CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-017
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation
de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher (14 pages) Page 5
18-2025-11-24-00014 - Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (5 pages) Page 20
18-2025-11-24-00015 - Arrêté N° 2025-1674 portant nomination des
membres du comité départemental pour l'emploi (3 pages) Page 26
18-2025-11-24-00016 - Arrêté N° 2025-1675 accordant délégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et
compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher (4
pages) Page 30
18-2025-11-24-00017 - Arrêté N° 2025-1676 accordant délégation
de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à Mme
Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Cher et à Mme Nathalie
LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe
des finances publiques du Cher (2 pages) Page 35
18-2025-11-24-00018 - Arrêté N° 2025-1677 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI,
administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des finances publiques du Cher (3 pages) Page 38
18-2025-11-24-00019 - Arrêté N° 2025-1678 accordant délégation
de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à
Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Cher et à Mme Nathalie
LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe
des finances publiques du Cher (2 pages) Page 42
18-2025-11-24-00020 - Arrêté N° 2025-1679 accordant délégation
de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à
Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher (4 pages) Page 45
2
18-2025-11-24-00021 - Arrêté N° 2025-1680 accordant délégation
de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , directrice régionale
des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret (2 pages) Page 50
18-2025-11-24-00022 - Arrêté N° 2025-1681 accordant délégation
de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher (2 pages) Page 53
18-2025-11-24-00023 - Arrêté N° 2025-1683 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire,
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait
dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT (4 pages) Page 56
18-2025-11-24-00025 - Arrêté N° 2025-1685_Décision de nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 61
18-2025-11-24-00026 - Arrêté n° 2025-1686 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Cher et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 66
18-2025-11-24-00027 - Arrêté N° 2025-1687 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 69
18-2025-11-24-00028 - Arrêté N° 2025-1688 accordant délégation
de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des
territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la
navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe
ligérien dans le département du Cher (3 pages) Page 72
18-2025-11-24-00029 - Arrêté N° 2025-1689 accordant délégation
de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest (4 pages) Page 76
18-2025-11-24-00030 - Arrêté N° 2025-1690 portant délégation de
signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 81
18-2025-11-24-00031 - Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire (5 pages) Page 84
3
18-2025-11-24-00032 - Arrêté N° 2025-1692 accordant délégation
de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l'éducation nationale (4 pages) Page 90
18-2025-11-24-00033 - Arrêté N° 2025-1693 accordant délégation
de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l'éducation nationale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de
l'enseignement scolaire du budget de l'État (2 pages) Page 95
18-2025-11-24-00034 - Arrêté N° 2025-1694 accordant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours (3 pages) Page 98
18-2025-11-24-00035 - Arrêté N° 2025-1695 accordant délégation
de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Cher (3 pages) Page 102
18-2025-11-24-00036 - Arrêté N° 2025-1696 accordant délégation
de signature au colonel Michaël BRUNEAU, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Cher (2 pages) Page 106
18-2025-11-24-00037 - Arrêté N° 2025-1704 relatif à la composition de
la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 109
18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation
de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher (12 pages) Page 113
4
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00013
Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de
signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 5
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1672
accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, le co de du commerce, le code de la consommation, le
code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des
collectivités territoriales, le code des procédures civiles d'exécution, le code rural et de la pêche
maritime, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du tourisme, le code d u
travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée compl étant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à l a
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
1/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 6
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de s décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçan t leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté
ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d u
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 p ortant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :
• Toutes correspondances administratives, à l'exclusi on de celles adressées aux parlementaires,
aux présidents et aux membres du conseil régional e t du conseil départemental, des circulaires
et instructions adressées aux maires du département , des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
• Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, to us documents et décisions à l'exception de
ceux expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, exception faite des agents affectés à l'Inspection du Travail relevant directement, pour
ces aspects, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
a. octroi des congés annuels, des congés de maternit é, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
b. utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne-temps ;
c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée ;
d. sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e. autorisation d'exercer ses fonctions à temps part iel ;
f. retour dans l'exercice de ses fonctions à temps p lein ;
g. octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
h. exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
i. congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobr e 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
j. établissement et signature des cartes professionn elles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 7
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de la quotité
de travail ainsi que celle prise sur le fondement d u f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur
régional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.
1.2 Administration générale et budget
a. Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;
c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
d. Gestion des locaux et des biens affectés à la dir ection départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
e. Signature des marchés, ordres de service et toute s pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.
Par ailleurs, toutes correspondances et actes relat ifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille soc iale,
des distributions d'aide alimentaire d'État, des ap pels à projets et des appels à manifestation d'inté rêt
liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d'hébergement d'urgence, les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les s ervices mandataires : suivi du public, inspection,
rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté :
pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et
dans le logement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifs
d'accompagnement des publics demandeurs d'asile :
• Toute correspondance relative à l'organisation des politiques d'hébergement, de logement et
d'accompagnement des personnes en demande d'asile ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Rédaction, et gestion des conventions afférentes.
2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection internationale :
suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers
• Toute correspondance relative à l'animation des pol itiques des personnes réfugiées et BPI,
notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;
• Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
• Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9,
L.472-1 à 10 du Code de l'action sociale et des fam illes à l'exception des injonctions, des
mesures de retrait ou de suspension de l'agrément) et agrément des délégués aux prestations
familiales (article L.474-1 à 5 à l'exception des injonctions, des suites à injonction et des
mesures de retrait ou de suspension d'agrément).
2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires : suivi du public,
inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 8
2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances liées au contrat départem ental
de prévention et de protection de l'enfance au rega rd des compétences du budget (BOP) 304
« Inclusion sociale et protection des personnes » et actes d'inspection.
2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préf et dans le
cadre du schéma départemental de soutien aux familles.
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224- 1 à
L.224-12 du Code de l'action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
• l'aide sociale aux personnes âgées ;
• l'aide sociale aux personnes handicapées ;
• l'allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l'aide sociale de
l'État.
2.13 Politiques du handicap :
• Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'État des politiques du handicap, aux
financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maison
départementale des personnes handicapées ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre
du Code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l'exception
des décisions de cessation de séjour ;
• Reconnaissance des compétences des professionnels d e l'appareillage ne faisant pas l'objet
d'une reconnaissance de droit – autorisation d'exer cice (article D.4364-11 du Code de la santé
publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des
fonctions publiques de l'État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme
(concernant les agents des fonctions publiques de l 'État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux
de la commission de réforme et les notes d'honorair es des médecins sollicités dans le cadre des
expertises requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable – DALO
(article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation).
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (article L.412-5 du Code des procédures civiles d'exécution).
2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
2.20 Attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
(article L.261-5 et suivants du Code de l'action so ciale et des familles ; II de l'article L.851-1 du Code de
la sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du Code de sécurité sociale).
2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées – PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 9
2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation).
2.23 Agréments relatifs à l'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 et
R.365-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l'article L.153-2 du
Code des procédures civiles d'exécution.
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des
agents de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.
2.26 Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : politique de la ville, politiques de lutte contre les
discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville :
• Toutes correspondances relatives à l'animation de l a politique de la ville, des contrats de ville
et aux actions territoriales de cohésion sociale et d'intégration des personnes en difficulté, de
développement économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;
• Rédaction, publication d'appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Élaboration et signature des conventions adultes-re lais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à
160) du Code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et la
haine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :
• Toute correspondance relative à l'animation des pol itiques, notamment dans le cadre du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;
• Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haine
anti-LGBT ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces d omaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
• Toute correspondance technique relative aux politiq ues d'égalité entre les femmes et les
hommes, d'accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces d omaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du
développement économique :
4.1 Dans le domaine des salaires
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du Code du travail ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du Code du travail ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés prévus par l'article L.3141-25 du Code du travail.
4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :
• Établissement de la liste des conseillers du salari é prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du
Code du travail ;
• Décision en matière de remboursement de frais des d éplacements réels ou forfaitaire exposés
par les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du Code du travail ;
• Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié prévus par l'article L.1232-11 du Code du travail.
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 10
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :
• Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du Code du travail ;
• Extension aux établissements exerçant la même activ ité prévus par l'article L.3132-23 du Code
du travail ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus par
les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L.3132-29 du Code du
travail.
4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel :
• Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'un local
à l'hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la lo i n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du
Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :
• Engagement des procédures de conciliation ou de méd iation au niveau départemental prévus
aux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du Code du travail ;
• Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l'article L.2523-2 du Code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :
• Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux
articles L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du Code du travail.
4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement son ore, compétition de jeux vidéo prévus aux
articles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du Code du travail ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du Code du travail et l'article L.3336-4 du Code de la
santé publique.
4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
prévus par les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du Code du travail.
4.9 Dans le domaine de l'emploi – anticipation des mutations économiques :
• Activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du Code du travail ;
• Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;
• Activité partielle de ongue durée rebond, prévue par le décret 2025-338 du 14 avril 2025 ;
• FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du Code du travail.
4.10 Service d'aide à la personne :
• Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvel lement, retrait d'agrément prévu par les
articles R.7232-1 à 17 du Code du travail ;
• Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu
par les articles R.7232-18 à 24 du Code du travail ;
• Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 et
L.2241-4, D.2241- 3 et 4 du Code du travail ;
• Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation prévu par les
articles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du Code du travail.
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 6/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 11
4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'accom pagnement des contrats de
professionnalisation par les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
par les articles D.6325-23 à 24 du Code du travail.
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :
• Conventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du Code du travail ;
• Sanctions garanties jeunes prévues par l'article R.5131-18 du Code du travail.
4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité et l'emploi (IAE) prévues par
les articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R .5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,
R.5132-15 et R.5132-32 du Code du travail.
4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :
• Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015
et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :
• Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'a llocation d'aide au retour à l'emploi,
d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l'article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du Code du travail ;
• Refus d'ouverture des droits d'allocation de solida rité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du Code du travail ;
• Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocati on équivalent retraite prévu par les articles
L.5423-18 à 23 du Code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
• Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant
sans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du Code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :
• Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'é tablissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du Code du travail ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-
53 à 61 du Code du travail ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milie u ordinaire des travailleurs handicapés prévus
par les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du Code du travail ;
• Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés p révus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et
R.6243-1 à 4 du Code du travail ;
• Conventionnement d'aides aux postes dans les entrep rises adaptées prévus par les articles
L.5213-13 , R.5213-14 du Code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :
• Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
• Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.
Chapitre 5 : politiques de la protection des populations
Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.
