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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 069 du 15 mai 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/29 portant modification d'agrément d'Urgence 44
Ambulance, du groupe Océanes associés entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/30 Portant modification d'agrément de la SARL
Urgences Estuaire entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2024 portant création et composition de la conférence
intercommunale du logement sur le territoire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral, en date du 26 avril 2024, portant ouverture de la pêche professionnelle des
coques et des palourdes dans la zone 44.09 « Estuaire de la Loire ».
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 134 en date du 13 mai 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur CARREZ Florian.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 30 mai 2024.
Arrêté préfectoral n°20240514 du 7 mai 2024 autorisant l'arrêt momentané de véhicules, en vue de
la réalisation d'une enquête origine/destination par interrogation directe d'usagers de la route, sur
routes nationale N 171 et départementale D 164.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-18-4 du 14 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Trophée Aubin», du samedi 18 au lundi
20 mai 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-13 du 14 mai 2024 portant sur la réouverture de la navigation
entre l'écluse de Vertou et le barrage de Pont Rousseau sur la Sèvre à partir du 13 mai 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-18-3 du 13 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Club de Canoê Kayak de Vertou, la manifestation nautique «Green Paddle Race», le 18 et 19 mai
2024 sur la Sèvre Nantaise.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-07 du 7 mai 2024 portant sur l'interdiction de navigation entre
l'écluse de Vertou et le barrage de pont Rousseau, sur la Sèvre navigable, à partir du 7 mai 2024.
Arrêté préfectoral n°20240520-A11, en date du 15 mai 2024, portant réglementation temporaire de
la circulation au diffuseur n°20 de l'A11 d'Ancenis pour les travaux d'entretien durant la semaines 21.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral, en date du 14 mai 2024, portant tarification 2024 de la mesure judiciaire
d'investigation éducative de l'Association Départementale d'Accompagnement Educatif et Social
de Saint-Sébastien sur Loire (ADAES44).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire (CGF Bloc 3) à effet le lendemain de sa
publication.
Délégation générale de signature au responsable du Pôle gestion publique, au responsable adjoint
du Pôle Pilotage et Ressources, aux responsable du CGR et de la Division Dépense de l'Etat de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique à effet au 15 mai 2024.
Délégation spéciale pour le Pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique à effet au 15 mai 2024.
Décision portant délégation de signature aux agents du CGF bloc 2 à effet au lendemain de sa
publication.
Décision portant délégation de signature aux agents du CGF bloc 3 à effet au lendemain de sa
publication.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-04 du 21/03/2024 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-04 du 21/03/2024 portant renouvellement de l'agrément JEP.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.283 bis du 21 avril 2024 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment population – clôture exercice 2023. Cette décision
annule et remplace la décision 2024.283 du 9 avril 2024, adressée le 17 avril 2024.
Décision favorable à titre permanent N° 2024.288 du 24 avril 2024 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment transformation - clôture de l'exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.289 du 24 avril 2024 portant sur le versement des
crédits « PTSM » dans le cadre de la clôture de l'exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.290 du 29 avril 2024 portant sur le versement de
crédits « Transformation MAS » vers le budget P - exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.291 du 29 avril 2024 portant sur le versement de la
dotation globale MAS.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-06, en date du 29 avril 2024, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant abrogation de l'agrément du docteur Bernard ROUGEAU.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 7 mai 2024, fixant le nombre et la répartition des jurés de cours
d'assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2025.
Arrêté préfectoral, en date du 14 mai 2024, instituant la commission départementale de
recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté, en date du 3 avril 2024, portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs et l'Annexe listant les
actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat général commun départemental.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Sante
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2024/ 23
ARRETE
Portant modification d'agrément d'Urgence 44 ambulance, du groupe Océanes associés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Veste trams ports Sanitaire SEL HITSentreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023/011 du 27 février 2023 portant délégation de signature à
Mme Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2013/N°449 daté du 15 novembre 2013 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO — dénomination commerciale
: « Urgence 44 ambulance »;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°994 en date du 05 juillet 2016 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance » —
transfert du siège social ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°1136 daté du 9 décembre 2016 portant
modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO
— dénomination commerciale : « Urgence 44 ambulance »;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2022/N°5 en date du 25 janvier 2022 portant modification
de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance »
— répartition des véhicules sanitaires selon les implantations.
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N°157 en date du 05 octobre 2023 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44
ambulance » — transfert de véhicules.
same. ti
17 boulevard Gaston Doumerzue - CS 562233
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous e44262 NANTES cedex 2
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantla demande de transfert de deux véhicules sanitaires (ambulance catégorie A) de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance », implanté à
Saint-Nazaire (44600) vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgences
Estuaire », implanté à Trignac (44570) et vers l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « SARL Atlantique Urgences » implanté à Guérande (44350);
l'afflux de population sur le littoral en période estivale entrainant une augmentation des
prises en charge vers le service des urgences de St Nazaire ;
le nombre élevé d'interventions annuelles sur le secteur de Saint-Nazaire (5695) les
plaçant juste derrière la métropole nantaise :
le taux d'équipement en ambulances sur le secteur de Saint Nazaire (17 pour 100 000
habitants) tout juste conforme à ce jour au niveau départemental et inférieur au niveau
national (20 pour 100 000 habitants) nécessitant de maintenir une offre en ambulances
suffisantes sur le secteur de Saint-Nazaire :
que le transfert d'une ambulance de catégorie A de Saint-Nazaire (44600) vers une
implantation du même secteur de garde - Saint Nazaire, sise à Trignac (44570), de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgences Estuaire », préserve la réponse
à l'urgence pré hospitalière du territoire.
Considérant que ce transfert modifie le nombre de véhicules sanitaires de l'entreprise de transports
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance » ;
ARRETE
La demande de transfert d'une ambulance de la SARL « Urgence 44 ambulance »
implantée à Saint-Nazaire (44600), vers la « SARL Atlantique Urgences » implantée à
Guérande (44350) est refusée.
L'arrêté ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N°157 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance » est modifié
comme suit.
Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :
— Siège social du 8 RUE FERNAND NOUVION, 44600 SAINT-NAZAIRE —
sous le n°44P- 00058-01
o 2 ambulances de catégorie A ;
o 1 ambulance de catégorie C.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ile
Gloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionale
de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le /7 MAI 2024
'Agence r de santé
\_La-Directrice territoriale de Loire-Atlantique,Pre ae r Général
de | Sagi
Patricia SALOMON

