CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-091
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP384994687 A S B 22660
TRELEVERN (2 pages) Page 3
22-2024-05-13-00003 - récépissé de déclaration SAP443696521 LYORZ
22610 LANMODEZ, (2 pages) Page 6
22-2024-05-13-00002 - récépissé de déclaration SAP889896544 C.ligne En
forme 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT (2 pages) Page 9
22-2024-05-13-00005 - récépissé de déclaration SAP951195643 Un Ch'ti
service 22490 PLESLIN-TRIGAVOU22490 (2 pages) Page 12
22-2024-05-13-00006 - récépissé de déclaration SAP983305863 Raison
multiservice 22200 Mousteru (2 pages) Page 15
22-2024-05-13-00004 - récépissé de déclaration SAP984584672 GALIPAUD
BARBARA 22000 SAINT-BRIEUC (3 pages) Page 18
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-05-15-00007 - Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilistion du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la
commune de PAIMPOL (14 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 37
22-2024-05-16-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula)
pour l'année 2024 (8 pages) Page 42
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-15-00004 - Arrêté portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Côtes-d'Armor (12 pages) Page 51
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 février
2024 portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de
préventionniste contre les risques d'incendie et de panique (4 pages) Page 64
2
DDETS 22
22-2024-05-13-00001
récépissé de déclaration SAP384994687 A S B
22660 TRELEVERN
DDETS 22 - 22-2024-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP384994687 A S B 22660 TRELEVERN 3
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP384994687Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A S B, 13 hent hir 22660 trelevern,le 14/03/2024Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 14/03/2024 par M. D'ornano Graziano en qualité de dirigeant,pour l'organisme A S B dont l'établissement principal est situé 13 hent hir 22660 trelevern etenregistré sous le N° SAP384994687 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP384994687 A S B 22660 TRELEVERN 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-05-13-00003
récépissé de déclaration SAP443696521 LYORZ
22610 LANMODEZ,
DDETS 22 - 22-2024-05-13-00003 - récépissé de déclaration SAP443696521 LYORZ 22610 LANMODEZ, 6
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP443696521Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LYORZ, 5 RUE DU TRIEUX 22610LANMODEZ, le 27/03/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 27/03/2024 par M. LEBEAU CYRIL en qualité de dirigeant, pourI'organisme LYORZ dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU TRIEUX 22610 LANMODEZet enregistré sous le N° SAP443696521 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00003 - récépissé de déclaration SAP443696521 LYORZ 22610 LANMODEZ, 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00003 - récépissé de déclaration SAP443696521 LYORZ 22610 LANMODEZ, 8
DDETS 22
22-2024-05-13-00002
récépissé de déclaration SAP889896544 C.ligne
En forme 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2024-05-13-00002 - récépissé de déclaration SAP889896544 C.ligne En forme 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 9
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889896544Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C.ligne En forme, 6 RUE DE LAGRANDE VILLENEUVE 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, le 24/03/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/03/2024 par Mme. TOUTAIN CELINE en qualité dedirigeante, pour l'organisme C.ligne En forme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DELA GRANDE VILLENEUVE 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT et enregistré sous le N°SAP889896544 pour les activités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00002 - récépissé de déclaration SAP889896544 C.ligne En forme 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00002 - récépissé de déclaration SAP889896544 C.ligne En forme 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 11
DDETS 22
22-2024-05-13-00005
récépissé de déclaration SAP951195643 Un Ch'ti
service 22490 PLESLIN-TRIGAVOU22490
DDETS 22 - 22-2024-05-13-00005 - récépissé de déclaration SAP951195643 Un Ch'ti service 22490 PLESLIN-TRIGAVOU22490 12
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951195643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Un Ch'ti service, 14 la chantelouasLA CHANTELOUAS 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, le 27/03/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 27/03/2024 par M. MARCHAND CYRIL en qualité de dirigeant,pour l'organisme Un Ch'ti service dont l'établissement principal est situé 14 la chantelouas LACHANTELOUAS 22490 PLESLIN-TRIGAVOU et enregistré sous le N° SAP951195643 pour lesactivités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00005 - récépissé de déclaration SAP951195643 Un Ch'ti service 22490 PLESLIN-TRIGAVOU22490 14
DDETS 22
22-2024-05-13-00006
récépissé de déclaration SAP983305863 Raison
multiservice 22200 Mousteru
DDETS 22 - 22-2024-05-13-00006 - récépissé de déclaration SAP983305863 Raison multiservice 22200 Mousteru 15
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983305863Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Raison multiservice, 2 LotissementTraou ker 22200 Mousteru, le 30/03/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/03/2024 par M. Raison Jonathan en qualité de dirigeant,pour l'organisme Raison multiservice dont l'établissement principal est situé 2 LotissementTraou ker 22200 Mousteru et enregistré sous le N° SAP983305863 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00006 - récépissé de déclaration SAP983305863 Raison multiservice 22200 Mousteru 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-05-13-00006 - récépissé de déclaration SAP983305863 Raison multiservice 22200 Mousteru 17
DDETS 22
22-2024-05-13-00004
récépissé de déclaration SAP984584672
GALIPAUD BARBARA 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2024-05-13-00004 - récépissé de déclaration SAP984584672 GALIPAUD BARBARA 22000 SAINT-BRIEUC 18
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984584672Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par lorganlsme GALIPAUD BARBARA, 8 BDEDOUARD PRIGENT 22000 SAINT-BRIEUC, le ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le par Mme. GALIPAUD BARBARA en qualité dedirigeante, pour l'organisme GALIPAUD BARBARA dont l'établissement principal est situé 8 BDEDOUARD PRIGENT 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP984584672 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2024-05-15-00007
Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilistion du domaine public maritime en
dehors des ports au profit de la commune de
PAIMPOL
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des ports au profit de la commune de PAIMPOL 22
PREFET - _ _ ;DESCÔTES- Direction départementaleD'ARMOR : | des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de PAIMPOL
Le Prefet des Cotes-d'ArmorChevaher de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le Code du domaine de l'État: |Vu le Code de !'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R.123-1 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mons:eur Stéphane ROUVE, prefet du' département des Côtes- d'Armor; Vu la demande de la commune de PAIMPOL en date du 15 janvier 2024, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime à son profit ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu lavis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 5 février 2024 ; -Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,... commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de I' artlc!eR.2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 15 février2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
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Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de PAIMPOL en date du 15 MAI 2024 /SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1*: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 1 5 MA\ 2024 établie entre l'État et lacommune de PAIMPOL et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimereprésentant une superficie totale de 76 754 m? environ, conformément au dossier de- présentation annexé à ladite convention. |Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa.notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ; -- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr. | |Article 4: Le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de .PAIMPOL, certifié par le maire de la commune. -
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfetde GUINGAMP et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 15 MAI 2024
& prafet,Stdphane ROUVE
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le : 1.6 MAI 2024
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Annexe à l'arrêté du 1 5 MA\ 202' portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PAIMPOL
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de PAIMPOL, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentéepar le maire.
