PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-05-012
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-10-18-00002 - Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la
garde et réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Jura (54 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2025-05-21-00001 - 25-2025 Récépissé déclaration SAP JUSTINE
LM (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-05-19-00011 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura une lutte collective contre les corvidés, classés
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Jura (5 pages) Page 61
39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau (7 pages) Page 67
39-2025-05-22-00002 - Arrêté de fermeture d'un établissement
d'élevage de petits gibiers à Mme Fell à Pont-de-Poitte (2 pages) Page 75
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2025-05-21-00002 - arrete delegation pouvoir police PREF39 juin2025 (6
pages) Page 78
Préfecture du Jura /
39-2025-05-23-00001 - AP autorisant la creation d'une chambre funeraire
située a Salins les Bains (2 pages) Page 85
39-2025-05-23-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires
en lien avec le barrage de Coiselet concédé à EDF dans le
département du Jura (4 pages) Page 88
39-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation
des
dispositions spécifiques
« Sauvetage AéroTERrestre» (2 pages) Page 93
UT DREAL 39 /
39-2025-05-09-00001 - 20250509 APMD Stephan L171 7 (6 pages) Page 96
39-2025-05-09-00002 - 20250509 APMD Stephan L171 8 (8 pages) Page 103
39-2025-05-19-00008 - 20250519 AP chgt expl Nexstone Chaussenans (4
pages) Page 112
39-2025-05-19-00009 - 20250519 AP chgt expl Nexstone Jouhe (4 pages) Page 117
39-2025-05-19-00010 - 20250519 AP chgt expl Nexstone Monnieres (4 pages) Page 122
39-2025-05-19-00007 - 20250519 AP liquidation partielle Spenette (4 pages) Page 127
39-2025-05-20-00004 - 20250520 APMD Eurostyle Systems Molinges (4
pages) Page 132
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-10-18-00002
Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la
garde et réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département du Jura
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-18-00002 - Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la garde et réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 3
REPUBLIQUEFRANCAISE ri PeLiberté erFe anArrêté n° ARS/BFC/DCPT/2024-59 fixant le cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du JURALe directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;Vu fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne Franche-Comté — M, COIPLET Jean-Jacques ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation a la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versernent de l'indemnité desubstitution pour La mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert parune garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 4
personnes et de laide médicale urgente et de l'arrèté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre duréférentiel portant organisation de la réponse ambulancière & l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;Vu la décision n° ARSBFC-SG-2024-042 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté n° ARS BFC/DCPT/2022-28 du 29 juin 2022 relatif au cahier des charges départementalfixant les conditions d'organisation de la garde ambulancière dans le département du jura ;Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 17 octobre2024 ;
ARRETEArticle 1 : L'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-22 du 29 juin 2022 susvisé est abrogé à la mise en œuvredu présent arrêté.Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département du Jura annexé au présentarrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulanciére du département du Jura.Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du département du Jura et de la préfecture de région ets'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées,Article 4 : Les modalités de suivi et d'évaluation permettant d'apprécier l'adéquation du dispositifaux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 ; la révision du cahier des chargesest prévue, le cas échéant, en article 14Article 5: Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, Le tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetvww.telerecours.frArticle 6 : Monsieur le directeur du Cabinet, du Pilotage et des Territoires et Madame ta directriceterritoriale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sera notifié à Monsieur leprésident de l'ATSU du jura, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du départementdu Jura, au CHU de Besançon siège du SAMU-Centre 15, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dudépartement du Jura, et au Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.Lons le Saunier, le 18 octobre 2024,Le r général,
Jean-) es COIPLET
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéaol
1

































Cahier des charges
pour l'organisation de
la garde et de la
réponse à la demande
de transports sanitaires
urgents dans le
département 39
Version janvier 2025
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-18-00002 - Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la garde et réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 6
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Sommaire
Sommaire ................................................................................................................................................ 2
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS .. 5
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS ........................................................ 6
2.1. Responsabilité des intervenants .................................................................................................. 6
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations ...................................................................... 6
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU .................................................................................................................... 7
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires ............................................................................................................................................. 7
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement ............. 8
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents 8
3.4. Rôle institutionnel ........................................................................................................................ 9
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE ....................................................................... 9
4.1. Les secteurs de garde ................................................................................................................... 9
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur ....................................... 9
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde .............................................................. 10
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE ............................................................................................ 11
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs .............................................................................. 11
5.2. Élaboration du tableau de garde ................................................................................................ 11
5.3. Modification du tableau de garde .............................................................................................. 12
5.4. Non-respect du tour de garde .................................................................................................... 13
5.5. Définition des locaux de garde ................................................................................................... 13
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE ................................................................ 13
ARTICLE 7 : COORDONNATION AMBULANCIERE ................................................................................... 14
7.1. Horaires, statut et localisation ................................................................................................... 14
7.2. Missions ...................................................................................................................................... 14
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations ............................................................ 14
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE................................................. 15
8.1. Géolocalisation ........................................................................................................................... 15
8.2. Sollicitation par la coordination ambulancière .......................................................................... 15
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur ...................................................................... 16
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde .................................................................... 16
8.5. Délais d'intervention .................................................................................................................. 16
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ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT ............................................... 16
9.1. Moyens ....................................................................................................................................... 16
9.2. Sécurité sanitaire ........................................................................................................................ 17
9.3. Sécurité routière ........................................................................................................................ 17
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION ..................................................................... 17
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection .................................................................................. 17
10.2. Traçabilité ................................................................................................................................. 17
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER ................................................................................................ 18
11.1. L'équipage ................................................................................................................................ 18
11.2. Formation continue .................................................................................................................. 18
La formation continue est organisée annuellement. Les professionnels titulaires du poste
d'ambulancier et d'auxiliaire ambulancier ont l'obligation de disposer de l'attestation de formation
aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en cours de validité (Arrêté du 11 avril 2022
relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de
l'auxiliaire ambulancier) ........................................................................................................................ 18
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES .............................................. 18
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION ...................................................................................................... 18
ARTICLE 14 : RÉVISION .......................................................................................................................... 19
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET ................................................................................................................... 19
ANNEXES ................................................................................................................................................ 20
Annexe 1 : Références règlementaires ................................ ................................ ...................... 20
Annexe 2 : Lexique ................................ ................................ ................................ .................... 20
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde ................................ ............................... 20
Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde ................................ ................................ .......... 20
Annexe 5 : Liste des sociétés participant à la garde ambulancière ................................ .............. 20
Annexe 6 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier (à voir si utile) . Erreur ! Signet non
défini.
Annexe 7 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents (à voir si utile) ........... 20
Annexe 9 : Fiche d'équipements des véhicules ................................ ................................ ........... 20
Annexe 1 ................................ ................................ ................................ ................................ ... 21
Références règlementaires ................................ ................................ ................................ ........ 21
Annexe 2 ................................ ................................ ................................ ................................ ... 22
Lexique................................ ................................ ................................ ................................ ...... 22
Annexe 3 ................................ ................................ ................................ ................................ ... 23
Liste et composition des secteurs de garde ................................ ................................ ................ 23
Annexe 4 ................................ ................................ ................................ ................................ ... 29
Cartographie des secteurs de garde ................................ ................................ ........................... 29
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 8
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Annexe 5 ................................ ................................ ................................ ................................ ... 30
Liste des sociétés participant à la garde ambulancière ................................ ............................... 30
Annexe 6 ................................ ................................ ............................... Erreur ! Signet non défini.
Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier (à remettre à jour) . Erreur ! Signet non défini.
Annexe 7 ................................ ................................ ................................ ................................ .. 31
Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents................................ ................... 31
Annexe 9 ................................ ................................ ................................ ................................ ... 33
Fiche d'équipements des véhicules ................................ ................................ ............................ 33
Annexe 11 ................................ ................................ ................................ ................................ . 41


ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-18-00002 - Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la garde et réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 9
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PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département du
Jura.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS fait
appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment
de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU –
Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique
(CSP). Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en
fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Toutefois, l'article R6312-11 du CSP précise que « l'agrément est délivré pour l'accomplissement des
transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale. »

Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires

1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 10
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privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de BESANCON
au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
• Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
• Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
• Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le
lieu de soins ;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 15 :
• Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de
transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
• Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
• Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l'état du patient ;
• Indique le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.


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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 11
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Nature des contrôles Code de la Santé
Publique Sanction Récidive
Non-tenues répétitives
de la garde
ambulancière
Art. R 6312-5,
R 6312-19
et R 6314-5
Suspension (ou retrait
temporaire) de l'agrément
de 7 jours
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 14 jours.
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Non réponse à un appel
du CRRA 15 ou refus
non reconnu valable de
se déplacer pendant un
tour de garde (*)
Art. R. 6312-19
R 6312-23
et R 6314-5

Suspension (ou retrait
temporaire) de l'agrément
de 7 jours
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 14 jours.
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Tentative de faire croire
faussement à la
participation au
fonctionnement du
SAMU-SMUR (*)
Art. R 6314-6 Avertissement Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 7 jours
suivant les faits constatés
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Non information du
CRRA 15 des départs en
mission et de leur
achèvement (*)
Art. R 6312-23 Avertissement

Suspension (ou retrait
temporaire) de 3 jours
fermes de l'agrément.

Les durées de suspension ou de retrait temporaire d'agrément sont données à titre indicatif. En cas de
sanction, la durée est déterminée après avis du sous-comité transports sanitaires par décision motivée
du Directeur général de l'ARS.
Les transporteurs sanitaires demandent à ce que les sanctions soient harmonisées en région.

* Sur plainte écrite du CRRA 15 à l'ARS précisant l'entreprise concernée, la date et l'heure des faits,
ainsi que le contexte.

ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
L'Association des Transports Sanitaires Urgents du Jura (ATSU 39), désignée comme membre du
CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté n° DCPT ARSBFC/DCPT/2023-14 du DG ARS est représentée par son
Président, M. Didier GRANDPERRET.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-18-00002 - Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la garde et réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 12
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- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les e ntreprises volontaires (voir article
5) ;
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements
internes importants ;
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation ;
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.


N.B. : Comme le précise l'article R6312 -22 du CSP, « si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité
des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ». Toute entreprise de transport sanitaire qui ne respecterait pas le
tableau de garde imposé par l'ARS s'exposerait à des sanctions défini es dans le paragraphe 2.2 de ce
présent cahier des charges.
Par ailleurs, le Préfet de département du Jura peut réquisitionner les entreprises de transports
sanitaires agréées implantées sur son département au regard de l'organisation du secteur du Jura. En
conséquence, en cas de grève ou de non tenues de garde récurrentes, le Pr éfet du Jura sera tenu au
courant de la situation par l'Agence Régionale de Santé et prendra les décisions qui lui conviennent
sur le département de sa compétence.



3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de
l'organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, du SAMU, de la CPAM et du SDIS sur tout
dysfonctionnement.

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires
urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 13
9

de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale tripartite
SAMU-CRRA15 FC/ATSU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 FC en ma-
tière de transports sanitaires urgents.

- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS.
- Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés.

3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS) ;
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP.
La garde ambulancière du département du Jura fait l'objet d'un découpage en 4 secteurs de garde
soit :
• Dole
• Champagnole
• Lons le Saunier - Saint Amour
• Morez - Saint Claude
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de
la nuit.

Liste des secteurs et horaires à partir du 1er janvier 2025 :


ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-18-00002 - Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la garde et réponse à la
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10





SEMAINE SAMEDI DIMANCHE JF
Secteurs
08h-
20h
20h-
24h
24h -
8h
08h-
20h
20h-
24h
24h -
8h
08h-
20h
20h-
24h
24h -
8h
Morez-St Claude 2 1 1 1 1 1 1 1 1




Situation exceptionnelle secteur du Haut Jura :

Il est à noter qu'en journée les 2 vecteurs sur le Haut Jura seront positionnés 1 sur le secteur Morez –
Les Rousses et 1 sur le secteur Saint Claude, après une répartition des territoires similaire de celle
des SMUR de Morez et Saint Claude. Ce découpage ne fait pas obstacle à ce que les vecteurs soient
mobilisables sur l'intégralité du secteur Morez Saint Claude.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité géographique et des contraintes hivernales du Haut
Jura, il est acté que pour le secteur Morez- Saint Claude, seront positionnées 2 lignes postées en
journée le week-end (à l'identique de la semaine) durant les 2 mois de la période hivernale la plus
dense, à savoir à priori les mois de décembre et février.
Les horaires de garde par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés, après avis du sous-
comité des transports sanitaires.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
Lorsqu'il est dû, le montant est calculé sur la base de l'organisation retenue dans le cahier des charges
départemental et pris en charge sur le fond d'intervention régional (FIR), dans le respect des montants
SEMAINE SAMEDI DIMANCHE JF
Secteurs
07h-
19h
19h-
24h
00h-
07h
07h-
19h
19h-
24h
00h-
07h
07h-
19h
19h-
24h
00h-
07h
Dole 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Lons le Saunier - St Amour 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Champagnole 1 1 1 1 1 1 1 1 1
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-18-00002 - Arrêté ARS BFC DCPT 2024-59 Organisation de la garde et réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 15
11

alloués à ce titre. L'indemnité est due par période horaire et par secteur pour lequel aucun moyen
ambulancier n'est positionné.
Le scénario cible (point 4.2) acté collectivement pas l'ensemble des acteurs de l'AMU ne fait apparaitre
aucun secteur non couvert totalement ou partiellement. Ainsi, le département ne compte aucun
secteur concerné par l'indemnité de substitution.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur (liste des entreprises en annexe 5).
L'affectation se fait de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition de la coordination ambulancière par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
• Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
• Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
• Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde

Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de six mois dans chaque
secteur. Afin de réaliser celui -ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires
urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 16
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répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde c oncerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU peut émettre des propositions afin de garantir la complétude du tableau de garde. Elle doit
le communiquer à l'Agence Régionale de santé TROIS mois calendaires minimum avant le début
de son application, afin que l'ARS puisse l'arrêter a minima DEUX mois avant sa mise en œuvre .
L'ARS se réserve le droit de vérifier que le tableau transmis a fait l'objet d'une concertation avec
les entreprises qu'elles soient adhérentes à l'ATSU ou non.
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département.
- Le sous-comité de transport sanitaire sera informé par l'ARS de la mise en œuvre du tableau de
garde arrêté par le DG ARS deux fois par an.
- Les entreprises du territoire s'obligent à effectuer prioritairement leur garde sur le secteur
interdépartemental. Elles peuvent proposer, de façon complémentaire, sur les autres secteurs de
garde, de compléter le tableau de garde pour des périodes non couvertes, notamment en véhicule
de catégorie « A » type « B », par les entreprises du secteur concerné.

5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.) , cette entreprise doit le signaler sans délai à
l'ATSU en charge du tableau de garde qui en informe l'ARS (voir annexe 10)
- En cas de remplacement, elle doit en informer l'ATSU qui avertit sans délai le CRRA 15
du CHU de Besançon, l'ARS ( ars-bfc-alerte@ars.sante.fr et ars-bfc-dos-daspu-
ts@ars.sante.fr) et la CPAM en charge du paiement du forfait de garde.
- En cas de permanence non assurée, elle doit en informer l'ATSU qui doit veiller au
remplacement de l'entreprise défaillante et avertir de ce changement, sans délai, le
CRRA 15 du CHU de Besançon, l'ARS (ars-bfc-alerte@ars.sante.fr et ars-bfc-dos-daspu-
ts@ars.sante.fr) et la CPAM en charge du paiement du forfait de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM
du remplacement.

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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 17
13

5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié, le tour de garde n'est
pas assuré et l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme
défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314 -5
du code de la santé publique.


5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur
le territoire.
• Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.
• Définition des lieux de garde pour chaque secteur cf. annexe 5

Secteur Lieu de garde
Dole Dans le local identifié par l'entreprise de garde
Champagnole Dans le local identifié par l'entreprise de garde
Lons Le Saunier – Saint Amour Dans le local identifié par l'entreprise de garde
Morez – Saint Claude Dans le local identifié par l'entreprise de garde

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une
liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou
d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 18
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L'ATSU transmet la liste à la coordination ambulancière sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, la coordination ambulancière devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.

ARTICLE 7 : COORDONNATION AMBULANCIERE

7.1. Horaires, statut et localisation
Une fonction de coordination ambulancière est mis e en place à hauteur de 2 ETP à l'échelle des
départements du Doubs, du Jura, de la Haute -Saône et du Territoire de Belfort, les jours de semaine
de 8 h à 20 h, hors jours fériés.
Elle est située dans les locaux du SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon.
Elle est recruté e par l'établissement siège du SAMU et placé sous l'autorité hiérarchique de son
employeur. La coordination ambulancière est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.

7.2. Missions
Les missions de la coordination ambulancière sont définies dans la c onvention locale tripartite
SAMU-CRRA15 FC/ATSU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 FC en ma-
tière de transports sanitaires urgents.

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.

Par le biais du système d'information du SAMU, la coordination ambulancière reçoit l'ensemble
des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs
d'intervention, etc.

