LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 237.2025 - édition du 18/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires juridiques et de la Légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 27 So 34 Si
Portant nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« Roc et Mimosas »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du15 mai 2025 de nommer Mme Marieva CLEMENTZ au sein du service de gestion comptable de
Cannes, en qualité de liquidateur;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans;
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;
Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir son
siège ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;

ARRETE
Article1er : Mme Marieva CLEMENTZ, au sein du service de gestion comptable de Cannes, estnommée pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédure de dissolutiond'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Roc et Mimosas », à compter de la date depublication du présent arrété et pour une durée de 6 mois renouvelables si nécessaire.
Article2: En cette qualité, Mme Marieva CLEMENTZ est notamment chargée, sous réserve dudroit des tiers :
- d'identifier les propriétaires membres de l'ASA« Roc et Mimosas»;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « Roc et Mimosas ».
Article3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 4; Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public deAssociation Syndicale Autorisée.
Article5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé confi ment à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Faità Nice,le 18 SEP. 2025
r le Préfetcrétaire,Général
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE .

PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 15 SEP. 2025
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistancetechnique départementale au titre de l'exercice 2025
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R 3232-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales, créé parl'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesuresrelatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 fixant la liste des communes rurales dudépartement des Alpes-Maritimes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Tél : 04 93 72 29 10Mél : shany.nissim-arbey@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3

ARRÊTE:
ARTICLE1: La liste des communes du département des Alpes-Maritimes pouvantbénéficier de l'assistance technique départementale au titre del'exercice 2025 est fixée comme suit :
- AIGLUN- AMIRAT- ANDON- ASCROS- AUVARE:- BAIROLS- BELVEDERE- BENDEJUN
- BERRE-DES-ALPES- BEUIL
- BEZAUDUN-LES-ALPES- BLAUSASC- LA BOLLENE-VESUBIE- BONSON- BOUYON- BREIL-SUR-ROYA- BRIANCONNET- CAILLE- CANTARON- CASTAGNIERS- CASTELLAR- CASTILLON- CAUSSOLS- CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE
- CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES- CIPIERES- CLANS- COARAZE- COLLONGUES- CONSEGUDES- COURMES- COURSEGOULES- CROIX-SUR-ROUDOULE- CUEBRIS- DALUIS- DURANUS- ENTRAUNES- L'ESCARENE

ESCRAGNOLLESLES FERRESFONTANGARSGORBIOGOURDONGREOLIERESGUILLAUMESILONSELANTOSQUELEVENSLIEUCHE
LUCERAMMALAUSSENE
LE MASMOULINETMUJOULSPEILLE
PEILLONLA PENNE
PEONEPIERLASPIERREFEU
PUGET-ROSTANGPUGET-THENIERSREVEST-LES-ROCHESRIGAUDRIMPLASROQUEBILLIEREROQUESTERONLA ROQUE-EN-PROVENCEROUBIONSAINTE-AGNESSAINT-ANTONINSAINT-AUBANSAINT-BLAISESAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNESAINT-DALMAS-LE-SELVAGESAINT-LEGERSAINT-MARTIN-D'ENTRAUNESSAINT-MARTIN-DU-VARSAINT-MARTIN-VESUBIESAINT-VALLIER-DE-THIEYSALLAGRIFFONSAORGESAUZE