Le Code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 7/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 12
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant
les animaux, les végétaux et les aliments :
• L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures desti nées à collecter, traiter et diffuser les
données et informations d'ordre épidémiologique con cernant les dangers sanitaires de
première catégorie, certains organismes nuisibles e t les dangers sanitaires de seconde
catégorie ;
• L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives
aux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à
R.221-4 du CRPM) ;
• L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à pre ndre pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des
personnes, des animaux et des biens, conditions à i mposer pour éviter la contagion, la
contamination ou l'infection, délimitation de périm ètres au sein desquels la circulation des
personnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles
tout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ;
• Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM r elatifs aux responsabilités des personnes
autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :
• L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d'urgence,
étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en deme ure prévue en cas de non-respect de l'article
L.203-2 dudit code et à la désignation par l'État du vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées
à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certaines
opérations de police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la
réalisation ou l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de
délivrance de certifications officielles ou d'expertise ;
• L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des
personnes mandatées au titre de l'article L.203-8 ;
• L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, e n cas d'urgence, des tarifs de rémunération des
opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
• L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les
vétérinaires mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative :
• Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM r elatifs aux mesures que l'autorité
administrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité :
• L'article L.211-2 du CRPM relatif à la déterminatio n des conditions sous lesquelles les chèvres
peuvent être conduites et tenues au pâturage ;
• L'article L.211-6 du CRPM relatif à la déterminatio n de la distance à observer entre les ruches
des abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
• L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prévenir le danger, à la désignation d'un
vétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;
• L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du
maire, prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;
• L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de l'attestation d'aptitude
que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur
d'un chien suite à un fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement de
l'animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;
• L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l'agrément à délivrer aux personnes candidates à
être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 8/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
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• L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le
dressage des chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux :
• L'article L.212-10 du CRPM relatif à l'identification des carnivores domestiques ;
• L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de con trôle de l'identification et de
l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
• L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à l'approbatio n des tarifs des opérations d'identification
animale ;
• L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par cet article pour les bovins ;
• L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;
• L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matière
d'identification des porcins ;
• L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l'établissement
d'élevage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors
que les règles d'identification prévues aux article s D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas
respectées ;
• L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé comme
animal destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
• L'article D.212-57 du CRPM relatif à l'autorisation que le préfet peut donner de transporter un
équidé de boucherie qui n'est pas correctement iden tifié directement de l'exploitation de
naissance à l'abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le code rural et les textes
pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :
• L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des é tablissements ouverts au public pour
l'utilisation d'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;
• L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures prop res à assurer la protection de ces animaux
contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors
des manipulations inhérentes aux diverses technique s d'élevage, de parcage, de transport et
d'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ;
• Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-2 8 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de
compagnie ;
• L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance
des animaux domestiques ou des animaux sauvages app rivoisés ou tenus en captivité qui sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;
• L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des équidés ;
• L'article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux
vivants ;
• Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à
l'abattage des animaux ;
• Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux l ieux de vente, d'hébergement et de
stationnement des animaux ;
• Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
• Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des procé dures expérimentales (sous réserve des
dispositions spécifiques du Code de l'environnement).
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 9/14
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départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 14
5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-
produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :
• Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures de stinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des mala dies classées parmi les dangers sanitaires
de première et deuxième catégories ;
• Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'in demnisation des propriétaires dont les
animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administra tion, ainsi que les conditions de la
participation financière éventuelle de l'État aux a utres frais obligatoirement entraînés par
l'élimination des animaux ;
• Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités profe ssionnelles concernant la reproduction des
animaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;
• L'article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 d u CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles
R.223-3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-
42 à R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
• Article L.227-1 du CRPM ;
• Article L.5143-3 du Code de santé publique (ainsi q ue R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
• Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L. 226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,
R.226-14 à R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;
• Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
réquisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige,
de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
• Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à
R.413-51) du Code de l'environnement relatifs aux é tablissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements,
les élevages, l'alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et
exportations :
• L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relati ves à la qualité nutritionnelle que les
gestionnaires, publics et privés, des services de r estauration scolaire et universitaire ainsi que
des services de restauration des établissements d'a ccueil des enfants de moins de six ans, des
établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements
pénitentiaires ;
• L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles aux quels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du
secteur alimentaire, du secteur des sous-produits a nimaux et du secteur de l'alimentation
animale (dont R231-3-11) ;
• L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relati f au mandatement de vétérinaires pour
effectuer des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;
• L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les
engins de transport de denrées alimentaires ;
• Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et ar rêté du 27 novembre 2020 relatif aux
conditions techniques du transport des denrées péri ssables sous température dirigée) relatifs
aux centres de tests ;
• L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relat if aux mesures que l'autorité administrative
peut ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alime ntaire ou du secteur de l'alimentation
animale n'a pas respecté les obligations qui lui so nt faites par les dispositions des articles 19 ou
20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
• L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que
l'autorité administrative peut ordonner suite à l'e xpiration d'une mise en demeure restée sans
effet ;
• L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l'agrément ou à l'autorisation
auxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent
ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 10/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 15
• L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centres de rassemblement et les marchés
d'animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'en registrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) des
opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en c irculation ou commercialisent des
animaux ;
• L'article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier ;
• L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;
• L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux d enrées alimentaires issues d'un animal ayant
été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
• L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;
• Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de
médicaments vétérinaires, les contaminants chimique s ou les modalités d'utilisation des
médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale ;
• Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l'agrément et
l'enregistrement des établissements préparant, mani pulant, entreposant ou cédant des
substances et des produits destinés à l'alimentatio n des animaux et aux conditions qu'ils
doivent satisfaire ;
• L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que l e préfet peut ordonner en cas de
manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale ;
• L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions au xquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produi ts germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;
• L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions au xquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produi ts germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;
• L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistremen t, à l'agrément et à la tenue d'un registre
auxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent
aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-
produits animaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes
pathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;
• L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d' obtenir un agrément auquel peuvent être
soumis les établissements qui mettent en œuvre l'un e des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits o u denrées alimentaires énumérés à l'article
R231-4 du CRPM en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production ;
• Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;
• Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatif s à l'agrément dont peuvent bénéficier les
établissements qui procèdent à des échanges intraco mmunautaires d'animaux vivants, de
semences, ovules ou embryons ;
• Les articles L.521-4 à L.521-18 du Code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux
établissements et aux produits, lorsque les produit s détenus, fabriqués ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un dan ger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
• Les articles L.21-19 à L.521-25 du Code de la conso mmation relatifs à la suspension de la
prestation de services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et
R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
Dans le domaine de la protection de l'environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
• Les articles R181-18 à R181-33-1 du Code de l'envir onnement relatifs à l'instruction des
demandes d'autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les
activités de méthanisation.
• L'article L171-8.I du Code de l'environnement relat if à la mise en demeure en cas
d'inobservation des prescription applicables
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 11/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 16
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4
et R523-1 à R523-4 du Code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé
sous son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons,
prévues par les articles R.512-16, R.512-37, R.512-38, R.512-49 du Code de la consommation,
notamment :
• Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
• Conservation des échantillons prélevés ;
• Envoi aux laboratoires ;
• Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
• Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à l'exception des arrêtés relevant du Code de la
consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :
• Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article
18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).
• Destruction et dénaturation des conserves présentan t des signes correspondant à une
altération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;
• Opérations relatives à la vinification et à la cons ervation du vin (article 3 décret 19/8/21
modifié).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du Code
du commerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
Code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, pr océdures
contentieuses.
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis
sur le marché relevant des dispositions du Code de la consommation : avertissement, injonction de
mise en conformité, procédures contentieuses.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du Code de la consommation pour
les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :
avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
Article 2
: Subdélégation de signature du directeur départeme ntal de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placé s
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la co mpétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la co mpétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3 : Subdélégation de signature du directeur département al de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placé s
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 12/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 17
➔ S'agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes
hommes, de la déléguée départementale à la protecti on de l'enfance et de l'inspecteur des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement, subdélégation leur est donnée
dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
la signature des arrêtés ou décisions ayant pour ob jet, dans les domaines de compétences
de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un
agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité
d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou
définitif cette activité ;
la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
➔ Domaines du secrétariat général commun départementa l (SGCD) : subdélégation de signature
est donnée à Mme Gersende MENONVILLE, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) par interim, aux fins de signe r tous actes relevant des domaines relatifs
aux missions et aux compétences de son service conformément aux règles précisées à l'article 1
du présent arrêté et lorsqu'ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence
particulière, dont :
la gestion administrative du personnel, et de la formation ;
la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutat ions économiques (IEME)
: subdélégation
de signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe d u service IEME, lorsqu'elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particuliè re, dans tous les domaines relatifs aux
missions de son service ainsi que pour valider en q ualité de supérieur hiérarchique les
demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protec tion des populations vulnérables
(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béat rice VINCENT-MILLERET, cheffe
du service LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence
particulière, dans tous les domaines relatifs aux m issions de son service ainsi que pour valider
en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d 'ordre de mission et les états de frais des
agents de leur service.
En l'absence ou par empêchement de Mme Béatrice VIN CENT-MILLERET, subdélégation de
signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'à
Mme Yasmine ORIAN, attachée de l'administration de l'État et à Mme Sandra FORALEWSKI,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, lorsq u'elle ne nécessite pas une assermentation ou
une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV
ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiér archique les demandes d'ordre de mission et
les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoye nneté (PVC)
: subdélégations de signature
sont données à Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, à
M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet et Mme Cécil e ROCHARD déléguée du préfet à la
politique de la ville, pour les programmes 129 et 147, sur le contrat de ville de Bourges et sur les
contrats de ville de Vierzon et de Saint-Amand-Mont rond, chacun dans ses missions
respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessit ent pas une assermentation ou une
compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes :
subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une
compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines de la délégation à la protection de l'enfance : subdélégation de signature est donnée
à Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l'enfance, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 13/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 18
➔ Domaines du service santé, protection animales et e nvironnement (SPAE) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBER T, cheffe du service, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d'ordre de mission et les états de fra is des agents de son service. En l'absence ou
par empêchement de Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, s ubdélégation de signature est
donnée à Mme Céline IMBERDIS, adjointe à la cheffe de service.
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, chargée de mission de
l'inspection des Installations classées pour la pro tection de l'environnement, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) .
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Cindy C REGUT, adjointe au chef du service
CCRF, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentati on ou une compétence particulière, dans
tous les domaines relatifs aux missions de son serv ice ainsi que pour valider en qualité de
supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de miss ion et les états de frais des agents de son
service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1672 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 14/14
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00013 - Arrêté N° 2025-1672 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 19
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00014
Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00014 - Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
20
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1673
accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, re lative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1
er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00014 - Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
21
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration d es décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçan t leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l'arrêté
ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d u
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 p ortant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1672 du 24 novembre 2 025 accordant délégation de signature à
M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'em ploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Didier A UBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations, pour procéder en tant que
responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonna ncement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les titres 2, 3 ,5 et 6 du b udget de l'État pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) ci après :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Cette délégation porte sur :
• l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
• la constatation et la liquidation des créances et d es recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 2
: Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, dire cteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement en matière :
Arrêté n° 2025-1673 du 24/11/ 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00014 - Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
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• d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;
• de constatation et de liquidation des créances et d es recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directe ur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations, en qualité de service prescripteur et
exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3 , 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépense s dans la limite de droit de tirage qui lui est
notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4
: Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, dire cteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État imputées sur l'un ité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur
l'unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses
dans la limite du droit de tirage qui lui est notif ié pour l'année considérée, leur liquidation et leu r
mandatement.
Article 5
: Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;
• les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les
titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l'e ffet de signer les actes d'engagement des
marchés publics de l'État pour les budgets opératio nnels de programme susmentionnés, dans la limite
de 90 000 euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés e t les éventuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l'attribution du marché.
Article 7
: Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semes tre concernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 8
: Subdélégation de signature est conférée à M. Phi lippe FONDRILLON, directeur
départemental adjoint, et à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental a djoint, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'État pour l'ensemble des budgets
listés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – Protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Arrêté n° 2025-1673 du 24/11/ 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00014 - Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur et des directeurs
départementaux adjoints, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État est donnée aux agents suivants :
• M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politiq ue de la ville, pour les programmes 129 et
147 ;
• Mme Cécile ROCHARD, déléguée du préfet à la politiq ue de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service lo gement, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;
• Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
• Mme Cindy CREGUT, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes, pour le programme 134 ;
• Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service sa nté, protection animale et
environnement pour les programmes 113 et 206 ;
• Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'État , pour les programmes 104, 157, 303 et
304 ;
• Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour le programme 304.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service
santé, protection animale et environnement et en so n absence ou empêchement à Mme Céline
IMBERDIS, adjointe à la cheffe du service santé, protection animale et environnement, à l'effet de :
• signer les mémoires vétérinaires intervenant pour l e compte de l'État (programme 206) et
d'émettre les ordres à payer ;
• valider des actes dans l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents do nt les noms suivent, à l'effet de valider
des actes et émettre les ordres à payer dans les ap plications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur
CHORUS :
• Mme Marine GUERIN, pour les programmes 129 et 147 ;
• Mme Aline TISSIER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;
• Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Virginie WAGNER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Charline LEBLANC, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304 et 362 ;
• Mme Kelly REMISSE, pour les programmes 104, 113, 12 9, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et
305 ;
• Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304 et 305 ;
• Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes 102, 1 03, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177,
183, 206, 303, 304 et 305.