La coordination ambulancière bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée avec lien étroit avec la délégation
départementale. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le
système d'informations permet à la coordination ambulancière de :
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 19
15

- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les
lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

La coordination ambulancière transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d'un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité,
afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de
garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.

8.2. Sollicitation par la coordination ambulancière
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et
horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le
transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le
ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire
urgent ;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs -pompiers. Les sapeurs-
pompiers peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité
opérationnelle pour leurs propres missions relevant de l'article L.1424 -2 du code général des
collectivités territoriales.
La coordination ambulancière fait appel à l'entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de
l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention
d'un véhicule.

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale tripartite SAMU -CRRA15 FC/ATSU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU -
CRRA15 FC en matière de transports sanitaires urgents.


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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 20
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8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, la coordination
ambulancière sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, la coordination ambulancière fait appel à
une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs -pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
La définition des carences ambulancières est rappelée par un une note de la DGOS de juin 2024 (Voir
annexe 10)

8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.

8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque
véhicule est conforme à la réglementation en vigueur (annexe 8).
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour
des transports sanitaires programmés pendant la périod e de garde qu'ils assurent. Les véhicules de
catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que
les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules sont équipés d'un dispositif de
géolocalisation.
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 21
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Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation
en vigueur.

9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
• La conformité du matériel électrique ;
• La présence du matériel embarqué sanitaire ;
• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.



9.3. Sécurité routière

L'équipage contrôle :
• Le bon état de marche de l'ambulance ;
• Les organes de sécurité ;
• La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
• Le contrôle technique ;
• Les entretiens périodiques.

ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 22
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ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage
En application des articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est au moins titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.



11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Les professionnels titulaires du poste
d'ambulancier et d'auxiliaire ambulancier ont l'obligation de disposer de l'attestation de formation aux
gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en cours de validité (Arrêté du 11 avril 2022 relatif à
la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier)
Cette attestation étant valable 4 ans, son recyclage est obligatoire pour tous les personnels
ambulanciers intervenant pour l'aide médicale urgente.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux part enaires de l'aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SDIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante :
ars-bfc-alerte@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS
ou d'une analyse en sous -comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU -ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan
d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment la coordination ambulancière . Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention tripartite TSU.
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L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
En parallèle, un sous -comité des transports sanitaires à l'échelle de la Franche Comté réunissant les
acteurs des 4 départements : 4 SDIS, 1 CRRA 15, 4 ATSU et les 4 établissements support GHT se réunira
au moins une fois par an dans le cadre du suivi et de l'évaluation permettant d'apprécier les transports
sanitaires urgents au regard des besoins des territoires.
L'agence régionale de santé communique au premier semestre de l'année N+1 le bilan départemental
annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment :
- En cas de modifications d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel,
- A l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
- En cas de modification de l'annexe 10
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des
charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura et s'appliquera à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées pour le département du Jura.
L'organisation de la garde telle que définie au point 4.2 sera mise en œuvre à compter du 1 septembre
2024 selon le calendrier défini en annexe 10.

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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 24
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ANNEXES

Annexe 1 : Références règlementaires
Annexe 2 : Lexique
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 : Liste des sociétés participant à la garde ambulancière
Annexe 6 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents (à voir si utile)
Annexe 7 : Fiche Bilan secouriste
Annexe 8 : Fiche d'équipements des véhicules
Annexe 9 : Règles de la conduite routière
Annexe 10 : Circuit des tableaux de services ambulanciers UPH et traitement RMG région
Bourgogne – Franche-Comté
Annexe 11 : Note DGOS (juin 2024) - Rappel de la définition des carences ambulancières














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Annexe 1
Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
• Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311 -1 à R6311 -5, R6312-1 à R6312 -43, R6313-1 à R6313 -8,
R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
• L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
• L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
• L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
• Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
• La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde





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Annexe 2
Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -
centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des
transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. L e transport
sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du
CSP.
Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgent e justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de
garde ou en dehors des périodes de garde.


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Annexe 3
Liste et composition des secteurs de garde

Secteur DOLE
Ville code insee Ville code insee
Abergement-la-Ronce 39001 Malange 39308
Abergement-le-Grand 39002 Mathenay 39319
Abergement-le-Petit 39003 Menotey 39323
Aiglepierre 39006 Mesnay 39325
Amange 39008 Moissey 39335
Annoire 39011 Molamboz 39337
Arbois 39013 Molay 39338
Archelange 39014 Monnières 39345
Arsures 39019 Montbarrey 39350
Asnans-Beauvoisin 39022 Monteplain 39352
Audelange 39024 Montholier 39354
Augerans 39026 Montigny-lès-Arsures 39355
Aumont 39028 Montmirey-la-Ville 39360
Aumur 39029 Montmirey-le-Château 39361
Authume 39030 Mont-sous-Vaudrey 39365
Auxange 39031 Mouchard 39370
Balaiseaux 39034 Mutigney 39377
Bans 39037 Neublans-Abergement 39385
Barre 39039 Nevy-lès-Dole 39387
Baverans 39042 Offlanges 39392
Belmont 39048 Orchamps 39396
Biarne 39051 Ougney 39398
Biefmorin 39054 Ounans 39399
Brans 39074 Our 39400
Bretenière 39076 Oussières 39401
Bretenières 39077 Pagney 39402
Brevans 39078 Pagnoz 39403
Chaînée-des-Coupis 39090 Parcey 39405
Chamblay 39093 Peintre 39409
Champagne-sur-Loue 39095 Peseux 39412
Champagney 39096 Petit-Noir 39415
Champdivers 39099 Planches-près-Arbois 39425
Champvans 39101 Pleure 39429
Chatelay 39117 Plumont 39430
Châtenois 39121 Pointre 39432
Chaussin 39128 Port-Lesney 39439
Chemin 39138 Pupillin 39446
Chêne-Bernard 39139 Rahon 39448
Chêne-Sec 39140 Rainans 39449
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Chevigny 39141 Ranchot 39451
Chissey-sur-Loue 39149 Rans 39452
Choisey 39150 Rochefort-sur-Nenon 39462
Courtefontaine 39172 Romain 39464
Cramans 39176 Romange 39465
Crissey 39182 Rouffange 39469
Dammartin-Marpain 39188 Rye 39472
Damparis 39189 Saint-Aubin 39476
Dampierre 39190 Saint-Baraing 39477
Deschaux 39193 Saint-Cyr-Montmalin 39479
Deux-Fays 39196 Saint-Loup 39490
Dole 39198 Salans 39498
Éclans-Nenon 39205 Saligney 39499
Écleux 39206 Sampans 39501
Essards-Taignevaux 39211 Santans 39502
Étrepigney 39218 Séligney 39507
Évans 39219 Sergenaux 39511
Falletans 39220 Sergenon 39512
Ferté 39223 Sermange 39513
Foucherans 39233 Serre-les-Moulières 39514
Fraisans 39235 Souvans 39520
Frasne-les-Meulières 39238 Tassenières 39525
Gatey 39245 Tavaux 39526
Gendrey 39246 Taxenne 39527
Germigney 39249 Thervay 39528
Gevry 39252 Vadans 39539
Grange-de-Vaivre 39259 Vaudrey 39546
Gredisans 39262 Vieille-Loye 39559
Hays 39266 Villeneuve-d'Aval 39565
Jouhe 39270 Villers-Farlay 39569
Lavangeot 39284 Villers-les-Bois 39570
Lavans-lès-Dole 39285 Villers-Robert 39571
Longwy-sur-le-Doubs 39299 Villette-lès-Arbois 39572
Louvatange 39302 Villette-lès-Dole 39573
Loye 39305 Vitreux 39581
Vriange 39584

Secteur CHAMPAGNOLE
Ville Code insee Ville Code insee
Abergement-lès-Thésy 39004 Larderet 39277
Andelot-en-Montagne 39009 Latet 39281
Ardon 39015 Latette 39282
Arsure-Arsurette 39020 Lemuy 39291
Besain 39050 Lent 39292
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Bief-des-Maisons 39052 Longcochon 39298
Bief-du-Fourg 39053 Loulle 39301
Billecul 39055 Marigny 39313
Bonlieu 39063 Marnoz 39315
Bonnefontaine 39065 Menétrux-en-Joux 39322
Bourg-de-Sirod 39070 Mièges 39329
Bracon 39072 Mignovillard 39331
Censeau 39083 Molain 39336
Cernans 39084 Monnet-la-Ville 39344
Cerniébaud 39085 Montigny-sur-l'Ain 39356
Chalesmes 39091 Montmarlon 39359
Champagnole 39097 Montrond 39364
Chapelle-sur-Furieuse 39103 Mont-sur-Monnet 39366
Chapois 39105 Mournans-Charbonny 39372
Charcier 39107 Moutoux 39376
Charency 39108 Nans 39381
Châtelaine 39116 Ney 39389
Châtelneuf 39120 Nozeroy 39391
Chaumusse 39126 Onglières 39393
Chaux-des-Crotenay 39129 Pasquier 39406
Chaux-du-Dombief 39131 Picarreau 39418
Chaux-Champagny 39133 Pillemoine 39419
Chevrotaine 39143 Planches-en-Montagne 39424
Chilly-sur-Salins 39147 Plénise 39427
Cize 39153 Plénisette 39428
Clucy 39155 Pont-d'Héry 39436
Conte 39165 Pont-du-Navoy 39437
Crans 39178 Pretin 39444
Crotenay 39183 Rix 39461
Cuvier 39187 Saffloz 39473
Denezières 39192 Saint-Germain-en-Montagne 39481
Doucier 39201 Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487
Dournon 39202 Saint-Pierre 39494
Doye 39203 Saint-Thiébaud 39495
Entre-deux-Monts 39208 Saizenay 39497
Équevillon 39210 Salins-les-Bains 39500
Esserval-Tartre 39214 Sapois 39503
Favière 39221 Saugeot 39505
Foncine-le-Bas 39227 Sirod 39517
Foncine-le-Haut 39228 Songeson 39518
Fontenu 39230 Supt 39522
Fort-du-Plasne 39232 Syam 39523
Fraroz 39237 Thésy 39529
Frasnois 39240 Uxelles 39538
Geraise 39248 Valempoulières 39540
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26

Gillois 39254 Vannoz 39543
Grande-Rivière 39258 Vaudioux 39545
Ivory 39267 Vers-en-Montagne 39554
Ivrey 39268 Aresches 39586
Lac-des-Rouges-Truites 39271

Secteur LONS LE SAUNIER – SAINT AMOUR
ville code insee ville code insee
Alièze 39007 Lavigny 39288
Andelot-Morval 39010
Valzin en Petite
Montagne 39290
Arinthod 39016 Loisia 39295
Arlay 39017 Lombard 39296
Aromas 39018 Lons-le-Saunier 39300
Chailleuse 39021 Louverot 39304
Augea 39025 Macornay 39306
Augisey 39027 Mantry 39310
Balanod 39035 Marigna-sur-Valouse 39312
Barésia-sur-l'Ain 39038 Marnézia 39314
Barretaine 39040 Marre 39317
Baume-les-Messieurs 39041 Maynal 39320
Beaufort 39043 Menétru-le-Vignoble 39321
Beffia 39045 Mérona 39324
Bersaillin 39049 Mesnois 39326
Bletterans 39056 Messia-sur-Sorne 39327
Blois-sur-Seille 39057 Miéry 39330
Blye 39058 Moiron 39334
Bois-de-Gand 39060 Monay 39342
Boissia 39061 Monnetay 39343
Boissière 39062 Montagna-le-Reconduit 39346
Bornay 39066 Montaigu 39348
Brainans 39073 Montain 39349
Briod 39079 Montfleur 39353
Broissia 39080 Montmorot 39362
Buvilly 39081 Montrevel 39363
Cesancey 39088 Moutonne 39375
Chambéria 39092 Trois Châteaux 39378
Chamole 39094 Nance 39379
Champrougier 39100 Nancuise 39380
Chapelle-Voland 39104 Neuvilley 39386
Charézier 39109 Nevy-sur-Seille 39388
Charme 39110 Nogna 39390
Charnod 39111 Orgelet 39397
Chassagne 39112 Pannessières 39404
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 31
27

Château-Chalon 39114 Passenans 39407
Chateley 39119 Patornay 39408
Châtillon 39122 Perrigny 39411
Chaumergy 39124 Pimorin 39420
Chaussenans 39127 Pin 39421
Chaux-en-Bresse 39132 Plainoiseau 39422
Chavéria 39134 Plaisia 39423
Chemenot 39136 Plasne 39426
Chemilla 39137 Poids-de-Fiole 39431
Chevreaux 39142 Poligny 39434
Chille 39145 Pont-de-Poitte 39435
Chilly-le-Vignoble 39146 Présilly 39443
Clairvaux-les-Lacs 39154 Publy 39445
Cogna 39156 Quintigny 39447
Colonne 39159 Recanoz 39454
Commenailles 39160 Reithouse 39455
Condamine 39162 Relans 39456
Conliège 39164 Repôts 39457
Cornod 39166 Revigny 39458
Cosges 39167 Rosay 39466
Courbette 39168 Rotalier 39467
Courbouzon 39169 Rothonay 39468
Courlans 39170 Ruffey-sur-Seille 39471
Courlaoux 39171 Sainte-Agnès 39474
Cousance 39173 Saint-Amour 39475
Hauteroche 39177 Saint-Didier 39480
Cressia 39180 Val Suran 39485
Cuisia 39185 Saint-Lamain 39486
Darbonnay 39191 Saint-Lothain 39489
Desnes 39194 Saint-Maur 39492
Digna 39197 Saint-Maurice-Crillat 39493
Domblans 39199 Sarrogna 39504
Dompierre-sur-Mont 39200 Sellières 39508
Dramelay 39204 Soucia 39519
Écrille 39207 Thoirette-Coisia 39530
Val-d'Épy 39209 Thoiria 39531
Étoile 39217 Thoissia 39532
Fay-en-Montagne 39222 Toulouse-le-Château 39533
Fied 39225 Tour-du-Meix 39534
Fontainebrux 39229 Tourmont 39535
Foulenay 39234 Trenal 39537
Francheville 39236 Vaux-sur-Poligny 39548
Frasnée 39239 Verges 39550
Frébuans 39241 Véria 39551
Frontenay 39244 Vernantois 39552
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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 32
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Genod 39247 Vernois 39553
Geruge 39250 Vers-sous-Sellières 39555
Gevingey 39251 Vertamboz 39556
Gigny 39253 Vevy 39558
Gizia 39255 Villeneuve-sous-Pymont 39567
Graye-et-Charnay 39261 Villerserine 39568
Grozon 39263 Villevieux 39574
Hautecour 39265 Villey 39575
Ladoye-sur-Seille 39272 Val-Sonnette 39576
Montlainsia 39273 Vincent-Froideville 39577
Largillay-Marsonnay 39278 Voiteur 39582
Larnaud 39279 Vosbles-Valfin 39583

Secteur MOREZ – SAINT CLAUDE
Ville Insee Ville Insee
Avignon-lès-Saint-Claude 39032 Longchaumois 39297
Bellecombe 39046 Maisod 39307
Bellefontaine 39047 Martigna 39318
Bois-d'Amont 39059 Meussia 39328
Bouchoux 39068 Moirans-en-Montagne 39333
Cernon 39086 Molinges 39339
Chancia 39102 Montcusel 39351
Charchilla 39106 Morbier 39367
Châtel-de-Joux 39118 Hauts de Bienne 39368
Nanchez 39130 Moussières 39373
Choux 39151 Onoz 39394
Coiserette 39157 Pesse 39413
Condes 39163 Prémanon 39441
Coyrière 39174 Ravilloles 39453
Coyron 39175 Rixouse 39460
Crenans 39179 Rogna 39463
Crozets 39184 Rousses 39470
Étival 39216 Saint-Claude 39478
Jeurre 39269 Coteaux du Lizon 39491
Lajoux 39274 Septmoncel les Molunes 39510
Lamoura 39275 Vaux-lès-Saint-Claude 39547
Larrivoire 39280 Vescles 39557
Lavancia-Epercy 39283 Villard-Saint-Sauveur 39560
Lavans-lès-Saint-Claude 39286 Villards-d'Héria 39561
Lect 39289 Viry 39579
Leschères 39293 Vulvoz 39585

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t<
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Annexe 4
Cartographie des secteurs de garde

















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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 34
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Annexe 5
Liste des sociétés participant à la garde ambulancière

