HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-113
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-04-22-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 4ème circonscription (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-04-23-00001 - 65 SAPF DELEGATION SIGNATURE 230425 (1 page) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien public simple sur la commune de Lourdes, le samedi 17
mai 2025 (12 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-24-00004 - Arrêté portant agréments pour le dépannage
et remorquage des véhicules légers sur secteur 8 de l'A64 (2 pages) Page 21
65-2025-04-24-00005 - Arrêté portant agréments pour le dépannage
et remorquage des véhicules lourds secteurs 22, 23 et 24 A64 et A645 (4
pages) Page 24
65-2025-04-24-00002 - Arrêté portant extension A2 de l'agrément de
l'auto école EMERAUDE située à Lourdes (2 pages) Page 29
65-2025-04-24-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto
école AMD à Aureilhan (2 pages) Page 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de
méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la
commune de FONTRAILLES (58 pages) Page 35
65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de
l'activité de collecte et de broyage de déchets verts exploitée par le
Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste",
sur le territoire de la commune de Pouzac. (6 pages) Page 94
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-22-00004
arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 4ème
circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-22-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 4ème
circonscription 3
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
arrêté préfectoral n°portant nomination d'un lieutenant de louveterieà la 4°"° circonscription
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l'environnement ;VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU le décret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de NathalieGUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégationde signature à Madame GUILLOT-JUIN, secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1° :Monsieur Xavier BINDE, né le 7 juin 1974 à Vic-en-Bigorre (65), est nommé lieutenant delouveterie de la 4°" circonscription jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.A charge pour lui:1°) de se conformer aux lois et instructions relatives a son service et de bien secomporter dans l'exercice de ses fonctions ;2°) de constater les infractions a la police de la chasse dans la limite de sacirconscription.
65-2025-04-22-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-22-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 4ème
circonscription 4
Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requisesles autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache àl'exercice de ses fonctions.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
>
et par délégation,Pr eiNathi UILLOT-JUIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-22-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 4ème
circonscription 5
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-23-00001
65 SAPF DELEGATION SIGNATURE 230425
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-23-00001 - 65 SAPF DELEGATION SIGNATURE
230425 6
DELEGATION DE SIGNATUREdu Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- -Pyrénées_ à la responsable du Service d'Appui à la Publicité Foncière de Tarbes et à ses adjointsLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- Pyrénées,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale. des Finances Publiques; |Vu la convention de délégation de gestion conclue le 14 janvier 2025 entre la Direction Départementale desFinances Publiques du Val d'Oise et la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées; |Vu le contrat de service conclu le 14 Janvier 2025 entre la Direction Départementale des Finances Publiquesdu Val d'Oise, la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, le Service de laPublicité Foncière du Val d'Oise et le Service d' Appui à la Publicité Foncière de Tarbes.Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Laure LACOU, Inspectrice Principale, responsable du Serviced'Appui à-la Publicité Foncière de Tarbes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, -les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre1955. |Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COPIN, Inspecteur Divisionnaire, adjoint auresponsable du Service d'Appui à la Publicité Foncière de Tarbes, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 dudécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. |_ Délégation de signature est donnée a Mme EL MAZANI Nadia, Inspectrice du Service d'Appui à la Publicité © |Foncière de Tarbes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications decauses de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.Délégation de signature est donnée à Mme. LEMAIRE Catherine, Inspectrice du Service d'Appui à laPublicité Foncière de Tarbes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre1955. |Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.A Tarbes, le 23 avril 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
'Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-23-00001 - 65 SAPF DELEGATION SIGNATURE
230425 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-24-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien public simple sur la commune
de Lourdes, le samedi 17 mai 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 8
EPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-24-00007portant autorisation d'un spectacle aérien public simplesur la commune de LOURDESle samedi 17 mai 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public en date du 12 février 2025et ses annexes, complété le 24 mars 2025, présenté par Monsieur Sébastien UHLRICH, chef dela section 3D du 1° régiment de parachutistes d'infanterie de marine, sis Citadelle GénéralBerge à Bayonne (64) ;Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, en datedu 27 mars 2025 :Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du3 avril 2025 :Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 25 mars 2025 :
rriel prefecture@hautes-pvrenees aouv fi( |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 9
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lourdes en date du 25 mars 2025 ;Vu l'autorisation de Monsieur le recteur du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes en date du 27mars 2025 ;Considérant qu'il convient d'assurer la protection des tiers et des biens au sol en casd'accident ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1°: Monsieur Sébastien UHLRICH, chef de la section 3D du 1° régiment deparachutistes d'infanterie de marine, sis Citadelle Général Berge a Bayonne (64) est autorisé,a la suite de sa demande en date du 12 février 2025 complétée le 24 mars 2025 a organiser,dans le cadre du 65°"*° pèlerinage militaire international, une manifestation aérienne, classéeen catégorie « spectacle aérien public simple », sur la prairie du sanctuaire de Lourdes (65), lesamedi 17 mai 2025 de 13h00 a 19h00, avec report le dimanche 18 mai 2025 de 11h15 à 12h30,si les conditions météorologiques sont défavorables.L'intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement,participation des pilotes, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformémentà l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Article 2: Est approuvé le programme de la manifestation aérienne, qui comprendra lesactivités aéronautiques suivantes :- jeudi 15 mai 2025 : répétition de 09h00 à 17h00, avec report possible le vendredi 16mai de 09h00 à 17h00 ;- samedi 17 mai 2025 : saut de démonstration de 13h00 à 19h00 avec report possiblele dimanche 18 mai 2025 de 11h15 à 12h30.Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en spectacleaérien public simple.Article 3 :Direction des vols :Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devront être respectées par MonsieurSébastien UHLRICH, chef de la section 3D du 1° régiment de parachutistes d'infanterie demarine de Bayonne (64), agréé comme directeur des vols de la manifestation et Monsieur CyrilBRIAND, directeur des vols suppléant.Le directeur des vols et son suppléant devront être présents pendant l'intégralité de lamanifestation aérienne.En cas d'indisponibilité du directeur des vols pendant le spectacle aérien, le directeur des volssuppléant remplacera le directeur des vols.Le délégué militaire a la manifestation aérienne peut occuper la fonction de directeur desvols ou directeurs des vols suppléant, à la demande de l'organisateur et après accord duministre des armées.Article 4 :Prescriptions générales :Les documents de bord de l'aéronef et les licences et qualifications du pilote et desparachutistes devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le directeur des vols s'assurera que les participants répondent aux conditions d'expériencerécente. Il assurera la répartition des activités prévues dans le temps et dans l'espace. Ilinterrompra la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 10
Article 7:Liste des activités et spécificités :Seuls les aéronefs définis au dossier de demande seront autorisés a participer au spectacleaérien.Il n'est pas prévu au dossier de participation d'aéronefs militaires étrangers. La participationdes aéronefs militaires français est soumise à l'accord du ministre des Armées.Toute autre dérogation concernant les présentations militaires relève de la compétence duministère des Armées.Article 8 :Compte-rendu de la manifestation aérienne :Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établipar le directeur des vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177Ce compte-rendu sera adressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et àl'organisateur et, le cas échéant, à l'autorité compétente relevant du ministre des Armées.En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruptionde vol, le directeur des vols transmettra un rapport à la direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud, dans un délai de sept jours.Article 9 : La présente autorisation demeure subordonnée aux obligations d'assurance relativeà la responsabilité civile de l'organisateur de manifestation aérienne en cours de validité, quicouvrira l'ensemble des dommages causés aux personnes et aux biens.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 PauCedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification oude publication.Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lechef de la section 3D du 1° régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne (64),Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le directeur régional de la circulation aériennemilitaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dontune copie sera adressée à Monsieur le maire de Lourdes (65) et à Monsieur le recteur dusanctuaire Notre-Dame de Lourdes.Tarbes, le @4 AVR. 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 11
Les sauts en parachute ne devront pas perturber l'activité de l'aéroport situé à proximité.La zone publique sera séparée de la zone réservée conformément aux dispositionsréglementaires. Un service d'ordre à la charge des organisateurs, en rapport avec l'importancede l'opération, sera mis en place pour en assurer l'étanchéité et empêcher l'envahissement del'aire réservée.La zone de sauts, d'un diamètre d'au moins 50 mètres, sera matérialisée et délimitée. Unpassage permettant l'intervention des secours devra être prévu et laissé libre d'accès.Des dispositions en matière de secours seront définies et prévues par l'organisateur. Touteprécaution sera prise par les pilotes et les parachutistes pour assurer la sécurité des personneset des biens environnants.Article 5:Adéauation de la plateforme avec les présentations envisagées :Conformément au SAPORG100 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes, l'organisateur, en lien avec le directeur des vols, s'assurera de la conformité de laplateforme avec les présentations envisagées. L'activité de parachutage devra se réaliserconformément aux exigences du SAP.OPS.320 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes et le cas échéant en conformité avec le règlement UE 965/2012.Le directeur des vols et son suppléant devront mettre en place des moyens pour s'assurer durespect :- d'une distance de sécurité d'au moins 10 mètres entre les parachutistes et le public ;- de l'inaccessibilité du public à la zone d'atterrissage ;- des conditions météo (limite de la force du vent).Le directeur des vols devra obtenir l'accord du service de la navigation aérienne concernéavant le commencement des présentations.Il est de sa responsabilité de s'assurer que les pilotes remplissent bien les conditions pourparticiper à la manifestation aérienne.Ces conditions seront indiquées dans les fiches de participation des pilotes conformément auSAP.OPS.210, lesquelles devront être correctement renseignées et signées par le déléguémilitaire et par le directeur des vols avant les présentations. (SAP.OPS125).Un NOTAM de création d'activité temporaire de parachutage devra être déposé.Article 6 :Briefing :L'ensemble des présentations débutera après le briefing, lequel aura pour objectif derappeler les termes de l'arrêté préfectoral, avec notamment le volume à utiliser et de manièrenon exhaustive, les points suivants :La situation météo,L'organisation des présentations en vol,La gestion des situations d'urgence,Les terrains de dégagement éventuel.<<S$SSLes pilotes et parachutistes participants à la manifestation aérienne devront obligatoirementassister à ce briefing ou, à défaut, avoir participé à un briefing spécifique. Le directeur desvols devra avoir connaissance des présentations qui ne pourront pas s'effectuer en cas de mé-téo défavorable, en fonction des éléments fournis dans les fiches de participation des pilotes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 12
DROP ZONE SURVEY — SANCTUAIRE LOURDES3°05.9'td 4 weÉchelle: TETE EU pe IGN — ET LE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 13
ra
0000S/T : 2112023
'7
000 0S/T dUWTcOC NOI — 193es | A | 5Ser ==>
i | NDpu nw
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 14
MAP 1/25 00DZ CENTERPOINTPS}... 30 T YN 39188 76021~~ E TE Los 3 BS| 43°05,950/N 000°03.650'W 12Je > tS er -_tés
ru
——badEchelle : 1/25000+Géoservices — IGN 2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 15
VERTICAL PICTURE |Echelle : 1/25000
L
Orthoimages IGN- 2019
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 16
NU SepÉchelle : 1/5000 Orthoimages IGN— 2019
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 17
VERTICAL PICTURE
me
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 18
rodGoogle earth- 2020-3D (7 ; ZONE INTERDITE A OBSTACLESeet __! AU PUBLIQUE See
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de Lourdes, le samedi 17 mai 2025 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-24-00004
Arrêté portant agréments pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers sur secteur 8 de
l'A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00004 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
légers sur secteur 8 de l'A64 21
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-24-00004portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslégers sur le district des Pyrénées, secteur 8 Autoroute A 64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 :Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le10 avril 2025 à la préfecture des hautes-Pyrénées ;Considérant que suite a la consultation lancée le 3 février 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A64 Secteur8 du PR 117.500 (Soumoulou) au PR 145.058 (Tarbes-Est) en sens 1 et du PR 145.058 (Tarbes-Est) au PR117500 (Soumoulou) en sens 2 incluant le parking de covoiturage de Tarbes-Ouest, les entreprisesdésignées ont déposé leurs candidatures pour solliciter leurs agréments sur ce secteur ;Considérant que les offres des entreprises remplissent les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTETél : OS 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00004 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
légers sur secteur 8 de l'A64 22
Article 1%: Les entreprises dont le nom figure ci-après sont agréées en qualité de dépanneur etremorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A64 Secteur 8 du PR 117.500 (Soumoulou) au PR 145.058(Tarbes-Est) en sens 1 et du PR 145.058 (Tarbes-Est) au PR 117.500 (Soumoulou) en sens 2 incluant leparking de covoiturage de Tarbes-Ouest pour une période de 5 ans à compter du 30 octobre 2025jusqu'au 29 octobre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESAS GRISENTI Nicolas MERLET ZAC des Pyrénées, 21 rue del'Ardiden, 65420 IBOSSARL GARAGE BARRERE Jean-Guy BARRERE ZA Bastillac Sud 65000 TARBESArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4: L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrémentdes dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature àremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Messieurs lescommandants des groupements de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques etMme la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux responsables des entreprises et dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.Fait à Tarbes, le 2 4 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire g
Khalie GUILLOT-JUIN
urriel prefecture@hautes-pyrenees gouvfiharles d ul 1 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00004 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
légers sur secteur 8 de l'A64 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-24-00005
Arrêté portant agréments pour le dépannage et
remorquage des véhicules lourds secteurs 22, 23
et 24 A64 et A645
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00005 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
lourds secteurs 22, 23 et 24 A64 et A645 24
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-24-00005portant agrément de quatre entreprises pour le dépannage et le remorquagedes véhicules lourds sur le district des Pyrénées, secteurs 22, 23 et 24Autoroutes A64 et A645Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules lourds annexé à la circulairedu 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages2 4 4 é .d'art concédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le10 avril 2025 à la préfecture des hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 3 février 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur l'autoroute A64secteurs 22,23 et 24, les entreprises désignées ont déposé leurs candidatures pour solliciter leursagréments sur ces secteurs ;Considérant que les offres des entreprises remplissent les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00005 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
lourds secteurs 22, 23 et 24 A64 et A645 25
ARRETEArticle 1°: Les entreprises dont les noms figurent ci-après sont agréées en qualité de dépanneur etremorqueur de véhicules lourds sur :- Secteur 22 - Autoroute A64 du PR 11+120 (Briscous) au PR 117+500 (Soumoulou) dans les deux sens,pour une période de 7 ans à compter du 5 juin 2025 jusqu'au 4 juin 2032.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEEURL GARAGE FERREIRA M. Alain Roger FERREIRA 80 avenue de la Gare, 64170ARTIXEURL LACQ'AUTO M. Thomas LAISNE IN 817, 64170 LACQ- Secteur 23 - Autoroute A64 du PR 117+500 (Soumoulou) au PR 174+880 (Lannemezan) dans les deuxsens, pour une période de 7 ans à compter du 5 juin 2025 jusqu'au 4 juin 2032.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESAS GRISENTI M. Nicolas MERLET ZAC Parc des Pyrénées, 21 rue del'Ardiden, 65420 IBOS- Secteur 24 - Autoroute A64 du PR 174+880 (Lannemezan) au PR 233+817 (Martres Tolosane) dans lesdeux sens et autoroute 645 du PR 0 (Montréjeau) au PR 5.733 (Seilhan) dans les deux sens, pour unepériode de 7 ans à compter du 5 juin 2025 jusqu'au 4 juin 2032.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESAS GARAGE FERTIN Jérôme FERTIN ZA de Baraillan, 31210MONTREJEAUArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules lourds sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4 : l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrémentdes dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF.Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature àremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tel 0562 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pvrenees qouv fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00005 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
lourds secteurs 22, 23 et 24 A64 et A645 26
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Messieurs lescommandants des groupements de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et dela Haute-Garonne et Mme la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsablex des entreprises et dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 24 AVR. 2025Pour le préfet et pa
urriel prefecture@hautes-pvrenees aouv frhatl | 1 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00005 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
lourds secteurs 22, 23 et 24 A64 et A645 27
aS AWWA FS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00005 - Arrêté portant agréments pour le dépannage et remorquage des véhicules
lourds secteurs 22, 23 et 24 A64 et A645 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-24-00002
Arrêté portant extension A2 de l'agrément de
l'auto école EMERAUDE située à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00002 - Arrêté portant extension A2 de l'agrément de l'auto école EMERAUDE située
à Lourdes 29
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalité °Fraternité
Arrêté n° 65-2025-04-24-00002portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé à LourdesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préféte de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-01-00002 du 1° avril 2025, portant agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, autorisant Mme Manon PASQUINE à exploiter sous le n° E 25 065 0001 0l'établissement « AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé 15 rue de Bagnères à LOURDES (65) ;Considérant la demande d'extension de l'agrément susmentionné et la transmission desjustificatifs relatifs à l'enseignement de la catégorie A2;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTETél: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00002 - Arrêté portant extension A2 de l'agrément de l'auto école EMERAUDE située
à Lourdes 30
Article 1%: L'article 3 de l'arrêté du 1° avril 2025 susmentionné, est modifié comme suit :« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner, des certificatsd'immatriculation et des attestations d'assurance fournis, à dispenser la formation descatégories de permis suivantes :A2 - B/B1/AM Quadri léger »Article 2 : les autres articles dudit arrêté restent inchangés.Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguéeinterdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. lemaire de LOURDES, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeurdépartemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.Fait à Tarbes, le 2 4 AVR. 2025Le préfet,Pour le préfet € délégation
Tél : 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pvrenees aouv fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00002 - Arrêté portant extension A2 de l'agrément de l'auto école EMERAUDE située
à Lourdes 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-24-00003
Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto école
AMD à Aureilhan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto école AMD à Aureilhan 32
E 3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-04-24-00003portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO ECOLE AMD »
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées : €Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 autorisant Mme AmandinePRIETO, à exploiter sous l'agrément n° E 24 065 0006 O un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«AUTO ECOLE AMD » et situé 34 avenue des sports à Aureilhan (65800);Etant donné la cessation d'activité de l'établissement susmentionné a la date du17 mars 2025;Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Mme Amandine PRIETO le3 avril 2025 restée sans observations ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto école AMD à Aureilhan 33
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral 65-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024, susvisé, est abrogé.Article 2 : L'agrément n° E 24 065 0006 0 est retiré.Article 3: - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme laDirectrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducationroutière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui notifié à Mme Amandine PRIETO,publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Maired'Aureilhan, M. le directeur départemental de la police nationale et M. le directeurdépartemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le 2 4 AVR. 2025Le préfet,Pour le préfet eLa Secretlydélégation
athalie GUILLOT-JUIN
Tél 05 62 56 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr| Place Charles de Gaulle 81350 5013 TARBI 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto école AMD à Aureilhan 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-24-00006
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
prescriptions relatives à l'exploitation d'une
installation de méthanisation située au lieu-dit
"Manas" sur le territoire de la commune de
FONTRAILLES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 35
| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'Occitanie. PYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-04-24-00006modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installationde méthanisation située au lieu-dit « Manas » surle territoire de la commune de FONTRAILLESSAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses livres | et V et ses articles R181-45 et R181-46 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en tant que préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre lerdu livre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime del'autorisation et de la directive IED;VU le règlement national d'urbanisme (RNU), applicable sur la commune de Fontrailles ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-11-28-006 du 28 novembre 2017 au nom de la SASAGROGAZ DES PAYS DE TRIE, portant autorisation unique de construire et d'exploiter uneinstallation de méthanisation située au lieu-dit « Manas », 21 chemin du lac, sur le territoire dela commune de Fontrailles ;
prefecture@hautes-ovrenees. gouv.f 1/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 36
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n°65-2020-08-11-001 du 11 août 2020 et n°65-2022-02-24-0003 du 24 février 2022, au nom de la SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE,modifiant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023-03-24-00001 du 24 mars 2023, au nom de laSAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE, modifiant les arrêtés préfectoraux des 11 août 2020 et24 février 2022 susvisés ;VU le porter à connaissance transmis le 23 août 2024 relatif aux modifications des conditionsd'exploitation du site ;VU la demande de modification d'un permis de construire, déposée le 23 août 2024 ;VU l'avis de la DDT 65 du 3 décembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées de l''UID 65/32 de la DREAL Occitanieen date du 15 janvier 2025 ; |VU le courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2025 par lequell'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuellesobservations ;VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne constituent pas une extension du projetinitialement autorisé et qu'elles ne relèvent pas en elles-mêmes d'une rubrique de lanomenclature relative à l'évaluation environnementale fixée à l'article R122-2 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de modification n'a pas d'effet significatif sur le classement dusite au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de modification est compatible avec le document d'urbanismeapplicable (Règlement national d'Urbanisme) ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a démontré dans son dossier de porter à connaissanceque les modifications envisagées, associées aux mesures de maîtrise des impacts et desrisques adaptées, ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-461 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent nécessaires,ni les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code del'environnement, ni la sollicitation du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
prefecture@hautes-pyrenees gouv f 2/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 37
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions techniques d'exploitationinitialement fixées pour tenir compte des modifications du projet ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTELes prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mars 2023 sont annulées etremplacées par celles figurant dans le présent arrêté. Les prescriptions modifiées par rapportà l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mars 2023 figurent en italique dans le texte.
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 111 - DOMAINE D'APPLICATIONLa présente autorisation unique tient lieu :¢ __ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement,¢ de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme.ARTICLE 11.2 - EXPLOITANT TITULAIRE DE LAUTORISATIONLa SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE, dont le siège social est situé 21 chemin du lac àFONTRAILLES, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous, à exploiterune installation de méthanisation de déchets non dangereux dont le détail figure dans lesarticles suivants.ARTICLE 11.3 - INSTALLATIONS NON VISÉES OU SOUMISES À DECLARATIONCes prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploitésdans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier lesdangers ou inconvénients de cette installation.ARTICLE 11.4 - AGREMENT DES INSTALLATIONSL'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du règlement (CE)n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002. Celui-ci devra êtreobtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.ARTICLE 111.5 - ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVEPréalablement à tout commencement des travaux, le diagnostic archéologique prescrit parl'arrêté n°2017/287 du 1° juin 2017 devra être réalisé par l'Institut national de recherchesarchéologiques préventives (INRAP) et les prescriptions mentionnées dans le rapport de cediagnostic archéologique devront être respectées.
prefectureÆhautes-pyrenees. aouv.f 3/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 38
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Installations et activités concernées Volumes autorisés RégimeInstallations de méthanisation de matière végétalebrute, effluents d'élevage, matières stercoraires, Effluents d'élevage et2781-la |lactosérum et déchets végétaux d'industries _ matières végétales brutes : Aagroalimentaires, la quantité de matières traitées 71777 t/an soit 197 t/jétant supérieure ou égale à 100 t/j |Valorisation par digestion anaérobie de déchets non Effluents d'élevage et3532* dangereux non inertes avec une capacité supérieure à | matières végétales brutes : A100 t/j 71 777 t/an soit 197 t/jCombustion, lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, rm :; TE 8 8 Chaudière biogaz /des gaz de pétrole liquéfiés, [...] ou du biogaz2910-a ; . . , L propane : NCprovenant d'une installation classée sous la rubrique. 600 kw2781-1, si la puissance thermique nominale del'installation est inférieure à 1 MWGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz4718-2 naturel, la quantité totale susceptible d'être présente Cuves propane : 6,4 t DCdans l'installation étant inférieure a6 tProduits pétroliers spécifiques et carburants de .. P Ps 1 q | n Cuve de fioul :4734-2 |substitution, la quantité totale susceptible d'être St NCprésente dans l'installation étant inférieure à 50 tRégime : A (autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé).Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.* Rubrique principale IED :L'établissement est également visé par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (IED). Il est assujetti aux dispositions fixées àl'article R.515-58 et suivants du code de l'environnement. Au sens de l'article R. 515-61 du code del'environnement, la rubrique principale est la rubrique n°3532 et les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF WT - traitementdes déchets -. La parution des conclusions de ce BREF sur les meilleures techniques disponibles aujournal officiel de l'Union européenne déclenchera le réexamen des conditions d'exploitation desinstallations. Conformément à l'article R. 515-70 du code de l'environnement, un dossier de réexamenest transmis à la préfecture dans un délai de 12 mois suivant cette parution.Rubriques relatives à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (eau et milieux aquatiques) :* 111.0 - mise en place des piézomètres de contrôle de la nappe souterraine - régime Déclaration.° _21.5.0 - rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles - régime Déclaration.* 2.2.3.0 - rejet dans les eaux de surface (hors eaux pluviales) - régime Déclaration.
préeciurenmaultes-pyrenees gouv.t
4/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 39
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Lieu-dit | Section | Parcelle | Superficie parcelle SUPER —Fontrailles Manas ZC 21 87 070 m? 41 520 m°Les installations citées à l'article 1.2.1. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur leplan des installations annexé au présent arrêté.ARTICLE 1.2.3 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉESL'établissement est constitué d'une unité de méthanisation de déchets issus d'activitésagricoles :¢ fumiers et lisiers provenant d'exploitations agricoles : 36 500 t/an ;¢ cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) provenant d'exploitationsagricoles : 29 200 t/an ;* tontes de pelouse provenant de la commune de Trie : 100 t/an ;¢ déchets végétaux d'industrie agro-alimentaire : 3 650 t/an ;¢ Résidus de céréales : 100 t/an.De l'eau (environ 10 000 t/an) sera ajoutée au gisement pour en réduire le taux de matièresèche.L'unité de méthanisation comporte notamment les installations suivantes :* 1stockage tampon de réception des fumiers sous bâtiment (378 m%) ;* 1 stockage des CIVE composé de 2 silos-couloirs extérieurs de 3 750 m? chacun et d'unsilo de 13 500 m* ;* __1 stockage supplémentaire de CIVE sous bâtiment (450 m°);+ 1 fosse béton enterrée sous bâtiment de réception des intrants solides (320 m),associée a un pont roulant et à un grappin ;* __1 cuve couverte de stockage des lisiers (900 m°);+ 1 fosse toutes eaux (3 m°) recevant les eaux de lavage, jus d'ensilage et lixiviats debiofiltre, reliée à la cuve de mélange des matières solide et liquide cuve ;* 1bol mélangeur (12 m°) pour les intrants solides et une cuve de prémélange (30 m°) desmatières solides / digestat brut, associée a un broyeur à couteaux ;° 2 digesteurs (4 122 m° de volume utile chacun) et 1 post-digesteur (3 820 m? de volumeutile), semi-enterrés, équipés de gazomètres double membrane (Volume totale debiogaz stocké avant épuration : 4 520 Nm?) ;* 1torchére de sécurité (3 100 kWth) ;¢ 1unité d'hygiénisation des digestats bruts, composée d'un broyeur de 12 mm, de deuxcuves de 20 m? chacune fonctionnant en décalé pour permettre un traitement continudu digestat (70 °C pendant 1 heure), et d'un réseau d'échangeurs de chaleur ;* 1cuve tampon de stockage des digestats bruts (80 m°):
prefecture@hautes-pvrenees.gouy.f5/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 40
+ 3cellules de stockage du digestat solide sous bâtiment (6 333 m°);¢ 1séparateur de phase du digestat brut ;+ 3 lagunes de stockage de digestat liquide : une de 14 000 m? et deux de 10 000 m?chacune ;* 1 système de pré-traitement du biogaz avec surpression, séchage (échangeur eau/gazalimenté par un groupe d'eau glacée) et désulfuration (passage dans 2 filtres a charbonactif) ;¢ 1systéme d'épuration du biogaz avec compression a 8 bars et épuration (PSA) générant2 flux de gaz : du biométhane a 98 % de CH, et du gaz pauvre à 7 % de CH,* 1 unité de liquéfaction du gaz pauvre générant 2 flux : du CO; liquide stocké en cuveextérieure et du gaz enrichi renvoyé en entrée d'épuration et mélangé au biogaz ;* 1cuve cryogénique de 60 m° (19 bars et — 40 °C) de stockage du CO, liquide ;* 2-cuves de charbon actif (6 m* chacune);° 1Tcuve de 5 m° de fioul;° __1 chaudière biogaz / propane de 600 kW ;* __2 cuve enterrées de propane de 3,2 tonnes chacune ;¢ 1biofiltre permettant de traiter l'air capté au niveau des sources potentielles d'odeurs ;+ 1 bâtiment de 4 100 m° regroupant les activités de réception, de stockage tampon etde préparation des intrants, de traitement et de stockage du digestat, d'épuration dubiogaz et la chaudière, ainsi que les locaux sociaux et sanitaires, équipé d'une toiturephotovoltaique ;* 1 poste d'injection du biogaz dans le réseau de distribution GRDF, situé à l'extérieur dusite, en limite Sud-Est.ARTICLE 1.2.4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉESLes installations de méthanisation fonctionnent en continu.Les horaires de présence de personnel et de livraisons sont de 7 heures à 18 heures, du lundiau vendredi.La capacité maximale de production des installations est de 5 000 t/an de digestat solide, et de65 000 m? de digestat liquide.La production de biogaz est de 6 272 830 Nm? par an.La production de biométhane est de 3 502 660 Nm? par an à 986 % de CH4.La production de CO, liquide est de 4 918 t/an.CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations envigueur.
CHAPITRE 1.4 - DISTANCE D'ELOIGNEMENTL'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du solenvironnantes.
refecture @hautes-pyrenees gouy f 6/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 41
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre deprotection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire deséquipements de stockage des matières entrantes et des digestats est distante d'au moins35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducsen écoulement libre et de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour lestockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentairesou à l'arrosage des cultures maraichéres ou hydroponiques, la distance minimale aux rivageset berges des cours d'eau est égale à 35 mètres.La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas êtreinférieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels del'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats deméthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite à la jouissance.La distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants parrapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsique des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers,établissements recevant du public (à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou letraitement des déchets ou des eaux usées) est de 50 m (la clôture du site est éloignée de 20 mde la première habitation).La distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants parrapport aux limites parcellaires des terrains d'assiette est conforme aux prescriptions de l'articleR. 111-17 du code de l'urbanisme.CHAPITRE 1.5 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogationde délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire del'autorisation environnementale :+ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;+ __ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable ;«+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permisde construire du projet.CHAPITRE 1.6 - MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.6.1 - PORTER À CONNAISSANCEToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autreséquipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 ducode de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du
7158
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 42
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.ARTICLE 1.6.2 - MISE A IOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notabletelle que prévue a l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander uneanalyse critique d'éléments du dossier justifiant de vérification particulière, effectuée par unorganisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation.Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ra
ARTICLE 1.6.3 - EQUIPEMENTS ABANDONNESLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.ARTICLE 1.6.4 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présentarrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.ARTICLE 1.6.5 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent la prise en charge par l'exploitant, dans les conditions prévues àl'article R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 1.6.6 - CESSATION D'ACTIVITÉEn cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois aumoins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêtde l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :¢ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autresque les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;* des interdictions ou limitations d'accès au site ;¢ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;¢ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.Le mémoire contient également l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées al'article R. 515-75 du code de l'environnement.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'ilpermette un usage futur du site tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation, asavoir une activité agricole.
8/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 43
La remise en état du site consistera a minima au démantèlement des infrastructures deméthanisation (digesteurs, post-digesteur, cuves, containers et de toutes les infrastructuresannexes).Tous les éléments de l'installation ne pouvant être réutilisés pour une autre activité serontdémantelés.Les cuves ayant contenu des substances susceptibles de polluer les eaux ou le sol serontvidées, nettoyées et décontaminées. Les cuves enterrées seront soit retirées, soit inertées parremplissage avec un élément solide, du sable par exemple.Le biogaz sera entièrement détruit ou valorisé avant les travaux de démantèlement.Aucun déchet ne sera laissé sur site.CHAPITRE 1.7 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLESSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissementles prescriptions, qui le concernent, des textes cités ci-dessous :- Arrété du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaireles installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler dulivre V du code de l'environnement.- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.- Arrêté du 31 août 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes desinstallations classées soumises à autorisation (GEREP).- Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF).- Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articlesR. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement.- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et a la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation.- Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchetsdangereux. |- Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 dudécret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement desdéchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ouradioactifs.- Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement desdéchets codifié aux articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement.- Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation.- Décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au courtage et au négoce dedéchets non dangereux, codifié à travers le code de l'environnement.
prefecture@hautes-pyreness.gouv.f9/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 44
Arrété du 23 janvier 1997 relatif a la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement.Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installationssoumises à la législation sur les installations classées.Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques desétablissements réglementés au titre de la législation sur les installations classéessusceptibles de présenter des risques d'explosion.CHAPITRE 1.8 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code du travail etle code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements souspression, le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n° 1774/2002.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 21 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211 - OBJECTIFS GÉNÉRAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dansl'environnement ;gérer ses effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire lesquantités rejetées ;prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé,la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi quepour la conservation des sites et des monuments et des éléments du patrimoinearchéologique.L'installation est conçue dans l'objectif d'une optimisation de la méthanisation, de la qualitédu biogaz et de la maîtrise des émissions dans l'environnement.
