ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-01-08-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle fiscal du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 4
35-2023-12-20-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent
GILLET aux agents du SGC de Guichen à effet de le représenter auprès des
agents de l'administration des Postes (1 page) Page 10
35-2024-01-08-00001 - Délégation spéciale de signature du directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation (2 pages) Page 12
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 17-35-2-106 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
HINGAND à GUIGNEN (2 pages) Page 15
35-2023-04-12-00008 - Arrêté n° 18-35-4-071 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS GALLET
Crématorium de St Malo à ST MALO (2 pages) Page 18
35-2023-03-10-00003 - Arrêté n° 20-35-4-026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ACF LETORT
à DINARD (2 pages) Page 21
35-2023-04-13-00005 - Arrêté n° 21-35-2-079 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
HINGAND à VAL D□ANAST (Maure de Bretagne) (2 pages) Page 24
35-2023-04-13-00004 - Arrêté n° 21-35-2-080 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
HINGAND à GUIPRY-MESSAC (2 pages) Page 27
35-2023-03-30-00014 - Arrêté n° 23-35-1-012 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ETS
DOUAGLIN Jean à MAEN ROCH (2 pages) Page 30
35-2023-06-26-00023 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement OGF
dénommé MELANGER PF et Marbrerie à ARGENTRE DU PLESSIS (1 page) Page 33
35-2023-03-27-00011 - Arrêté n° 23-35-2-102 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement TIMOUY
Jean-Paul à STE MARIE DE REDON (1 page) Page 35
35-2023-04-13-00003 - Arrêté n° 23-35-2-106 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
HINGAND à GUIGNEN (1 page) Page 37
2
35-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE
L□HERMINE à RENNES (2 pages) Page 39
35-2023-01-16-00005 - Arrêté n° 23-35-4-046 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement PF de la Baie à
DOL DE BRETAGNE (4 pages) Page 42
35-2023-04-12-00009 - Arrêté n° 23-35-4-071 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS GALLET
Crématorium de St Malo à ST MALO (1 page) Page 47
35-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 23-35-4-087 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement BAUBAN COSTARD à DOL DE
BRETAGNE (4 pages) Page 49
3
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-08-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle fiscal du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 4
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Éoaité FINANCES PUBLIQUES
Fratornité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine,
"
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de.son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; |
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ' .
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général 'des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1*janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'Etat ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 5
Décide :
1. Pour la Division missions fonciéres et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières et enregistrement ;
M. Gwénolé LE JELOUX, mspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières et enregistrement.
Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Alexandra BREXEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Jocelyne POULAIN, contrôleuse principale des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour.chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Xavier LEVESQUE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels. —
Article 2 1 : Délégaÿt_ion spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Patricia PILET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sandra MACE, administratrice des finances publiques adjointes, responsable de la division du
recouvrement forcé ; '
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe a la responsable de la division du
recouvrement forcé ; |
M. Thierry OLERON, |nspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 6
Article 3 - 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le
montant est inférieur à 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts
dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant
sur des titres dont le montant est inférieur à 50.000 € ; |
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sa_hs limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
'sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des-procédures fiscales ; |
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observatlons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à : _
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointes, responsable de la division du
recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, InSpectrlce principale, adjointe à la responsable de la division du
recouvrement forcé ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
division du recouvrement forcé.
Article 3 - 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé) .
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 - 4 : Délégation specuale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes
non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
" formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karine GADBY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - 5 : reçoit pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais
de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 1 000 €, les propositions d'admission en
non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 € et les délais de paiement
portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 7
Article 3-6: reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoratuon
frais de poursuites et intéréts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins
de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Karine GADBY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des'Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - 7 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du
recouvrement forcé.
;
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Gilles BOURDONNAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
contrôle fiscal.
Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëll»e BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Loïc DESOULLE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
- attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article.5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel
des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Francoise CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 8
M. Hubert GLOAGUEN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Marianne HUGUEN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Joëlle JAFFRES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile LAMBERT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Caroline PREVEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour la Division opérations comptables de I'Etat :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement
de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à
1000 € est donnée à :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleur principal des Finances publlques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick BOUGET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleur des Finances publiques.