TITRE | : Objet, nature et durée de la concession
Article 111 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-apres et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de PAIMPOL, pour unesuperficie totale de 76 754 m? environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par 55 ouvrages, dontdes enrochements, des cales, des terre-pleins, une digue, un plan d'eau, des escaliers etune passerelle.La concession concerne également les travaux de restructuration de I'enrochement deKeirdrez, tels qu'ils sont présentés dans le cahier des clauses techniques particulières ci-annexé. L'emprise de l'ouvrage restera identique à celle autorisée dans la concessionprécédente.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété despersonnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée a titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de méme destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE !! : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux neufs et d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité misen œuvre suivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux neufs et d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux neufs et d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire oul'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation decirculer avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
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Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.
*Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contratd'assurances.....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs de I'enrochement de Kerdreiz présentésdans le dossier de demande, qui sont autorisés dans le cadre de la présente concessiond'utilisation du domaine public maritime.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra : |* une description des travaux prévus ;» la période et la durée de réalisation des travaux ;< les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...) 'Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
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Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IIl : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :< aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4, Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits4/10
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xLe bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut étre recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public. '9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait I'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à I'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
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titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant I'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérét général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées apartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1°" jour du 2°TM€ trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans
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ce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du Code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d''uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;- les données à caractere économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
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données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
g un E t P T IO IR dn Eydn g oty L N ey 57 m copaii gGO SUODON TIS OOOSTIDTINANCES SOUVTILe bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dôment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérét de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.La Maire de la commune de PAIMPOL peut également prendre des mesures de police,
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dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIl : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Paimpol, le î.Ï_Î AVR. 2024 Saint-Brieuc, le 15 MAI 2024
Le Maire,
SËËÊEane ROUVÉ
e| S—
La MaireFanny CHAPPE
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Annexes :- Dossier de caractérisation et de localisation des ouvrages- Cahier des clauses techniques particulières pour la reconstruction de l'enrochement deKerdreiz
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DDTM 22
22-2024-05-17-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
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ExPREFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR edes territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 10 avril 2024 de la société Fish-Pass ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 2 mai 2024 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 22 avril 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 22 avril 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ' ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLa présente étude a pour objet la réalisation de quatre péches scientifiques, de typeindice poisson rivière sur le ruisseau du Crazius, pour le compte de l'entreprise IMERYS.Ces pêches sont réalisées dans le cadre du suivi écologique du Crazius, cours d'eaucollectant les eaux rejetées par la carrière. Les inventaires se font par des pêchescomplètes à pied à une anode et à 2 passages.
Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Piran CRAGO,Brieuc LEBALLEUR, Mmes Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, Eloise DUVAL, LéonieCLOEREC.
Article 4: Lieu de captureLes opérations ont lieu sur les stations de pêche suivantes :
Station Cours d'eau Localisation Longueur | X(LB93) | Y (LB93)1| station '1 -Référence Le Crazius | Le Faouédic 60 m 225546 6806760| | 22110 Glomel -2 - Aval Retenue |Le Crazius | Sept Saints 60 m 225330 | 680553522110 Glomel3 — Amont réserve |Le Crazius |Cluzioudon 60m | 225374 | 680509522110 Glomel|4 - Aval réserve Le Crazius |Magoar 70m | 224705 680351022110 Glomel
Article 5 : Moyens de capture utilisésUne seule méthode de pêche est utilisée : une pêche complète à deux passages, sur unelongueur de station égale à 20 x la largeur moyenne (minimum 60 m). Compte-tenu desfaibles hauteurs d'eau, les pêches sont réalisées à pied, de l'aval vers l'amont enprospectant toute la surface de la station.Pour réaliser cet échantillonnage exhaustif, il est utilisé des filets barrages pour délimiter lazone d'étude. Les pêches électriques sont réalisées à I'aide de matériel respectant lesnormes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-II-GI (HansGrassl) avec une anode et des épuisettes. |
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Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l'eau sur lesecteur OÙ ils sont pêchés. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibresécologiques au titre de l'article R 432-5 du code de l'environnement sont détruites surplace.Article 7 : Période de validitéLes suivis sont réalisés entre le 1* juin et le 15 octobre 2024, sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagatlon deseplzootlesLes appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet del'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel au Muséumnational d'histoire naturelle (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusésauprès des personnes et organismes concernés par l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les operatlons réalisées, indiquant les lieux, dates, objets3/4
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et résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la péche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur delaprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. :Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le 11 7 MAI 2024Pour ia Préfet &t sar dâteLe-cfief de l'unitéP —0
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Arrêté portant dérogation aux interdictions
d'atteintes à une espèce protégée "choucas des
tours" (Corvus monedula) pour l'année 2024
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PREFET _ | oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ' ' .EgalitéFraternité
Arrété portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèceprotégée « choucas des tours » (Corvus monedula) pour I'année 2024
