ère
classe des finances publiques reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la
gestion du SGC de Cambrai à condition de n'en faire usage qu en cas d'empêchement, de. ma part
ainsi que de Messieurs Sébastien BEZELLA et Christophe GOURAUD, inspecteurs des finances.
publiques, sans qu'il soit cependant nécessaire de justifier de cet empêchement
Un compte rendu devra en être fait auprès du responsable du SGC.
4- Procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires des.
entreprises et de surendettement des particuliers :
Mesdames Marie-Anhick SMOLNIK, contrôleuse 1ère classe des finances publiques et Marion
CANONNE, contrôleuse 2ème classe des finances publiques, reçoivent procuration aux fins de
signer :
- les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous les documents relatifs aux
procédure de redressement et de liquidation des entreprises prévus par les articles L 620-1 et
suivants du code du commerce ;
- les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous les documents relatifs aux —
procédure de surendettement des particuliers.

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitédP
FINANCES PUBLIQUES
'5 - Procuration spéciale en matière de dépense pour la signature des ordres de paiement :
Les personnes nommées ci-dessous reçoivent procuration pour signer les ordres de paiement afin de
régulariser les opérations de dépense dans la limite fixée :
Montant maxi par
Contrôleuse 2ème classeNom & Prénom | Grade opération
Brigitte GRIERE Contrôleuse Principale : 10.000 €
Gilles REANT Contrôleur Principal 10.000 €
Serge JAZDONCZYK Contrôleur Principal 10.000 €
Marie-Annick SMOLNIK Contrôleuse 1ère classe 10.000 €
Laurent MACHUT Contrôleur 1ère classe 10.000 €
Laurent MASCLET Contrôleur 1ère classe 10.000 €
Morgane VILAIN Contrôleuse 2ème classe 10.000 €
Marion CANONNE 10.000 €
6 - Procuration spéciale en matière de délais de paiement
Les personnes nommées ci-dessous reçoivent procuration pour signer les délais de paiement dans la
limite fixée et à l'exception des demandes formulées par les :
élus locaux : :
personnels territoriaux ;
personnels de la DGFIP
conjoint, parents et alliés du mandataire. —
GradeMontant maxi de la Durée maximale
. Corinne DANGLETERRENom & Prénom | dette des délais
Gilles REANT Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois
' Serge JAZDONCZYK Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois
Laurent MACHUT : Contrôleur 1ère classe 5 000 € 12 mois
Marie-Annick SMOLNIK Contrôleuse 1ère classe 5 000 € . 12 mois
Laurent MASCLET [Contrôleur 1ère classe _ 5000 € 12 mois
Marion CANONNE Contrôleuse 2ème classe ~ S000€ 12 mois
AAP 1ère classe 3 000 € . 6 mois
7 - Procuration spéciale en matière d' acquit ainsi qu'en matière de délivrance de bordereaux de
situation :
Nom & Prénom Grade.
Brigitte GRIERE Contrôleuse Principale
Gilles REANT Contrôleur Principal
Contrôleur Principal Serge JAZDONCZYK

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Marie-Annick SMOLNIK Contrôleuse 1ère classe
Laurent MACHUT Contrôleur 1ère classe
Laurent MASCLET Contrôleur 1ère classe
Morgane VILAIN Contrôleuse 2ème classe
Marion CANONNE Contrôleuse 2ème classe
Corinne DANGLETERRE AAP 1ère classe
Cécilia MARLOT AAP 1ére classe
- Procuration spéciale en matiére de signature des accusés de réception postaux et des colis :
Cette procuration est délivrée à : |
Nom & Prénom Grade
Brigitte GRIERE Contrôleuse Principale
Gilles REANT Contrôleur Principal
Serge JAZDONCZYK Contrôleur Principal
Marie-Annick SMOLNIK Contrôleuse 1ère classe
Laurent MACHUT Contrôleur 1ère classe
Laurent MASCLET Contrôleur 1ère classe
Morgane VILAIN Contrôleuse 2ème classe
Marion CANONNE Contrôleuse 2ème classe
Corinne DANGLETERRE AAP ère classe
Cécilia MARLOT AAP 1ére classe
8 - Procuration spéciale en matière de régies : délivrance de l'avis conforme du comptable
Cette procuration est délivrée à :
Nom & Prénom Grade .
Serge JAZDONCZYK Contrôleur Principal
Laurent MASCLET Contrôleur 1ère classe
A Cambrai, le 22 octobre 2024
Le Comptable Public
Vincent HODENT
Vincent HODENT
Comptable
SGC CAMBRAI
M
SERVICE de GESTION COMPTABLE
4,RUE DE LA PAIX DE NIMEGUE
59409 CAMBRAI CEDEXS GC
BP 10001
TEL 03.27.73.65.30
059312

cs
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
_________________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
1

Vu le code du domaine de l'État ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État
hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 modifié portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
I - Délégation générale
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des
services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes :
2
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3
Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et
au fonctionnement du service ainsi que tous
ceux relatifs à la gestion déconcentrée du
personnel placé sous son autorité, y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupeArrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
II - ROUTES - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
II 1Dérogation à l'interdiction temporaire de la
circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhiculesCode de la route - art. R. 411-18
Arrêté du 11/07/2011 relatif à l'interdiction
de circuler des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
II 2Établissement des barrières de dégel et
réglementation des conditions de circulationCode de la route - art. R. 411-20
II 3Délivrance des dérogations permettant
l'utilisation de pneumatiques comportant des
éléments métalliques susceptibles de faire
saillie, sur des véhicules assurant des
transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux
utilisés pour la viabilité hivernale dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnesCode de la route - art. R. 314-3
Arrêté du 18/07/1985
II 4Conventions relatives à l'organisation de la
maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le
domaine public routier national d'intérêt local
non transféréLoi 85-704 du 12/07/1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
2018
II 5Signature des conventions de transfert des
RNIL
II 6Arrêté désignant les intersections des routes
nationales et des routes classées à grande
circulation dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation
lumineuxCode de la route - art. R. 411-7
II 7Avis sur les périmètres des zones 30 et leur
aménagement sur les sections de route classée
à grande circulationCode de la route - art. R. 411-4
II 8Avis sur le périmètre des zones de rencontre et
leur aménagement sur les sections de route
classée à grande circulationCode de la route - art. R. 411-3-1
II 9Avis sur les relèvements de la limitation de
vitesse à 70 km/h en agglomération pris par les
autorités détentrices du pouvoir de police sur
les routes classées à grande circulationCode de la route - art. R. 413-3
II 10Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les
routes classées à grande circulationCode de la route - art. R. 422-4
II 11Sur le secteur de l'autoroute A2 concédée à la
SANEF, entre Hordain et la limite du Pas-de-
Calais, ainsi que sur la section de l'autoroute
A26 située sur le territoire du département du
Nord :
- arrêtés de police de circulation,
- autorisation de la circulation et duCode de la route - art. R. 411-9.
Cela concerne surtout les arrêtés
temporaires pris dans le cadre .des travaux.
Code de la route - art. R. 432-7
4
stationnement à titre permanent ou
temporaire, des personnels et des matériels :
- de la SANEF,
- des garagistes agréés,
- des administrations publiques, des
concessionnaires et des permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public,
- des services de sécurité,
- des entreprises appelées à travailler sur
autoroute.
II 12Avis sur les arrêtés des maires ou du président
du conseil départemental réglementant la
police de la circulation sur les routes classées à
grande circulationCode la route - art. R. 411-8
II 13Signature des conventions entre l'État et les
auto-écoles pour la mise en œuvre de
l'opération permis à 1 euro par jour.Code de la route ;
Code de la consommation ;
Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 modifié
Arrêté du 29/09/2005 portant approbation
de la convention type entre l'État et les
établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à
financer une formation à la conduite et à la
sécurité routière.
II 14Avis et décision sur la demande d'adhésion au
label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite ».
Signature des contrats de labellisation
« qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
Signature du certificat de conformité au label
remis à l'école de conduite ou à l'association
agréée signataire du contrat de labellisation.
Suspension et retrait du label.Arrêté ministériel du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
II 15Signature des ordres de mission concernant les
enquêtes « comprendre pour agir » et les
actions des intervenants départementaux de
sécurité routière hormis la désignation de ces
enquêteurs et intervenants.
Signature des conventions avec les
associations bénéficiant de subventions au
titre du PDASR hormis la notification de ces
subventions.
II 16Permissions de voirie sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré.
II 17Permis de stationnement sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré.
II 18Avis sur les permis de stationnement délivrés
par les maires en agglomération sur les routes
classées à grande circulation.
II 19Accord d'occupation pour les ouvrages des
réseaux de télécommunications ouverts au
public et les services publics de transport et de
distribution d'électricité ou de gaz occupant le
domaine public routier national d'intérêt local
non transféré.
5
II 20Attribution des places d'examen du permis de
conduire aux établissements d'enseignement.
II 21Annulation de la réussite à l'examen théorique
générale en cas de fraude avérée (et le cas
échéant le retrait du bénéfice de l'épreuve
pratique).Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant
les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de
conduire.
II 22Délivrance des autorisations d'équipement et
de dispositifs spéciaux de signalisation de
catégorie B sur les véhicules d'intervention
d'urgence des services gestionnaires des
autoroutes et routes à deux chaussées
séparées.
III – CONSTRUCTION
III - a – Logement
Primes de l'État
III a 1Décisions d'annulation et de remboursement
de primes (habitat autre que locatif).CCH - art. R. 311-17 à R. 311-22, R. 311-34.
Subventions de l'État à la construction, la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures
collectives d'hébergement
III a 2Subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux :
- décisions d'octroi et d'annulation des
subventions ;
- dérogations concernant la date
d'achèvement des immeubles ;
- dérogations aux taux et aux plafonds de
subventions ;
- dérogations relatives à la date de démarrage
des travaux ;
- prorogation de la durée d'achèvement des
travaux.CCH - art. D. 323-1 à D. 323-7 et D. 323-8 à
D. 323-12-1.
Dérogation à la mise en conformité avec les
règles minimales d'habitabilité.Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987 .
Délivrance des certificats de conformité. Art. 3, 5 et 6 du décret n° 55-22 du
4/01/1955 modifié par l'ordonnance
n° 2010-638 du 10/06/2010, par la loi
n° 2016-1547 du 18/11/2016 et par le décret
n° 2012-1462 du 26/12/2012.
Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou
acquis et améliorés avec l'aide de l'État pour y
aménager des logements-foyers à usage locatif.CCH - art. R. 331-1 à R. 331-25 et R. 351-55 à
R. 351-66.
III a 3Agréments, subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés ou de structures
collectives d'hébergement.CCH - art. D. 331-1.
Décision d'octroi. CCH - art D. 331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant
l'obtention de la décision favorable.CCH - art.D. 331-5
Retrait de la décision d'octroi de subvention et
d'agrément lorsque les travaux ne sont pas
commencés dans les délais.CCH - art. D. 331-7
Prorogation du délai du commencement ou
d'achèvement des travaux ayant fait l'objet
d'une décision d'octroi ou d'agrément.CCH - art. D. 331-7
6
Accord de transfert de prêts. CCH - art. D. 331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières. CCH - art. D. 331-24
Remboursement de la subvention majorée
d'une indemnité.CCH - art. D. 331-26
III a 4Agrément prêt social location-cession. CCH- art. D. 331-76-1 à D. 331-76-5-4
Délivrance de l'agrément.
Conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant un prêt social
location-accession.CCH - art.D 331-76-5-3
III a 5Prêts aidés par l'État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en
accession à la propriété.
Autorisation de mise en location des
logements financés à l'aide des prêts aidés par
l'État pour l'accession à la propriété et non
occupés à titre de résidence principale et
prorogation de la durée de location de ces
logements.CCH – art D. 317-5 et D. 331-41
Subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
subventions soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
III a 6Accusé de réception informant le demandeur
du caractère complet du dossier ou/et
réclamation de pièces manquantes.Art. 4 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 7Autorisation de commencement d'exécution
du projet avant la date à laquelle le dossier est
complet ou/et interdiction de commencement
d'exécution du projet avant la date de la
décision attributive de subvention.Art. 5 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 8Prorogation du délai de rejet implicite de la
demande pour un projet qui aurait reçu un
commencement d'exécution dans des
conditions régulières.Art. 7 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 9Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décision.Art. 11 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 10Liquidation de la subvention et prorogation du
délai d'exécution.Art. 12 et 13 du décret n° 2018-514 du
25/06/2018
III a 11Décisions attributives de subventions pour les
économies d'eau dans l'habitat collectif social.Circulaire du 23/03/2001
III a 12Décisions attributives de subventions pour
l'amélioration de la qualité de service dans le
logement social.CCH - art. L. 443-15-1 et R. 443-17
Circulaire n° 99-45 du 06/07/99 modifiée par
la circulaire n° 2001-69/UH2/22 du
09/10/2001
III a 13Décisions attributives de subventions pour la
démolition et le changement d'usage de
logements locatifs sociaux.Circulaire n° 98-96 du 22/10/98 et circulaire
n° 2001-77 du 15/11/2001
III a 14Décisions attributives de subventions pour les
opérations financées sur la ligne d'urgence.Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
Aide au déménagement
III a 15Décisions d'octroi d'une aide financière de
l'État dans les communes de plus de
10 000 habitants en vue de couvrir lesCCH - art. L. 631-1
7
dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes.
III a 16Demande de remboursement de l'aide
financière octroyée par l'État en vue de couvrir
les dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes.CCH - art. L. 631-6
Lutte contre l'habitat indigne
III a 17Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives :
- autorisation préalable de mise en location ;
- déclaration de mise en location ;
- permis de diviser.CCH - art. L. 635-7
CCH - art. L. 634-4
III a 18Mise en œuvre et financement des mesures
contre le saturnisme.Code de la santé publique - art. L. 1334-1 à
L. 1334-5 et art. R. 1334-1 et suivants.
Arrêté du 25/07/2002
III a 19Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité. Code de la santé publique correspondant à
la procédure d'insalubrité.
CCH - art. L. 511-1 et suivants
III a 20Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de l'État en cas de défaillance du
bénéficiaire.CCH - art. L. 641-8
Dispositions diverses.
III a 21Construction provisoire :
toutes procédures (à l'exception de la décision
d'attribution des locaux).
III - b – HLM
III b 1Approbation du choix du mandataire commun
représentant un groupement d'offices publics
et sociaux d'habitations à loyer modéré.CCH - art. R. 433-1
III b 2Autorisation des cessions et des
transformations d'usage du patrimoine
immobilier des organismes HLM.CCH - art. L. 443-7 à L. 443-15-6
III b 3Dérogation sur le zonage géographique des
prêts locaux (locatifs) intermédiaires.
III b 4Hausse des loyers : demande de 2è délibération
en cas d'augmentation dépassant les
recommandations annuellesCCH - art. L. 442-1-2
III b 5Autorisations de mise en gérance de
logements HLM.CCH - art. L. 442-9 et D. 442-22
III b 6Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux
de réhabilitation ou dans le cas d'un plan de
redressement approuvé par la CGLLS :
décisions autorisant une augmentation
supérieure à l'évolution de l'IRL.Art. 210 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010
de finances pour 2011.
CCH - art. L. 353-9-3
III b 7Conventions d'utilité sociale : évaluation des
CUS.CCH - art. R. 445-2-8
III b 8Autorisation des démolitions du patrimoine
immobilier des organismes HLM.CCH – art. L. 443-15-1
8
III - c – Conventionnement
III c 1Signature des conventions d'APL, publication
et exécution des formalités de publicité
foncière, information des organismes payeurs
de l'aide personnalisée au logemen.CCH - art L. 353-1
III c 2Délivrance des attestations d'exécution
conforme visées à l'article relatif aux
engagements des bailleurs à l'égard des
locataires.Décret n° 2006-569 du 17/05/2006
III c 3Octroi aux associations locataires d'organismes
HLM qui sous-louent des logements à des
locataires en insertion, de l'autorisation de
bénéficier du versement direct de l'APL en
tiers payant au profit de leurs sous-locataires.CCH - art. D. 832-2
III - d - Recours
Observations écrites devant les tribunaux
compétents de l'ordre judiciaire du ressort de
la cour d'appel de Douai.CCH - art. L. 152-2
III - e - Gens du voyage
III e 1Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage : tous les actes
afférents à ce secrétariat et à ces suivisLoi n° 2000-614 du 05/07/2000 modifiée
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
III e 2Suivi de la mise en œuvre et de la révision du
schéma départemental d'accueil des gens du
voyage.
III e 3Décision d'octroi et d'annulation de
subvention pour le financement des aires
d'accueil, de terrains de grand passage et de
terrains familiaux.Circulaire n° 2001-49 du 05/07/2001
III - f - Politique de l'habitat
III f 1Porter à connaissance pour l'élaboration des
programmes locaux de l'habitat.CCH - art L. 302-2
III f 2Avis de l'État avant présentation des PLH au
comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.CCH - art L. 302-2
III f 3Avenants annuels des conventions de
délégation de compétence pour l'attribution
des aides au logement, après avis du directeur
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception
des avenants fixant les dotations arrêtées en
CAR et les avenants de fin de gestion en cas de
modification substantielle des dotations
initiales.CCH - art L. 301-5-1
III f 4Encadrement des loyers et actes relatifs à la
mise en œuvre de sanctions administrativesLoi n° 2018-1021 du 23/11/2018 - art. 140
III - g - Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à
l'application de l'article 55 de la loi SRU pour
l'inventaire annuel.Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 - art. 55.
CCH - art L. 302-6 et L. 302-7 .
III - h - Agrément des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des
agréments en matière de :
- maîtrise d'ouvrage associative ;Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 - art. 2 ;
CCH - L. 365-2 ;
CCH - L. 365-3 ;
9
- ingénierie sociale, financière et technique ;
- intermédiation locative et gestion locative.CCH - L. 365-4.
III - i - Droit au logement
Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées :
- secrétariat des comités techniques
territoriaux ;
- impulsion stratégique en matière de
gouvernance du plan ;
- réflexions dans le champ de l'offre de
logement avec les 6 EPCI (PLH, exercices
annuels de programmation), les 10 opérateurs
de l'ANAH, et les 25 organismes de logement
locatif social (OLS) dont elle assure le contrôle
permanent ;
- négociation des droits de réservation dans le
patrimoine des organismes de HLM -
contingent préfectoral (conventions de
réservation).Décret n° 2017-1565 du 14/11/2017 ;
CCH - art. L. 441-1
CCH - art. R. 441-5
III - j - Système national d'enregistrement de la demande
Signature des conventions guichet
collectivités/État.CCH - art. L. 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants.
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
IV - a - Application du droit des sols
Certificat d'urbanisme.
IV a 1Délivrance sauf en cas de désaccord entre le
maire et le DDT.MCode de l'urbanisme - art. R. 410-11
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables.
IV a 2Décisions sauf dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte de l'État et de
ses établissements publics ou de ses
concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'un État étranger ou d'une organisation
internationale dont la surface de plancher est
supérieure à 1 000 m² ;
- ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1 000 m² ;
- installations nucléaires de base ;
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou,
en cas d'évocation, par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés ;
- en cas de désaccord entre le maire et le
DDTM.Code de l'urbanisme - art. L. 422-1, L. 422-2,
R. 422-1 et R. 422-2
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol.
IV a 3Décisions pour les immeubles de grande
hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
la construction et de l'habitation dans les
conditions prévues à l'article L. 425-2 du codeCCH - art. L. 146-1
Code de l'urbanisme - art. L. 425-2,
R. 423-28, R. 423-71, R. 431-29.
10
de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la
police de la sécurité a donné son accord).
IV a 4Avis conforme du préfet dans les cas prévus
par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.Code de l'urbanisme - art. L. 422-5
IV a 5Contrôle de la conformité des travaux en
application des articles R. 462-7 à 10 du code
de l'urbanisme.Code de l'urbanisme - art. R. 462-7 à 10
Actions devant les tribunaux.