Raison sociale Adresse du lieu d'activité agréé Numéro
d'agrément
SECTEUR DOLE
Masuyer Chaussin 43 Grande Rue 39120 CHAUSSIN 81
Masuyer Dole 189 Avenue du maréchal Juin 39100
DOLE
143901
Dole Ambulances 189 Avenue du maréchal Juin 39100
DOLE
3920090
Ambulances DUPUIS 42 avenue du Maréchal Juin 39100
DOLE
68
Ambulances de la vallée 5 rue de la Doline 39700 Dampierre 50
SECTEUR CHAMPAGNOLE
Allo ambulance Alpha 5 avenue Aristide Briand 39110 SALINS
LES BAINS
23
Ambulances CAZEAUD 59 avenue de la république 39300
Champagnole
90
SARL Jeunet 3 rue des tourbières 39250 Censeau 9
Jussieu Champagnole 215 rue Jean et Jean-Claude Ponsar
39300 Champagnole
73
SECTEUR LES ROUSSES ST CLAUDE
SAS Pierre Varchon 43 rue du Faubourg Marcel 39 200
Saint-Claude
14
SECTEUR Lons le saunier Saint Amour
Ambulances Dupuis 145 avenue des Frères Lumière 39000
LONS LE SAUNIER
68
SARL Bresse Revermont 26 A Grande rue 39190 Cousance 84
Ambulances Michel 10 rue louis rousseau 39000 Lons le
Saunier
82
Val de seille Assistance 346 Rue Regard 39000 Lons le Saunier 86


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Annexe 6
Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :

Secteur de :

Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS par mail : …………………………………………………………………………
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Annexe 7
Fiche Bilan secouriste






























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Annexe 8
Fiche d'équipements des véhicules

L'équipement des véhicules de type A, catégorie C, est composé des produits et matériels suivants
(cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS OPTION ÉVENTUELLE
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard
Matelas à dépression Optionnel
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir)
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel
Equipements d'immobilisation
Lot pour les fractures
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical)
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation
permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, raccord rapide
Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 l, dont au moins
une bouteille de 400 l, conditions normales de température et de
pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau
d'au moins 15 l / min, raccord rapide optionnel

Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène
Dispositif portable, manuel, d'aspiration de mucosités
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre Optionnel
Stéthoscope Optionnel
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C Optionnel
Dispositif pour doser le sucre dans le sang Optionnel
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Médicaments
Un support soluté
Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient Optionnel
Bandages et matériels d'hygiène
2 matériels de couchage
1 couverture bactériostatique
1 matériel pour le traitement des plaies
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
Optionnel
1 haricot
1 sac vomitoire
1 bassin
1 urinal (pas en verre)
2 paires de gants chirurgicaux stériles
100 gants non stériles à usage unique
1 matériel d'accouchement d'urgence
5 sacs poubelle
1 drap à usage unique pour brancard
Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
1 vêtement de signalisation visuelle Optionnel
1 paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
1 paire de chaussures de sécurité Optionnel
Matériel de protection contre l'infection
2 masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du
personnel

1 coupe-ceinture de sécurité
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1 triangle ou lampe de présignalisation
1 extincteur
Communication
Emetteur-récepteur mobile Optionnel
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un
radiotéléphone mobile

Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire

L'équipement des véhicules de types B, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants
(cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard 1
Portoir de type cuillère 1
Matelas à dépression 1
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir) 1
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel
Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de sécurité Optionnel
Equipements d'immobilisation
Dispositif de traction Optionnel
Lot pour les fractures 1
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) 1
Immobilisation en extension de la partie haute du rachis : dispositif
d'extraction ou plan dur court
Optionnel
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de
régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, (raccord
rapide optionnel)
Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant
un débit d'eau d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel sauf pour
le type C)
2 000 l
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Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges 1
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1
Dispositif d'aspiration fixe de mucosités d'une pression minimale de 65
kPa avec une capacité minimale de 1 l
Optionnel
Dispositif portable d'aspiration des mucosités 1
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm 1
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre 1
Stéthoscope 1
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C 1
Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1
Lampe diagnostic 1
Médicaments
Soluté Optionnel
Matériel pour perfusions et injections Optionnel
Dispositif d'injection conçu pour permettre l'administration de liquide
chauffé jusqu'à 37° C (+ ou-2° C), portable ou non,
Optionnel
Supports soluté 2
Dispositif pour perfusion sous pression Optionnel
Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient 1
Moniteur cardiaque Optionnel, peut être combinés sur
le même dispositif que le
défibrillateur

Stimulateur cardiaque NC
Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS,
matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs
de fixation adhésifs, matériel d'intubation avec laryngoscope et lames
diverses, pinces de Magill, mandrins, sonde d'intubation avec embouts,
clamp et seringues pour ballonnet, dispositif de fixation pour sonde,
stéthoscope, matériel pour administration de médicaments

Appareillage de nébulisation Optionnel
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Lot de drainage thoracique NC
Dispositif pour perfusion volumétrique NC
Cathéters veineux centraux NC
Respirateur de transport NC
Valve de PEEP NC
Capnomètre NC
Bandages et matériels d'hygiène
Matériels de couchage 2
Couverture bactériostatique 1
Matériel pour le traitement des plaies 1
Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques 1
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
1
Haricot 1
Sac vomitoire 1
Bassin 1
Urinal (pas en verre) 1
Container à aiguilles usagées NC
Sonde gastrique (avec accessoires) NC
Paires de gants chirurgicaux stériles 5
Gants non stériles à usage unique 100
1 matériel d'accouchement d'urgence 1
Sacs poubelle 5
Container incinérable pour déchets médicaux NC
Drap à usage unique pour brancard 1
Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
Vêtement de signalisation visuelle 1
Vêtement de sécurité et de protection (blouson) Optionnel
Paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
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38

Paire de chaussures de sécurité Optionnel
Casque de sécurité Optionnel
Matériel de protection contre l'infection 1
Masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique 2
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du
personnel
1
Lot de lampes et outils de sauvetage Optionnel
Coupe -ceinture de sécurité 1
Triangle ou lampe de présignalisation 1
Projecteur Optionnel
Extincteur 1
Communication
Emetteur-récepteur mobile Optionnel
Emetteur-récepteur portable Optionnel
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un
radiotéléphone mobile
1
Un système d'alerte portable par personne (peut être intégré au
récepteur radio
Optionnel
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire 1

Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau-nés et nourrissons, les
dispositifs ci-dessous sont exigés (cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité
conforme à la législation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle
au brancard.
b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium).
c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et
pédiatrique), sac polyéthylène.
d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression.
e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres.
f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson.
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g) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes
tailles.
h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs.
i) Matelas à dépression pédiatrique.


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Annexe 9
Règles de la conduite routière



La conduite des équipages ambulanciers intervenant à la demande du CRRA 15 doit être appropriée aux
délais prescrits et se faire dans le respect du code de la route.
L'article R 311-1 du Code de la Route stipule en son paragraphe 6.5 que les véhicules d'intervention des
unités mobiles hospitalières ou à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement
à l'intervention de ces unités sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.
Le conducteur adapte sa vitesse à l'état de santé de la personne transportée, aux conditions de
circulation, à l'état de la chaussée, en vue d'un confort et d'une sécurité maximale. La conduite ne doit
pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Le personnel fait usage des avertisseurs sonores et lumineux spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence
de la mission telle que définie par le médecin régulateur du SAMU. Pour le franchissement des feux
tricolores et des intersections, l'avertisseur son ore deux tons deux temps, ou deux tons trois temps et
les feux spéciaux doivent être utilisés simultanément conformément à l'article R 311 -1 du code de la
route. Une attestation justifiant l'urgence de la mission pourra être produite par le SAMU à la demande
de l'ambulancier. La notion d'urgence est susceptible d'être appréciée de manière différenciée,
s'agissant du trajet « aller » et du trajet « retour », en fonction de la nature des éléments transmis lors
du bilan.
L'équipage s'assure, avant de s'attacher, de la sécurité des personnes transportées en contrôlant
l'attache des ceintures à l'avant comme dans la cellule. Les accompagnants sont autorisés
prioritairement dans la cabine de conduite. Dans le cadre d'un transport pédiatrique, l'accès d'un parent
à la cellule peut être envisagé si celle-ci dispose d'un siège avec attache. Par ailleurs, dans le cadre d'un
transport médicalisé, l'usage des ceintures est apprécié par l'équipe soignante. Lorsque le conducteur
doit communiquer par téléphone cellulaire, il immobilise momentanément le véhicule de façon
sécuritaire.
Déontologie : Le personnel des entreprises participant à la garde s'engage à faire preuve de discrétion
professionnelle, de bienséance et de courtoisie dans le cadre de ses missions. S'agissant d'une mission
de service public, il ne doit faire aucune discrimination en fonction des personnes transportées.

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Ars CIRCUIT DES TABLEAUX DE SERVICE verse àTNT our 22eAMBULANCIERS UPH ET TRAITEMENT RMGREGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
© Décret n°2022631 du 22 avril 2022 portant forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde© Arrëté du 26 avril 2022 relstf aux plafonds d'heures de garde pour organisation de la garde prévue 3l'article &.6312-19 du code de la santé publique© Artété du 22 avril 2022 fixant le montent et les modaités de versement de l'indemnité de substitutionArrêté du 26 avnl 2022 relanf aux plafonds d'heures de gardeInstruction intermanisténelle n"DGOS_R2 DSS DGSCGC 2022 148 du 13 mas 2022Avonant 10 3 [a convention nationale des transporteurs sanitaires privés© Cohiers des charges pour l'orgenisation de Is garde et de le réponse 8 ls demande de transports sanitairesurgents dans los départements de la région Sourgogne-Francha-Comté
L'avenant 10 à ls convention nationale des transporteurs sanitaires privés, entré en apolication le & mars 2021, 3créé le dispositif de transport urgent pré-hospttaber (TUPH] qui remplace la garde ambulancière.Ce TUPH concerne les snterventions et les transports résises par un transporteur sanitaire à la demande d'unSAMU/Centre 15.Les gardes sont assurées 24h/24 et 7 jours sur 7, Les entreprises de transport sanitaire ont le choix de participer àce dispostif en demandant leur inscription, 4 l'ATSU, sur le tableau de service ambulancier UPH (caractèrevolontaire de la demarche, aucune obligation).Par ailleurs, les cahiers des charges en région BFC prévoit l'organisation de ls garde ambulancièee pour une périodede 6 mois, dans chaque secteur. D n'y a dont que 2 tableaux de garde per an dans chaque département.L'ATSU communique ke tableau de garde à l'ARS, TROIS mois calengaires minimum (+90) avant le début de sonapplication, afin que FARS puisse l'arrêter à minima DEUX mois avant sa mise en œuvre (3-60).Depuis la mese an œuvre dela réforme UPH en juillet 2022, les TS bénéficiant d'un Revenu Minimum Garanti (RAG)permettant de couvrir financièrement un véhicule participant à la garde ét qui ne serait pas ou peu utilisé.Cette procédure précise de bout en bout le ciroult de tratement des données, de l'élaboration du tableau de gardejusqu'à four rémunération des ETS par la CPAM javenant 10}. La liste des acteurs concernés par cette procédure ostprésente en annexe 2A la suite d'une reunion avec les ATSU de la région BFC le 18/06/2024, Il est convenu que les tableaux de gardesont saisis directerent dans le 51 des ATSU, Les SI utilises dans La région BFC permettent l'impression de tableauxau format exigé park CPAM.En outre, chaque ATSU s'engage à donner un accès simple 3 son St aux agents de ARS pour leur permettred'extraire le tableau de garde au tormat tableur,
41

Annexe 10
Circuit des tableaux de services ambulanciers UPH et traitement RMG
Région Bourgogne – Franche-Comté





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1180 3-90À partir de jonvier 1(pour 2" semestre M)Apertr de juèlet Npour 1° semestre1)
30 septembre 1-1
| Au plus tard
ACTIONS+ Aempbssoge du modele obligatoire de tadicou degarde en ken avec des ETS directement dans le 51 (Sirusou É-Lica] cf sure a}
ME Le prdcaents d'ATSU para Lao le COO de Gomme! we aecksare org gran relatant «4Gbieou Grectemert dans le 51 En ranaNhNe, Ds Got fatates do làCORTORNENE Dy tarpÉES age de LAN Par FANDOM au CohvEr Has Changesdesertemerte an réuuu dara leer cepertenet! respects.
Tranumectre © Tatts Ce) AIS | + de garde complété aun gestionnavesere al ars ATs Dermat POF signe)
Si tableau mon reçu dansccm | age | ema ar ALMerire en demeure OTS cefoun te tableou Ge gardeclare: Les cous Does datesGestion | © Wario que les ploges du fabloou de garde neATS comportent pas de vacances non prévues dans ie cahierdes charges départementalVértes conformité tobieau cecode avec cover des charges :- x st | Gestion ri demande d' mailautements § ner. Ags l'AAT * En cos d'ajatuments, envoie du tableau demoodifie Afni! ov gectionnaire À(formot POF signé)TrancMirer Tablas à ia OTpour evts sou-comité TS Gestion | om i (formot PDE) à laATs D+ informe par anal la DT, fe referent FS DT et le référentEn cos de difficultés pour | Gestion FS régional de l'imporsibilée de pourvoir disposer d'unlo vaticlation d'un tahlesu | ATS | tableau de garde conforme au cahier des chargesde gerde complet [apresdemande Pajutements} | es rsot | 2 fais de point de la situation avec ATSU, puis échangefen ben were référent TS ¢Aginnal pour puise de déchren sutEnxder les pots de | evecastts | | on, soie ,difficdtés avec l'ATSU «x omsli+ Cormmurque fa décor prie concernant le too deBet Ts OT geshonnmret AIS,lun bengr En cos d'ojustements, envoie le tableau de. moodlfid défi! ou gestionmaiire AATS (formet PDF signe}{pos d'envue w ptrerevy role' en l'étet, arts modfkeror per krpherewt OT ot he re: 1Ret TS OUT | & Qereurdde l'enve hr aoue-cumite TS yew Le tableau deRecusilic l'a du couc-corrité TS. qude.r ae du sous-comite TS aux gestionnawesATs
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Cétenit un ærêté de garde + Rédige arrété de gardesane par le DG
NS eq Ti VHC GT RE
Le plus rapidement | informer et carder une ATSU | © Informe £75 participant à la garde dir tableay depossible trace gorde arrete> Modifie tableau de garde dows SI SRUS (ew outre SH sindcercolve
Consignes comemnant ce circuit;- est impossible de passer 4 l'étape suivante si l'objectif de l'étape en cours n'est pas pleinement satstait ;- L'ensemble des acteurs de is procédure sont Mres d'intervenir Ge manière plus rapide qué le timing proposé silasituation le permet {example : tableau de garde remis plus tôt que 1-30 > début de traitement par les gestionnairesATS};- Le timing (Cates limites) dort être raspacté Toutefois, une certaine souplesse peut étre accordée en cas dedifficultés (exemples : ATSU qui rencontre des problèmes pour fournir un tableau de garde complet dans es temps,consultation du sous-comite en léger décalage avec le timing proposé...) :- En cas de retard important et répété dans la transmission du tableau de garde, la responsable du sernceéwtorsetions prend contact avec le référent TS régional.- Etage 2 : Seule l'ATSU fait parvenir le tabiesu de garde du département à l'ARS. Les responsables de secteur nedoivent pas envoyer directement leurs propositions de tableau à l'ARS.
BEC TIF au AC TIMESProncme on comm ia en CTS eteiewent ow tabou Ge garde eT qatne peat fosiermettmoxtficstore cy tableau de suanrer «0 garde © lo pereew prévueec- chengernent d'ETS cretion Rs cS et de son
Modifie le tobteou de garde sur le St lou fil de l'eau
- garde non assurée
ars
Vérifier fexmctrede ce aTsu + Canfaine par mel Cenactitude de tableaw de gardetableau de garde dare le % du mois M dover fe St à
Trancmentre tabou Oe ge | Muyl | 2 dv tableou AMG /CPAM verifie auvérifié 4 ATSU ie CPANDMrégrer Sémencs ATSU = Saisie, dans le fichier Pace reçu, des donnéesmdspe rootles au parement « Sorties Blaoches © at © indisponlbités aaus = Emo au Pro compet à CA CPAM 4
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(MME we E] {ieee MAO HANUGHE2 BFC a 2: Chomassese OLQLIZHAOSCU QLAI/20N 20190UGMEL arc u "UWeNpowitumeere §—OLMNYTBILORON 004/200 2029)LR HE mc 1 THis OA/NEMAN OLA 200)UGMEL ac pal 2: Gonesse MLALAN4+ ALO 0101/2004 00590UGNEL oF 2 _ZiCtionltassmss = OLY I 023/094 080ome? nm n WLijmifeoeere § = OLIN CAN ENLIGMEL arc 21 2: CijouFansete OLOUZNe DMO 02/1/2028 (60)UGMEL anc n Ds Ctktasssss ONLANMONIO C/03/20M 0dLME? Los n tionfhmsens MANU OTE Mr)LE mt a THijoniuwner «= GTO GJAN/AUS MEN)UGMEL arc a Zi Ciknlassene OLOL/2NI ONU C2/22/2004 20002LIGMEL ar n 2Ciphamnare MMPsiwMin C/n/408 (od)UIGMEL aC 71 23-21 joRumnece (ALYNe MM 0301/7004 (ENGME? BC n 2 Cionl'amense (COLIN 03/01/2046)UGMEL DFC 4 dry bowers COLA OO 0202/2004 CED)UGMEL wr 4 THijonfhunnese (0172040300 0102/2008 2)BFC n pes PACE PEET O30L/20240800 03/01/2004 222)UGMEL eC n 2Eiondhassese CNLANEOAIO C7 2-3)UGMEL oC 2 ZHoniumnere ONOLINEDIO OMT (CDUGHEL ac n 2j lanmse ONCE DEN CAES CENNME? ee 71 1 hpojhsnnese (MOURA al Ae (6-2)UOMeL sic Pe] 2: Ghondassass ŒAUL/I0Ié 20 CAD /20 (652)
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ANNEXE 2Coordonnées des acteurs— seBAL SPROX ARS BEC-DCPT-SOROnMars tanta frDAL ATS Gestionnaires SELIPL-LOLS-ATE Mars sante fr_Réfèrent régions! Ts Jérôme BERTHOT sscomeberhet Mars saneDAL Alerte acxcbfs-alerte Par cents:Aisu 21 Florent LOREACH Fe PME |ATSU 25 sear-Jacaues HEZARD Lhezard@ fe fr |ATSU 33 Didier GRANDPERRET atiussæsmnirATSU 58 Thomas DAMIEN £Ldomiengocnan frscan ad®us cranes frATSU 79 Yann KAISER baiser sannerk-iqvest.ftATSU 71 Aurelie CARLOT adrw atsu 7. @ orange frATSU 83 Romain RENARD sensactambulances canard frATSU 90 Jewr Jacques HEZARD Abe pts trCARA 15 21 regulation ser? 1 chy dion FrCRRA 15 25 BDEDLEUTE Ne Sach DENON trsoordinsice-ambar shu beconcon frCRRA L372 PSSST ie aed on LÉCARA 15 £9 Samy ON auxerre trSDS 21 Sis 2) 5 se heSms 25 cdis S frSDS 39 PTESUG 55 dis 58 02 Miss a. trSOS 70 Ses 570 frSDS 71 Pres or salSms 83 sis BS Ds dis89 fr5065 90 PBT eaDT 21 Aline GUIBEUNRéféront DT 21 Chréctolle DA SILVA christalle dacivafhare sante frDT 25 Agnès HC agnes hochar Pars sante trRéférant DT 25 Mickaël PRENIN mickael sante frni Et _|Rererant DT 39 Chie MAITRE Gaile mat ema t ante 170758 Régis DINDAUD Les dntaud@ars set |Référent DT SE Sytvie THOMAS Ze. thomas@ars. conte frOT 70 Véronique TSSERAND Leronique tisserandérs sante |Referent OF 70 Rosario SANCHEZ -ALBOR Cogeco sanen es albeu ar sents teDT 71 Cédric LAPERTEAUX codric hcerteanm@ars sante. trRéférent DT 71 Charlene FALEME-JOLY eT ee |OT ae ANS Danses BONNET Mop E nait |Référont DT 20 Laurane LABOZ aurano labor @ars sante fram aa seeRéferant DT 90 Oltvier ROTH olvies.¢ ars sante frCPAM 21 Pescole MACHIAX oszake macniskéas:urance-malace. frCPAM 25 Sanoit REKLED baneit biohi @accurance maladie frCPAM 39 Horiane CUSSAGUET Porare os guet asian malien |CRAM 58 Nathalie GUILLON nibale sullen accuse maladie fr£2358 coomnicewe assurance made frCPAM 70 Maryline VERNET J ov baaseea Paver te damiidhinnimiéidatiennth,CPAM 71 Sie CADIO aire ag ogtas smnce-matae ttCPAM 89 Elodie CARL ÉLOCE CARL Pasurence-calpiiefrThierry GALISOT Dist. GALSO TM essuranssseds. ffCPAM 90 Vingnie PASQWNER sem panier Saerce maladie! |
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Annexe 12
Note DGOS (juin 2024) - Rappel de la définition des carences ambulancières