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,L.415-3 et R.41111 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durabledes transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Codtes-d'Armor ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités'de leur protection ;Vu la demande du 17 janvier 2024 complétée le 13 février 2024, portée par la Chambred'agriculture des Côtes-d'Armor, en vue d'être autorisée à procéder à l'effarouchement età la destruction de 8 000 choucas des tours (Corvus monedula) sur la période du 1°" mai au31 mars 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrlmome naturel (CSRPN) de Bretagne endate du 19 avril 2024 ;Vu la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 22 avril au7 mai 2024 inclus;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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Considérant les interdictions prévues au L.411-1 du code l'environnement portant sur lesespèces protégées ;Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article" L.411-1 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l'article L.411-2du code l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment auxcultures, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogationne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant le comportement grégaire de l'espèce choucas des tours qui conduit lesindividus à se regrouper en colonie possiblement de plusieurs centaines d'individus quipeuvent alors produire ponctuellement et localement des dégâts considérables àcertaines cultures en un temps très limité ;Considérant que l'évaluation des dégats pour l'année 2023 présentée est estimée à plusde 890 000 euros représentant 483 hectares de cultures détruites et 167 déclarations dedégâts ; -Considérant que sur la période 2019-2023, le niveau de dégats, en termes de coût, tend àaugmenter (+ 100 % courbe de tendance linéaire) ;Considérant que l'évaluation des dégats prend en compte uniquement les dégâts ayantfait l'objet d'une déclaration de la part d'exploitants agricoles engagés dans unedémarche volontaire de déclaration sans possibilité d'indemnisation et que parconséquent le montant total des dégâts est vraisemblablement sous-évalué ;Considérant que les dégâts concernent principalement des cultures telles que mais,céréales mais aussi légumes (choux, petits pois..) impactant toutes les branches del'activité agricole du département, sans possibilité de faire de distinction géographique ;Considérant qu'au-delà des impacts directs aux cultures, le choucas des tours créed'autres nuisances notamment en souillant par ses déjections l'alimentation du bétail surles tables d'alimentation des bâtiments d'élevage ouverts ;Considérant la période principale d'enregistrement de plaintes d'exploitants agricoless'étalant sur la période de semis de mais et de plantations maraîchères estivales (mai à finseptembre) ;Considérant qu'il est constaté des dégâts sur I'ensemble du territoire du département desCôtes-d'Armor du fait d'une progression vers l'est de l'établissement de colonies dechoucas des tours ;Considérant que ces éléments relatifs aux dégâts amènent à une nécessaire réponseproportionnée à la perte économique de ces activités pour prévenir des dommagesimportants aux cultures et stocks de fourrage conformément à l'article L.411-2 du codel'environnement ;Considérant que la mise en œuvre d'opérations de destruction (tir-piégeage) etd'effarouchement est une solution pour limiter les dégâts localement pendant lespériodes de sensibilité maximale des différentes cultures et que ces mesures n'ont paspour objectif de diminuer le niveau des populations à l'échelle du département ;
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Considérant qu'aucune des expérimentations menées jusqu'a ce jour et détaillées dans ledossier d'accompagnement de la demande du pétitionnaire, sur les techniques culturales,l'enrobage de répulsifs ou les effaroucheurs sonores et visuels, pour apporter des solutionsalternatives à la destruction directe, n'a permis de démontrer une efficacité significative ;Considérant que certains dispositifs d'effarouchement notamment sonores amènent desnuisances aux riverains (proximité d'habitations, de campings... ) et qu'ils ne peuvent doncpas être systématiquement utilisés ;Considérant que d'autres solutions alternatives à la destruction visant notamment àrestreindre l'accès aux sites de reproduction (obturation des conduits de cheminée) et auxressources alimentaires en période hivernale (limitation de l'accès au mais après ensilagedirectement dans les champs ou au niveau des bâtiments d'élevage) ne peuvent êtredéployées largement et à court terme sur l'ensemble du territoire du département du faitd'important facteurs limitants réglementaires ou socio-économiques ;Considérant que les éléments vus ci-avant relatifs aux solutions alternatives amènent àconstater qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la dérogation à court terme etque la seule solution pour limiter les dommages aux cultures s'integre dans un processusde dérogation ;Considérant la classification de l'espèce choucas des tours dans la catégorie« préoccupation mineure » de la liste rouge des espèces menacées en France avectendance à la hausse des effectifs et que plusieurs études montrent également unetendance à l'augmentation des populations de choucas des tours au niveau national etplus particulièrement au niveau régional ;Considérant que l'étude régionale (Université Rennes 1, 2022) précise que les donnéesbibliographiques collectées montrent sans ambiguité que la population de Choucas destours en Bretagne s'est nettement développée au cours des dernières années ;Considérant que dans son avis, le CSRPN mentionne qu'il est indéniable que I'abondancedu choucas des tours a fortement augmenté dans les Côtes-d'Armor et qu'il estégalement certain que l'espèce peut occasionner des dégats aux cultures, dégâts qui ontété en accroissement jusqu'en 2020 et semblent désormais se stabiliser en quantlte sinonen valeur compte tenu de l'accroissement des charges opérationnelles ;Considérant que l'étude régionale précitée a estimé en 2021, à environ 23 645 (valeurmoyenne) le nombre de couples reproducteurs en Côtes-d'Armor dans les hameaux etvilles (estimation inférieure : 9 714, estimation supérieure : 48 037) ;Considérant que les estimations de couples reproducteurs données ne sont pasexhaustives puisqu'il n'est pas pris en compte un nombre inconnu de couplesreproducteurs nichant en dehors des hameaux et villes et que par conséquent le nombreréel de couples reproducteurs sur le département est nécessairement supérieur auxestimations faites dans l'étude :Considérant qu'au-dela de l'évaluation réalisée des oiseaux reproducteurs, il convient aussipour apprécier les populations de choucas des tours dans leur ensemble, de considérerles individus immatures et jeunes non estimés qui participent de manière significative auxdégâts ;
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Considérant que l'étude susvisée souligne que la disponibilité alimentaire notamment demaïs en hiver est susceptible de diminuer significativement la mortalité naturelle desjeunes et interannuelle et que le territoire des Côtes-d'Armor, caractérisé en majeurepartie par un habitat diffus (site potentiel de reproduction) en milieu agricole, est propiceà un meilleur taux moyen de jeunes à l'envol par rapport à des zones plus forestières ouplus fortement urbanisées ;Considérant qu'il n'est p'as mis en évidence d'impact négatif significatif des précédentesdérogations (période 2014-2023) sur le maintien dans un état de conservation favorabledes populations de choucas des tours ;Considérant que la présente dérogation porte sur un nombre limité d'individus ;Considérant que le CSRPN mentionne dans son avis qu'en tout état de cause, lesinterventions doivent être strictement limitées aux cultures les plus impactées, ne pasconcerner les prairies et n'intervenir qu'au-dela du seuil fixé par arrêté ; |Considérant que le protocole de destruction et d'effarouchement de cette espèceprotégée est strictement encadré par des autorisations individuelles précisant lespersonnes autorisées à pratiquer les opérations d'effarouchement et de destruction, lesconditions d'intervention et des modalités opératoires et de rapportage ;Considérant que ces éléments, relatifs aux populations de choucas des tours dans ledépartement, à l'état de conservation de l'espèce et aux éléments de cadrage à ladérogation, permettent de considérer que la présente dérogation n'est pas susceptible denuire de manière significative au maintien dans un état de conservation favorable lespopulations de choucas des tours ; | |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Titre | - objet et conditions de l'autorisationArticle 1°: BénéficiaireLa Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor représentée par son présidentM. Didier LUCAS, est désignée bénéficiaire de la présente décision.Article 2 : Objet de I'autorisatiohÀ compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 30 septembre 2024,période de forte sensibilité des cultures, le bénéficiaire est autorisé à détruire 8 000choucas des tours (Corvus monedula) sur l'ensemble du département des Cotes-d'Armor.Le bénéficiaire est également autorisé et de façon privilégiée, durant cette même période,à mettre en place des mesures d'effarouchement pour cette espèce protégée surl''ensemble du département des Côtes-d'Armor.