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 29 août 2023 se rapportant à cet
objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 décembre 2023,
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du departement d'llle-et-Vilaine
Hugues BIE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-12-20-00008
Délégation spéciale de signature de M. Vincent
GILLET aux agents du SGC de Guichen à effet de
le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-20-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent GILLET aux agents
du SGC de Guichen à effet de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes 10
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberid
Égalité
Frateenitd
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné GILLET VINCENT, Responsable du SGC de Guichen depuis le 1° janvier 2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial
Monsieur Gilles GOURET, contrôleur,
Monsieur Olivier BEAUPERIN contrôleur
Madame Véronique AUBAUD, contrôleur
Madame Laurianne ROUILLE, contrôleur
à effet de signer et effectuer en mon nom :
» — de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'IIle et Vilaine.
Fait a..Guichen .........., le ...20/12/2023
Signature des délégataires
p
" Olivier BEAUPERIN
Laurianne ROUILLEA
f\
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-20-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent GILLET aux agents
du SGC de Guichen à effet de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes 11
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-08-00001
Délégation spéciale de signature du directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00001 - Délégation spéciale de signature du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation12
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EËIÊ FINANCES PUBLIQUES
Firarternifé
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature
L''administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L.286 B;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à là direction générale des Finances ppbliqueé ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1*janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État ;
VU l'article 117 de la loi de finances pour 2024 ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00001 - Délégation spéciale de signature du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation13
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle fiscal;
- Mme Anne MLYNARSKI, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle fiscal ;
- M. Gilles BOURDONNAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
contrôle fiscal ; .
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B
du livre des procédures fiscales.
Fait à Rennes, le 08 janvier 2024
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine
A/
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-08-00001 - Délégation spéciale de signature du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation14
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-13-00002
Arrêté n° 17-35-2-106 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS HINGAND à GUIGNEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 17-35-2-106 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à GUIGNEN 15
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté prefectoral du 12 mai 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 13 avril 2017 de l'établissement dont la dénomination sociale est «ŒŒURL
Pompes Funèbres HINGAND » exploité au lieu-dit le Pré Chaud à 35580 GUIGNEN par M. Yves
HINGAND, gérant ;
VU la demande formulée par Mme Sabine LE GONIDEC, présidente de l'établissement dont la dénomination
sociale est « SAS HINGAND » sis au lieu-dit le Pré Chaud à 35580 GUIGNEN, sollicitant la prise en compte
du changement de dirigeant ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé « SAS HINGAND », exploité au lieu-dit le Pré Chaud à 35580
GUIGNEN par Mme Sabine LE GONIDEC, présidente, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire au lieu-dit le Pré Chaud à GUIGNEN.
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 demeurent inchangées, notamment
le n° 17-35-2-106 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 13 avril 2017. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
'de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation_est expirée depuis le 12 avril 2023.
71
llace Charies de 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 17-35-2-106 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à GUIGNEN 16
Article4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Guignen sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 avril 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
3] [#2][6>
I<LDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 17-35-2-106 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à GUIGNEN 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-12-00008
Arrêté n° 18-35-4-071 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS GALLET Crématorium de St
Malo à ST MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-12-00008 - Arrêté n° 18-35-4-071 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS GALLET Crématorium de St Malo à ST MALO 18
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
"VU Tarrété préfectoral du 9 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 2 juillet 2018 de l'établissement dont la dénomination sociale est « SAS
GALLET Crématorium de Saint Malo » exploité rue Louis Chopier à 35400 SAINT MALO par M. Bernard
CAMUGLI, dirécteur du crématorium de St-Malo ;
VU la demande formulée par M. Fabrice GALLET, directeur général, de l'établissement dont la dénomination
sociale est « SAS GALLET Crématorium de Saint Malo » sis 31 rue Louis Chopier à 35400 SAINT MALO,
sollicitant la prise en compte du changement de directeur ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé « SAS GALLET Crématorium de Saint Malo », exploité 31 rue Louis
Chopier à 35400 SAINT MALO par M. Fabrice GALLET, directeur général, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Gestion d'un crématorium
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 demeurent inchangées, notamment
le n° 18-35-4-071 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 2 juillet 2018. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
'Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 1* juillet 2024.