IV a 6Observations écrites devant les tribunaux
compétents du ressort de la cour d'appel de
Douai.Code de l'urbanisme - art. L. 480-5 et
R. 480-4.
IV - b - SCOT et PLU
IV b 1Transmission aux communes ou EPCI des
« porter à connaissance ».Code de l'urbanisme - art. L. 121-2, R. 121-1 et
art. R. 121-2 - circ. UHC/PS/18 n° 2001-63 du
06/09/2001 - circ. DPPR/DGUHC du
04/05/2007
IV b 2Transmission aux communes ou EPCI
d'éléments au titre de l'association de l'État
aux documents d'urbanisme.Code de l'urbanisme - art. L. 121-4
IV b 3Demandes adressées aux maires de procéder à
la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité
publique) du PLU de leur commune.Code de l'urbanisme - art. L. 126-1
IV - c - Génie rural
1) Aménagement foncier
Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 01/01/06)
IV c 1Modification des commissions communales
d'aménagement foncier.Code rural et de la pêche maritime (CRPM)
art. L. 121-2 et L. 121-6
IV c 2Modification de la commission
départementale d'aménagement foncier.CRPM - art. L. 121-8
IV c 3Modification du périmètre d'aménagement
foncier.CRPM - art. L. 121-14
IV c 4Dispositions conservatoires. CRPM - art. L. 121-19
IV c 5Arrêté autorisant l'occupation anticipée des
emprises des ouvrages.CRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
IV c 6Autorisation de destruction de boisements
linéaires, haies et plantations d'alignement.CRPM - art L. 123-8, L. 126-3 à L. 126-5, et
R. 126-12 et suivants
IV c 7Arrêté de prise de possession provisoire. CRPM - art. L. 123-12
IV c 8Arrêté de clôture des opérations. CRPM - art. L. 123-12
IV c 9Travaux d'aménagement foncier concernés par
l'article L. 121-1 du code de l'environnement.CRPM - art. R. 121-20 et 121-21-1
IV c 10Établissement de la liste des communes où les
travaux prévus par la commission
d'aménagement foncier paraissent de nature à
faire sentir leurs effets de façon notable sur la
vie aquatique notamment les espèces
migratrices ou sur la qualité, le régime, le
niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
IV c 11Rédaction du rapport et du projet d'arrêté
fixant les prescriptions que la commission
communale aura à observer.
11
Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IV c 12Porter à connaissance des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement foncier.CRPM - art. L. 121-13
IV c 13Arrêté portant prescriptions
environnementales pour les travaux connexes
et le plan parcellaire.CRPM - art. L. 121-14
IV c 14Extension du périmètre d'aménagement
foncier en cas de grand ouvrage quand le
maître de l'ouvrage est l'État ou un de ses
concessionnaires.
IV c 15Contestation des décisions de la CCAF ou de
la CDAF.CRPM - art. L. 121-7 - L. 121-10
IV c 16Arrêté autorisant l'occupation anticipée des
emprises des ouvrages.CRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
IV c 17Mise en valeur des terres incultes. CRPM - art L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à
R. 125-14
IV c 18Mise en demeure des propriétaires. CRPM - art. L. 125-1 à L. 125-10
2) Associations foncières
Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 01/01/06).
IV c 19Arrêtés de constitution ou de dissolution
Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
IV c 20Arrêtés de création. CRPM - art. R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3
IV c 21Contrôle des délibérations et exécution des
rôles.CRPM - art. R. 133-5 - R. 132-2 et R. 132-8
IV c 22Dissolution de l'association foncière. CRPM - art. R. 133-9
IV - d - Risques naturels, technologiques et miniers
Plan de prévention des risques
IV d 1Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure
des plans de prévention des risques sauf
arrêtés de prescription et d'approbation.Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code
de l'environnement
Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises au décret n° 2018-514 du
25 juin 2018
IV d 2Accusé réception de la demande de
subvention.Art. 4 I du décret du 25/06/2018
IV d 3Information au demandeur du caractère
recevable du dossier et/ou réclamations des
pièces.Art. 4 II du décret du 25/06/2018
IV d 4Autorisation ou interdiction de
commencement d'exécution avant la date de
réception de la demande dès lors que la
réglementation européenne l'autorise.Art. 5 III du décret du 25/06/2018
IV d 5Prorogation du délai d'instruction de la
demande de subvention pour un projet qui
aurait reçu un commencement d'exécution
dans des conditions régulières.Art. 7 du décret du 25/06/2018
IV d 6Décision attributive de subvention et
modification.Art. 7 et 8 du décret du 25/06/2018
12
IV d 7Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décisionArt. 11 du décret du 25/06/2018
IV d 8Versements de la subvention Art. 12 du décret du 25/06/2018
IV d 9Demande de reversement total ou partiel de la
subventionArt. 14 du décret du 25/06/2018
Commission départementale des risques naturels majeurs
IV d 10Animation et secrétariat de la commission
Tous les actes afférents à l'animation et au
secrétariat.Code de l'environnement - art. R. 565-5 et
suivants
IV - e - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Signature et notification des décisions de la
CDPENAF (commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers) et de tous les actes afférents à la
tenue du secrétariat de la CDPENAF.
IV - f - Accessibilité
IV f 1Arrêté portant dérogation ou refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public et les
bâtiments d'habitation.CCH - art. L. 163-3 et L. 164-3 ;
CCH - art. R. 164-1, R. 164-3, R. 162-10,
R. 162-11, R. 122-18 et R. 122-19.
IV f 2Agendas d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre ;
- décisions relatives aux sanctions prévues au
premier alinéa de l'article L. 165-6 et à l'article
L. 165-7 ainsi qu'à la procédure de carence
prévue par ce dernier article ;
- décision relative à la modification d'un
agenda d'accessibilité programmée.CCH - art. R 165-1, D. 165-4 et D. 165-5 ;
CCH - art. R. 165-8, R. 165-10 (II et III) et
R. 165-11
IV f 3Schéma directeur d'accessibilité – agenda
d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre ;
- décisions relatives aux sanctions prévues par
l'article L. 1112-2-4 ainsi qu'à la procédure de
carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du code
des transports ;
- décision d'approbation ou de refus d'une
dérogation motivée par une impossibilité
technique avérée.R. 1112-11 du code des transports ;
R. 1112-13 du code des transports.
IV f 4Logements temporaires : décision
d'approbation ou de refus des mesures prises
pour le respect des exigences prévues à
l'article L. 162-1 du CCH.CCH - art. L. 162-1
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
V 1Actes d'administration du domaine public
maritime.Code du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58.
V 2Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public maritime.Code du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58.
V 3Baux de location du domaine public maritime
en co-signature avec le directeur des services
fiscaux.Code du domaine de l'État - art. R. 53,
R. 57-1 à R. 57-9 et A. 26.
13
V 4Notification des actes de délimitation du
rivage de la mer.Loi n° 86-2 du 03/01/1986 complétée par la
loi n° 95-115 du 04/02/1995 et modifiée par
les ordonnances n° 2000-914 du 18/09/2000
et 2000-548 du 15/06/2000 et par la loi
n° 99-533 du 25/06/1999 ;
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5 ;
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières.
V 5Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948 - art. 1er modifié par
arrêté du 23/12/1970
V 6Procédure de délimitation des lais et relais de
mer ;
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté
d'enquête.Décret n° 66-413 du 17/06/1966 modifié par
les décrets n° 71-119 du 05/02/1971, n° 72-612
du 27/06/1972 et n° 77-752 du 07/07/1977 .
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5.
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières.
V 7Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à l'occupation du domaine public maritime.Code de l'environnement - art. L. 321-5 et
L. 321-6 ;
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-1, L. 2124-2 et
L. 2124-3 ;
Décret 2004-308 du 29/03/2004 modifié
relatif aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports.
V 8Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la délimitation du rivage de la mer.Art. 26 de la loi n° 86-2 du 03/01/1986
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 9Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la concession de plage naturelle.Code de l'environnement - art. L. 321-9 ;
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-4 ;
Décret n° 2006-608 du 26/05/2006 modifié
relatif aux concessions de plage.
V 10Servitude de passage Code de l'urbanisme
V 11Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
aux mouillages organisésCode général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-5 ;
Décret n° 91-1110 du 22/10/1991 consolidé le
08/06/2006.
VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
VI - a - Police de la navigation intérieure
14
VI a 1Autorisations de manifestations sportives,
fêtes nautiques et autres manifestations.Art. R. 4241-38 du code des transports.
VI a 2Prescription de caractère temporaire. Art. 3 de l'arrêté du 28/06/2013 portant
règlement général de police de la navigation
intérieure et art. 1 et 4 du décret
n° 2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la
liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la
navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau (mesures dont
la durée excède celle des mesures pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau).
VI a 3Délivrance des autorisations spéciales de
transportArt. R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des
transports ;
Article R. 4241-26 du code des transports.
Administration du domaine
VI a 4Adoption des règlements particuliers de
police.Art. L. 4241-2 du code des transports et
article 1er du décret n° 73-912 du 21/09/1973
portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Art. R. 4241-66 du code des transports.
VI a 5Établissement des plans de signalisation
fluviale pour la circulation des engins
nautiques non motorisés.Art. R. 4242-1 à R. 4242-8 du code des
transports.
VI - b - Superposition de gestion
Arrêtés portant convention de mise en
superposition de gestion
VI - c - Chasse sélective
VI c 1Licences de chasse sélective qui sont
accordées sur le domaine public fluvial confié
ou non à voies navigables de France en vertu
du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifié.Code de l'environnement - art. L. 422-27 ,
R. 422-82 à 422-91, D. 422-115 à 422-127 .
VI c 2Licences de chasse qui sont accordées par
convention de location précaire sur le
domaine privé de l'État.Code de la propriété des personnes
publiques - art. R. 2122-4
VII - MER ET EAUX INTÉRIEURES
VII - a - Défense
Notification aux entreprises du secteur
maritime de leur affectation de défense
VII - b - Tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de
l'organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX ;
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
VII b 1Organisation des élections des membres du
comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Nord et élection des
membres représentant les professionnels du
département du Nord au sein du comité
régional de la conchyliculture Normandie - Mer
du Nord.CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
15
VII b 2Nomination du président, du vice-président et
des membres du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord.CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 3Approbation du règlement intérieur du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord.CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 4Contrôle de la gestion financière du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord.CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 5Prise des arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord relatives aux cotisations professionnelles
obligatoires dues par les armateurs d'une part
et par les opérateurs du premier achat, les
éleveurs marins et les pêcheurs à pied d'autre
part.CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII - c - Exploitation des cultures marines
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
de l'autorisation des exploitations de cultures marines
VII c 1Délivrance des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public
maritime ainsi que dans la partie des fleuves,
rivières, étangs et canaux où les eaux sont
salées et prise des actes de concession y
afférents ;
Renouvellement des autorisations ;
Délivrance des autorisations d'exploitation par
un tiers dans le cas où le titulaire se trouve
momentanément dans l'impossibilité
d'exploiter personnellement les concessions.