pretecture@hautes 'pyrenessta 10/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 45
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions detoutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, del'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitementdu digestat et de la valorisation du biogaz.ARTICLE 21.2 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURE D'EVITEMENT OÙ DERÉDUCTIONLes infrastructures sont éloignées de plus de 55 m du ruisseau « Le Jouan Laire », afin deconserver la ripisylve et ses abords. Une bande enherbée de 5 m minimum est conservée auvoisinage direct de la ripisylve. La ripisylve et ses abords sont régulièrement entretenus,conformément aux préconisations du dossier de demande d'autorisation (ME2).La clôture du site est éloignée de 20 m du boisement et de la jachère à l'Ouest du site, encontinuité du ruisseau, afin de les préserver. Cette zone est entretenue conformément auxpréconisations du dossier de demande d'autorisation (ME2).La clôture du site est éloignée de 7,50 m de la mare, permettant ainsi sa préservation. Afind'éviter un comblement naturel, un entretien léger sera effectué en dehors des périodes dereproduction des amphibiens.La grange et le corps de ferme sont démolis. Les deux arbres isolés au Nord de ces bâtimentssont abattus. Compte tenu de l'impact potentiel sur les gîtes à chiroptères et sur les insectessaproxyliques, la démolition et l'abattage des arbres sont réalisés en respectant lesprécautions détaillées dans le dossier de porter à connaissance transmis le 31 octobre 2019,en termes de contrôle préalable, de déroulement des travaux et de calendrier d'intervention.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant de la réalisation des travaux conformément à ces préconisations. Des plantationssont réalisées au niveau de l'emplacement du bâti pour assurer l'intégration paysagère del'entrée du site, en complément de la végétation existante.Cette zone conserve sa vocation écologique et est entretenue conformément auxpréconisations du dossier de demande d'autorisation (ME3).Les travaux de construction de l'unité sont initiés en dehors des périodes de reproductionsensibles pour la faune (mars - septembre), conformément aux préconisations du dossier dedemande d'autorisation (MR7).ARTICLE 21.3 - CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodesde démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées parl'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation.L'exploitant met en place un système de télésurveillance permettant de contacter à toutmoment une personne capable d'intervenir et prendre les mesures nécessaires en cas dedysfonctionnement (alarme) durant les périodes de fonctionnement sans présence depersonnel sur le site. Ce mode de fonctionnement est décrit dans une procédure portée à la
prefecturs@hautes-pyrenses.gouvf11/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 46
connaissance des personnels concernés, et tenue a la disposition de l'inspection desinstallations classées.L'exploitant établit une liste des équipements critiques pour le fonctionnement des élémentsde sécurité et de traitement de ses émissions dans l'environnement, dont il doit disposer enpermanence, en stock sur son site, pour réduire les durées de dysfonctionnement de ceséléments.Il dispose également de contrats de maintenance et d'intervention adaptés pour leremplacement de ces éléments.ARTICLE 2.1.4 - HYGIENE ET SÉCURITÉ DU PERSONNELL'exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail et aux textes pris pour sonapplication, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne lesmesures générales de protection et de salubrité applicables a tous les établissementsassujettis.CHAPITRE 2.2 - RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommablesutilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnementtels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produitsabsorbantts...CHAPITRE 2.3 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 - PROPRETÉL'ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et lesbâtiments et installations entretenus. Lorsqu'ils relevent de la responsabilité de l'exploitant,les abords de l'installation, comme l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, fontl'objet d'une maintenance régulière.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques etles zones environnantes de poussières, boues, et de tout déchet. Des dispositifs d'arrosagesont mis en place en tant que de besoin.ARTICLE 2.3.2 - ESTHÉTIQUEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie fontl'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).Dans un délai d'un an suivant la construction de l'unité, des plantations sont réalisées sur lepourtour du périmètre clôturé, à l'intérieur du site, afin de réduire la perception desinstallations depuis les environs immédiats. Il s'agit de haies mixtes champêtres de 2 à 4 m de
prefecture@hautes-pvrenees-gouv.f12/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 47
hauteur, épaissies et intégrant quelques arbres au Sud, à l'Est et au Nord du site, au droit deszones habitées et axes routiers.Cette haie est implantée et entretenue conformément aux préconisations du dossier dedemande d'autorisation (MR8).Les grands volumes de l'installation sont colorés d'une palette sobre choisie pour les intégrerdans cette zone rurale et agricole, en complémentarité avec les infrastructures existantes. Lechoix des teintes et des matériaux est réalisé conformément aux préconisations du dossier dedemande d'autorisation (MR9).CHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUSTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présentarrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais et au plus tard sous 24 heures àl'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus, du fait dufonctionnement de son installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DEL'INSPECTION
L'exploitant doit établir un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation initial ;° les plans tenus à jour ;+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclarations non couvertes par un arrêté d'autorisation ;+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site de l'istallation. Les documents visés ci-dessus sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées sur le site durant 5 années minimum.
prefecture(@hautes-pvrenses.gouvf13/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 48
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y comprisdiffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement detechniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction deleurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notammentl'efficacité énergétique.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourrontassurer pleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées etentretenues de manière :¢ a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,+ __à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limitesimposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollutionémise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions duprésent arrêté.Le brdlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produitsbrûlés sont identifiés en qualité et quantité.ARTICLE 31.2 - COMPOSITION DU BIO GAZLe rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.La teneur en CH, et HS du biogaz produit est mesurée en continu au moyen d'unéquipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par unorganisme extérieur compétent.Le biogaz issu de l'installation de méthanisation est pré-traité dans un système de filtrationsur charbon actif pour éliminer l'H:S. La teneur maximale en HS du biogaz enfonctionnement stabilisé à l'entrée de l'équipement d'épuration est de 5 ppm.
prefecture@hautes-pvreness.qouv f 14/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 49
ARTICLE 3.1.3 - POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissionsaccidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour lasanté et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécuritédestinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devront être tels que cetobjectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.ARTICLE 3.1.4 - ODEURSLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire a la santé ou à la sécuritépublique.La dispersion des odeurs dans l'environnement, provenant des locaux de réception, destockage et de manipulation de la matière première et des déchets entrants doit être limitéele plus possible.La durée de stockage avant traitement est limitée autant que possible.Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit. Une torchère de destruction du biogaz estprésente en cas d'indisponibilité de l'unité de valorisation. Elle est dimensionnée pourpermettre de brûler à tout moment la totalité de la production de biogaz.Les stockages de fumiers et de digestats solides, ainsi que les opérations de manutention oude traitement pouvant engendrer des émissions odorantes, sont réalisés sous bâtiment.L'air du bâtiment est capté au niveau de la zone de stockage des fumiers, de la zone dedépotage en trémie, de la zone de stockage des CIVE, et de la zone de stockage des digestats.Ces zones sont mises en dépression afin d'éviter toute émission d'odeur à l'extérieur dubâtiment. Les portes de ce bâtiment sont maintenues fermées.L'air est également capté sur les points sensibles du procédé :+ ciel de la cuve de stockage du lisier,* ciel de la cuve aval de la séparation de phases.L'air capté est traité par un biofiltre avant rejet via une cheminée de 10,5 m de hauteur.Le biofiltre est correctement dimensionné, entretenu, exploité et surveillé, de manière àéviter tout dysfonctionnement.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de cette installation de traitement estsusceptible de conduire à une émission d'odeurs pouvant incommoder le voisinage,l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éliminer ou réduire la pollution émise dansles plus brefs délais.Un registre spécifique à l'unité de désodorisation est tenu à jour, sur lequel sont notés lesincidents et dysfonctionnements, les dispositions prises pour y remédier, et les différentesopérations de vérification, entretien ou nettoyage réalisées sur l'installation.Les matières végétales seront stockées en silos bâchés ou recouvertes de matières évitantainsi l'émanation de gaz de matières en fermentation.
15/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 50
Le transport des matiéres solides entrantes et sortantes est réalisé sous bache.ARTICLE 3.1.5 - VOIES DE CIRCULATIONSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositionsnécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées(formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou deboue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage desroues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.En phase de chantier, les émissions de poussières sont limitées par un arrosage régulier despistes sèches.Des dispositions équivalentes peuvent être prises, en lieu et place de celle-ci.
>
ARTICLE 31.6 - EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES———— —
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, batiments fermés) etles installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspirationpermettant de réduire les envols de poussières.Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage envue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagementscorrespondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d'incendie et d'explosion(évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJETS
ARTICLE 3.21 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Lerejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La dilution des rejetsatmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vuede leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusionde ses rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun momentsiphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme desconduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçuede façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
bretecture(@hautes-pyrenees gouy !