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demande de transports sanitaires urgents dans le département du Jura 50
EnMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLiterséÉgeliéFraserwit Direction généralede l'offre de soins
RappelDéfinition des carences ambulancièresJuin 2024
L'intervention d'un équipage de sapeurs-pompiers pour une intervention ne relevantpas des missions listées à l'article L1424-2 du code général des collectivitésterritoriales était usuellement définie comme une carence ambulancière. Depuis la loin° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civileet valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnelsdite « loi Matras », cette définition a été précisée comme suit :« Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur laprescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut dedisponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise encharge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons desoins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 sont des carencesambulancières. A la demande du service d'incendie et de secours, les carencespeuvent être constatées par le service d'aide médicale urgente, après la réalisation del'intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premieralinéa du présent Il. »Le présent document rappelle le champ des carences qui doivent être payées auxservices d'incendie et de secours en vertu de cette définition.
1. Définition légale de la carence ambulancièreConformément à l'article L1424-42 du code général des collectivités territoriales, uneintervention réalisée par les services d'incendie et de secours (SIS) ne peut êtrequalifiée de carence ambulanciére que si, et seulement si, elle réunit l'ensemble deces critères (qui sont donc cumulatifs) :
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1. Prescription du transport par le service d'aide médicale urgente (SAMU) et doncpar la filière Aide médicale urgente des services d'accès aux soins ;2. Pour une mission de transport sanitaire ;3. Après avoir constaté un défaut de disponibilité des transporteurs sanitairesnotamment par la coordination ambulancière (cf. instruction interministérielle N°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de laréforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde) ;4. Pour une mission qui ne relève pas des missions des services d'incendie et desecours prévues à l'article L. 1424-2 (cf. annexe 1). Il est rappelé que le transportsanitaire n'étant pas une opération de secours qui se rattache directement à leursmissions de service public définies à l'article L. 1424-2, les services d'incendie et desecours ne participent pas à la garde ambulancière.En résumé :Ces critères sont appréciés lors de l'envoi de l'intervention des services d'incendieet de secours en carence, au regard des informations dont disposait le médecinrégulateur du SAMU sur l'état du patient.Seul le SAMU peut constater la carence, lors de l'envoi de moyens ou après laréalisation de l'intervention, dès lors que l'ensemble de ces critères sont réunis.L'absence de l'un des critères ne permet pas de constater la carence.
2. Cas d'exclusion de la qualification en carence ambulanciéreUne intervention des SIS peut être qualifiée en carence si — et seulement si - elle réunitles quatre critères susmentionnés. Le cadre juridique et la jurisprudenceadministrative excluent la qualification de la carence ambulancière dans plusieurs casde figure (cf annexes 1 et 2).Ne peuvent ainsi jamais être qualifiées ou requalifiées — et donc payées — en carenceambulanciére, entre autres, les interventions dans le cadre d'un départ réflexe dessapeurs-pompiers.Il convient également de rappeler que les appuis logistiques aux structures mobilesd'urgence et de réanimation (SMUR) ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'unequalification en carence ambulanciére'. Dans ce cas, l'article D.6124-12 du code de lasanté publique prévoit qu'une convention spécifique encadre la mise à disposition desSMUR de personnel et de moyens des SIS. Ces interventions sont financées par ladotation populationnelle.
1 Articie 3 de l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'étabissement de la convention entre les services d'incendie etde secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivitéstermoriaies, Article 0.6124-12 du code de la santé publique
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Annexe 1: références juridiques
+ Mission des SDIS, article L.1424-2 du code général des collectivitésterritoriales« Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de laIls concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la luttecontre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des nsquestechnologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missionssuivantes :1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;b) Présentent des signes de détresse vitale ;c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas parailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décreten Conseil d'Etat. (_.) »+ Définition du transport sanitaire, article L.6312-1 du code de la santé publique« Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente,pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgencemédicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes,spécialement adaptés à cet effet. (_)»
« 1. Situations cliniques particulières :-arrêt cardiaque, mort subite ;détresse respiratoire ;-altération de la conscience ;-hémorragies sévères ;section complète de membre, de doigts ;-€crasement de membre ou du tronc ;-ensevelissement ;-brülure ;-accouchement imminent ou en cours ;tentative de suicide avec risque imminent.2. Circonstances particulières :-noyade ;-pendaison ;
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-personne restant à terre suite à une chute ;-rixe ou accident avec plaie par arme à feu ou arme blanche ;-accident de circulation avec victime ;-incendie ou explosion avec victime ;-intoxication collective ;-toutes circonstances mettant en jeu de nombreuses victimes.3. Environnement et heu de survenue de la détresse : -voie publique.Cette liste n'est pas exhaustive et peut localement faire l'objet d'ajouts consensuels notammenten ce qui concerne les lieux publics et les établissements recevant du public. Cette liste n'est pasexclusive des motifs de départ des moyens des SIS dans le cadre de leurs missions propres ».
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Annexe 2 : jurisprudence en matière de carences ambulanciéres
° Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/02/2017, 392990, Inéditau recueil LebonIntervention sur la voie publique : « L'arrêté interministériel fixant le référentiel de secours àpersonne et de l'aide médicale urgente comprend notamment les situations cliniquesparticulières, les circonstances particulières, ainsi que l'environnement et le lieu de survenue dela détresse, en ajoutant que la liste ainsi dressée n'est pas exhaustive et peut localement fairel'objet d'ajouts consensuels notamment en ce qui concerne les lieux publics et les établissementsrecevant du public. »Compétence exclusive du médecin régulateur du SAMU pour envoyer les moyensd'interventions : « En prévoyant que la décision confiée par l'article R. 6311-2 du code de lasanté publique au médecin régulateur du service d'aide médical urgente pour déterminer lesmoyens les plus appropriés pour assurer le transport du patient peut être prise " en concertationavec le commandement d'opérations de secours " des services d'incendie et de secours, lacirculaire n'a pas permis un quelconque partage de cette décision, qui appartient au seul médecinrégulateur. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les auteurs de lacirculaire attaquée auraient empiété sur la compétence du pouvoir réglementaire ou méconnules dispositions de l'article R. 6311-2. »e Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/03/2020, 425990Les critères sont appréciés lors de l'envoi de l'intervention des services d'incendie etde secours en carence, au regard des informations dont disposait le médecinrégulateur du SAMU sur l'état du patient : « Les interventions ne relevant pas de l'article L14242 du code général des collectivités territoriales qui sont effectuées par les servicesdépartementaux d'incendie et de secours à la demande du centre 15, lorsque celui-ci constate ledéfaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, sont décidées, sous sa responsabilité,par le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, qui les a estimées médicalementjustifiées compte tenu des informations dont il disposait sur l'état du patient ». Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457La nature de l'intervention ne peut changer en cours de réalisation : : « En premier lieu,c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, après avoir relevé les circonstancesrappelées ci-dessus, a jugé, d'une part, qu'au moment de lancer cette intervention, le SDIS duLoiret avait — au titre de la mission de service aa de scour 5 AUX DErSONNes, aU SENS de
regarder, a posteriori, comme ne relevant pas de cette mission et par suite facturable à lapersonne secourue. »e Conseil d'Etat, 10/9 SSR, du 5 décembre 1984, 48639, publié au recueil LebonLes évacuations réalisées par les sapeurs-pompiers vers les établissements hospitaliersen cas d'accident corporel sur la voie publique, quelle que soit la gravité de l'état despersonnes secourves, et alors même que le transport aurait pu être assuré dans desconditions analogues par une entreprise privée.
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+ Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 443335La situation s'évalue quelle que soit la gravité de l'état de la personne secourue etindifféremment du fait qu'un transport de jonction avec une structure mobiled'urgence et de réanimation ait eu lieu ou non.+ Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/03/2020, 425990Une intervention ne peut pas être qualifiée en carence ambulancière uniquement surdélibération du seul conseil d'administration des services d'incendie et de secours.° Prescription de la demande d'indemnité de carence ambulancière : 5 ans(Article 2224 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) Délais deprescription | economie gouv.fr
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DDETSPP 39
39-2025-05-21-00001
25-2025 Récépissé déclaration SAP JUSTINE LM
DDETSPP 39 - 39-2025-05-21-00001 - 25-2025 Récépissé déclaration SAP JUSTINE LM 58
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919240036 - Acte 25/2025N°SIRET 91924003600013
Vu te code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 etD,7233-1 à 072335;Vu le code de l'action sociale et des familes, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ,Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service :Vu la demande de déclaration déposée par Forganisrme JUSTINE LM — 16 rue du Rondelot - 39700RANCHOT, le 5 mai 2025 ;LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le5 mai 2025, par Madame Justine LEON MARTINEZ en qualité de dirigeante pour organisme "JUSTINELM" dont l'établissement principal est situé 16 rue du Rondelot - 39700 RANCHOT et enregistré sous leN° SAP919240036 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers,« Préparation de repas à domicile,« Assistance informatique à domicile,« Assistance administrative a domicile,e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificatvepréalableSous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
DDETSPP 39 - 39-2025-05-21-00001 - 25-2025 Récépissé déclaration SAP JUSTINE LM 59
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L 7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément(! de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, jes activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours graceux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Pars cedex13,Elle peut également faire fobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 21 mai 2025
DDETSPP 39 - 39-2025-05-21-00001 - 25-2025 Récépissé déclaration SAP JUSTINE LM 60
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-19-00011
Arrêté autorisant sur les territoires couverts par
la FREDON du Jura une lutte collective contre les
corvidés, classés espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département
du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00011 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la FREDON du
Jura une lutte collective contre les corvidés, classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Jura 61
| n DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoiresLibersepatteFraterwiré
Arrêté n° SEREF-2025-04-10-002autorisant sur les territoires couverts par la FREDON du juraune lutte collective contre les corvidés, classés espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le départementdu Jura
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-5, L.427-8, R.427-6,R.427-13 à R.427-16 et 8.427-26 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 252-1 à L 252-5;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du jura, Monsieur Pierre-EdovardCOLLIEX ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 2009,fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasion-ner des dégâts ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeurdépartemental des territoires du Jura ;Vu la demande de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de BourgogneFranche-Comté (FREDON) pour le compte de la fédération départementale des groupements dedéfense contre les organismes nuisibles du Jura (FREDON 39) du 19 mars 2025 concernant lesdégâts aux cultures dus aux corvidés ;Vu la consultation du public réalisée du 18 avril au 08 mai 2025 et le bilan et la synthèse qui enrésultent ;Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 et de l'articleR 427-8 du Code de l'environnement, la destruction à tir des corbeaux freux et des corneilles noiresainsi que leur piégeage peuvent être confiés à une personne morale, sous réserve qu'elle dispose dela délégation écrite des propriétaires des terres susceptibles d'être impactées par les dégâtsoccasionnés par ces espèces ;Considérant que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents et avérés dans le département et queles éléments fournis montrent une augmentation de la population ;Considérant que la cartographie de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) présentant l'indiced'abondance de la corneille noire sur la période 2018-2021 montre que l'espèce est présente à desniveaux élevés sur les communes visées à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il est nécessaire, de ce fait, d'envisager une lutte précoce permettant de protégernotamment les semis de printemps (mais, tournesol, pois...) ;
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Considérant la possibilité d'organiser une lutte collective par les groupements de défense contreles espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, dont fait partie la FREDON ;Considérant que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialitésphytopharmaceutiques ;Considérant que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que, de ce fait, les animaux nonclassés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doivent être relachés dans lesmeilleurs délais ;Considérant que l'emploi des cerf-volants effaroucheurs et des canons à gaz mis en place ne sontpas suffisants et que, vu la pression exercée, le recours au piégeage et au tir est une nécessité,conclusion d'une étude de 2022 réalisée dans le Jura et le Doubs ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEArticle 1%: La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux estorganisée par la FREDON 39 en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs duJura (FDCJ) à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2025 sur leterritoire des communes listées en annexe 1,Article 2 : La lutte collective par tir contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par laFREDON 39 en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs du jura (FDCJ) àcompter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2025 et réalisée par les chasseursayant suivi la formation « corvidés » sur le territoire des communes listées en annexe 1 y compris enréserve de chasse et de faune sauvages.Article 3 : La forrnation des personnes participant à l'opération est dispensée par la FDC] et/ou parla FREDON BFC,Article 4 : Les opérations collectives de piégeage et de tir sont organisées par la FREDON 39, Pour lepiégeage, les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces nonvisées doivent obligatoirement être relächées,Article 5 : La collecte des cadavres est assurée par la FREDON 39 en vue d'une élimination par leservice d'équarrissage.Article 6 : La FREDON BFC adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le1% septembre 2025, le bilan complet des luttes collectives.Article 7 : Une copie de cet arrêté sera transmise au président de la FREDON 39 et aux maires descommunes concernées. Le présent arrêté et ses annexes seront affichés dans les mairies decommunes concernées.
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Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoiresdu jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du jura, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementaleet le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismesnuisibles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires du Jura,
Voiles et délais de recours |Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les.recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et'administration : |» Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture - CS 60648.39030 Lons-le-Saunier CEDEX«+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral : n° 2025-04-10-002Liste des communes où les corneilles noires et corbeaux freux peuvent faire l'objet de piégeage oude tir -ABERGEMENT-LA-RONCE ECLEUX ORCHAMPSABERGEMENT-LE-GRAND ETREPIGNEY OUGNEYABERGEMENT-LE-PETIT EVANS OUNANSAIGLEPIERRE FALLETANS OURAMANGE FONTAINEBRUX OUSSIERESANNOIRE FOUCHERANS PAGNEYARBOIS FOULENAY PAGNOZARCHELANGE FRAISANS PARCEYARLAY FRANCHEVILLE PEINTREASNANS-BEAUVOISIN FRASNE-LES-MEULIERES PESEUXAUDELANGE FREBUANS PETIT-NOIRAUGEA GATEY PLEUREAUGERANS GENDREY PLUMONTAUGISEY GERMIGNEY POINTREAUMONT GERUGE POLIGNYAUMUR GEVINGEY PORT-LESNEYAUTHUME GEVRY PUPILLINAUXANGE GIZIA QUINTIGNYBALAISEAUX GRANGE-DE-VAIVRE RAHONBALANOD GREDISANS RAINANSBANS GROZON RANCHOTBAVERANS JOUHE RANSBEAUFORT-ORBAGNA LA BARRE RECANOZBELMONT LA BRETENIERE RELANSBERSAILLIN LA CHAILLEUSE ROCHEFORT-SUR-NENONBIARNE LA CHARME ROMAINBIEFMORIN LA CHASSAGNE ROMANGEBLETTERANS LA CHAUX-EN-BRESSE ROSAYBOIS-DE-GAND LA FERTE ROTALIERBORNAY LA LOYE ROUFFANGEBRAINANS LA VIEILLE-LOYE RUFFEY-SUR-SEILLEBRANS LAVANGEOT RYEBRETENIERES LAVANS-LES-DOLE SAINT-AMOURBREVANS LE CHATELEY SAINT-AUBINBUVILLY LE DESCHAUX SAINT-BARAINGCESANCEY LE VILLEY SAINT-CYR-MONTMALINCHAINEE-DES-COUPIS LES ARSURES SAINT-DIDIERCHAMBLAY LES DEUX-FAYS SAINTE-AGNES
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CHAMPAGNE-SUR-LOUE ÎLES ESSARDS-TAIGNEVAUX | SAINT-LAMAINCHAMPAGNEY LES HAYS SAINT-LOTHAINCHAMPDIVERS LES PLANCHES-PRES-ARBOIS | SAINT-LOUPCHAMPROUGIER LES REPOTS SALANSCHAMPVANS LES TROIS-CHATEAUX SALIGNEYCHAPELLE-VOLAND L'ETOILE SAMPANSCHATELAY LOMBARD SANTANSCHATENOIS LONGWY-SUR-LE-DOUBS |SELIGNEYCHAUMERGY LONS-LE-SAUNIER SELLIERESCHAUSSIN LOUVATANGE SERGENAUXCHEMENOT MACORNAY SERGENONCHEMIN MALANGE SERMANGECHENE-BERNARD MANTRY SERRE-LES-MOULIERESCHENE-SEC MATHENAY SOUVANSCHEVIGNY MAYNAL TASSENIERESCHILLE MENOTEY TAVAUXCHILLY-LE-VIGNOBLE MESNAY TAXENNECHISSEY-SUR-LOUE MESSIA-SUR-SORNE THERVAYCHOISEY MOIRON TOULOUSE-LE-CHATEAUCOLONNE MOISSEY TOURMONTCOMMENAILLES MOLAMBOZ TRENALCONDAMINE MOLAY VADANSCOSGES MONAY VAL-SONNETTECOURBOUZON MONNIERES VAUDREYCOURLANS MONTBARREY VERNANTOISCOURLAOUX MONTEPLAIN VERS-SOUS-SELLIERESCOURTEFONTAINE MONTHOLIER VILLENEUVE-D'AVALCOUSANCE MONTIGNY-LES-ARSURES | VILLENEUVE-SOUS-PYMONTCRAMANS MONTMIREY-LA-VILLE VILLERSERINECRISSEY MONTMIREY-LE-CHATEAU |VILLERS-FARLAYCUISIA MONTMOROT VILLERS-LES-BOISDAMMARTIN-MARPAIN MONT-SOUS-VAUDREY VILLERS-ROBERTDAMPARIS MOUCHARD VILLETTE-LES-ARBOISDAMPIERRE MUTIGNEY VILLETTE-LES-DOLEDARBONNAY NANCE VILLEVIEUXDESNES NEUBLANS-ABERGEMENT |VINCENT-FROIDEVILLEDIGNA NEUVILLEY VITREUXDOLE NEVY-LES-DOLE VRIANGEECLANS-NENON OFFLANGES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00011 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la FREDON du
Jura une lutte collective contre les corvidés, classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Jura 66
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-19-00012
Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 67
ExPREFETDU JURALabertéÉgaiiréFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de
MONTMIREY-LE-CHATEAU
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2023, demandant l'application du régime
forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de MONTMIREY-LE-CHATEAU ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 19 février 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
  