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
• à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
protégés (programme 304) :
◦ Mme Délizia FLOQUET ;
◦ Mme Laurine LEFRAND ;
• à l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (programme 304) :
◦ Mme Laurine LEFRAND ;
◦ Mme Yasmine ORIAN ;
◦ Mme Sandra FORALEWSKI.
Arrêté n° 2025-1673 du 24/11/ 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00014 - Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
24
Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1673 du 24/11/ 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00014 - Arrêté N° 2025-1673 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
25
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00015
Arrêté N° 2025-1674 portant nomination des
membres du comité départemental pour
l'emploi
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00015 - Arrêté N° 2025-1674 portant nomination des membres du comité départemental pour
l'emploi 26
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1674
portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1911 du 28 novembre 2 024 fixant le nombre de membres et la
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Le comité départemental pour l'emploi du Cher est copr ésidé par le préfet ou son
représentant et le président du Conseil départemental ou son représentant.
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
A) Avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants de l'État :
Le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant, et le directeur a djoint en charge du pôle cohésion sociale au
sein de cette même direction, ou son représentant,
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Le délégué départemental de l'agence régionale de la santé ou son représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Conseil régional :
Monsieur Philippe FOURNIÉ (titulaire) et Monsieur Olivier BÉATRIX (suppléant),
Monsieur Jean-Patrick GILLE (titulaire) et Monsieur Guillaume CRÉPIN (suppléant).
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00015 - Arrêté N° 2025-1674 portant nomination des membres du comité départemental pour
l'emploi 27
b) Sur proposition du Conseil départemental :
Madame Bénédicte de CHOULOT, vice-présidente du Con seil départemental (titulaire) et
Madame Marie-Line CIRRE, conseillère départementale (suppléante),
Monsieur Philippe CHARRETTE, vice-président du Cons eil départemental (titulaire) et Monsieur
Christian GATTEFIN, conseiller départemental (suppléant),
Madame Sophie BERTRAND, vice-présidente du Conseil départementale (titulaire) et Madame
Catherine REBOTTARO, conseillère départementale (suppléante).
c) Sur proposition des communes et de leurs groupements :
Madame Christine CHEZE-DHO, conseillère communautai re de Bourges Plus (titulaire) et
Monsieur Daniel BONE, président de la communauté de communes Cœur de France
(suppléant),
Madame Laurence RENIER, maire d'Aubigny-sur-Nère (titulaire) et un représentant suppléant,
Monsieur Philippe POLICARD, maire de Couy (titulaire) et un représentant suppléant.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
Sur proposition de la Confédération française démoc ratique du travail (CFDT), Monsieur
Rachid BOUADMA (titulaire) et Monsieur Jean-Michel ANTICH (suppléant),
Sur proposition de la Confédération générale du tra vail (CGT), Monsieur Boualem BOUAKKAZ
(titulaire) et Monsieur Nicolas LEPAIN (suppléant),
Sur proposition de la Confédération générale du tra vail – Force Ouvrière (CGT-FO), Monsieur
Xavier PESSON (titulaire) et Monsieur Pierre LEMMET (suppléant),
Sur proposition de la Confédération française des t ravailleurs chrétiens (CFTC), Monsieur
Frédéric GOUPIL (titulaire) et Monsieur Eric ALLER (suppléant),
Sur proposition de la Confédération française de l' encadrement – Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), un représentant titulaire et un représentant suppléant.
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
Sur proposition du mouvement des entreprises de Fra nce (MEDEF), Madame Nadia CHEVALIER
(titulaire) et Monsieur Laurent DERU (suppléant),
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Madame
Anne-Lucie CLAUSSE (titulaire) et Monsieur Nicolas JUDEAUX (suppléant),
Sur proposition de l'Union des entreprises de proxi mité (U2P), un représentant titulaire et un
représentant suppléant.
B) Sans voix délibérative :
1° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
Sur proposition de l'Union des employeurs de l'écon omie sociale et solidaire (UDES), Madame
Sorana RUIZ (titulaire) et un représentant suppléant,
Sur proposition de la Fédération nationale des synd icats d'exploitants agricoles (FNSEA),
Monsieur Alexandre GILBERT (titulaire) et Monsieur Arnaud LESPAGNOL (suppléant),
Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), un représentant titulaire et un représentant suppléant.
2° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant
Arrêté n° 2025-1674 du 24/11/2025 portant nominatio n des membres du comité départemental pour l'emploi 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00015 - Arrêté N° 2025-1674 portant nomination des membres du comité départemental pour
l'emploi 28
3° Un représentant des missions locales :
Sur proposition des missions locales, Monsieur Fréd éric DUPIN, président de la mission locale
de Vierzon (titulaire) et Madame Catherine PALLOT, présidente de la mission locale de Bourges
(suppléante).
4° Un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle
des personnes en situation de handicap :
Sur proposition de CAP EMPLOI : Madame Carole PETIT , directrice de PROMETHEE CHER
(titulaire) et Monsieur Eric MESEGUER, directeur des offres de services et du développement de
PROMETHEE CHER (suppléant).
Article 2 : Chacun des membres désignés à l'article 1 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de la quelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Peuvent participer aux travaux du comité départemen tal pour l'emploi, sans prendre part
aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
1. Des représentants des personnes morales mentionné es au III de l'article L. 5311-7 qui
participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le département,
2. Toute personne morale ou personne qualifiée recon nue pour son expertise dans les domaines
de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de l'emploi, du travail,
de la solidarité et de la protection des population s, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1674 du 24/11/2025 portant nominatio n des membres du comité départemental pour l'emploi 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00015 - Arrêté N° 2025-1674 portant nomination des membres du comité départemental pour
l'emploi 29
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00016
Arrêté N° 2025-1675 accordant délégation de
signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Centre-Val de
Loire, et portant subdélégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des
attributions et compétences de M. Philippe LE
MOING SURZUR, préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00016 - Arrêté N° 2025-1675 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du
Cher
30
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1675
accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Centre-Val de Loire,
et portant subdélégation de signature à Mme Véronique CARRÉ
dans le cadre des attributions et compétences
de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomin ation de Mme Fabienne BIBET, sur l'emploi de
directrice régionale adjointe de l'économie, de l'e mploi, du travail et des solidarités, chargée des
fonctions de responsable du pôle « concurrence, con sommation, répression des fraudes et
métrologie » du Centre-Val de Loire ;
Arrêté n° 2024-1675 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00016 - Arrêté N° 2025-1675 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du
Cher
31
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portan t nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l'emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à
compter du 12 août 2024 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ , directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer
au nom du préfet, les décisions, actes administrati fs et correspondances concernant des attributions
de la direction régionale de l'économie, de l'emplo i, du travail et des solidarités de la région Centr e
(DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet :
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un te rme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en servi ce ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'abse nce
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de l a
marque d'examen de type et suspension de la mise su r le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'e xamen de
type de remédier aux défauts constatés sur les inst ruments
en service ; interdiction d'utilisation des instrum ents restant
défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mi se sur le
marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesur e en cas
d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Arrêté n° 2024-1675 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00016 - Arrêté N° 2025-1675 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du
Cher
32
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agréme nt, mise
en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 1
er octobre 1981,
du 14 septembre 1981
et du 7 juillet 2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalem ent
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marq ue
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens
d'essais.
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur.
Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007
Article 25 de l'arrêté du 1er août 2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositi ons et en application de l'article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé , Mme Véronique CARRÉ , directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Centre-Val de Loire peut subdélégu er
sa signature pour signer les actes relatifs aux aff aires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégat ion,
énumérées à l'article 1 du présent arrêté à :
• Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer au
nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions
de la direction régionale de l'économie, de l'emplo i, du travail et des solidarités du Centre-Val
de Loire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présent arrêté
relevant de la compétence du préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par :
• Mme Jeanne LEMAIRE, ingénieure de l'industrie et des mines.
• M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoi nt à la cheffe du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie ».
• M. Christophe CHAUVET, directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté n° 2024-1675 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00016 - Arrêté N° 2025-1675 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du
Cher
33
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Centre V al de Loire sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, et notifié aux délégataires susvisés.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des re lations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Pla isant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 2 8 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet e xplicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2024-1675 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00016 - Arrêté N° 2025-1675 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du
Cher
34
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00017
Arrêté N° 2025-1676 accordant délégation de
signature pour la gestion de la cité administrative
Condé à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances
publiques du Cher et à Mme Nathalie LENSKI,
administratrice de l'État, directrice
départementale adjointe des finances publiques
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00017 - Arrêté N° 2025-1676 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
35
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1676
accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 r elative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État
dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00017 - Arrêté N° 2025-1676 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
36
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État di rectrice départementale des finances
publiques du Cher ;
• Mme Natahlie LENSKI, administratrice des Finances p ubliques, directrice départementale
adjointe des finances publiques du Cher.
à l'effet :
 d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur second aire délégué affectataire des locaux au
sein de la cité administrative Condé ou au représen tant des occupants ayant une
responsabilité juridique et financière différente d e celle de l'État, les titres de perception pour
la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
 d'engager et de mandater les dépenses de fonctionne ment liées à la gestion de la cité
administrative Condé.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la direc trice départementale des finances publiques
du Cher et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1676 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature pour la gestion de la cité adminis trative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice
départementale adjointe des finances publiques du C her 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00017 - Arrêté N° 2025-1676 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
37
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00018
Arrêté N° 2025-1677 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00018 - Arrêté N° 2025-1677 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
38
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1677
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 r elative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État
dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00018 - Arrêté N° 2025-1677 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
39
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathali e LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection départementale des finances publiques du
Cher, à l'effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus g énérale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapp ortant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des fin ances publiques, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
◦ n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 –
« opérations commerciales des domaines » (cité admi nistrative Condé de Bourges). Cette
délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2
: Délégation de signature est donnée à Mme Nathali e LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection départementale des finances publiques du
Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses at tributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obliga tions et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des finances publiques.

Article 3
: Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, dépar tements, communes, établissements et
divers organismes.

Article 4
: Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des finances publiques du Cher, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 et désignés ci-après :
• Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire cha cun pour ce qui le concerne, pour les
affaires traitées par le service dont il est responsable :
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques, responsable de la
division ressources ;
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances pub liques, chargée de mission au
service budget logistique.
Arrêté n° 2025-1677 du 24/11/2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP du Cher 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00018 - Arrêté N° 2025-1677 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
40
• Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le
progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire :
◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formu laire en matière de dépenses et de
recettes sur les programmes suivants :
▪ N° 156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
▪ N° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
▪ N° 907 « Opérations commerciales des domaines »
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Bruno PERRET, agent des finances publiques.
◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formu laire en matière de gestion d'indus
en matière de rémunérations sur le programme N° 156 « Gestion locale et financière de
l'État et du service public local » :
- Mme Priscillia MAREK, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Carmen LAVILLE, contrôleuse des finances publiques.
