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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 20 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 20 avril 2026
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Page
DRIEETS-UD92
n°2026-187 14.04.2026
Décision portant subdélégation de signature de la
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, Directrice de
l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Décision DRIEETS UD92 N°2026-187 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,Directrice de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine
La directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu le Code du Travail, notamment son Livre | de la huitième partie et l'article R.8122-2;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la régionet les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 25 août2025;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargée desfonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts de Seine, à compter du 15 janvier 2024;
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Madame Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unitédépartementale adjointe des Hauts-de-Seine à compter du 1° novembre 2023;
Vu la décision n°2025-153 du 25 août 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant délégation de signature à Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON ;
DECIDE :
ARTICLE 1° : Objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions
1 Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et D1.1 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L 2242-9-1 et1.2 R 2242-10 du codedu travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'actionaux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

Durée du travail
Articles L 3121-21 et R Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale21 3121-10 du code du | hebdomadaire absolue du travailtravailArticles L 3121-24, L | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale22 3121-25, R 3121-11 et | hebdomadaire moyenne du travail. R 3121-16 du code dutravailArticles L 713-11, R | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale2.3 713-12 et R 713-14 du | hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité danscode rural le départementArticle D 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de24 code du travail congés payés du bâtiment et des travaux publics
3 Santé et sécurité
Articles L1242-6 et D | Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de31 1242-5 du code du recourir a des salariés sous contrat a durée déterminée pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et Le , + sigDécisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de3.2 D 1251-2 du code du A à 3 P ertravail recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
m tt 1a 1148 AD AIS EAU tem RSS ai ot lir des travaux exposant a certains agents chimiquescode du travail poral P P P 8 qdangereux
Articles R 4533-6 et R 7 , . ' sass34 4533-7 du code du Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des| travail articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (Voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situation3.5 code du travail dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
36 Article R 4723-5 du Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de| code du travail produits faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4462-30 du Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité3.7 3 Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuercode du travail : A Àdes essais complémentairesArticle 8 du décretdu 26 octobre 2005 Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité3.8 relatif aux chantiers Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuerde dépollution des essais complémentairespyrotechnique
39 Article 3 de l'arrêté Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douchesdu 23 juillet 1947 à disposition des travailleurs

Groupement d'employeur
Articles L 1253-17 et41 D 1253-7 à D1253-11 | Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursdu code du travail
Articles R1Z53-49;a8 Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement42 |125327ducodedu | > ; E Sroupi d'employeurstravail
5 Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et51 R 2143-6 du code du | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndicaltravail
Articles L 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la ression du mandat de représentant de52 | L2143-11etR 2143-6 | M tee SHRP Pdu code du travail synArticles L 2313-5, L Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité53 2313-8, R 2313-1etR | social et économique| 2313-4 du code dutravailArticles L 2314-13 et Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges54 R 2314-3 du code du | électoraux du comité social et économiquetravail
Articles L 2316-8 et R | Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges65 2316-2 du code du au sein d'un comité social et économique centraltravail
Articles L 2333-4 a A : os :56 R 23221 du node du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des. colléges électorauxtravail
Articles L 2333-6 à a i F57 ape du hs Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité. de groupetravail
ticles L 2345-1 R we ae «agit £ we x58 pede to code do Decisionssclautorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité; d'entreprise européentravail
6 Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)Articles L6225-4 à L | Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat61 6225-8etR6225-1à | d'apprentissage (article L 6225-5)R 6225-12 du codedu travail Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunestitulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction denouveaux apprentis (article R 6225-11) recruter de

Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (articleL 4733-8)
et suivants du codedu travail
71 suivants du code du Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail outravail de la convention du stage (article L 4733-9)Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires(article L 4733-10)
8 Formation professionnelle et certification
Articles 4886 et Délivrance du titre professionnelR 338-7 du code de . . STE Pà , Désignation du jury8.1 'Education, arrêtés xContrôle des centres agréésde 9 Mats 2O0B E888 | anc aan bite de la VAE10 mars 2009 '
82 Article R 6325-20 du Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché: code du travail aux contrats de professionnalisation
9 Divers
Article L 3345-1 et91 suivants et D 3345-1 Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord| et suivant du code d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salarialedu travail
Articles L. 1237-14 et ae à . :92 R. 1237-3 du code du Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture. du contrat de travailtravail
Articles R 5422-3 et - ' Swell A i 4 à9.3 . Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants4 du code du travail
Articles D 5424-8 à D Lu . 4 x . . . .Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite9.4 5424-10 du code du : . 'A d'intempéries (entreprises de BTP)travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant95 Article R 2122-21 du en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie. code du travail dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicalesdans les entreprises de moins de 11 salariés
Article L 8114-4 et96 suivants et R 8114-3 Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au mis en cause
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences 4 Mme. GwenaélleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Sylvie GUINOT, Mme Samya KAMALI, MmeLydia SAOULI, Mme Adeline GAZZOLA, M. Farouk DJEBARA et M. Jean-François GOS, responsables d'unité decontrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.73.8, 3.9, 4.1, 4.2, 51, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences aux inspecteurs dutravail, Mesdames ALGALARRONDO Sophie, BOBIN Sylvie, BONDUELLE Laure, BONNEFONT Anne-Charlotte,BOULANGER Anne, BRUNELLI Suzanne, CARO Marjorie, COLIN Caroline, COLLOBERT-MASSA Audrey,DELATTRE Océane, DEMIGNE Manon, DUPIRE Soizic, FRIQUET Lise, HUDE Stéphanie, JULAUD Martine, LABATUTValérie, LARBANET-MONTUSCLAT Camille, LAURENT Francine, LEHOUX Aurélie, LEPROVOST Laurence,MALAVASI Bénédicte, ONNEE Christine, OUARDA Saoula, PENSEREAU Anne-Véronique, QUECHON Stéphanie,ROUZIER Lisa, SALATA Leslie, SARRASIN Delphine, SIERRA Mélina, TCHADJA-ADJE Anna, WERTHEIMER Inés,YAPO Marie-Agnés et Messieurs BOUDET Richard, CHEHADY Youssef, CHEVRIER Gaspard, CHOPPIN Benoit,DASYLVA Nolit, DUCELIER Mathieu, FERNANDES Gilles, GARSMEUR Virgile, GOUEL Benoit, GRIMALDI Stéphane,LE VERGE Ronan, MAES Simon, MAHON Norbert, MASSON Timothé, MAUGER Simon, NUGUES-SCHONFELDThéo, OUNISSI Farid, PICARD Frédéric, RICHETON William, THENOZ Guillaume à l'effet de signer la décisionfigurant à l'article 5.4 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme GwenaëlleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant auxparagraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.3, 9.4, 9,5 et 9.6 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme GwenaëlleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Alexandra KOSNAR, responsable du servicerelations du travail, à l'effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.2 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme SAJOT et de Mme Lolita REINA-RICO,subdélégation est donnée à Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l'effet designer les décisions figurant au paragraphes 9.1 l'article 1er de la présente décision.
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. GwenaëlleBOISARD, directrice de l'Unité départementale adjointe, Mme Valérie GUERN, Responsable du pôle EntreprisesEmploi et Solidarités, et Mme Célia PINCON, responsable du département Accompagement des entreprises, eten cas d'absence ou d'empéchement à Mme Mariama CONDE, Responsable du service Développement del'emploi et des compétences, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l'article 1erde la présente décision.
ARTICLE 8 : Cette décision annule et remplace la décision 2025-431 du 5 septembre 2025 à compter de sapublication.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 14 avril 2026.
La directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine,
Azadeh AKRAMI-CASTANON
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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