ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-127
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
09-2025-09-24-00006 - Subdélégation DDT2025_04 domaines
fonctionnels signée (6 pages) Page 3
09-2025-09-24-00005 - Subdélégation DDT2025_05 domaine financier
signée (10 pages) Page 9
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09----00002 - 20250925 AP-interdiction Rave-party teknival free-party (3
pages) Page 19
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-09-12-00003 - DECISION TARIFAIRE N°16464 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUREL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09 - 090002825 (4 pages) Page 22
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-09-24-00003 - 20250924 Arrêté agrément EXPANSION 09
PAMIERS (3 pages) Page 26
09-2025-09-24-00001 - 20250924 récépissé BACCHIDDU AURELIE (2
pages) Page 29
09-2025-09-24-00004 - 20250924 Récépissé déclaration
EXPANSION 09 PAMIERS (3 pages) Page 31
09-2025-09-24-00002 - 20250924 récépissé déclaration JOSEPH
ESCURE (2 pages) Page 34
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESExPREFET .DE L''ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Décision DDT 2025/04donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétencesadministratives dans leurs domaines fonctionnelsLa directrice départementale des territoires de l'Ariège,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le document unique de marché européen ;Vu le code de la propriété des personnes publiques;Vu le code rural ;Vu le code de l'environnement ;_ Wu le code forestier ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et a lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en sonarticle VIII;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulierl'article 95 ; |Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à laconduite et à la sécurité routière ;Vule décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-24-00006 - Subdélégation
DDT2025_04 domaines fonctionnels signée 3
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour laconstruction durable; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département del'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de médiation ;Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementaledes territoires del'Ariège ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portantnomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,directrice départementale des territoires de l'Ariège ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés àl'article 5 de la présente décision,
DÉCIDEARTICLE 'terComme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature aMadame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ouempêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame CatherineCAROT, directrice départementale adjointe.Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisionsrelevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER),- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT),- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).
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ARTICLE 2La subdélégation de signature est donnée :- à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, pêche, ...), de la préservation de labiodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activitésanthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécaniqueet de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevantde son service;- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pascal BLANQUET, la subdélégation est exercéepar Madame Céline DELORME, adjointe au chef du SER;- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis deconstruire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, toutacte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre desprocédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d' absences desagents relevant de son service;- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée parMadame Christine DUBARRY, adjointeà la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjointà la cheffe du SAUH;- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée parMadame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles ;- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances etdécisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité auxpersonnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des étudesgénérales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil auxterritoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation estexercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,Madame Anne. CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directricedépartementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de serviceadjoints afin d'exercer ces délégations. |
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ARTICLE 3La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels etles autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :SERVICE FONCTION AGENTSSER Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCHResponsable de l'unité biodiversité - forêt Stéphanie REYResponsable de l'unité risques Karine SCOTTISAUH Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS)- Onell NASSAUfiscalitéResponsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIERAdjointe au responsable du pôle ADS Anais NICOLAIResponsable de l'unité planification Azziz TOUDERTResponsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON-PAULYResponsable de l'unité du financement du logement privé - Corine MELETdélégation ANAHSCAT Responsable de l'unité Ge bâtiment et espaces Nathalie PELLERINublicsResponsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINESResponsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZDélégué à l'éducation routière Said BAITTOSEA Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEANResponsable de l'unité pastoralisme Auriane EISENBERGResponsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles Claire BLANC
ARTICLE 4La subdélégation de signature est donnée a:- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH, à l'effet de signer les décisions relativesau domaine de l'habitat ;- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics duSCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de laconstruction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;- Monsieur Said BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 del'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef deservice) relative à l'éducation routière, à l'agrément des centres de formation des enseignants de laconduite et aux fraudes au permis de conduire;- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à | 'effet designer les décisions visées en G2 et l1de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relativeà la sécurité routière;- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les correspondanceset décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;. - Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt du SER, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer lescorrespondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
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- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 a 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présentedécision ;- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, àl'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de laprésente décision ;- Madame Anais NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme,à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de laprésente décision ;- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet designer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 5Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, maisqui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sontsoumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet.
ARTICLE 6La décision de subdélégation DDT 2025/03 portant application de l'arrêté préfectoral accordantdélégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège,est abrogée.
