LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-362
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-12-12-00007 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Saint Sever (2 pages) Page 5
40-2025-12-15-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancier pour le 1er semestre 2026 dans le cadre de la permanence des
transports sanitaires (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-12-15-00002 - Décision favorable agrément ESUS pour
l'association TACTUS (2 pages) Page 12
40-2025-12-15-00005 - Décision portant sur l'agrément d'une ESUS -
Association LE COMPTOIR DE L'ELECTROMENAGER SOLIDAIRE (2 pages) Page 15
40-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MORIGNAT Services (2 pages) Page 18
40-2025-12-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne "Gaby ALIXET" Monsieur MALAUSSANE Sébastien
(2 pages) Page 21
40-2025-12-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Jacky tools représenté par M. JOUAN Jacky (2
pages) Page 24
40-2025-12-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Bricol'a dom représenté par M. MARINIER
Valéry-Bertrand (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-12-17-00002 - DDFIP40 _Délégation signature PCE MDM
intérim 2026 (2 pages) Page 30
40-2025-12-18-00002 - DDFIP40_Délégations de signature automatique
au 01/01/2026 (1 page) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-12-18-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1478 portant résiliation
de la convention n° 40  02 01 08 02846 1749 - Madame Darrigan à
Tarnos (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-12-16-00002 - SCEA LA FERME LATEOULERE (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant
le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du
département des Landes (4 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-12-18-00008 - arrêté 2025-1485 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 46
40-2025-12-12-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant
autorisation d'enduro de pêche à la carpe (4 pages) Page 50
40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES
LANDES (6 pages) Page 55
40-2025-12-12-00003 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1459
AUTORISANT A DES FINS SANITAIRES
LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS-CHATS (4 pages) Page 62
40-2025-12-12-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1460 fixant les
réserves de pêche dans le département
des Landes pour
l'année 2026 (12 pages) Page 67
40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe (6 pages) Page 80
40-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de
prolongation de l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant les travaux et
l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines
résiduaires avec rejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de
Marsan (3 pages) Page 87
40-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur
la
commune de Bénesse-Maremne (4 pages) Page 91
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. AUDOUARD chargé de mission - CP MONT DE MARSAN
- Du 29.12.25 au 02.01.26 (19 pages) Page 96
40-2025-12-10-00005 - Délégation signature - M. AUDOUARD - CE par
intérim au CP M.D.M - Du 29.12.25 au 02.01.26 (3 pages) Page 116
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-12-17-00001 - Décision CDAC du 12 décembre 2025 relative à
la réaffectation d'une cellule vacante sur la zone artisanale de
Mountagnotte sur la commune de BISCARROSSE (5 pages) Page 120
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-12-17-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-1163 autorisation
vidéoprotection SARL PEBOA à PARENTIS EN BORN (2 pages) Page 126
40-2025-12-17-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-1164 autorisation
vidéoprotection LE GRAND FOURNIL BASQUE à SAINT GEOURS DE
MAREMNE (2 pages) Page 129
3
40-2025-12-17-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-1165 autorisation
vidéoprotection SARL LES PINEDES à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 132
40-2025-12-17-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-1166 autorisation
vidéoprotection SARL MATHIO à SAUBION (2 pages) Page 135
40-2025-12-17-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1167 autorisation
vidéoprotection SAS BUNCUT à SOORTS HOSSEGIOR (2 pages) Page 138
40-2025-12-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-1175 autorisation
vidéoprotection EASY CASH à SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 141
40-2025-12-17-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-1176 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à GRENADE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 144
40-2025-12-17-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-1177 autorisation
vidéoprotection LYCEE POLYVALENT ANTOINE SAINT EXUPERY à
PARENTIS EN BORN (2 pages) Page 147
40-2025-12-17-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-1178 autorisation
vidéoprotection SAS ENEA HOTE KYRIAD à SAINT PAUL LES DAX (2
pages) Page 150
40-2025-12-17-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-1179 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à TARNOS (2 pages) Page 153
40-2025-12-17-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-1180 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
à LEON (2 pages) Page 156
40-2025-12-17-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1181 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
à MORCENX LA NOUVELLE (2 pages) Page 159
40-2025-12-17-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1182 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE GIBRET (2 pages) Page 162
40-2025-12-17-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1183 autorisation
vidéoprotection MAISON DES ASSOCIATIONS à LESPERON (2 pages) Page 165
4
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-12-12-00007
Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Sever
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-12-00007 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Sever 5
=x ArREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de SantéFRAN CAI SE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 12 décembre 2025 fixant lacomposition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Saint-SeverLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R. 6143-1 à 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8octobre 2020, portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de | ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de larégion Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la Directrice adjointe de la délégation départementale des Landes del'Agence Régionale Nouvelle-Aquitaine,arrête
Article 1 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Sever, les personnes dont les noms suivent :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Arnaud TAUZIN, maire de la commune de Saint-Sever,Madame Geneviève LAFARGUE-ANACLET, représentante de la communauté decommunes du Cap de Gascogne,Monsieur Olivier MARTINEZ, représentant du président du conseil départemental desLandes,
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Florence AUVINET, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico techniques,Madame le Docteur Emilie TRANCHANT, présidente de la commission médicaled'établissement,Madame Nicole MADRAY, représentante désignée par une organisation syndicale,
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-12-00007 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Sever 6
3° Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de ARS Nouvelle-AquitaineMonsieur Gilbert CRAMPE, UFC que choisir, représentant des usagers,
Personnalités qualifiées désignées par le préfet des LandesMonsieur Michel CROMER,Madame Armelle LEGRIS, UDAF, représentante des usagers,
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat :Madame Monique LUBIN,Le député de la 3°" circonscription des Landes : Monsieur Boris VALLAUD,Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Saint-Sever,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,Le directeur de la Caisse d'assurance maladie des Landes, ou son représentant,
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans,sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santépublique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égarddes tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 5 : La Directrice adjointe de la délégation départementale des Landes de l'agencerégionale de la santé Nouvelle-Aquitaine et la directrice du Centre hospitalier de Saint-Seversont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le LAID
Le Directeuf de la DélégationSs Landes,
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-12-00007 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Sever 7
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-12-15-00007
Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancier pour le 1er semestre 2026 dans le
cadre de la permanence des transports sanitaires
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-15-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancier pour le 1er semestre 2026 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires 8
=mREPUBLIQUE .FRANCAISE @ )Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété du 4 BPner qasne
ARRETÉ
Portant constitution du tour de garde ambulancierpour le premier semestre de l'année 2026 dans le cadrede la permanence des transports sanitaires
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, ainsi que les articlesR.6312-1 à R.6315-7 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif aI' organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire et modifiant le décret du n°Li 965 du 30 novembre 1987 relatifàl'agrément des transports sanitaires terrestres;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VUl'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation, ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements desanté, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre lesfédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transportsanitaire ;VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés etles caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et ses dix avenants, etnotamment l'avenant n°10 du 26 février 2021 ;
ar ry a ann Q ae | are AAT i À frdard : 0969 37 00 33 - Courriel ars-dd40-direction@ars sante fr9 rue Antoine Dufau — BP 329 — 40011 Mont-de-Marsane sante fr
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-15-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancier pour le 1er semestre 2026 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires 9
VU Le cahier des charges relatif à l'organisation du secours a personne et de l'aide médicale urgentedans les Landes du 29 juin 2023 ;VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10octobre 2025 portant délégation permanente de signature ;VU les propositions en date du mercredi 19 et jeudi 20 novembre 2025 de l'Association Ambulancièrede Réponse à l''Urgence 40 (A.A.R.U. 40), présentant un tableau établi sur 6 secteurs ;VU l'établissement d'un tableau de garde du secteur Born pour le premier trimestre et devant s'acquitterd'une complétude du tableau pour le second trimestre au 15 février au plus tard ;Considérant que toutes les entreprises de transports sanitaires volontaires et inscrites sur le tableaude garde sont tenues de participer au tour de garde, à la hauteur de leurs moyens ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une couverture départementale par des transporteurssanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde ;
ARRETE
Article 1er: Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la périoderéglementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé sur les 6 secteurs du territoiredépartemental, conformément à l'annexe du présent arrêté, pour la période du 1" janvier 2025 au 30juin 2025.Sur cette période, les secteurs suivants organisent des périodes de gardes selon les modalitésprécisées dans les tableaux de garde :Le secteur Adour et Gaves, couvert en H 24 toute l'année,Le secteur Marsan, couvert en H 24 toute l'année.Le secteur Born, de 05h à OOh du 1° janvier au 14 juin inclus et du 16 septembre au 31décembre, en H 24 entre le 15 juin et le 15 septembre 2026,Le secteur Chalosse, couvert de 05h à OOh toute l'année,Le secteur Lacs, couvert de 05h à OOh du 1" janvier au 14 juin 2026 inclus, et du 16 septembreau 31 décembre, en H 24 entre le 15 juin et le 15 septembre 2026,Le secteur Marensin,— Du 1/01 au 15/07, et du 16/09 au 31/12 couverture en 19h de 05h à OOh,— Du 16/07 au 15/09 — couverture en 20h - 2 X 10h: 7h-17h et 19h-05h ;— Du 19/07 au 15/09 — un second vecteur de 9h-19h.
VV VYWV
Article 2 : Le tour de garde peut être amené a être révisé avant son échéance, après avis du sous-comité des transports sanitaires, dans le cadre des dispositions au suivi des secteurs de gardes prévuesdans le cahier des charges du 29 juin 2023.Article 3 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté relevant des secteurs Adour et Gaves,Born, Chalosse, Lacs, Marsan et Marensin, sont missionnés par le SAMU Centre 15 des Landes. Lesentreprises de garde du secteur Marensin peuvent être missionnées par le SAMU 64A Centre 15 desPyrénées-Atlantiques basé à Bayonne après communication du SAMU 64A auprès du SAMU 40.Article 4 : Pendant la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le tableau degarde, doivent pendant la durée de celle-ci :Tél standard 096937 00 53 - Courriel ars-dd40-direction@ars sante fr 2Adresse . Cité Galllane — 9 rue Antoine Dufau — BP 329 — 40011 Mont-de-Marsanwww.ars nouvelle. aquitaine sante. fr
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-15-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancier pour le 1er semestre 2026 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires 10
Répondre à tous les appels du SAMU Centre 15 dont elles dependent,Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandéspar le centre 15,Assurer les transports demandés par le SAMU Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU Centre 15 deleur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
VvVV
Selon l'article R6312-22 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022susmentionné, si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneauxhoraires où une garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R6312-19, l'AgenceRégionale de Santé peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agrée dansle secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;Article 5 : Lorsque, compte tenu de leurs moyens, les transporteurs sanitaires privés d'un secteur n'ontpas la possibilité d'assurer la couverture totale des périodes de garde, ou en cas d'absence dedisponibilité de l''ambulancier de garde déjà mobilisé par le SAMU Centre 15 sur une première urgence,le SAMU Centre 15 aura la possibilité de faire appel aux entreprises de garde des secteurs voisins, enfonction de son appréciation des besoins.Article 6: Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plus tard 48heures avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifiée, à l'AARU, à la délégationdépartementale des Landes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, au SAMU Centre 15ainsi qu'à la CPAM selon les dispositions fixées dans la convention SAMU-Transporteurs sanitaires.Article 7 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr. |Article 8 : La Directrice adjointe de la délégation départementale des Landes de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture des Landes.
_ Fait à Mont de Marsan, le 45 DEC. 2025Le Directeur de la Délégation Départementale des Landes del'Agence Régionale de Sanje-de Nowy e-Aquitaine,
33 - Courriel : ars-dd40-direction@ars sante fr 3= Antoine Dufau - BP 329 - 40011 Mont-de-Marsan
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-15-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancier pour le 1er semestre 2026 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-15-00002
Décision favorable agrément ESUS pour
l'association TACTUS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00002 - Décision
favorable agrément ESUS pour l'association TACTUS 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DÉCISIONPortant sur l'agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet des Landes
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-11 du code du travail ;VU l'Arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,dans son article 105 (V) ;VU la demande présentée le 10 décembre 2025 par Mme Bérénice CLAUDE, en qualitéde présidente de l'association TACTUS, sise 10 rue de la Mairie - 40410 MOUSTEY.SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Landes :
DÉCIDE
Article 1 :L'association TACTUSN° SIRET : 840 879 738 00010est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332- 17-1-II du code du travail.Article2 :Cet agrément est accordé pour une durée de Sans à compter de sa date denotification.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00002 - Décision
favorable agrément ESUS pour l'association TACTUS 13
Article 3:Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes.
A Mont de Marsan, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet,Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation, La Cheffe duService Insertion, Emploi, Formation
Le Chef du Servi \ Emploi FormationMarie-Pierre LASSABE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00002 - Décision
favorable agrément ESUS pour l'association TACTUS 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-15-00005
Décision portant sur l'agrément d'une ESUS -
Association LE COMPTOIR DE
L'ELECTROMENAGER SOLIDAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00005 - Décision
portant sur l'agrément d'une ESUS - Association LE COMPTOIR DE L'ELECTROMENAGER SOLIDAIRE 15
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DÉCISIONPortant sur l'agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet des Landes
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale» régi par l'article L. 3332171 du code du travail ;VU l'Arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,dans son article 105 (V) ;VU la demande présentée le 3 décembre 2025 par Mme Charléne TATO, en qualité dedirectrice de l'association LE COMPTOIR DE L'ELECTROMENAGER SOLIDAIRE, sise 106boulevard Saint Vincent de Paul - 40990 SAINT PAUL LES DAX.SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Landes :
DÉCIDE
Article 1 :L'association LE COMPTOIR DE L'ELECTROMENAGER SOLIDAIREN° SIRET : 900 834 573 00017est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332- 17-1-Il du code du travail.Article2 :Cet agrément est accordé pour une durée de Sans à compter de sa date denotification.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00005 - Décision
portant sur l'agrément d'une ESUS - Association LE COMPTOIR DE L'ELECTROMENAGER SOLIDAIRE 16
Article3:Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes.
A Mont de Marsan, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet,Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation, La Cheffe duService Insertion, Emploi, Formation
\Marie-Pierre LASSABE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00005 - Décision
portant sur l'agrément d'une ESUS - Association LE COMPTOIR DE L'ELECTROMENAGER SOLIDAIRE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MORIGNAT Services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MORIGNAT Services 18
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP992316109SIRET N° 992316109 00014Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Morignat Services, 394 Route de Sos 40310Gabarret, le 10/11/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le10/11/2025 par Mme. Morignat Emilie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Morignat Services dontl'établissement principal est situé 394 Route de Sos 40310 Gabarret et enregistré sous le N°SAP992316109 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d' interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MORIGNAT Services 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
71|