Annulation, modification, suspension
temporaire ou retrait des autorisations, actes
de procédure liés à la prise de ces décisions et
mises en demeure préalables.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII c 2Délivrance des autorisations de prises d'eau
destinées à alimenter en eau de mer des
exploitations de cultures marines situées sur
propriété privée.
Renouvellement des autorisations.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII c 3Ouverture de l'enquête administrative et de
l'enquête publique lors de l'instruction d'une
demande d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ou de prise d'eau de mer.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marine.s
VII c 4Autorisation à des concessionnaires de se
constituer en société, afin de confier à cette
société l'exploitation des concessions de
cultures marines qu'ils détiennent à titre
individuel.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 02/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII c 5Constatation par avenant à l'acte initial de
concession de cultures marines de la
substitution de concessionnaire.
Décision de recourir à la concurrence avant
d'autoriser une substitution.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
16
VII c 6Décision d'opposition à un échange de
concessions.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII c 7Délivrance et renouvellement des
autorisations d'exploitation de viviers
flottants.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII c 8Agrément d'une personne morale de droit
privé afin de l'autoriser à exploiter des cultures
marines sur le domaine public maritime
lorsque les conditions de nationalité et de
capacité professionnelle sont remplies par des
personnes physiques, préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la
conduite technique de l'exploitation, en
nombre suffisant compte tenu de
l'importance de celle-ci.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII c 9Validation des plans, préparés par les
organisations professionnelles concernées, de
réaménagement des zones de cultures marines
dans un secteur donné, en vue d'améliorer la
productivité des concessions et la rentabilité
des exploitations.Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII c 10Création des lotissements de cultures marines. Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.
VII - d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et
des zones de reparcage des coquillages vivants.
Articles R. 231-35 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en
œuvre du régime des contrôles en cette matière.
VII d 1Classement de salubrité des zones de
production de coquillages.
VII d 2Fixation des conditions d'exploitation de
certaines zones de production de coquillages
soumises à des contaminations momentanées.
VII d 3Autorisations de transfert de coquillages sur le
territoire national.
VII d 4Fixation des conditions sanitaires
d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers.
VII d 5Prise des dispositions de nature à maîtriser le
risque que peuvent représenter les bancs et
gisements naturels de coquillages situés en
zone D.
VII d 6Autorisations de collecte des coquillages
juvéniles dans une zone D en vue du transfert.
VII d 7Classement des zones de reparcage.
17
VII d 8Autorisations de reparcage et mesures
concernant l'exploitation des zones de
reparcage.
VII d 9Conditions sanitaires de production et de mise
sur le marché de coquillages vivants.Décret n° 2003-768 du 01/08/2003 relatif à
la partie réglementaire livre II du code rural
et de la pêche maritime.
Arrêté du 08/06/2006 modifié relatif à
l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant
des produits d'origine animale.
VII d 10Première mise sur le marché des produits de la
pêche.
VII d 11Autorisation d'utilisation des bons de
transport de coquillages vivants issus d'une
zone A ou B.Arrêté du 06/11/2013 fixant les conditions
sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants.
VII - e - Pêches maritimes
VII e 1Délivrance et retrait des autorisations de pose
de filets fixes dans la zone de balancement des
marées.Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Arrêté du 02/07/1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la
zone de balancement des marées
VII e 2Délivrance des autorisations européennes de
pêche (AEP).CRPM - Livre IX ;
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM ;
Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne ;
Arrêté du 05/11/2015 modifiant l'arrêté du
06/05/2009 portant création d'un permis de
pêche spécial pour la pêche professionnelle
dans les zones de reconstitution du
cabillaud de mer du Nord, Manche est,
Ouest Ecosse et mer d'Irlande ;
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM.
VII e 3Délivrance, suspension et retrait des permis de
pêche à pied à titre professionnel.Art. D. 921-67 à R. 921-75 du CRPM
VII e 4Licence de pêche communautaire. Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne.
VII - f - Coopération maritime
VII f 1Agrément et retrait d'agrément des
coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritimes et de leurs unions.CRPM - Livre IX
VII f 2Contrôle de l'activité des coopératives
maritimes, des coopératives d'intérêt maritime
et de leurs unions.CRPM - Livre IX
18
VII - g - Pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant les compétences et la
composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote.
VII g 1Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension et retrait de la licence
de capitaine-pilote.Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports.
VII g 2Vérification annuelle des conditions exigées
pour le maintien de la licence de capitaine-
pilote.Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports.
VII g 3Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotage.Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports.
VII - h - Commissions nautiques locales
Présidence des commissions nautiques locales
et nomination de leurs membres.Décret n° 86-606 du 14/03/1986 modifié
relatif aux commissions nautiques.
Décret n° 2015-622 du 05/06/2015 relatif à
certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère
de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie.
VII - i - Police des épaves maritimes
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer.
Articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports.
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes.
VII i 1Mise en demeure du propriétaire d'une épave
maritime de procéder à la récupération,
l'enlèvement, la destruction ou toute autre
opération, lorsque cette épave présente un
caractère dangereux pour la navigation, la
pêche ou l'environnement.Art. R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des
transports
VII i 2Passation des contrats de concession d'épaves.
VII - j - Achat et vente de navire
VII j 1Visa des actes d'achat et de vente entre
français et visa des actes de vente à l'étranger
des navires de pêche d'occasion dont la
longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.Circ. n° 3173 P2 du 04/07/1989
VII j 2Visa des actes d'achat et de vente de navires
entre français pour tous navires autres que les
navires de pêche professionnelle de jauge
brute inférieure à 200.Décrets n° 82-635 du 21/07/1982 modifié et
2006-142 du 10/02/2006 modifié relatif à la
création d'un guichet unique pour
l'inscription des navires au registre
international français.
Décret n°2006-142 du 10/02/2006 relatif à la
création du guichet unique prévu par la loi
n° 2005-412 du 03/05/2005 relative à la
création du registre international français.
VII - k - Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine
public maritime.Code de l'environnement - art. D. 422-115 à
D. 422-127
VII - l - Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Présidence des commissions portuaires et Décret n° 2007-1227 du 21/08/2007 modifié
19
désignation de ses membres. relatif à la prévention des risques
professionnels maritimes et au bien-être des
gens de mer en mer et dans les ports.
VII – m - Délivrance des certificats d'assurance ou autres
Garanties financières relatives à la
responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par hydrocarbures.Décret n° 97-34 du 15/01/1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions
administratives individuelles.
VII - n - Plaisance
À l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, les
documents suivants ainsi que toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.
VII n 1Délivrance des permis de conduire les bateaux
à moteur.Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 modifié
relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur.
VII n 2Agréments pour les établissements de
formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance.Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
VII n 3Décisions de retrait temporaire ou définitifs
des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur.Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
VII n 4Autorisations d'enseigner pour les formateurs
des établissements de formation agréés.Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
VII n 5Toutes décisions, documents et
correspondances relatifs à l'application de
l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif
aux conditions de conduite des coches de
plaisance nolisés et à la délivrance de
l'agrément pour leur nolisage susviséArrêté du 25/10/2007 relatif aux conditions
de conduite des coches de plaisance nolisés
et à la délivrance de l'agrément pour leur
nolisage.
VII n 6Randonnée encadrée en véhicule nautique à
moteur.Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
VII - o - Navigation intérieure - sécurité fluviale
Pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme,
dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants et toutes décisions,
documents et correspondances relatifs à ces affaires.
VII o 1Les titres de navigation.
Certificat de qualification de conducteur.
Délivrances des attestations spéciales
passagers et des attestations spéciales radar,
des certificats d'agrément pour les bateaux
transportant des marchandises dangereuses,
des certificats de qualification seul à bord,
certificats de qualification, des livrets de
service, livres de bord et carnet d'huile uséeArt. R. 4200-1 du code des transports.
VII o 2Les certificats de jaugeage ;
La délivrance des certificats d'immatriculation
et cartes de circulation ;Art R. 4100-1 du code des transports.
20
attestation d'appartenance à la flotte
française et des certificats de jaugeage.
VII o 3Mesures temporaires de police de navigation
VII - p - Titre de navigation maritime
Le permis d'armement. Décret n° 2017-942 du 10/05/2017 relatif au
permis d'armement ;
Art. R. 5232-1 à D. 5232-3 du code des
transports ;
Arrêté du 04/12/2017 relatif au permis
d'armement.
VIII - AGRICULTURE – AGROALIMENTAIRE
VIII - a - Économie agricole
VIII a 1Aides diverses à l'agriculture liées à la politique
agricole commune ;
Attribution des aides à la surface ;
Attribution des droits à paiement de base ;
Attribution des aides animales et végétales ;
Décisions relatives à la prise en charge partielle
des primes des contrats d'assurance récolte ;
Attribution des aides compensatoires aux
surfaces cultivées liées à la PAC (1er et
2ème pilier).Règlement (UE) n° 2021/2116 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013.
Règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021
établissant des règles régissant l'aide aux
plans stratégiques devant être établis par
les États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés
par le fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013
et (UE) n° 1307/2013.
Plan stratégique national français approuvé
le 31/08/2022.
Règlement délégué (UE) n° 2022/127 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les organismes payeurs et autres entités, la
gestion financière, l'apurement des
comptes, les garanties et l'utilisation de
l'euro.
Règlement délégué (UE) n° 2023/57 de la
commission du 31 octobre 2022, modifiant
et rectifiant le règlement délégué (UE)
n° 2022/127 .
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE).
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
21
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE).
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1172 de
la commission du 31/05/2022 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle
lié à la politique agricole commune et
l'application et le calcul des sanctions
administratives en matière de
conditionnalité.
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de
la commission du 31/05/2022 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
2021/2116 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle dans la
politique agricole commune.
Décret n° 2022-1525 du 07/12/2022.
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du
conseil du 03/06/1971, portant
détermination des règles applicables aux
délais, aux dates et aux termes.
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du
conseil du 18/12/1995, relatif à la protection
des intérêts financiers des communautés
européennes.
Art. D. 615-1 et suivants du CRPM.
Décret n° 2020-421 du 10/04/2020 relatif au
régime de paiement de base et fixant la
date à laquelle les parcelles déclarées
doivent être à la disposition des agriculteurs
pour la campagne 2020.