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
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Considérant
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02 49 10 41 01ARS/PDL/DT44/PRC/2024/ "30
ARRETE
Portant modification d'agrément
de la SARL Urgence Estuaire
entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023/011 du 27 février 2023 portant délégation de signature à
Mme Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2012/N°278 du 25 octobre 2012 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres: « SARL Urgence Estuaire » sous le
n°44.12.293;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2013/N°586 du 13 mai 2014 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Urgence Estuaire »
— modification de l'adresse du siège social ;
la demande de transfert de deux véhicules sanitaires (ambulance catégorie A) de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance », implanté à
Saint-Nazaire (44600) vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgences
Estuaire », implanté à Trignac (44570) et vers l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « SARL Atlantique Urgences » implanté à Guérande (44350);
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Considérant que le transfert d'une ambulance de catégorie A de Saint-Nazaire (44600) vers une
implantation du même secteur de garde - Saint Nazaire, sise à Trignac (44570), de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgences Estuaire », préserve la réponse
à l'urgence pré hospitalière du territoire.
Considérant que ce transfert modifie le nombre de véhicules sanitaires de l'entreprise de transports
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :sanitaires terrestres « SARL Urgence Estuaire » ;
ARRETE
L'arrêté ARS-PDL/DT44/PRC/2013/N°586 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Urgence Estuaire » est modifié
comme suit.
Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :
— Siège social du 13 rue des Fondeurs — 44570 TRIGNAC
agréé sous le n° 44P-00064-01
o 3 ambulances de catégorie A ;
o 1 véhicule sanitaire léger dérogatoire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ile
Gloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionale
de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le /7 MAI 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
La Directrice territori e Loire-Atlantique,
_~ PatriciaALOMON

PREFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités sn
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VUArrété portant création et composition de la conférence intercommunale du logement
sur le territoire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L 441-1-5 ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis en
date du 14 décembre 2023 engageant la procédure de constitution de la conférence
intercommunale du logement ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis en
date du 26 avril 2024 adoptant la composition de la conférence intercommunale du logement ;
Sur proposition du président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis.
ARRETE
ARTICLE 1° :
Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la communauté de
communes du Pays d'Ancenis. Elle est co-présidée par le Préfet de la Loire-Atlantique, ou son
représentant, et par le président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis, ou son
représentant.
ARTICLE 2:
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges :
- le collége des collectivités territoriales, composé de représentants :
de la mairie d'Ancenis-Saint-Géréon
de la mairie de Couffé
de la mairie d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire
de la mairie de Joué-sur-Erdre
de la mairie de La Roche Blanche
de la mairie du Cellier
de la mairie du Pin
de la mairie de Ligné
de la mairie de Loireauxence
de la mairie de Mésanger

+ de la mairie de Montrelais
+ de la mairie de Mouzeil
+ de la mairie de Oudon
+ de la mairie de Pannecé
* de la mairie de Pouillé-Les-Coteaux
° de la mairie de Riaillé
° de la mairie de Teillé
¢ de la mairie de Trans-sur-Erdre
¢ de la mairie de Vair-sur-Loire
* de la mairie de Vallons-de-L'Erdre
¢ du Conseil Départemental de Loire Atlantique
¢ du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
* du Vice-président en charge de l'aménagement du territoire de la COMPA
- le collège des professionnels du secteur locatif social, composé de représentants de :
° Habitat 44
° Atlantique Habitations
+ La Nantaise d'Habitations
° Logiouest
° Harmonie Habitat
¢ Maine-et-Loire Habitat
° Action Logement
-le collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou locataires,
composé de représentants de :
+ Agence Départementale d'Information sur le Logement de Loire-Atlantique (ADIL 44)
+ Association Une Famille Un Toit 44 |
° CLCV Pays d'Ancenis
¢ Erdre et Loire Initiatives
¢ Solidarité Estuaire
¢ Association Habitat Jeunes en Pays d'Ancenis
Article 3:
Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de 6 ans.
Article 4:
L'un ou l'autre des présidents peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la CIL en
fonction de l'ordre du jour.
Article 5
Seuls les membres de la CIL désignés par le présent arrété assistent aux séances avec voix délibérative.

Article 6
Un réglement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL. Son secrétariat est assuré par la
communauté de communes du Pays d'Ancenis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le président de la communauté de
communes du Pays d'Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chateaubriant, le 07 mai 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis
F2,
Marc MAKHLOUF
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de cet
arrêté, il est possible de déposer un recours contentieux, soit en saisissant par courrier le Tribunal
Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes Cedex, soit par internet à
partir du site www.telerecours.fr.

|
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
(02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
(02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ET
DES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 04/2024
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la légisiation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicables
au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°52/2023 du 19 juillet 2023 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 30 janvier 2023, portant délégation de signature a
Monsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la demande faite par le Comité Régional des pêches et des élevages marins des Pays de
la Loire (COREPEM), le 29 janvier 2024, pour l'ouverture de l'exploitation des coques et des palourdes
dans la zone côtière 44.09, estuaire de la Loire, Plage des Pins sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins.
CONSIDÉRANT les résultats favorables (inférieurs à 4600 E.coli / 100 g) des 4 analyses bactériologiques
communiqués par le laboratoire Inovalys Nantes le 14 mars, le 28 mars, le 11 avril et le 26 avril 2024, sur
les palourdes récoltées dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, sur la plage des pins.
CONSIDÉRANT l'avis de I'IFREMER en date du 01 mars 2024.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1-
La pêche professionnelle des coques et des palourdes, en pêche à pied, est autorisée dans la zone
_ 44.09, estuaire de la Loire, gisement de la plage. des pins sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins à
compter du 26 avril 2024.
Article 2-
Le classement de cette zone est établi à la qualité B durant la période d'exploitation.
Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation
humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront être acheminés dans ces
centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.
2/4

Article 3-
Une surveillance bactériologique officielle de la zone est mise en place durant la durée de l'exploita-
tion, selon une fréquence bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'une alerte
et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et mé-
thodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les me-
sures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Article 4-
Le COREPEM devra transmettre de manière mensuelle et avant le 15 du mois suivant, à la Direction Dé-
partementale des Territoires et de la Mer, une synthèse des quantités pêchées et la destination des co-
quillages. Pour ce faire, les pêcheurs exploitant le gisement doivent transmettre directement une copie
de leur fiche de pêche au COREPEM.
Article 5-
Sauf cas de force majeure, si le gisement n'est pas exploité pendant une période supérieure à un mois,
un arrêté préfectoral de suspension de l'autorisation de pêche sur le gisement défini à l'article premier
du présent arrêté, sera pris.
Article 6-
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, la directrice départementale adjointe déléguée à la mer
et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
l'attaché Principal de l'administration de l'État
Damien PORCHER LABREUILLE
Chef de service de lamer et du littoral
=,
3/4

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral)
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
4/4

sE :
PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 134 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur Carrez Florian
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-14 R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Téi : 02 40 08 8655
Mél : ddpp@loire-atlantiauve.zouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Carrez Florian né le 10 février 1996 exerçant
sous le numéro d'ordre 34247 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1477 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur Carrez Florian né le 10 février
1996 exerçant sous le numéro d'ordre 34247
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Carrez Florian sous le numéro d'ordre 34247, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Carrez Florian sous le numéro d'ordre 34247, pourra être appelé par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 13 mai 2024 P/Le Préfet SAR VPARP:
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
Catherine Mabut- -G6aziou
Inspectrice deta santé publique vétérinaire
Té! : 02 40 08 87 OS
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