16/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 51
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les régles del'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans lacheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de lasection des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les poussiéres, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés a la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les pointsde rejet sont repris ci-aprés, doivent étre aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluidesde fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure desparticules) de maniére a permettre des mesures représentatives des émissions de polluants al'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sontrespectées.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter l'intervention d'organismes extérieurs a la demande de l'inspection des installationsclassées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt desinstallations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont égalementconsignés dans un registre.ARTICLE 3.2.2 - CONDUITES ET INSTALLATIONS RACCORDÉESEn fonctionnement normal, les émissions atmosphériques de l'unité de méthanisation sontliées aux rejets de la chaudière et du biofiltre.La torchère n'est utilisée qu'en situation dégradée (indisponibilité du traitement du biogaz).Installations . ; Hauteur — . Diamètre, Puissance | Combustible _ Débit nominalraccordées cheminée en m enm
Chaudiére 600 kw : 15 (vitesse d'éjection 04charbon actif , =mini 6 m/s)Ou propane100 kW .Torchére 7 os Biogaz 6 / 1Unité de 78 800 Nm3/hdésodorisation / / 10,5 (vitesse d'éjection 1,6par biofiltre mini 11 m/s)Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à desconditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs).ARTICLE 3.2.3 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUESLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration, les volumes de gaz étant rapportés :- des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) aprés déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;prefecture @jhautes-pvrenees .qouv.f 17/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 52
- une teneur en O: ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations en Chaudière Torchére Unité demg/Nm° désodorisation biofiltreConcentration en O2 3% 1% /Poussières 5 / /SO, en équivalent SO: 110 300 /NOx en équivalentNO; 100 | /CO 250 150 /HCl 10 / /HF 5 / /COVNM 50 / |Odeurs / / < 500 vo/m?HS / / < 0, mg/m?NH; / | < 10 mg/m?ARTICLE 3.2.4 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ODORANTESL'étude d'impact comporte un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du siteselon une méthode décrite dans le dossier de demande d'autorisation.Dans un délai d'un an après la mise en service, et lorsque les ensilages d'intercultures sontprésents sur le site, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dansl'environnement selon la même méthode.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les troismois qui suivent.Cette évaluation de l'impact olfactif établit la liste des principales sources d'émissionsodorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, et mentionne le débitd'odeur correspondant.Enfin en cas de plaintes relatives aux odeurs émises par les activités autorisées et surdemande de l'inspection des installations classées, l'exploitant doit :e réaliser un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement,e pouvoir identifier la source de la nuisance ressentie,e investiguer sur ces conditions de fonctionnement, ou de traitement, potentiellement al'origine de la nuisance exprimée. En particulier, il devra vérifier l'efficacité duconfinement de la phase de réception, l'efficacité de la captation et du traitement del'air (Unité de désodorisation) mais aussi envisager la nécessité de traiter/capter lesodeurs d'autres zones de stockage, entreposage, traitement pouvant être à l'origine denuisances,e proposer un plan d'action avec mesures compensatoires ou alternatives de maîtrisedes nuisances.
prefecture@hautes-pyreness.gouv f 18/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 53
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 41 - QUALITÉ DU MILIEU AQUATIQUEARTICLE 411 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBIECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs dequalité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux s'ilexiste.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eauet les flux polluants.CHAPITRE 4.2 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAUARTICLE 4.21 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ouaux exercices de secours, sont autorisés dans les conditions suivantes :¢ réseau public: lavage des camions (500 m?/an), sanitaires (500 m°/an), et biofiltre(120 m"/an) ;¢ réutilisation partielle des eaux pluviales de toiture pour le lavage des camions, afin deréduire la consommation en eau ;* réutilisation des eaux de lavage ainsi qu'une partie du digestat liquide au niveau duprocess de méthanisation (1 000 t/an - pas de consommation d'eau du réseau public).L'établissement ne comporte pas de captage d'eau souterraine.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Cesrésultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable parl'inspection des installations classées.ARTICLE 4.2.2 - PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENTUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eauxindustrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eaupublique.CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.41ou non conforme à ses dispositions est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents, devant subir un traitement ou étre détruits, et le milieu récepteur.
prefecture@hautes-ovreness.gouvf19/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 54
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire a un transfert de pollution sontprivilégiés pour l'épuration des effluents.ARTICLE 4.3.2 - PLAN DES RÉSEAUXUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, .régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datés. lis sonttenus a la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,¢ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...), .* les secteurs collectés et les réseaux associés,¢ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),¢ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.3.3 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCELes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ouproduits susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.ARTICLE 4.3.4 - PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES A L'ÉTABLISSEMENTLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader lesréseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,éventuellement par mélange avec d'autres effluents.Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement parrapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés etactionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leurentretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEUARTICLE 4.41 - IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :e les eaux usées domestiques : eaux sanitaires des bureaux,e les eaux usées industrielles : jus de stockage, lixiviats du biofiltre et eaux de lavage descamions,
erecitureconautes-pyrenekes oouv
20/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 55
e les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux de ruissellement des voiries, ycompris les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie,e les eaux pluviales non souillées (notamment des toitures).ARTICLE 4.4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTSLe sol des zones de garage, des voies de circulation desservant l'unité de méthanisation et desaires et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets est étanche et équipé defaçon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et leseaux d'extinction d'incendie éventuelles.Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bonfonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucuncas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par leprésent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejetspar simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux del'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieuxde surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Eaux pluviales :Les eaux pluviales de toiture, ainsi que les eaux pluviales de ruissellement des voiries et zonesimperméabilisées (hors stockage), rejoindront directement un bassin d'orage étanche de 975 m°minimum dont 585 m? sont dédiés à la régulation des eaux pluviales du site (dimensionné pourune pluie de retour 10 ans ou décennale) et 390 m? sont dédiés à la rétention des eauxd'extinction d'un éventuel incendie. Ces eaux sont envoyées vers la cuve à lisier puis incorporéesdans le process de méthanisation par la cuve de malaxage des matières entrantes solides.Les eaux de collecte du drain sous la lagune étanche ainsi que les eaux pluviales collectées auniveau de la couverture étanche de la lagune et du biofiltre rejoindront un bassin de régulationet de réserve incendie de 800 m?Eaux usées industrielles :Les jus de stockage (matières végétales en silo-couloirs et stockages du bâtiment), lixiviats dubiofiltre et eaux de lavage des camions sont collectés séparément des eaux pluviales etrejoignent une fosse toutes eaux étanche, avant d'être transférés par gravité vers la cuve demélange des matières entrantes, pour être recyclés en méthanisation.Les eaux de lavage des camions sont pré-traitées par un séparateur à hydrocarbures.Eaux domestiques :Les eaux usées des bureaux seront traitées par un dispositif d'assainissement non collectifconforme à la réglementation en vigueur, avant de rejoindre le fossé longeant le chemincommunal du Lac.Le contrôle de conception et de réalisation de l'installation sera réalisé par le Service Publicd'Assainissement Non Collectif (SPANC) du Lizon.ARTICLE 4.4.3 - GESTION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT / PRE-TRAITEMENT : CONCEPTION /DYSFONCTIONNEMENTLa conception et la performance des installations de traitement ou pré-traitement deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présentarrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum lesdurées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
orefecture@hautes-vvrenees gouvf 21/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 56
(débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt desinstallations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de pré-traitement estsusceptible de conduire a un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrété,l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ouen arrêtant si besoin les fabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant dutraitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). |Dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées :- Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées transitent par un bassin d'orage et sontréintégrées dans le process d'incorporation des matières liquides.- Une vanne de confinement est présente en amont du dispositif de traitement, et estmaintenue fermée.Cet ensemble est réalisé conformément aux préconisations du dossier de demanded'autorisation (MR2) et répond aux caractéristiques minimales suivantes :Bassin étanche de capacité minimale de 975 m", dont 585 m° dédiés à larégulation des eaux pluviales (dimensionnement pour une pluie décennale),et 390 m réservés à la rétention des eaux d'extinction d'un éventuelincendie *Bassin d'orage
Une vanne de confinement est présente avant le décanteur en sortie dubassin d'orage et est maintenue fermée. Seuil de coupure fixé à 20 micronsDécanteur - alarme de remplissage, contrôle visuel régulier et vidange 1 fois par an, àdéfaut de justification par l'exploitant de l'incorporation de la totalité deseaux collectées dans le bassin d'orage dans le process de méthanisation.* un dispositif permet de s'assurer visuellement et en permanence du volume minimumnécessaire à la rétention des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.ARTICLE 4.4.4 - ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLes dispositions du présent article s'appliquent à défaut de justification par l'exploitant del'incorporation de la totalité des eaux collectées dans le bassin d'orage dans le process deméthanisation.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de(pré) traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. Laconduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents defonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux,les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualitédes rejets auxquels il a été procédé.Le dispositif de traitement des eaux pluviales est conforme aux normes en vigueur. Il estnettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utilede l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la
prefecture@nautes-pyrenees.qouv.f22/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 57
vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement del'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation deconformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruitsou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4.4.5 - LOCALISATION DES POINTS DE REJETSLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points derejet qui présentent les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu récepteurN° 1 : rejet eaux pluvialesNature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées : voiries, toituresExutoire du rejet Ruisseau « Le Jouan Laire »Traitement avant rejet Bassin d'orage + décanteur 20 micronsMilieu naturel récepteur Ruisseau Le Jouan LaireN° 2 : rejet bassin de régulation et de réserve incendieEaux pluviales collectées au niveau de la couverture étancheReruns nes effluents de la lagune et du biofiltreLa grille de trop plein est équipée d'une plaque d'obturation,Exutoire du rejet + . ;J évitant en cas de souillure, de polluer les fossés.Traitement avant rejet AucunMilieu naturel récepteur Vers la Baise via le fossé le long de la D339
CHAPITRE 4.5 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETARTICLE 4.51 - CONCEPTIONLes dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manièreà réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.ARTICLE 4.5.2 - AMÉNAGEMENTSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière a être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection desinstallations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f23/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 58