- SERANON- SIGALE- SOSPEL- THIERY- TOUDON- TOUET-DE-L'ESCARENE- TOUET-SUR-VAR- LATOUR- TOURETTE-DU-CHATEAU- UTELLE- VALDEBLORE- VALDEROURE- VENANSON
- VILLARS-SUR-VAR- VILLENEUVE-D'ENTRAUNES
- LA BRIGUE- TENDE
ARTICLE 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de mes services, qui interrompt le délai de recourscontentieux jusqu'à intervention de ma réponse.En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, «le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PoustePréfet,Le Seefgtaire G eral «sere
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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EMPRÉFET Mission interministérielleReconstruction des valléesDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-1350portant autorisation de l'opération d'identification des corps et de regroupement desenfeus par la société FUNECAP SUD-EST au cimetière d'intérêt métropolitain ANTARES
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Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 etsuivants
l'article 16-11 du Code civil ;
le Code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes - M.Laurent HOTTIAUX ;
l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n°2020-735 en date du 11 octobre 2020portant réquisition de la société FUNECAP SUD-EST ;
l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n°2020-788 en date du 6 novembre 2020portant mise à disposition du cimetière métropolitain ANTARES ;
le rapport d'analyse génétique produit par l'expert près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence demeurant au laboratoire Azur Génétique, en date du 25 février 2022 ;
les autorisations d'exhumation présentées par les représentants légaux des famillesTAGLIAFERRI et DARDANELLI, en date des 26 et 27 mars 2025 autorisant la sociétéFUNECAP SUD-EST à procéder à l'opération d'exhumation et réinhumation à laNécropole (cimetière métropolitain ANTARES) pour ce qui les concerne ;
la demande de transport, en date du 5juin 2025, de la commune de Tende depuisle cimetière métropolitain ANTARES vers le cimetière de Tende des corpsemportés suite à la tempête Alex ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par la tempête Alex aux cimetières de Tende etSaint-Martin-Vésubie ;
CONSIDERANT que le processus d'identification des corps issus des cimetières emportéset entreposés au sein du cimetière métropolitain ANTARES implique l'appositionde plaques aux lieu et place des matricules;

CONSIDERANT qu'il est d'intérêt public que les restes mortels appartenant à un mêmedéfunt dont l'identité demeure inconnue au terme de l'identification, puissent êtreregroupés au sein du même enfeu en vertu du principe de respect, de dignité et dedécence des restes des personnes décédées tel que prévu à l'article 16-11 du Codecivil ;
CONSIDERANT que les sépultures concernées, sises au cimetière d'intérêt métropolitainANTARES de Colomars, sont gérées par la commune de Nice pour le compte de laMétropole Nice Côte d'Azur ;
CONSIDERANT le souhait de la commune de Tende de transporter sur Tende les restesmortels demeurant au sein du cimetière ANTARES et relevant de sa commune àl'issue de l'opération d'identification et de regroupement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article1 : L'opération d'identification des défunts (par apposition de plaques) et deregroupement des enfeus à mener par la société FUNECAP Sud-Est aucimetière d'intérêt métropolitain ANTARES est autorisée pour les personneset enfeus visés en annexe. Elle sera menée sous supervision d'un représentantde la Gendarmerie Nationale, ayant fonction d'officier de police judiciairequi pointera les opérations réalisées par l'opérateur FUNECAP Sud-Est et lesretranscrira dans un procès-verbal de renseignement administratif qui seraadressé au Préfet à l'issue de l'opération.
Article2: Le transport des défunts relevant de la commune de Tende, à la suite del'opération, est autorisé sur la base d'une demande de transport à produirepar le représentant de la commune. Le transport sera opéré sous escortemotorisée de la Gendarmerie Nationale.
Article 3: L'opération devra être réalisée dans un délai de 6 mois à compter du présentarrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratifde Nice, situé au 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article5: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la Directrice decabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, lePrésident de la Métropole Nice Céte d'Azur, Maire de la Ville de Nice sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à lasociété FUNECAP SUD-EST et sera publié au recueil des actes adminsitratifs.

ARANUVIND
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Recueil special 237.2025 18/09/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction Elections et Legalite............................................2
Association Syndicale Libre, Autorisee................................2
AP 2025.1375 ASA Roc et Mimosas nom. liquidateur.................2
Finances collectivites locales........................................4
Communes assistance technique departementale 2025................4
M.I.R.V....................................................................8
Domaine funeraire.....................................................8
AP 2025.1350 Ste Funecap sud.est regroupmt enfeus Antares........8
Index Alphabétique
AP 2025.1350 Ste Funecap sud.est regroupmt enfeus Antares........8
AP 2025.1375 ASA Roc et Mimosas nom. liquidateur.................2
Communes assistance technique departementale 2025................4
Direction Elections et Legalite............................................2
M.I.R.V....................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2