Ex
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 30/04/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du jeudi 30 mai 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle RDC - 026)
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A 10 h ; Dossier N° 24-364 :
Modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale N° 21-316
autorisant l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché et la création de son
Drive, à La Plaine sur Mer
A partir de 10 h 45 ; Dossier N° 24-363 :
Création d'une Drive à l'enseigne Leclerc — Drive, a Saint-Nicolas-de-Redon
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET Direction départementale
DE LA LOIRE- vasATLANTIQUE Des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20240514-OD temporaire, autorisant l'arrêt momentané de véhicules, en
vue de la réalisation d'une enquête origine/destination par interrogation directe
d'usagers de la route, sur routes nationale N 171 et départementale D 164
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L111-1 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-605 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation en Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières en
bordure de routes et notamment son article D 111-3 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8° partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée
départementale, le 14 avril 2014 ;
1/4

VU la demande et le dossier technique présenté le 12 avril 2024 par la société ALYCE,
prestataire de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays de la Loire ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 02 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 03 mai 2024 ;
VU la consultation des communes de Blain et de La Grigonnais par la société ALYCE ;
Considérant que le déroulement d'enquêtes de circulation par interrogation directe des
usagers sur la voie publique réalisée par la société ALYCE nécessite d'arrêter les véhicules et
de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquêtes déterminés par le présent
arrêté et répartis sur les 3 sites suivants :
e Poste A, sur la RN 171, sur la commune de Blain au giratoire d'échange avec la RD 42;
e Poste B, sur la RD 164, sur la commune de Blain au giratoire d'échange avec la RN 171;
e Poste C, sur la RN 171, sur la commune de La Grigonnais.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Une enquéte de circulation par interrogation directe des conducteurs de véhicules légers (VL)
et poids-lourds (PL) se déroulera le mardi 14 mai 2024 de 7h00 a 19h00 sur les postes et axes
de voies suivants :
e Poste A, sur la RN 171 dans le sens sud ver nord sur la commune de Blain au giratoire
d'échange avec la RD42 ;
e Poste B, sur la RD 164 dans le sens ouest vers l'Est sur la commune de Blain au giratoire
d'échange avec la RN 171;
e Poste C, sur la RN 171 dans le sens Nord vers le sud sur la commune de La Grigonnais.
En cas d'événement imprévu ayant empéché la réalisation des enquétes a date initiale, un
report pourra être envisagé le jeudi 16 mai 2024.
ARTICLE 2:
Le mode opératoire retenu pour réaliser cette enquéte est le suivant :
Arrét des véhicules au niveau d'un feu tricolore temporaire. Cette méthode est adaptée au
contexte d'axes à 2 x 1 voie et marquant un passage par un carrefour a sens giratoire.
Les postes prévus au niveau des carrefours a sens giratoire seront positionnés en amont dudit
carrefour afin de conserver une zone tampon entre le feu temporaire et le cédez-le-passage
pour éviter toute ambiguité sur le régime de priorité à observer.

Un balisage réglementaire selon l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
sera mis en place afin de garantir la sécurité du site. Le feu tricolore temporaire sera à
commandement manuel et sera géré par un agent enquêteur spécialement formé tout en
limitant au maximum la gêne occasionnée auprès des automobilistes.
Dans ce dispositif, l'arrêt des véhicules se fera en utilisant les feux tricolores fixes ou
temporaires. Les enquêteurs se mettent à la hauteur des conducteurs au milieu de la
chaussée (terre-plein central non circulé) et interrogent en un temps limité les conducteurs.
La durée de l'interview ne doit pas excéder 45 secondes.
Le questionnaire utilisé dans ce cas est le questionnaire dit « COURT ». La participation active
(rabattement des automobilistes) des forces de l'ordre n'est pas requise.
Les conducteurs des autocars, motos et véhicules spéciaux (police, ambulance, convois.) ne
seront pas concernés par cette enquête.
ARTICLE 3:
Les enquétes étant réalisées sur routes nationales et départementales circulées, avant
démarrage de l'enquête l'entreprise prestataire prendra l'attache des gestionnaires de voirie.
Une signalisation temporaire réglementaire conforme à l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, sera mise en place en amont et en aval des postes d'enquête avec un
panneau portant la mention: « ENQUÊTE DE CIRCULATION ».
La signalisation sera conforme aux dispositions du dossier technique fourni en préfecture et
sera mise en place par l'entreprise prestataire conformément à la réglementation en vigueur.
Sécurité des personnels : Les enquêteurs seront munis de gilets réglementaires de sécurité
conformes aux normes européennes (Norme EN 89/686/CE - EN 471 - CLASSE 2) et seront
sensibilisés sur les aspects de sécurité.
ARTICLE 4:
Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5 :Publication et exécution
* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
+ Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
+ Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
+ Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
+ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
3/4

Une copie du présent arrêté sera adressé, a toutes fins utiles a:
+ Monsieur le Directeur de la Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur de la
Société ALYCE,
* __ Messieurs les Maires de Blain et La Grigonnais,
+ Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire
Atlantique.
Nantes, le 07 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis,
à
Te ——
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-18-4 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Aubin »,
du samedi 18 au lundi 20 mai 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Trophée Aubin» du samedi 18 au lundi 20 mai 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre
le Port Breton et le port de Sucé-sur-Erdre, communes de La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. ; |
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le du samedi 18 au
lundi 20 mai 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de Port Breton et le port de Sucé-sur-Erdre, communes de La Chapelle-sur-
Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 14 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la M
L'Adjoin Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KER
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-05-13 portant sur la réouverture de la navigation
entre l'écluse de Vertou et le barrage de Pont Rousseau
sur la Sèvre à partir du 13 mai 2024
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire .
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2024-05-07 portant sur l'interdiction de navigation entre l'écluse de Vertou et le
barrage de Pont Rousseau à partir du 7 mai 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 13 mai.
2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La navigation est rétablie sur la Sèvre pour les bateaux circulant entre l'écluse de Vertou et le
barrage de Pont Rousseau.
Article 2 - Les maires de Nantes et de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours
de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. |
Nantes, le mardi 14 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
ité sécurité des
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PRÉFET. Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-18-3 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Club de Canoë Kayak de Vertou, la manifestation nautique
«Green Paddle Race », le 18 et 19 mai 2024 sur la Sèvre Nantaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 22 novembre 2023, par laquelle Monsieur LERAY Tony, animateur au Club de Canoë Kayak
de Vertou sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Green Paddle Race» le 18 et
19 mai 2024, sur le cours d'eau de la Sèvre Nantaise . Le 18 mai la régate se déroule sur le plan d'eau situé entre
la chaussée des Moines à Vertou jusqu'au lieu dit "Le moulin de Gervaux" au Pallet et le 19 mai c'est un sprint sur
200 mètres à la Barbinière, commune de Vertou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par le Club de Canoë Kayak de Vertou, le 18 et 19 mai 2024 est autorisée,
sous condition que la rivière Sèvre ne soit pas en crue avec un niveau en dessous de 0,60m à l'échelle amont de
l'écluse de Vertou.
La manifestation se déroule sur le cours d'eau de la Sèvre Nantaise.
Le 18 mai sur le plan d'eau situé entre la chaussée des Moines à Vertou jusqu'au lieu dit "Le moulin de Gervaux"
au Pallet. De la chaussée des Moines au Pont de Monnières, le Réglement particulier de police s'applique,
ensuite jusqu'au lieu dit « le moulin de Gervaux » c'est le Réglement Général de Police qui s'applique.
Le 19 mai un sprint de 200 mètres sera organisé à la Barbinière, commune de Vertou,
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
L'organisateur devra privilégier une navigation en rives et être vigilant au droit du bac traversier mise en place
par le Voyage à Nantes.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - Le Club de Canoë Kayak de Vertou devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7: - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis des cyanobactéries.
2/3

Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé Pays de Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/consulter-la-qualite-des-eaux
OU auprès du site d'informations du Bassin versant de la Sèvre Nantaise
https://www.sevre-nantaise.com/dossier/les-cyanobacteries-habitants-du-bassin-versant
Article 9 - Le maire de Saint-Fiacre-sur-Maine, de Monnieres, de la Haie-Fouassiére,et Le Pallet, le commandant
du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 13 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la M
Vadjoint hef d
transportsl'unité sécurité des
Catherine KER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-05-072024-05-07 portant sur l'interdiction de navigation, portant sur l'interdiction de navigation,
sur la Sèvre Nantaise,sur la Sèvre Nantaise,
entre l'écluse de Vertou et le barrage de Pont Rousseau, entre l'écluse de Vertou et le barrage de Pont Rousseau,
à partir du 7 mai 2024à partir du 7 mai 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 février
2024 ;
Considérant le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux en cours au niveau du barrage de
Pont Rousseau nécessaire du fait de la crue en cours de la Sèvre Nantaise.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – Conformément à l'article 11 de l'arrêté du règlement particulier de police (RPP) de la Sèvre
navigable du 26 novembre 2014, la navigation est strictement interdite entre l'écluse de Vertou et le barrage de
Pont Rousseau à compter du 7 mai 2024 et ce jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 – Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Sèvre navigable.
Article 3 – Les maires de Nantes, Rezé, Vertou , Saint-Fiacre-sur-Maine, Maisdons-sur-Sèvre, Monnières, Le
Pallet et La Haie-Fouassière, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 7 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Cheffe de Service Transports et Risques
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20240520-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
l'A811, la M37, la M723, la D178, la D464 et la D923 pendant les travaux sur le
diffuseur N°20 d'Ancenis, durant la semaine 21 de l'année 2024.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC en date du 08 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 22 mars 2024  ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 08 avril 2024  ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 26 mars 2024  ;
VU l'avis du Conseil départemental de Loire Atlantique en date du 21 mars 2024  ;
VU l'avis du Conseil départemental du Maine et Loire en date du 30 avril 2024  ;
VU l'avis de la mairie de Carquefou en date du 09 avril 2024  ;

VU l'avis de la mairie de Mauves sur Loire en date du 09 avril 2024  ;

VU l'avis de la Mairie du Cellier en date du 23 avril 2024  ;

VU l'avis de la Mairie d'Oudon en date du 12 avril 2024  ;

VU l'avis de la mairie d'Ancenis-Saint-Géréon en date du 06 Mai 2024  ;

VU l'avis de la mairie de Vair sur Loire en date du 24 avril 2024  ;

VU l'avis de la mairie de Loire Auxence en date du 10 avril 2024  ;

VU l'avis de la mairie d'Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire en date du 23 avril 2024  ;
VU l'avis de la mairie de Champtocé-sur-Loire en date du 10 avril 2024  ;
VU l'avis de la mairie de ST Germain des Prés en date du 09 avril 2024  ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, du diffuseur
d'Ancenis N°20 au PR 315  ;
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté n°20240520-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, l'A811, la
M37, la M723, la D464, D178 et la D923 pendant les travaux sur le diffuseur d'Ancenis N°20 durant la semaine
21 de l'année 2024.
1-1-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 21 en 2024  :
Pendant la semaine 21, nuits du 21 au 22, du 22 au 23 et du 23 au 24 mai 2024 de 20h30 à 06h00
Diffuseur Ancenis A11 (N°20) PR 315
Fermeture de la bretelle Nantes/Ancenis PR 315+700
Fermeture de la bretelle Ancenis/Angers PR 315
2/4
1-2-Les déviations :
Pendant la semaine 21, nuits du 21 au 22, du 22 au 23 et du 23 au 24 mai 2024 de 20h30 à 06h00
Déviations :
Pour les véhicules circulant sur l'A11 depuis Nantes vers Ancenis :
Sortie à l'échangeur de Vieilleville (22)
Déviation par l'A811 (sortie 23) puis la M723 pour la direction d'Ancenis
Pour les véhicules circulant sur l'A811 depuis le Sud-Loire vers Ancenis
Sortie à l'échangeur de Carquefou Centre (22a)
Demi-tour aux giratoires de l'échangeur de la M37
Déviation direction Ancenis par l'A811 (sortie 23) puis la M723 (route de Paris)
Masquage du panneau ANCENIS/LAVAL sur la M723 (entrée 23)
Pour les véhicules circulant sur la D178 depuis le Nord Loire vers Ancenis
Déviation direction Ancenis par l'A811 (sortie 23) puis la M723 (route de Paris)
Masquage du panneau ANCENIS/LAVAL sur la M723 (entrée 23)
Pour les véhicules circulant sur la D923 vers l'A11 direction Angers
Déviation direction Angers par la D923 puis la D723
Accès à l'A11 direction Angers par le diffuseur n°19 de Saint Germain des Prés
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par la société COFIROUTE.
La pose et la dépose des panneaux déviation seront assurées par la société AXIMUM.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification
dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
3/4
ARTICLE 6 :Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 15 mai 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Re x DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
PREFET JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative de
l'Association Départementale d'Accompagnement Educatif et Social
de Saint Sébastien sur Loire (ADAES44)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 à R.314-127 ;
le décret n° 2010-214 du.2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.221-2 ;
l'arrêté du Mirifstse de la justice en date du 1°' décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
le traité de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18
. décembre 2019 ;
l'arrêté du 1° juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service d'Investigation Educative géré
par l'Association d'Action Educative de Loire-Atlantique (AAE44) à l'Association Départementale
d'Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) ;
l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique en date du 22 octobre 2014 habilitant le service
d'investigation éducative de l'Association d'action éducative, situé, 113, rue de la Jaunaie 44234
Saint Sébastien sur Loire, au titre du décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié ;
le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
les propositions budgétaires transmises par mail le 17 avril 2024 du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
. ARRÊTE
ARTICLE 1© :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigation
éducative, 3, rue Pierre Etienne Flandin 44200 NANTES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en euros
en euros
Groupe I : .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 36 B40, 088
eae! 977 626,00 €. Dépenses afférentes au personnel
Dépenses
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 153 534,10 €
Affectation des résultats antérieurs : déficitaire 0,00 €
Groupe I: |
Produits de la tarification 1 LP 72 1,22 ©
Groupe II : |
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III: :
Produits financiers et produits non encaissables #9 2800
Affectation du résultat excédentaire du CA 2022 12 950,87 €
Prix unitaire sur 368 mesures 3 042,91 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de
tarification à la somme de 1 119 791,23€ avec un prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
(MJIE) par jeune fixé a: 3 042,91 €
Les paiements des mesures réalisées en 2024 s'appliquent donc de la manière suivante :
_ SIE: 3 121,93€ du 01 janvier 2024 au 31 mars 2024 (102 mesures).
SIE: 3 012,61€ du 1* avril 2024 au 31 décembre 2024 (266 mesures).
A compter du 1% janvier 2025, jusqu'à notification de I'arrété de tarification 2024, il sera appliqué le
prix de la mesure a 3 042,91€.
ARTICLE 3
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire du compte administratif
2022 représente un montant global de 12 950,87€.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2
place de l'Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée a l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le Î MAI 204,7
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Le Préfet"
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/,
Tél: 02.40.41.20.20 .
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