Article 5
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1677 du 24/11/2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP du Cher 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00018 - Arrêté N° 2025-1677 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
41
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00019
Arrêté N° 2025-1678 accordant délégation de
signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de
l'État, directrice départementale adjointe des
finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00019 - Arrêté N° 2025-1678 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et
à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
42
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1678
accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 r elative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État
dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00019 - Arrêté N° 2025-1678 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et
à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
43
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à :
• Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, d irectrice départementale des finances
publiques du Cher,
• Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, dir ectrice départementale adjointe des
finances publiques du Cher,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvo ir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagem ent, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la direc trice départementale des finances publiques
du Cher et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des re lations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plai sant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1678 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature pour l'exercice des attributions d u pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice
départementale adjointe des finances publiques du C her 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00019 - Arrêté N° 2025-1678 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et
à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
44
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00020
Arrêté N° 2025-1679 accordant délégation de
signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances
publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00020 - Arrêté N° 2025-1679 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Cher
45
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1679
accordant délégation de signature
pour l'exercice des attributions en matière domaniale
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article
1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances p ubliques, à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions et compétences, les décisions, contrat s, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de pr océdure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00020 - Arrêté N° 2025-1679 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Cher
46
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition ,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940
1.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
1 Loi confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis s ous séquestre en
conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Arrêté n° 2025-1679 du 24/11/2025 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00020 - Arrêté N° 2025-1679 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Cher
47
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques, peut donner sa délégation aux agents pla cés sous son autorité ci-après désignés, pour signe r
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ell e a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
• M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finance s publiques adjoint, directeur du pôle
gestion publique et encadrant du domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous l es documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
• Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au recue il
des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 novembre 2024
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Arrêté n° 2025-1679 du 24/11/2025 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00020 - Arrêté N° 2025-1679 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Cher
48
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des re lations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plai sant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1679 du 24/11/2025 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00020 - Arrêté N° 2025-1679 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Cher
49
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00021
Arrêté N° 2025-1680 accordant délégation de
signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY ,
directrice régionale des finances publiques de la
région Centre-Val de Loire et du département du
Loiret
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00021 - Arrêté N° 2025-1680 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY , directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret 50
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1680
accordant délégation de signature
à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , directrice régionale des finances publiques
de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'ad ministration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des succe ssions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'adm inistration territoriale de la République, notammen t
son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 8 février 2023 portant nomination de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, en qualité de directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret à compter du 15 février 2023 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 rela tif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00021 - Arrêté N° 2025-1680 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY , directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret 51
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice
régionale des finances publiques de la région Centr e-Val de Loire et du département du Loiret, à l'eff et
de signer, dans la limite de ses attributions et co mpétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réc lamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cher.
Article 2 : Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régiona le des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et du département du Loiret peu t donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affair es pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation .
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cher, par arrêté de délégation qui devra
lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice régionale des finances publiques de la
région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des re lations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plai sant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1680 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , directrice régionale des finances publiques de
la région Centre-Val de Loire et du département du Loire t2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00021 - Arrêté N° 2025-1680 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY , directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret 52
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00022
Arrêté N° 2025-1681 accordant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00022 - Arrêté N° 2025-1681 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 53
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1681
accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilit és locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié rela tif aux dispositions générales concernant les
agents non titulaires de l'État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant
dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié por tant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentratio n en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant décon centration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1
er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00022 - Arrêté N° 2025-1681 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 54
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps de s
attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'appl ication de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu l'instruction IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de la sanction
disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction s d'une durée maximale de trois jours pour les
agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent AS TEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, pour :
• prononcer les sanctions du premier groupe (avertiss ement, blâme et l'exclusion temporaire
des fonctions pour une durée maximale de trois jour s) à l'encontre des fonctionnaires de
police (à l'exception des personnels administratifs et des policiers adjoints) affectés dans les
circonscriptions de police nationale du Cher ;
• signer les arrêtés portant immobilisation, ceux por tant mise en fourrière et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur la
seule zone police ;
• signer les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ASTEGIANO peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
Il en est ainsi pour M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la
police nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tri bunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1681 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00022 - Arrêté N° 2025-1681 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 55
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00023
Arrêté N° 2025-1683 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire, pour
la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00023 - Arrêté N° 2025-1683 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
56
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1683
portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire,
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait
dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission
dans l'application Chorus-DT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilit és locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié rel atif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1
er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00023 - Arrêté N° 2025-1683 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
57
Vu l'arrêté n° 2024-137 du 18 janvier 2024 portant dé légation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges, pour la saisie des demandes d 'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l'application Chorus-DT ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu la délégation de gestion conclue entre le préfet d u Cher et le préfet délégué pour la zone de
défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration de la police de la zone de défense ouest
en application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ :
Article
1 er : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale du Cher, à l'effet de signer :
• tous les actes relatifs à l'engagement juridique de s dépenses de la police nationale imputées
sur le programme 176 02 du ministère de l'intérieur (à l'exception des marchés) ainsi que les
attestations de service fait sur les factures ;
• tous les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de
45 000 € par commande relative au fonctionnement de la direction de la police nationale du
Cher ;
• les ordres à payer au comptable ;
• les conventions concernant le remboursement des dép enses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
◦ des services d'ordre ;
◦ des prestations de relations publiques ;
◦ des escortes de transports exceptionnels ;
◦ des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
◦ des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
• les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale ;
• la validation des ordres et des frais de mission dans l'application CHORUS-DT.
Artice 2
: Délégation lui est en outre donnée pour les expres sions de besoins de son service sur le
programme 723 – Opérations immobilières et entretie n des bâtiments de l'Etat et la gestion des actes
subsidiaires.
Artice 3
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de
police nationale de Bourges, peut subdéléguer sa si gnature en matière d'ordonnancement secondaire,
pour les documents cités à l'article 1er du présent arrêté, à ses subordonnés suivants :
• M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police
nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges ;
• M. Olivier PERRIN, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service départemental
de soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale du Cher ;
• M. Grégory GORON, commandant de police, chef de la circonscription de police nationale de
Vierzon ;
Arrêté N° 2025-1683 du 24/11/2025 portant délégatio n de signature à M. Laurent ASTEGIANO, DDPN 18 du C her, en matière d'ordonnancement secondaire 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00023 - Arrêté N° 2025-1683 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
58
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril susvisé,
M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la
circonscription de police nationale de Bourges, peu t subdéléguer sa signature, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, aux agents dont les no ms suivent, en ce qui concerne les domaines
suivants :
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 – Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat et la gestion des actes subsidiaires de tous actes et
pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP2 Cheffe BFAI
Mme Julie VERNON AAP2 Adjointe BFAI
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP2 Cheffe BFAI QFP/FC/VH1 /GV
Mme Myriam CAFOURNET AAP2 Gestionnaire RH ASSIST/QFP/G C/GV
M. Thierry LOISEAU AAP2 Gestionnaire RH CPN
Vierzon
ASSIST/QFP/VH1
M. Olivier PERRIN ATTACHE PPAL ADM Chef SDSO QFP/VH1/G V
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction Niveau 3
(dépenses couvertes
par un marché
public ou une
convention UGAP)
M. Laurent ASTEGIANO Commissaire
Général PN
Directeur de
la DDPN 18
2 000,00 €
M. Hubert LARANGÉ Commissaire
PN
Directeur
adjoint de la
DDPN 18
2 000,00 €
M. Grégory GORON COMMAND
ANT PN
Chef CPN
Vierzon
2 000,00 €
Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP 2 Cheffe BFAI 800,00 €
Mme Julie VERNON AAP 2 Adjointe BFAI 800,00 €
Mme Emmanuelle CAPLAN INGENIEURE
SIC
Cheffe SDAN 2 000,00 €
M. Anthony SAUVETTE ADJ TECH Adjoint SO
LOG
2 000,00 €
M. Yves CHOQUET ATP 2 Chef LOG
CPN Vierzon
500,00 €
Arrêté N° 2025-1683 du 24/11/2025 portant délégatio n de signature à M. Laurent ASTEGIANO, DDPN 18 du C her, en matière d'ordonnancement secondaire 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00023 - Arrêté N° 2025-1683 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
59
M. Christophe BUNEL ATP 1 Chef SO LOG 2 000,00 €
M. Olivier PERRIN ATTACHE
PPAL ADM
Chef SDSO 5 000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-
dessous, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x)
centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade Fonction Centre de facturation
(2)
Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP2 Cheffe BFAI MI5PLTF035 – DDPN 18
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 2 8 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet e xplicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1683 du 24/11/2025 portant délégatio n de signature à M. Laurent ASTEGIANO, DDPN 18 du C her, en matière d'ordonnancement secondaire 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00023 - Arrêté N° 2025-1683 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
60
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00025
Arrêté N° 2025-1685_Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00025 - Arrêté N° 2025-1685_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 61
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00025 - Arrêté N° 2025-1685_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 62
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux béné ficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és – FART – (programme « Habiter
mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'app lique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délé gation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des a rticles L 301-5-1, L 301-5-2 et
L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéfici aires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de su bvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier
PETIOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagemen ts du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute s demandes de renseignements
Arrêté N° 2025-1685 du 24/11/2025 / Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00025 - Arrêté N° 2025-1685_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 63
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitat ion. Tous documents afférant aux
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous ré serve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégatai re de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation . Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliati on ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu un e convention au titre l'article
L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
M. Mickaël DURAND, chef du service habitat,
Mme Marie-José GONÇALVÈS, adjointe au chef du service habitat,
Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau logement,
aux fins de signer à l'identique de monsieur Olivier PETIOT, à l'exception de :
Pour l'ensemble du département :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribu-
tion des aides à la pierre) :
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'app lique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Article 5 :
Délégation est donnée à
M. Guillaume OTULAKOWSKI, instructeur Anah,
aux fins de signer :
Arrêté N° 2025-1685 du 24/11/2025 / Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00025 - Arrêté N° 2025-1685_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 64
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le président de l'établissement public d e coopération intercommunale
ayant signé une convention de gestion des aides à l 'habitat privé conformément à
l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'atte ntion de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le délégué de l'Agence dans le département,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispos itions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi pa r l'application informatique « Télérecours » access ible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du reje t explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté N° 2025-1685 du 24/11/2025 / Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00025 - Arrêté N° 2025-1685_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 65
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00026
Arrêté n° 2025-1686 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires dans le Cher et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00026 - Arrêté n° 2025-1686 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
66
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-1686
portant nomination du délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1232-2, R1232-9 et R1232-
12;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant créat ion d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 nommant M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article
1er – Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental de s territoires est nommé délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la coh ésion des territoires (ANCT) dans le département du
Cher.
Article 2
– Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
• tous documents relatifs à l'instruction des demande s d'accompagnement par les collectivités
territoriales et les conventions en découlant,
• l'ordre du jour, les convocations aux réunions, les avis rendus, les compte-rendus et les relevés
de décisions du comité local de cohésion territoriale.
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00026 - Arrêté n° 2025-1686 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
67
Article 3 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 – Le préfet et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANCT,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l' application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u Cher. Une copie sera adressée à monsieur le
directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tri bunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1686 du 24/11/2025 portant nominatio n du délégué territorial adjoint de l'Agence nation ale de la cohésion des territoires dans le Cher
et de délégation de signature du délégué de l'Agenc e à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00026 - Arrêté n° 2025-1686 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
68
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00027
Arrêté N° 2025-1687 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00027 - Arrêté N° 2025-1687 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 69
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025-1687
portant délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouv ellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les not es d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouv ellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nou veau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les not es d'instruction appelées en application de ces
règlements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur du 21 janvier 2025 portant nomination de
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la décision de la directrice générale de l'ANRU du 14 février 2025 portant nomination de M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher ;
Vu la décision de nomination de M. Mickaël DURAND, chef du service Habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Marie-José GONÇALVÈS, adjointe au chef du service Habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau Logement ;
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00027 - Arrêté N° 2025-1687 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 70
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PET IOT, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
dans le département du Cher, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion e t à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des progra mmes de rénovation urbaine du NPNRU et
des quartiers fertiles ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire me ntionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Mickaël DURAND, chef du service Habitat , à Mme Marie-José GONÇALVÈS, adjointe au
chef du service Habitat et à Mme Eva BOURILLON, che ffe du bureau Logement aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le préfet, délégué territorial de l'ANRU, et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint, sont en charge, chacun en ce q ui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
Délégué territorial de l'ANRU,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1687 du 24/11/2025 portant délégatio n de signature du délégué de l'Agence Nationale pou r la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs 2 / 2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00027 - Arrêté N° 2025-1687 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 71
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00028
Arrêté N° 2025-1688 accordant délégation de
signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en
matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche et de gestion du domaine public fluvial de
l'axe ligérien dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00028 - Arrêté N° 2025-1688 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
72
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1688
accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche
et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 mo difié relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme Cécile
DEDIENNE, attachée principale d'administration de l 'État, directrice départementale adjointe des
territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'I ntérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent
KOMPF, attaché d'administration de l'État hors clas se, directeur départemental des territoires de la
Nièvre, à compter du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service unique
chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Considérant que la compétence de la direction départementale d es territoires de la Nièvre excède
l'étendue du département de la Nièvre et s'étend da ns le département du Cher pour les missions de
police de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00028 - Arrêté N° 2025-1688 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
73
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, direct eur départemental des territoires de la
Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses a ttributions et compétences dans le département du
Cher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l'axe ligérien :
– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code g énéral de la propriété des personnes
publiques) ;
– Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code général
de la propriété des personnes publiques), superposi tions d'affectations (article L. 2123-7 du
code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d'eau attribués par adjudications ou
locations amiables.