ARTICLE 7La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 8La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée a la direction régionaledes finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directricedépartementale des territoires.
Fait à Foix, le 5-59, 24Pour le préfet et par délégation,
La directrice dép rteméntale des territoiresAnne CALMET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEuPREFET |DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Décision DDT 2025/05portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour lessaisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Cœur Chorus et Chorus DTLa directrice départementale des territoires de l'Ariège,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département del'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de médiation ;Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires del'Ariège ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portantnomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,directrice départementale des territoires de l'Ariège ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés àl'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
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ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation conférée par l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 à Madame Anne CALMET, directricedépartementale des territoires de l'Ariège, est subdéléguée à la directrice départementale adjointe, auxchefs de services, chefs de services adjoints, responsables d'unités et chargés de mission, en tant quereprésentants du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes :- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, en cas d'absence ou d'empéchementde Madame Anne CALMET.
- à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER) et son adjointe MadameCéline DELORME, pour:e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité), du BOP 149 (Forêt - Economie etdéveloppement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires), du BOP 181 (Prévention desrisques) et du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'unmontant TTC inférieur à 90 000 € ;e ala validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visapréalable du préfet;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF) ;e aux constatations de service fait.- a Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau, à Madame Stéphanie REY, responsable del'unité biodiversité - forêt et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, pour :e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) inférieurs au plafond des marchés publics àprocédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 €;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF);e aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;e aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, a l'exception durecouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, à Madame Karine SCOTTI,responsable de l'unité risques et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme,pour:e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 149 (Forêt - Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche etdes territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTCinférieur à 15 000 €;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF); |e aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;e aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception durecouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
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- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT) et son adjoint Monsieur Romain TAURINES, pour :e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publicsà procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 €;e ala validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visapréalable du préfet;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF);e aux constatations de service fait.- à Monsieur Alfred GOMEZ, responsable de l'unité sécurité routière, pour:e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publicsà procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000€;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF);e aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;@ aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception durecouvrement des astreintes pénales en matiére d'urbanisme.- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA) et son adjointe Madame ClaireBLANC, pour:e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 149 (Forêt - Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche etdes territoires) inférieurs au plafond des marchés publics a procédure adaptée d'un montant TTCinférieur à 90 000 €;e à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visapréalable du préfet;e aux bonset lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF) ;e aux constatations de service fait.- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH) et ses adjointsMadame Christine DUBARRY et Monsieur Emeric DEBRAUWER, pour:e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan derelance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90000 €;e ala validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visapréalable du préfet;e aux bonset lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF);e aux constatations de service fait.
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- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, pour :e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'unmontant TTC inférieur à 15 000€;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF);e aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;e aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception durecouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.- à Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques, pour:e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 181 (Prévention des risques) inférieurs au plafond des marchés publics àprocédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 €;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF); |e aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;e aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception durecouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT) et à son adjoint Monsieur Romain TAURINES pour:e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) et inférieurs au plafond des marchés publicsà procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 €;e ala validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visapréalable du préfet;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF);e aux constatations de service fait.- à Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics, pour :e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) inférieurs au plafond des marchés publics àprocédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 €; |e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF);e aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;@ aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception durecouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-24-00005 - Subdélégation
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- a Monsieur Frédéric BURON-PAULY, responsable de l'unité politiques de l'habitat, et à Madame SylvieWATTEZ, chargée de la programmation habitat,e les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et a l'exécution des marchéspublics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan derelance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur a 15000 €;@ aux bonset lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les centresde gestion financière (CGF) ;e aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;@ aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception durecouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.- à Madame Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires et référente Chorus DT au SecrétariatGénéral Commun Départemental de l'Ariège (SGCD), pour:e les actes relatifs aux frais de déplacement des Architectes-Conseil et Paysagistes-Conseil de l'Etat(ACE/PCE) relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) inférieurs au plafonddes marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 4 000 €.