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de MONTMIREY-LE-CHATEAU situées sur son territoire :
1/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 68
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance
totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est
demandé
MONTMIREY-LE-
CHATEAU
Commune de Mont-
mirey-le-Château 000 ZI 0005 Les Bruyeres 0 ha 20 a 99 ca 0 ha 20 a 99 ca
MONTMIREY-LE-
CHATEAU
Commune de Mont-
mirey-le-Château 000 ZI 0067 Champ Mourey 0 ha 44 a 03 ca 0 ha 44 a 03 ca
MONTMIREY-LE-
CHATEAU
Commune de Mont-
mirey-le-Château 000 ZI 0068 Champ Mourey 0 ha 60 a 69 ca 0 ha 60 a 69 ca
MONTMIREY-LE-
CHATEAU
Commune de Mont-
mirey-le-Château 000 ZI 0069 Champ Mourey 0 ha 82 a 90 ca 0 ha 82 a 90 ca
TOTAL 2 ha 08 a 61 ca
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
BRANS Commune de Montmirey-
le-Château 136,2908 136,2908 0,0000
MONTMIREY-
LE-CHATEAU
Commune de Montmirey-
le-Château 138,2486 140,3347 2,0861
OFFLANGES Commune de Montmirey-
le-Château 148,4675 148,4675 0,0000
TOTAL 423,0069 425,0930 2,0861
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1
er
alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
MONTMIREY-LE-CHATEAU.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 69
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de MONTMIREY-LE-CHATEAU;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MONTMIREY-LE-CHATEAU,
le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 mai 2025
Le chef de service eau, risques
environnement et forêt
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 70
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Montmirey-le-Château
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE MONTMIREY-LE-CHÂTEAU
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
BRANS 39074 000 AC 0056 La Serre 9,8308 9,8308
BRANS 39074 000 AC 0057 La Serre 13,5124 13,5124
BRANS 39074 000 AC 0058 La Serre 14,3120 14,3120
BRANS 39074 000 AC 0059 La Serre 13,9880 13,9880
BRANS 39074 000 AC 0060 La Serre 13,5266 13,5266
BRANS 39074 000 AC 0061 La Serre 9,2592 9,2592
BRANS 39074 000 AC 0062 La Serre 7,3618 7,3618
BRANS 39074 000 AC 0063 La Serre 13,6280 13,6280
BRANS 39074 000 AC 0064 La Serre 13,2920 13,2920
BRANS 39074 000 AC 0065 La Serre 13,5560 13,5560
BRANS 39074 000 AC 0066 La Serre 14,0240 14,0240
Territoire de BRANS Sous-total 136,2908
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0004 Bois des Bruyères 4,0247 4,0247
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0005 Bois des Bruyères 2,0475 2,0475
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0006 Bois des Bruyères 2,1299 2,1299
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0007 Bois des Bruyères 4,5430 4,5430
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0008 Bois des Bruyères 5,6814 5,6814
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0009 Bois des Bruyères 6,1151 6,1151
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0010 Bois des Bruyères 6,1850 6,1850
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0011 Bois des Bruyères 6,0547 6,0547
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0012 Bois des Bruyères 6,2969 6,2969
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0013 Bois des Bruyères 3,8162 3,8162
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0014 Bois des Bruyères 2,1003 2,1003
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0015 Bois des Bruyères 0,3567 0,3567
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0016 Bois des Bruyères 1,1410 1,1410
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0019 Bois des Bruyères 0,6958 0,6958
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0020 Bois des Bruyères 1,5120 1,5120
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0021 Bois des Bruyères 2,2710 2,2710
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0022 Bois des Bruyères 2,1383 2,1383
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0023 Bois des Bruyères 1,5821 1,5821
MONTMIREY-LE-
CHATEAU
39361 000 AB 0024 Bois des Bruyères 1,2217 1,2217
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 71
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0025 Bois des Bruyères 0,7230 0,7230
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0026 Bois des Bruyères 4,0716 4,0716
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0027 Bois des Bruyères 1,7140 1,7140
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0028 Bois des Bruyères 2,1701 2,1701
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0029 Bois des Bruyères 2,1105 2,1105
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0030 Bois des Bruyères 2,2876 2,2876
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0031 Bois des Bruyères 3,2730 3,2730
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0032 Bois des Bruyères 6,1125 6,1125
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0033 Bois des Bruyères 0,1819 0,1819
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0040 Bois des Bruyères 6,4595 6,4595
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0057 Bois des Bruyères 1,5094 1,5094
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0059 Bois des Bruyères 1,7025 1,7025
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0061 Bois des Bruyères 1,9532 1,9532
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0063 Bois des Bruyères 1,7654 1,7654
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0065 Bois des Bruyères 1,5713 1,5713
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0067 Bois des Bruyères 0,1043 0,1043
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0068 Bois des Bruyères 1,4261 1,4261
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0070 Bois des Bruyères 0,3247 0,3247
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0071 Bois des Bruyères 1,1394 1,1394
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0073 Bois des Bruyères 0,4936 0,4936
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0074 Bois des Bruyères 0,9298 0,9298
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0076 Bois des Bruyères 0,6431 0,6431
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0077 Bois des Bruyères 0,7610 0,7610
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0079 Bois des Bruyères 0,6396 0,6396
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0080 Bois des Bruyères 1,3990 1,3990
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0082 Bois des Bruyères 0,6344 0,6344
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0083 Bois des Bruyères 1,0909 1,0909
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0085 Bois des Bruyères 0,6834 0,6834
MONTMIREY-LE- 39361 000 AB 0086 Bois des Bruyères 0,8749 0,8749
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 72
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
CHATEAU
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0088 Bois des Bruyères 0,7981 0,7981
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0089 Bois des Bruyères 0,7803 0,7803
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0091 Bois des Bruyères 0,8742 0,8742
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0092 Bois des Bruyères 0,7278 0,7278
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0094 Bois des Bruyères 0,8955 0,8955
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0095 Bois des Bruyères 0,7094 0,7094
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0097 Bois des Bruyères 3,0849 3,0849
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0098 Bois des Bruyères 1,7893 1,7893
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0100 Bois des Bruyères 4,5031 4,5031
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0101 Bois des Bruyères 0,2372 0,2372
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 AB 0103 Bois des Bruyères 5,8575 5,8575
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZI 0001 Les Bruyères 2,3094 2,3094
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZI 0002 Les Bruyères 1,5240 1,5240
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZI 0005 Les Bruyères 0,2099 0,2099
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZI 0067 Champ Mourey 0,4403 0,4403
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZI 0068 Champ Mourey 0,6069 0,6069
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZI 0069 Champ Mourey 0,8290 0,8290
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZK 0065 Sur Crotoux 1,1429 1,1429
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZN 0009 Derrière le Château 2,4250 2,4250
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZP 0002 Bois des Bruyères 1,8712 1,8712
MONTMIREY-LE-
CHATEAU 39361 000 ZP 0003 Bois des Bruyères 0,0558 0,0558
Territoire de MONTMIREY-LE-CHATEAU Sous-total 140,3347
OFFLANGES 39392 000 AC 0001 Forêt de Montmirey le Château 6,7470 6,7470
OFFLANGES 39392 000 AC 0002 Forêt de Montmirey le Château 6,6986 6,6986
OFFLANGES 39392 000 AC 0003 Forêt de Montmirey le Château 4,4815 4,4815
OFFLANGES 39392 000 AC 0004 Forêt de Montmirey le Château 6,8085 6,8085
OFFLANGES 39392 000 AC 0005 Forêt de Montmirey le Château 4,0905 4,0905
OFFLANGES 39392 000 AC 0006 Forêt de Montmirey le Château 6,9731 6,9731
OFFLANGES 39392 000 AC 0007 Forêt de Montmirey le Château 6,5850 6,5850
OFFLANGES 39392 000 AC 0008 Forêt de Montmirey le Château 6,8486 6,8486
OFFLANGES 39392 000 AC 0009 Forêt de Montmirey le Château 7,0332 7,0332
OFFLANGES 39392 000 AC 0010 Forêt de Montmirey le Château 6,9067 6,9067
OFFLANGES 39392 000 AC 0011 Forêt de Montmirey le Château 7,1665 7,1665
6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 73
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
OFFLANGES 39392 000 AC 0012 Forêt de Montmirey le Château 6,9942 6,9942
OFFLANGES 39392 000 AC 0013 Forêt de Montmirey le Château 7,6028 7,6028
OFFLANGES 39392 000 AC 0014 Forêt de Montmirey le Château 7,7944 7,7944
OFFLANGES 39392 000 AC 0015 Forêt de Montmirey le Château 7,8045 7,8045
OFFLANGES 39392 000 AC 0016 Forêt de Montmirey le Château 6,8368 6,8368
OFFLANGES 39392 000 AC 0017 Forêt de Montmirey le Château 7,0079 7,0079
OFFLANGES 39392 000 AC 0018 Forêt de Montmirey le Château 6,6970 6,6970
OFFLANGES 39392 000 AC 0019 Forêt de Montmirey le Château 6,9317 6,9317
OFFLANGES 39392 000 AC 0020 Forêt de Montmirey le Château 6,7195 6,7195
OFFLANGES 39392 000 AC 0021 Forêt de Montmirey le Château 6,8173 6,8173
OFFLANGES 39392 000 AC 0022 Forêt de Montmirey le Château 6,9222 6,9222
Territoire d' OFFLANGES Sous-total 148,4678
TOTAL des forêts 425,0930
7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-19-00012 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montmirey-le-chateau 74
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-22-00002
Arrêté de fermeture d'un établissement
d'élevage de petits gibiers à Mme Fell à
Pont-de-Poitte
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-22-00002 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de petits
gibiers à Mme Fell à Pont-de-Poitte 75
ExPREFETDU JURALabertéÉgaiiréFraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2025-05-24-001
portant fermeture d'un établissement d'élevage
de petits gibiers (faisans, perdrix, lapins de
garenne) appartenant à Mme Georgette FELL
situé sur la commune de Pont de Poitte (39130)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs aux activités
soumises à autorisation, et ses articles L.413-3 et R.413-24 et suivants relatifs aux établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu la déclaration d'élevage auprès de la DDAF du Jura en date du 08 juillet 1994 ;
Considérant la réponse de Mme FELL en date du 10 mai 2025 nous informant qu'elle ne détient plus
d'animaux et qu'elle souhaite fermer son établissement d'élevage ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
A R R Ê T E
Article 1
er
- L'établissement d'élevage de petits animaux gibier (faisans, perdrix, lapins de garenne) de
catégorie A situé sur la commune de Pont-de Poitte (39130) et immatriculé 39-68 est déclaré fermé à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 – L'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'espèces de petit gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé sous le numéro n° 39-68 est
abrogé.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-22-00002 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de petits
gibiers à Mme Fell à Pont-de-Poitte 76
Article 3 – le présent arrêté sera notifié à Mme Georgette FELL – FERME DE L'ÉPINAY- 23 rue neuve,
39130 CLAIRVAUX-LES-LACS et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à :
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura ;
• Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations – DDETSPP du Jura ;
• Madame le Maire de Pont de Poitte;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 22 mai 2025
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service eau, risques, environnement et forêt,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice ad-
ministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030
Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON
CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-22-00002 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de petits
gibiers à Mme Fell à Pont-de-Poitte 77
Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2025-05-21-00002
arrete delegation pouvoir police PREF39 juin2025
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2025-05-21-00002 - arrete delegation pouvoir police PREF39 juin2025 78
PREFETDU JURALabert2EgaliréFratirwiré
Direction
des services
du cabinet
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi N°  82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU l'arrêté SGARE n° 2025/19 du 16 mai 2025 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1er juin 2025 ; 
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 rel ative
à l'occupation du domaine public routier national ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de
son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine
public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national
sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadre des
attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une
habilitation administrative ;
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise
en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1
er 
:Article 1er : En ce qui concerne le département du Jura, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les décisions suivantes :
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Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2025-05-21-00002 - arrete delegation pouvoir police PREF39 juin2025 80
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers.
Art. R 411-5 et R 411-9 du
CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
agglomération.
Art. L 113-2 du code de la
voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur
autoroute.
Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme
d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes
non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à
certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services
publics ou des entreprises privées
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par
une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les
associations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement
et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande
circulation.
Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de
l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route
classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
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Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les
routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière
de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de
conservation du domaine public routier et certaines
contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de
l'État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière
– Articles L113.2 à L113.7
et R113.2 à R113.11, Circ. N°
80 du 24/12/66 , Circ. N°
69-11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l 'implantation de distributeurs
de carburants ou de pistes d 'accès aux distributeurs sur le
domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du
05/06/56 - N° 45 du
27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85
du 26/08/71 , Circ. TP N°
62 du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113
du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
C.4
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d 'emprunt
ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies Circ. N° 50 du 09/10/68
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ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
Code de la voirie routière
– Article R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et
Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des
routes nationales.
Code de la voirie routière
– Articles L112.1 à L 112.7
et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier
non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56. 1425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du
23/08/78 , Circ. N°91-01
du 21/01/91 , Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports
exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le
règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de
travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la
circulation.
Article 2044 et suivants
du code civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. Arrêté préfectoral pris en
application de la circulaire
modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine
public routier national
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales
prononcées au nom de l 'Etat devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux
mesures d'expertise.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en Code de justice
Préfecture du Jura
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cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence
devant les tribunaux administratifs.
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à
la préservation des intérêts défendus par l 'Etat et toutes
productions avant clôture d'instruction.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
D.4 Mémoires en défense de l 'Etat, présentation d'observations orales
et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
Code de justice
administrative
Art.2044 et s. du code
civil
Article 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité, à l'exception du point D.4 qu'il ne pourra subdéléguer qu'à ses directeurs adjoints.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Article 3   : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du préfet du Jura du 7 avril 2025 portant
délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est
et sera à effet au 1
er
juin 2025 ;
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur interdépartemental des routes - Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques du Jura,
pour information. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
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Le préfet,
Pierre-Edouard COLLIEX
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Préfecture du Jura
39-2025-05-23-00001
AP autorisant la creation d'une chambre
funeraire située a Salins les Bains
Préfecture du Jura - 39-2025-05-23-00001 - AP autorisant la creation d'une chambre funeraire située a Salins les Bains 85
| SECRETARIATPREFETDU JURA GENERALLibertéÉgabiréFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAUTORISANT LA CRÉATION D UNE CHAMBRE FUNÉRAIRESITUÉE A SALINS LES BAINSPAR LA SARL POMPES FUNÈBRES MAIRE
anreten OO - RAGAE ~YAIOZS oSÈS - COL
Le préfet du jura,Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique, notamment les articles R1335-1 à R1335-14 ;Vu le décret du 12mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre Edouard COLLIEX ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu l'arrêté 39-2025-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura ;Vu la demande de création d'une chambre funéraire à Salins les Bains 1 avenue Aristide Briandprésentée par M. Maxime WARIE, dirigeant de la société Pompes funèbres Maire, dont le siège social estsitué 2 rue de la liberté,39110 Salins les Bains, reçue le 28 octobre 2024, complétée le 5 janvier 2025,accompagné d'un dossier conforme à l'article R2223-74 du CGCT ;Vu la publication de l'avis au public dans deux journaux locaux (le 05 mars 2025 dans le Progrès et le 13mars dans la Voix Du Jura) ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Salins Les Bains en date du 3 février 2025 portant sur leprojet de création précité ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) lors de sa séance du 17 avril 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2025-05-23-00001 - AP autorisant la creation d'une chambre funeraire située a Salins les Bains 86
ARRETE
Article 1: M.Maxime WARIE, président de la SAS POMPES FUNEBRES MAIRE, est autorisé à créer unechambre funéraire à Salins Les Bains, 1 rue Aristide Briand,Article 2 : La chambre funéraire dans sa réalisation doit répondre aux prescriptions techniques prévuespar les articles D2223-80 à D2223-87 du CGCT ;Article 3: Avant son exploitation, et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire doitfaire effectuer une visite de conformité technique, prévue à l'article D 2223-87 du CGCT, par unorganisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC),puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L 2223-23 du même code.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon :* soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex,+ soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr .Conformément aux articles R, 421-7 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté etn'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Salins les Bains, leprésident de la SAS Pompes Funèbres MAIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté — unitéterritoriale du Jura.Une mention de cet arrêté sera également mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-05-23-00001 - AP autorisant la creation d'une chambre funeraire située a Salins les Bains 87
Préfecture du Jura
39-2025-05-23-00002
arrêté portant prescriptions complémentaires en
lien avec le barrage de Coiselet concédé à EDF
dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-05-23-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires en lien avec le barrage de Coiselet concédé
à EDF dans le département du Jura 88
E | | al B Direction régionale de l'environnement,de l'aménageme du logemenPREFETE PREFET "Ro rasichiecainilDE L'AIN DU J URA Direction régionale de l'environnement,Liberté Liberté de l'aménagement et du logementÉgalité Égalitéjé À Auvergne-Rhône-AlpesARRÊTÉ N° 39-2025-05-23-00002portant prescriptions complémentaires en lien avec le barrage de Coiselet concédé à EDFdans le département du Jura