II – Police de la navigation, sur l'axe ligérien :
– Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;
– Autorisation de manifestations sur les voies naviga bles (article R. 4241-38 du code des
transports).
III – Police de la pêche, sur l'axe ligérien :
– Autorisation d'exercer la pêche ;
– Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;
– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et au x engins (article R. 435-7 du code de
l'environnement) ;
– Instruction des dossiers d'infractions réglés de fa çon transactionnelle et propositions de
transaction pénale.
IV – Police de l'eau, sur l'axe ligérien :
– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'aut orisation et de déclaration prévus par les
articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du
code de l'environnement, dans les limites prévues p ar l'article R. 181-3 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
– Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R. 214-44 du code de l'environnement) ;
– Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles
L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement) ;
– Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
– Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l'exé cution des travaux d'entretien (articles
L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 200 4-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des terri toires de la Nièvre, subdélègue sa signature à
Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjo inte des territoires, pour tous actes, décisions,
et documents cités à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 200 4-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les noms
suivent :
Arrêté n° 2025-1688 du 24/11/25 accordant délégation de signature police de l'eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00028 - Arrêté N° 2025-1688 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
74
• M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité r isques, et M. Patrice AVIAS, son adjoint, à
l'effet de signer tous actes, décisions et document s relevant de leurs attributions dans les
domaines de gestion et conservation du domaine publ ic fluvial, et de la police de la navigation
telles que mentionnées au I et au II de l'article 1er du présent arrêté ;
• M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forêt et b iodiversité, Mme Sophie MONTAROU son
adjointe, et M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef du burea u milieux aquatiques et axe Loire, à
l'effet de signer tous actes, décisions et document s relevant de leurs attributions dans les
domaines de la police de l'eau et de la police de l a pêche telles que mentionnées au III et au IV
de l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur départemental des territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tri bunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1688 du 24/11/25 accordant délégation de signature police de l'eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00028 - Arrêté N° 2025-1688 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
75
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00029
Arrêté N° 2025-1689 accordant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00029 - Arrêté N° 2025-1689 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 76
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1689
accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié port ant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 p ortant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son a rticle 3 fixant le ressort territorial et le siège de
la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 conf iant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00029 - Arrêté N° 2025-1689 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 77
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la tra nsition écologique et de la cohésion des
territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort
de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest dans le département du Cher :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL

1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L. 112.1 à 7 du Code de la
voirie routière
2. Occupation temporaire du domaine public routier e t ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'adminis tration des
dépendances du domaine public routier.
L. 113-2 du Code de la voirie
routière et R53 du Code du
domaine de l'État
3. Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la voirie
routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie ;
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz ;
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L. 113.1 et suivants du Code de
la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissemen t,
d'hydrocarbures ;
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants :
a. sur le domaine public (hors agglomération)
b. sur terrain privé (hors agglomération)
c. en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6
novembre 1969
5. Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. L. 123-8 du Code de la voirie
routière
6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales.
7. Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publ icité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exc eption des
panneaux installés par les collectivités locales.
Art. L. 581-27 et suivants du
Code de l'environnement
9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisat ions d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
Arrêté N° 2025-1689 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur i nterdépartemental des routes Centre-Ouest 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00029 - Arrêté N° 2025-1689 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 78
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts de s routes nationales et
autoroutes non concédées.
Code de la route Art.
R422-4
2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
• stationnement
• limitation de vitesse
• intersection de route – priorité de passage – stop
• implantation de feux tricolores
• mises en service
• limites d'agglomérations : avis a posteriori
• autres dispositifs
Code de la route Art.
R411-3 à R411-8, R413-1
à R413-10, R415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3. Décisions de restrictions temporaires de circulat ion nécessitées pour
tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes
non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la
route avec déviation de la circulation.
Code de la route Art.
R411-8 et Art. R411-18
4. Décisions d'interruption et de déviation temporai re de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appel ant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ai nsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art.
R411-21-1
5. Avis du préfet :
5.1.sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération ;
5.2.sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération ;
5.3.sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité
ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national
Code de la route Art.
R411-8
6. Établissement des barrières de dégel sur routes n ationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Code de la route Art.
R411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8. Autorisations en application des articles R421-2, R432-7, R433-4 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhi cules sur réseau
autoroutier et routes express).
Code de la route Art.
R421-2, R432-7, R433-4
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un p ermis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d' un accès sur une route
nationale (art R421.15 du code de l'urbanisme).
10.Convention d'entretien et d'exploitation entre l 'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieur s domaines publics
concernant notamment :
◦ la signalisation
◦ l'entretien des espaces verts
◦ l'éclairage
◦ l'entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisa tion de direction sur le
réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12.Autorisation de couper une autoroute par un conv oi exceptionnel. Arrêté interministériel
du 26 novembre 2003
13.Agréments de sociétés de dépannage-remorquage su r autoroute et route
express, après avis de la commission départementale.
Arrêté N° 2025-1689 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur i nterdépartemental des routes Centre-Ouest 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00029 - Arrêté N° 2025-1689 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 79
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l'em ploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des p ersonnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2. Représentation de l'État aux audiences du tribuna l administratif pour les
affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO.
Code de justice
administrative Art. R431-10
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 20 04-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou parti e des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents
placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au préfet et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 3
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur interdépartemental des routes Centre-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de n otification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 2 8 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet e xplicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1689 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur i nterdépartemental des routes Centre-Ouest 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00029 - Arrêté N° 2025-1689 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 80
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00030
Arrêté N° 2025-1690 portant délégation de
signature à Mme Christine DIACON, directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00030 - Arrêté N° 2025-1690 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 81
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1690
portant délégation de signature à Mme Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et le s
départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des directions régional es
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant n omination de Mme Christine DIACON en tant
que directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON , directrice régionale des affaires culturelles de
la région Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00030 - Arrêté N° 2025-1690 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 82
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée, pour le département du Cher, à Mme Christine DIACON, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Cen tre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom du pr éfet,
et dans le cadre des missions dévolues à son servic e, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris
suite à un recours gracieux :
1°) les décisions des autorisations prises en appli cation de l'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour les quels le permis de construire, le permis de démolir ,
le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire
2°) les décisions d'autorisations spéciales de trav aux, en application des articles L.341-10 et R.341- 10 du
code de l'environnement .
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.
Article 2
: Sont exclus de la délégation de signature :
– les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du
conseil régional, au président et aux membres du co nseil départemental, au président et aux membres
de la communauté d'agglomération et au maire de la ville chef-lieu de département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté ;
– les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3
: En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles, Mme Christine DIACON peut,
dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l'articl e 27
du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes relatifs aux attributions et compétences citées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la direc trice régionale des affaires culturelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1690 du 24/11/2025 portant délégatio n de signature à Mme Christine DIACON, directrice r égionale des affaires culturelles de la région CVL 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00030 - Arrêté N° 2025-1690 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 83
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00031
Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00031 - Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 84
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1691
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le 2ème alinéa de l'article L .
221-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le
I. de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00031 - Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 85
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Va l de Loire une compétence d'appui aux
directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvel ant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du
5 octobre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er
: Délégation est donnée pour le département du Cher, à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de
signer toutes les correspondances administratives r elevant des attributions et compétences de la
DREAL Centre-Val de Loire, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président et membres du conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet
et des circulaires adressées aux maires du département.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions figurant dans la list e énumérée ci-dessous et toute correspondance
associée dans le cadre des attributions de la DREAL :
I – Véhicules (code de la route)
• Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories de
véhicules et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route ;
• Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris
les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
• Tous actes relatifs au contrôle technique périodiqu e des véhicules (agrément des contrôleurs
et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques,
avertissements, organisation des réunions contradic toires), à l'exception des suspensions et
retraits d'agréments ;
• Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles et
épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route).
Il – Équipement sous pression - canalisation
1 – Aménagements et autorisations diverses autres q ue celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service d es équipements sous pression (chapitre VII du titre V
du livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).
2 – Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du live V du code de
l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau
surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du c ode de l'environnement) – et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application.
Arrêté n° 2025-1691 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur région al DREAL Centre-Val de Loire 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00031 - Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 86
3 – Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
III – Sous-Sol (mines)
1 Mesures d'urgence en application des articles 152- 1 et L. 175-3 du code minier.
2 Instructions des demandes d'autorisation de recher che et permis d'exploitation en application
des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier : signature des accusés-
réception, des demandes de compléments, des saisine s des services dont les avis sont
nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
3 Instructions des demandes d'autorisation environne mentale « Travaux miniers » en application
de l'article L.162-3 du Code minier : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des saisines des services dont les avi s sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale.
4 Instructions des télédéclarations pour la géotherm ie de minime importance en application du
décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet à
l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation en vironnementale, actions liées à la
régularisation ou la modification d'installation.
IV – Énergie
1 – Approbation des projets d'ouvrages de transport d'électricité et des plans de contrôle et de
surveillance des champs électromagnétiques des lign es électriques : les instructions et décisions, y
compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, r elatives aux articles R.323-26 et R.323-27
(approbation des projets d'ouvrages électriques, R. 323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité) et R.323-44 (plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques) du code
de l'énergie.
2 – Instructions des demandes d'utilité publique po ur les ouvrages de transport ou de distribution
d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
3 – Mise en œuvre des dispositions prises par circu laire et relatives à la concertation sur les ouvrag es
électriques.
V - Environnement
1 – Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 – à la détention et à l'utilisation d'écaille d e tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.2 – à la détention et à l'utilisation d'ivoire d' éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
1.3 – à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
1.4 – au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et prot égées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l 'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le ter ritoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16
août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l 'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros su r
le territoire national.
Arrêté n° 2025-1691 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur région al DREAL Centre-Val de Loire 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00031 - Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 87
2 – Contrôles, demandes de compléments et transmiss ions relatives à la vérification et à la
quantification des émissions déclarées dans le cadr e du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre.
3 – Lorsque les projets relèvent du cas par cas pré vu à l'article L. 122-1-IV 2e alinéa du code de
l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de
complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale,
des accusés-réception des recours.
4 – Lorsque les projets relèvent d'une procédure d' instruction nécessitant au titre du code de
l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation
environnementale, enregistrement ICPE, agréments dé chets…) : signature des accusés réception, des
demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale.
5 – Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
actes portant autorisation de barrages ou de systèm es d'endiguement et des actes portant mise en
demeure ou sanctions administratives.
Article 3
: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BR ULÉ, à l'effet de signer les marchés de
l'État relatifs aux opérations de travaux d'investi ssement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre
de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouv rage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le Code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe s excède le seuil des procédures formalisées au
sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du
préfet.
