E:'. Direction de l'alimentation,PRÉFETDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtREUNION Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024- 4.h.39.modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011 — 1479 du 30 septembre 2011 modifiéfixant les conditions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire delÎle de la Réunion de végétaux, produits végétaux et autres objets
Le Préfet de La Réunion
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contreles organismes nuisibles aux végétaux;
Vu règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures deprotection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoirdes dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique oupédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique;
Vu la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 relative à la réglementationdes matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international ;
Vu le livre Il du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-21 et D. 251-1 à D. 251-42;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de la Réunion;
Vu l'arrété ministériel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur del'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2011-1479 du 30 septembre 2011 modifié fixant les conditionsphytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de l'île de La Réunion de végétaux,produits végétaux et autres objets;
Direction de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt- Boulevard de la Providence — 97489 Saint-Denis cedexhttps://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/www.reunion.gouv.fr
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Considérant l'importance du danger phytosanitaire représenté par certains organismesnuisibles, dits « organismes de quarantaine prioritaires», au sein de I'Union européennecontinentale et dans les régions ultrapériphériques;
Considérant que les matériaux d'emballage ou de calage en bois constituent des filières àrisque d'introduction et de dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ;
Considérant le danger spécifique, pour les filières bois à La Réunion, représenté par lescapricornes asiatiques, Anoplophora chinensis et Anoplophora glabripennis, qui sontrégulièrement détectés en France hexagonale ou en Europe continentale;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre les mesures adaptées, à des fins de protectionphytosanitaire du territoire vis-à-vis des risques encourus pour ce qui concerne en particulierles bois de calage et d'emballage introduits à La Réunion, quelle que soit leur provenance;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1"
À l'annexe IV, point 3, colonne « végétaux, produits végétaux et autres objets », de l'arrêté pré-fectoral n° 2011-1479 du 30 septembre 2011 modifié susvisé, les mots « originaire de pays tiers »sont supprimés.
Article 2
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compé-tente dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes admin-istratifs de la préfecture de La Réunion, soit par courrier ou par usage du téléservice accessi-ble sur www.telerecours.fr .
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, Monsieur le Directeur de l'ali-mentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, Monsieur le Directeur régional desdouanes et des droits indirects de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture.
Fait à Saint-Denis, le 2 3/0)'/10 24
Jérôme FILIPPINI
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