SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 30 04 2025
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-04-18-00001 - A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 6 mai
2025 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-04-30-00029 - Arrêté portant interdiction temporaire vente
d'artifice et articles pyrotechniques du 1er mai 2025, 8h00 au 5 mai 2025,
8h00 (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-18-00001
A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 6 mai
2025 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-18-00001 - A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 6 mai 2025 2025 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Le Mans, le 18 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0113
Objet : Suppléance de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, de Mme Christine TORRES, secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 précitée relative
aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-18-00001 - A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 6 mai 2025 2025 4
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU l'absence du département de monsieur le préfet de la Sarthe le mercredi 19 mars 2025 ;
VU l'absence de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe le mercredi 19 mars
2025 ;
Sur Proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article 45-II du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, étant absents simultanément le mardi 6 mai 2025, à titre exceptionnel, la suppléance du
préfet de la Sarthe est exercée, pour cette période, par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom
du préfet, du lundi 5 mai 2025, 18 H 00, au mardi 6 mai 2025, 21 H 00.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de cabinet, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-18-00001 - A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 6 mai 2025 2025 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-30-00029
Arrêté portant interdiction temporaire vente
d'artifice et articles pyrotechniques du 1er mai
2025, 8h00 au 5 mai 2025, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-30-00029 - Arrêté portant interdiction temporaire vente d'artifice et articles pyrotechniques du
1er mai 2025, 8h00 au 5 mai 2025, 8h00 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 30 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives à la vente d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et l e
contrôle des explosifs à usage civile ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la m ise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'a cquisition, la détention et l'utilisation des artif ices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0022 du 27 janv ier 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1
er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-30-00029 - Arrêté portant interdiction temporaire vente d'artifice et articles pyrotechniques du
1er mai 2025, 8h00 au 5 mai 2025, 8h00 7
Considérant que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertiss ement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux o ù se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d'habitation ;
Considérant qu'à l'occasion des demi-finales et finale de l'UEFA d es Champions League de FUTSAL et
du match de football Le Mans FC – FC Rouen, qui se dérouleront le vendredi 02 mai 2025,
respectivement à la salle Antarès et au stade Marie Marvingt au Mans, seront présents un nombre
important de supporters extérieurs ;
Considérant qu'au regard de l'enjeu sportif en raison d'une poten tielle montée en ligue 2 pour le club
de football manceau, de la présence de 50 supporters du FC ROUEN, dont des ultras, et du classement
du match risque niveau 1 par la DNHL ;
Considérant qu'au regard de l'enjeu sportif en raison de demi-finales le 2 mai 2025 et de finale le 4 mai
2025 de l'UEFA de Ligue des Champions de FUTSAL, de la présence de 200 ultras portugais, et du
classement du match risque niveau 2 par la DNHL ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, que des regroupements su r la voie publique sont à prévoir,
et qu'ils engendreront de probables comportements à risque ;
Considérant que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public,
il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'au regard du contexte très élevé de la menace terro riste, la nécessité d'assurer la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des li eux de grand rassemblement et les
risques d'incendie qui pourraient être provoqués pa r des individus, isolés ou en réunion, contre des
biens en particulier des véhicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (type fumigènes) est
interdit sur la période du jeudi 1 er mai 2025, 8h00, au lundi 5 mai 2025, 8h00 , sur le territoire des
communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin, Sablé-sur-Sarthe et
Solesmes.
Article 2
: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est
interdit sur les personnes.
Article 3
: Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des
artifices de divertissement dans le cadre de specta cles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'art ifices non classés « spectacles pyrotechniques », m is
en œuvre par des communes, des personnes de droit p ublic, des organisateurs d'évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
Article 4
: Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'art ifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral
relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualificat ion
F4-T2 de niveau 1 et 2.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-30-00029 - Arrêté portant interdiction temporaire vente d'artifice et articles pyrotechniques du
1er mai 2025, 8h00 au 5 mai 2025, 8h00 8
Article 5 – Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdit s
aux mineurs de moins de 12 ans ;
- la vente au déballage d'artifices de divertisseme nt et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est so umise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (a rrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevena nt s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, l e directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe
ainsi que les maires des communes mentionnées à l'a rticle 1er du présent arrêté, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera affiché en mairie et publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
Délais et voies de recours
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêt é peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi qu e le propriétaire ou le titulaire
du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribu nal administratif. Le recours
suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-
huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens a ccessible à partir du site
www.telerecours.fr
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1er mai 2025, 8h00 au 5 mai 2025, 8h00 9