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LA PREFETE DU DÉPARTEMENT DE L'AINLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
le Code de l'énergie, notamment ses articles L-521-1 3 L.521-6 et R.521-31 8 R-521-37, R 521-46 ;le Code de l'environnement, notamment les livres I* et Il ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L, 121-2;le décret du 23 octobre 1969 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement etl'exploitation de l'ouvrage hydro-électrique de Coiselet sur la rivière l'Ain ;le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessionsd'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementairesapplicables à ces concessions ;l'arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif auxplans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages eten précisant le contenu ;l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie régle-mentaire du Code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;l'arrêté préfectoral n°39-2017-04-20-002 du 20 avril 2017 portant classement dubarrage de Coiselet ;l'étude de dangers du barrage de Coiselet du 20 décembre 2024 complétée le 23 janvier 2025 (réf.HH-30575711-2024-000065 ind. A) remise par EDF et ses conclusions ;les constats du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques lors de l'inspection du6 mai 2025 et les documents remis par EDF postérieurement à cette inspection le 12 mai 2025 ;les observations d'EDF du 23 mai 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été communiqué le22 mai 2025 ;le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 21 mai 2025 ;Considérant que l'étude des dangers met notamment en évidence un risque de glissement de terrain enrive droite du barrage de nature à entraîner, par effet de vague dans le plan d'eau, de graves désordressur l'ouvrage ;Considérant que la criticité de cet événement est inacceptable au regard de la méthodologique d'éla-boration des études des dangers et nécessite une mise en conformité, en référence aux dispositions de
Préfecture du Jura - 39-2025-05-23-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires en lien avec le barrage de Coiselet concédé
à EDF dans le département du Jura 89
l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 «dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécuritépublique et de l'ampleur des travaux. La date limite d'achèvement de la mise en conformité ne peut excé-der le 31 décembre 2030 pour jes barrages de classe À ;Considérant que le plan d'actions prévu par EDF su travers de son étude des dangers prévoit un en-semble de mesures pour répondre à cet objectif au 31 décembre 2030 ;Considérant que, dans l'attente, des dispositions transitoires doivent être mises en œuvre afin de pré-server les intérêts mentionnés à article L 211-1 du Code de l'environnement au travers d'un abaisse-ment de cote de la retenue, la surveillance du massif rocheux en rive droite du barrage et la mise enplace de plan de gestion de crise spécifique à ce risque, eu égard à la cinétique rapide de l'événementredouté;Considérant que les études d'EDF ont montré qu'une vague créant une surverse de 2 mètres au-dessusdy couronnement du barrage n'est pas de nature à remettre en cause la stabilité du barrage ; considé-rant donc, qu'en première approche et dans |'attente de modélisations plus fines, une baisse minimalede 4 mètres du plan d'eau permet de limiter la hauteur de la vague surversante;Considérant par ailleurs que les dispositions retenues par EDF, qui ne permettent de supprimer ou ré-duire ce risque à court terme, doivent pour autant être entérinées;Considérant qu'en application de l'article R 521-46 du code de l'énergie, l'exploitant est saisi pour avisdu projet d'arrêté ; que compte-tenu des enjeux de sécurité, le délai du contradictoire a été abaissé à 2jours ouvrés, sachant que l'article L. 121-2 du code des relations entre le public entre l'administrationdispose qu'en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle, la procédure contradictoire n'a pas néces-sairement lieu ;Sur proposition de Mesdames les secrétaires générales des préfectures de l'Ain et du Jura,ARRÊTENTArtisis 1; bénéficiaireEn sa qualité de concessionnaire de l'aménagernent hydroélectrique de Coiselet, EDF met en œuvre,dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du présent arrêté. || est désigné «leconcessionnaire » dans la suite du présent arrêté.Article 2 : abaissement de coteLe concessionnaire engage un abaissement de la cote du plan d'eau de Coiselet, permettant de préve-nir la formation d'une vague consécutive à un glissement de terrain en rive droite du barrage préjudi-ciable à le tenue partielle ou totale du barrage de Coiselet, soit 2 mètres au maximum d'après l'étudede dangers susvisée, sans délai autre que techniquement nécessaire pour garantir la sécurité des enjeuxen aval et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. À ceteffet, un abaissement minimal de 4 mètres est retenu en l'absence d'éléments techniques complémen-taires apportés par le concessionnaire (300 m NGF 0).Les préfets du Jura et de l'Ain sont informés de la conduite de l'opération.
Article 2 ; surveillance du massif rocheuxLe concessionnaire met en place une surveillance du massif rocheux en rive droite de son barrage sansdélai autre que techniquement nécessaire.
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Le concessionnaire réalise les études relatives à la définition des travaux de sécurisation del'aménagement et les remet au service de contrôle avant le 31 décembre 2025. Ces études précisent lacote d'exploitation maximale acceptable pendant la période transitoire.Le concessionnaire réalise dans les meilleurs délais, av regard des impératifs de sécurité publique et del'ampleur des travaux et sans excéder le 31 décembre 2030, les travaux nécessaires permettant derendre acceptable ou de supprimer la criticité de cet événement redouté,Article 5 ; gestion de criseindépendamment des documents d'organisation prévus par l'arrêté ministériel du 8 août 2022 quidevront être mis à jour notamment en fonction de ce qui précède, le concessionnaire établit un plande gestion de crise spécifique à ce type d'événement. Ce plan est adressé aux préfectures du Jura et del'Ain, aux DDT du jura et de l'Ain ainsi qu'aux DREAL Bourgogne-Franche Comté et Auvergne-Rhéne-Alpes. il détermine précisément et par précaution les modalités de vidange rapide du lac de Coiselet etde gestion de son impact en aval, les modalités d'alerte de la population et des autorités spécifique àce type d'événement. Il étudie plus généralement les éventuelles améliorations à apporter aux plans degestion de crise en vigueur et aux modalités d'une vidange rapide face à un événement à cinétiquerapide de cette nature.Le concessionnaire élabore ce plan dans un délai de 6 mois.
DISPOSITIONS DIVERSESArticle 6 : notificationLe présent arrêté est notifié à EOF.Une copie du présent arrêté est affichée en mairies de Coisia et Samognat pour une durée de deuxmois. Procès verbal de l'accomplissernent de cette formalité est dressé par les Maires concernés.
Article 7 ; voies et délais de recoursConformément aux articles L. 214-10, L18117 et R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. tl ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement et les autres intérêts visés par leCode de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalitésuivante accomplie :a} l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code del'environnement ;b} la publication de la décision sur le site internet de |e préfecture prévue au 4° dumême article,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, te délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wmwtelerecours.fr,
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Article 8 : exécuti
La Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional de"Environnement, de FAménagement et dy Logement d'Auvergne Rhone-Alpes et les directeursdépartementaux des territoires du Jura et de l'Ain, les Conseils départementaux du Jura et de l'Ain etles Maires des communes de Coisia et Samognat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture duJura.
Bourg en Bresse, le 23 mai 2025 RON eo MAISLa Préfète _ =adCTMChantal MAUCHET Plerre-Edouard Collicx
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Préfecture du Jura
39-2025-05-12-00003
Arrêté préfectoral portant approbation
des dispositions spécifiques
« Sauvetage AéroTERrestre»
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des dispositions spécifiques
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DirectionPREFET des ServicesDU JURApre du CabinetEgakttFrateruité
Service interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté préfectoral portant approbationdes dispositions spécifiques« Sauvetage AéroTERrestre»
Arrêté n° DSC-SIPDC-20250512-001
LE PREFET DU JURA,
Vu le règlement UE n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes etla prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;Vu l'instruction du gouvernement (INTK1701919j) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation etl'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;Vu l'instruction ministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services derecherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;Vu l'instruction ministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 modifiée, relative au Plan de Secours SpécialiséSATER départemental ;Vu le Code de la Sécurité intérieure ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier le chapitre IV du titre I du livre IV ;Vu le Code des transports ;Vu l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des sources de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du jura ;Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours spécialiséaérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone aérodrome (ZA) ou en zone voisine d'aérodrome (ZVA) ;Vu la convention nationale d'assistance technique, cosignée le 14 octobre 2010 par le ministère de l'intérieuret le président de la Fédération Nationale des RadioAmateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC) ;Vu la convention départementale de collaboration technique et financière signée le 11 juillet 2022 entre lePréfet du jura, le Président de l'Association Départementale du Jura des RadioAmateurs au service de laSécurité Civile et le Président du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et deSecours ;Vu l'entente préalable signée le 3 novembre 2010 entre la Préfète du Jura et le Conseil d'État du canton deVaud (Suisse) relative aux évènements de sécurité civile et tout particulièrement les autorisationsréciproques de survol frontalier à l'occasion d'opérations de recherches, de secours ou exercices similairesou du transport de blessés ou malades par hélicoptère ;
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrérnent national de sécurité civile pour laFédération Nationale des Radioamateurs au service de la sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-596 du 6 novembre 2013 portant approbation des dispositions ORSEC« Recherches et Sauvetage d'aéronefs en détresse » pour le département du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1316 du 23 novembre 2011 portant approbation des « dispositions générales »de l'ORSEC départementale ;Vu l'avis des services consultés ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura ;ARRETEArticle 1° : Les Dispositions spécifiques "Sauvetage Aéro-Terrestre", visant la mise en place des opérations desecours SATER, ci-annexées, sont approuvées et immédiatement applicables dans le département du Jura.Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2013-310-0004 portant approbationdes dispositions spécifiques SATER.Article 3 ; Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du jura, Monsieur le Sous-Préfet de Dole, Madamela Sous-Préfète de Saint-Claude, Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur leDirecteur Départemental du Service d'incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du groupement degendarmerie du jura, Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale, Monsieur le Commandantdu Centre de Coordination et de Sauvetage de Lyon Mont-Verdun, Mesdames et Messieurs les Chefs deservices cités dans le présent document sont chargés chacun en ce-qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura,
Fait à Lons-le-Saunier, le 12 mai 2025
Le Préfet,
vard COLLIEX
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UT DREAL 39
39-2025-05-09-00001
20250509 APMD Stephan L171 7
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ec Direction régionale de l'environnement,sr de l'aménagement et du logementps Bourgogne-Franche-Comté—
Arrété préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-31-DREALSociété Stephan Recyclage Pére et FilsSiège administratif et site d'exploitation :39 route nationale39120 CHEMINSIRET : 98268071200014LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL, 514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 avril2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 10 avril 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L, 171-7du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, etqui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objetset dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application dumême code ;Considérant que l'article L, 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le mêmeacte que celui de mise en demeure ov par un acte distinct ;Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :* 2718-1; installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. La quantité dedéchets susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou laquantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ov
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égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélangestrégi le | sation) -
Considérant que lors de la visite en date du 4 février 2025, au sein de l'entreprise Stephan RecyclagePère et Fils sur la parcelle 120 sur la commune de Chemin, Finspecteur de l'environnement a constatéles faits suivants :* exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, laquantité de déchets présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t, en l'absence del'autorisation requise sous la rubrique n° 2718-1 ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée le 4 février 2025 relève du régime del'autorisation et est exploitée sans le titre requis en application de f'article L. 512-1;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre enderneure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement d'ordonner lepaiement d'une amende administrative d'un montant égal à 5000 euros à la société Stephan RecyclagePère et Fils ;Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravitédes manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait del'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux sans avoir faitl'objet de l'autorisation (notamment coût d'un dossier de demande d'autorisationenvironnementale) ;Considérant que la poursuite de l'activité de la société Stephan Recyclage Père et Fils en situationirrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement liées, notamment au risque accidentel (incendie, explosion) et de pollution des sols etdes eaux ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrativepuisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse :* édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;+ suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifsou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait étéstatué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par la société StephanRecyclage Père et Fils et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5114 ducode de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du mêmecode en :* imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;* suspendant l'activité des installations visées par la rubrique n° 2718-1 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code del'environnement ne s'opposent à cette suspension ;Sur proposition de madame fa secrétaire générale de la préfecture du jura ;
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La société Stephan Recyclage Père et Fils, exploitant une installation de transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, conformément àl'article L. 171-7 du code de l'environnement, pour les installations situées sur la parcelle 120 à Chemin(39120).A cet effet, la société Stephan Recyclage Père et Fils :dépose un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et régulier enpréfecture pour l'exploitation d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubriquen° 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-754 du code del'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant faitconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : demanded'autorisation environnementale ou cessation d'activité ;dans le cas où il opte pour la cessation d'activité :- celle-ci doit être effective dans les trois mois et la société Stephan Recyclage Père etFils fournit, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans le mêmedélai un dossier décrivant les mesures prévues au |! de l'article R. 512-391 du code del'environnement ;- la société Stephan Recyclage Père et Fils transmet à l'inspection des installationsclassées les justificatifs de l'élimination de tous les déchets dangereux présents sur le site(bordereaux de suivi de déchets dangereux), sous un délai de trois mois ;- dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, la sociétéStephan Recyclage Père et Fils fait attester dans un délai de cinq mois, conformément auil! de l'article R. 512-391, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans ledomaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matièrede prestations de services dans ce domaine; l'attestation (dite ATTES-SECUR) esttransmise dans un délai de six mois à l'inspection des installations classées ;- la société Stephan Recyclage Père et Fils fait attester dans un délai de huit mois,conformément au | de l'article R. 512-39-3, de l'adéquation des mesures proposées pourla réhabilitation du site (attestation dite ATTES-MEMOIRE) ;- la société Stephan Recyclage Père et Fils fait attester dans un délai de douze mois,conformément av Ill de l'article R. 512-39-3 de la conformité des travaux aux objectifs(attestation dite ATTES-TRAVAUX) ;dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisationenvironnementale, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournitdans un délai de deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un teldossier (commande à un bureau d'études par exemple).Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté à la société StephanRecyclage Père et Fils.
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Article 2 — Suspension de l'exploitation de l'installationConformément à l'articie L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classéepour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter dela date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation,Conformément à l'article L. 1749 du code de l'environnement, la société Stephan Recyclage Père et Fils esttenue d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
La société Stephan Recyclage Père et Fils prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection desintérêts mentionnés à l'article L. S1-1 du code de l'environnement durant la période de suspension etnotamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 3 - Mesures conservatoiresDans tous les cas, aucun déchet dangereux ne doit être pris en charge par l'exploitant dans l'attented'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchets devront être conservés ettenus à la disposition de l'inspection des installations classées conformément à la réglementation envigueur.La société Stephan Recyclage Père et Fils est tenue d'évacuer les déchets dangereux présents sur le sitedans des installations dûürnent autorisées au titre du code de l'environnement dans un délai de 2 mois àcompter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.La société Stephan Recyclage Père et Fils est tenue de transmettre a la préfecture et à l'inspecteur desinstallations classées (DREAL Bourgogne-Franche Comté, ViD 39-71, antenne de Chalon-sur-Saône) lesjustificatifs d'élimination des déchets évacués (bordereaux de suivi de déchets dangereux).La société Stephan Recyclage Père et Fils tient à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021. Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspecteur des installations classéespour la protection de l'environnement.Article 4 - Amende administrativeLa société Stephan Recyclage Père et Fils (numéro de SIRET 982 680 712 00014), exploitant uneinstallation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, située sur la parcelle n° 120, 398route nationale - 39 120 Chemin, est rendue redevable d'une amende administrative d'un montant de5 000 € (cing mille euros) pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux, sans avoir fait l'objet de l'autorisation environnementale requis en application dumême code.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € (cing mille euros) est rendu immédiaternentexécutoire auprès du trésor public.Article 5 - Apposition de scellésDans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code deenvironnement,
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Article 6 - Sanctions administrativesL'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesuresprises en application des articles 2 et 3 du présent arrêté :Ÿ Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale a 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures En sus, elle peut infliger uneamende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité desmanquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du P du Il de article L.1718 du codel'environnement s'appliquent à l'astreinte ;2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, dupaiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser ;3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article ter du présent arrêté à l'expirationdes délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si lademande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative :* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ov ouvrages, la cessation del'utilisation ov la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive Ges travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;* peut faire application du Il de l'article L, 171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenirl'exécution de cette décision,
