—
PLETE TTT rT!
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 283 – 24/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/12/2025 et le 24/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Direction
PREFET départementale
DE LA MOSELLE des territoires
Fraternité
Arrété préfectoral 2025/DDT/SERAF/USIMEA N°11 du Ly, Je. Rods
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société Groupement Forestier Domaine de Ketzing
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/264 du 19 juin 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2
du code rural et de la pêche maritime;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE du 29 octobre 2025 sous le numéro
d'enregistrement OS5725006301 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Grand Est
considérant les différents engagements pris par le GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE suite à la
consultation du 23 décembre 2023 du comité technique départemental SAFER de Moselle ;
VU les mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que le bénéficiaire de la prise de
contrôle s'engage à mettre en œuvre assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural du Grand Est le 17 décembre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de contrôle
d'une société par la modification de la répartition du capital et des droits de vote réalisée par un
cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société Groupement Forestier Domaine de Ketzing par GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE
qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par GFI FRANCE VALLEY
PATRIMOINE suite à l'opération sera de 32 582 hectares 79 ares 64 centiares, dont1 663 hectares 71 ares
64 centiares de SAU pondérée, et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les
délais;

Considérant que les mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que le bénéficiaire de la prise
de contrôle s'engage à mettre en œuvre, assorties de leurs cahiers des charges :
- Le Groupement Forestier Domaine de Ketzing s'engage à proposer aux exploitants des parcelles à
usage agricole appartenant au groupement forestier Un commodat sur les surfaces effectivement
exploitées pour une durée allant jusqu'à ce que lesdits exploitants fassent valoir leurs droits à la
retraite;
- En cas de départ en retraite des bénéficiaires desdits commodats, le groupement forestier
s'engage à consentir Un nouveau commodat dans les mêmes conditions au successeur du cédant
si celui-ci est son conjoint ou son descendant direct ou à toute personne physique désignée par la
SAFER si le cédant ne dispose pas de repreneur en ligne directe.
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, en
régularisant la situation des exploitants des parcelles à usage agricole appartenant au Groupement
Forestier Domaine de Ketzing.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS5725006301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE (n° de SIREN : 830014015), à compter du
23/01/2025, sous réserve de la réalisation des mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que
le bénéficiaire de la prise de contrôle s'engage à mettre en œuvre.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- Les commodats signés entre le Groupement Forestier Domaine de Ketzing et les exploitants en
place.
Article 3: Les engagements et le cahier des charges afférent devront être réalisés dans un délai de six
mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront
être transmis, au plus tard, six mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, le Groupement Forestier
Domaine de Ketzing encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L. 333-3 et GFI FRANCE
VALLEY un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative,
l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en
ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle