BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-227
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme N. DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet
de département, (3 pages) Page 3
13-2024-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TALEB Manel en
qualité de d'entrepreneur individuel, situé 57 Rue Peyssonnel -
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 7
Direction générale des finances publiques /
13-2024-08-12-00010 - RAA CDU 013-2024-0003- DRFIP13 - 181 PRADO- (8
pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-16-00010 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 septembre 2024 (2 pages) Page 19
13-2024-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe du Football Club de Martigues à celle de Grenoble Foot 38
le 20 septembre 2024 (2 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 22-13-0407 de la société dénommée
« MENARA
ASSISTANCE » exploitée sous le nom commercial « FUNESUD »

sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 17 SEPTEMBRE
2024 (2 pages) Page 25
2
DDETS 13
13-2024-09-18-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme N. DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du
Préfet de département,
DDETS 13 - 13-2024-09-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme N. DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, 3
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;DDETS 13 - 13-2024-09-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme N. DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, 4
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du
préfet telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée à Messieurs Jérôme CORNIQUET et
Anthony BARRACO, directeurs adjoints et Madame Dominique GUYOT adjointe de direction.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme
CORNIQUET, Anthony BARRACO et de Madame Dominique GUYOT la délégation de signature du
préfet telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions :
-Monsieur Pierre HANNA, chef du département logement et prévention des expulsions ;
-Madame Angélique DELL'OLIO - GOMES, cheffe du service prévention des expulsions ;
-Madame Laurence VELLA, cheffe de la section prévention des expulsions ;
-Madame Françoise LEVEQUE, cheffe du service logement ;
-Madame Marie-France RIBE, chargée de mission CCAPEX ;
Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables :
-Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ;
-Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du service personnes vulnérables ;
-Madame Camille VELLA, responsable de l'unité publics vulnérables ;
-Madame Anna ZAQUIN, chargée de mission logement accompagné/logement d'abord ;
-Madame Margaux MERMET - GRANDFILLE, responsable parc hébergement (CHRS/CHU) ;
-Monsieur Nacer DEBAGHA, chef du service asile/migrants ;
-Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement ;
-Madame Gwenaëlle GAYDON , cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel
BRUNIER, adjointe, pour les actes, décisions ou avis relevant de ce service ;DDETS 13 - 13-2024-09-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme N. DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, 5
-Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable du Conseil Médical, pour les actes
administratifs relevant du Conseil Médical, et Madame Nadia LUCZAK, adjointe pour les actes,
décisions ou avis administratifs relevant de ce service ;
-Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement et personnes vulnérables pour les
actes, décisions ou avis relevant de ce département. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, cette subdélégation de signature est exercée par Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe
du service personnes vulnérables, Monsieur Nacer DEBAGHA , chef du service asile/migrants et
Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement,
pour les actes, décisions ou avis relevant de leurs compétences respectives.
Pour ce qui concerne les pupilles de l'Etat, en cas d'absence et/ou d'empêchement de Monsieur
Jérôme COMBA et de Madame Emilie SOURDOIRE, la subdélégation de signature qui leur est
accordée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du présent arrêté est exercée par:
-Madame Valérie BARTOLI et Madame Christa VIARD, chargées de mission, pour les actes,
décisions ou avis relatifs à la tutelle des pupilles de l'État.
Pour le Pôle Economie – Emploi – Entreprises :
-Monsieur Christophe ASTOIN, Attaché Principal d'Administration ;
-Madame Elodie CARITEY, Attachée Principale d'Administration ;
-Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
-Madame Sarah-Loëlia AKNIN, Inspectrice du Travail.
Pour le Pôle Travail :
-Madame Nathalie DASSAT, Directrice Adjointe du Travail ;
-Monsieur Rémy MAGAUD, Responsable d'Unité de Contrôle.
-Madame Annick FERRIGNO, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Cécile AUTRAND, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Carine MAGRINI, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Elise PLAN, Responsable d'Unité de Contrôle ;
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2024
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône

SIGNE
Nathalie DAUSSYDDETS 13 - 13-2024-09-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme N. DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, 6
DDETS 13
13-2024-09-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TALEB
Manel en qualité de d'entrepreneur individuel,
situé 57 Rue Peyssonnel - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TALEB Manel
en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 57 Rue Peyssonnel - 13003 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980315352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 septembre 2024 par Madame TALEB Manel en qualité de
d'entrepreneur individuel, situé 57 Rue Peyssonnel - 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP980315352 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desDDETS 13 - 13-2024-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TALEB Manel
en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 57 Rue Peyssonnel - 13003 MARSEILLE 8
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TALEB Manel
en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 57 Rue Peyssonnel - 13003 MARSEILLE 9
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-12-00010
RAA CDU 013-2024-0003- DRFIP13 - 181 PRADO-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-12-00010 - RAA CDU 013-2024-0003- DRFIP13 - 181 PRADO- 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0003 du 12 août 2024
DRFIP 13 – 181 PRADO -
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en v ertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- La direction régionale des Finances publiques de P rovence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône représentée par Monsieur Jean-Loui s BOTTO intervenant aux présentes, en qualité
de responsable adjoint du pôle pilotage et ressourc es dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357
Marseille Cedex 20, ci-après dénommée l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13 008) – 181, avenue du Prado.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-00018 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
1/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-12-00010 - RAA CDU 013-2024-0003- DRFIP13 - 181 PRADO- 11
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions de la Direction Régionale des Finances Publiques 13, l'immeuble désigné
à l'article 2 selon les modalités fixées par les ar ticles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13 008) – 181, avenue du Prado, sur la parcelle cadast rée
842 B 68 d'une superficie de 11 300 m², telle qu'el le figure, délimitée par un liseré (extrait cadastr al
joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 104 147 /199 951/68.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux d'entrée avait été établi au débu t de la convention précédente, contradictoirement e ntre
le propriétaire et l'utilisateur.
Un état des lieux de sortie sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 533,51 m²
- Surface utile brute (SUB) (3) : 517,55 m².
2/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-12-00010 - RAA CDU 013-2024-0003- DRFIP13 - 181 PRADO- 12
- Effectifs au 1er janvier 2024 : 29
- Nombre de résidents au 1er janvier 2024 : 21
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la c onvention), 21 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 févrie r 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 24,64 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur , le nombre de résidents relatif à l'utilisateur) .
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SD P pourra être mentionnée à l'article 2 de la conven tion.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de burea ux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
3/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-12-00010 - RAA CDU 013-2024-0003- DRFIP13 - 181 PRADO- 13
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
4/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-12-00010 - RAA CDU 013-2024-0003- DRFIP13 - 181 PRADO- 14
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 163 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements u tilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•L'évolution du ratio d'occupation;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
2 ) Article sans objet pour les conventions d'utilis ation conclues avec un établissement public nationa l
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14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral ; Annexe article 6 de la c onvention d'utilisation .
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le Responsable Adjoint du pôle pilotage et
ressources
signé
Jean-Louis BOTTOLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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Extrait cadastral
Propriétaires de la parcelle 842 B 68
Nom
Drénnm
7/8842 B 68
11 300 métres carrés
11 318 mètres carrés
181 AV DU PRADO
13008 MARSEILLE 8EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
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ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0003
Liste cde d'e ic
INOM DU SITE 181 PRADO - Date prise d'effet de la convention :
UTILISATEUR ; 1
ADRESSE 181, AVENUE DU PRADO Durée (par défaut) : oe
LOCALITE LE 1
CODE POSTAL 13008 Date de fin de la convention : CO sn
PEPARTEMENT |BOUCHES-DU-RHONE 1 1
T ïx: ES 1842 8 68 1 1
PRISE FONCIERE (m2) 11300m2 !
1 T 1
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre Désignation du . : . Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de la a Numéro de dossierd' ti Permissi ~ Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d' ti d' = 4 Surface occupée Gide / Figaro
Néant
Annexe article 6 :
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-16-00010
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-16-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 septembre 2024 19
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté n° 13-2024-09-16-00010 autorisant la captati on et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs le 20 septembre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 26 août 2024 relatif au nombre maxim al de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartemen tale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 16 septembre 2024, visant à obtenir l'autor isation de capter et de transmettre des images au m oyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue 2 opposant le
FC Martigues au Grenoble Foot 38 le 20 septembre 20 24 ; que plus de 3 000 spectateurs sont attendus da ns
l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodr ome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters, estimé à plusieurs milliers ; qu'à plusieurs reprises, les a utocars
des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'o bjet de jets de projectiles par les supporters, com me ce fut
notamment le cas le 29 octobre dernier à l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnai s ;
que des rixes entres supporters sont également inte rvenues à plusieurs reprises, notamment aux alentou rs
du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suiv ants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des aéronefs ; que l e 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispo sitifs peuvent être mis en œuvre au titre de la pré vention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens dans des lieux particulièrement exposés, en rai son de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont dé jà déroulés, à des risques d'agression et de vol, a insi que la
protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont partic ulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seul es fins du maintien de l'ordre et la sécurité publi cs
dans les secteurs où les cheminements des spectateu rs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-16-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 septembre 2024 20


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre publ ic à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuell es rixes entre spectateurs et personnes à l'extérie ur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personne s ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre pub lic ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurit é intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroport ée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par de s rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas dispropor tionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d 'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administrati fs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le si te de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la dir ection interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au tit re de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécu rité des rassemblements de personnes à l'occasion d e
cette rencontre de football de ligue 2 et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le vendredi 20 septembre 2024 de 16h00 à 22h00,
sur le territoire de la commune de Marseille, sur l e périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Polog ne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouc hes-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 16 septembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-16-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 septembre 2024 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-18-00001
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe du Football Club de Martigues
à celle de Grenoble Foot 38 le 20 septembre
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
du Football Club de Martigues à celle de Grenoble Foot 38 le 20 septembre 202422
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté n° 13-2024-09-18-00001 portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la
rencontre de football opposant l'équipe du Football Club de Martigues à celle de Grenoble Foot
38 le 20 septembre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX p réfet
de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 20 septe mbre 2024 à 20h00, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe du Football Club de Martig ues et celle de Grenoble Foot 38 attirera plusieurs milliers de
personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords des parvis
du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose d es précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximit é ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'eng ins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquil lité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'en gins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 2 0
septembre 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseir e
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l' avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocan achi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
du Football Club de Martigues à celle de Grenoble Foot 38 le 20 septembre 202423


Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouc hes-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans u n délai de deux mois à compter de sa publication. L e tribunal
administratif de Marseille est compétent pour conna ître des litiges nés de l'application du présent ar rêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi êt re saisie par l'application Télé recours citoyens a ccessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône et le directeur interdépartemental d e
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era adressé
au procureur de la République près le tribunal judi ciaire de Marseille.


Marseille, le 18 septembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
du Football Club de Martigues à celle de Grenoble Foot 38 le 20 septembre 202424
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-17-00003
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
22-13-0407 de la société dénommée
« MENARA ASSISTANCE » exploitée sous le nom
commercial « FUNESUD »
sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine
funéraire, du 17 SEPTEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0407 de la société
dénommée
« MENARA ASSISTANCE » exploitée sous le nom commercial « FUNESUD »
sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 17 SEPTEMBRE 202425
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0407 de la société dénommée
« MENARA ASSISTANCE » exploitée sous le nom commercial « FUNESUD »
sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 17 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2022 portant habilitation sous le N° 22-13-0407
de la société dénommée « MENARA ASSISTANCE » sise 24 avenue du Prado à Marseille (13006)
dans le domaine funéraire jusqu'au 20 mai 2027 ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2024 de M. Mohamed JARID Président, sollicitant la modification de
l'habilitation susvisée suite au changement de présidence de la société susvisée :
Considérant que Mohamed JARID Président remplit les conditions de diplôme mentionnées à l'article
L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète en
date du 17 septembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0407 de la société
dénommée
« MENARA ASSISTANCE » exploitée sous le nom commercial « FUNESUD »
sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 17 SEPTEMBRE 202426
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « MENARA ASSISTANCE » exploitée sous le nom commercial
« FUNESUD » sise 24 Avenue du Prado à MARSEILLE (13006) dirigée par M. Mohamed JARID
Président, est habilitée sous le N° 22-13-0407 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 20 mai 2027
-transport des corps avant et après mise en bière
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et des voitures de deuil
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non-
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17 SEPTEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0407 de la société
dénommée
« MENARA ASSISTANCE » exploitée sous le nom commercial « FUNESUD »
sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 17 SEPTEMBRE 202427