des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvragesde rejet vers le milieu récepteur.Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduitea l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuilsou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.ARTICLE 4.5.3 - CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSL'ensemble des effluents rejetés doit être exempt :- de matières flottantes,- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directementou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Valeurs limites d'émission — point de reiet n°1 (eaux pluviales)Les eaux pluviales rejetées doivent respecter les caractéristiques suivantes :Température < 30°CpH ; 6 et 8,5Couleur modification de la coloration< à 100 mg Pt/!Concentration en mg/|MEST 35DCO 120DBO; — 6Hydrocarbures totaux 10
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 51.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produitset en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation desressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
prefecture<@nautes-py! enees gouvt
24/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 59
a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection desinstallations classées.ARTICLE 5.1.2 - SÉPARATION DES DÉCHETSL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereuxou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code del'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenirdes déchets valorisables ou de l'énergie. |Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 etR. 543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huilesusagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999).Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans desconditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises àdes opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions del'article R. 543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles etaccumulateurs et à leur élimination.Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés(collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent cesdéchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon lesdispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.ARTICLE 5.1.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGEINTERNE DES DECHETSLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation versune filière adaptée, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques depollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eauxsuperficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
25/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 60
ARTICLE 5.1.4 - DÉCHETS GERES A L'EXTERIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visésaux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge etque les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.ARTICLE 5.1.5 - DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dansl'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereuxavec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.ARTICLE 51.6 - TRANSPORTSL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Lecontenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code del'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau desuivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions desarticles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, autransport, au négoce et au courtage de déchets.La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition del'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'aprèsaccord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.CHAPITRE 5.2 - DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITES PAR L'ÉTABLISSEMENT
æ
ARTICLE 5.21 - NATURE DES MATIÈRES TRAITÉESL'établissement assure le traitement des déchets et matières issus uniquement del'agriculture.Seuls sont admis dans l'établissement les déchets et matières répondant aux définitionssuivantes : |
26/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 61
Tonnage annuelNature Code Provenance a atomEffluents d'élevage7 . 02 ° ' 96 Exploitations agricolesFumiers et lisiers (sous-produits animaux de de la SAS AGROGAZ 36 650 t/ancatégorie 2)Matières végétalesEnsilage de culture de Exploitations agricolescouverture (CIVE), 02 01 03 de la SAS AGROGAZ, 29 300 t/antonte de pelouse | Commune de TrieDéchets végétaux .6 Industrieindustrie 02 03 04 ; ; 3 650 t/an. . agroalimentaireagroalimentaireExploitations agricolesde la SAS AGROGAZ 100 t/anRésidus de céréales 02 01 03
De l'eau (eaux pluviales récupérées du site et les jus de silos - 10 000 t/an) est ajoutée pourréduire le taux de matière sèche en entrée de méthanisation.Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature différente de cellementionnée dans l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.Le lisier sous forme liquide est transporté conformément aux règles sanitaires, dans desciternes étanches permettant d'éviter tout risque d'émissions odorantes et tout écoulementau cours du transport.L'exploitant s'assure que le transport des déchets devant être traités sur le site, est effectué àpartir de véhicules adaptés, dans des conditions permettant d'éviter toute dégradation de lamatière transportée, tout risque d'émissions odorantes et tout écoulement au cours dutransport.Les véhicules de transports des déchets solides entrant sur le site sont munis d'une bâche.ARTICLE 5.2.2 - DÉCHETS INTERDITSL'admission des déchets suivants est interdite :¢ déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;* sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE)n°1069-2009 ;¢ déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentrationne peut étre négligée du point de vue de la radioprotection.ARTICLE 5.2.3 - ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES MATIÈRES TRAITEESLes déchets admis sur le site proviennent des exploitations agricoles dans un rayon de 20 km,sauf pour les déchets de céréales provenant d'une coopérative qui peuvent émaner desHautes-Pyrénées ou des départements limitrophes.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f27/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 62
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une origine différente de cellementionnée dans l'arrêté d'autorisation est préalablement portée à la connaissance dupréfet.ARTICLE 5.2.4 - CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES MATIÈRESL'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matièresadmissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'ellesdoivent satisfaire et dont la vérification est requise.Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifierl'admissibilité, l'exploitant demande au producteur ou au détenteur une informationpréalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins troisans par l'exploitant.L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation desmatières entrantes :* source et origine de la matière ;¢ données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et enmatières organiques ;* dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069-2009, avecindication de la catégorie correspondante, l'établissement doit alors disposer del'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069-2009 et les dispositifs detraitement de ces sous-produits sont présentés au dossier ;* son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;¢ les conditions de son transport ;° le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code del'environnement ;+ le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment cellesnécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement aumélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installationsclassées le recueil des informations préalables précise qui lui ont été adressées, le caséchéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.ARTICLE 5.2.5 - ENREGISTREMENT LORS DE L'ADMISSIONToute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :* leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 ducode de l'environnement susvisé ;¢ la date de réception;* le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume évalué PE une méthodedécrite et justifiée par l'exploitant ;¢ le nomet l'adresse de l'expéditeur initial ;* le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets oumatières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités etleur numéro SIRET ;¢ le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN etson numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code del'environnement ;* la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;* la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;prefecture@hautes-pyrenees qouv.f 28/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 63
+ lecas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mentionde destination prévue des déchets et matières refusés.Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une duréeminimale de dix ans. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 5.2.6 - RÉCEPTION DES MATIÈRESL'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documentsjustificatifs de la réalisation du contrôle de pesée et de ses résultats.Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles degénérer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatreheures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiterles émissions.Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif quiisole celles-ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires aucaptage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants.Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif destockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol dematières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.ARTICLE 5.2.7 - INDISPONIBILITESEn cas d'indisponibilité prolongée (plus de 10 jours) des installations de méthanisation ou dèslors que des nuisances ou gênes susceptibles d'atteindre le voisinage apparaissent, l'exploitantévacue les matières en attente de méthanisations susceptibles de provoquer des nuisances aucours de leur entreposage, vers des installations de traitement dûment autorisées.ARTICLE 5.2.8 - STOCKAGES DES MATIÈRES ENTRANTESLes matières entrantes sont stockées dans les installations suivantes :+ stockage des fumiers sous bâtiment : 378 m3,* stockage des végétaux (CIVE) en 3 silos (2 silos couloirs bachés de 3 750 m° chacun et1 silo de 13 500 m) : 21 000 m3,+ __ stockage supplémentaire de CIVE sous bâtiment : 450 m°,* __ stockage des lisiers en cuve étanche dont le ciel est relié au biofiltre : 900 m°* stockage des eaux de lavage, jus d'ensilage et lixiviats du biofiltre en fosse étanche :3 m°
prefecturefhautes-pvrenees.gouv.f29/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 64
CHAPITRE 5.3 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENTARTICLE 5.3.1 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENTLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants : CodesType de , | a,, des Nature des déchets Quantitésdéchets ,déchetsDéchets Déchets ménagers ou assimilés ennon 20.01 mélange, fractions collectées Conteneurs de 1 m°dangereux séparémentBoues provenant du séparateur .13 05 02 P P Environ 2 m3/aneau/hydrocarburesMatériaux filtrants contaminés parDéchets des substances dangereuses .15 02 02 6 A. Pas de stockage sur sitedangereux (charbons actifs usagés issues de lapurification du biogaz). . Environ 1 100 |/an — stockage13 02 05 | Huiles de moteurs usagées , / ; 8d'un conteneur de 1 mARTICLE 5.3.2 - GESTION DES DÉCHETS OU MATIÈRES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'UNITE DEMÉTHANISATIONArticle 5.3.2.1 Utilisation des digestats comme matières fertilisantesLes digestats sont conformes à l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahierdes charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrantsagricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées leséléments caractérisant la qualité des différents lots et permettant de justifier la conformitédes digestats à ce cahier des charges.Article 5.3.2.2 Déchets non valorisablesLes digestats non conformes au cahier des charges susvisés sont éliminés dans desinstallations aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite desdéchets destinés à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risquesd'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurscaractéristiques.L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec laréglementation.Article 5.3.2.3 Registre de sortieL'exploitant tient à jour un registre des déchets et digestats sortants mentionnant :prefecture@hautes-ovrenees gouvf 30/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 65
e fa nature du déchet ou de la matière ;
x¢ le code du déchet conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code del'environnement, le cas échéant ;¢ la date de chaque enlèvement;+ les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;+ le type de traitement prévu: épandage, traitement (compostage, séchage...) ouélimination (enfouissement, incinération, épuration...) ;+ le destinataire.Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités decontrôle en charge des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.Article 5.3.2.4 Stockage du digestatLes ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter toutdéversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockagede l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une périodecorrespondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitementn'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockagemunies de rétention sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.Le digestat solide est stocké en silos de 7 000 m (5 m de haut) en bâtiment fermé.Le digestat liquide est stocké dans 3 lagunes (une de 14 000 m? et deux de 10 000 m* chacune)constituées d'une double membrane pour assurer l'étanchéité et d'une couverture enmembrane souple afin de la protéger des eaux météoriques.Un réseau de collecte débouchant sur un puits fermé est mis en place entre les deuxmembranes étanches. Un contrôle visuel journalier dans le puits de collecte est imposé afinde vérifier l'étanchéité de la première membrane.Un drain est également positionné en dessous de la double membrane. Les eaux drainéesseront envoyées vers le bassin de régulation (cf. article 4.4.2.).Les capacités de stockage de digestat solide sont complétées, au besoin, par des stockagesdéportés régulièrement autorisés, construits et exploités conformément à la réglementationen vigueur.Article 5.3.2.5 Transport du digestatL'exploitant s'assure que le transport des digestats sortants du site, est assuré a partir devéhicules adaptés, dans des conditions permettant d'éviter tout risque d'émissions odoranteset tout écoulement au cours du transport.Les véhicules de transports des digestats solides sont munis d'une bâche.