Marie-Pierre ÉASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MORIGNAT Services 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne "Gaby ALIXET" Monsieur
MALAUSSANE Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "Gaby ALIXET" Monsieur MALAUSSANE Sébastien 21
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP989702220SIRET N° 989702220 00017Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALIXET GABY, 107 rue de la Ferme de Fatigue40000 Mont-de-Marsan, le 12/12/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le12/12/2025 par M. MALAUSSANE Sébastien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALIXET GABYdont l'établissement principal est situé, 107 rue de la Ferme de Fatigue 40000 Mont-de-Marsan etenregistré sous le N°SAP989702220 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "Gaby ALIXET" Monsieur MALAUSSANE Sébastien 22
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-15-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "Gaby ALIXET" Monsieur MALAUSSANE Sébastien 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Jacky tools représenté
par M. JOUAN Jacky
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Jacky tools représenté par M. JOUAN Jacky 24
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP988029310SIRET N° 988029310 00014Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jacky tools, 7 rue des tamaris 40660 MOLIETS-ET-MAA, le 12/11/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le12/11/2025 par M. Jouan Jacky, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jacky tools dont l'établissementprincipal est situé 7 rue des tamaris 40660 MOLIETS-ET-MAA et enregistré sous le N° SAP988029310pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Jacky tools représenté par M. JOUAN Jacky 25
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Jacky tools représenté par M. JOUAN Jacky 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Bricol'a dom représenté
par M. MARINIER Valéry-Bertrand
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Bricol'a dom représenté par M. MARINIER Valéry-Bertrand 27
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP910513555SIRET N° 910513555 00011Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bricol'a dom, 1229 route de Lahontan 40290HABAS, le 07/11/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le07/11/2025 par M. MARINIER Valéry-Bertrand, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bricol'a domdont l'établissement principal est situé 1229 route de Lahontan 40290 HABAS et enregistré sous le N°SAP910513555 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Bricol'a dom représenté par M. MARINIER Valéry-Bertrand 28
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Bricol'a dom représenté par M. MARINIER Valéry-Bertrand 29
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-12-17-00002
DDFIP40 _Délégation signature PCE MDM intérim
2026
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-17-00002 - DDFIP40 _Délégation signature PCE MDM intérim 2026 30
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE _ | |Liberté FINANCES PUBLIQUES _Égalité ;Fraternité -
POLE DE CONTRÔLE ET D'ExPERTISE DE MoNT-De-MarsAN12, AVENUE DE DaGas7 40000Mont-ve-Marsan
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE (PCE)DE MONT-DE-MARSAN
La responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Mont de Marsan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 |et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction —générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;
Arrête :Article ler - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci- dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Nom et prénom des grade Limite Limite| agents _ des décisions . des décisionsa | contentieuses gracieuses~|CORCOY Karine | Inspectricedes | 15000€ | 7500€Finances PubliquesLE PUIL Corinne | Inspectrice des 15 000 € 7 500 €Finances PubliquesMORA Régine Inspectrice des — 15 000 € 7 500€Finances PubliquesSAINT-GERMAIN | Inspectrice des | 15 000 € _. 7 500€Christine Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-17-00002 - DDFIP40 _Délégation signature PCE MDM intérim 2026 31
Nom et prénom des grade - Limite — Limiteagents des décisions des décisions |_contentieuses . gracieusesDAUDIGEOS Geneviève Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €VINCENT Aurore Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €_| Finances Publiques
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département desLandes, il abroge la précédente délégation et prendra effet le 1° janvier 2026._ À Mont de Marsan, le 17 décembre 2025La responsable par intérim du pôle de contrôle etd'expertise de Mont de Marsan,
Stéphanie DEHILLOTTEInspectrice principale
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-17-00002 - DDFIP40 _Délégation signature PCE MDM intérim 2026 32
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-12-18-00002
DDFIP40_Délégations de signature automatique
au 01/01/2026
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-18-00002 - DDFIP40_Délégations de signature automatique au
01/01/2026 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 1er janvier 2026
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Prénom - Nom Responsables des services
Esther PUJOL 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Ludovic PERTHUIS 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Karine DA SILVA Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Véronique LACROIX Service Départemental des Impôts Fonciers
Stéphanie DEHILLOTTE Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan, par intérim
Stéphanie DEHILLOTTE Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Ludovic PIQUET Pôle de Recouvrement Spécialisé
Séverine BENES Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER Service des Impôts des Entreprises Dax
Laurence DARLOT Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Corinne DUBARRY Service des Impôts des Particuliers de Dax
Virginie ROZIERE-CRUZ Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000€ Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit
de TVA
Signer des documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions gracieuses et
contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale
présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort
territorial du service
Statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de délai prévues au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-18-00002 - DDFIP40_Délégations de signature automatique au
01/01/2026 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-18-00003
Arrêté DDTM-SCH 2025-1478 portant résiliation
de la convention n° 40  02 01 08 02846 1749 -
Madame Darrigan à Tarnos
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1478 portant résiliation de la
convention n° 40  02 01 08 02846 1749 - Madame Darrigan à Tarnos 35
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2025-1478portant résiliation de la convention n° 40 02 01 08 02846 1749Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la constructionet de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1% septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la convention n° 40 02 01 08 02846 1749 conclue le 07 octobre 2008, pour lelogement lot n°22-53-45 et le box n°45 situés lieu dit lahounit à Tarnos (40220) ventepour force majeure.CONSIDÉRANT que la résiliation doit être effectuée dans le cadre d'une vente pourforce majeure,CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée de Madame DARRIGAN parcourrier du 05 décembre 2025,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égitlité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-1478
portant résiliation de la convention n° 40 02 01 08 028461749
Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêtépréfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la convention n° 40 02 01 08 02846 1749 conclue le 07 octobre 2008, pour le
logement lot n°22-53-45 et le box n°45 situés lieu dit lahounit à Tarnos (40220) vente
pour force majeure.
CONSIDÉRANT que la résiliation doit être effectuée dans le cadre d'une vente pour
force majeure,
CONSIDERANT la demande de résiliation formulée de Madame DARRIGAN par
courrier du 05 décembre 2025,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1478 portant résiliation de la
convention n° 40  02 01 08 02846 1749 - Madame Darrigan à Tarnos 36
ARRETE:
Article 1
La convention n° 40 02 01 08 02846 1749 conclue le 07 octobre 2008 entre l'État etMadame Ghislaine DARRIGAN pour le logement lot n°22-53-45 et le box n°45 situéslieu dit lahounit à Tarnos (40220), est résiliée en application de l'article L. 353-12 ducode de la construction et de l'habitation.
Article2
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le AR decembre 22SPour la directrice départementaleet par délégation,la cheffe du service constructionhabitat
Sophie BARBET
ARRÊTE:
Article 1
La convention n° 40 02 01 08 02846 1749 conclue le 07 octobre 2008 entre l'Etat et
Madame Ghislaine DARRIGAN pour le logement lot n°22-53-45 et le box n°45 situés
lieu dit lahounit à Tarnos (40220), est résiliée en application de l'article L. 353-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ cbcfî^^ru- ^2S
Pour la directrice départementale
et par délégation,
la cheffe du service construction
habitat
Sophie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1478 portant résiliation de la
convention n° 40  02 01 08 02846 1749 - Madame Darrigan à Tarnos 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-16-00002
SCEA LA FERME LATEOULERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-16-00002 - SCEA LA FERME LATEOULERE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0303
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 septembre 2025 présentée par la SCEA LA
FERME LATEOULERE dont le siège d'exploitation est situé au 1636 Che min de la Coume – 40330 GAUJACQ
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 5,10 ha et une salle de gavage de 400 p laces sur la
commune de GAUJACQ, et appartenant à Monsieur Jean-Bernard BEYRIES,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LA FERME LATEOULERE au t itre de sa création est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-16-00002 - SCEA LA FERME LATEOULERE 39
Article premier :
La SCEA LA FERME LATEOULERE dont le siège d'exploitation est situé au 1636 Che min de la Coume – 40330
GAUJACQ est autorisée à exploiter 5,10 ha de terre et une salle de gavage de 400 places pour les parcelles
suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Jean-Bernard BEYRIES GAUJACQ ZI 19 / 40 / 90 / 101
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-16-00002 - SCEA LA FERME LATEOULERE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-18-00007
Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le
schéma départemental de gestion cynégétique
2021-2027 du département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 41
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le schéma départemental de gestioncynégétique 2021-2027 du département des LandesLe préfet,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 420-1, L. 424-4, L. 425 àL. 425-3,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral 2021/851 du 4 juin 2021 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes,VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département desLandes, pour la période 2021-2027,VU l'arrêté n°2023/664 modifiant et complétant le schéma départemental de gestioncynégétique 2021-2027 du département des Landes ;VU la demande de modification du SDGC présentée par l'agence Landes NordAquitaine de l'Office national des forêts (ONF) afin de pouvoir expérimenter laméthode d'affüt-poussée silencieuse en forêts domaniales de Biscarrosse et Saint-Eulalie dans l'enceinte de la direction générale de l'armement-Essais de missiles (DGA-EM),VU l'avis en date du 31 octobre 2025 de la Commission départementale de la chasseet de la faune sauvage (CDCFS) consultée par voie électronique sur le projet d'avenant n°3 au SDGC validé pour la période 2021-2027VU la consultation du public mise en œuvre du 4 au 24 novembre 2025 inclus etl'absence d'observation sur ce projet,VU l'avis favorable du directeur du site des Landes de la direction générale del'armement (DGA) par courriel du 08 décembre 2025 ;CONSIDERANT l'intérêt de l'ONF pour la méthode de l'affüt-poussée silencieuseafin de faciliter l'exécution des plans de chasse importants (cervidés) et duprélèvement de sanglier,CONSIDERANT le caractère localisé, justifié, temporaire et expérimental de lamesure qui se déroulera exclusivement dans une enceinte militaire cléturée, dontl'accès est interdit au public et sous la responsabilité des agents de l'ONF habilités àcet effet,CONSIDERANT que la méthode d'affüt-poussée silencieuse nécessite un avenant auSDGC en raison des spécificités techniques de cette méthode,SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2021-2027 du département des Landes
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 420-1, L. 424-4, L. 425-1 à
L. 425-3,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral 2021/851 du 4 juin 2021 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département des
Landes, pour la période 2021-2027,
VU l'arrêté n°2023/664 modifiant et complétant te schéma départemental de gestion
cynégétique 2021-2027 du département des Landes;
VU la demande de modification du SDGC présentée par l'agence Landes Nord
Aquitaine de l'Office national des forêts (ON F) afin de pouvoir expérimenter la
méthode d'affût-poussée silencieuse en forêts domaniales de Biscarrosse et Saint-
Eulalie dans l'enceinte de la direction générale de l'armement-Essais de missiles (DGA-
EM),
VU l'avis en date du 31 octobre 2025 de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) consultée par voie électronique sur le projet d'
avenant n°3 au SDGC validé pour la période 2021-2027,
VU la consultation du public mise en œuvre du 4 au 24 novembre 2025 inclus et
l'absence d'observation sur ce projet,
VU l'avis favorable du directeur du site des Landes de la direction générale de
l'armement (DGA) par courriel du 08 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'intérêt de l'ONF pour la méthode de l'affût-poussée silencieuse
afin de faciliter l'exécution des plans de chasse importants (cervidés) et du
prélèvement de sanglier,
CONSIDERANT le caractère localisé, justifié, temporaire et expérimental de la
mesure qui se déroulera exclusivement dans une enceinte militaire clôturée, dont
l'accès est interdit au public et sous la responsabilité des agents de l'ONF habilités à
cet effet,
CONSIDERANT que la méthode d'affût-poussée silencieuse nécessite un avenant au
SDGC en raison des spécificités techniques de cette méthode,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 42
ARRETE:
Article 1 - L'arrêté du 4 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) pour la période 2021-2027 est complété comme suit :|. Dans le chapitre consacré a la sécurité, au sein de la rubrique des « autresmodalités » figurant en page 101 du SDGC 2021-2027 il est introduit le paragraphesuivant:« Expérimentation de la méthode d'affit-poussée silencieuse »:La méthode d'affüt-poussée silencieuse est expérimentée au sein de l'emprise desterritoires du centre d'essais des missiles de la direction générale de l'armement(DGA-EM) dans les forêts domaniales de Biscarrosse et Saint-Eulalie. Cetteexpérimentation est conduite dans les conditions d'organisation et de sécuritéprécisées dans l'avenant n°3 au SDGC.Les dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse par poussée silencieuse sontidentiques à celles figurant dans l'Arrêté Préfectoral d'Ouverture de la Chasse pourles battues aux espèces concernées.Cette expérimentation s'applique jusqu'à échéance du SDGC en cours pour2021/2027. Elle fait l'objet d'un suivi tout au long de la période. A l'issue, un bilan estétabli par l'Office national des forêts (ONF). Il est porté à la connaissance de lafédération départementale des chasseurs des Landes, l'Office français de labiodiversité et les services de la DDTM des Landes afin d'évaluer la pertinence de lamesure et de statuer sur son devenir. »Il. L'avenant n°3 au SDGC est annexé au présent arrêté.Article 2 - L'arrêté n°2023/664 modifiant et complétant le schéma départemental degestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes est abrogé.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Landes, le chef du service départemental desLandes de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale desLandes nord aquitaine de l'office national des forêts, le commandant du groupementde gendarmerie des Landes et tous les agents habilités à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département des Landes.nt-de-Marsan, le 18 DEC. 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRETE:
Article 1 - L'arrêté du 4 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) pour la période 2021-2027 est complété comme suit :
l. Dans le chapitre consacré à la sécurité, au sein de la rubrique des « autres
modalités » figurant en page 101 du SDGC 2021-2027, il est introduit le paragraphe
suivant :
« Experimentation de la méthode d'affût-poussée silencieuse »:
La méthode d'affût-poussée silencieuse est expérimentée au sein de l'emprise des
territoires du centre d'essais des missiles de la direction générale de l'armement
(DGA-EM) dans les forêts domaniales de Biscarrosse et Saint-Eulalie. Cette
experimentation est conduite dans les conditions d'organisation et de sécurité
précisées dans l'avenant n°3 au SDGC.
Les dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse par poussée silencieuse sont
identiques à celles figurant dans l'Arrêté Préfectoral d'Ouverture de la Chasse pour
les battues aux espèces concernées.
Cette expérimentation s'applique jusqu'à échéance du SDGC en cours pour
2021/2027. Elle fait l'objet d'un suivi tout au long de la période. A l'issue, un bilan est
établi par l'Office national des forêts (ONF). Il est porté à la connaissance de la
federation départementale des chasseurs des Landes, l'Office français de la
biodiversité et les services de la DDTM des Landes afin d'évaluer la pertinence de la
mesure et de statuer sur son devenir. »
II. L'avenant no3 au SDGC est annexé au présent arrêté.
Article 2 - L'arrêté n°2023/664 modifiant et complétant le schéma départemental de
gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes est abrogé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs des Landes, le chef du service départemental des
Landes de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale des
Landes nord aquitaine de l'office national des forêts, le commandant du groupement
de gendarmerie des Landes et tous les agents habilités à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
/nt-de-Marsan, le 1 8 DEC. 2025
^/esLande^
e
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition;
écologique ou le Préfet pour les .arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 43
Avenant n°3 au schéma départemental de gestion cynégétique2021-2027 du département des Landes
La méthode d'affit-poussée silencieuseL'objectif de la méthode d'affüt-poussée silencieuse est de faire se déplacer lesanimaux à l'intérieur de l'enceinte afin de les pousser doucement en direction despostes de tir. Les espèces chassées ainsi déplacées circulent lentement dansl'enceinte sur les coulées habituelles, tout en s'arrêtant régulièrement pour écouterl'origine du dérangement. Les postés peuvent tirer sur des animaux à l'arrêt ou semouvant doucement, permettant des tirs efficaces.