Article 4
: Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
1 – ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
2 – sont prises sous la forme d'arrêtés préfectorau x, ou qui font intervenir une procédure d'enquête
publique ou de servitudes, ou qui concernent les ré cépissés de déclaration d'installations classées,
l'occupation temporaire des terrains privés, sauf s i ces décisions sont explicitement citées comme
étant déléguées.
Article 5
: Dans le cadre de la mise en œuvre de ces disposi tions et en application de l'article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé , M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature
pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Va l de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Arrêté n° 2025-1691 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur région al DREAL Centre-Val de Loire 4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00031 - Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 88
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tri bunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1691 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur région al DREAL Centre-Val de Loire 5/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00031 - Arrêté N° 2025-1691 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 89
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00032
Arrêté N° 2025-1692 accordant délégation de
signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de
l'éducation nationale
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00032 - Arrêté N° 2025-1692 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 90
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1692
accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de l'éducation nationale
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 18 août 2025 nommant Mme Toussainte M ATTEI-BATTESTI, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2025 nommant M. Paul GERMAI N dans l'emploi de secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à Mme Toussai nte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributio ns
et compétences, les décisions suivantes :
• Agrément des maîtres d'apprentissage ;
• Désaffectation des locaux scolaires et des matériels ;
• Élection des parents d'élèves aux conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
• Prix Avenir des métiers d'art INMA (institut national des métiers d'art) ;
• Enseignement privé :
◦ avenants aux contrats d'association pour les lycées, les collèges et les écoles du 1er degré ;
◦ liquidation des traitements des maîtres agréés et a uxiliaires des établissements sous
contrat.
Article 2
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI peut subdéléguer sa signature à :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00032 - Arrêté N° 2025-1692 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 91
– au secrétaire général de la direction des service s départementaux, à l'effet de signer (en dehors de s
périodes où le directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé supra) les actes
administratifs suivants :
1. tout courrier se rapportant aux affaires courante s dont l'objet n'implique aucun des domaines
relevant des pouvoirs propres du directeur académiq ue (définition, présentation et mise en
œuvre de la politique éducative départementale ; me sures nouvelles, pouvoir hiérarchique,
arbitrages, contentieux) ;
2. tout acte de gestion des personnels des 1er et 2n d degrés public et privé relevant de la
compétence du directeur académique ;
3. tout acte financier de l'échelon départemental, a insi que les actes du contrôle budgétaire des
collèges ;
4. tout acte relatif à l'organisation et au suivi de s examens et concours relevant du directeur
académique.
– au chef du Pôle Ressources Humaines et à son adjo int, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la g estion courante ;
3. tout acte de gestion courante des personnels ense ignants titulaires du 1er degré public relevant
de la compétence du directeur académique ;
4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de cer tificats médicaux, pour les personnels du 1er
degré public ;
5. tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et
intervenants) et validation via l'application métier « Chorus DT » ;
6. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des
décisions des autorités responsables ;
7. toute demande d'autorisation d'absence et de cong és (annuels, dans le cadre de
l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT ) concernant les personnels de la
division, après validation toutefois, concernant le s périodes de vacances scolaires, de
l'organisation des services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
8. tout ordre de mission et état de frais de déplace ments pour tous les professeurs des écoles en
service partagé ;
9. toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux,
paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail.
– au chef du Pôle Assistance, Gestion, Évaluation (PAGE) et son adjoint, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni d écision, ni appréciation (avis,
observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute demande d'informations aux chefs d'établissem ent au titre de la préparation de la
rentrée ;
4. tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le directeur
académique, à l'exclusion de toute attribution ;
5. tout bon de commande en exécution des projets pédag ogiques validés (1er degré), et en
exécution des attributions propres de la DOS (notam ment les matériels pour les élèves
handicapés) ;
6. les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;
7. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte
des résultats ;
8. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT ) concernant les personnels du pôle,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
9. tout document relatif à l'organisation du service d u courrier et au contrôle des dépenses
d'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gest ion des véhicules de la direction des Services
départementaux ;
Arrêté N° 2025-1692 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, DASEN 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00032 - Arrêté N° 2025-1692 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 92
10. tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout
bon de commande auprès d'un fournisseur et, via l'a pplication métier « Chorus DT », tout
ordre de mission et état de frais de déplacements d es personnels relevant de l'exécution du
BOP 140, 214 et 230 ;
11. toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service
civique ;
12. toute décision d'imputabilité et toute facture de r emboursement des honoraires médicaux,
paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail.
– à la cheffe du Pôle vie de l'Élève et de l'Action Éducative (PEAVE) et son adjoint, à l'effet de sig ner,
dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la g estion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d'interve nants extérieurs dans les écoles du 1er
degré ;
4. toute convocation de candidats, ou attestation in dividuelle requise dans le cadre de
l'organisation des examens et concours relevant du directeur académique ;
5. visa et transmission des dossiers d'accidents d'é lèves ;
6. les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de
leur scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation
ou d'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;
7. toute demande d'autorisation d'absence et de cong és (annuels, dans le cadre de
l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT ) concernant les personnels du pôle,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
– au chef du service départemental de l'école inclu sive, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute demande d'autorisation d'absence et de cong és (annuels, dans le cadre de
l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT ) concernant les personnels du service,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
2. toute convocation aux actions de formation des ac compagnants des élèves en situation de
handicap (AESH) ;
3. les conventions de prêt de matériels pour les élè ves handicapés.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation
nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Arrêté N° 2025-1692 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, DASEN 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00032 - Arrêté N° 2025-1692 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 93
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1692 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, DASEN 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00032 - Arrêté N° 2025-1692 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 94
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00033
Arrêté N° 2025-1693 accordant délégation de
signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de
l'éducation nationale, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission
interministérielle de l'enseignement scolaire du
budget de l'État
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00033 - Arrêté N° 2025-1693 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'État
95
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1693
accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de l'éducation nationale,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire
du budget de l'État
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 août 2025 nommant Mme Toussainte M ATTEI-BATTESTI, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règ lement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de
l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2025 nommant M. Paul GERMAI N dans l'emploi de secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
: Délégation de signature est donnée à Mme Toussain te MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l'éducation nationale, p our procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 des BOP :
140 : enseignement scolaire public du premier degré,
141 : enseignement scolaire public du second degré,
230 : vie de l'élève,
139 : enseignement scolaire privé du premier et du second degré,
214 : soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur la création d'opérations , l'affectation, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00033 - Arrêté N° 2025-1693 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'État
96
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mm e Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de l'éducation n ationale, à l'effet de signer les décisions et
correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI peut subdéléguer sa signature à M. Paul GERMAIN, secrétaire général de la direction
des services départementaux.
Article 4
: Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d' un montant unitaire supérieur à 90 000 €
seront présentées à la signature du préfet, à l'exc eption des arrêtés attributifs de subvention aux
établissements publics locaux d'enseignement qui se ront signés par le directeur académique des
services de l'éducation nationale.
Article 5
: Demeurent réservés à la signature du préfet, que l qu'en soit le montant, les ordres de
réquisition du comptable public.
Article 6
: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé à la
préfecture (direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle), annuellement.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation
nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1693 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, DASEN, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseig nement scolaire du budget de l'État 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00033 - Arrêté N° 2025-1693 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'État
97
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00034
Arrêté N° 2025-1694 accordant délégation de
signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de
la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00034 - Arrêté N° 2025-1694 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 98
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1694
accordant délégation de signature
à M. Jean-Philippe AGRESTI,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au recteur de la régio n académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obliga tions des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans–Tours ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
VU le décret du 18 août 2025 nommant Mme Toussainte M ATTEI-BATTESTI, directrice académique
des services de l'éducation nationale du Cher ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00034 - Arrêté N° 2025-1694 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 99
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servi ces départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;
VU le protocole national entre le ministre de l'intér ieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements , des missions de l'État dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental entre le recteur de l'a cadémie d'Orléans-Tours et le préfet du Cher
relatif à l'articulation des compétences entre le p réfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le
département du Cher, des missions de l'État dans le s champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Phi lippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer au nom du
préfet du Cher, tous les actes, documents administr atifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher, con formément aux articles 5 à 8 du décret n° 2020-
1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et à la répartitio n des compétences spécifiques figurant en annexe
du présent arrêté.
Article
2 : Sont exclus de la présente délégation de signatu re, les actes administratifs et
correspondances suivants :
1. les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du Conseil
départemental et du Conseil régional, ainsi que cel les adressées aux maires et présidents de
groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le c aractère de correspondance relative à la
gestion courante ou au fonctionnement du service ;
2. les mesures d'interdiction temporaire ou permanen te d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de
participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L. 227-10 du code
de l'action sociale et des familles ;
3. les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l'organisation
de séjours de vacances et de fermeture, totale ou p rovisoire, des accueils collectifs de mineurs et
des établissements d'activités physiques et sportives ;
4. les refus d'homologation de circuits motorisés, a près consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;
5. les mesures de police administrative individuelle s de suspension ou d'interdiction d'exercer de
manière temporaire ou définitive à l'encontre de to ute personne dont le maintien en activité
présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifs
de mineurs ou dont le maintien en activité constitu erait un danger pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants ;
6. les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les
réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
7. l'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA) ;
8. les notifications de subventions attribuées par l e fonds pour le développement de la vie
associative (F.D.V.A.) ;
9. les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de
l'État ;
10.toute correspondance présentant un caractère par ticulier d'importance.
Arrêté N° 2025-1694 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteu r de la région académique CVL,recteur de
l'académie d'Orléans-Tours 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00034 - Arrêté N° 2025-1694 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 100
Article 3 : M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région a cadémique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présente r devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l' appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'État.
Article
4 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Jean-Philippe
AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
peut donner subdélégation de signature à Mme Toussa inte MATTEI-BATTESTI, directrice académique
des services de l'éducation nationale du Cher (IA D ASEN), sur l'ensemble des correspondances
administratives, décisions et arrêtés des domaines techniques couverts par l'article 1 du présent
arrêté, à l'exception des actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Toussai nte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble
des correspondances administratives, décisions et a rrêtés des domaines techniques couverts par
l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des ac tes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce mêm e
arrêté, est conférée à :
• M. Paul GERMAIN, secrétaire général de la direction académique des services départementaux
de l'éducation nationale du Cher ;
• M. Eric BERGEAULT, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
du Cher ;
• M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Toussai nte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Cher, de M. Paul GERMAIN, secrétaire général de
la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, de M. Eric
BERGEAULT chef du service départemental à la jeunes se, à l'engagement et aux sports du Cher et de
M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission, subdélégation de
signature est donnée à :
• Mme Julie AUFFRET, aux fins de signer tous actes re levant de la délivrance des cartes
professionnelles dans le cadre de la gestion du log iciel EAPS/EME (établissements d'activités
physiques et sportives).