(%)
35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-12-00008 - Arrêté n° 18-35-4-071 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS GALLET Crématorium de St Malo à ST MALO 19
Article4: M.M le sous-préfet de Redon et maire de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 avril 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le défai de 2 mois à compter de la notification de la décision. —
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de fa décision. '
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
35
Piace ' 100 ' 60 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-12-00008 - Arrêté n° 18-35-4-071 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS GALLET Crématorium de St Malo à ST MALO 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-10-00003
Arrêté n° 20-35-4-026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ACF LETORT à DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-10-00003 - Arrêté n° 20-35-4-026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement ACF LETORT à DINARD 21
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 23 avril 2020 de l'établissement dénommé « ACF LETORT » sis 2 rue
André Citroën à 35800 DINARD, par Messieurs Bruno LETORT et Mickaël CRESPEL, gérants ;
VU la demande en date du 6 mars 2023 formulée par M. Mickaël CRESPEL pour son établissement situé 2
rue André Citroën à 35800 DINARD, sollicitant un changement de gérant ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé « ACF LETORT » sis 2 rue André Citroën à 35800 DINARD géré par M.
Mickaël CRESPEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation pratiqués par M. Bruno LETORT, thanatopracteur,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, |
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-4-026 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 23 avril 2020. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Hneilue Kn 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-10-00003 - Arrêté n° 20-35-4-026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement ACF LETORT à DINARD 22
Article 3 : La présente habilitation expirera le 22 avril 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ile-et-Vilaine.
REDON, le 10 mars 2023
Pour lejpréfet,
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. '
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). -
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
1 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-10-00003 - Arrêté n° 20-35-4-026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement ACF LETORT à DINARD 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-13-00005
Arrêté n° 21-35-2-079 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS HINGAND à VAL D□ANAST
(Maure de Bretagne)
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00005 - Arrêté n° 21-35-2-079 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à VAL D□ANAST (Maure de Bretagne) 24
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 19 janvier 2021 de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL HINGAND
exploité 12 rue du Rotz - Maure de Bretagne à 35330 VAL D'ANAST par M. Yves HINGAND, gérant ;
VU la demande formulée par Mme Sabine LE GONIDEC, présidente de l'établissement dont la dénomination
sociale est SAS HINGAND exploité 12 rue du Rotz — Maure de Bretagne à 35330 VAL D'ANAST,
sollicitant la prise en compte du changement de dirigeant ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS HINGAND, exploité 12 rue du Rotz — Maure de Bretagne à 35330
VAL D'ANAST par Mme Sabine LE GONIDEC, présidente, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes : 8
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires, |
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-2-079 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 19 janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
0800 71
35600 R- DON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00005 - Arrêté n° 21-35-2-079 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à VAL D□ANAST (Maure de Bretagne) 25
Article 3 : La présente habilitation expirera le 18 janvier 2026.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Val d'Anast sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 avril 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de lIntérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Place 35600 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00005 - Arrêté n° 21-35-2-079 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à VAL D□ANAST (Maure de Bretagne) 26
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-13-00004
Arrêté n° 21-35-2-080 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS HINGAND à
GUIPRY-MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00004 - Arrêté n° 21-35-2-080 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à GUIPRY-MESSAC 27
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
- Liberté -
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine -
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 19 janvier 2021 de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL HINGAND
exploité rue de la Crépinière à 35480 GUIPRY MESSAC par M. Yves HINGAND, gérant ;
VU la demande formulée par Mme Sabine LE GONIDEC, présidente de l'établissement dont la dénomination
sociale est SAS HINGAND exploité rue de la Crépinière à 35480 GUIPRY MESSAC, sollicitant la prise en
compte du changement de dirigeant ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS HINGAND, exploité rue de la Crépinière à 35480 GUIPRY