Article 7 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Stephan Recyclage Père et Fils.Article 8 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, la maire de la commune de Chemin, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieest adressée :+ à la maire de la commune de Chemin;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Sadne-et-Loire).Fait à Lons-le-Saunier, le 09 MAI 2025 Le préfet
ouard Colliex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besancon(wwwtelerecours.fr), seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de lanotification ov de la publication du présent arrété.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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cr Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementper w Bourgogne-Franche-ComtéFrateraité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-32-DREALSociété Stephan Recyclage Père et Filssiè mini if et site d'exploitation :39 route nationale39120 CHEMINSIRET ; 98268071200014LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1724 et suivants, L. 511-1,L, 571-2 et L. 574-5;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées auxrubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux}, 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu Farrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R, $41-43-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de déclaration du 17 janvier 2025 de la société Stephan Recyclage Père et Fils, sur laparcelle 120 de la commune de Chemin, concernant l'exploitation d'une installation de transit, tri etpréparation de déchets non dangereux (métaux) et dangereux (batteries) ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 avril2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
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Vu le projet d'arrété transmis le 10 avril 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du codede l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement dispose :« | Au sens du présent article, on entend par :1° "Opérateur de transit" : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser d'autreopération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de cesdéchets et de leur évacuation vers une installation de gestion des déchets ;2° "Opérateur de regroupement" : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, après avoirprocédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer des lots de tailles plusimportantes.ll. Pour l'application de l'article L. 5410-20, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer desdéchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écritrelatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un producteur ayant mis enplace un système individuel agréé, soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou deregroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant iui-mêmeconclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur detraitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit où de regroupement un document justificatif del'existence et de l'adéquation du contrat. »II. Le contrat mentionné au |! est conclu avec un éco-organisme agréé pour la catégorie de déchetsconcernés ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel « agréé pour les déchets issusde ses produits ».IV. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les dispositions etclauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs mentionnés: au IlV. Tout opérateur mentionné au I! du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documentsjustificatifs exigés à ce il, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du ! de l'articleL. 1721 »Considérant que l'article R. 541-50 du code de l'environnement dispose :al, Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ov de transport de déchets doiventdéposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'unepersonne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique :1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 01 tonne par chargement dedéchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;2° Dés lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement dedéchets non dangereux. »Considérant que l'article 1° de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registresdéchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-431 du code del'environnement dispose :
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« Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, ycompris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissentet tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo autitre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;6) Concernant la dénomination, nature et quantité :* la dénomination usuelle du déchet ;+ le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;* s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;* le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articlesR. 541.45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;+ la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ov en m? ;¢) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :+ fa raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque lesdéchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune decollecte des déchets ;* la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;* l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur desdéchets ;* fa raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie àl'article L. 541-101 du code de l'environnement ;* fa raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par uncourtier ou un négociant ;* fa raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :* le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et Il de fa directive2008/98/CE relative aux déchets ;+ le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susviséou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe |-B du régiement(CE) 1013/2006 susvisé ;* le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe /V de la Convention de Bale susvisée. »Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets,terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R, 541-43 et R. 541-431 du code del'environnement dispose :« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :2) Concernant la date de sortie de l'installation :- la date de l'expédition du déchet ;
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b) Concernant la dénomination, nature et quantité ;* la dénomination usucile du déchet ;* le code du déchet sortant au regard de l'articie R, 541-7 du code de l'environnement ;* s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;* fle cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articlesR. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;* fa quantité de déchet sortant en tonne ou en m° ;c) Concernant l'origine du déchet :+ l'adresse de l'établissement ;+ l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;* fa raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque lesdéchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune decollecte des déchets ;d) Concernant la gestion et le transport du déchet :* fa raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par unéco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteurdéfinie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;+ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge ledéchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541.53 du code del'environnement ;* fa raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'articie R. 541.56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par uncourtier ou un négociant ;é) Concernant la destination du déchet :+ fa raison sociale, je numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;+ Je code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et |/ de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;* la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541 du code de l'environnement ;+ le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susviséou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe |-B du réglement(CE) 1013/2006 susvisé ;* fe cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. »Considérant que le point 2.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régme de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dispose :« Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, desdéchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou dusol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et lesmatières répandues accidentellement. »
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Considérant que le point 3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux où déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois} ou 2716 {déchets non dangereux non inertes) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dispose :a Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitantdemande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur uneinformation préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement ledéchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptationdans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire,l'exploitant sollicite des informations complémentaires.a) informations & fournir :* source (producteur du déchet) et origine géographique du déchet ;* informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiquesdes matières premières et des produits) ;* données concernant fa composition du déchet, dont notamment les constituants principaux(nature physique et chimique) ;* _ apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;+ code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541.8 du code de l'environnement ;+ en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractèredangereux ;* résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle esteffectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation ;* au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de Ja réutilisation. »Considérant que le point 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2071 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux àl'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) dispose :« L'exploitant doit tenir à jour un registre indiquant ls nature et la quantité des produits dangereuxdétenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours et consigné dans le dossier "installations classées" prévu au point 14.En complément de ce registre, l'exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation pardifférence à partir des bons de pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins demanière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertesd'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet étatest mis à jour au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition à l'inspection desinstallations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets »Considérant que lors de la visite en date du 4 février 2025 sur le site exploité par la société StephanRecyclage Père et Fils, sur la parcelle 120 de la commune de Chemin, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne respecte par ces dispositions -* article R. 543-2004 du code de l'environnement :pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant n'a pasconclu préalablement de contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé, soit,
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pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec unopérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu uncontrat entrant dans le champ des 1° et 2° du I de l'article R, 543-200-1 du code del'environnement ;article R. 541-50 du code de l'environnement :l'exploitant n'a pas déclaré au préfet du département où se trouve son siège social, s'il s'agitd'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique, alors qu'il procèdeaux activités ci-après :- collecte et transport d'une quantité supérieure à 01 tonne par chargement de déchetsdangereux définis à l'article R, S41-8 ;- collecte et transport d'une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets nondangereux ;article 1" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé :l'exploitant ne détient pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchetsentrants, avec moins les informations prévues à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai2021;article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé :l'exploitant ne détient pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchetssortants, avec moins les informations prévues à l'article 2 de l'arrèté ministériel du 31 mai 2021,point 2.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ov manipulés des métaux, alliages demétaux, des déchets où des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer unepollution de l'esu ou du sol n'est ni étanche, ni Al (incombustible), ni équipé de façon à pouvoirrecveillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ;point 3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,l'exploitant ne demande pas au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ouau détenteur une information préalable qui contient les éléments contenus au point 3.3 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;point 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé :l'exploitant ne tient pas de registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereuxdétenus, auquel est annexé un plan général des stockages.L'exploitant ne tient pas de comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence àpartir des bons de pesée établis.L'état des déchets stockés n'est pas mis à jour au moins de manière hebdomadaire.Pour les déchets dangereux, cet état n'est pas mis à jour au moins de manière quotidienne.Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Stephan Recyclage Pèreet Fils de respecter les prescriptions des articles R. 541-50 et R. 543-2001 du code de l'environnement,des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, des points 2.7 et 3.3 de l'annexe | de larrétéministériel du 6 juin 2018 susvisé et du point 35 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre2011 susvisé ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du jura ;Arrête
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Article 1- ObjetLa société Stephan Recyclage Père et Fils, (numéro de SIRET 98268071200014), sise parcelle 120 sur lacommune de Chemin est mise en demeure de respecter :+ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues -- aux articles R, 541-50 et R. 543-2001 du code de l'environnement ;- aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;- aux points 2.7 et 3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;- au point 3,5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé ;* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 2.7 à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 ~ Notification et publicitéConformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Stephan Recyclage Père et Fils,Article 4 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, la maire de la commune de Chemin, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieest adressée :* à la maire de la commune de Chemin ;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Sadne-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 09 MAI 2025 Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon(www.telerecours.fr), seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours. fr.
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EnPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementei Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral complémentaireChangement d'exploitantN° AP-2025-29-DREALSociété NEXSTONSiège social :SIRET : 537433187010681 rue du Colonel Pierre Avia75015 PARISSite d'exploitation :Lieu-dit Le Sauget39800 CHAUSSENANS LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières ;Vu Farrété ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous larubrique n° 2515 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ov de déchets non dangereux inertes autres que ceux viséspar d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Vu l'arrêté préfectoral ODT n°2012 du 2 février 2012 portant autorisation de défrichement sur leterritoire de la commune de Chaussenans (parcelles U223 à U227), délivré au maire de la communede Chaussenans ;Vu l'arrêté préfectoral DREAL (Service Biociversité, Eau, Paysages) en date du 16 décembre 2013octroyant la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-09-DREAL du 28 mars 2014 autorisant la société SA COLAS EST àexploiter une carrière sur le territoire de la commune de Chaussenans, au lieu-dit « Le Sauget » ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2022-26-DREAL du 18 mai 2022 autorisant la société des Carrières del'Est à se substituer à la société SA COLAS EST pour l'exploitation de la carrière de roche massivesur le territoire de la commune de Chaussenans ;Vu l'extrait Kbis du 3 juin 2022 attestant du changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) ;Vu la demande reçue le 23 septembre 2024 et complétée le 24 octobre 2024, présentée parMonsieur Sylvain PORRET, président de la société Carrières et Matériaux Nord Est (CMNE) ayantpouvoir pour Monsieur Fabien CANTIE, président de la société Carrières et Matériaux du GrandOuest (CMGO), dont le siège social est situé avenue Charles Lindbergh 33700 Mérignac, par laquelleil sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la société CMNEpour ce qui concerne la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune deChaussenans,Vu le courrier du 13 décembre 2024 indiquant le changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;Vu l'extrait Kbis du 26 mars 2025 attestant du changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à NEXSTONE ;Vu le rapport du 25 avril 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 25 avril 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 25 avril 2025 ;Considérant qu'aux termes des articles R. 5164 et D. 181151 du code de l'environnement, ladélivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financièresdont dispose le demandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution del'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution degaranties financières ;Considérant que la société CMGO, puis NEXSTONE, justifie de la maitrise foncière des parcellesexploitées (toutes propriétés de la commune de Chaussenans) par un accord de principe signé dumaire de là commune de Chaussenans, en date du 24 octobre 2024, sur l'acceptation dechangement d'exploitant de la carrière ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
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ARRETE
Article 1" - Changement d'exploitantLa société NEXSTONE (SIRET : 53743318701068), dont le siège social est situé 1 rue du Colonel PierreAvia 75015 Paris, est autorisée à se substituer à la société CMNE pour exploiter une carrière deroches calcaires sur le territoire de la commune de Chaussenans.Article 2 - Droits d'exploitationLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et desobligations attachés 3 l'arrêté préfectoral n°2014-09-DREAL du 28 mars 2014, complété par l'arrêtépréfectoral complémentaire n°AP-2022-26-DREAL du 18 mai 2022 susvisé.Article 3 - Garanties financièresLe nouvel exploitant doit transmettre au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2014-09-DREAL du 28 mars 2014,complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2022-26-DREAL du 18 mai 2022 susvisé etpour un montant mis à jour selon les règles applicables.Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société CMNE est renducaduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu ci-dessus est transmis aupréfet.Article 4 - Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R, 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Chaussenans dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE.Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de Chaussenans, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* au maire de la commune de Chaussenans ;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 MAI 2025 Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. tl ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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EEPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementÉpaité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral complémentaireChangement d'exploitantN° AP-2025-28-DREALSociété NEXSTONESiège social ;SIRET : 537433187010681 rue du Colonel Pierre Avia75015 PARISSite d'exploitation :Lieu-dit Mont-Roland39100 JOUHE LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L, 516-1, R, 181-45, R. S16-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles À. 516-1 et survants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous larubrique n° 2515 ;Vu l'arrêté préfectoral n°1043-74-2004 du 24 juin 2004 autorisant la société SJE à exploiter unecarrière sur le territoire de la commune de Jouhe, au lieu-dit « Mont Roland » ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2014-08-DREAL du 26 mars 2014 autorisant la société COLAS EST de sesubstituer à la société SJE pour l'exploitation de la carrière de roche massive et à modifier lesconditions d'exploitation sur le territoire de la commune de Jouhe ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2018-38-DREAL du 1° octobre 2018 autorisant la SOCIÉTÉ DESCARRIERES DE L'EST de se substituer à la société COLAS NORD-EST pour l'exploitation de lacarrière de roches calcaires sur le territoire de là commune de jJouhe ;
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2021-47-DREAL du 26 octobre 2021 portantmodification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la SOCIÉTÉ DES CARRIERESDE L'EST sur le territoire de la commune de Jouhe ;Vu l'extrait Kbis du 3 juin 2022 attestant du changement de dénomination sociale de la SOCIÉTÉDES CARRIERES DE L'EST à Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) ;Vu la demande reçue le 23 septembre 2024 et complétée le 24 octobre 2024, présentée parMonsieur Sylvain PORRET, président de la société Carrières et Matériaux Nord Est (CMNE) ayantpouvoir pour Monsieur Fabien CANTIE, président de la société Carrières et Matériaux du GrandOuest (CMGO), dont le siège social est situé avenue Charles Lindbergh 33700 Mérignac, par laquelleil sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la société CMNEpour ce qui concerne la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune deJouhe ;Vu le courrier du 13 décembre 2024 indiquant le changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;Vu l'extrait Kbis du 26 mars 2025 attestant du changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux du Grand Quest (CMGO) à NEXSTONE ;Vu le rapport du 25 avril 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 25 avril 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 25 avril 2025 ;Considérant qu'aux termes des articles R 516-1 et D. 18141541 du code de l'environnement, ladélivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financièresdont dispose le demandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution del'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution degaranties financières ;Considérant que la société CMGO, puis NEXSTONE, justifie de la maîtrise foncière des parcellesexploitées (toutes propriétés de la commune de Jouhe) par un accord de principe signé du maire dela commune de Jouhe, en date du 22 octobre 2024, sur l'acceptation de changement d'exploitantde la carrière ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTÉArticle 1": Changement d'exploitantLa société NEXSTONE (SIRET : 53743318701068), dont le siège social est situé 1 rue du Colonel PierreAvia 75015 Paris, est autorisée à se substituer à la société CMNE pour exploiter une carrière deroches calcaires sur le territoire de la commune de Jouhe.Article 2 : Droits d'exploitationLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et desobligations attachés à l'arrêté préfectoral n°1043-74-2004 du 24 juin 2004, complété par l'arrêtépréfectoral complémentaire n° AP-2021-47-DREAL du 26 octobre 2021 susvisé.