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le secr étaire général de la région académique
Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié aux délégataires.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1694 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteu r de la région académique CVL,recteur de
l'académie d'Orléans-Tours 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00034 - Arrêté N° 2025-1694 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 101
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00035
Arrêté N° 2025-1695 accordant délégation de
signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00035 - Arrêté N° 2025-1695 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 102
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1695
accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des commu nes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'ordre de mutation du 29 juillet 2015, nommant l' adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO
de Vierzon – ERI Vierzon à compter du 01 août 2015 ;
Vu l'ordre de mutation du 21 décembre 2020, nommant l'adjudant-chef Fabien CHOULOT, détaché au
PMO de St-Amand à compter du 1
er octobre 2025 ;
Vu l'ordre de mutation du 8 janvier 2021, nommant le major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de
Saint-Amand-Montrond à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu l'ordre de mutation du 12 janvier 2021, nommant l' adjudant Stéphane SAVANIER, au PMO de
Vierzon – GLCF Vierzon (à Levet) à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'ordre de mutation du 23 mars 2021, nommant le co lonel Stéphane ROUSSEAU, commandant en
second le groupement de gendarmerie départementale du Cher à compter du 1er août 2021 ;
Vu l'ordre de mutation du 13 janvier 2025, nommant l' adjudant-chef Cyrille NOUGARET, affecté au
PMO de Vierzon à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'ordre de mutation du 8 mars 2023, nommant le cap itaine Didier ROBERT, commandant l'EDCF du
Cher à compter du 1er août 2023 ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00035 - Arrêté N° 2025-1695 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 103
Vu l'ordre de mutation du 29 décembre 2023, nommant l 'adjudant-chef David LASSELIN,
commandant adjoint la BMO de Bourges à compter du 1er août 2025 ;
Vu l'ordre de mutation du 15 janvier 2024, nommant le major Franck GUENARD, commandant adjoint
de l'EDCF du Cher à compter du 16 janvier 2024 ;
Vu l'ordre de mutation du 26 juillet 2024, nommant le Major Arnaud PETIOT, commandant par intérim
le PMO de Vierzon à compter du 1
er septembre 2024 ;
Vu l'ordre de mutation n° 001449 du 13 janvier 2025 r elative à l'affectation du colonel Anthony
CLERBOUT au groupement de gendarmerie départemental e du Cher ;
Vu l'ordre de mutation du 15 janvier 2025, nommant l' adjudant-chef Stéphane POUEY, commandant la
BMO de Bourges à compter du 1er août 2025 ;
Vu l'ordre de mutation du 23 avril 2025, nommant l'ad judant Stéphane TAILLANDIER, commandant
adjoint le PMO St-Amand à compter du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel An thony CLERBOUT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, à l'effet de signer :
- les conventions relatives à la rémunération des pre stations de service d'ordre fournies par le
groupement de gendarmerie sur la seule zone de compétences de la gendarmerie nationale aux
organisateurs de manifestations (hors obligations normales de puissance publique) ;
- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mi se en fourrière et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provis oire, d'un véhicule et leur notification, sur la
seule zone de compétence de la gendarmerie ;
- les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé, le colonel
Anthony CLERBOUT peut subdéléguer sa signature :
• Groupement de gendarmerie départementale :
◦ colonel Stéphane ROUSSEAU, commandant en second le groupement de gendarmerie,
• BMO Bourges :
◦ adjudant-chef Stéphane POUEY commandant la BMO de Bourges,
◦ adjudant-chef David LASSELIN, commandant en second la BMO de Bourges,
• PMO Vierzon :
◦ major Arnaud PETIOT, commandant par intérim le PMO de Vierzon,
◦ adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO de Vierzon – ERI Vierzon,
◦ adjudant-chef Cyrille NOUGARET, affecté au PMO de Vierzon,
◦ adjudant Stéphane SAVANIER, affecté au PMO de Vierzon – GLCF Vierzon (à Levet),
• PMO Saint-Amand-Montrond :
◦ major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de Saint-Amand-Montrond,
◦ adjudant Stéphane TAILLANDIER, commandant adjoint le PMO St-Amand,
◦ adjudant-chef Fabien CHOULOT, commandant adjoint par intérim le PMO de St-Amand,
• EDSR :
◦ capitaine Didier ROBERT, commandant l'EDSR du Cher,
◦ major Franck GUENARD, commandant adjoint de l'EDSR du Cher,
Arrêté N° 2025-1695 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature au colonel Anthony CLERBOUT comman dant le GGD du Cher 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00035 - Arrêté N° 2025-1695 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 104
à l'effet de signer :
• les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mi se en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provis oire d'un véhicule et leur notification sur la
seule zone gendarmerie ;
• les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobi lisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provis oire d'un véhicule et leur notification, sur la
seule zone de gendarmerie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le com mandant du groupement de gendarmerie
départementale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des re lations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plai sant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1695 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature au colonel Anthony CLERBOUT comman dant le GGD du Cher 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00035 - Arrêté N° 2025-1695 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 105
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00036
Arrêté N° 2025-1696 accordant délégation de
signature au colonel Michaël BRUNEAU, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00036 - Arrêté N° 2025-1696 accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher 106
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1696
accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 22-182 conjoint du ministre de l'intér ieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours du C her
du 7 mars 2022 nommant le colonel des
sapeurs-pompiers professionnels Michaël BRUNEAU, di recteur départemental du service
départemental d'incendie et de secours du Cher ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Cher n° 2 5-093 du 23 janvier 2025 nommant M. Nicolas
BOUCKAERT au grade de colonel des sapeurs-pompiers professionnels et de directeur départemental
adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Délégation de signature est donnée au colonel Mich aël BRUNEAU, directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Cher, à l' effet de signer, pour les matières relevant de ses
attributions, à l'exception de celles le concernant personnellement :
• les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et dossiers,
• les copies conformes de pièces ou de documents,
• les ampliations d'arrêtés,
• les ordres de missions,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00036 - Arrêté N° 2025-1696 accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher 107
et les documents dans les domaines suivants :
• direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
• direction des actions de prévention relevant du ser vice départemental d'incendie et de
secours,
• contrôle et coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Article 2 : En application de l'article L 1424-33 du code gé néral des collectivités territoriales susvisé,
délégation de signature est donnée au colonel Nicol as BOUCKAERT, directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours du Cher, pour signer les documents concernant la direction
opérationnelle et la prévention, mentionnés à l'article précédent.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directe ur départemental des services d'incendie et
de secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1696 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature au colonel Michaël BRUNEAU, DD SDI S du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00036 - Arrêté N° 2025-1696 accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher 108
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00037
Arrêté N° 2025-1704 relatif à la composition de
la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00037 - Arrêté N° 2025-1704 relatif à la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers 109
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1704
relatif à la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VI I relatif au traitement des situations de
surendettement ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État, en tant que directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu la décision du 17 février 2025 du préfet du Cher n ommant le délégué du préfet et ses représentants
pour siéger à la commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu la décision du 1
er septembre 2025 de la directrice départementale des finances publiques désignant
le délégué et ses représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement des
particuliers ;
Considérant les propositions formulées dans le cadre des désign ations des membres appelés à siéger à
la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers
est composée comme suit :
• Membres de droit :
◦ Président : Le préfet, ou son délégué, M. Mohamed ABALHASSAN E, secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement de Bourges ;
En cas d'empêchement du préfet et de son délégué, u n des représentants du délégué la
commission :
▪ M. Sylvain DU CHAMP, directeur départemental adjoin t de la direction du travail, de
l'emploi, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
▪ Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement et
protection des personnes vulnérables à la DDETSPP.
Arrêté n° 2025-1704 du 29/10/2025 relatif à la comp osition de la commission départementale d'examen de s situations de surendettement des particuliers 1 /3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00037 - Arrêté N° 2025-1704 relatif à la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers 110
◦ Vice-président : Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques
(DDFIP), ou son délégué, M. Jean-Philippe ROIDOT, a dministrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle gestion publique à la DDFIP ;
En cas d'empêchement de la directrice départemental e des finances publiques et de son
délégué, un des représentants du délégué préside la commission :
▪ Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des fina nces publiques, responsable des
missions affaires économiques et des domaines – ser vice local des domaines à la DDFIP
du Cher ;
▪ M. Nicolas FORT, inspecteur des finances publiques, chargé des missions affaires
économiques à la DDFIP du Cher.
◦ Secrétaire : Mme Maryse DAIN, directrice départementale de la Banque de France. En cas
d'absence ou d'empêchement du secrétaire, le secrét ariat sera assuré par M. Augustin
MORET, directeur départemental adjoint de la Banque de France.
• Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :
a) Représentants de l'association française des étab lissements de crédits et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
• Titulaire : Mme Céline BALLAN, responsable unité re couvrement du Crédit agricole
Centre Loire à Bourges
• Suppléant : Mme Anne AUFRAGNE, directrice de groupe des agences de Bourges/ Saint
Amand de la Banque Populaire Val de France
b) Représentants des associations familiales ou de c onsommateurs :
• Titulaire : Mme Nadine SENGEL, Fédération départeme ntale des familles de France du
Cher
• Suppléant : M. Gérard GIGOT, Association INDECOSA CGT du Cher
c) Personnes dotées de compétences dans le domaine d e l'économie sociale et familiale :
• Titulaire : Mme Emilie HEMERAY, conseillère en écon omie sociale et familiale au Conseil
départemental du Cher
• Suppléant : Mme Aurélie MAESTRI, conseillère en éco nomie sociale et familiale à l'Union
départementale des associations familiales (UDAF) du Cher
d) Personnes dotées de compétences dans le domaine j uridique :
• Titulaire : Mme Florence FERAUD, Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
• Suppléant : M. Olivier LOUCHARD, Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
Article 2 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3 : Si le préfet constate l'absence sans motif légiti me à trois réunions consécutives de la
commission, de l'une des personnalités désignées pa r arrêté préfectoral, il peut mettre fin à son
mandat et nommer une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la directrice de la Banque de France, ou son
représentant désigné.
Article 5
: Un règlement intérieur rendu public déterminant les règles de fonctionnement de la
commission est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet
de la Banque de France.
Arrêté n° 2025-1704 du 24/11/2025 relatif à la comp osition de la commission départementale d'examen de s situations de surendettement des particuliers 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00037 - Arrêté N° 2025-1704 relatif à la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers 111
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la direct rice départementale des finances publiques
et la directrice départementale de la Banque de Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher, sur le site internet de la Banque de France et affiché dans ses locaux.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des re lations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 2 8 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1704 du 24/11/2025 relatif à la comp osition de la commission départementale d'examen de s situations de surendettement des particuliers 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00037 - Arrêté N° 2025-1704 relatif à la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers 112
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00024
Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 113
Secrétariat général
Arrêté N°2025-1684
accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, rela tif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcent ration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractu els exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matiè res dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et de
l'animation de la – du :
• Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses
formations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,
• Commission départementale de la préservation des es paces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
• Commission départementale d'orientation agricole (CDOA),
• Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
• Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),
• Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
• Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,
• Sous-commission accessibilité de la commission cons ultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
• Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI),
• Commission technique de lutte contre l'habitat indigne (CTLHI).
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 114
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.Olivier P ETIOT, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et
documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au t itre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de pater nité, d'adoption, parental, de présence parentale,
du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale et du congé bonifié ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour invalidité temporaire imputable au
service au titre de l'article L. 822-21 du code gén éral de la fonction publique, congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, congés de longu e maladie, congés de grave maladie et congés de
longue durée ;
I.A.3 Octroi et acceptation du congé de formation profes sionnelle, du congé pour validation des
acquis de l'expérience, du congé pour bilan de comp étences, du congé pour formation syndicale du
congé pour formation en matière d'hygiène, de sécur ité et de conditions de travail pour les
représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
I.A.4 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
I.A.5 Disponibilités de droit et d'office ;
I.A.6 Renouvellement de détachement et de la mise en position normale d'activité ;
I.A.7 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I.A.8 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.9 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
I.A.10 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
I.A.11 Gestion du compte personnel de formation et décisio ns relatives aux périodes de
professionnalisation ;
I.A.12 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I.A.13 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.14 Avertissement et blâme ;
I.A.15 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I.A.16 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.18 Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé ;
I.A.19 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.20 Détermination des postes éligibles à la nouvelle b onification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.21 Démission de l'agent ;
I.A.22 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'u n de ses agents est victime en service ou
hors service d'un accident corporel de la circulation.
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 2/12
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 115
D/ Défense et sécurité
I.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoin s de la défense et les opérations de sécurité
civile ;
I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour le s besoins de la défense et les opérations de
sécurité civile.
E / Contentieux administratif
I.E.1 Écrits et mémoires produits dans le cadre des reco urs gracieux et des procédures contentieuses
déposées devant la juridiction administrative.
F / Autorité environnementale
I.F.1 Saisie de l'autorité environnementale ;
I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire ;
I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.