MESSAC par Mme Sabine LE GONIDEC, présidente, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires, —
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-2-080 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 19 janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
LNo
RLLCN 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00004 - Arrêté n° 21-35-2-080 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à GUIPRY-MESSAC 28
Article 3 : La présente habilitation expirera le 18 janvier 2026.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Guipry-Messac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 avril 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet/de Redon
Pascal B'ÀÎÎ[-)IAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. 0 '
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
RLDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00004 - Arrêté n° 21-35-2-080 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS HINGAND à GUIPRY-MESSAC 29
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-30-00014
Arrêté n° 23-35-1-012 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ETS DOUAGLIN Jean à MAEN
ROCH
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-30-00014 - Arrêté n° 23-35-1-012 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ETS DOUAGLIN Jean à MAEN ROCH 30
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Thierry DOUAGLIN, gérant, sollicitant le renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire de son établissement dénommé Etablissement Jean DOUAGLIN sis 7 boulevard de
Rennes à 35460 SAINT BRICE EN COGLES (MAEN ROCH) ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé Etablissement Jean DOUAGLIN sis 7 boulevard de Rennes - Saint
Brice en Coglès 35460 MAEN ROCH, exploité par M. Thierry DOUAGLIN, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-012
Article3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 14 décembre 2021.
Elle expirera le 13 décembre 2026.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par M. Thierry DOUAGLIN doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
vderesde cE H 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-30-00014 - Arrêté n° 23-35-1-012 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ETS DOUAGLIN Jean à MAEN ROCH 31
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Maen Roch sont chafgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 30 mars 2023
Pour le préfet,
le sous-préfgt de Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou-hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
'dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-30-00014 - Arrêté n° 23-35-1-012 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ETS DOUAGLIN Jean à MAEN ROCH 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-06-26-00023
Arrêté n° 23-35-1-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement OGF dénommé MELANGER PF et
Marbrerie à ARGENTRE DU PLESSIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-06-26-00023 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement OGF dénommé MELANGER PF et Marbrerie à ARGENTRE DU PLESSIS 33
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation '
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de
signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Marc OSSENT, Directeur Opérationnel de l'établissement funéraire OGF dénommé
MELANGER Pompes Funèbres et Marbrerie sis 15 rue Ambroise Paré à 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, sollicitant le
renouvellement de son habilitation.
ARRÊTE
Article 1 : -L'établissement dénommé « Société anonyme MELANGER », filiale du groupe OGF, exploité 15 rue
Ambroise Paré à ARGENTRE DU PLESSIS par M. Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, ;
- Soins de conservation (sous traitant : Société Hygeco Post Mortem Assistance habilité sous le n° 20-92-0216 jusqu'au 8
décembre 2025), '
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieures, ainsi que d'urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 11 rue Ambroise Paré à Argentré du Plessis),
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fournitures de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-077.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ANS.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par M. Marc OSSENT doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire d'Argentré du Plessis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Pascal BAGDIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanolification de la décision. ' ' _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
nofification de la décision. Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
© : 0800 71 36 35- e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-06-26-00023 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement OGF dénommé MELANGER PF et Marbrerie à ARGENTRE DU PLESSIS 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-27-00011
Arrêté n° 23-35-2-102 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement TIMOUY Jean-Paul à STE MARIE
DE REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-27-00011 - Arrêté n° 23-35-2-102 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement TIMOUY Jean-Paul à STE MARIE DE REDON 35
Æ]
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la réglementation .. ; ,
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de
signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Jean-Paul TIMOUY, sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire (précédence habilitation délivrée le 31 MARS 2015 sous le n° 15-35-2-102).