EN | T=
RÉPUBLIQUE am
FRANCAISE 4
Lin FINANCES PUBLIQUES
ptet.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l'État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État , responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique ;

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral 18 mars 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques,
M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrdéleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3: La décision du 19 mars 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 7 mai 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
a
/ DA
Dany BUSNEL —
Administrateur de l'État

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion publique,
au responsable adjoint du pôle pilotage et ressources,
à la responsable de la division dépense de l'État
et à la responsable du Centre de Gestion des Retraites
L'administrateur de l'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion
publique,
- M Thierry GEOFFRAY, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle
pilotage et ressources
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Mme Sylvie RICHARD et Mme Isabelle METZEN, administratrices des finances
publiques adjointes reçoivent délégation pour les actes afférents à l'exercice des
missions dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le 15 mai 2024
A Nantes, le 07/05/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique
Jean VABAYEN
AdministrAteur de l'État

EE = —
REPUBLIQUE TT
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; :
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a :
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du
Mme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie Richard Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
de la division dépense de l'État
Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
Mme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
Mme Laurence GODEFROY | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Mme Maina MORIZON division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication

M. Julien BAELENInspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
formation et concours :
Article 2: Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la formation
professionnelle-concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Christine MATEU MORLANS Contrôleuse des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrêleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Valérie SOUBRA Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Séraphine CARRIER Contrôleuse des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
Mme Christel JACQUINOT | Inspectrice des Finances publiques
Recoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents

correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de piéces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi. confiés étant
limitative :
Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Frédérique PELE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Thélia BERTE Agente des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
+ Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Véronique VALVERDE. | Inspectrice des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
* Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
* Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
* Recoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et
documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques
Article 7 : Pour la Division Dépense de l'Etat
* Recoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du centre de gestion financière bloc 2
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion financière bloc 2Mme Christine JAHAN
Mme Nadine POULINET

M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
BAYEKOULA facturier
M. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du service liaison rémunérations
Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du
service liaison rémunérations
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du centre de gestion financière bloc 3
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion financière bloc 3Mme Catherine FONTVIELLE
M. Maxence RICHARD
Mme Christelle COUET
Mme Mathilde SAGET
+ Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de
l'application VIR établis par le SFACT, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement simultané du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-
empéchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux :
Mme Séverine MORISSEAU | Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier |
+ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Contréleuse principale des Finances publiques, service facturier,
Mme Séverine MORISSEAU | pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
M. Philippe MASSE financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pêle
auquel il est rattaché
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, centre de
Mme Catherine FONDIN gestion financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du
pdle auquel elle est rattachée
Contréleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations |
Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Contréleuse des Finances publiques, Autorité régionale de
certification des fonds européensMme Fabienne OHEIX
M. Christophe LEROUX
Mme Laurence EPRINCHARD
* Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement simultané du chef de
service et de l'adjoint, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux : :
Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
RémunérationsMme Fabienne OHEIX
M. Christophe LEROUX
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
* Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la
responsable du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspecteur des Finances publiques, adjoint a la responsable du
centre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET
Mme Ghislaine PELLOIN
Mme Sandrine DESMAREST
M. Bertrand BUHLMANN
+ Recoit également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
[Mme Sylvie BERTHOME | Contréleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Loire-Atlantique et prendra effet le 15 mai 2024
A Nantes, le 07/05/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jeary LABAYEN |
Administrateur de l'État


En | = an
RÉPUBLIQUE i
FRANÇAISE 4
ibertd FINANCES PUBLIQUESte
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous I'autorité du directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085-du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale dés Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrdleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
M Julien PARENT, Contrôleur des Finances publiques, _
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Catherine FONDIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Anne-Marie MORZADEC, Adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, 'Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Marie-Christine SEJOURNE, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M Eric BENGLOAN, Adjoint administratif principal de 1ère classe,
M, Clément CARTON, Contractuel de catégorie C,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contréleuse des Finances publiques, |
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 16 mars 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Jean Labayen, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 7 mai 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean/LABAYEN
Adminisfrateur de l'État

zs a
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE \
herié FINANCES PUBLIQUES
Egalite
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
VU l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs a l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques,
M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M, Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 16 mars 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Jean Labayen, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 7 mai 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Administrateur de l'État

Direction des services départementauxE =
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE . A x .Lire Service départemental à la jeunesse,
ni à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-04 du 21 mars 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel a la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont les noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont
réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans a compter de la date de
publication du présent arrété.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 21 mars 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Dominique MALROUX

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-04 du 21 mars 2024
Nom de l'association Numéro SIRET RNA Domiciliation
MAISON DES JEUNES ET DE LA
CULTURE DE LA BAULE 785 955 576 00026 W443004683 | LA BAULE
ASSOCIATION SUCEENNE DE YOGA 389 268 996 00037 W442000854 | SUCE SUR ERDRE
LES ENFANTS DU BAL 501 067 961 00026 W442002223 SAINT HERBLAIN
COLLECTIF SPECTACLES EN 413 025 750 00014 W443003484 | SAINT HILAIRE DE
RETZ CHALEONS

E = Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE = » x is= Service départemental a la jeunesse,
galité n
—- à l'engagement et aux sports
Arrété n° SDJES44-EPJE/2024-44-04 du 21 mars 2024
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chanceliére des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions
dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 21 mars 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Dominique LROUX

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par
l'arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-04 du 21 mars 2024:
Nom de l'association Numéro SIRET NA Domiciliation
MAISON DES JEUNES ET DE LA
CULTURE DE LA BAULE 785 955 576 00026 | W443004683 LA BAULE
ASSOCIATION SUCEENNE DE] 389 268 996 00037
YOGA W442000854| SUCE SUR ERDRE
LES ENFANTS DU BAL 501067 96100026 | W442002223 | AINT HERBLAIN
413 025 750 00014 | W443003484 | SAINT HILAIRE DE
COLLECTIF SPECTACLES EN RETZ CHALEONS