Arrêté du 09/10/2015 modifié, relatif aux
modalités d'application concernant le
système intégré de gestion et de contrôle,
l'admissibilité des surfaces au régime de
paiement de base et l'agriculteur actif dans
le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2015.
Arrêté du 17/04/2019 modifié fixant
certaines dispositions relatives au paiement
vert pour les pratiques agricoles bénéfiques
pour le climat et l'environnement dit
« paiement vert » prévu par la politique
agricole commune à partir de la campagne
2019.
VIII a 2Installation des jeunes agriculteurs : agrément
et validation des parcours professionnels
personnalisés.CRPM - art. D. 343-4.
Arrêté du 22/08/2016 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé.
VIII a 3Attribution des prêts bonifiés à l'agriculture. Décret n° 89-946 du 22/12/1989 du
22
ministère de l'agriculture et de la forêt et du
ministère de l'économie, des finances et du
budget et textes d'application.
VIII a 4Orientation de l'agriculture départementale :
- convocation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées ;
- représentation de monsieur le préfet pour
présider les commissions ;
Structures et économie agricole : signature des
actes et décisions liés à la présidence de la
commission départementale d'orientation
agricole et de ses sections spécialisées.
Contrôle des structures agricoles :
- décisions, autorisations et refus
d'autorisation d'exploiter, mise en demeure ;
- autorisation temporaire de poursuite
d'activité ;
- décisions d'octroi, de refus et de retrait
d'agrément, de modifications statutaires des
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) ;
Mise en valeur des terres incultes.
Décisions relatives à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole nécessitant une autorisation
préalable.CRPM - art. R. 313-1
CRPM - art. L. 331-1 à 331-11 et R. 331-1 à
331-12.
CRPM - art. L. 732-39 et L. 732-40
CRPM - art. D. 353-10 à D. 353-12, D. 354-1
CRPM - art. L. 323-1 à 323-14 et R. 323-8 à
323-44
Art. L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à R. 125-14
relatifs à la mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous exploitées
Art. L. 333-1 à L. 333-5, R. 333-1 à R. 333-16
VIII a 5Baux ruraux :
- convocation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des
baux ruraux ;
- représentation de monsieur le préfet pour
présider la commission ;
- fixation des modalités de calcul des loyers
des terres nues, des terrains complantés en
vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments
d'exploitation et d'habitation et constat de la
valeur annuelle des fermages ;
- décision relative à la résiliation d'un bail rural.CRPM - art. R. 414-1 ;
CRPM - art. L. 411.32.
VIII a 6Calamités agricoles et indemnité de solidarité
nationale :
- nomination des membres de la mission
d'enquête ;
- toute décision et correspondance relative à la
procédure des calamités agricoles (de la
reconnaissance à l'instruction des dossiers).CRPM - art. L. 361-1 à 361-21 et R. 361-1 à
361-50 ;
Décret n° 2023-253 du 04/04/2023.
VIII a 7Aides conjoncturelles et aides de crise :
décisions relatives à l'octroi ou au refus des
mesures s'inscrivant dans un plan de soutien
aux filières en crise.CRPM
VIII a 8Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs à l'aide à la transmission des
exploitations agricoles et autres extensions
financées par l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture (AITA).CRPM
VIII - b - Aides directes et conditionnalité
23
Contrôles sur place en exploitation au titre de
la conditionnalité des aides.Règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant
les règlements (CEE) n° 352/78, n° 165/94,
n° 2799/98, n° 814/2000, n° 1200/2005 et
n° 485/2008 du conseil.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la
commission du 11/03/2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle,
les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements
directs, le soutien au développement rural
et la conditionnalité.
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de
la commission du 17/07/2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural
et la conditionnalité.
Règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005
du conseil.
Règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs
au titre des régimes de soutien relevant de
la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (CE) n° 637/2008 du conseil et
le règlement (CE) n° 73/2009 du conseil.
Règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, n°
234/79, n° 1037/2001 et n° 1234/2007 du
conseil.
Code rural et de la pêche maritime,
notamment ses livres III et VI (partie
réglementaire).
Code de l'environnement, notamment ses
articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1,
L. 414-1 à L. 414-7 , R. 411-15 et R. 414-19 à
R. 414-29.
Arrêté du 24/04/2015 modifié relatif aux
règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE).
Arrêté du 27/01/2020 relatif à la mise en
œuvre de la conditionnalité au titre de la
campagne 2020.
24
Arrêté du 19/12/2011 modifié relatif au
programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole.
Arrêté du 16/06/2009 relatif aux conditions
dans lesquelles les exploitants mentionnés à
l'article L. 257-1 tiennent le registre
mentionné à l'article L. 257-3 du CRPM
VIII - c - Santé publique et sécurité alimentaire
VIII c 1Paquet hygiène. Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement
européen et du conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaire
VIII c 2Prévention, maîtrise et éradication des
encéphalopathies spongiformes transmissibles
(EST).Règlement (CE) n° 999/2001 du parlement
européen et du conseil du 22/05/2001 fixant
les règles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles.
VIII c 3Substances interdites. Directive 96/22/CE du conseil du
29/04/1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet
hormonal ou thyréostatique et des
substances bêta-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
88/299/CEE.
VIII - d - Santé animale
VIII d 1Dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale
du mouton.CRPM - art. L. 221-1 et D. 223-21
Directive 2000/75/CE du conseil du
20/11/2000 arrêtant des dispositions
spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fièvre catarrhale du
mouton
VIII d 2Mesures communautaires de lutte contre la
fièvre aphteuse.CRPM - art. L. 223-5, 223-18 et suivants,
L. 228-6 et suivants, D. 223-21, 223-22-1 et
suivants et R. 223-40 et suivants.
Directives n° 85/511/CEE du conseil du
18/11/1985 et 2003/85/CE du conseil du
29/09/2003 établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse.
VIII - e - Bien-être animal
VIII e 1Application des règles de la conditionnalité
concernant la protection des animaux dans les
élevages.Directive 98/58/CEE du 20/07/1998
concernant la protection des animaux dans
les élevages.
25
VIII e 2Application des normes minimales relatives à
la protection des porcs.Directive 2008/120/CE du 18/12/2008
établissant les normes minimales relatives à
la protection des porcs.
VIII - f - Identification
Règlement (CE) n° 1760/2000 du parlement
européen et du conseil du 17/07/2000
établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins.
Règlement (CE) n° 911/2004 de la
commission du 29/04/2004 portant
dispositions d'exécution du règlement (CE)
n° 1760/2000 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne les marques
auriculaires, les passeports et les registres
d'exploitation.
Règlement (CE) n° 21/2004 du conseil du
17/12/2003 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine.
Règlement (CE) n° 1505/2006 de la
commission du 11/10/2006 portant
application du règlement (CE) n° 21/2004 du
conseil en ce qui concerne les contrôles
minimaux à effectuer en rapport avec
l'identification et l'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine.
Directive 2008/71/CE du conseil du
15/07/2008 concernant l'identification et
l'enregistrement des animaux de l'espèce
porcine.
CRPM, livre II, titre Ier chapitre II.
Arrêté ministériel du 09/05/2006 abrogeant
l'arrêté du 03/09/1998 modifié relatif aux
modalités de réalisation de l'identification
du cheptel bovin.
CRPM - art. R. 653-29 à R. 653.38 (décret du
13/12/2005) et arrêté modifié du 19/12/2005
relatif à l'identification des ovins-caprins.
VIII - g - Protection sociale
VIII g 1Aides aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF)
et à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
Déploiement du plan de prévention du mal-
être en agriculture.CRPM - art. D. 352-15-1 à D. 352-21.
Circulaire interministérielle du 31/01/2022.
VIII g 2Aide à la réinsertion professionnelle et le
congé formation pour les exploitants agricoles
en difficulté.CRPM - art. D. 354-1 à D. 354-15.
Arrêté du 26/03/2018 fixant le montant des
aides pour les exploitations agricoles en
difficulté.
VIII - h - Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIII h 1Autorisation de recourir à la lutte chimique par
appâts empoisonnés afin de limiter les
populations de rats musqués et de ragondinsCRPM - art. L. 251-3-1.
VIII h 2Prescription d'une interdiction de pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de
ces organismes.
26
VIII h 3Exécution du rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés, du coût des
travaux de défense sanitaire effectués par le
groupement de défense contre les organismes.CRPM - art. L. 251-10.
VIII h 4Laboratoires reconnus :
- demandes de reconnaissance,
renouvellement, suspension et retrait de
reconnaissance de laboratoires reconnus ;
- désignation des personnes qualifiées pour
contrôler le respect des dispositions par les
laboratoires reconnus.CRPM - art. R. 202-23, R. 202-26, R. 202-27 ;
CRPM - art. R. 202-28.
VIII h 5Préservation et surveillance du patrimoine
biologique :
- date d'entrée en vigueur ou de cessation des
interdictions définies aux articles L. 411-1 à
L. 411-3 et R. 411-4 du code de
l'environnement ;
- introductions dans le milieu naturel de
spécimens appartenant à des espèces
végétales non cultivées ;
- activités soumises à autorisation prévue à
l'article L. 412-1 du code de l'environnement
(production, détention, cession à titre gratuit
ou onéreux, utilisation, transport,
introduction, importation, exportation,
réexportation d'espèces végétales non
cultivées protégées).Code de l'environnement - art. R. 411-31 à
R. 411-40 ;
Code de l'environnement - art. R. 412-2,
R. 421-3 et R. 412-6.
VIII h 6Agrément pour l'emploi de certains fumigants
en agriculture.
Délivrance et retrait de l'agrément annuel pour
le traitement par fumigation.Arrêté du 04/08/1986
IX – EAU
IX - a - Eau
Mission inter-services de l'eau : tous les actes
et avis afférents à la MISEN.Arrêté préfectoral du 17/01/2012 portant
création de la mission inter-services de l'eau
et de la nature dans le département du
Nord.
IX - b - Police de l'eau
Déclaration loi sur l'eau
IX b 1Toutes les phases d'instruction des
déclarations au titre de l'article L. 214-3-1 du
code de l'environnement, de complétude et
de régularité, y compris porter à
connaissance ; y compris demandes de
compléments et confirmation d'opposition
tacite hormis :
- arrêté d'opposition motivée ;
- arrêté de prescriptions particulières ;
- décision de rejet du recours gracieux.Code de l'environnement R. 214-1, R. 214-32
à R. 214-40-3.