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Article 3: Conditions générales de mise en ceuvre des opérations de destruction etd'effarouchementLes opérations sont menées par des personnes désignées « personne référente »détentrices d'un permis de chasser dûment validé. Elles sont nommées par arrêtépréfectoral sur proposition du bénéficiaire de la présente autorisation.La personne référente est autorisée à effectuer des interventions sur une commune pourlaquelle elle est référencée ainsi que sur les communes limitrophes. Elle peut égalementsur sollicitation ou après accord du bénéficiaire ou de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM), intervenir sur d'autres territoires si la situation le nécessite.En fonction du contexte observé, du niveau de prélèvements réalisés et afin d'orienter etprioriser les interventions aux secteurs les plus touchés, le bénéficiaire ou la DDTMpeuvent limiter les interventions à certaines communes et suspendre l'autorisationindividuelle de certaines personnes référentes.Chaque opération (destruction ou effarouchement), déclenchée dans le cadre de l'article2 du présent arrêté, est autorisée au regard de préjudices avérés sur cultures agricoles :- sur demande argumentée d'exploitants agricoles qui ont préalablement mis en œuvredes moyens alternatifs à la destruction et pour lesquels il est constaté l'inefficacité de cesmesures et qui ont réalisé une déclaration de dégats sur le site dédié(https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou sur l'application mobile « signaler dégâts faunesauvage » ;
- sur évaluation préalable de la personne référente qui confirme la présence de dégâtsavérés imputables à l'espèce choucas des tours malgré la mise en œuvre de mesurespréventives ou alternatives à la destruction ;- sur constat de la personne référente d'une présence effective d'une population dechoucas des tours sur l'exploitation agricole ou aux alentours, au moins équivalente à 200oiseaux.Les prélèvements ne peuvent se faire que sur les parcelles en nature de culture sensibleet/ou endommagées à l'exclusion des périmètres de prairies.La personne référente tient à jour Un registre de bord où elle consigne le suivi desprélèvements réalisés y compris la classe d'âge des oiseaux prélevés (adultesreproducteurs, immatures, jeunes).Elle peut solliciter I'aide des lieutenants de louveterie du département pour obtenir desinformations pratiques pour la mise en œuvre des opérations. 'Article 4 : Conditions particulières de mise en œuvre dés opérations de destruction par tirLa personne référente peut intervenir par opération de destruction à tir, seule ou avec leconcours d'autres tireurs, selon les modalités suivantes :1. constatation des dégâts agricoles malgré la mise en œuvre de mesures préventivesou alternatives à la destruction et de la présence d'oiseaux telle que définie àl'article 3 du présent arrêté ;
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2. constatation de la déclaration des dégats sur le site internet dédié(https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou l'application mobile « signaler dégatsfaune sauvage »; |3. communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie,police) ;4. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avantle début de l'opération par voie électronique à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr ;accompagnement maximum de 5 tireurs ;gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;consignation au registre de bord des prélèvements ;compte-rendu de l'opération à la DDTM dans les 72 heures par voie électronique àI'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.@ N @ Qn
La personne référente ne peut déléguer l'opération.Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la chargede l'exploitant plaignant.La personne référente est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs etde rappeler préalablement à l'opération les conditions dans lesquelles pourronts'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiérelatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Elle s'assure de la mise en sécurité de I'ensemble du périmètre d'intervention etégalement de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.Article 5 : Conditions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction parpiégeage |La personne référente peut intervenir par opération de destruction par piégeage (pose decage-piège), seule ou avec le concours d'un piégeur agréé selon les modalités suivantes :1. constatation des dégâts agricoles malgré la mise en œuvre de mesures préventivesou alternatives à la destruction et de la présence d'oiseaux telle que définie à_ (l'article 3 du présent arrêté ;2. constatation de la déclaration des dégâts sur le site internet dédié(https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou l'application mobile « signaler dégâtsfaune sauvage »;3. communication auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, police) ;4. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avantle début de l'opération par voie électronique à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr ;installation des cages ;gestion des appelants ;organisation d'un passage régulier pour relever les cages ;mise à mort sans souffrance des oiseaux capturés ;gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;© 0N O
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10. compte-rendu hebdomadaire de l'opération à la DDTM pendant toute la durée del'opération de piégeage par voie électronique à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr et déclaration de la fin de l'opération sous 24 heures ;11. consignation au registre de bord des prélèvements.Les modalités 5, 6, 7, 8 et 9 peuvent être déléguées à un piégeur agréé désignénominativement par la personne référente. L'opération reste sous la responsabilité de lapersonne référente.Article 6 : Mesures de suiviSans préjudice des mesures prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté, le bénéficiaireréalise un rapport de synthèse sur I'ensemble des opérations effectuees dans le cadre dela présente autorisation.Ce rapport devra être transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2024et précisera notamment :< les conclusions en matière de retour d'expérience des différentes opérationsréalisées (bilan des opérations, évolution des dégats et des plaintes...) ;e les mesures prises en matière d'effarouchement ;* les méthodologies utilisées en matière de destruction ;* la localisation prease des différentes opérations reallsees (cartographle) et lesbilans associés ;° la copie des carnets de prélèvement des différentes personnes autorlsees- les mesures prises en matière de sensibilisation des particuliers à la nécessité deprocéder à l'obturation des cheminées susceptibles d'être des sites de nidificationpour les choucas des tours< l'état d'avancement des connaissances relatives aux mesures alternatives à ladestruction.Titre Il - dispositions généralesArticle 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesL''autorisation accordée à une personne référente peut faire l'objet d'une suspensiontemporaire ou définitive par le bénéficiaire ou la DDTM.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable àla DDTM des Cotes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément àl'article R.421-1 du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef duservice départemental des Cotes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sontchargés,.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le "—5 MAI 2024
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des
Côtes-d'Armor
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PREFET o _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÉgalié | territorialesFraternité
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Arrêtéportant réglementation des bruits de voisinagedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruitset aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de lasanté publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage desbruits de voisinage ; .Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du CoDERST en date du 02 mai 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté préfectoral relatif au bruit du 27 février 1990modifié ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/9
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Considérant que le bruit constitue un problème préoccupant de santé publique, et lanécessité de maintenir la tranquillité publique dans l''ensemble des communes dudépartement ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles de porteratteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
Section 1- Dispositions généralesArticle 1 : Il est interdit, de jour comme de nuit, d'émettre, sans nécessité ou par défautde précautions, des bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à lasanté de l'homme, dans un lieu public ou privé, par leur durée, leur répétition, ou leurintensité.Sont considérés comme bruit du voisinage :» les bruits de comportements des particuliers ou émis par des animaux dont ils enont la charge,* les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lespersonnes en charge de ces activités, ou par tout matériel utilisé dans le cadredesdites activités.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits du voisinage, àl'exception de ceux qui proviennent d'activités faisant l'objet d'une réglementationspécifique en matière de bruit et notamment :* les activités et installations particulières de la Défense Nationale,* les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),* les aéronefs,< les installations nucléaires de base,< les infrastructures de transport terrestre et des véhicules qui y circulent,* les ouvrages de réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergieélectrique,* les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières et de leurs dépendances,» les bruits perçus à I'intérieur des établissements mentionnés à l'article L.231-1 ducode du travail, |" les bruits des activités spécifiques dont les conditions d'exercice, relatives au bruit,ont été fixées par les autorités compétentes.