EPSYLAN
DECISION N° 2024.283 bis
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE
FINANCEMENT - COMPARTIMENT POPULATION
CLOTURE EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement, perçue en dotation de financement (C\731171), non utilisée en 2023 :
Libellé | PCA 2023
PCA DAF22 PIJ SPID ADO 120 000,00
PCA DAF2022 BASE 868 132,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT CDS 136 000,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT LIAISON 28 000,00
PCA DAF22 PIJ EMRP 200 000,00
PCA DAF22 SOINS SOMATO 213 000,00
PCA DAF22 MAISONNEE TSA 150 000,00
PCA DAF22 SEGUR SECU ORGANIS. 436 852,00
PCA DAF22 RENFORT CMP 90 000,00
PCA DAF22 COMPL ISOCON 30 000,00
PCA DAF2021 CAQES 11 047,00
PCA DAF2021 RENF.SECTEUR 240 000,00
PCA DAF2021 RENF.CMP IPA 128 000,00
PCA DAF2021 PIJ EQ.MOB.REP.PRE 200 000,00
PCA DAF2021 PIJ SPID ADO 220 000,00
PCA DAF2021 REFORM ISO-CONT 122 800,00
PCA DAF22 INFLATION 415 100,00
PCA DAF2021 COMPL UPULI EST 134 000,00
PCA DAF2019 PAP RENFORT IDE PH 67 100,00
PCA DAF2021 COMPL RENF EMPP 21 000,00
PCA DAF2020 PEDOPSY HDJ CRISE 455 630,00
PCA DAF2020 PEDO DISPO PIV/CMP 856 360,00
PCA DAF2021 SEGUR SECU ORGANIS 208 090,00
PCA DAF2020 PIJ EQU.LIAIS.CHTB 374 940,00
PCA DAF2019 RENFORT URG.OUEST 23 048,00
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

PCA DAF2019 PTSM RENF.PSY URG. 191 680,00
PCA DAF2020 PAP RENFORT IDE PH 69 500,00
PCA DAF2020 RENF AMBU PSYCHOL. 55 000,00
PCA DAF2020 RENF.EMPP 185 000,00
PCA DAF2020 SPID OUEST-CREAT. 291 810,00
PCA DAF2018 PROJET MAS 2021 72 403,58
PCA DAF2018 PTSM PROJ.SANT/M. 6 930,00
PCA DAF2018 MED APH/SENIOR URG 62 370,00
PCA DAF2018 PROJET ACCOMP.PEDO 17 062,50
PCA DAF2019 SPID NORD12.5+62.5 75 000,00
PCA DAF2019 PEDO STRUCT REPIT 16 666,00
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 6 792 521.08 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération
« produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 21 avril 2023
Le Directeur
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD

EPSYLAN
DECISION N° 2024.288
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE
FINANCEMENT ~ COMPARTIMENT TRANSFORMATION
CLOTURE EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement, perçue en dotation de financement (C\731174) en C4 sous la motivation :
"Mesures "Guérini" - prime pouvoir d'achat étudiants 3ème cycle. À inscrire en PCA en attendant la
signature du décret"
non utilisée en 2023 :
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 3 576 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 24 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le aie
1
SE —$___ >
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
\\
À
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

DECISION N° 2024.289
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS "PTSM" DANS LE CADRE
DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement fléché PTSM en provenance du Conseil départemental Loire Atlantique, perçue au
compte 7486, non utilisée en 2023. Ces crédits visent l'action :
"Groupe de travail 15 : "Développer la psychiatrie de la personne âgée et l'accompagnement des
personnes âgées avec un trouble psychique"
| Libellé PCA 2023
PTSM PA | 10 000,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 10 000 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 24 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le Diretteur
Dominique GOURBEIX | Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2024.290
DECISION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE CREDITS "TRANSFORMATION
MAS" VERS LE BUDGET P — EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre de la transformation de l'unité USLC en MAS PSY, EPSYLAN a perçu des crédits
permettant de financer cette transformation.
Cette transformation s'est concrétisée le 15/03/2021 par l'ouverture de la MAS PSY.
Cependant des opérations de transformation et d'aménagement du bâtiment de la MAS se sont
poursuivies en 2023 (travaux de salle de Bain et aménagement, acquisition baignoire MHD Médical,
acquisition de mobilier permettant de séparer les espaces, ...). Ces dépenses sont supportées par le
budget P.
Dans le cadre des opérations de clôture 2023, il convient de neutraliser le montant de ces crédits du
budget H venant ainsi soutenir le budget annexe P.
Ainsi, un complément d'écriture doit être effectuée (fiche immo n° 12548 oubliée) :
° Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 2 107.01 € ;
+ Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 2 107.01 €
i
Blain, le 29 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le Diregteur
\ as
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
\
\
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2024.291
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA
DOTATION GLOBALE MAS
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture de l'exercice 2023, il convient de
neutraliser la part de financement, perçue en Dotation globale, non utilisée en 2023 sur le budget
P dédié à la MAS PSY (conformément à la notification de crédit du 15/12/2023)
Libellé
DOTATION DE FINANCEMENT POUR LE
BUDGET P MAS BLAIN - ANNEE 2023
31/12/2023 | COMPL 19 280.18 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 19 280.18 € est rattaché à l'exercice 2023 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 29 avril 2024
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
\
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

| |
PREFETCABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-CAB-06 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société par la SARL @ATLANTIC CONSEIL,
dont le siége social est situé 4 la Pierre Blanche, 44270 Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
représentée par M. Yohann GUIBERT est conforme aux dispositions du décret du 30
décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1°': La SARL @ATLANTIC CONSEIL est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour son établissement principal situé 325 rue des Meuniets, ZA du Grand Moulin, 44270 La
Marne.
Cet agrément est délivré sous le n° 44-24-04 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 29/04/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
|
v
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits a conduire
Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Bernard ROUGEAU
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles où
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT que le docteur Bernard ROUGEAU a atteint l'âge de 75 ans le 24 avril 2024 et qu'il ne
réunit plus de fait, les conditions pour être médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,

ARRETE
Article 1" - l'agrément du docteur Bernard ROUGEAU délivré le 21 novembre 2022 en qualité demédecin membre des commissions médicales primaire du département de la Loire-Atlantique chargéesd'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou lesconducteurs soumis à contrôle médical en application de l'article R.226-3 du code de la route estabrogé.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantiqueest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départementalde l'Ordre des médecins.
Nantes, le {4 MAI 2024 LE PRÉFET
Pour le préfe
La Directric