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Paul TIMOUY, demeurant 10 allée des chênes à Sainte-Marie (35600), est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieures, ainsi que d'urnes funéraires,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fournitures de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-2-102.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ANS i compter du 30 mars 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par M. Jean-Paul TIMOUY doit être déclarée dans un
délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme le maire de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
REDON, le 27 mars 2023
Pour le préfet eypar délégation,
Le sous-préfet de Redon,
P
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours: —
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de
2 mois à compter de la notification de la-décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la décision. Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
@ : 0800 71 36 35— e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-27-00011 - Arrêté n° 23-35-2-102 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement TIMOUY Jean-Paul à STE MARIE DE REDON 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-13-00003
Arrêté n° 23-35-2-106 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS HINGAND à GUIGNEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00003 - Arrêté n° 23-35-2-106 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à GUIGNEN 37
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L' ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Sabine LE GONIDEC, présidente de l'établissement funéraire dénommé
SAS HINGAND sis au lieu-dit le Pré Chaud à 35580 GUIGNEN, sollicitant le renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dont la dénomination sociale est SAS HINGAND, sis au lieu-dit le Pré Chaud à
35580 GUIGNEN, dirigé par Mme Sabine LE GONIDEC, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
'l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire au lieu-dit Le Pré Chaud à GUIGNEN
Article 2: — Le numéro de l'habilitation est : 23-35-2-106.
Article 3: La duréé de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
'
Article 4: — Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Guignen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 13 avril 2023
Pour le préfet et gar délégation,
Le sous-préfef de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
'1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
2 : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-13-00003 - Arrêté n° 23-35-2-106 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à GUIGNEN 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-20-00004
Arrêté n° 23-35-3-251 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à RENNES 39
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Eddy FERNANDEZ, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES DE
I'HERMINE, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 100 Mail François
Mitterrand à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L'HERMINE, situé 100 Mail
François Mitterrand à 35000 RENNES exploité par Monsieur Eddy FERNANDEZ, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n°21 -35-2-152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-251
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à RENNES 40
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Eddy FERNANDEZ doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article S : Le sous-préfet de REDON et la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 avril 2023
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de ta Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors €tre produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). '
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
! . 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-20-00004 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à RENNES 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-16-00005
Arrêté n° 23-35-4-046 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF de la Baie à DOL DE
BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00005 - Arrêté n° 23-35-4-046 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF de la Baie à DOL DE BRETAGNE 42
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRETE du lundi 16 janvier 2023 |
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de I'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ; -
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de cing ans, de I'établissement dénommé «Pompes Funèbres de la Baie »;
exploité 21 Bld de Normandie à 35120 DOL DE BRETAGNE ;
Considérant le changement de numéro de Siret de l'établissement Pompes Funèbres de là Baie à DOL DE
.BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Yann BAUBAN, gérant, pour
I'établissement dénommé «Pompes Funèbres de la Baie», exploité 21 Bld de Normandie 35120 DOL DE
BRETAGNE, est abrogée à compter du 16 janvier 2023.
Article 2 - M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Dol de Bretagne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le lundi 16 janvier 2023
Pour le sous-préfet de Redon
PascätBÆAGDIAN
Voies et délais de recours
| 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ilie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ' ; -
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux-ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également '
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. - ' '
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
% 0800 71 36 35
wwvwille-et-vilaine gouv. r
Place Charles de Gaulie — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00005 - Arrêté n° 23-35-4-046 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF de la Baie à DOL DE BRETAGNE 43
Ex
PRÉFET
D'ILLE- .
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le sous-préfet de Redon Redon, le mardi 17 janvier 2023
Monsieur,
Par courrlel en date du 28 décembre 2022 vous m'avez informé que votre entreprisé funéraire
dénommée « Pompes Funèbres de la Baie » sise 21 Bld de Normandie à 35120 DOL DE BRETAGNE
allait changée de Numéro de Siret.
Dans ce cas, nous devons abrôger I'ancienne habilitation et en refaire une nouvelle avec un nouveau
numéro d'habilitation.