Section 2 — Domaine public et espaces accessibles au publicArticle 3 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, y comprisles terrasses, les cours et jardins de café, ainsi que dans les lieux privés extérieurs, nedoivent pas être émis des bruits génants par leur intensité, leur durée, leur répétition oupar l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle qu'en soit leur provenance, et notammentceux susceptibles de provenir :
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< dechants et cris de toute nature,- de I'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonores tels que des postes deradio, téléphones, haut-parleurs ou enceintes y compris ceux montés sur véhicules,* de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices," des appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation ou de productiond'énergie,* dustationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants,* des cyclomoteurs ou véhicules munis d'un système d'échappement modifié etgénant pour les riverains,- des réparations ou réglages de moteurs, à I'exception des réparations de courtedurée permettant la remise en état d'un véhicule immobilisé, par une avariefortuite, en cours de circulation.Des conditions dérogatoires peuvent être fixées par le maire lors dé circonstancesparticulières telles que des manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pourI'exercice de certaines professions.Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogationappartient au préfet. L'autorité compétente dispose de deux mois pour instruire lesdemandes de dérogation. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputéfavorable.Les lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux élevés doivent respecter lesdispositions de I'article R1336-1 du code de la santé publique, et ce avant de formulertoute demande de dérogation, notamment horaire.Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : fêtenationale (13 et 14 juillet), fête du nouvel an (31 décembre et 1* janvier), fête de la musique(21 juin), fête annuelle de la commune. Une zone de sécurité devra être établie, le caséchéant, autour des hauts-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pas exposé à desniveaux sonores dépassant 102 dB(A) sur 15 minutes et 94 dB(A) sur 15 minutes lorsque cesmanifestations sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'a l'âge de six ans révolus.Article 4: Les équipements publics, sources de bruit tels que les conteneurs à verre,devront être implantés et utilisés de manière à réduire les risques de nuisances pour levoisinage. Les systèmes d'arrosage et les appareils ou véhicules utilisés et destinés aunettoyage des voies de circulation, des trottoirs, des parcs et jardins et tout autre espacepublic ne devront pas constituer une source de gêne pour le voisinage.Section 3 - Bruits émis dans les propriétés privéesArticle 5 : Les bruits réglementés par cette section sont ceux générés à l'intérieur deshabitations, de leurs dépendances et de leurs abords par :* des cris d'animaux ;» des appareils de diffusion de son et de musique ;- des travaux de jardinage ou de bricolage :* des appareils électroménagers ;* des comportements bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;- des pétards ou pièces d'artifice ;- les équipements fixes, intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs.
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Article 6 : Les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d'habitations, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions afin d'éviter que levoisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, de leurs animauxdomestiques, et des appareils ou machines qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent.À cet effet, le comportement de tout un chacun doit être adapté à l'environnement et àl'état des locaux en ce qui concerne I'isolation phonique. Les occupants et utilisateursconcernés doivent notamment :» régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons, de façon à ce queleur fonctionnement ne soit pas à l'origine de troubles pour le voisinage ;- veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d'objet, les déplacements de mobiliersne puissent être perçus par les voisins, ou à réduire autant que possible leur impact,notamment en installant des dispositifs isolants au point de contact des meubles,ou en faisant placer des revêtements isolants sur le sol des planchers des étages ;- veiller à ce que leur comportement et celui de leurs animaux ne soit pas une sourcede trouble de voisinage ; _* utiliser si nécessaire les appareils les moins bruyants disponibles sur le marché, lesentretenir pour maintenir leur performance initiale, et éviter d'utiliser des appareilsélectroménagers bruyants entre 22 heures et 7 heures :* ne pas utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils bruyantsen dehors des horaires suivants :- du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 20 heures- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.Article 7 : Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens ou ceux qui en ont lagarde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinageet à conserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés, ceci de jour commede nuit.Article 8 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bonétat, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiquesn'apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des partiescommunes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et installés de façon àréduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations qu'ils sont susceptibles de causer.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans des bâtiments nedoivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initialesd'isolation acoustique des parois, sols et plafonds.Article 9 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage privatif sont tenus deprendre toutes les mesures visant à ce que les installations techniques ainsi que lecomportement des utilisateurs ne constituent pas une source de gêne pour le voisinage.Article 10 : Tous les documents utiles pour établir le respect des conditions d'installationd'équipements et d'aménagement au sein des bâtiments doivent être conservés par lemaître d'ouvrage pour être présentés à l'autorité compétente, si elle en fait la demande.
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Section 4 - Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevésArticle 11 : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux lieux ouverts au publicou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion desons amplifiés à des niveaux sonores élevés tels que cafés, bars, karaokés, restaurants,lieux de bal, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels,discothèques, campings, villages et centres de vacances, hôtelleries de plein air, salles deremise en forme et de sports, festivals, cinéma, etc.Article 12 : Ces lieux sont soumis aux dispositions :- de l'article R1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respectde niveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protectionde l'audition du public ;* des articles R.571-26 du code de l'environnement ou des articles R1336-6 à 7 ducode de la santé publique, qui imposent le respect de valeurs d'émergences globaleet spectrale, pour la protection des riverains contre les nuisances sonores.L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ourecevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusionde sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impactdes nuisances sonores, conformément à l'article R.571-27 du code de l'environnement,décrite en annexe 1 du présent arrêté.Article 13 : Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans unétablissement, l'installateur doit établir une attestation d'installation du limiteurconforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.Une vérification périodique est réalisée, tous les deux ans ou à la suite de la modificationde la chaîne de sonorisation, par un professionnel indépendant de l'établissement. Cettevérification donne lieu à la délivrance d'une attestation par le professionnel.Lorsqu'un enregistreur continu des niveaux sonore et/ou un affichage des niveauxsonores est mis en place, une vérification périodique est réalisée, tous les deux ans, parun professionnel indépendant de I'établissement. Cette vérification donne lieu à ladélivrance d'une attestation par le professionnel.