Contexte et justification de l'expérimentationCe mode de chasse constitue une alternative supplémentaire en forêts domanialesde Biscarrosse et Sainte-Eulalie dans l'enceinte de la direction générale del'armement-Essais de missiles (DGA-EM), sensible du point de vue des dégâts de gibieraux plantations forestières. Ce site a été choisi pour plusieurs raisons :- l'importance du plan de chasse et nécessité de réguler le sanglier afin de protégerles peuplements forestiers dans ce site ;- le caractère fermé de cette enceinte militaire :- l'organisation de ces chasses sous la responsabilité des agents de l'ONF ;- la possibilité de chasser dans certains secteurs difficilement chassables au chiencourant en raison de la présence d'installations militaires (clôtures, bâtiments, zoned'interdiction de circulation, zones pyrotechniques), difficiles à fermer en toutesécurité (routes sinueuses) ou peu adaptées à la chasse au chien courant;- la possibilité d'augmenter le nombre de jours de chasse en permettant d'organiserdes actions de chasse en semaine, la chasse au chien courant n'étant permise par lesautorités militaires que les samedi et dimanche.Organisation et sécuritéLes tireurs sont répartis dans une même enceinte sur des postes permettant un tirfichant pendant que des traqueurs déambulent par groupe de 2 à 4 en faisant desallers et venues en forme de lacet et en évitant dans la mesure du possible, demarcher dans les peuplements où sont positionnés les tireurs.Les tireurs sont positionnés sur des miradors avec plancher installé à 2 mètres dehauteur minimum pour assurer des tirs fichants. Le choix de la position de miradorsest fait en fonction des passages des animaux et du relief de la parcelle afin de placerles postes de tir en sécurité les uns par rapport aux autres.La voie d'approche des chasseurs à chaque poste de tir doit être marquée et le postematérialisé. Les postes sont préparés préalablement pour aménager les fenêtres detirs.Chaque tireur doit être posté de façon à ne pas représenter un danger pour sesvoisins (autres postés, traqueurs, chefs de ligne, chiens) et son environnement (routes,bâtiments, pistes forestières, etc.).Les tireurs se tiennent sur le mirador indiqué par le chef de ligne et ne doivent pasquitter leur poste avant le signal de fin de traque.Lors des déplacements et des regroupements, les armes doivent être ouvertes,déchargées et désapprovisionnées. Elles ne sont chargées qu'au poste de tir etdoivent être déchargées et désapprovisionnées avant de le quitter.Les tireurs doivent :- respecter les angles de tirs horizontaux avec la matérialisation des angles de 30° vis-a-vis des éléments fixes (bâtiments, poste voisin, etc.) présents dans la zone desécurité de 200 mètres définie autour de chaque poste de tir- respecter les angles verticaux avec un tir fichant à moins de 30 mètres du poste
Avenant n°3 au schéma départemental de gestion cynégétique
2021-2027 du département des Landes
La méthode d'affût-poussée silencieuse
L'obj.ectif de la méthode d'affût-poussée silencieuse est de faire se déplacer les
animaux à l'intérieur de l'enceinte afin de les pousser doucement en direction des
postes de tir. Les espèces chassées ainsi déplacées circulent lentement dans
l'enceinte sur les coulées habituelles, tout en s'arrêtant régulièrement pour écouter
l'origine du dérangement. Les postés peuvent tirer sur des animaux à l'arrêt ou se
mouvant doucement, permettant des tirs efficaces.
Contexte et justification de l'expérimentation
Ce mode de chasse constitue une alternative supplémentaire en forêts domaniales
de Biscarrosse et Sainte-Eulalie dans l'enceinte de la direction générale de
l'armement-Essais de missiles (DGA-EM), sensible du point de vue des dégâts de gibier
aux plantations forestières. Ce site a été choisi pour plusieurs raisons :
- l'importance du plan de chasse et nécessité de réguler le sanglier afin de protéger
les peuplements forestiers dans ce site ;
- le caractère fermé de cette enceinte militaire ;
-l'organisation de ces chasses sous la responsabilité des agents de l'ONF ;
- la possibilité de chasser dans certains secteurs difficilement chassables au chien
courant en raison de la présence d'installations militaires (clôtures, bâtiments, zone
d'interdiction de circulation, zones pyrotechniques), difficiles à fermer en toute
sécurité (routes sinueuses) ou peu adaptées à la chasse au chien courant ;
- la possibilité d'augmenter le nombre de jours de chasse en permettant d'organiser
des actions de chasse en semaine, la chasse au chien courant n'étant permise par les
autorités militaires que les samedi et dimanche.
Organisation et sécurité
Les tireurs sont répartis dans une même enceinte sur des postes permettant un tir
fichant pendant que des traqueurs déambulent par groupe de 2 à4 en faisant des
allers et venues en forme de lacet et en évitant dans la mesure du possible, de
marcher dans les peuplements où sont positionnés les tireurs.
Les tireurs sont positionnés sur des miradors avec plancher installé à 2 mètres de
hauteur minimum pour assurer des tirs fichants. Le choix de la position de miradors
est fait en fonction des passages des animaux et du relief de la parcelle afin de placer
les postes de tir en sécurité les uns par rapport aux autres.
La voie d'approche des chasseurs à chaque poste de tir doit être marquée et le poste
materialise. Les postes sont préparés préalablement pour aménager les fenêtres de
tirs.
Chaque tireur doit être posté de façon à ne pas représenter un danger pour ses
voisins (autres postés, traqueurs, chefs de ligne, chiens) et son environnement (routes,
bâtiments, pistes forestières, etc.).
Les tireurs se tiennent sur le mirador indiqué par le chef de ligne et ne doivent pas
quitter leur poste avant le signal de fin de traque.
Lors des déplacements et des regroupements, les armes doivent être ouvertes,
déchargées et désapprovisionnées. Elles ne sont chargées qu'au poste de tir et
doivent être déchargées et désapprovisionnées avant de le quitter.
Les tireurs doivent :
- respecter les angles de tirs horizontaux avec la matérialisation des angles de 30° vis-
à-vis des éléments fixes (bâtiments, poste voisin, etc.) présents dans la zone de
sécurité de 200 mètres définie autour de chaque poste de tir
- respecter les angles verticaux avec un tir fichant à moins de 30 mètres du poste
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 44
- assurer un tir sécurisé aprés avoir obligatoirement identifié la cible et pris encompte son environnement,- tirer uniquement sur un animal à l'arrêt ou en mouvement à faible allure.Tous les tirs sont vérifiés aprés le signal de fin de traque et une recherche au chien desang est organisée systématiquement pour retrouver les animaux tirés qui ne seraientpas tombés.Les traqueurs peuvent utiliser de 1 à 4 chiens à menée courte (broussailleur, chiend'arrêt, terrier, retriever). La sécurité des rabatteurs est assurée par la contrainte detir fichant a une distance de 30 mètres maximum et d'une zone de sécurité de 200mètres autour de chaque poste dans laquelle les rabatteurs ne doivent pas circuler.Les traqueurs gardent le contact par la voix et font suffisamment de bruit pour sefaire repérer des tireurs.Les fermes sont de la compétence du chef de ligne qui peut utiliser une arme à feu(une seule arme à feu autorisée par traque) pour tirer l'animal à proximité des chiens.Chaque chasseur participant à l'action (traqueurs, chefs de ligne, tireurs) doitobligatoirement porter un couvre-chef et un dossard fluorescents ou de couleur vivedurant toute la durée de l'action.Les actions sont organisées sous la responsabilité des agents ONF qui, avant chaqueaction, expliquent l'organisation du dispositif mis en place et rappellent les consignesde sécurité aux participants.Les dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse par traque-affüt sontidentiques à celles figurant dans l'Arrêté Préfectoral d'Ouverture de la Chasse pourles battues aux espèces concernées.Durée et suivi de l'expérimentationAfin de permettre le suivi de l'expérimentation, chaque tireur doit communiquer auresponsable de l'action le nombre d'animaux observés et tirés.Cette expérimentation est autorisée, à titre d'observation, jusqu'au 31 mars 2025. Ellefait l'objet d'un suivi tout au long de cette période à l'issue de laquelle un bilan estétabli par l'office national des forêts et porté à la connaissance de la Fédérationdépartementale des chasseurs des Landes, l'Office français de la biodiversité et lesservices de la DDTM des Landes afin d'évaluer la pertinence de la mesure et destatuer sur son devenir.Les conclusions de l'analyse sont présentées à la commission départementale dechasse et de faune sauvage (CDCFS).
- assurer un tir sécurisé après avoir obligatoirement identifié la cible et pris en
compte son environnement,
- tirer uniquement sur un animal à l'arrêt ou en mouvement à faible allure.
Tous les tirs sont vérifiés après le signal de fin de traque et une recherche au chien de
sang est organisée systématiquement pour retrouver les animaux tirés qui ne seraient
pas tombés.
Les traqueurs peuvent utiliser de 1 à 4 chiens à menée courte (broussailleur, chien
d'arrêt, terrier, retriever). La sécurité des rabatteurs est assurée par la contrainte de
tir fichant à une distance de 30 mètres maximum et d'une zone de sécurité de 200
metres autour de chaque poste dans laquelle les rabatteurs ne doivent pas circuler.
Les traqueurs gardent le contact par la voix et font suffisamment de bruit pour se
faire repérer des tireurs.
Les fermes sont de la compétence du chef de ligne qui peut utiliser une arme à feu
(une seule arme à feu autorisée par traque) pour tirer l'animal à proximité des chiens.
Chaque chasseur participant à l'action (traqueurs, chefs de ligne, tireurs) doit
obligatoirement porter un couvre-chef et un dossard fluorescents ou de couleur vive
durant toute la durée de ('action.
Les actions sont organisées sous la responsabilité des agents ONF qui, avant chaque
action, expliquent l'organisation du dispositif mis en place et rappellent les consignes
de sécurité aux participants.
Les dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse par traque-affût sont
identiques à celles figurant dans l'Arrêté Préfectoral d'Ouverture de la Chasse pour
les battues aux espèces concernées.
Duree^eLsuivi de l'exDérimentation
Afin de permettre le suivi de l'expérimentation, chaque tireur doit communiquer au
responsable de l'action le nombre d'animaux observés et tirés.
Cette expérimentation est autorisée, à titre d'observation, jusqu'au 31 mars 2025. Elle
fait l'objet d'un suivi tout au long de cette période à l'issue de laquelle un bilan est
établi par l'office national des forêts et porté à la connaissance de la Fédération
départementale des chasseurs des Landes, l'Office français de la biodiversité et les
services de la DDTM des Landes afin d'évaluer la pertinence de la mesure et de
statuer sur son devenir.
Les conclusions de l'analyse sont présentées à la commission départementale de
chasse et de faune sauvage (CDCFS).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025/1317 modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-18-00008
arrêté 2025-1485 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00008 - arrêté 2025-1485 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 46
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1485 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer a certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 17 décembre 2025 de la société MIFENEC ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 18 décembre 2025 etl'absence de réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 18 décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
tibette
£yliV
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l^eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1485 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande du 17 décembre 2025 de la société MIFENEC ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 18 décembre 2025 et
['absence de réponse ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 18 décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00008 - arrêté 2025-1485 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 47
Article 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMIFENEC456 chemin du moulin neuf d'Urt64 520 BARDOSLa personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLa personne responsable de l'exécution matérielle est:- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêcheLe bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de cette pêche est de réaliser un inventaire de façon à connaître le peuplementpiscicole sur le ruisseau sans nom, affluent du ruisseau du Moulin de Pey, provenant du lieu-dit La clé des champs, aux abords de l'ouvrage hydraulique OTH 1692 à hauteur de lacommune de Tarnos.Cet inventaire a pour but de faire un diagnostic écologique avant le projet de réhabilitationstructurel de cet ouvrage.Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront dans le cours d'eau sans nom aux abords et au sein d'unouvrage hydraulique au point kilométrique 169,156 de l'A63 sur la commune de Tarnos.L'inventaire se fera sur une station comprenant l'ouvrage, l'amont et l'aval de l'ouvrage surune longueur totale d'environ 100 mètres.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :- Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).- Appareil de type Puls'ium à batteriesArticle 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces de poissons et crustacés en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIFENEC
456 chemin du moulin neuf d'Urt
64 520 BARDOS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,
directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
La personne responsable de l'exécution matérielle est:
- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêche
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de cette pêche est de réaliser un inventaire de façon à connaître le peuplement
piscicole sur le ruisseau sans nom, affluent du ruisseau du Moulin de Pey, provenant du lieu-
dit La clé des champs, aux abords de l'ouvrage hydraulique OTH 1692 à hauteur de la
commune de Tarnos.
Cet inventaire a pour but de faire un diagnostic écologique avant le projet de réhabilitation
structurel de cet ouvrage.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront dans le cours d'eau sans nom aux abords et au sein d'un
ouvrage hydraulique au point kilométrique 169,156 de I'A63 sur la commune de Tarnos.
L'inventaire se fera sur une station comprenant l'ouvrage, l'amont et l'aval de l'ouvrage sur
une longueur totale d'environ 100 mètres.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
- Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).
-Appareil de type Puls'ium à batteries
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces de poissons et crustacés en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00008 - arrêté 2025-1485 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 48
- entre le 5 janvier 2026 et le 28 février 2026.Dans le cas de conditions météorologiques défavorables, cette autorisation pourra étreprolongée de un mois soit jusqu'au 31 mars 2026.Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons et écrevisses capturés seront relâchés après biométrie sur le lieu exact de leurcapture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code del'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELa zone d'intervention est entièrement sur le domaine appartenant à la société ASF. Aucuneautorisation supplémentaire est nécessaire.
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025 |
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Pour le chef/de service et par délégation,L'adjoint, { /
Di
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » |L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
- entre le 5 janvier 2026 et le 28 février 2026.
Dans le cas de conditions météorologiqueî défavorables, cette autorisation pourra être
prolongée de un mois soit jusqu'au 31 mars 2026.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons et écrevisses capturés seront relâchés après biométrie sur le lieu exact de leur
capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de
l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
La zone d'intervention est entièrement sur le domaine appartenant à la société ASF. Aucune
autorisation supplémentaire est nécessaire.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef/de ?ervice et par délégation,
L'adjqint,
.1
DiTIG
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
iadministratif.
;Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L/exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
lun recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00008 - arrêté 2025-1485 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-12-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant
autorisation d'enduro de pêche à la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 50
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFrateruité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant autorisationd'enduro de pêche à la carpe
Le préfet
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16 : R.436-14 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1°" septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 03 novembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
1/4
PRÉFET
DES LANDES
Libmi
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n01457 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe
Le préfet
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 51
Article 1Dans le cadre d'organisation d'enduro de pêche à la carpe, la pêche aux lignes de lacarpe de nuit est autorisée en 2026 sur les parcours et les périodes, définis dans letableau annexé au présent arrêté.Ces parcours devront être balisés tous les 100 mètres par l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique détentrice des droits de pêche.Article 2La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par laréglementation générale et plus précisément :1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêcheen cours de validité d'une association agréée pourla pêche et la protection du milieuaquatique.2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,eschées uniquement d'appats végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,pellets...). Tout autre appât (ex: type asticots, vers, poissons morts ou vifs.) esttotalement interdit.3°/ Toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de conservationinterdits) ou transportée vivante (article R436-14 et réprimé par l'article R.436-40alinéa 9 du code de l'environnement).4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) sefera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Cesimplantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, quiseront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendantces horaires seront remises à l'eau immédiatement.6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci serontobligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.8°/ Tous feux sont strictement interdits.9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,autre pêcheurs ou usagers de l'eau).10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause lareconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.Article 3Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que lespêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regardde la tranquillité publique et de la sécurité.
Article4Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux moisavant la date de la première pêche de nuit.2/4
Article 1
Dans le cadre d'organisation d'enduro de pêche à ta carpe, la pêche aux lignes de la
carpe de nuit est autorisée en 2026 sur les parcours et les périodes, définis dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Ces parcours devront être balisés tous les 100 mètres par l'associationagréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique détentrice des droits de pêche.
Article 2
La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher dusoleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par la
réglementation générale et plus précisément :
1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêche
en cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,
eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,
pellets...). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs...) est
totalement interdit.
3°/ Toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de conservation
interdits) ou transportée vivante (article R436-14 et réprimé par l'article R.436-40
alinéa 9 du code de l'environnement).
4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) se
fera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Ces
implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.
5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, qui