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2025
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267,
Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour la Loire-Atlantique
(recensement INSEE de la population),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
A R R Ê T E
Article 1 : Les mille cent quarante-trois (1143) jurés devant composer la liste du jury d'assises du
département de la Loire-Atlantique pour l'année 2025, sont répartis par arrondissement et par
commune ou communes regroupées (1 juré pour 1300 habitants), conformément aux tableaux
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de
Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et les maires du département de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera adressé au président du tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le 7 mai 2024
Le préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIANT – ANCENIS : 182 jurés Année 2025
Communes Population totaleNbre jurésNbre arrondi
ABBARETZ 1,60 2
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 8,84 9
BLAIN 7,97 8
BOUVRON 2,40 2
CASSON 1,99 2
CHATEAUBRIANT 9,7110
COUFFE 1,99 2
DERVAL 3,02 3
ERBRAY 2,41 2
FAY DE BRETAGNE 2,93 3
FEGREAC 1,80 2
GRANDCHAMP DES FONTAINES 5,28 5
GUEMENE PENFAO 4,11 4
HERIC 5,07 5
JOUE SUR ERDRE 2,09 2
LA ROCHE BLANCHE 0,97 1
LE CELLIER 3,15 3
LE PIN 8010,62 1
LES TOUCHES 2,01 2
LIGNE 4,28 4
LOIREAUXENCE 5,88 6
MARSAC SUR DON 1,20 1
MESANGER 3,69 4
MOISDON LA RIVIERE 1,56 2
MONTRELAIS 8380,64 1
NORT SUR ERDRE 7,32 7
NOTRE DAME DES LANDES 1,81 2
NOZAY 3,32 3
OUDON 3,08 3
PANNECE 1,13 1
PETIT MARS 3,01 3
PLESSÉ 4,12 4
POUILLE LES COTEAUX 0,84 1
RIAILLE 1,86 2
ST AUBIN DES CHATEAUX 1,38 1
ST MARS DU DESERT 4,14 4
ST NICOLAS DE REDON 2,57 3
ST VINCENT DES LANDES 1,19 1
SOUDAN 1,56 1
SUCE SUR ERDRE 5,82 6
TEILLE 1,41 1
TREILLIERES 8,07 8
VAIR-SUR-LOIRE 3,80 4
VALLONS-DE-L'ERDRE 5,13 5
VIGNEUX DE BRETAGNE 5,06 5
TOTAL 151,83 1512 083
11 488
10 360
3 114
2 583
12 629
2 585
3 930
3 127
3 812
2 341
6 870
5 346
6 590
2 721
1 264
4 099
2 614
5 558
7 642
1 559
4 800
2 022
9 521
2 349
4 316
4 005
1 465
3 911
5 361
1 091
2 414
1 790
5 382
3 343
1 550
2 033
7 572
1 838
10 490
4 935
6 664
6 575
197 381
Communes regroupées Population totaleNbre jurésNbre arrondiCommune chargée tirage au sort
SOULVACHE 347
FERCE 495
NOYAL SUR BRUTZ 592
Total 14341,10 1 NOYAL SUR BRUTZ
VILLEPOT 698
ROUGE 2185
Total 28832,22 2 ROUGE
RUFFIGNE 716
SION LES MINES 1680
Total 23961,84 2 SION LES MINES
LUSANGER 1077
MOUAIS 367
Total 14441,11 1 LUSANGER
JANS 1421
TREFFIEUX 964
Total 23851,83 2 JANS
ISSE 1833
LOUISFERT 988
Total 28212,17 2 ISSE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1594
GRAND AUVERNE 787
Total 23811,83 2MEILLERAYE DE BRETAGNE
PETIT AUVERNE 434
LA CHAPELLE GLAIN 823
Total 12570,97 1LA CHAPELLE GLAIN
ST JULIEN DE VOUVANTES 975
JUIGNE LES MOUTIERS 333
Total 13081,01 1ST JULIEN DE VOUVANTES
LE GAVRE 1892
VAY 2080
Total 39723,06 3 VAY
LA GRIGONNAIS 1783
PUCEUL 1154
Total 29372,26 2 LA GRIGONNAIS
LA CHEVALLERAIS 1568
SAFFRE 4093
Total 56614,35 4 SAFFRE
CONQUEREUIL 1104
PIERRIC 1019
Total 21231,63 2 CONQUEREUIL
MASSERAC 685
AVESSAC 2514
Total 31992,46 2 AVESSAC
TRANS SUR ERDRE
MOUZEIL
Total 2,41 2 MOUZEIL
TOTAL communes regroupées 30,25 31
TOTAL GENERAL 182,08 1821 124
2 008
3 132
39 333
236 714
ARRONDISSEMENT DE NANTES : 690 jurés Année 2025
Communes Population totale Nbre jurésNbre arrondi
AIGREFEUILLE SUR MAINE 3,243
BASSE GOULAINE 7,528
BOUAYE 6,376
BOUGUENAIS 15,9516
BOUSSAY 2,172
BRAINS 2,212
CARQUEFOU 16,1816
CLISSON 5,956
CORCOUE SUR LOGNE 2,462
CORDEMAIS 3,023
COUERON 17,9518
DIVATTE-SUR-LOIRE 5,526
GENESTON 2,893
GETIGNE 2,973
GORGES 4,104
HAUTE GOULAINE 4,705
INDRE 3,213
LA CHAPELLE HEULIN 2,693
LA CHAPELLE SUR ERDRE 16,0116
LA CHEVROLIERE 4,805
LA HAIE FOUASSIERE 3,714
LA LIMOUZINIERE 1,942
LA MONTAGNE 5,105
LA PLANCHE 2,182
LA REGRIPPIERE 1,181
LE BIGNON 3,103
LEGE 3,704
LE LANDREAU 2,703
LE LOROUX BOTTEREAU 6,767
LE PALLET 2,613
LE PELLERIN 4,294
LE TEMPLE DE BRETAGNE 1,582
LES SORINIERES 7,037
MACHECOUL-SAINT-MEME 6,066
MAISDON SUR SEVRE 2,382
MAUVES SUR LOIRE 2,603
MONNIERES 1,842
MONTBERT 2,583
MOUZILLON 2,262
NANTES 252,42251
ORVAULT 21,9622
PAULX 1,582
PONT SAINT MARTIN 5,285
PORT SAINT PERE 2,362
REMOUILLE 1,521
REZE 33,6334
ROUANS 2,502
ST AIGNAN DE GRANDLIEU 3,1034 210
9 772
8 281
20 732
2 824
2 868
21 029
7 741
3 192
3 927
23 329
7 177
3 763
3 858
5 330
6 115
4 177
3 491
20 813
6 236
4 823
2 528
6 627
2 829
1 532
4 026
4 813
3 512
8 788
3 390
5 578
2 056
9 144
7 873
3 100
3 378
2 387
3 357
2 934
328 144
28 545
2 055
6 865
3 067
1 979
43 720
3 252
4 036
Communes Population totale Nbre jurésNbre arrondi
ST COLOMBAN 2,743
ST ETIENNE DE MONTLUC 6,046
ST HERBLAIN 38,6639
ST HILAIRE DE CLISSON 1,872
ST JEAN DE BOISSEAU 4,695
ST JULIEN DE CONCELLES 5,986
ST LEGER LES VIGNES 1,602
ST LUMINE DE CLISSON 1,682
ST LUMINE DE COUTAIS 1,842
ST MARS DE COUTAIS 2,072
ST PHILBERT DE GRANDLIEU 7,377
ST SEBASTIEN SUR LOIRE 22,2622
STE LUCE SUR LOIRE 12,1412
STE PAZANNE 5,666
SAUTRON 6,657
THOUARE SUR LOIRE 8,438
TOUVOIS 1,491
VALLET 7,457
VERTOU 20,3920
VIEILLEVIGNE 3,193
TOTAL 680,04679