Section 5 - Dispositions applicables aux activités professionnelles industrielles,artisanales, commerciales, culturelles, sportives et de loisirsArticle 14 : Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux, ainsi que lescollectivités, communautés ou associations doivent prendre toutes mesures utiles pourque les bruits ou les vibrations émanant de leurs activités, leurs locaux ou dépendances neconstituent pas une gêne pour le voisinage.Article 15 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, àl'intérieur de locaux ou en plein air, des outils ou des appareils, de quelque nature qu'ilssoient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensitésonore ou des vibrations transmises, en dépit des précautions prises pour l'atténuer, doitinterrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, et toute la journée des dimanches etjours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités de sauvegarde desrécoltes.Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise, ne peuventpas arréter durant ces périodes les installations susceptibles de causer une géne pour levoisinage, notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production dufroid, de compression, devront prendre toutes mesures techniques efficaces afin depréserver la tranquillité du voisinage.Article 16 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au publicdoivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant deleur établissement et leurs annexes ou résultant de leur exploitation ne constituent pasune source de gêne sonore pour les habitants des immeubles concernés et pour levoisinage, de jour comme de nuit.Article 17 : Sont subordonnées à la législation et à la réglementation en vigueur relatives àla sécurité et à la tranquillité publiques, l'installation d'orchestre en intérieur ou enterrasse, l'emploi de hauts-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques à l'extérieur desétablissements précités ou à l'intérieur, dans les cours et jardins et l'organisation de soiréesmusicales ou de bals dans les débits de boissons, restaurants, salles de bals, salles despectacles, salles polyvalentes publiques ou privées, discothèques, campings, etc.Article 18 : Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux activités deservices publics ou privés, tels que surpresseurs, postes de relèvement, ouvragesd'épuration, stations de lavage de véhicules.Sont également concernés les lieux d'activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap,stands de tir, motocross, karting, salles de sport, stades, piscines, motonautisme, salles deremises en forme, aires de skate-board, fétes foraines.Article 19 : Les livraisons ne doivent en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité desriverains. Des horaires et/ou aménagements pourront être imposés par arrêté municipal.Article 20: Dans, ou à proximité des zones d'habitations, en fonction des risques denuisances sonores encourus par la population avoisinante, lors de la construction,l'implantation, l'aménagement ou l'exploitation de nouvelles activités ou lors d'uneextension, l'autorité administrative peut demander la réalisation d'une étude acoustique àl'exploitant et/ou au pétitionnaire. Cette étude porte sur les bâtiments, les activités et cequi est lié aux activités susmentionnées, notamment les circulations pour l'accès, les zonesde stationnement et les livraisons.L'étude acoustique doit évaluer le niveau de nuisances sonores susceptibles d'étre apportéau voisinage, et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions ducode de la santé publique.La justification de la mise en œuvre des mesures prescrites par cette étude devraégalement être mise à disposition de l'autorité administrative.Cette étude doit être réalisée par une personne qualifiée en acoustique, ayant contractéune assurance de responsabilité civile professionnelle.Les responsables des activités existantes seront tenus de réaliser cette étude à lademande de l'autorité administrative s'il est constaté par les agents compétents une gênepour le voisinage. Le constat de la gêne pour le voisinage peut s'apprécier sans recours à
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des mesures acoustiques.Article 21 : Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :- au ramassage des ordures ménagères- aux interventions de secours aux personnes- aux édifices cultuels (cloches...)Article 22 : Des dérogations exceptionnelles portant sur les horaires pourront êtreaccordées par l'autorité administrative compétente sur demande motivée des intéressés,s'il s'avère nécessaire que ces activités soient effectuées en dehors des heures et joursautorisés à la présente section.
Section 6 - Activités agricolesArticle 23 : L'utilisation des dispositifs sonores destinés à effaroucher les animaux nuisiblespour les cultures doit être limitée aux périodes où la sauvegarde des semis et des récoltesle justifie. Ces appareils ne pourront se déclencher qu'à raison de quatre détonations parheure maximum.-Toutes les dispositions seront prises pour que ces dispositifs ne soient pas à l'origine d'unegêne pour le voisinage, et doivent être à 250 mètres minimum des habitations et doiventêtre dirigés dans la mesure du possible dans le sens opposé aux habitations. Cettedistance est portée à 500 mètres pour les canons à gaz détonant. Une distance minimalede 100 mètres entre deux effaroucheurs et de 50 mètres des voies ouvertes au public doitêtre respectée. Leur fonctionnement est interdit de 20 heures à 7 heures du lundi ausamedi et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'interventionurgente. En cas d'inobservations répétées de ces contraintes horaires,-le mis en causedevra équiper les effaroucheurs d'un programmateur de mise en fonctionnement.Article 24 : Les propriétaires ou possesseurs de groupes de pompage effectuant desprélèvements d'eau, de systèmes de ventilation pour le séchage des céréales ou du foin,de machines à traire, de tous appareils, machines ou dispositifs de transmission, deventilation, de réfrigération ou de production d'énergies fixes ou mobiles sont tenus deprendre toutes précautions afin de ne pas troubler la tranquillité des riverains.Article 25 : Les propriétaires ou exploitants de bâtiments d'élevage devront prendretoutes précautions afin que les animaux situés à lintérieur et à l'extérieur de cesbâtiments ne constituent pas une source de nuisances sonores pour le voisinage.Article 26 : L'autorité compétente peut, en cas de gêne avérée, fixer des prescriptionscomplémentaires.
Section 7 - Bruits de chantiersArticle 27 : Les chantiers de travaux publics ou privés, effectués à l'extérieur ou àI'intérieur des bâtiments, l'entretien des espaces verts, les travaux de voirie, l'entretien deschemins de fer et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipementssont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures ainsi que les dimanches etjours fériés, excepté les interventions d'utilité publique d'urgence.Les nuisances sonores liées aux chantiers s'apprécient sans recours à des mesuresacoustiques.
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Des dérogations exceptionnelles de durée déterminée peuvent être accordées parl'autorité compétente, s'il s'avère indispensable que les travaux considérés soienteffectués en dehors des périodes autorisées.Article 28 : Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zonesparticulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, cliniques, établissementsd'enseignement et de recherche, d'établissements de la petite enfance, de maisons deconvalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit.