seront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendant
ces horaires seront remises à l'eau immédiatement.
6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.
7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci seront
obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
8°/ Tous feux sont strictement interdits.
9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,
autre pêcheurs ou usagers de l'eau).
10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause la
reconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que les
pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard
de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 4
Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux mois
avant la date de la première pêche de nuit.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 52
Article5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 2 DEC. 2025Pour la préfète et)par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chef de service,
TIGUEjDidier/LAR
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de!sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). | |
3/4
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, te î 2 DEC. 2025
Pour la préfète et)par délégation,
la directrice départeme/itale et par délégation,
l'adjoint au cl/ef çle service,
dierDLAR1CE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 53
Annexe : tableau récapitulatif des enduros carpes pour l'année 2026
ENDURO Lieux_concernés Dates des Enduros hors secteurde nuitAAPPMA Dax Sur le lac de la ZAC - Estey (totalité) 10/07/2026 14h au 14/07/2026 18h02/10/2026 14h au 04/10/2026 18h06/11/2026 14h au 08/11/2026 18hAAPPMA Ha- Lac d'Agès en totalité 3,4,5,6 avrilgetmau 05,06,07 juinAAPPMA Saint- Etang de Christus en totalité 14/05 au 17/05Paul-Lès-Dax 22/05 au 25/0509/10 au 11/10
4/4
Annexe : tableau récapitulatif des enduros carpes pour l'année 2026
ENDUROLieux concernésDates des Enduros hors secteur
de nuit
AAPPMA Dax | Sur le lac de la ZAC - Estey (totalité)10/07/2026 14h au 14/07/2026 18h
02/10/202614h au 04/10/202618h
06/11/2026 14h au 08/11/2026 18h
AAPPMA Ha-
getmau
Lac d'Agès en totalité3,4,5,6 avril
05,06,07 juin
AAPPMASaint-
Paul-Lès-Dax
Etang de Christus en totalité14/05 au 17/05
22/05 au 25/05
09/10 au 11/10
cm jj.^ î
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1457 portant autorisation
d'enduro de pêche à la carpe 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-12-00004
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE
DEPARTEMENT DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 55
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES PARCOURSDE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Le préfet
VU le code de l'environnement et son article R.436-23 IV ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 et en particulier son article 18 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1494 fixant les conditions d'exercice de la pêche eneau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le départementdes Landes ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1%! septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la merà certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique examinées lors de la commission technique départementaledu 03 novembre 2026;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique du 03 novembre 2026 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n0 1458 FIXANT LES PARCOURS
DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Le préfet
VU le code de l'environnement et son article R.436-23 IV ; —
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 et en particulier son article 18 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n01494 fixant les conditions d'exercice de la pêche en
eau douce en 2025 pour les espèces autres que les migrateurs dans le département
des Landes;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique examinées lors de la commission technique départementale
du 03 novembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du 03 novembre 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 56
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de lacommission technique départementale du 03 novembre 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1:La pêche aux lignes des espèces black-bass, brochet et truite fario est autorisée pourl'année 2026, selon les périodes d'ouvertures spécifiques définies dans l'arrêtéDDTM/SPEMA/2024/n° 1494 sous condition de remettre à l'eau immédiatement lespoissons capturés (« No Kill») sans distinction de taille et sans mutilation. Cettepratique concerne uniquement les parcours définis dans le tableau annexé auprésent arrêté.Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depêche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Article 2:La pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de membre d'une associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique revêtue des taxespiscicoles complétées si besoin est par le timbre halieutique.
Article 3:Le renouvellement du présent arrêté devra être sollicité par les associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêcheavant la réunion de la commission technique départementale 2025.
Article4 :Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que lespêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regardde la tranquillité publique et de la sécurité.Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de pêche mettront en place la signalétique nécessaire àl'exercice de la pêche en no-kill des espèces concernées.
Article5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la
commission technique départementale du 03 novembre 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La pêche aux lignes des espèces black-bass, brochet et truite fario est autorisée pour
l'année 2026, selon les périodes d'ouvertures spécifiques définies dans l'arrêté
DDTM/SPEMA/2024/n0 1494 sous condition de remettre à l'eau immédiatement les
poissons capturés (« No Kill ») sans distinction de taille et sans mutilation. Cette
pratique concerne uniquement les parcours définis dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site Internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
htt£s://www.Deche-landes.com/carte^nteractive/
Article 2 :
La pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de membre d'une association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique revêtue des taxes
piscicoles complétées si besoin est par le timbre halieutique.
Article 3 :
Le renouvellement du présent arrêté devra être sollicité par les associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche
avant la réunion de la commission technique départementale 2025.
Article 4 :
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche prendront toutes les dispositions pour que les
pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard
de la tranquillité publique et de la sécurité.
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche mettront en place la signalétique nécessaire à
l'exercice de la pêche en no-kill des espèces concernées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 57
le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le {2 DEC, 2025Pour la préféte et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chef/de service,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le | 2 DEC. 2025
Pour la préfète et p^(- délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au chef/de service,
1
Dldiej^LART/lfGU
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
Irecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
|« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 58
Annexe : Tableau et plan des parcours « No-Kill »
AAPPMA concernéeParcours
No-kill Black-Bass
AAPPMA BiscarrossePartie conche du TaronPort LilyLagune Janille
AAPPMA GabarretArmanonSolférino : le grand plan d'eau Solférino : les deuxplans d'eauTailluretAAPPMA Hagetmau4ème lac d'Halco (le plus éloigné de la route)AAPPMA Léon Etang de MolietsEtang de LapradeAAPPMA MimizanEtang d'AureilhanAAPPMA Parentis en BornParcours de graciation : tout l'ensemble de la conchequi englobe la pointe du port Piaou jusqu'à la pointedu port de Vermilion
AAPPMA PissosPlan d'eau de PeyrePlan d'eau du BaritPlan de la TuquettePlan d'eau Est AnguilleyreAAPPMA Saint paul les DaxEtang de la GlacièreAAPPMA SoustonsLac de Soustons : partie sud-ouest du lacFédération de pêcheLac de Cazenave
No-kill Brochet
AAPPMA Morcenx/OnesseÀ Saint-Julien-en-Born : zone située entre la 2èmepasserelle (pont en aval de celui de Dardas) et le pontMathioFédération de Pêche desLandes Etang d'Abesse
Annexe : Tableau et plan des parcours « No-Kill »
AAPPMA concernéeParcours
No-kill Black-Bass
AAPPMA Biscarrosse
Partie conche du Taron
Port Lily
Lagune Janille
AAPPMA Gabarret
Armanon
Solférino : le grand plan d'eau Solférino : les deux
plans d'eau
Tailluret
AAPPMA hlagetmau4ème lac d'h-lalco (le plus éloigné de la route)
AAPPMA Léon
Etang de Moliets
Etang de Laprade
AAPPMA MimizanEtang d'Aureilhan
AAPPMA Parentis en BornParcours de graciation : tout l'ensemble de la conche
qui englobe la pointe du port Piaou jusqu'à la pointe
du port de Vermilion
AAPPMA Pissos
Plan d'eau de Peyre
Plan d'eau du Barit
Plan de la Tuquette
Plan d'eau Est Anguilleyre
AAPPMA Saint paul les DaxEtang de la Glacière
AAPPMA SoustonsLac de Soustons : partie sud-ouest du lac
Federation de pêcheLac de Cazenave
No-kill Brochet
AAPPMA Morcenx/Onesse
A Saint-Julien-en-Born : zone située entre la 2ème
passerelle (pont en aval de celui de Dardas) et le pont
Mathio
Federation de Pêche des
Landes
Etang d'Abesse
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 59
No-kill Truite FarioAAPPMA de MimizanBassin versant de l'Escource
AAPPMA Morcenx/Onesseà Saint-Julien-en-Born: la zone située entre lapisciculture de Saint-Julien-en-Born et la 2èmepasserelle (pont en aval de celui de Dardas),à Onesse: la zone située entre le pont de la stationd'épuration et la pisciculture de MézosAAPPMA Vallée de la LeyrePetite Leyre sur la commune de Belhade (2600 m)Limite amont : verticale ligne H. TensionLimite aval : passerelle métallique plage de BelhadeNo-kill tous carnassiers (Brochet, Black-bass, Perche et Sandre)AAPPMA Grenade Pré-lac de RenungNo-kill CarpeAAPPMA Dax Plan d'eau du bois de BoulognePlan d'eau de l'EsteyAAPPMA GabarretLac de TailluretAAPPMA MimizanEtang de BiasFédération de pécheEtang de LaubanéreLe plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depêche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
No-kill Truite Fario
AAPPMAdeMimizanBassin versant de l'Escource
AAPPMA Morcenx/Onesse
à Saint-Julien-en-Born : la zone située entre la
pisciculture de Saint-Julien-en-Born et la 2ème
passerelle (pont en aval de celui de Dardas),
à Onesse : la zone située entre le pont de la station
d'épuration et la pisciculture de Mézos
AAPPMA Vallée de la Leyre
Petite Leyre sur la commune de Belhade (2600 m)
Limite amont : verticale ligne H. Tension
Limite aval : passerelle métallique plage de Belhade
No-kill tous carnassiers (Brochet, Black-bass, Perche et Sandre)
AAPPMA GrenadePré-lac de Renung
No-kill Carpe
AAPPMA DaxPlan d'eau du bois de Boulogne
Plan d'eau de l'Estey
AAPPMA GabarretLac de Tailluret
AAPPMA MimizanEtang de Bias
Federation de pêcheEtang de Laubanère
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site Internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 60
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1458 FIXANT LES
PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-12-00003
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1459
AUTORISANT A DES FINS SANITAIRES
LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS-CHATS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00003 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1459 AUTORISANT A
DES FINS SANITAIRES
LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS
62
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n°1459 AUTORISANT A DES FINS SANITAIRESLA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATSLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.436-9 :VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1% septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la merà certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 03 novembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n°1459 AUTORISANT A DES FINSSANITAIRES
LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.436-9 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00003 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1459 AUTORISANT A
DES FINS SANITAIRES
LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS
63
Article 1:Sous couvert de leur président, les associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique dont la liste figure en annexe sont autorisées àcapturer et à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques (poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté.Article 2 :Les personnes chargées de l'exécution matérielle sont listées dans l'annexe jointe.Article 3 :La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté jusqu'au 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée sur demande desassociations ou de la fédération. |Article 4 :Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.Article 5 :La capture se fera sur les lieux définis dans le tableau annexé.Article 6 :La capture se fera au moyen de nasses anguillères (au nombre de 25) qui serontidentifiées par une plaque inaltérable sertie ou rivée et matérialisées par des flotteursainsi que d'épuisettes afin de capturer les juvéniles de cette espèce.'Article 7 :Espèce concernée : Poisson-chat.Quantité : Illimitée.Article8 :Les poissons-chats capturés ainsi que les autres espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques seront détruits et enterrés à proximité du lac. Lesautres espèces non-invasives seront relachées.Article 9:Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisationque s'ils ont obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.Article 10 :Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de laprésente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultatsdes captures: l'original au préfet (direction départementale des territoires et de lamer), une copie à l'office français pour la biodiversité et une copie au président de lafédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Lorsque les bénéficiaires de la présente autorisation ne sont pas un agentcommissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit
Article 1 :
Sous couvert de leur président, les associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique dont ta liste figure en annexe sont autorisées à
capturer et à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques (poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 :
Les personnes chargées de l'exécution matérielle sont listées dans l'annexe jointe.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée sur demande des
associations ou de la fédération.
Article 4 :
Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.
Article 5 :
La capture se fera sur les lieux définis dans le tableau annexé.
Article 6 :
La capture se fera au moyen de nasses anguillères (au nombre de 25) qui seront
identifiées par une plaque inaltérable sertie ou rivée et matérialisées par des flotteurs
ainsi que d'épuisettes afin de capturer les juvéniles de cette espèce.
Article 7 :
Espèce concernée : Poisson-chat. .
Quantité ^Illimitée.
Article 8 :
Les poissons-chats capturés ainsi que les autres espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits et enterrés à proximité du lac. Les
autres espèces non-invasives seront relâchées.
Article 9 :
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'ils ont obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la
présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultats
des captures : l'original au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer), une copie à l'office français pour la biodiversité et une copie au président de la
federation des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lorsque les bénéficiaires de la présente autorisation ne sont pas un agent
commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00003 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1459 AUTORISANT A
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être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre decette police qui est désigné pour contrôler les opérations.Article 11:Les bénéficiaires et les personnes responsables de l'exécution matérielle définis auxarticles 1 et 2 doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations decapture et de transport.Article 12 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment si les clauses ou les prescriptions n'ont pas été respectées.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan,le {9 DEC, 2025Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l''adjoint au chef de service,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Annexe : récapitulatif des lieux de capture des poissons-chats
être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de
cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Article 11 :
Les bénéficiaires et les personnes responsables de l'exécution matérielle définis aux
articles 1 et 2 doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de
capture et de transport.
Article 12 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment si les clauses ou les prescriptions n'ont pas été respectées.
Article 13 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de ('office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Mar^an, le f 2 DEC. 2025
Pour la préfète et p^fr délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au cheyde.service,
îerÂART/IG
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
'recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux fauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Annexe : récapitulatif des lieux de capture des poissons-chats
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AAPPMA concernéesLieux de capturePersonnes chargées del'exécutionBiscarrosseLac Nord - Lac Sud -Canal TransaquitainGOMEZ ThierryBOUCHAIB KillianBOUDET DominiqueMugron Lac de la Saucille - Lac BRETTES ChristopheNerbis- lac de Gamarde |DANGOUMAU Guy,CATHERINEAU Jean-Luc,LAMARQUE BertrandCOSSARD AlexDUPREUILH PatrickSanguinet Lac Cazaux - Sanguinet, |LESAGE Andréport de l'Estey BERGE WilliamETCHEGOYEN EricLOUBIOU Jean-NoëlGARDON Jean-ClaudeCARILLON ClaudeDELAUNAY Jean-YvesNOTIN HenriSte Eulalie - Gastes Port de Ste Eulalie, CIGRAND Jean-LucPlan d'eau des Estagnots, |LABAT DidierEntrée courant de SteEulalie-zone compriseentre l'entrée du canalprobert et la conche desestagnots
BOUIN DominiqueCHARIERAS GérardVIREPINTE Alain
SoustonsLac de Soustons, courantde Soustons, étang HardyMAINGRE GeorgesMONTUS FrancisMONTUS MichelSAUBION DanielSERVANT FrançoisUDAQUIOLA XavierFAUSSAT Pierre-André
AAPPMA concernéesLieux de capturePersonnes chargées de
l'exécution
BiscarrosseLac Nord - Lac Sud -
Canal Transaquitain
GOMEZ Thierry
BOUCHAIBKillian
BOUDET Dominique
MugronLac de la Saucille- Lac
Nerbis- lac de Gamarde
BRETTES Christophe
DANGOUMAU Guy,
CATH ERIN EAU Jean-Luc,
LAMARQUE Bertrand
COSSARD Alex
DUPREUILH Patrick
SanguinetLac Cazaux - Sanguinet,
port de I'Estey
LESAGE André
BERGE William
ETCHEGOYEN Eric
LOUBIOUJean-Noël
GARDON Jean-Claude
CARILLON Claude
DELAUNAYJean-Yves
NOTIN Henri
Ste Eulalie - GastesPort de Ste Eulalie,
Plan d'eau des Estagnots,
Entrée courant de Ste
Eulalie-zone comprise
entre l'entrée du canal
probert et la conche des
estagnots
CIGRANDJean-Luc
LABAT Didier
BOUIN Dominique
CHARIERAS Gérard
VIREPINTE Alain
SoustonsLac de Soustons, courant
de Soustons, étang h-lardy
MAINGRE Georges
MONTHS Francis
MONTHS Michel
SAUBION Daniel
SERVANT François
UDAQUIOLA Xavier
FAUSSAT Pierre-André
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-12-00001
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réserves de pêche dans le département
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des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1460 fixant les réserves de pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026