Je vous informe que, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales, jai abrogé, par arrêté préfectoral du 16 janvier 2023, I'habilitation dans le
domaine funéraire accordée à votre établissement.-
Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'arrêté susvisé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le sous-préféêt de Redon
c
Pascal BAGDIAN
Monsieur BAUBAN Yann
gérant des Pompes Funèbres de la Baie
21 Bld de Normandie
35120 DOL DE BRETAGNE
@ 0500 71 35 35
waw.llie-el-vilaine.couv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00005 - Arrêté n° 23-35-4-046 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF de la Baie à DOL DE BRETAGNE 44
2
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE REDON
Pôle rélations aux usagers
Dossier suivi parMme MARCHAND Catherine BORDEREAU
@ 02. 21 86 25 92
des pièces adressées par
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de P'llle-et-Vilaine
à
Monsieur le maire
1 Grande rue des Stuarts
35120 DOL DE BRETAGNE
le 16 janvier 2023
" NOMBRE
DE DÉSIGNATION
PIÈCES
POMPES FUNÈBRES
Dossier n° 22.35.4.046
1 copie de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant àbrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres de la Baie », sis
21 Bid de Normandie 35120 DOL DE BRETANGE, exploité.par Monsieur Yann
BAUBAN. '
* * *x * x*
1 Copie du courrier adressé à cet établissement
* * *
Pour votre information
t
% G&00 71 36 35
www ille-el-vilaine.gouv fr
Place Charles de Gaulle — 35500 REDON 4/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00005 - Arrêté n° 23-35-4-046 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF de la Baie à DOL DE BRETAGNE 45
»
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON REDON, le 16 janvier 2023
Pôle relations aux usagers Le préfet de la région Bretagne,
Dossier suivi par préfet de l'IIle-et-Vilaine
Mme MARCHAND Catherine
@ 02 21 86 25 92 à
Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales
Direction Générale des Collectivités Locales
Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales
Bureau des Services Publics Locaux
Place Beauvau
75800 — PARIS Cedex 08
OBJET abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire
REFER circulaire INT/B/97/00151/C en date du 2 septembre 1997
P.J. 1 | |
Conformément aux dispositions de votre circulaire citée en référence, je vous adresse, sous ce pli,
une copie de mon arrêté du 16 janvier. 2023 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé «Pompes Funèbres de la Baie», sis 21 Bld de Normandie
35120 DOL DE BRETAGNE, exploité par Monsieur Yann BAUBAN.
Pour le sous-préfet de Redon et par
délégation,
an-Mârc LE QUER
R 0800 71 36 35
ww ifle-et-vilaine.gouv.ir
Place Charles de Gauile - 35809 REDON 3/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00005 - Arrêté n° 23-35-4-046 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF de la Baie à DOL DE BRETAGNE 46
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-12-00009
Arrêté n° 23-35-4-071 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS GALLET Crématorium de St
Malo à ST MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-12-00009 - Arrêté n° 23-35-4-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS GALLET Crématorium de St Malo à ST MALO 47
E]
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIl du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU Tlarréte préfectoral du 23 mars 2023 donnant, dans le domaine de la légisiation funéraire, délégation
permanente de signature pour 'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M.Fabrice GALLET, directeur général du crématorium de ST MALO, sollicitant le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de son établissement dénommé SAS GALLET
Crématorium de St Malo sis 31 rue Louis Chopier à 35400 SAINT MALO ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dont la dénomination sociale est SAS GALLET Crématorium de St Malo, sis 31
rue Louis Chopier à 35400 SAINT MALO, géré par M. Fabrice GALLET, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire l'activité funéraire suivante :
- Gestion d'un crématorium ;
Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 23-35-4-071.
