PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-124
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-04-14-00001 - Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de MOLINIER José (3 pages) Page 3
R02-2026-04-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du16
mars 2026 portant prorogation de l'arrêté du 27 août 2020 autorisant
un défrichement avec réserves et dispense consenti à Monsieur
PALCY Gabriel (2 pages) Page 7
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-14-00001
Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de MOLINIER José
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-14-00001 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de MOLINIER José 3
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dispense d'autorisation de défrichementLE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Monsieur MOLINIER José, enregistrée en date du tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 04a 30ca sur la parcelle cadastrée section Dn° 159 sise sur la commune de LE MARIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/03/2026 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu labsence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-14-00001 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de MOLINIER José 4
ARRETE
Article 1: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 04a 30ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n° 159 sise sur lacommune de LE MARIN.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des _ travaux.ll sera affiché a la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la méme durée.Article 3: La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans a compter de lanotification de la présente décision.Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le AAC Uf U4
uillaume CHENUTPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-14-00001 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de MOLINIER José 5
| |REPUBLIQUE
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 27/03/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementMOLINIER José ; Dossier n° 4/26-DD26-008 MARIN FondsGens Libres ; Parcelle D159
Légende| Parcellaire cadastralEn] Dispense
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:ou: {4 AVR 2026Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-14-00001 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de MOLINIER José 6
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-14-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du16
mars 2026 portant prorogation de l'arrêté du 27
août 2020 autorisant un défrichement avec
réserves et dispense consenti à Monsieur PALCY
Gabriel
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-14-00003 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du16 mars 2026 portant prorogation de l'arrêté du 27 août 2020 autorisant un défrichement avec réserves et dispense
consenti à Monsieur PALCY Gabriel
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant modification l'arrêté du 16 mars 2026Portant prorogation de l'arrêté du 27 août 2020 autorisantun défrichement avec réserves et dispense consenti à Monsieur PALCY Gabriel
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3; 4, 5,6, 7, R 341:1, 4, 5, 6, R373:1 etD.341-7-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique RO2-2026-01-22-00006 du 23/01/2026 :Vu la demande de Monsieur PALCY Gabriel enregistrée en date du 4 juin 2020, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 69a 53ca sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section Kn° 321 et 322 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ÎLETS :Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23 juillet 2020 par la DirectionRégionale de l'Office National des Forets :Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 27/10/2020n° RO2-2020-08-27-003 délivrée à Monsieur PALCY Gabriel :Vu la demande de Monsieur PALCY Gabriel en date du 12/03/2026, souhaitant faire proroger lebénéfice de l'autorisation de défrichement en date du 27 août 2020 n° RO2-2020-08-27-803 :
Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 27 août 2020n° R02-2020-08-27-003 n'a pas été totalement utilisé :Vu l'arrêté de prorogation de l'autorisation de défrichement du 16/03/2026 n° R02-2026-03-16-00003
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.oref.qouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-14-00003 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du16 mars 2026 portant prorogation de l'arrêté du 27 août 2020 autorisant un défrichement avec réserves et dispense
consenti à Monsieur PALCY Gabriel
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ARRETE
Article 1: L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 27 août 2020n°_R0O2-2020-08-27-003 au bénéfice de Monsieur PALCY Gabriel sur la (les) parcelle(s)cadastrée(s) section K n° 321 et 322 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS, est prorogéde 2 ans a compter de la délivrance de la décision initiale, soit jusqu'au 27 août 2027.Article 2: Les autres articles demeurent inchangés.Article 3: Le présent arrêté et l'arrêté initial seront affichés sur le terrain à défricher par le bénéficiairede la présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.lls seront affichés à la mairie de LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Territorial del'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 5: Cette décision peut être contestée en déposant :* unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue Louis Blanc- BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux moisa compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de sesaffichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers). L'absence de réponse à un recoursadministratif dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du Citronnier -Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de ses affichages - sur leterrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejet d'un recours administratif. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site Internet " www.telerecours.fr ".
Fortde France, le Mle f el
Guillaume CHENUT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-14-00003 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du16 mars 2026 portant prorogation de l'arrêté du 27 août 2020 autorisant un défrichement avec réserves et dispense
consenti à Monsieur PALCY Gabriel
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