Le préfet,

VU le code de l'Environnement et ses, articles L.436- 12 , R.436-40 , R.436-69 à R.436-
79 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mon sieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1 er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASS US,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêch e et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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12 DEC. 2025Mont-de-Marsan, lePour la préféte et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chef de service,l
ARRETE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite sur les parties de cours d'eau ou de plans d'eau aux
périodes définies dans les tableaux annexés au prés ent arrêté. Le plan de chaque
réserve est consultable sur le site internet de la fédération de pêche des Landes à
l'adresse suivante: https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.
Article 2 :
Les associations agréées pour la pêche et la protec tion du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche sont chargées d'app oser toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation des mises en réserve.
Article 3 :
Les associations agréées pour la pêche et la protec tion du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche prendront toutes le s mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Article 4
:
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets q ui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêt é, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pê che et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du serv ice départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droi ts de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administrat if territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivan t la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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pêche dans le département
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Annexe1 : Tableaux des réserves de pêche des Landes

Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA Aire-sur-l'Adour Lac Brousseau :
- en amont d'une ligne passant de l'observatoire des
oiseaux rive droite, à l'extrémité du petit bois de pins
(barrière de barbelés) jusqu'au pont de la D 456,
– depuis la digue jusqu'au pont de la D2.
Lac Gioule
:
– en amont de la ligne matérialisée par des bouées
repérées par des panneaux sur les berges.
Lac Miramont
:
– en amont d'une ligne matérialisée par les lieux-d its
l'Escoulier et le Lion repérés par des panneaux sur les
berges.
Petit lac ancienne gravière Lafittau.
Digues des lacs : Gioule-Brousseau-Latrille-Duhort-
Miramont
Domaine public
:
-sur le lot 1 de l'Adour à Aire sur l'Adour :
=> de la digue de l'ancien moulin dite
digue du "pont de Barcelonne jusque 200 m à l'aval de la
digue rive droite de l'ancien moulin dite digue du "pont
de Barcelonne " et 50 m aval rive gauche
=> de 50 m en amont de la digue du pont de la « D834 »
jusque 200 m à l'aval de la digue du pont de la « D834 »
=> de 50 mètres en amont de l'enrochement de la
conduite de gaz des « Arrats »
- sur le lot 2 de l'Adour à Aire sur l'Adour
:
=> 200 m en aval de l'enrochement de la conduite de gaz
des « Arrats »
AAPPMA Biscarrosse Canal transaquitain - écluse Nava rosse 300m amont
300m aval
AAPPMA Brocas Estrigon:
Réserve 1 : Pont du Tapiot route de Vert 200 mètres aval
et 200 m en amont.
Etang du Hougarde à Geloux : En amont de la digue de
l'étang sur 34 m en rive droite et 75 m en suivant la rive
gauche.
Cours principal de l'Estrigon, de la digue jusqu'à la
jonction avec le canal de fuite .
Le canal de fuite, de la vanne rive gauche jusqu'à la
jonction avec le cours principal de l'Estrigon.
Le ruisseau de Barbe en réserve, du lavoir du Pont du
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des Landes pour l'année 2026
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
Soulier jusqu'à son embouchure avec l'Estrigon
De la vanne rive droite jusqu'à la jonction avec le cours
principal de l'Estrigon
Etang du Sen : l'entrée de l'Estrigon dans le plan d'eau
sur 25m
AAPPMA de Dax Graviére principale de la Torte :
Réserve 1 : Depuis l'île Sud jusqu'à l'île Nord
Réserve 2 : Partie Sud-Ouest
Domaine public
:
Le Luy réuni du Gué de Saugnac sur 500 m en aval
AAPPMA Gabarret Rivière Estampon: Pont D933 - Pont d e la Saubole 100 m
en amont - 100 m en aval.
Parties des lacs : Jouandet - Armanon - Tailluret –
Partie Etang Sabaille.
Rivière Petit Rimbez : de la route d'Escalans à Herré
jusqu'à la route D 656 de Gabarret à Sos soit 3 km.
Ruisseau de Lacoumé : sur toute sa longueur
Digues des lacs : Tailluret-Armanon-Jouandet
AAPPMA de Grenade sur l'Adour Domaine public
:
Sur le lot 5 de l'Adour sur les communes de Grenade sur
l'Adour, Saint–Maurice sur l'Adour, Larrivière-saint-savin :
=> de 50 mètres en amont de la digue de Saint-Maurice
jusqu'au canal de restitution matérialisé par la digue de
séparation
Digue lac : Renung
AAPPMA Hagetmau Ruisseau le Dournan jusqu'à 100 m en amont de sa
confluence avec les lacs d'Halco
Digues : Lac d'Agès-vieux, du lac d'Agès et l'étang
de
Lagrabe
50m en aval du déversoir du lac d'Agès (jusqu'à la route
bitumée)
AAPPMA Léon Pont de la Palue à St Michel Escalus (en trée Léon) : 150 m
en aval et 150m en amont.
Ruisseau de Loupsat.
AAPPMA Mimizan 2 Lagunes en aval de l'étang du bourg le Vieux de Bias.
Lagune Tirelagüe.
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve

Escource : 100 en amont et 250 m en aval du barrage de
la pisciculture de Couaille.
250 en amont et 250 m en aval du barrage de la
pisciculture du bourg.
Cours d'eau longeant la route de l'étang de Saint Paul en
Born - Réserve de la passerelle du Tuc de HOUNS sur une
distance de 400 m.
Partie Etang d'Aureilhan située sortie Camping Eurolac
sur 200m Est et 100m intérieur lac.
Etang de Bias
: la partie Est de l'étang
AAPPMA Mont-de-Marsan Ruisseau Estrigon (3 ponts) :
– Ancien pont d'Uchacq – 100 m aval – 200 m amont ;
– Pont de Cère – 100 m aval – 100 m amont ;
- Pont de Lamolère – 250 m aval (Pisciculture).
Ruisseau Le Geloux
(2 ponts) :
- Pont de Nautic – 100 m aval – 100 m amont ;
- Pisciculture de Pouy Blanc– 250 m aval – 250 m amont.
Ruisseau La Gouaneyre (3 ponts)
:
- Pont de CACHEN - 250 m aval – 250 m amont ;
- Pont de TECHENE – 150 m aval – 150 m amont ;
- Pont de Pisciculture du GINX – 300 aval – 100 m amont
(vieux moulin) ;
Plan d'eau Menasse
(digue) + Partie Amont.
Ruisseau de la Douze : confluence du ruisseau de
Corbleu 150 m amont et 150 m aval.
Totalité du Corbleu
Lac de Bretagne
: partie amont du lac (panneautage).
Domaine public :
sur le lot 1 de la Midouze à Mont-de-Marsan : depuis les
digues du Midou et de la Douze jusqu'au pont du
Commerce
AAPPMA Morcenx/Onesse Secteur Mézos :
Le Mistre :
En aval de la chute de l'étang privé
appartenant à M. PICAT Louis jusqu'au pont situé sur la
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
route communale allant du bourg de Mézos au quarter
du Cout
Secteur St-Julien-en-Born :
le Courlis
: De 50 m en amont du pont Chiquot à 200 m
en aval.
Secteur Lesperon-Lévignacq :
L
e V ignacq : 50 m en aval du pont de Louise au déversoir
de la pisciculture.
Secteur Morcenx :
Le Bez :
du pont de Lange inclus (route d'accès à la
réserve de Faune) jusqu'au ruisseau rive gauche venant
de l'ancienne mine.
Le ruisseau des Tronques
: du lavoir sur 75 m en aval
Le Moureou : 250 m en aval du pont de la rte Morcenx-
Rion.
Le Moré
: de la route de Garrosse à l'entrée de l'étang de
Moré.
Secteur Onesse :
L'Onesse :
- De la station d'épuration (en aval) jusqu'à 100 m en
amont du pont la RD 140 d'Onesse à Laharie
- Ruisseau d'Hossegor : Pont de Damade 100m en amont
et 200 m en aval
Secteur Uza :
- Ruisseau le Courant
: De l'écluse de l'étang de la Forge à
la passerelle du quartier Gonjon.
AAPPMA Parentis La conche et port de Vermilion
AAPPMA Pescadous des Lacs Tarnos

Sur la partie nord de l'Etang du Turc
Sur une partie du Lac de Castillon
AAPPMA Peyrehorade Lacs des Glés neufs -Labatut :
- Partie Est du plan d'eau du « Glés Neuf » sur la
commune de Labatut, rive droite du Gave de Pau.
Domaine public
:
=> sur le lot 5 du gave de Pau à Labatut : 50 mètres en
amont de la digue du seuil de Labatut jusque 100 mètres
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
en aval de la digue du seuil de Labatut
=> sur le lot 5 du gave de Pau à Cauneille :50 mètres en
amont en rive gauche et 70 mètres en rive droite de la
digue du seuil de Cauneille jusque 100 mètres en aval de
la digue du seuil de Cauneille
=> sur le lot 4 du gave d'Oloron à Sorde-l'Abbaye :
Réserves des barrages de Sorde – l'Abbaye comprenant :
–
Lit principal :
• de la microcentrale à la perpendiculaire passant
par l'amont du 2
ème barrage (longueur 550
mètres) ;
• Au niveau du 1er barrage sur un linéaire de 300
mètres (le barrage et 50 mètres de part et d'autre
sur le lit principal) ;
–
En aval des barrages :
• Seuil du Coût – sur 200 mètres
• Seuil de Lilleet 3 - Seuil du Bimiet – Jusqu'à la
confluence avec le gave ;
• Seuil de l'usine – sur 400 mètres jusqu'à la jonction
avec le canal de restitution de la microcentrale
sur les deux rives ;
– Canal de restitution
:
• Jusqu'à la jonction avec la restitution du barrage
n°4.
=> sur le lot gave réunis à Peyrehorade : le port de
plaisance de Peyrehorade
AAPPMA Pissos Communes de Luxey :
Ruisseau de Lagaraille
: s ur toute sa longueur.
Commune de Sore :
Petite Leyre
:
– de la passerelle du chemin de fer en amont de la
pisciculture jusqu'à 30 m en aval de la sortie de la
pisciculture.
Le marais du Plata
Commune de Belhade :
Ruisseau du Moulin de Laurens
: en entier.
Commune de Pissos :
Ruisseau du Richet
: de la route de Sore à sa source
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
Commune de SAUGNACQ ET MURET :
Le plan d'eau ouest de L'Anguileyre dans sa totalité.
Commune de Labouheyre :
Plan d'eau du Barit
:
– La « conche » sous la ligne électrique.
Plan d'eau du Parc de Peyre
:
– Totalité du petit plan d'eau et canal de jonction avec le
grand plan d'eau ainsi que la zone de baignade indiquée
par panneaux sur le grand plan d'eau.
Domaine public
:
=> sur le lot 1 de la grande Leyre à Pissos : 200 mètres en
amont
du pont de Testarouman jusqu'au pont de Testarouman
=> sur le lot 1 de la grande Leyre à Commensacq : 100
mètres en aval du pont de Guente
AAPPMA Roquefort Estampon
:
- réserve de la Braize : 100 m en amont du pont et 100 m
aval ;
- réserve du pont du Clerc : 200 m amont et aval ;
Retjons
:
150 m amont et aval du pont de Tauziède ;
150 m en aval du pont Saubadebas.
AAPPMA Saint-Paul-Lès-Dax Ruisseau du Gouadas
:
du pont au ruisseau du Pilé (pont de Vicq) au pont du
Lavoir
Etang de la Glacière
: Partie de l'étang
Ruisseau de l'Ouzente : Frayère à brochets St-Vincent de
Paul
AAPPMA Saint Sever Lac de Fargues : du bout du chemin rive droite jusqu'à la
partie l'amont
Digues
: Lacs de Fargues et de Coudures
Domaine public :
sur le lot 7 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres en
amont des enrochements du pont de Saint – Sever
jusque 200 mètres en aval des enrochements du pont de
Saint – Sever
sur le lot 8 de l'Adour à Saint Sever
: de 50 mètres en
amont des enrochements d'Augreilh jusque 200 mètres
en aval
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pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
des enrochements d'Augreilh
sur le lot 9 de l'Adour à Toulouzette
: de 50 mètres en
amont
de la digue de Toulouzette jusque 200 mètres en aval
de la digue de Toulouzette
AAPPMA Sainte-Eulalie en Born Conche de Betout
sur le Lac de Parentis-Biscarrosse
AAPPMA Soustons Lieu dit Peyroux depuis le pont Nord de la D50 sur 200m
en amont et depuis le pont sud de la D50 jusqu'au seuil
de répartition
Ruisseau affluent du Magescq "Eaux Claires"
Barrage Soustons 50 m amont jusqu'à la pêcherie du Site
Index en aval
AAPPMA Tartas Lac Ous Pins :
- Passerelle : 10 m amont et 10 m aval
- Partie Nord Est du Lac en amont du ponton
Handipêche
Canal du Moulin à Onard :
– 150 m en amont de la micro-centrale et 50 m depuis
l'embouchure amont avec l'Adour vers la micro-
centrale ;
– de la micro-centrale jusqu'à 120 mètres rive gauc he et
85 mètres rive droite en aval de la micro-centrale.
Domaine public
:
=> sur le lot 12 de l'Adour à Tartas de 50 mètres e n
amont de la digue d'Onard jusque 200 mètres en aval de
la digue d'Onard
AAPPMA Villeneuve-de-Marsan Digue de l'étang de la G aube à Arthtez d'Armagnac
Digues retenus Arthez et Saint-Michel
Sur le Ludon du pont du lavoir au barrage du château
ainsi que le canal de contournement
Fédération de Pêche des Landes Marais situé sur l'af fluent rive droite de l'étang d'Abesse.
Partie du Lac de Marthe à Saint Sever.
Onard : Gravière de Labeyrie canal de ceinture situé à
l'ouest

9/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1460 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
76
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 31 janvier 2026
Détenteur des droits de pêche

Lieux mis en réserve
AAPPMA Aire sur l'Adour Lac de Duhort : Partie amont du bras Gauche

Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 28 février 2026
Détenteur des droits de pêche

Lieux mis en réserve
AAPPMA Mimizan Plan d'eau de Bias
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 24 avril 2026
Détenteur des droits de pêche

Lieux mis en réserve
Fédération de pêche Lac de Labécade
Lac de Bédorède

Réserves temporaires du 01 octobre 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA Aire sur l'Adour Lac de Duhort : Partie amont du bras Gauche
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA Mimizan Entre le port à bateaux et la pointe de la réserve de
chasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau de
Gentas
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA de Biscarrosse L'ensemble du Port de la Socié té NauticService Lac situé
au lieu-dit Navarosse
Lagune Janille : partie est
10/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1460 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
77
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA Grenade sur l'Adour Lac de Renung (partie)
AAPPMA Léon la "grande réserve" dite réserve Etang d e Léon
Etang de Moliets 2 sites
Etang de Laprade 2 sites
AAPPMA Mimizan Commune d'Aureilhan port à bateaux
AAPPMA Mugron Lac de la Saucille à partir de la buse sur une longueur de
90 mètres de rive sur la commune de Mugron
AAPPMA Parentis en Born De la rive gauche du Lac ent re l'exutoire du Nassey et de
la Pave sur 200m de long et 300m de large
Zone à Lahitte conche en bordure du lac située à côte du
puit de Pétrole
AAPPMA Peyrehorade partie ouest Lac Glé neuf - Labat ut/St Cricq
AAPPMA de Seignosse L'extrémité Sud-Est de l'étang B lanc, au sud de
l'embouchure du Sparben et à l'Est de l'embouchure de la
connexion avec l'Etang Noir.

AAPPMA Sainte Eulalie en Born - les 2 ports de Ste-E ulalie : les Brochets - les Perches
- zone comprise dans l'emprise du port de Ste-Eulalie.
- entre le port du camping la réserve et le port du village
- les 2 ports de Gastes : Brochets -Perches
- partie du marais de la Taffarde
AAPPMA Soustons

lieu dit "Airial" et "Mathe du Bec"
Fédération de Pêche

Lac de Cazenave à St Sever

Partie Amont du Lac de Bédorède
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 30 juin 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA Soustons "Banque de France"
Réserves temporaires du 01 avril 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
11/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1460 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
78
AAPPMA Pissos Grand Plan d'eau du Parc de Peyre part ie Ouest
Réserves temporaires du 01 décembre 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA Mimizan Entre le port à bateaux et la pointe de la réserve de
chasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau de
Gentas
Plan d'eau de BIAS
Fermeture Hebdomadaire jeudi et vendredi
Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserve
AAPPMA Mimizan Bassin versant de l'Escource
AAPPMA Brocas Sur l'ensemble des cours d'eau géré pa r l'AAPPMA de
Brocas
12/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1460 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
79
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-12-00005
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 80
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisationde pêche nocturne de la carpe.
Le préfet,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1% septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la merà certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 03 novembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Lilcrté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n01461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe.
Le préfet,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer
àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 81
ARRETEArticle 1La péche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée sur les parcours et aux datesdéfinis dans le tableau récapitulatif des parcours carpe de nuit joint en annexe. Ladélimitation de ces parcours est définie dans le tableau annexé au présent arrété. Leplan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depêche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/Ces parcours devront être balisés tous les 100 mètres par l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique détentrice des droits de pêche.Article 2La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par laréglementation générale et plus précisément :1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêcheen cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique.2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,eschées uniquement d'appats végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,pellets). Tout autre appât (ex: type asticots, vers, poissons morts ou vifs.) esttotalement interdit.3°/ Toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de conservationinterdits) ou transportée vivante (article R436-14 et réprimé par l'article R.436-40alinéa 9 du code de l'environnement).4°] 'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) sefera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Cesimplantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, quiseront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendantces horaires seront remises à l'eau immédiatement.6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.7°] Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci serontobligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.8°/ Tous feux sont strictement interdits.9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,autre pêcheurs ou usagers de l'eau).10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause lareconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedétentrices du droit de pêche prendront toutes les dispositions pour que lespêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regardde la tranquillité publique et de la sécurité.
ARRETE
Article 1
La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée sur les parcours et aux dates
définis dans le tableau récapitulatif des parcours carpe de nuit joint en annexe. La
delimitation de ces parcours est définie dans le tableau annexé au présent arrêté. Le
plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Ces parcours devront être balisés tousles 100 mètres par l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique détentrice des droits de pêche.
Article 2
La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par la
réglementation générale et plus précisément :
1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêche
en cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,
eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,
pellets...). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs...) est
totalement interdit.
3°/ Toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de conservation
interdits) ou transportée vivante (article R436-14 et réprimé par l'article R.436-40
alinéa 9 du code de l'environnement).
4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) se
fera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Ces
implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.
5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, qui
seront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendant
ces horaires seront remises à l'eau immédiatement.
6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.
7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci seront
obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
8°/ Tous feux sont strictement interdits.
9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,
autre pêcheurs ou usagers de l'eau).
10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause la
reconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices du droit de pêche prendront toutes les dispositions pour que les
pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard
de la tranquillité publique et de la sécurité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 82
Article4Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux moisavant la date de la premiére péche de nuit.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêcheet laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 DEC. 2025Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,l'adjoint au chef/de service,
Délais et voies de recours| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). |
Article 4
Le renouvellement de cette autorisation devra être
avant la date de la première pêche de nuit.
sollicité au moins deux mois
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ QÇQ^ ^g
Pour la préfète et pajh délégation,
-lla directrice département
l'adjoint auchef
ARGE r
e et par délégation,
le service,
Délais et voies de recours
[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
|recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
|« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 83
Annexe : tableau récapitulatif des parcours et date ou la péche de la carpe de nuitpeut étre pratiquée
AAPPMA détentricedu droit de péche ParcoursPériode autorisée
AAPPMA Aire sur'Adour
Retenue Miramont rive gauche- lieu dit"Lion" jusqu'au pied de la digue retenueMiramontRetenue du Gioulé rive droite du panneaude la réserve jusqu'au pied de la digueAdour lot1 : de la conche de la Plaine à lapointe du camping
AAPPMA Dax
Adour - pont de chemin de fer Dax àl'amont du pont du Vimport à RivièreSur le Luy en aval immédiat de la réservedu Gué de Saugnacq jusqu'àl'embouchure de l'AdourSur le Luy depuis le pont de la D324 àSort en Chalosse jusqu'au pont de laD947 à Saugnac et CambranLe lac de la Zac en totalitéAAPPMA Gabarretlac de Tailluret - côté Landes (Labastided'Armagnac) de la réserve de la queue dulac jusqu'à la digue du lac
AAPPMA Grenade surl'Adour
Lac du Bayle à RennungAdour lot 5 : depuis le bas du cheminmenant à la piscine jusqu'à la réserveamont de la centrale électrique de Saint-MauriceAAPPMA HagetmauLac d'Agès (totalité rive gauche)
AAPPMA MugronAdour : la totalité des lots 10 et 11AAPPMA PissosPlan d'eau du Barit à LabouheyrePlan d'eau de Tuquette 4 postesAAPPMA Saint — Paul —Lès — Dax Adour totalité des lots 15/16/17/18
AAPPMA Saint SeverAdour totalité des lots 6-7-8-9AAPPMA SoustonsAirial et Roselière-Mathe du Bec
01/01/2026 au31/12/2026
Annexe : tableau récapitulatif des parcours et date ou la pêche de la carpe de nuit
peut être pratiquée
AAPPMA détentrice
du droit de pêche
ParcoursPériode autorisée
AAPPMA Aire sur
l'Adour
Retenue Miramont rive gauche - lieu dit
"Lion"jusqu'au pied de la digue retenue
Miramont
Retenue du Gioulé rive droite du panneau
de la réserve jusqu'au pied de la digue
Adour lot 1 : de la conche de la Plaine à la
pointeau camping
AAPPMA Dax
Adour - pont de chemin de fer Dax à
l'amont du pont du Vimport à Rivière
Sur le Luy en aval immédiat de la réserve
du Gué de Saugnacq jusqu'à
l'embouchure de l'Adour
Sur le Luy depuis le pont de ta D324 à
Sort en Chalosse jusqu'au pont de la
D947 à Saugnac et Cambran
Le lac de la Zac en totalité
AAPPMA Gabarretlac de Tailluret - côté Landes (Labastide
d'Armagnac) de la réserve de la queue du
lac jusqu'à la digue du lac
AAPPMA Grenade sur
l'Adour
Lac du Bayle à Rennung
Adour lot 5 : depuis le bas du chemin
menant à la piscine jusqu'à la réserve
amont de la centrale électrique de Saint-
Maurice
AAPPMA HagetmauLac d'Agès (totalité rive gauche)
AAPPMA MugronAdour : la totalité des lots 10 et 11
AAPPMA PissosPlan d'eau du Barit à Labouheyre
Plan d'eau de Tuquette 4 postes
AAPPMA Saint-Paul -
Lès - Dax
Adour totalité des lots 15/16/17/18
AAPPMA Saint SeverAdour totalité des lots 6-7-8-9
AAPPMA Soustons lAirial et Roselière-Mathe du Bec
/.
01/01/2026 au
31/12/2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 84
AAPPMA détentrice Parcours Période autoriséedu droit de pécheAAPPMA Tartas Adour totalité des lots 12-13-14
AAPPMA BiscarrosseBiscarrosse / Lahitte lacParentis/BiscarrosseLac de Cazaux-Sanguinet de la crasteLimite au Nord à la Cratse de Liboy ausudAAPPMA Mimizan Etang d'Aureilhan deux linéaires 1/03/2026 aumatérialisés sur les bords du lac 31/07/2026ler parcours: De la cratse de MoutéouAAPPMA Parentis-en- |jusqu'a la limite Parentis/Biscarrossemares 2ème parcours: Ponton centre vacances(puits 209 et 40) a la limite communaleParentis GastesAAPPMA Sainte- Limite Gastes-Parentis jusqu'au puit deEulalie-en-Born pétrole face parcours de santé1 poste Port du Piaou
AAPPMA Parentis-en- |! Poste à coté port Vermillon 01/02/2026 auBorn 30/04/20261 Poste en face du puits de pétrole devermilion n°50AAPPMA Sainte- depuis mise a l'eau bateaux jusqu'a 01/02/2026 auEulalie-en-Born l'entrée port ouest Gastes 30/04/2026
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération depêche des Landes à l'adresse suivante:https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
AAPPMA détentrice
du droit de pêche
ParcoursPériode autorisée
AAPPMA TartasAdour totalité des lots 12-13-14
AAPPMA Biscarrosse
Biscarrosse / Lahitte lac
Parentis/Biscarrosse
Lac de Cazaux-Sanguinet de la craste
Limite au Nord à la Cratse de Liboy au
sud
AAPPMA MimizanEtang d'Aureilhan deux linéaires
materialises sur les bords du lac
AAPPMA Parentis-en-
Born
1er parcours: De la cratse de Moutéou
jusqu'à la limite Parentis/Biscarrosse
2ème parcours: Ponton centre vacances
(puits 209 et 40) à la limite communale
Parentis Gastes
AAPPMA Sainte-
Eulalie-en-Born
Limite Gastes-Parentis jusqu'au puit de
pétrole face parcours de santé
1/03/2026 au
31/07/2026
AAPPMA Parentis-en-
Born
1 poste Port du Piaou
1 poste à coté port Vermillon
1 Poste en face du puits de pétrole de
vermilion n°50
01/02/2026 au
30/04/2026
AAPPMA Sainte-
Eulalie-en-Born
depuis mise à l'eau bateaux jusqu'à
l'entrée port ouest Castes
01/02/2026 au
30/04/2026
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
https://www.peche-landes.com/carte-interactive/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 85
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-12-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1461 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe 86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-11-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de prolongation
de l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant les travaux
et l'exploitation du système de collecte et de
traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans le Midou de la commune de
Villeneuve de Marsan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de prolongation de
l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
avec rejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de Marsan
87
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de prolongation de l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant lestravaux et l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbainesrésiduaires avec rejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de MarsanLe préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassinAdour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;VU l'article 30 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2006 autorisant les travaux etl'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avecrejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de Marsan ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande de prorogation du syndicat d'équipement des communes des Landes à ladate du 6 novembre 2025 ;
1/3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de prolongation de l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant les
travaux et l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines
résiduaires avec rejet dans le Midou delà commune de Villeneuve de Marsan
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin
Adour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;
VU l'article 30 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2006 autorisant les travaux et
l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de Marsan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande de prorogation du syndicat d'équipement des communes des Landes à la
date du 6 novembre 2025 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de prolongation de
l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
avec rejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de Marsan
88
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Villeneuve de Marsan et le système de col-lecte ont toujours présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêtéministériel modifié du 21 juillet 2015 ;CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux études afin de statuer sur le devenir de la stationsuite aux conclusions du schéma directeur qui sera réalisé en 2028, qui justifie de régulari-ser jusqu'au 27 avril 2029 les conditions de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2006 autorisant_le système de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainisse-ment de Villeneuve de Marsan ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Villeneuve de Marsan avec rejet dans le Midou re-lèvent de la rubrique 211.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir:systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens del'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales Supérieure à 12 kg deDBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO; (régime de déclaration) ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1: Objet de l'autorisationL'article 30 de l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2006 est modifié comme suit :« La présente autorisation est accordée jusqu'au 27 avril 2029. »Article 2 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise en mairie de Villeneuve de Marsan, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cesformalités est dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Landes pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau etmilieux aquatiques) du département des Landes,Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,Monsieur le maire de la commune de Villeneuve de Marsan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 44 NEC. 7025
r le pyéfet'HeTaTejs
onu,
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Villeneuve de Marsan et le système de col-
lecte ont toujours présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté
ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT le délai nécessaire aux études afin de statuer sur le devenir de la station
suite aux conclusions du schéma directeur qui sera réalisé en 2028, qui justifie de régulari-
ser jusqu'au 27 avril 2029 les conditions de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2006 autorisant
le système de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainisse-
ment de Villeneuve de Marsan ;
CONSIDERANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Villeneuve de Marsan avec rejet dans le Midou re-
lèvent de la rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir :
systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales Supérieure à 12 kg de
DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOs (régime de déclaration) ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'article 30 de l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2006 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est accordée jusqu'au 27 avril 2029. »
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de Villeneuve de Marsan, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des
territoires et de ta mer des Landes.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Landes pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau et
milieux aquatiques) du département des Landes,
Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,
Monsieur le maire de la commune de Villeneuve de Marsan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ] ^ QÇO 2025
-,
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Pour le p&îfet,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de prolongation de
l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
avec rejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de Marsan
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
3/3
Voies et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-1436 de prolongation de
l'arrêté du 27 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation du système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
avec rejet dans le Midou de la commune de Villeneuve de Marsan
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-18-00001
Récépissé de déclaration n°
0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 14 juin 2022 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « Le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne
92
Loun » sur la commune de Bénesse-Maremne en date du 6 octobre 2020 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 8 décembre 2025,
présenté par Monsieur Pierre LAXAGUE, enregistré sous la référence AIOT :
0100304351/40900138/40-2025-00314 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu « Le Loun » sur la commune de Bénesse-Maremne ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la commune
de Bénesse-Maremne a été agrandi entre 1998 et 2009 sans la déclaration requise par
la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Pierre LAXAGUE
1258, route de Sablaret
40230 Bénesse-Maremne
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 2 500 m²,
situé sur la parcelle AN325 au lieu dit « Le Loun » sur la commune de Bénesse-
Maremne dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 346 902 m et
Y= 6 289 670 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne
93
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Bénesse-Maremne où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne
94
a
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100304351/40900138/40-2025-00314 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Le Loun » sur la
commune de Bénesse-Maremne
95
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2025-12-16-00004
Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. AUDOUARD chargé de mission -
CP MONT DE MARSAN - Du 29.12.25 au 02.01.26
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. AUDOUARD chargé de mission - CP MONT DE MARSAN - Du 29.12.25 au 02.01.26 96
| = DirectionMINISTERE be dts , Vu neDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de MarsanA Mont de Marsan, le 16 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66; R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R.234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41;Vu la décision de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,en date du 29 septembre 2025, nommant Madame Alice HAUPAIS, en qualité de Cheffed'établissement par intérim du CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT-DE-MARSAN.Madame Alice HAUPAIS, Cheffe d'établissement par intérim du CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT-DE-MARSAN.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature, est donnée à Monsieur PHILIPPE AUDOUARD,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,du 29 décembre 2025 au 2 janvier 2026, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans la colonne1 du tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ÉTABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MICHELLE FRESSARD,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTRICE ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CYRILLE MARROCQDIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. AUDOUARD chargé de mission - CP MONT DE MARSAN - Du 29.12.25 au 02.01.26 97
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGEE DES RESSOURCESHUMAINES au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SYLVIE BORDENEUVE,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YANNICK MARTEAU,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALERIE BRUNET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAURENCE COLOGNI,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDDY DRIEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDRA DUPART,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JIMMY GELOTO,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame STEPHANIE GLADYSZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature
temporaire à M. AUDOUARD chargé de mission - CP MONT DE MARSAN - Du 29.12.25 au 02.01.26 98
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOÏC BORDIN,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FABRICE COLIGNI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame JESSICA DEWASME,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUCE FLORIANI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STEPHANEFONTAINE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAMIR GUEROUAOUI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HUBERTMASTROTOTARO, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
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MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE JEAN,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAGALI LAMBERT,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GERALD LERCHE,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUILLAUME MICHEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL POULET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY SCHENIN-KING, CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDERIC HAUPAIS,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AZIZ AKHCHAOU,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARIE-EMMANUELLEBETON, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIMITRY PENALBA,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffe d'établissement par intérim,
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2025-12-10-00005
Délégation signature - M. AUDOUARD - CE par
intérim au CP M.D.M - Du 29.12.25 au 02.01.26
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-12-10-00005 - Délégation signature - M. AUDOUARD - CE par
intérim au CP M.D.M - Du 29.12.25 au 02.01.26 116
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté se . Z eeÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 10 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe AUDOUARD,directeur hors classe des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement par intérim aucentre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, du 29 décembre 2025 au 02 janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-12-10-00005 - Délégation signature - M. AUDOUARD - CE par
intérim au CP M.D.M - Du 29.12.25 au 02.01.26 117
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Philippe AUDOUARD, directeurhors classe des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement par intérim au centrepénitentiaire de Mont-de-Marsan aux fins d'arréter les décisions suivantes
KAKKXAXX
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-12-10-00005 - Délégation signature - M. AUDOUARD - CE par
intérim au CP M.D.M - Du 29.12.25 au 02.01.26 118
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet du 29 décembre 2025 au 02 janvier 2026 inclus.
A Bordeaux, le 10 décembre 2025
Le Directeur Interrégional,
| Franck Lt ARESCF, DA
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-12-10-00005 - Délégation signature - M. AUDOUARD - CE par
intérim au CP M.D.M - Du 29.12.25 au 02.01.26 119
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00001
Décision CDAC du 12 décembre 2025 relative à
la réaffectation d'une cellule vacante sur la zone
artisanale de Mountagnotte sur la commune de
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00001 - Décision CDAC du 12 décembre 2025 relative à la réaffectation d'une cellule vacante
sur la zone artisanale de Mountagnotte sur la commune de BISCARROSSE 120
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de BISCARROSSEDemande d'extension d'un ensemble commercialpar la réaffectation d'une cellule vacante de 900 m?sur la zone artisanale de Mountagnotte
DECISON n° 202
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 12 décembre 2025, prisesous la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes :VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-633 du 12 novembre 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
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sur la zone artisanale de Mountagnotte sur la commune de BISCARROSSE 121
VU la demande reçue complète et enregistrée le 20 octobre 2025 sous le numéro 500déposée par la SAS LABARTHE IMMOBILIER, représentée par M. François LABARTHE, 6avenue des Elfes à Saint-Pierre-du-Mont (40280), pour l'extension d'un ensemblecommercial par la réaffectation d'une cellule vacante de 900 m° sur la zone artisanalede Mountagnotte sur la commune de BISCARROSSE ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 18 novembre 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 28 novembre 2025 et l'avis de lachambre de commerce et d'industrie du 8 décembre 2025 ;APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que projet de réactivation d'une surface de vente précédemmentaccordée dans un local existant est sans incidence sur la consommation d'espacesnaturels, agricoles ou forestiers et sur l'artificialisation des sols ;CONSIDERANT que projet s'insère dans une zone économique bien desservie dont ladensification doit être favorisée dans un souci de maîtrise de la consommationfonciére ;CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas de modification de la desserte publique etqu'aucun coût supplémentaire ne sera à assumer par la collectivité en matièred'aménagement ;CONSIDERANT que le projet d'un commerce du secteur 2 (non alimentaire) doitpermettre de compléter l'offre présente en centre-ville et comble un manque dans lessecteurs commerciaux actuellement en sous-densité dans la zone de chalandise ;CONSIDERANT que le projet qui s'implante au sein d'une polarité commercialeexistante, favorise la mutualisation des déplacements et du besoin en stationnement,limitant ainsi la production de gaz à effet de serre ;CONSIDERANT que le projet a peu d'impact sur les performances énergétiques dubâtiment existant dans lequel il s'implante ;CONSIDERANT que le projet n'est pas générateur de nuisances en raison de sasituation éloignée des principales zones d'habitation et de l'activité envisagée ;CONSIDERANT qu'aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité et que le confort de la clientèle est pris en compte par la création d'ombragesur le parking et mise à disposition de bornes de recharge pour les véhiculesélectriques. |Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande relative à l'extension d'un ensemble commercialpar la réaffectation d'une cellule vacante de 900 m° sur la zone artisanale deMountagnotte sur la commune de BISCARROSSE :
8 votants : 7 votes favorables — 1 abstention
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ont voté favorablement :+ Mme Hélène LARREZET, maire de Biscarrosse, commune d'implantation ;* Mme Françoise DOUSTE, présidente de la communauté de communes desGrands Lacs, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;+ M. Alain BACHE, conseiller régional de Nouvelle Aquitaine ;+ M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;+ M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs ;* M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs ;* Mme Claire CAZARRES, CAUE, personne qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.
s'est abstenu :+ M. Georges CINGAL, SEPANSO, personne qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.
La présidente certifie l'exactitude de cette décision.Mont-de-Marsan, le 1/7 DEC, 2025
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol— 75703 PARIS cedex 13.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4884Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)CP 146, 149, 148, 154, 155, 156, 157
l'article R. 752-6) localisation)et observations éventuelles :
Points d'accès (A) As Nombre de Aoints d'accès (A) et, Nombre de Sde sortie (S) du site | projet eet yaa ee(cf. b, c et d du 2° du Noise de ÀI de l'article R. 752- Après Nombre de S6) projetNombre de A/S 2E oe Superficie du terrain consacrée aux 10308' eh os pe il espaces verts (en m?(cf. B du = ot dde Autres surfaces végétalisées (toitures, Sans objetie I de l'article oes, autrels), on nr)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :Sans objetim? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : objetm? et localisationse objetEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelableso 2 /(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et bine objet
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2089(cf. a, b, doue du '1° du I de Avant Magasins Nombre | 3 Aldi fermé sera remplacé par NettoDur ojetFeRE 752. ESS 2. SV/magasin' | 463 | 802 | 824Et 23 Secteur (1 ou 2) | 2 2 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2989cf. a, b, dete du 4(. 1° du I de Après Magasins stel'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin® | 463 | 802 | 824 | 900>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 297Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0Capacité de Amospriage | ©stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dul Pare de stationnement non modifiéde l'article Total 297R.752-6) Electriques/hybrides | 11Après Nombre .projet de places Coaiesge | 9Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE >»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 of,
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Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00003
ARRETE CAB-BSI 2025-1163 autorisation
vidéoprotection SARL PEBOA à PARENTIS EN
BORN
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| 3PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1163 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL PEBOA - L'OURSA LUNETTES, située 606 avenue Nicolas Brémontier à PARENTIS EN BORN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - LA SARL PEBOA - L'OURS A LUNETTES est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0135.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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BORN 127
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SARL PEBOA - L'OURS A LUNETTES, 606 avenue NicolasBrémontier à PARENTIS EN BORN.MonndeMarsan le {7 DEC 2096Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Voies et délais de recours : < |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00004
ARRETE CAB-BSI 2025-1164 autorisation
vidéoprotection LE GRAND FOURNIL BASQUE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-1164 autorisation vidéoprotection LE GRAND FOURNIL BASQUE à
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| |PREFETDES LANDESLiberteEyatiteLratersité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1164 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée parL'ETABLISSEMENT LE GRAND FOURNIL BASQUE, situé 90 rue du Pays d'orthe à SAINT GEOURS DEMAREMNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT LE GRAND FOURNIL BASQUE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieuresde vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0139.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-1164 autorisation vidéoprotection LE GRAND FOURNIL BASQUE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 130
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au ames et tenues adisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT LE GRAND FOURNIL BASQUE, 90 rue duPays d'Orthe à SAINT GEOURS DE MAREMNE.Mont-de-Marsan, lel 7 DEC. 2025Pour le préfet et | ion,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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SAINT GEOURS DE MAREMNE 131
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00005
ARRETE CAB-BSI 2025-1165 autorisation
vidéoprotection SARL LES PINEDES à MONT DE
MARSAN
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| |PREFETDES LANDESLiberteFgutiseFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1165 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL LES PINEDES -CAFE LE DIVAN, située 5 bis Charles Place de Gaulle à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- LA SARL LES PINEDES - CAFE LE DIVAN est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0172.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-1165 autorisation vidéoprotection SARL LES PINEDES à MONT DE
MARSAN 133
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SARL LES PINEDES - CAFE LE DIVAN, 5 bis place Charles deGaulle à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le{ / DEC. 2025
TMPour le préfet et par délégation,le directeur de)cabinet,
Voi élai r rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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MARSAN 134
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00006
ARRETE CAB-BSI 2025-1166 autorisation
vidéoprotection SARL MATHIO à SAUBION
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| |PREFETDES LANDESLibertéEgatitéLater
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1166 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un hist de vidéoprotection présentée par LA SARL MATHIO, située980 RD 112 à SAUBION,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA SARL MATHIO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0183.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-1166 autorisation vidéoprotection SARL MATHIO à SAUBION 136
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement SARL MATHIO, 980 RD 112 à SAUBION.Mont-de-Marsan, le1 7 DEC. 2025 APour le préfet et pa délégation,le directeur de cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-1166 autorisation vidéoprotection SARL MATHIO à SAUBION 137
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00007
ARRETE CAB-BSI 2025-1167 autorisation
vidéoprotection SAS BUNCUT à SOORTS
HOSSEGIOR
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1167 autorisation vidéoprotection SAS BUNCUT à SOORTS
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| 3PREFETDES LANDESLiberteÉgaiitéFrareraté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1167 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SAS BUNCUT, situéeAvenue de la Tuilerie à SOORTS HOSSEGOR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SAS BUNCUT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0184.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1167 autorisation vidéoprotection SAS BUNCUT à SOORTS
HOSSEGIOR 139
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SAS BUNCUT, Avenue de la Tuilerie à SOORTS HOSSEGOR.Mont-de-Marsan, le 7 DEC. 2025Pour le préfet etle directeurar délégation,cabinet,
Voies et délais de recours : DLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1167 autorisation vidéoprotection SAS BUNCUT à SOORTS
HOSSEGIOR 140
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00015
ARRETE CAB-BSI 2025-1175 autorisation
vidéoprotection EASY CASH à SAINT PIERRE DU
MONT
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-1175 autorisation vidéoprotection EASY CASH à SAINT PIERRE DU
MONT 141
| |PREFETDES LANDESLibertéFgatit?Prateraad
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1175 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT EASYCASH, situé 369 boulevard Niemeyer à SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT EASY CASH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0210.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-1175 autorisation vidéoprotection EASY CASH à SAINT PIERRE DU
MONT 142
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT EASY CASH, 369 boulevard Niemeyer a SAINTPIERRE DU MONT.
Mont-de-Marsan, le {7 DEC. 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-1175 autorisation vidéoprotection EASY CASH à SAINT PIERRE DU
MONT 143
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00016
ARRETE CAB-BSI 2025-1176 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à GRENADE
SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-1176 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à GRENADE
SUR L'ADOUR 144
E |PREFETDES LANDESLiberteLgaéitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1176 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTMONDIAL RELAY —- CONSIGNE N° FRO33482, situé Route de Mont de Marsan à GRENADE SURL'ADOUR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 20285,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1-L'ETABLISSEMENT MONDIAL RELAY CONSIGNE N° FRO33482 est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2025/0211.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-1176 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à GRENADE
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icle 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon aVILLENEUVE D'ASCQ,.Mont-de-Marsan, le1 7 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00017
ARRETE CAB-BSI 2025-1177 autorisation
vidéoprotection LYCEE POLYVALENT ANTOINE
SAINT EXUPERY à PARENTIS EN BORN
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SAINT EXUPERY à PARENTIS EN BORN 147
|PREFETDES LANDESLibertéEgaéitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1177 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT LYCEEPOLYVALENT ANTOINE SAINT-EXUPERY, situé 539 avenue du Lycée à PARENTIS EN BORN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT LYCEE POLYVALENT ANTOINE SAINT-EXUPERY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2025/0212.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-1177 autorisation vidéoprotection LYCEE POLYVALENT ANTOINE
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT LYCEE POLYVALENT ANTOINE SAINT-EXUPERY, 539 avenue du Lycée à PARENTIS EN BORN.Mont-de-Marsan, le 17 DEC. 2025Pour le préfet et at délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00018
ARRETE CAB-BSI 2025-1178 autorisation
vidéoprotection SAS ENEA HOTE KYRIAD à
SAINT PAUL LES DAX
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SAINT PAUL LES DAX 150
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéfraieruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1178 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SAS ENEA - HOTELKYRIAD, située 276 avenue du Maréchal Foch à SAINT PAUL LES DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - - LA SAS ENEA - HOTEL KYRIAD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 28 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0213.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-1178 autorisation vidéoprotection SAS ENEA HOTE KYRIAD à
SAINT PAUL LES DAX 151
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SAS ENEA - HOTEL KYRIAD, 276 avenue du Maréchal Fochà SAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 1 7 DEC. 2025Pour le préfet et ar\délégation,
Voies et délais de recours : —Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-1178 autorisation vidéoprotection SAS ENEA HOTE KYRIAD à
SAINT PAUL LES DAX 152
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00019
ARRETE CAB-BSI 2025-1179 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-1179 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à TARNOS 153
| xPREFETDES LANDESLiberteLyatizeFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1179 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTMONDIAL RELAY - CONSIGNE N° FRO32837, situé 44 boulevard Jacques Duclos à TARNOS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1-L'ETABLISSEMENT MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° FRO32837 est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2025/0214.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-1179 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à TARNOS 154
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon àVILLENEUVE D'ASCQ,Mont-de-Marsan, le7 ur le préfet et/par délégation,le directeur.de cabinet,
Voies et délais de recours : aLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr. |
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Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00020
ARRETE CAB-BSI 2025-1180 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à LEON
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-1180 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à LEON 156
=nPREFETDES LANDESLiberteLgaéitélrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1180 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2020/773 du 1° décembre 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTBANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 51 rue de la Poste à LEON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2020/0129 - Opération n° 2025/0215.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-1180 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à LEON 157
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'ETABLISSEMENT BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE, 10 quai des Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 117 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à LEON 158
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00021
ARRETE CAB-BSI 2025-1181 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à MORCENX
LA NOUVELLE
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1181 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à MORCENX LA NOUVELLE 159
=xPREFETDES LANDESLiberteFgulitéFrarcruiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1181 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2020/773 du 1° décembre 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTBANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 2 place Aristide Briand à MORCENX LANOUVELLE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2020/0130 - Opération n° 2025/0216.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1181 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à MORCENX LA NOUVELLE 160
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'ETABLISSEMENT BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE, 10 quai des Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 17 fige 2996Pour le préfet etle directeurdélégation,abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1181 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à MORCENX LA NOUVELLE 161
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00022
ARRETE CAB-BSI 2025-1182 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE GIBRET
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1182 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE GIBRET 162
|PREFETDES LANDESLibertéEgatiséFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1182 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de GIBRET,pour LA MAIRIE, située Route de Baigt à GIBRET,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de GIBRET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans, à installer pour LA MAIRIE, à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0217.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1182 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE GIBRET 163
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la commune de GIBRET.Mont-de-Marsan, a 7 DEC. 2075Pour le préfet et>ar es
Voie lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1182 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE GIBRET 164
Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00023
ARRETE CAB-BSI 2025-1183 autorisation
vidéoprotection MAISON DES ASSOCIATIONS à
LESPERON
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1183 autorisation vidéoprotection MAISON DES ASSOCIATIONS
à LESPERON 165
EuPREFETDES LANDESLibertéÉgatitéFrarcraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1183 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-39 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune deLESPERON, pour LA MAISON DES ASSOCIATIONS, située Route de Baigt à LESPERON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de LESPERON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans, à installer pour LA MAISON DES ASSOCIATIONS, à l'adresse sus-indiquée,4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2019/0272 - Opération n° 2025/0218.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1183 autorisation vidéoprotection MAISON DES ASSOCIATIONS
à LESPERON 166
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la commune de LESPERON.Mont-de-Marsan, le17 DEC. 20 le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1183 autorisation vidéoprotection MAISON DES ASSOCIATIONS
à LESPERON 167