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Article 3 : Garanties financiéresLe nouvel exploitant doit transmettre au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°1043-74-2004 du 24 juin 2004,complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2021-47-DREAL du 26 octobre 2021 susviséet pour un montant mis à jour selon les règles applicables.Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société CMNE est renducaduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu ci-dessus est transmis aupréfet,Article 4 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Jouhe dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de Jouhe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :+ au maire de la commune de Jauhe ;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier {unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le | 9 MA! 2025 Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code deenvironnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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EPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementAgate Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral complémentaireChangement d'exploitantN° AP-2025-27-DREALSociété NEXSTONESiège social :SIRET : 537433187010681 rve du Colonel Pierre Avia75015 PARISSite d'exploitation ;Avenue Gustave CourbetMont Roland39100 MONNIÈRES LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, notamment ses articles L, 181-14, L, 516-1, R, 181-45, R, 516-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous larubrique n° 2515 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux viséspar d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°1138-86/2007 du 17 juillet 2007 autorisant la société des Calcaires de l'Est àexploiter une carrière sur le territoire de la commune de Monnières, au lieu-dit « Mont Roland » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°892-72/2009 du 3 juillet 2009 ;
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-2/4-Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n*AP-2018-40-DREAL du 25 novembre 2015 ;Vu l'extrait Kbis du 3 juin 2022 attestant du changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) ;Vu la demande reçue le 23 septembre 2024 et complétée le 24 octobre 2024, présentée parMonsieur Sylvain PORRET, président de la société Carrières et Matériaux Nord Est (CMNE) ayantpouvoir pour Monsieur Fabien CANTIE, président de la société Carrières et Matériaux du GrandQuest (CMGO), dont le siège social est situé avenue Charles Lindbergh 33700 Mérignac, par laquelleit sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la société CMNEpour ce qui concerne la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune dejouhe ;Vu le courrier du 13 décembre 2024 indiquant le changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;Vu l'extrait Kbis du 26 mars 2025 attestant du changement de dénomination sociale de la sociétéCarrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à NEXSTONE ;Vu le rapport du 25 avril 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du dernandeur le 25 avril 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 25 avril 2025 ;Considérant qu'aux termes des articles R. 516-1 et D. 181-15-1 du code de l'environnement, ladélivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financiéresdont dispose le demandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution del'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution degaranties financières ;Considérant que la société CMGO, puis NEXSTONE, justifie de la maîtrise foncière des parcellesexploitées (toutes propriétés de la commune de Monniéres) par un accord de principe signé dumaire de la commune de Monnières, en date du 6 novembre 2024, sur l'acceptation de changementd'exploitant de la carrière ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTÉArticle 1° - Changement d'exploitantLa société NEXSTONE (SIRET : 53743318701068), dont le siège social est situé 1 rue du Colonel PierreAvia 75015 Paris, est autorisée à se substituer à la société CMNE pour exploiter une carrière deroches calcaires sur le territoire de la commune de Monnières.Article 2 - Droits d' itationLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et desobligations attachés à l'arrêté préfectoral n°1138-86/2007 du 17 juillet 2007, complété par l'arrêtépréfectoral complémentaire n°892-72/2009 du 3 juillet 2009 et l'arrêté préfectoral complémentairen°AP-2015-40-DREAL du 25 novembre 2015 susvisé.
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-3/4-
Article 3 - Garanties financièresLe nouvel exploitant doit transmettre av préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°1138-86/2007 du 17 juillet 2007,complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°892-72/2009 du 3 juillet 2009 et l'arrêtépréfectoral complémentaire n°AP-2015-40-DREAL du 25 novembre 2015 susvisé et pour un montantmis à jour selon les règles applicables.Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société CMNE est renducaduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu ci-dessus est transmis avpréfet.Article 4 - Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Monnières dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE,Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de Monnières, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* au maire de la commune de Monnières;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Sadne-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le I 3 MAI 2025 Le pré
Pis rd Colliex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :T Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur à été notifié,2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ov hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Ex» Direction régionale de l'environnement,TEA de l'aménagement et du logementwhoa Bourgogne-Franche-ComtéFearn
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte journalièreN° AP-2025-30-DREALMonsieur Pierrick SPENETTESite d'exploitation :Parcelle ZD 014821 route nationale39120 CHEMIN LE PREFET DU JURAVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 1714-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 5117-1 et L. 514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai 2023 portant mise en demeure et suspensionprescrivant des mesures conservatoires, en particulier concernant la régularisation administrative deson site par le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou par la cessation d'activité avec lanotification, la remise en état du site et le dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2024-49-DREAL du 4 septembre 2024 portant fermeture et mise ensécurité des installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles 1 et 2 del'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai 2023 pré-cité, prescrivant notamment :+ la cessation définitive d'activité des travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité) desinstallations à compter du 4 septembre 2024 ;* la notification au préfet, par monsieur Pierrick SPENETTE, de la date de la mise à l'arrêt définitifdes installations classées et activités susmentionnées au plus tard 1 mois après la date denotification du présent arrêté (9 septembre 2024), en indiquant les mesures prises ou prévuespour assurer la mise en sécurité du site ;* les mesures de mise en sécurité suivantes et prioritaires sont effectuées au plus tard 1 moisaprès la date de notification du présent arrêté (9 septernbre 2024) :2 l'évacuation des produits dangereux et la gestion de tous les déchets présents (évacuationau sein d'installations dûment autorisées) ;des interdictions ou limitations d'accèsVu l'arrêté préfectoral n° AP-2024-62-DREAL du 5 décembre 2024 (notifié le 8 décembre 2024 parcourrier en recommandé avec avis de réception) rendant redevable d'une astreinte journalièremonsieur Pierrick SPENETTE exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules hors d'usage, située sur la parcelle ZD 0148, 21 route nationale - 39 120Chemin ;
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 mai 2025 faisant état de la constatation, le 20mars 2025, de l'absence de régularisation administrative et du non-respect des prescriptionsapplicables visées par l'arrêté portant mise en demeure n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai 2023 susvisé ;Considérant que monsieur Pierrick SPENETTE est rendu redevable, par arrêté préfectoral n° AP-2024-62-DREAL du 5 décembre 2024 susvisé, d'une astreinte journalière de 30 € (trente euros) pour non-respect de chacun des 3 points de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du31 mai 2023 susvisé ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° AP-2024-62-DREAL du 5 décembre 2024 susvisé a été notifié àmonsieur Pierrick SPENETTE au travers d'une remise en main propre effectuée le 8 décembre 2024, parla gendarmerie ;Considérant que l'article 1 de l'arrèté préfectoral n° AP-2024-62-DREAL du 5 décembre 2024 susvisé,dispose que monsieur Pierrick SPENETTE est rendu redevable des astreintes administratives suivantesjusqu'à satisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral n° AP-2024-49-DREAL du 4 septembre 2024portant fermeture et mise en sécurité du site, pour ce qui concerne :* le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé (notification aupréfet de la mise à l'arrêt définitif des installations classées et activités susmentionnées enindiquant les mesures prises ov prévues pour assurer la mise en sécurité du site): uneastreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 30 € {trente euros),prenant effet sous 1 mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté(soit à compter du 8 janvier 2025) ;* le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé (justificatifsd'évacuation des produits dangereux et de tous les déchets présents [évacuation au seind'installations dûment autorisées]): une astreinte administrative d'un montant journalier(jours calendaires) de 30 € {trente euros), prenant effet sous 1 mois à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté (soit à compter du 8 janvier 2025) ;* le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé (des interdictionsou limitations d'accès): une astreinte administrative d'un montant journalier (jourscalendaires) de 30€ (trente euros), prenant effet sous 1 mois à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté (soit à compter du 8 janvier 2025) ;Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du31 mai 2023 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 20 mars 2025, en l'occurrence il estrelevé :+ l'absence de notification de cessation d'activité et de transmission de dossier décrivant lesmesures prises Ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site ;* l'absence de transmission de justificatifs d'évacuation de tous les produits dangereux et detous les déchets présents [évacuation au sein d'installations dûment autorisées] ;* l'absence de transmission dans le délai prescrit de documents justifiant les mesures mises enplace pour interdire ov limiter l'accès au site ;Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2024-62-DREAL du 5 décembre 2024 susvisé,dispose que :* pour chacune de ces astreintes, si les dispositions des articles susvisés ne sont pas respectées àl'issue des délais fixés, le montant à liquider est calculé en prenant comme point de départ ladate de prise d'effet de l'astreinte considérée ;* ces astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral,
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Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demevre du31 mai 2023 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 20 mars 2025 et qu'il convient deliquider partiellement l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de monsieur PierrickSPENETTE ;Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant del'astreinte est de 72 (soixante douze) ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura
ARRÊTE
Article 1"- L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable monsieur Pierrick SPENETTEpar arrêté n° AP-2024-62-DREAL du 5 décembre 2024 susvisé est liquidée partiellement pour la périodedu 8 janvier 2025 au 20 mars 2025.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 6 480 € (six mille quatre cent quatre-vingt euros),calculé sur 72 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.Article 2 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à monsieur Pierrick SPENETTE.Article 3 - Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Chemin, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des financespubliques du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 MAI 2025 Le préfet
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
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Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Besançon(wwwtelerecours.fr}, seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.En application du 4° du Il de l'article L. 171-8 et du troisième alinéa du 1° du Ii de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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EX Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLiberteEpaliotFraseraitéArrêté préfectoral portant mise en demeureN°AP-2025-26-DREALSociété Eurostyle Systems MolingesSiège administratif :SIRET : 4990134720001Zone artisanale En GrainCommune de Chassal-Molinges
Site d'exploitation :
Zone artisanale En GrainCommune de Chassal-Molinges
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L, 171-6 et L. 1748, L. 17111, L. 172-1 etsuivants, L. 187-14 ; L. 511-1 et L, 514-5, R. 181-46 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous fa rubrique n° 2663(stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifssynthétiques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2018-08-DREAL du 9 février 2018 autorisant la société Eurostyle SystemsMolinges à exploiter des installations de fabrication de pièces en plastique pour le secteur del'automobile sur le territoire de la commune de Chassal-Molinges ;Vu l'avis technique du service départemental d'incendie et de secours du Jura du 27 août 2015 ;Vu le dossier de porter à connaissance de la société Eurostyle Systems Molinges communiqué au préfetdu jura par courrier du 13 décembre 2019 ;Vu le courrier électronique du service départemental d'incendie et de secours du jura adressé le3 mars 2024 à l'exploitant ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, référencé TP/NM/2025/M_81 du 31 mars 2025,établi à la suite de l'inspection de l'exploitation du 5 février 2025 et transmis à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure adressé à l'exploitant par courrier du 02 avril2025 conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur ce projet ;Considérant qu'en application de l'article 2925 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 susvisé,l'installation doit être « dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :[J
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- de 2 poteaux incendie (débit de 60 m'/h chacun) d'un diamètre nominal DN100 ov DN150 implantésde telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareilpermettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moinstrois heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettreau service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entreeux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux enginsd'incendie et de secours).- d'une aire d'aspiration (n° 339.001) répondant aux caractéristiques définies par le SDIS notammenten matière d'accessibilité.L'aire d'aspiration :— est accessible en toute circonstance (*}- dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre auservice d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit minimal de60 m'fh.= est aménagée pour permettre la mise en station de 2 engins incendie et permettre leurretournement.(*) Une convention est signée avec la société sur laquelle est implantée l'aire d'aspiration pour établir desmodalités d'accès permanentes,L'exploitant est en mesure de justifier à l'Inspection la disponibilité effective des débits d'eau sur lesdifférents moyens de prélèvement d'eau.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit fatempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément auxréférentiels en vigueur. [..] »,Considérant que lors du contrôle des installations du 5 février 2025, l'exploitant n'a pas été enmesure de justifier des débits des deux poteaux d'incendie situés à proximité immédiate del'entrée principale de l'établissement ;Considérant que ces deux points d'eau sont alimentés par la même réserve communale d'unecapacité de 90 m';Considérant que dans ces conditions les deux poteaux d'incendie ne peuvent pas être en mesurede délivrer simultanément un débit de 60 m'/h pendant trois heures sous une pression dynamiquede 1 bar;Considérant que l'aire d'aspiration référencée 339.001 ne présente pas les caractéristiques définiespar le service départemental d'incendie et de secours du Jura dans son avis du 27 août 2015,notamment en matière d'accessibilité, d'aménagement et d'équipement, tel que précisé dans soncourrier électronique du 3 mars 2024 susvisé ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2.9.25 del'arrêté préfectoral du 9 février 2018 susvisé ;Considérant que les besoins en eau du site ont été réévalués à la hausse par l'exploitant à la suited'un projet d'extension ;Considérant que, pour satisfaire à cette augmentation, l'exploitant s'engageait dans son dossier deporter à connaissance susvisé de mettre en œuvre une réserve incendie supplémentaire d'unecapacité de 60 m?;Considérant que cette extension à été réalisée, que les installations modifiées sont maintenantexploitées, mais que cette réserve incendie n'a pas été installée conformément au dossier deporter à connaissance susvisé ;Considérant que le non-respect de ces dispositions ne permet pas de garantir des ressources eneau suffisantes pour lutter contre un incendie ;
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Considérant que la société Eurostyle Systems Molinges s'était également engagée, dans son dossierde porter à connaissance susvisé, à installer un système de sécurité incendie dans son halld'expédition ;Considérant que ce dispositif destiné à prévenir le risque d'incendie n'a pas été installé,contrairement aux engagements de la société Eurostyle Systems Molinges ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles L. 181-14et R. 181-46 du code de l'environnement et des articles 1114 et 2141 de l'arrêté préfectoral du9 février 2018 susvisé ;Considérant que le non-respect de ces dispositions ne permet pas de garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Considérant que l'article L, 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1": Mise en demeure relative à la conformité des moyens de lutte contre l'incendieLa société Eurostyle Systems Molinges, dont le siège social est situé à Chassal-Molinges (39360), ZAEn Grain, est mise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite à la même adresse, derespecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 susvisé prévues à l'article 2.9.2.5,en justifiant :- soit de la conformité, dans un délai de 6 mois, des deux poteaux d'incendie situés auxabords immédiats du site et de l'aire d'aspiration référencée 339.001 selon lescaractéristiques définies par le service départemental d'incendie et de secours du Jura, ainsique de la mise en œuvre d'une réserve incendie de 60 m', conformément au dossier deporter à connaissance susvisé ;- soit d'une solution alternative, dans un délai de 2 mois, sur la base d'un nouveau calcul dedimensionnement des besoins en eau à tenir pendant trois heures, sous réserve d'un avisfavorable du service départemental d'incendie et de secours du Jura. La mise en œuvre deces moyens interviendra dans un délai de 6 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Mise en demeure relative à la conformité au dossier de porter à connaissanceLa société Eurostyle Systems Molinges, dont le siège social est situé à Chassal-Molinges (39360), ZAEn Grain, est mise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite à la même adresse, derespecter les dispositions de son dossier susvisé du 13 décembre 2019, conformément à l'article1114 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2018, pour la modification notable des installations,portée à la connaissance du préfet suivant les exigences des articles L. 181-14 et R. 181-46 du codede l'environnement et de l'article 2141 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Ainsi, l'exploitantjustifiera dans un délai de 6 mols de l'installation d'un système de sécurité incendie dans le halld'expédition,Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 3 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut .arréter une ou plusieurs sanctions prévues au i! de l'article L.171-8 du code del'environnement.Article 4 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture de Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Eurostyle Systems Molinges.Article 5 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture dy jura, le maire de la commune de Chassal-Molinges et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont copie est faite :— Ala mairie de la commune de Chassal-Molinges ;- à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comtéà Macon— au service prévision du service départemental d'incendie et de secours du jura &Montmorot.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 MAI 2025
ard Colliex
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Besançon, seulejuridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté :Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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