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavorablede l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier2005 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nom-mée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché européen.À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer lesmarchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettantd'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le docu-ment unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHATSubdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessousà l'effet d'engager les dépenses del'unité opérationnelle à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :- à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires, habilitée à utiliser une carte achatsur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour l'exécution des dépenses de fonctionnementimputées sur le BOP 354 a concurrence d'un plafond annuel de 15 000 euros et d'un plafond partransaction limité à 1 000 euros.- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, habilitée à utiliser unecarte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour l'exécution des dépenses defonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15 000 euros et d'unplafond par transaction limitéà 1 000 euros.- à Madame Isabelle FOURNIÉ, chargée de mission prévention sécurité et défense, habilitée à utiliser unecarte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour l'exécution des dépenses defonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15 000 euros et d'unplafond par transaction limité à 1 000 euros.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-24-00005 - Subdélégation
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ARTICLE 3 : SUBDELEGATION EN MATIERE DE RECETTES NON FISCALESSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnementrisques, à Madame Céline DELORME, adjointe au chef de service environnement risques et à MadameStéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, pour la signature des bordereaux d'envoi etdes états récapitulatifs de créances (Recettes non Fiscales liées au Fonds Forestier National (FFN)).
ARTICLE 4 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIREMINISTÈRE/ ProgrammeMission BOP n° LibelléMinistère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.354 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMinistère de l'Action et des Fonction publique. 148Comptes publicsMTE 113 Paysages, eau et biodiversitéTransition Ecologique 159 Information géographique et cartographique174 Energie et aprés-mines181 Prévention des risquesRecherche dans les domaines de l'énergie, du190 à pass Àdéveloppement et de l'aménagement durables203 Infrastructures et services de transports207 Sécurité et circulation routièresConduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,217 du développement durable et de l'aménagement duterritoirePa Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatCohésion des Territoires 135 ' |MASA 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture,Agriculture et Alimentation de la pêche et des territoires215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCompte spécialMTE 362 Plan de relanceTransition Écologique
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessus, pour lesprogrammes budgétaires énumérés ci-dessus, pour saisir (Rôle de saisisseur, Tableau n°1) ou valider (Rôlede valideur, Tableau n°2) via le progiciel Chorus :- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;- les demandes d'achats et de subventions ;- les demandes de recettes non fiscales ;- les certifications et les constatations de service faits ;— l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-24-00005 - Subdélégation
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Rôle de saisisseur - Tableau n°1 (Chorus formulaire)Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
ServiceNOM Prénom BOP113135149181203IST203Bruit207217362
SER
BLANQUET Pascal X XBENOIT PatriceBLOT PhilippeDELORME CélineLE BOULCH VictorREY StéphanieROZEC LaurieSCOTTI KarineSUARD Myriam
XXIX IX IX IX
XX | OK IX IX IX IX IX | XX|X|KX IX IX IX
X | XK | KX | K IX IX
SCATGOMEZ AlfredMOURNET Yvan
MK | XK | KX |< | OK | KX | <<
SEABLANC ClaireENJALBERT Julien
X|X
SAUH
BURON-PAULY FrédéricBYRDE ChristineDEBRAUWER EmericDUBARRY ChristineFILLEAU JulietteWATTEZ Sylvie
XXIX IX IX |X
XK | XK IX IX IX IX
Rôle de valideur - Tableau n°2 (Chorus formulaire)Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur:
ServiceNOM Prénom BOP113135149181203IST203Bruit207217362
SERBLANQUET PascalDELORME CélineLE BOULCH VictorREY StéphanieSCOTTI KarineSUARD Myriam
XK | XK | | OK IX LX
|X| XK IX IX IXXX|< |< | OK |<
XIXIXIX |< IX
SCATGOMEZ Alfred
HK | XK |X |< IX IX IX
SEABLANC ClaireENJALBERT Julien
X|X
SAUHBURON-PAULY FrédéricDEBRAUWER EmericDUBARRY ChristineFILLEAU Juliette
X|XIX IX
XXIX IX
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ARTICLE 5 : DETENTION DE LICENCES CEUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :Nom ServiceE BURON-PAULY Frédéric SAUHDEBRAUWER Emeric SAUHDUBARRY Christine SAUHWATTEZ Sylvie SAUHROZEC Laurie SERSCOTTI Karine | SERGOMEZ Alfred . SCAT
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS afin d'accéder aux états récapitulatifs descréances liées aux taxes d'urbanisme pour mise en recouvrement des perceptions et annulations ettransmissions à la DGFIP est le suivant :i 'Nom ServiceChristine DUBARRY SAUH
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ARTICLE 6 : DETENTION D'HABILITATION CHORUS DTSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, dans la limite desattributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour établir les ordres demission et les états de frais des agents, valider les ordres de mission et les états de frais de leurscollaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.Nom - Prénom en tant que en tant que en tant que en tant queSaisisseur Valideur Service GestionnaireHiérarchique Gestionnaire valideurASSISTVH1 SG GVCALMET Anne BOP 135, 354,207CAROT CatherineBOP 135, 354,207LAMANT CatherineBOP 135, 354,207LORENTE VanessaBOP 135, 354,207BLANQUET Pascal BOP 135, 354,207DELORME Cécile BOP 135, 354,207CROS AliceBOP 135, 354,207VAN MIEGHEM Marie-Hélène BOP 135, 354,207