Section 8 - Dispositions particulièresArticle 29 : L'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié relatif aux bruits de voisinageest abrogé.Article 30 : Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives lesdispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.lls peuvent restreindre les horaires de fonctionnement prévus au présent arrêté, et définir,notamment autour d'établissements sensibles, tels qu'hôpitaux, cliniques, maternités,établissements d'enseignement et de recherche, crèches, maisons de convalescence etrésidences pour personnes âgées, des zones dans lesquelles des dispositions pluscontraignantes seront prises pour la réduction du bruit.Article 31 : Les infractions sont établies par le constat de l'émission d'un bruit mentionnéà l'article 1.Dans le cas où le bruit a pour origine une activité professionnelle, ou une activitéculturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation,l'Évaluation des nuisances sonores fait I'objet de mesures acoustiques permettant dedéfinir l'émergence dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 05 décembre 2006modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.En outre, lorsque des conditions d'exercice ont été fixées par une autorité compétente, ilfaut de surcroît que ces conditions ne soient pas respectées pour que l'infraction soitconstituée.Les mesures seront effectuées conformément aux dispositions réglementairescorrespondantes.Article 32 : Pour toutes les émissions sonores, les constats peuvent étre réalisés sansmesure acoustique, sur appréciation de la géne, par les agents habilités à constaterl'infraction. Pour le cas particulier des chantiers, il convient d'établir qu'il y a desnégligences.Article 33: Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le mairelorsqu'une seule commune est concernée, par le préfet lorsqu'une manifestation sedéroule sur plusieurs communes ou en impacte plusieurs.Les demandes de dérogations devront parvenir deux mois avant la date prévue pour cesmanifestations excepté celles mentionnées à l'article 3 et faisant l'objet de dérogationspermanentes.
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Article 34 : Les infractions au présent arrêté sont relevées par des agents assermentés etcommissionnés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions auxdispositions relatives à la lutte contre le bruit dans les conditions prévues à I' article R1337-10-2 du code de la santé publique et aux articles R.571-91 à R.571-93 du code del'environnement. Les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillitéd'autrui » prévus par l'article R.632-2 du code pénal sont relevés par les officiers et agentsde police judiciaire, les gardes-champêtres et par les agents de police municipale.Ces infractions constituent des contraventions de 1%, 3° ou 5° classe réprimées selon lestextes cités dans les visas de l'arrêté.Article 35 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dinan, Guingamp etLannion, le commandant du groupement de gendarmerie des Cotes-d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale, le directeur de la délégation départementale desCôtes-d'Armor de l'agence régionale de santé Bretagne, et les maires du départementsont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copieleur sera adressée.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
Saint-Brieuc le 15 MAI 2024Pour Le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,—— David COCHU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes- d'Armor.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans les mêmes délais.Un recours contentieux peut être formé, également dans un délai de deux mois à compter de lapublication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du TribunalAdministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — CS 44416 —- 35044 RENNES CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecourscitoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr
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Vu pour être annexéà l'arrêté du 1 5 MAI 2024 Annexe 1 :érai David COCHUCahier des charges de l'Étude de l'Impact des Nuisances Sonores (EINS) pour les lieux,ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant des activités de diffusionde sons amplifiés ~L'étude de l'impact des nuisances sonores est destinée à assurer la protection :e ... de l'audition du public de l'établissement (R.1336-1-1l du code de la santé publique :niveau de bruit à l'intérieur de l'établissement, information du public, zones de repos,mise à disposition de protections auditives gratuitement, etc.) ;e — des riverains contre les nuisances sonores (R.571-26 du code de l'environnement pourles lieux clos ou R. 1336-6 à 7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts :émergences globale et spectrales).Elle doit donc comprendre les informations permettant de vérifier le respect de ces obligationsréglementaires.La réglementation prévoit que l'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal établit uneétude de l'impact des nuisances sonores du lieu. Cette étude est à sa charge.Elle est composée de :- l'étude acoustique constituée par :O le diagnostic acoustique réalisé par un bureau d'études, un ingénieur-conseil en acoustiqueou un bureau de contrôle indépendant de Fexploitant ou de l'installateur. Ce diagnostic a pour objectifde définir les niveaux d'émission dans l'établissement. permettant de respecter les valeursréglementaires précédemment citées, et de conclure sur la nécessité de mettre en place desdispositions telles que la réalisation de travaux d'isolation acoustique, la limitation des niveauxsonores, efc. ;o si l'ampleur et la nature des travaux le nécessitent, la notice descriptive des travauxd'amélioration (aménagement, isolation, etc.) réalisée par un ingénieur-conseil ou un bureau d'étudeen acoustique ;O le diagnostic acoustique mis à jour, après travaux.- la description des dispositions prises pour respecter les valeurs réglementairesprécédemment cités et les obligations complémentaires définies à l'article R.1336-1 ducode de la santé publique. Ces éléments sont fournis par l'exploitant, le producteur, lediffuseur ou le responsable légal.Le schéma ci-dessous récapitule les éléments constitutifs de l'étude de l'impact des nuisancessonores :
Diagnostic acoustique à iour
par un professionnel | descriptive des travauxd'améliorationEtude de l'impactdes Nuisances |Sonores . L .Justificatifs de mise en œuvredes dispositionsDescription desdispositions prises, ; Çxçmple a.ttestatlon de réglage dulimiteur, mise en place d'un; - | réalisée par l'exploitant afficheur/enregistreur, mise en placeL'étude acoustique doit être réalisée selon le principe de transparence : le document doit contenirles justifications nécessaires pour chacun des choix réalisés.
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Le diagnostic acoustique comporte a minima les éléments définis ci-dessous. Ces élémentspeuvent étre adaptés par le professionnel en charge de la réalisation du diagnostic acoustique enfonction du contexte particulier de l'établissement :— _ Description de l'établissement comprenant un plan (éléments de sonorisation, piste de danse,zone de repos auditif, sas, ouvrants, emplacement de la mesure de bruit servant de point deréférence), des conditions d'exploitation (type de musique, horaires), du système de sonorisation, dela capacité d'accueil, des moyens mis en œuvre pour protéger l'audition du public ;— ' Description du voisinage comprenant un plan, la justification de l'emplacement des points demesures ; '— _ Justifications des horaires et périodes de mesure en particulier pour le niveau de bruit résiduel ;— - Présentation des niveaux sonores relevés en niveau global et par bandes d'octaves (émission,résiduel, ambiant), les indicateurs retenus, les évolutions temporeiles en niveau global ;— Présentation des valeurs d'émergences globales et spectrales mesurées et comparées auxvaleurs réglementaires (article R.571-26 du code de I'environnement) ;- Présentation des résultats pour vérifier le respect des niveaux de bruit pour la protection du publicprésent dans la salle (article R.1336-1 du code de la santé publique) ;" — _ Présentation des niveaux sonores maxima admissibles à l'émission pour respecter les différentscritères réglementaires et description des méthodes de calcul retenues ;- Conclusion précisant le ou les nl\_/eau( ) sonore(s) maximal (aux) admissible(s) à l'émission et le caséchéant, valeurs de limitation pour la position du microphone du limiteur.