IX b 2Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
l'autorisation environnementale, de sa
modification, de sa prolongation ou de son
renouvellement :Code de l'environnement R. 214-1, R. 181-12
à R. 181-49 et R. 181-53 à R. 181-56.
27
- y compris :
1. demandes de compléments ;
2. consultations y compris sollicitation de l'avis
de l'autorité environnementale ;
3. arrêté préfectoral de prolongation du délai ;
4. organisation de l'enquête publique y
compris arrêté d'ouverture d'enquête
publique ;
5. invitation au CODERST et porter à
connaissance du CODERST ;
6. arrêté d'autorisation temporaire et ses
modifications, prolongations ou
renouvellements ;
7 . publicité ;
- hormis :
1. arrêté préfectoral de refus ;
2. arrêté préfectoral d'autorisation
de modification, de prolongation ou de
renouvellement ;
arrêté préfectoral de travaux d'office.
IX b 3Information du bénéficiaire de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique exercé par un
tiers.Code de l'environnement R. 181-51.
IX b 4Tous les actes et avis relatifs au porter à
connaissance, à la reconnaissance de droits
fondés en titre, à la constatation de perte de
droits, à la modification ou abrogation du
droit, hormis l'acte éventuel donnant
prescriptions complémentaires.Code de l'environnement R. 214-18-1.
IX b 5Tous les actes afférant aux interventions sur
ouvrage sans propriétaire.Code de l'environnement R. 214-27 .
Déclaration d'intérêt général (DIG)
IX b 6Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
la déclaration d'intérêt général :
- y compris :
1. demandes de compléments ;
2. consultations ;
3.organisation de l'enquête publique y compris
l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ;
4. publicité.
- hormis l'arrêté préfectoral de déclaration
d'intérêt général et ses modifications,
prolongations ou renouvellements.Code de l'environnement art. R. 214-89 à
R. 214-103.
Prairies permanente et gestion de la fertilisation en agriculture
IX b 7Tous les actes relatifs :
- à l'instruction des dérogations à l'interdiction
de retournement de prairies permanentes ;
- à l'instruction des différentes mesures
d'application du plan régional d'actions
nitrates.Code de l'environnement art. R. 211-81-1
Mesures de police administrative
IX b 8Tous les actes relatifs à une mise en demeure Code de l'environnement art. L. 171-7 et 8
IX b 9Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de
sanctions administratives :Code de l'environnement art. L. 171-7 , 8 et
10.
28
- fermeture ou suppression des installations ou
ouvrages, cessation définitive des travaux,
opérations ou activités, remise en état des
lieux ;
- consignation ;
- suspension ;
- travaux d'office ;
- amende ;
- astreinte journalière ;
- pose de scellés ;
hormis la signature des arrêtés.
IX - c - Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
Instruction des demandes.
Arrêtés portant agrément, renouvellement,
retrait.Code de l'environnement - art. R. 211-25 à
45.
Arrêté ministériel du 07/09/2009 modifié
définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
IX - d - Eaux souterraines
Tous les actes, avis afférents au suivi des
démarches captages prioritaires, hormis la
validation des programmes d'actions.Art. L. 211-3 du code de l'environnement et
art. R. 114-1 à R. 114-10 du CRPM.
IX - e - SAGE
Tous les actes et avis afférents :
- à la préparation des arrêtés de composition
des CLE, hormis la signature de l'arrêté ;
- au suivi des travaux des CLE, à la transmission
d'éléments de porter à connaissance et de
cadrage, hormis la validation du SAGE.Code de l'environnement - art. R. 212-26 à
48 et L. 212-3 à 11.
X - BIODIVERSITÉ, MILIEUX NATURELS
X - a - Agrément des associations de protection de l'environnement
Arrêtés portant agrément départemental ou
régional d'une association ayant son siège
social dans le département du Nord.
Arrêtés portant habilitation d'une association
à l'échelon départemental.
Tous les actes d'instruction liés à l'agrément et
à l'habilitation.Code de l'environnement - art. L. 141-1 à
L. 142-3, R. 141-1 à R. 141-17-2, R. 141-21 à 26.
X - b - Natura 2000
X b 1Gestion des sites NATURA 2000 en forêt et en
milieu ni forestier ni agricole – chartes.
Procédure de désignation des sites NATURA
2000.
Gestion des sites Natura 2000 en mer.Directive 92/42 CEE du conseil du
21/05/1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que
la faune et la flore sauvage.
Code de l'environnement - art. L. 414-3,
R. 414-4 à R. 414-7 .
X b 2Avis sur les évaluations d'incidences Natura
2000.Code de l'environnement - art. L. 414-4,
R. 414-19 à R. 414-29.
29
X - c - Forêt
X c 1Subventions sur le budget de l'État et fonds
européens relatifs aux actions et
investissements forestiers (selon les termes de
la convention avec l'autorité de gestion).Programme de développement rural
hexagonal adopté le 19/09/2017 par la
Commission européenne pour la
programmation 2014-2020 du
développement rural.
Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour
l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.
Décret n° 2015-445 du 16/04/2015 relatif à la
mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-
2020.
Décret modifié n° 2016-279 du 08/03/2016
fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses dans le cadre des programmes
soutenus par les fonds européens
structurels et d'investissement européens
pour la période de programmation 2014-
2020.
Décret n° 2018-514 du 25/06/2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissement.
X c 2Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou personnes
morales mentionnées à l'article L. 143-2,
L. 143-1 du code forestier pour des surfaces
inférieures à un demi-hectare.
Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou des
personnes morales.Code forestier - L. 143-1 et 143-2, R. 143-1 à
143-4.
X c 3Instruction des demandes et autorisations des
défrichements des bois et forêts des
particuliers, des collectivités ou des personnes
morales.Code forestier - art.L. 341-1 à L. 341-10,
L. 342-1, L. 214-13 et L. 214-14, L. 363-1 à
L. 363-5, R. 214-30 et R. 214-31, R. 341-1 à
R. 341-9.
X c 4Certificats de garantie de gestion durable. Code général des impôts - art. 793.
Décret 2007-746 du 09/05/2007 .
X c 5Autorisations ou refus de coupes. Code forestier - art. R. 124-1 et R. 312- 20.
Code forestier - art. L. 124-5 et 124-6,
R. 124-1 et R. 312-20.
X c 6Distraction ou soumission au régime forestier. Code forestier - L. 111-1, L. 141-1, R. 143-3 et
R. 141-5 et 141-6.
L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et 214-2, R. 214-6 et
R. 214-9.
X c 7Abattage d'allées et alignement d'arbres. Code de l'environnement - L. 350-3.
Décret n° 2023-384 du 19/05/2023.
X - d -Chasse
X d 1Capture de gibier dans les réserves de chasse
et reprise de gibier vivant en vue de
repeuplement.Art. L. 424-11 du code de l'environnement.
X d 2Destruction individuelle des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts.Code de l'environnement - art. R. 422-88.
30
X d 3Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt
ou courants.Code de l'environnement - art. L. 420-3 et
L. 424-1.
Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse.
X d 4Autorisation de comptage de gibier avec
chiens d'arrêt.Instruction ministérielle PN/S2 n° 85/769 du
10/04/1985.
X d 5Réserves de chasse. Code de l'environnement - art. L. 422-27 et
R. 422-82 à R. 422-91 et D. 422-97 à
D. 422-113 .
Arrêté ministériel portant approbation du
cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit
de chasse au gibier d'eau sur son domaine
public fluvial pris tous les neuf (9) ans.
X d 7Réponses aux recours gracieux contre les
arrêtés concernant la chasse.
X d 8Autorisation d'importation, de colportage, de
mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.
X d 9Autorisation exceptionnelle de capture
définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement.Code de l'environnement - art. L. 424-8,
L. 424-11, R. 424-23.
Arrêté du ministère de l'environnement en
date du 01/08/1986, modifié, relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement.
Arrêté du ministère de l'environnement du
07/07/2006 portant sur l'introduction dans
le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée.
X d 10Approbation des barèmes d'indemnisation des
dégâts de gibier.Code de l'environnement - art. R. 426 et
suivants.
X d 11Contrôle de l'exécution des missions de service
public auxquelles participe la fédération
départementale des chasseurs, et notamment
des éléments du budget qui y sont consacrés.Code de l'environnement - art. R. 421-9.
X d 12Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier
à l'approche et à l'affût.Code de l'environnement - art. R. 424-8.
X d 13Organisation de battues administratives sur
tout le département et arrêté relatif à
l'élimination de certaines espèces chassables
dans l'emprise des lignes SNCF dans le
département du Nord.Code de l'environnement - art. L. 427-6.
X d 14Élevages de gibier : autorisation d'ouverture
des établissements d'élevage uniquement au
titre de la protection de la nature.Code de l'environnement - art. L. 412-1,
L. 413-1 à 5, L. 415-1 et R. 413-24 à R. 413-51.
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
31
ou de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques.
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques.
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques.
X d 15Délivrance du certificat de capacité. Code de l'environnement - art. L. 413-2,
R. 413-24 à R. 413-27 .
Code de l'environnement - art. L. 413-2,
R. 413-3 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27 .
Arrêté ministériel du 12/12/2000 modifié
fixant les diplômes et conditions
d'expérience professionnelles requises pour
l'obtention du certificat de capacité.
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques.
X d 16Agrément de piégeurs. Code de l'environnement - art. R. 427-16.
X d 17Ouverture anticipée (chevreuil). Code de l'environnement - art. R. 424-8.
X d 18Arrêtés individuels de plan de chasse au petit
gibier, attributions dans le cadre des PGCA
petit gibier.Code de l'environnement - art. R. 425-1 à 8,
R. 424-1 et suivants, L. 425-15, R. 428-17 .
X d 19Délivrance d'attestation de meute. Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié
par l'arrêté du 23 juillet 1993.
X d 20Lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts.Code de l'environnement - art. R. 427-26.
X d 21Utilisation de sources lumineuses la nuit pour
comptage et captures et/ou destruction de
gibier à des fins scientifiques, de
repeuplement ou de gestion des populations.Arrêté ministériel du 01/08/1986.
Code de l'environnement - art. L. 424-4.
Arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié.