G / Participation du public
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;
I.G.2 Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques ;
I.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participatio n du public prévues aux articles L123-19 et
L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
I.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés p rivées pris en application de la loi du
29 décembre 1892.
II – ROUTES, TRANSPORTS ET
CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
II.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation ;
II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles ;
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande
circulation ;
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véh icules de plus de 3,5 T (véhicules
d'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de
pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel ;
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation ;
II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transp ort de marchandises de PTAC supérieur à
7,5 T pendant les périodes d'interdiction ;
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers ;
II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
C / Éducation routière
II.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conform ité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
II.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
II.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens ;
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 3/12
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 116
II.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant ab outir à un retrait des examens théoriques
et/ou pratiques du permis de conduire.
D / Chemins de fer
II.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
III – HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
III.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour
des raisons familiales ou professionnelles.
B / Logement Social
III.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés ;
III.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement ;
III.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifs
aidés ;
III.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux anté rieur à la décision d'octroi de subvention,
pour les opérations d'amélioration des logements lo catifs sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle ;
III.B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM ;
III.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux.
C / Politique de la Ville
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d'affectation
III.D.1 Autorisation de changement d'affectation.
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers ;
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception ;
III.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.
F / Lutte contre l'habitat indigne
III.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées au
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
III.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à l a mise en recouvrement des astreintes
prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que de s frais engagés à l'occasion de mesures mise en
œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).
G/ Commissions
III.G.1 Sous-commission accessibilité de la commission cons ultative départementale de sécurité et
d'accessibilité : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus, procès-
verbaux et décisions ;
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 4/12
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 117
III.G.1 Commission technique de lutte contre l'habitat ind igne: ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permi s de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le
maire et le responsable de l'État chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanisme ;
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification d u délai d'instruction (articles R 423-42 à
R 423-45 du Code de l'urbanisme) ;
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièce s manquantes (article R 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer l es travaux ou de vendre les lots ou la location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager) ;
IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite ;
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme ;
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification d e permis de construire ou d'aménager
délivré en cours de validité ;
IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme ;
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire ;
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétit ionnaire que son CU ne peut être instruit en
cas de dossier non complet.
B / Contrôle de la conformité des travaux
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art. R462-8 du Code de
l'urbanisme) ;
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation
(art. R462-9 du Code de l'urbanisme) ;
IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des trava ux avec l'autorisation n'a pas été contestée
(art. R462-10 du Code de l'urbanisme).
C/ Documents de planification
IV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance et
pour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la r évision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou
des RLPI ;
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme, et
courriers afférents adressés aux collectivités ;
IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commiss ion de conciliation en matière de
documents d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme) ;
IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en ma tière de documents d'urbanisme pour
l'élection d'un président et d'un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone
d'aménagement différé.
E/ Archéologie préventive
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'as siette, à la liquidation, au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 5/12
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 118
F / Aménagement commercial
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménageme nt commercial prévue aux articles L.750-1 à
L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du Code de commerce.
G / Commission
IV.G.1 Commission départementale de la préservation des e spaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) : ordre du jour et convocations aux réuni ons, avis rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.2 Commission départementale d'aménagement commercial e (CDAC) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.3 Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels :
ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP)
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instructi on des déclarations préalables (R581-6 à 8 du
Code de l'environnement).
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instructi on, consultation, courriers de transmission de la
décision au maire, décision, notification des autor isations préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l'amende préfectorale.
• Mesures de police :
V.A.4 Lettre contradictoire ;
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification ;
V.A.6 Courriers d'information au maire ;
V.A.7 Transmission au procureur ;
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office ;
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP)
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs ;
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements ;
VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de comp étitivité et d'adaptation des exploitations
(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan perf ormance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE) ;
VI.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), dessertes forestières et anti cipation des risques, soutien aux investissements
pour la plantation de haies et d'alignements d'arbres ;
VI.A.5 Aides du programme pour l'installation des jeunes e n agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et application départem entale du programme régional pour
l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA) ;
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des ce ssions de parts et d'actions des sociétés
agricoles (loi Sempastous) ;
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 6/12
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 119
VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation ;
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations a gricoles en difficulté (agriculteurs en
difficulté) ;
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite ;
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle ;
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux ;
VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.
C / Maîtrise de la production
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027 ;
VI.C.2 Conditionnalité des aides ;
VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides ;
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales ;
VI.C.5 Aides découplées ;
VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compens atoires et des sanctions consécutives aux
contrôles.
D / Autres aides
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN) ;
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement ;
VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
VI.F.1 Commission départementale d'orientation agricole ( CDOA) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VI.F.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
G / Coordination des contrôles en agriculture
VI.G.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.
H / Compensation collective agricole
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise e n œuvre du dispositif d'étude préalable et de
compensation collective agricole.
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans
le cadre du programme de développement rural hexago nal et les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au Programme de développement Ru ral Régional, programmation 2014-2022 et
2023-2027.
VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;
VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000 ;
VII.A.3 Création et modernisation d'hébergement touristique ;
VII.A.4 Programme LEADER ;
VII.A.5 Ecophyto ;
VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique ;
VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE) ;
VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation.
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 7/12
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 120
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE .
A / Forêts
VIII.A.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du Code forestier) ;
- dans le cadre du régime d'autorisation administra tive (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du
Code forestier).
VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Fo restier National (FFN) et actes de
mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats ;
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN ;
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt ;
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le sto ckage des pailles (art. R131-2 du Code
forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté préfectora l n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la
prévention des incendies) ;
VIII.A.6 Décisions en matière d'investissement forestier ;
VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ;
R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du Code Forestier) ;
VIII.A.8 Décisions en matière d'application du régime forest ier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9
du Code forestier) ;
VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation
à un groupement forestier d'inclure parmi les immeu bles qu'il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocati on
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une
mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).
B / Chasse
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour
lesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles la ch asse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à
autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibie rs confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 et R413-40 à R413-41 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entraînem ents, concours ou épreuves de chiens de
chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant ce rtaines conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse) ;
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher
(art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du Code de l'environnement) ;
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du Code
de l'environnement) ;
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses pour
les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministériel
du 1er août 1986 modifié) ;
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) ;
VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvem ent de gibier dans le milieu naturel
(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;
VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chas se (art L425-6 à L425-13
et art. R425-1-1 à
R425-13 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modal ités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du Code de
l'environnement) ;
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du
Code de l'environnement) ;
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 8/12
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 121
VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues ad ministratives et de chasses particulières
(Art. L427-4 à L427-7 du Code de l'environnement et R427-1 à R427-4 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers a u comportement ou à l'aspect anormal, par
les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la p résence de la loutre et du castor d'Eurasie
est avérée (arrêté du 02 septembre 2016) ;
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectora l annuel pris pour l'application de l'article R427- 6 du
Code de l'environnement et fixant la liste, les pér iodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts) ;
VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nu isibles par utilisation d'oiseaux de chasse
au vol (art. R427-25 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du Code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,
L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79,
D436-79-1 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'une
année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du Code de
l'environnement) ;
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les c ours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22
du Code de l'environnement) ;
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d 'espèces de poissons non représentées
(art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificiel
du niveau des eaux (Art. R436-12 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'ar ticle L431-8 du Code de l'environnement ;
délivrance ou refus de délivrance de certificat att estant la validité des droits prévus à l'article L4 31-7
du Code de l'environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d'une autorisation ou d'une
concession administrative au sens de l'article L431-7 (3°) du Code de l'environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de l'élection du p résident et du trésorier des associations
agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du Code de l'environnement) et celles relatives à
l'agrément de l'élection du président et du trésori er de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du
Code de l'environnement) ;
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du
Code de l'environnement) ;
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heu re (art. R436-14 du code de
l'environnement) ;
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du dr oit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du
Code de l'environnement).
D / Eau et milieux aquatiques
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux ;
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement) ;
VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l'usage de l'eau
(art. R211-66 du Code de l'environnement) ;
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisati on prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6
à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'envir onnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation ;
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation
(arrêté constatant la perte d'un droit fondé en tit re, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit
fondé en titre et demandant la remise en état du si te, arrêté fixant les prescriptions applicables à l a
remise en service d'une installation fondée en titr e ou autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW…) au titre des a rticles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et
R.214-18-1 du code de l'environnement) ;
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 9/12
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directeur départemental des territoires du Cher 122
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisati on environnementale prévue aux articles
L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'e nvironnement, à l'exception des arrêtés
d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation
environnementale ;
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclarati on prévus aux articles L214-1 à L214-6 et
R214-32 à R214-56 du Code de l'environnement ;
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opération s déclarées d'intérêt général ou urgentes
prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnement ;
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant l es vidanges, le transport et l'élimination
des matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
E / Protection de la nature
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol
(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles général es de détention d'animaux d'espèces non
domestiques) ;
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormo ran (Phalacrocorax carbo sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du Code de l'environnement) ;
VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L 412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de
l'environnement) ;
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du
Code de l'environnement) ;
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destr uction, capture, transport, utilisation de
végétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fi ns scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisé s appartenant à des espèces protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du Code de l'environnement) ;
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces ex otiques envahissantes, en application des
articles L411- 8 et suivants du Code de l'environne ment, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du
même code ;
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations de
protection de l'environnement prévue aux articles L 141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à
R141-26 du Code de l'environnement ;
VIII.E.8 Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisat ion en application de l'arrêté du 9 juillet
2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VIII.E.9 Allées et alignements d'arbres : tous les actes re latifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du Code de l'environnement.
F / Police de l'environnement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administra tives en découlant, au titre des articles
L162-14 et R162-2 du Code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code ;
VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en matière de pol ice de la pêche et de l'eau (art. L173-12 et
R173-1 à 4 du Code de l'environnement).
G / Commissions
VIII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la fa une sauvage (CDCFS) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VIII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (C DNPS) : ordre du jour et convocations
aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial ;
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d'occupation
temporaire ;
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du domaine public
fluvial ;
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IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refus
d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public fluvial ;
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs à l'établissement d'un règlement
particulier de police de la navigation ;
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs à l'exercice de la police de la
navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eau douce.
XI- PRÉVENTION DES RISQUES
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs aux plans de prévention des risques
naturels, technologiques ou du bruit dans l'environnement, à l'exception des arrêtés de prescription et
d'approbation ;
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs à l'instruction des dossiers en lien
avec le bruit dans l'environnement ;
XI.3 Tout document d'information sur les risques ;
XI.4 Tout document relatif au relevé des laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivant s : Urbanisme, Territoires et amélioration de
l'habitat (UTAH), Fonds de prévention des risques n aturels majeurs (FPRNM), France 2030 « Bois et
forêt ».
XII.1 Accusé de réception ;
XII.2 Demande de pièces complémentaires ;
XII.3 Autorisation de commencer l'exécution du projet ;
XII.4 Déclaration du caractère complet et recevable d'un dossier de demande de subvention ;
XII.5 Décision de surseoir au rejet implicite ;
XII.6 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :
- prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS) ;
- prêt locatif à usage social (PLUS) ;
- prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
XII.7 Décisions attributives de subventions relatives au fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
XII.8 Décisions attributives de subventions relatives au plan d'investissement France 2030 « Bois et
forêt » ;
XII.9 Notification de la décision attribuant les subventions ;
XII.10 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet ;
XII.11 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d'un projet ;
XII.12 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet ;
XII.13 Décision de prorogation du délai d'exécution d'un projet ;
XII.14 Décisions d'agrément concernant :
- prêt social de location accession (PSLA) ;
- prêt locatif social (PLS) ;
- prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2
– Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – En application de l'article 44-I du décret n° 20 04-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Olivier PETIOT peut subdéléguer sa signatu re aux agents placés sous son autorité. Cette
décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 11/12
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Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tri bunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00024 - Arrêté N°2025-1684 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
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