Article 3: — La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de Fétablissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et le mairé de St Malo chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 12 avril 2023
Pour ie préfet et paf délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Pascal DIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la decusuon
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
@ : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon @'ille-et-vilaine.pref gouv fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-12-00009 - Arrêté n° 23-35-4-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS GALLET Crématorium de St Malo à ST MALO 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-16-00004
Arrêté n° 23-35-4-087 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
BAUBAN COSTARD à DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 23-35-4-087 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement BAUBAN COSTARD à DOL DE BRETAGNE 49
T
TS eyPRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté: "
Égalité
Fraternité-
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Hle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223 19, 1. 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 a R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Messieurs BAUBAN Yann et COSTARD Sylvain, gérants de la société
BAUBAN COSTARD, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 21
boulevard de Normandie à 35120 DOL DE BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé BAUBAN COSTARD situé 21 boulevard de Normandie à 35120
DOL DE BRETAGNE exploité par Mess1eurs BAUBAN Yann et COSTARD Sylvain, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n°21-35-2- 152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-4-087
Article 3: La durêe de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 16 janvier 2023.
® 0800713638
wwnv.lile-el-vilaine.gouv.fr _
Place Charles de Gauile - 35600 REDON 4/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 23-35-4-087 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement BAUBAN COSTARD à DOL DE BRETAGNE 50
e -Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Messieurs BAUBAN Yann et COSTARD
Sylvain doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de Dol de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 16 janvier 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfifi de Redon,
[
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés-du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de Ia décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800713635
www.fe-el-viaine.gouv T
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 23-35-4-087 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement BAUBAN COSTARD à DOL DE BRETAGNE 51
E
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le sous-préfet de Redon Redon, le lundi 16 janvier 2023
Messieurs,
Je vous adresse sous ce pli mon arrêté en date du 16 janvier 2023 portant habilitation pour une durée de cinq
ans dans le domaine funéraire de votre établissement BAUBAN COSTARD, sis 21 Bld de Normandie 35120
DOL DE BRETAGNE.
À cette occasion, il me semble utile de vous rappeler les obligations qui s'imposent à vous en matière
d'informations délivrées aux familles, notamment sur la transparence des prix pratiqués. Les familles
confrontées à un deuil devant organiser les funérailles dans des délais très brefs, cette information. revêt
donc une importance particulière.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un devis pour les
prestations funéraires. C'est dans ce cadre qu'a été publié l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du
modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, entré en vigueur le ler
janvier 2011. Ce modèle a instauré une terminologie commune obligatoire de-nature à faciliter les
comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de Pompes Funebres
Conformément à l'article L 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérateurs
de pompes funèbres doivent déposer, auprès de la mairie où ils ont leur siège social et des mairies de plus de
5 000 habitants du département, des devis chiffrés ; ils peuvent également déposer ces devis auprès de toute
autre commune. Celles-ci assurent alors leur mise à disposition auprès des administrés.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef de Redon,
Pascal BAGDIAN
Messieurs BAUBAN Yann et COSTARD Sylvain
21 Bld de Normandie
35120 DOL DE BRETAGNE
> % 0600 7136 35
www.lle-et-vilainé gouv.ir ;
Place Charies de Gaulle - 35600 REDON 4/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 23-35-4-087 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement BAUBAN COSTARD à DOL DE BRETAGNE 52
S —T
TTFN SPRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE REDON BORDEREAU
Administration Générale
c ut ch des pièces adressées par le préfet de la région Bretagne
Catherine MARCHAND préfet d'Ille-et-Vilaine
@ 02 21 86 25 92 le 16 janvier 2023
Monsieur le maire
1 Grande rue des Stuarts
. 0 Gm 35120 DOL DE BRETAGNE
Nowmsre A
A DESIGNATION
Pièces
POMPES FUNÈBRES
Dossier n° 23-35-4-087
1 Arrêté préfectoral du 16-janvier 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement BAUBAN COSTARD, sis 21 bld de Normandie
| 35120 DOL DE BRETAGNE exploité par Messieurs BAUBAN Yann et
COSTARD Sylvain..
x* x % % *
Pour attribution
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon
et par délégation,
Le secrétaire/général
"Marc /E QUERRE
@ 0800 71 3E 35
www.itie-etwvilaine.gouv fr
Place Chales de Gaulle — 35600 REDON 3/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 23-35-4-087 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement BAUBAN COSTARD à DOL DE BRETAGNE 53