TAURINES Romain BOP 135, 354,207THALABAS NadineBOP 135, 354,207ENJALBERT Julien BOP 135, 354,207BLANC Claire BOP 135, 354,207BOUREILLE BérangèreBOP 135, 354,207FILLEAU JulietteBOP 135, 354,207DEBRAUWER Emeric BOP 135, 354,207GUNET EmilieBOP 135, 354,207VIEY DianeBOP 135, 354,207BOP 135, 354,207BOP 135, 354,207BOP 135, 354,207
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ARTICLE 8 : ABROGATIONLa décision de subdélégation DDT 2025-03 portant application de l'arrêté préfectoral accordantdélégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège,est abrogée.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée à la direction régionaledes finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directricedépartementale des territoires.
Fait à Foix, le 2,4 5Pour le préfet et par délégation,
=° ' A a ° 'La directrice départementale des territoires'Anne CALMET
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| | CABINETP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'ARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits« teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l'Ariège, et portant interdiction.de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-8 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 1° ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX enqualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le rapport administratif établi par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège le 25septembre 2025;Considérant que le rapport administratif en date du 25 septembre 2025 du groupement degendarmerie départementale de l'Ariège, fait état de la constatation, par les effectifs, d'une tentatived'installation de matériel de diffusion de musique amplifiée aux fins d'un rassemblement festif illégal le10 septembre 2025 au bord d'une piste forestière « Chemin de Montoulieu » à proximité du plateauPRAT D'ALBIS sur la commune de MONTOULIEU (09000);Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de sedérouler pendant la période automnale entre le vendredi 26 septembre 2025 et le dimanche 5 octobre2025 dans le département de l'Ariège ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation d'une déclaration, auplus tard Un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09----00002 - 20250925 AP-interdiction Rave-party teknival free-party 19
Considérant que le département de l'Ariège est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party; que des rassemblements musicaux non autorisés sesont déjà tenus ou ont tenté des'installer en Ariège les années précédentes durant la même période etnotamment dans la même zone ;Considérant que les moyens appropriés de secours à la personne, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire, de sécurité routière et de prévention des troubles à l'ordre public, ne peuvent pas êtremobilisés en l'absence de déclaration; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de désordre ;Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou par la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmementélevé de la musique diffusée, ou par la dégradation des propriétés occupées souvent librement ; que cetype de rassemblement présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique enl'absence de mesures d'hygiène ;Considérant qu'à cette période de l'année, le département de l'Ariège est régulièrement traversé pardes phénomènes d'orages et d'inondations qui mobilisent fortement les services de secours ;Considérant qu'à cette période de l'année, dans le département de l'Ariège, les températures sontparticulièrement basses en altitude dans les zones montagneuses et présentent Un risqued'hypothermie pour les participants ;Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles protégées (PNR,Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le département de l'Ariège ;
x xConsidérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 :
xL'organisation des rassemblements festifs a caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou« free-party » répondant a l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement de l'Ariège, du vendredi 26 septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025 inclus.Article 2 :La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation, notamment sound systems etamplificateurs susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« teknival »,« rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de l'Ariège du vendredi 26 septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025 inclus.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09----00002 - 20250925 AP-interdiction Rave-party teknival free-party 20
Article 3:Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 a R. 211-30du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel, pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département del'Ariège et une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09----00002 - 20250925 AP-interdiction Rave-party teknival free-party 21
EXREPUBLIQUEFRANÇAISE Sports ÀLikité CosterieFréterailé
DECISION TARIFAIRE N°16464 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAD PEP 09 - 090002825POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR IME ADPEP09 - 090005281Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ADPEP 09 - 090780347Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de ARIEGE en date du 15/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019 prenant effet au01/01/2019;la décision tarifaire n°166 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de ladotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens deADPEP 09
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-12-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°16464 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUREL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09 - 090002825 22
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AD PEP 09 (090002825), a été fixée à 4 573 156,05 €.
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090000548SESSAD DE 0,00 0,00 378 521,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LERAN090004847UEEA DUSSD De 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LERAN090005281DAR IME 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ADPEP09090780347ne anrengo | LOS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CMPP ROS 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMSP DE 0,00 0,00 1 188 634.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FOIX
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a381 096.33 € imputable a l' Assurance Maladie.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 693 156.05 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés : Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD090000548SESSAD DE 0,00 0,00 378 521,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LERAN090004847UEEA DU SESSAD 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090005281sait TUE ATREEGS 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780347ue anerpos | L'SIAES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CAPE FOIX 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMEP DE FOIX 0,00 0,00 1 188 634.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à391 096.33 € imputable à |' Assurance Maladie.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-12-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°16464 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUREL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09 - 090002825 23
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de l'Ariège.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AD PEP 09 090002825) et auxstructures concernées.
Fait à Foix, le 12 septembre 2025
Directeur Générai &:dnle et 53° °°
Marie-Odife AYDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-12-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°16464 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUREL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09 - 090002825 24
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-12-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°16464 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUREL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09 - 090002825 25
| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 90Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP921543179N° SIREN 921543179
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10 et D.72311,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :Vu la demande d'agrément présentée le 25/06/2025, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant;Vu la saisine du conseil départemental de l'Ariège le 30/06/2025 ;
Le préfet de l'Ariège,Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme EXPANSION 09 PAMIERS (SAP N° 921543179), dont l'établissementest situé 8 lotissement LA PALANQUE 09100 LA TOUR-DU-CRIEU est accordé pour une durée decinq ans à compter du 25/06/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (09)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (09)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (09)*__ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (09) :* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (09)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (09)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de ladirection départementale. |
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. | | |- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité sé-parée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue RaymondIV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 18/09/2025,Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et Retour à
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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En DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET | | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94. Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941323222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aurelie Bacchiddu, 4 rue Youri Gagarine09400 MERCUS GARRABET, le 08/09/25 ;
Le préfet de I' AriégeConstate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ariège, le 08/09/25 par Mme Bacchiddu Aurelie en qualité de dirigeante, pour l'organisme AurelieBacchiddu dont l'établissement principal est situé 4 rue Youri Gagarine 09400 MERCUS GARRABET etenregistré sous le N° SAP941323222 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préala-blement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès ser-vice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Au-riol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOU-LOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet im-plicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse -69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la déci-sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 23/09/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etetour à l'Emploi,IY
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EN DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921543179
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu déclaration de l'organisme EXPANSION 09 PAMIERS en date du 09/01/2023 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 09 PAMIERS situé 8lotissement La Palanque 09100 LA TOUR-DU-CRIEU le 25/06/2025 ;
Le préfet de l'Ariège,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPPde l'Ariège le 25/06/2025 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organismeEXPANSION 09 PAMIERS dont l'établissement principal est situé 8 Lot La Palanque 09100 LATOUR-DU-CRIEU et enregistré sous le N° SAP921543179 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :° Garde d'enfants de plus de trois ans* Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance et vigilance temporaire de résidence¢ Assistance administrative* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs dépla-cements+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Prestataire) - (09)° __ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-| tervention Prestataire) - (09)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (09)° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interven-tion Mandataire) - (09) |e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (09) |* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (09)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et.L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous ré-serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi-tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 18/09/2025,Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Em-ploi, |
MORANDEIRA
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DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité _ Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : O5 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944106426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Joseph ESCURE, 20 ALLÉE des Orchi-dées 09200 Saint-Girons, le 13/05/25 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par Monsieur Joseph ESCURE, 20 AL-LÉE des Orchidées 09200 Saint-Girons, le 11/09/25 :
Le préfet de I' AriègeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 11/09/25 par M. ESCURE Joseph en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 20 ALLÉE des Orchidées 09200 Saint-Girons et enregistrésousle N° SAP944106426 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernantles activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-09-24-00002 - 20250924 récépissé déclaration JOSEPH ESCURE 34
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 23/09/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et
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