X d 22Déplacement des huttes de chasse
immatriculées.Code de l'environnement - art. R. 424-17 et
R. 424-19
X d 23Arrêtés modificatifs non substantiels de
l'arrêté annuel qui réglemente l'activité chasse
sur le département.Art. L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, R. 424-1 à 9 et
R. 425-1 à 13 du code de l'environnement.
X d 24Autorisations de créations de réserves de
chasse sur le domaine public fluvial.Art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-91 et
D. 422-97 à 113 du code de l'environnement.
X d 25Autorisations de créations des établissements
professionnels de chasse à caractère
commercial.Art. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-7-1 du
code de l'environnement.
Arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au
dispositif de marquage des oiseaux relâchés
dans les établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.
X d 26Composition des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (plénière et formation spécialisée).Art. R.421-29 à 32 du code de
l'environnement.
32
X - e – Pêche
X e 1Interdiction de la pêche en cas de baisse des
eaux.Code de l'environnement - art. R. 436-32
partie III.
X e 2Autorisations de capture et de transport du
poisson destiné à la reproduction et au
repeuplement ou à des fins sanitaires ou en
cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins
scientifiques.Code de l'environnement - art. L. 436-9 et
R. 432-6 à R. 432-11.
X e 3Autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.Code de l'environnement - art. R. 436-22.
X e 4Mise à disposition gratuite du droit de pêche
aux AAPPMA ou à la fédération de pêche en
cas de financement public de l'entretien.Code de l'environnement - art. L. 435-5,
R. 435-34 à R. 435-39.
X e 5Autorisation dérogatoire aux heures de pêche
(y compris carpe de nuit).Code de l'environnement - art. R. 436-3 à
R. 436-14.
X e 6Agrément des présidents et trésoriers de la
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Nord et des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.Code de l'environnement - art. R. 434-27 et
R. 434-33.
X e 7Agrément et approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques et de la
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Nord.Code de l'environnement - art. R. 434-26,
R. 434-29.
Arrêté ministériel du 16/01/2013 modifié.
X e 8Élections des instances représentatives de la
pêche de loisir.Code de l'environnement – art. R. 434-34.
X e 9Interdiction et limitation de la pratique de la
pêche notamment correspondances et actes
relatifs à la taille minimale des poissons, au
nombre de captures autorisées, et aux
procédés et mode de pêche autorisés.Code de l'environnement - art. R. 436-8 à
R. 436-29.
X e 10Élections de représentants du conseil
d'administration de la fédération
départementale.Art. L. 434 et suivants du code de
l'environnement.
X e 11Décision de reversement de l'actif social d'une
AAPPMA à une autre AAPPMA suite à
dissolution.Arrêté ministériel du 16/01/2013 fixant les
statuts type des AAPPMA - art. R. 434-28 du
code de l'environnement.
X e 12Décision d'approbation de toute modification
statuaire de la fédération départementale de
pêche.Art. R. 434-29 du code de l'environnement.
X e 13Décision d'opposition à toute modification
statutaire d'une AAPPMA.Art. 6 de l'arrêté du 16/01/2013.
Art. R. 434-28 du code de l'environnement.
X e 14Arrêté de création de réserves temporaires de
pêche.Art. R. 436-73 et R. 436-74 du code de
l'environnement
X e 15Classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories.Code de l'environnement - art. R. 436-43.
X e 16Protection des frayères, des zones de
croissance et d'alimentation.Code de l'environnement - art. R. 432-1 à
R. 432-1-5.
33
X - f - Espèces protégées
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6
à R. 411-13, R. 411-23.
Code de l'environnement, articles L. 181-1 à L. 181-32 relatifs à l'autorisation environnementale.
Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l'article 7 de la charte de l'environnement.
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées.
X f 1Tous les actes afférant à l'instruction de
l'autorisation : demande de compléments,
confirmation de refus tacite, décision implicite
de rejet ;
hormis :
1. arrêté préfectoral de refus ;
2.arrêté préfectoral d'autorisation, de
modification.Décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à
l'autorisation environnementale.
Art. L. 411-2 du code de l'environnement.
Arrêté du 19/02/2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'art. L. 411-2
du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
X f 2Arrêté de régulation des populations de
grands cormorans.Code de l'environnement - art. R. 411-1 à
R. 411-14.
Arrêté ministériel du 26/11/2010.
X - g - Espèces exotiques envahissantes
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-5 à L. 411-10 et R. 411-46 et R. 411-47
Arrêté de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes.Décret du 21/04/2017 n° 2017-595 relatif au
contrôle et à la gestion de l'introduction et
de la propagation de certaines espèces
animales et végétales.
Code de l'environnement – art. R. 411-46 et
R. 411-47 .
XI - PRÉVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
XI - a - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tous les actes afférents au secrétariat de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, à l'exclusion de la sous-
commission éolien et de la commission
carrières.Code de l'environnement - art. L. 341-16 à
18, R. 341-16 à 25.
XI - b - Campings
Tous les actes afférents au domaine à
l'exception des arrêtés de classement.
XI - c - Publicité
Mise en œuvre de la réglementation relative à
la protection du cadre de vie en matière de
publicité, enseigne et pré-enseigne ;Art. L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à
R. 581-88 du code de l'environnement ;
XI - d - Bruit
XI d 1Mise à jour du classement des voies bruyantes
(actualisation – nouveaux arrêtés préfectoraux
– report dans les documents d'urbanisme –
publicité) ;Loi n° 92-1444 du 31/12/1992 sur le bruit
Code de l'environnement - art. R. 571-32 à
43 ;
34
XI d 2Mise en œuvre sur le territoire de la directive
européenne sur le bruit ambiant (plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
cartes de bruit).Directive 2002/49/CE du 25/06/2002 ;
Code de l'environnement - art. R. 572-1 à 11.
XI d 3Tous les actes afférents au secrétariat et à
l'organisation des commissions consultatives
de l'environnement (CCE) des aérodromes et
aux commissions consultatives d'aide aux
riverains (CCAR).Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-84.
XI d 4Organisation des enquêtes publiques (y
compris arrêtés d'ouverture d'enquête) et
administratives préalables à l'approbation des
plans d'exposition au bruit (PEB) des
aérodromes.Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-80.
XII – ÉNERGIE
XII - a - Panneaux photovoltaïques
XII a 1Courriers et délivrance d'attestations relatives
à l'activité agricole du producteur d'électricité
pour des installations de production
d'électricité, d'une puissance installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant
l'énergie radiative du soleil.
Tous les actes afférents aux enquêtes
publiques relatives aux autorisations
d'exploiter des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie du soleil (y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête).Décret n° 2000-1196 du 06/12/2000,
notamment le paragraphe 3° de l'art. 2.
Arrêté du 10/07/2006 fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie radiative du
soleil.
Arrêté tarifaire du 12/01/2010 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite
par les installations utilisant l'énergie
radiative du soleil telles que visées au 3 de
l'art. 2 du décret n° 2000 1196 du
06/12/2000.
Arrêté du 16/03/2010 (textes 11 et 12) fixant
les conditions d'achat de l'électricité
produite par certaines installations utilisant
l'énergie radiative du soleil.
XII a 2Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévus
par les articles 6 à 9 de la loi n° 2000-108
du 10/02/2000 relative à l'électricité.Loi n° 2000 108 du 10/02/2000 relative à
l'électricité.
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 4,5 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure.
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité.
XII - b - Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévus
par les articles 6 à 9 de la loi n° 2000-108 du
10/02/2000 relative à l'électricité.Loi n° 2000 108 du 10/02/2000 relative à
l'électricité.
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 4,5 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure.
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité.
35
XII - c - Énergie
Décision portant changement de régime pour
l'électrification.Circulaire interministérielle du 22/04/1971
modifiée.
XIII - HARAS, COURSES, ÉQUITATION
XIII 1Agrément des commissaires de courses. Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel, notamment le III de son
art. 12.
Décret n° 2010-1314 du 02/11/2010 modifié
relatif aux obligations de service public
incombant aux sociétés de courses de
chevaux et aux modalités d'intervention
des sociétés mères.
Arrêté du 29/05/2015 relatif aux
commissaires de courses de chevaux.
XIII 2Autorisation d'ouverture de cynodrome.
XIII 3Actes relatifs à l'administration générale et la
réglementation des gallodromes.Code pénal - art. R. 655-1
XIII 4Demandes d'ouverture annuelles des
hippodromesDécret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel.
XIII 5Approbation des budgets et comptes annuels
des sociétés de courses.Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel.
Arrêté du 31/01/2017 fixant la liste des
sociétés de courses et de leurs organismes
communs dont les comptes et budgets sont
soumis à une approbation nationale.
XIV - BASES AÉRIENNES
Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi
des commissions consultatives de
l'environnement, à l'exception des actes
portant création et renouvellement.Arrêté du 20/04/2022 relatif à la création et
à la composition de commissions
consultatives compétentes à l'égard des
ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du
ministère chargé de la transition
écologique.
XV - RÉSEAU FERROVIAIRE
XV 1Arrêtés de modification ou de suppression de
passages à niveaux SNCF.Arrêté ministériel du 18/03/1991.
Circulaire du 18/03/1991.
XV 2Arrêtés autorisant le changement ou la mise en
place d'équipement à un passage à niveau
SNCF existant ou à créer.Arrêté ministériel du 18/03/1991.
Circulaire du 18/03/1991.
XV 3Arrêtés portant ouverture des enquêtes
publiques relatives aux suppressions de
passages à niveau SNCF.Loi du 18/07/1945.
Arrêté du 18/03/1991.
Circulaire du 18/03/1991.
Circulaire du 21/10/1971.
XV 4Arrêtés d'alignement. Loi du 15/07/1845 modifiée sur la police des
chemins de fer.
XVI - DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
Travaux publics et bâtiments, location de matériel de génie civil, transports.
XVI 1Recensement des entreprises. Circulaire du 03/02/2012.
36
XVI 2Recensement des moyens des entreprises. Circulaire du 03/02/2012.