Communes regroupées Population totale Nbre jurésNbre arrondiCommune chargée tirage au sort
LA BOISSIERE DU DORE
LA REMAUDIERE
Total 1,852LA REMAUDIERE
VUE
CHEIX EN RETZ
Total 2,212 VUE
LA MARNE
ST ETIENNE DE MER MORTE
Total 2,603ST ETIENNE DE MER MORTE
ST FIACRE SUR MAINE
CHATEAU THEBAUD
Total 3,554CHÂTEAU THEBAUD
TOTAL communes regroupées 1011
TOTAL GENERAL 690,256903 560
7 847
50 253
2 426
6 098
7 777
2 083
2 185
2 398
2 690
9 584
28 937
15 784
7 357
8 640
10 954
1 943
9 684
26 502
4 142
884 047
1 116
1 295
2 411
1 695
1 177
2 872
1 615
1 763
3 378
1 270
3 346
4 616
13 277
897 324
ARRONDISSEMENT DE ST NAZAIRE : 271 jurés Année 2025
Communes Population totale Nbre jurésNbre arrondi
ASSERAC 1,482
BATZ SUR MER 2,232
BESNE 2,563
CAMPBON 3,133
CHAUMES-EN-RETZ 5,616
CHAUVE 2,342
CORSEPT 2,072
CROSSAC 2,362
DONGES 6,306
DREFFEAC 1,792
FROSSAY 2,543
GUENROUET 2,733
GUERANDE 12,8713
HERBIGNAC 5,586
LA BAULE-ESCOUBLAC 13,1013
LA CHAPELLE DES MARAIS 3,453
LA CHAPELLE LAUNAY 2,533
LA TURBALLE 3,824
LE CROISIC 3,213
LE POULIGUEN 3,163
MALVILLE 2,833
MISSILLAC 4,334
MONTOIR DE BRETAGNE 5,656
PAIMBOEUF 2,402
PIRIAC-SUR-MER 1,982
PONTCHATEAU 8,749
PORNIC 14,1214
PORNICHET 9,5610
PRINQUIAU 2,763
QUILLY 1,161
ST ANDRE DES EAUX 5,435
ST BREVIN LES PINS 11,3611
ST GILDAS DES BOIS 2,963
ST HILAIRE DE CHALEONS 1,852
ST JOACHIM 3,233
ST LYPHARD 4,004
ST MALO DE GUERSAC 2,493
ST MICHEL CHEF CHEF 4,164
ST NAZAIRE 56,7457
ST PERE EN RETZ 3,674
ST VIAUD 2,162
STE ANNE SUR BRIVET 2,352
STE REINE DE BRETAGNE 1,882
SAVENAY 7,347
SEVERAC 1,311
TRIGNAC 6,306
VILLENEUVE-EN-RETZ 3,924
TOTAL 257,522581 926
2 901
3 326
4 072
7 294
3 038
2 687
3 062
8 196
2 327
3 304
3 543
16 733
7 254
17 034
4 481
3 285
4 965
4 170
4 104
3 680
5 625
7 347
3 119
2 573
11 358
18 355
12 430
3 587
1 509
7 061
14 774
3 850
2 400
4 203
5 204
3 242
5 410
73 760
4 765
2 811
3 049
2 447
9 543
1 698
8 186
5 090
334 778
Communes regroupées Population totale Nbre jurésNbre arrondiCommune chargée tirage au sort
LES MOUTIERS EN RETZ 1847
LA BERNERIE EN RETZ 3407
Total 52544,044LA BERNERIE EN RETZ
PRÉFAILLES 1255
LA PLAINE SUR MER 4564
Total 58194,484LA PLAINE SUR MER
LAVAU-SUR-LOIRE 787
BOUEE 1084
Total 18711,441 BOUEE
MESQUER 2158
ST MOLF 2915
Total 50733,904MESQUER
TOTAL communes regroupées 13,8613
TOTAL GENERAL 271,3827118 017
352 795

ARTICLE 2: La commission départementale de recensement des votes de Loire-Atlantique est
chargée de:
- centraliser les procès-verbaux adressés par les mairies à l'issue du scrutin, vérifier les bulletins
nuls et totaliser pour l'ensemble du département le nombre des électeurs inscrits, le nombre de
votants, le nombre de bulletins blancs et nuls, le nombre de suffrages exprimés, le nombre des
suffrages obtenus par chaque liste de candidats ;
- établir un procès-verbal départemental de recensement des votes ;
- transmettre Un exemplaire du procès-verbal à la commission nationale de recensement général
des votes qui siège au Conseil d'État, 1 place du Palais Royal à Paris.
Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations de la commission.
ARTICLE 4 : La commission débutera le recensement à la préfecture de la Loire Atlantique, dans la
salle de l'accueil général, située 6 quai Ceineray a Nantes, à partir de 1h du matin dans la nuit du
dimanche 9 au lundi 10 juin 2024.
ARTICLE 5 : La commission se réunira a la préfecture de la Loire-Atlantique, salle de l'Erdre, 6 quai
Ceineray 44000 Nantes, le lundi 10 juin 2024 à 15h00, afin de totaliser les résultats et d'établir le
procès verbal de recensement des votes.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président et les
membres de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj
www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du
secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directEUR du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2024 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice
adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique en
matiére de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la
préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
* aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens
vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sge-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1

1-Il — tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1;
1-IIl — tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-1 et 1-I,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Laurence CHANUT, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par: -
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureäu de la relation usagers
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Monsieur Benoît BON, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 2672 : .
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Laurence CHANUT, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés AT, A2, A3, A4, AS, A6, A8, A9 et A10:
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, AS, A6, A7 et A9:
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation .
- pour les actes codifiés A1 et A9 :
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3

Monsieur Benoît BON, chef du bureau immobilier
Monsieur Guy-Noél DOUSSIN, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge des opérations
immobiliéres
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobiliére
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers |
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
ARTICLE 6 — Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 avril 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Leirs-Atlantique
cé
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4

DE UAIIOIRES SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCOMMUN DEPARTEMENTAL
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1.
2.
3.
10.
11.
12.les procès-verbaux d'installation des agents ;
les états de services ;
les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ; .
les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI;
les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures —
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr

E
PRÉFET
SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE-
M N DEPARTEMENTALATLANTIQUE COMMU
Liberté
Egalité |
Fraternité
C - En matière budgétaire et d'achat public :
* les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
+ les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
* les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
* les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
* les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 13 mai 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr