PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-102
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024 portant agrément
départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire (2
pages) Page 6
29-2024-08-01-00002 - Arrêté du 01 août 2024 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément (2 pages) Page 8
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON
D'ARRET DE BREST /
29-2024-08-01-00004 - Arrêté du 01-08-2024 portant délégation de
signature (2 pages) Page 10
29-2024-08-01-00005 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de
signature de la cheffe d'établissement au 01-08-2024 (14 pages) Page 12
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 2 août 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu lecodedelasécuritéintérieure,notammentsesarticlesL. 211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vule décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certainsrassemblements festifs à caractère
musical ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérantque des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérantque des informations portées à la connaissance des servicesde l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou t ecknival pourraient avoir lieu dans le
département du Finistère, entre le 2 et le 5 août 2024 ;
Considérantqu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérantqu'aucune déclarationpréalablen'aété déposéeauprèsdu préfetduFinistère,précisantle
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures env isagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérantque ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérantnotamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
routeontétérelevées,notammentdesconduitessousl'empi red'unétatalcooliqueetsousstupéfiants,
mettant endangerlesusagers delaroute ;que desquantités importantesdestupéfiants ontétésaisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérantque d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de laFrance, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participantmaiségalementauxForgesdeLanouée(56)regro upantunmillierdeparticipantsles15et16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérantque faceauxrisques encourusparlesparticipantsàce typed erassemblement commepar
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérantpar conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité, particulièrement
dense en cette période estivale, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la
sécuritéd'unrassemblementfestifàcaractèremusicalnon déclarédontlelieuexactn'estpasprévisible
par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le
département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérantdès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur pro
position du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 2 août 2024 à 16 heures au lundi
5 août 2024 à 12 heures.
Article 2
:Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 2 août 2024 à
16 heures au lundi 5 août 2024 à 12 heures.
Article 3
:Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4
: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfetdu Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, lacolonelle commandant le groupement de
gendarmeriedépartementaleduFinistèreetlesmairesdesc ommunesduFinistèresontchargés,chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Ex Académie de Rennes£ Direction des services départementauxPRÉFET Éducation natiè de l'Éducation nationaleDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 août 2024Portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducationpopulaireLe Préfet du FinistèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel Ethis en qualité de recteur derégion académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de Mme Guylène Esnault en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagementcivique et de la vie associative
Considérant la demande d'agrément transmise par les associations ci-dessous désignées,



;

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024
portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 6
ARRETE
DAOULAGAD BREIZH 32683378700053 | W294000267ASSOCIATION FAMILIALE RURALEDE REDENE 32827519300014 | W294000688RIBINE 52862298800038 | W291004135GROUPE DE PEDAGOGIE ETD'ANIMATION SOCIALE (GPAS) 32171494100036 | W291003197
Article 2L'agrément Jeunesse et Education Populaire des associations mentionnées dans l'article 1 estaccordé pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.Avant le terme de ces cing années, les associations doivent transmettre une demande derenouvellement de son agrément Jeunesse et Education Populaire à l'administration qui a délivréle premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration deI'arrété d'agrément Jeunesse et Education Populaire ou si les conditions d'attributiond'agrément JEP ne sont plus remplies, les associations perdent le bénéfice cet agrément.
Article 3Cet agrément Jeunesse et Education Populaire n'est valide que si les associations mentionnéesdans l'article 1 détiennent Un arrété portant reconnaissance du tronc commun d'agrément encours de validité.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5La directrice académique des services de l''éducation nationale du Finistère est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 01 août 2024
Le préfet,signéAlain ESPINASSE



2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024
portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 7
Ex Académie de Rennes£ Direction des services départementauxPRÉFET Éducation natiè de l'Éducation nationaleDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 août 2024Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLe Préfet du FinistèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel Ethis en qualité de recteur derégion académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de Mme Guylène Esnault en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagementcivique et de la vie associative
Considérant la demande d'agrément transmise par les associations ci-dessous désignées,



;
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-08-01-00002 - Arrêté du 01 août 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément 8
ARRETE
DAOULAGAD BREIZHASSOCIATION FAMILIALE RURALEDE REDENE
32683378700053 | W29400026732827519300014 | W294000688RIBINE 52862298800038 | W291004135GROUPE DE PEDAGOGIE ETD'ANIMATION SOCIALE (GPAS)32171494100036 | W291003197
Article 2L'agrément Tronc Commun d'Agrément des associations mentionnées en annexe est accordépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cing années, les associations doivent transmettre une demande derenouvellement de leur Tronc Commun d'Agrément à l'administration qui a délivré le premieragrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l''arrêtéTronc Commun d'Agrément ou si les conditions générales du Tronc Commun d'Agrément nesont plus remplies, les associations perdent le bénéfice de tous leurs agréments ministériels.
Article 3Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de cesconditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant unepériode de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5La directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 01 août 2024
Le préfet,signéAlain ESPINASSE


2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-08-01-00002 - Arrêté du 01 août 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
A BREST
Le 1er août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 03 avril 2023 nommant Madame
Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de BREST.
Madame Stéphanie BILGER, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de BREST
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, Adjointe
au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence CUCCIA, Attachée
d'Administration à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban ROUXEL, Directeur
Technique à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, Officier
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE, Officier
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, Officier
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS, Officier
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo MARTINS , Officier
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2024-08-01-00004 - Arrêté du 01-08-2024
portant délégation de signature 10
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MERDY, Officier Pénitentiaire
à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Officier Pénitentiaire
à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan SALIOU, Officier
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steevie BAJAZET, Brigadier-chef
à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi BEN SANOU , Brigadier-
chef à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FEREOL-THOMAS,
Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO, Brigadier-
chef à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel LE PAGE, Brigadier-chef à
la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Brigadier-
chef à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, Brigadier-chef à
la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina ROUSSEAU, Brigadier-chef
à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,

signé
Stéphanie BILGER
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2024-08-01-00004 - Arrêté du 01-08-2024
portant délégation de signature 11
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles
Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
1 / 14
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2024-08-01-00005 - Décisions faisant
l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 01-08-2024 12
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
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Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
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Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles
ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
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Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 01-08-2024 21
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 01-08-2024 22
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
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l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 01-08-2024 23
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 01-08-2024 24
II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles
du CJPM 1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3
X X X
A Brest, le 01-08-2024
Le Chef d'établissement
signé
Stéphanie BILGER
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