Article 2 - Sont exclus de cette délégation de signature :
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
•aux ministres ;
•aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
•aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
•au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et des EPCI de son ressort ;
•aux présidents de chambres consulaires ;
2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
II - Or donnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - exercice d'attribution de
passations de marchés
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, en tant que responsable d'unité opérationnelle ou d'un centre de coût,
pour tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
a - mission écologie, développement et aménagement durables :
•programme 0113 : paysages, eau et biodiversité ;
•programme 0181 : prévention des risques ;
•programme 0203 : infrastructures et services de transports ;
•programme 0205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
•programme 0217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
•programme 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
b - mission ville et logement :
•programme 0135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
•programme 0122 : concours spécifiques et administration.
c - mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
•programme 0149 : forêt ;
•programme 0154 : économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ;
•programme 0206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
•programme 0215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
d - mission administration territoriale de l'État :
•programme 0354 : administration territoriale de l'État ;
•action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État ;
e – mission sécurité :
•programme 0207 : sécurité et éducation routières.
37
Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la
mer du nord, en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des BOP suivants dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :
•d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière,
de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
•de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces
derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP .
a - mission gestion du patrimoine immobilier de l'État :
•programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
•programme 0176 : patrimoine.
b - mission action et transformation publiques :
•programme 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants.
c - mission administration territoriale de l'État :
•programme 0354 : administration territoriale de l'État ;
•action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État.
d - mission gestion des finances publiques et des ressources humaines :
•programme 0148 : fonction publique.
e - mission plan de relance :
•programme 0362 : plan de relance écologie ;
•programme 0363 : plan de relance compétitivité.
Article 5 - Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles
figurant dans les arrêtés ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de
chaque ministère concerné.
Article 6 - Délégation est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, pour signer tous les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution et à
la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme ainsi que dans le
cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs découlant des missions visées aux articles 1
et 2 de la délégation générale du présent arrêté.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sans préjudice des dispositions des articles 3, 4
et 5 d'ordonnancement secondaire du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
III - Exclusions de la délégation d'ordonnancement secondaire
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
38
Article 8 – Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, définit par
arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les
actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou
empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront
adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 9 – Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 22 octobre 2024
signé
Bertrand GAUME
39
Ex | Voies navigables de France
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction territoriale Nord-Pas de Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial en rive gauche de canal de la
: Scarpe inférieure sur la commune de Rieulay
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu la demande, en date du 15 avril 2024, par laquelle Madame Véronique BEAUCAMP, géomètre-
expert à DOUAI, demeurant 2 rue Ludwig Van Beethoven — 59 500 DOUAI, demande la délimitation
du domaine public fluvial en rive gauche du canal de la Scarpe inférieure sur la commune de Rieulay,
au droit de la parcelle section ZB 24;
Vu l'avis du directeur territorial de VNF, gestionnaire du domaine public fluvial de l'État ;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État av droit de celles du pétitionnaire ;
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59

ARRETE
Article 1
La limite du domaine public fluvial, au droit de la propriété du pétitionnaire, est fixée
conformément à la limite indiquée sur le plan de bornage du géomètre-expert Véronique
BEAUCAMP, délimitant le domaine public fluvial en rive gauche, dont un exemplaire est annexé au
présent arrêté.
Le demandeur est autorisé à procéder au barnage en résultant.
Article 2
Le présent arrêté ne confère au pétitionnaire aucun droit d'accès sur le domaine public fluvial. Les
constructions qui pourraient être établies le long du terrain du pétitionnaire ne présenteront
aucune saillie comportant l'Usage du domaine public fluvial, une autorisation spéciale, soumise à
redevance, étant nécessaire à cet effet.
Article 3
Sous réserve du respect d'autres réglementations, le pétitionnaire reste libre de pratiquer, sans
autorisation, des vues sur le domaine public fluvial, mais VNF et l'État se réservent le droit
d'obstruer ces vues en construisant à la limite du domaine public fluvial.
Article 4
Le pétitionnaire ne pourra pratiquer aucune issue sur le domaine public fluvial sans une autorisation
spéciale. .
Article 5
La délimitation sera tracée sur place par VNF, aucun travail ne pourra être entrepris auparavant.
Article 6
Les travaux seront dirigés de manière à ne causer aucune dégradation aux digues et ouvrages
quelconques du domaine public fluvial. Le cas échéant, ces dégradations seront immédiatement
réparées aux frais du pétitionnaire, conformément aux indications qui lui seront données par les
agents de VNF.
Article 7
Le présent arrêté de délimitation est, conformément aux articles L 2111-9 et R 2111-15 du code
général de la propriété des personnes publiques, délivré sous réserve du droit des tiers,
Article 8
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une copie
du présent arrêté est adressée, par la direction territoriale Nord — Pas-de-Calais de voies navigables
de France, au pétitionnaire et au maire de la commune de Rieulay.
Article 9
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative.
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 — 59 039 Lille cedex ;
+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur — place
Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
2/2

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www telerecours.fr.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de voies
navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
05 Aout 2024
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
ta secrétaire générale
A roi. Ÿ
Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe :
- plan de bornage
- procès verbal
3/3

rety 4) SCP BOURGOGNE BEAUCAMP
<éométres- Experts
GEOMETRES Hos INSCRIPTION : 5436-5369
OCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte du Centre Communal d'Action Sociale de MARCHIENNES,
Je, soussignée Véronique BEAUCAMP, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseil
régional d'AMIENS sous le numéro 5369,
ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de la
domanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2
et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation correspondant.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant
du domaine public. :
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain
concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-
expert.
Article 1 : Désignation des parties :
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)
Propriétaire de l'assiette foncière - commune de RIEULAY, Chemin du Halage du Canal de la
SCARPE
Propriétaire riverain concerné :
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARCHIENNES, immatriculée au RCS sous le
numéro 265903757 et établie en MAIRIE RUE AUGUSTE MATON - 59870 MARCHIENNES
Propriétaire de la parcelle cadastrée
Commune de Rieulay section ZB n° 24
Au regard de l'acte de vente dressé le 22/02/2024 par Maître DALLOY, Notaire à MARCHIENNES, et
publié au fichier immobilier le 01/03/2024 Vol 2024P N° 6037
Article 2 : Objet de Popération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui
permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses
annexes s'il y a lieu,
entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificielle
commune de RIEULAY, Chemin du Halage du Canal de la SCARPE
non identifiée au plan cadastral
et
la(les) propriété(s) privée(s) riveraine(s) cadastrées : Section ZB n°24
EN EN ON SU EN VO TT EU 27, WW, |
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG gg
Véronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT F =
2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERT
T 03 27 88 57 75 F 0327 97 4197 M f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr Gaeant OUN CADRE OF MIT OURAME
Page 1/5 O° 240177 - PV3P - VNF

Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien
relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.4. Réunion
Afin de procéder à une réunion le 26/06/2024 à 9h00 à RIEULAY, ont été régulièrement convoqués par
courrier en date du 11/06/2024 :
v VNF,
Y CCAS DE MARCHIENNES
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. VANDERSTRAETEN, collaborateur
a procédé à l'organisation de la réunion en présence de :
%__ VNF, représentées par Monsieur REYNALD CARPENTIER
v CCAS DE MARCHIENNES, représentée par Madame HELENE BARRET
3.2 Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
«Le titre mentionné à l'article 1 ne comporte que la seule désignation cadastrale
Les documents présentés par la personne publique :
= Aucun document n'a été présenté par la personne publique.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
= Aucun document n'a été présenté par les parties.
Les documents présentés aux parties par te géomètre-expert soussigné :
= Lextrait de plan de remembrement de la section ZB sur la Commune de RIEULAY dressé en
1987 par la SCP TROUVAT-FAU, géomètres agréés
« Le plan cadastral
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer
librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
= ja présence d'une clôture, d'une dépendance en tôles et d'une haie
Les dires des parties : |
«Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Les limites AED ont été appliquées à partir des cotes figurant au plan de remembrement de 1987, en
s'appuyant sur le système de coordonnées, et sur les éléments relevés sur place tels que les fossés et
clôtures existants le long des chemins.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de
l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de
l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Page 2/5

" Les repères nouveaux
"A: bome OGE posée le jour du bornage
= E: borne OGE posée le jour du bornage
=D: borne OGE posée le jour du bornage
ont été implantés
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne
A-E-D -
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu Favis des parties présentes,
la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutolres qu'après notification de
l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de
l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Le repère ancien
" _E': angle de la dépendance en tôles
a été reconnu.
La limite de fait est identifiée suivant la ligne : A-E'-D
Nature de la limite de fait :
Entre les points A, E et D : fa limite est constituée en partie par la clôture privative à la parcelle ZB n° 24,
par la hale privative à la parcelle ZB n°24 et par la dépendance en tôle privative à la parcelle ZB n° 24,.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des
sommets définis ci-dessus.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui :
- Point 1 : angle de dépendance
Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir
géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.
POINT Xx Y
A 666692.75 301003.70
E 666661.22 300968.11
D 666647.97 300948.79
E 666661.86 300967.64
1 666668.31 300974.88
Article 7 : Réqularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite
de fait de l'ouvrage public :
La clôture, la haie et la dépendance se situent en retrait de la limite de propriété. L'espace entre le
chemin de halage d'une part et la clôture, la haie et la dépendance d'autre part, est entretenu par les
Voies Navigables de France, de ce fait, un alignement de fait a été fixé. L'espace quadrillé en rose sur le
plan d'une surface de 28 m? correspond à la surface entretenue parles VNE.
Page 3/5

¢ Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être
effectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.
«Si les partles s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée à
rédiger une autorisation d'occupation temporaire
Article 8 : Observations complémentaires
Aucune observation complémentaire.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,
objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en
place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères
après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra
relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent
document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert
pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de
propriété ou des fimites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncler www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GEOFONCIER, tenue par Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de
l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et
code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la démaïérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan etou croquis),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformement à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui en
ferait la demande.
Production du REU :
Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :
Géoréférencement des travaux fonciers
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU {Référentiel Foncier Unifié) en
coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la
visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,
soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité
l'établissement du présent procès-verbal,
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,
du géomatre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de
données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative
en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des
fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expent sans limitation de durée.
Page 4/5

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission
foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger
ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère
personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les
parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du
géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données)
Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Madame BEAUCAMP Véronique, 2 rue Ludwig van
Beethoven 59500 Douai, ou par courriel à v.beaucamp@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièce
d'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute
demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à RIEULAY, le 26 Juin 2024
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration : 1
Document annexé à l'arrêté en date du... 0 5 AOUT 2024
ei par délégation,Pour a ora gondrlo
I tecelhy?
Fablenne DECOTTIGNIES
Page 5/5

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