La partie sur les dispositions prises comporte les justificatifs permettant de garantir :- un fonctionnement de la salle dans les mêmes conditions que celles employées pour la réalisationdu diagnostic (ex : ouvrants fermés) ; °- Un respect des conclusions du diagnostic notamment sur les niveaux maximaux d'émission (ex :Installation d'un limiteur) ;- Un respect des dispositions de l'article R.1336-1 du code de la santé publique applicables au lieu.Le diagnostic acoustique peut conclure sur la nécessité de réaliser des travaux d'isolation acoustiqueet/ou de mettre en place d'un limiteur de- pression acoustique réglé et scellé par son installateur.Les installateurs de limiteurs doivent établir une attestation d' installation des hmlteUrs, conforme aumodele figurant en annexe. En -particulier, juste après réglage, ils doivent s'assurer du bonfonctionnement du limiteur par la réalisation d'une mesure sonométrique in situ et la fourniture d'unefiche de résultats de ces mesures jointe à l'attestation.L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les 2 ans une vérification périodique comprenant unétalonnage et un calibrage au sens-de la norme NF S 31-122 relative aux limiteurs de niveau sonoredestinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée. Cette opération fera l'objetde l'établissement de l'attestation de vérification périodique figurant en annexe.
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Vu pour étre annexéà l'arrété du 185 MAI 2024Prétet,Le Secretawe Général, Annexe 2 :avid COCHUMODÈLE D'ATTESTATION DE RÉGLAGE ET D'ENTRETIEN DES LIMITEURS DE PRESSION ACOUSTIQUE
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LIMITEUR DE NIVEAU SONORE[ NATURE DE LINTERVENTION : INSTALLATION [J / VERIFICATION PERIODIQUE O |IDENTIFICATION DE I' ETABLISSEMENTRaison Sociale : Marque :Îypæbt nn Type :d'établissement : T —tdentification de N° de Sé'_'e : |ls saile : Catégorie {norme AFNOR) : - 10 20 30 |Adresse : Joindre Un croquis du systèmeEmplacement du Microphone : g difusion sonore dans la salleavec l'emplacernent du microResponsable :Téléphone : Emplacement du micro U ; D | © PasindiquéFax. conforme à l'étude : SU [ 80N dang l'EINSCourriel : 'À—rype de scellés - Dmécanique £ éjectroniqueALL A R T'ERVENA ; û | Société ayant réglé et plombéRaison Sociale : | te fimiteur :e LIMITATION EN NIVEAU GLOBAL © oui C nonRaspoheatin: L Réglage du limiteur ' :Adresse : Niveau sonore global en dB{A):p mm —... [Temps d'intégration en Sec _ _* Téléphone : Temps d'avertissemant en S %; —- e mmmn Durée de la sanction en Sec 'Fax: ATION PAR BAND D'OCTACourries : . XNiveau sonnre giobal en dB(A)Rédacteur / _société : _ | |Temps d'lmegtafion en Sec. :Date de l'étude - Niveau à 63Hz 'endB:__... _; [3 ; = = { %3 T % l 3 7 7 : Niveau à ' îZŒ_e%g% ; rNiveau A i p | SH | 0H | OH ; K K | KH ! |Niveau à 500 Hz en dB - elsonore | % | * z Hz Hz z [ Niveau à 1 KHz en dB :' prescrit ! | L Niveau à 2 KHz en d8ï = Niveau à 4 KHz en dB .en dB Valeur de réglage permettant le respect du niveau sonoreprescrit dans l'étude au point le plus bruyant accessible au public,ou au point désigné par l'acousficien pour 1a protection desCONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES | eiverains. ÏLe fimiteur 85! conforme au cahier dos chargos annexe à l'arrèté du 151 pour les firmiteurs à coupure idécembre 1988 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre | |* donnée non obligatoire1998 relatif eux prescriptions applicables aux éfablissements ou focaux — "recevant ou public et diffusant à titre habituel de ls musique amplifiée, à | RSn Sl'exclusion des salles dont l'activité esi réservée à l'ensoignement de fa " e )rousieus et de Ja danse. « £] aut 1 n on Le câtlage de l'installation est protégé par.sapofageg ouig nonPour le scellage électronique du limiteur, le signataire du présent certificat Le céblage de l'Instalation s61 facliement accsssibte Ld ouj L1 nonatleste que le mol de passe wa pas été communiqué : B sui D non. Je soussigné atleste aPoir réglé et plombé lelinéteur conformément aux recommandations et valaurs indiquéesVERIFICATION PERIODIQUEDéte de ls vériication: ...J" 1... | dans l'étude de l'impact sonore indiquées ci-dessus. -Apparei en bon état el fonctionne : L oui D non m eEtamnnage > Valeur étalon : Vaieur iue| Calibrage : M oui O non| Edition de l'historique : aucun Incidert et dépassement signalé iLfoui DOnon -Mesures correutives préconisées par le contrôleur : Signature et cachet de l'organisme certificateur
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-15-00004 - Arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des
Côtes-d'Armor 63
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-15-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 février
2024 portant désignation des personnels aptes à
exercer la spécialité de préventionniste contre
les risques d'incendie et de panique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant désignation des
personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 64
Œx CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDES CÔTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection CivileLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrété modificatif de l'arrêté préfectoral du 7 février 2024portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité depréventionniste contre les risques d'incendie et de paniqueLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; .VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guidenational de référence relatif à la prévention ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité dedirectrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à MmeÉmeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;SUR proposition de monsieur le directeur du service départemental d'incendie et desecours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant désignation des
personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 65
ARRETEArticle 1°: L'arrété préfectoral du 7 février 2024 portant désignation des personnels aptesà exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de panique estmodifié par la liste d'aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer l'emploide préventionniste jointe en annexe.
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Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet et le directeur du service départementald'incendie et de secours des Côtes d'Armor, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 5 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou via l''application télérecours par lesite : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant désignation des
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Liste modificative départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention
GradeCommandantCommandantLieutenant
CapitaineCapitaineLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant Chef
LieutenantAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant Chef . |
Nom / PrénomGUILLOSSOU DidierHERAUX FabienGUEGAN Patrick
LECLERC LénaïcPENIT PascalBIZET CyrilleDAMBLANT CharleyFELLER LudovicGALCERA JérômeGUELOU LaurentHALLYG SébastienJAFFRAIN StéphaneMARY ChristianLINNIG AlexandreMATHIEU BenoitYRIS Jean-François
HERVÉ CharlesAMAR SébastienAUFFRET GuillaumeGAD Olivier
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FonctionChef de GroupementAdj Chef de GroupementChef de service
PréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionniste
Agent de PréventionAgent de PréventionAgent de PréventionAgent de Prévention
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