PREFECTURE (/< >
DE POLICE
Liberté Le ES
Égalité —
Fraternité
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement,
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
CABINET DU PRE FET




1

Arrêté n° 2024-01306

épreuves de para cyclisme des Jeux Paralympiques de Paris du mardi 3 septembre 2024 au
samedi 7 septembre 2024 à Clichy -sous -Bois (93)

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
;

Vu le code de la défense, et notamment ses arti cles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Vu l'arrêté du 31 mai 201
tion des artifices de
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités2024 -01306 2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

0 modifié pris en application des art icles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -580 du 31 mai 201 0
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-1
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutt e contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine -Saint -Denis les missions de police
du 1er juillet au 15 septembre
2024 , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
ce périmètre ;

13-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

C
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duque
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, qui se déroulent en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs , compte tenu
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
s sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes le 30 décembre 2021, un attentat a l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
a Bruxelles ou un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
l'ensemble du territoire national2024 -01306 3
; que de manière
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événement
; que
16 octobre 2023,
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13
; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une ha usse très importante des faits
octobre 2023 par le Hamas
branches régionales ont appelé à mener le Ji had contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de l a pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome

» ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un th éâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
s en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6 juillet
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, di ffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024
les épreuves de para cyclisme devant plusieurs milliers de spectateurs dont les départs et
arrivées se feront à Clichy -sous -Bois, dans le département de la Seine -Saint -Denis (93) ;
un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents à
; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves
des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour d es actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
adre du pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
points d'accès au périmètre sont situés
ints d'accès
l'inspection
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au Jer de l'article L
filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur2024 -01306 4
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terror iste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024 ,
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er

des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 18h00 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 05h00 à 19h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 06h30 à 19h40 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 à 17h50 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 06h30 à 18h00.

Article 2 -

cartographie en annexe .

Article 3 - Les
aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par
précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement .

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciair e mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection


. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de
fouille, à des palpations de sécurité.
s'y conformer, les perso
uites d'office à l'extérieur
4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
ir un agent de police judiciaire mentionné à l'article
de l'article 21 du même code.
institué par l'article 1 s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
de l'ordre public.
- ètre institué par l'article 1 d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais
| _ | | _ vènements sur
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
le 1 s d'activation
a vente, le transport, et l'usage d'acide2024 -01306 5
Article 5 - En cas de refus de

au
périmètre
de celui -ci par un officier de police
judiciaire tel que
responsabilité de celui -
20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater


Article 6 – Dans le périm ètre
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
132-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;

-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le tran sport
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien


Article 7
Dans le périm
er et durant les période s
mentionnées par ce même article sont interdits :

rassemblements de
-
commandés pa
des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arr êté du 17 décembre 2021 susvisé .
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de
mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article .
Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
at et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 sus
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendar merie nationales ;
 l
sur la voie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements .
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
proximité ¢
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du2024 -01306 6
Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécur ité ou à
la visite de leur véhicule
1er
-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 11
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le dire
et la directrice de la sécurité de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
département de Paris et de la préfecture de la Seine -Saint -Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 30 ao ût 2024




SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -01306 7
2024 -01306 du 30 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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