orefecture@hautes-pyrenees .qouv.f 31/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 66
TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DE VIBRATIONSCHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 6.11 - AMÉNAGEMENTSL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer unenuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code del'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables.ARTICLE 61.2 - VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.ARTICLE 6.1.3 - APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservéà la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 6.2.1 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existant | . ne ' ne_ Emergence admissible pour | Emergence admissible pourdans les zones a émergence a . | :, Ln . la période allant de 7 ha la période allant de 22 haréglementée (incluant le bruit de ; ao ., . 22 h, sauf dimanches et jours | 7 h, ainsi que les dimanchesl'établissement) ou . usfériés et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieurou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2 - NIVEAUX LIMITES DE BRUITLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :orefecture @hautes-npvrenees aouv f 32/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 67
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUITPERIODES Allant de 7ha 22h, Allant de 22 ha7h,(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore |maximal admissible en 70 dB(A) 60 dB(A)limite de propriété : CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installationsclassées.TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 71 - GÉNÉRALITÉSARTICLE 711 - LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utiliséesou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.ARTICLE 71.2 - ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUXSans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dansl'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereuxdétenus, auquel est annexé un plan général des stockages.Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.ARTICLE 71.3 - PROPRETÉ DE L'INSTALLATIONLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière àéviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel denettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
refecture@hautes-pvrenees qouv.f 33/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 68
ARTICLE 7.1.4 - ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisationadaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constantétat de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voiessont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissentévoluer sans difficulté.ARTICLE 71.5 - CONTRÔLE DES ACCÈSAucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à laconnaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.L'installation est ceinte d'une clôture, en matériaux résistants, d'une hauteur minimale de2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Les issuessont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter.Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.ARTICLE 7.1.6 - ÉTUDE DE DANGERSL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étudede dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsique les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESARTICLE 7.2. - PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSIONL'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut lesrisques d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre.Elle est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et auxquantités de matières et de déchets entreposés.En particulier, les stocks de produits combustibles et les équipements de production oude stockage de biogaz sont suffisamment éloignés pour éviter toute propagation d'unsinistre.ARTICLE 7.2.2 - ABSENCE DE LOCAUX OCCUPÉS DANS LES ZONES A RISQUESLes planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, lecas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz nepeuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, àl'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
34/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 69
ARTICLE 7.2.3 - COMPORTEMENT AU FEULes locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la préventiondes accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en casde sinistre.Dans les locaux ou bâtiments de stockage de produits combustibles, toutes les parois sont depropriété REI120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs,par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afind'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu a la paroi de séparation,restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité El 120 et munies d'undispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur deséparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée pardes obstacles.Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.La toiture est recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur unelargeur minimale de 5 mètres, de part et d'autre des parois séparatives. Les sols des aires etlocaux de stockage sont incombustibles (classe A1) y compris les matériaux isolants.ARTICLE 7.2.4 - INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURSArticle 7.2.41 AccessibilitéEn cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sous aumoins deux angles différents.Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leuraccès aux installations et aux zones d'entreposage des matières.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voiede desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettrel'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverturede l'installation.Article 7.2.4.2 Caractéristique des voiesUne voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation autour du bâtiment. Elle estpositionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie decette installation.
prefecture@hautes-pvrenees gouv.f 35/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 70
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :* largeur utile : 3 mètres minimum,¢ hauteur libre : 3,5 mètres minimum,¢ pente inférieure à 15 %,¢ force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum,* résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur la surface minimale de 0,20 m2* rayon intérieur minimal R : 11 mètres,¢ surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres,¢ absence d'obstacle entre les accès à l'installation et la voie engin.ARTICLE 7.2.5 - DÉSENFUMAGELes locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturellede fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2 (version décembre2003), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produitsimbrülés dégagés en cas d'incendie.Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2%de la surface au sol du local.Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFCde superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m? de superficie projetée detoiture.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local oudepuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées àproximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932 (version décembre2008).L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autrecommande.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risquesparticuliers de l'installation.Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version décembre 2003),présentent les caractéristiques suivantes :— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sontsoumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudesinférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la régiond'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructivesempêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de laclasse SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de laneige ;~ classe de température ambiante T(00) ;- classe d'exposition à la chaleur B300.
orefecture@hautes-pyreness gou 36/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 71
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouchesraccordées à des conduits, soit par les portes des cellules a désenfumer donnant surl'extérieur.ARTICLE 7.2.6 - PLAN DE LUTTE INCENDIEL'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence a minimaannuelle, comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de sonpersonnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :¢ l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme quece soit dans les zones à risque d'incendie ou d'explosion ;+ les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;+ les moyens à utiliser en cas d'incendie ;¢ la procédure d'alerte;¢ les procédures d'arrêt d'urgence.ARTICLE 7.2.7 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dotée des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment :+ le bâtiment est équipé d'une détection automatique incendie (DAI), reportée 24 h/24et 7j/7 en télésurveillance ;* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avecune description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 711 ;+ __ d'une réserve incendie de 420 m? intégrée au bassin de régulation et composée de3 aires d'aspiration, située en dehors des zones d'effets de surpression 50 mbar. Cetteréserve est disponible en permanence, signalée par une plaque indicatrice normalisée,incongelable, en permanence alimentée, accessible et utilisable en tout temps (NF S 61211 et NE 61 213);¢ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Lesmoyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelleque soit la température de l'installation et notamment en période de gel.L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima annuelle) et de la maintenancedes matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels envigueur. L'exploitant est en mesure de justifier en permanence du volume d'eau requis pour laréserve d'incendie.ARTICLE 7.2.8 — SÉISMESLes installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément auxdispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
prefecture@hautes-ovreness qouv.f 37/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 72
CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 7.3.1 - CANALISATIONSLes différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sontreportées sur le plan des installations.ARTICLE 7.3.2 - MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHERE EXPLOSIVEL'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphére explosive(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé.Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosionsapplicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sontreportées sur un plan des installations affiché sur le site.Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décretn° 2015-799 du 1° juillet 2015.Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installéesconformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformitéavec la réglementation ATEX en vigueur.ARTICLE 7.3.3 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESL'exploitant tient a la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installationou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement (a minima annuellement) parune personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5, du chapitre VI, dutitre Il, du livre Il, de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification desinstallations électriques.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflammées.Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude,vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré desécurité équivalent.Dans les locaux recensés à risque d'incendie ou d'explosion, à proximité d'au moins lamoitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couperl'alimentation électrique.
Drérecture(MNnaules-pyrenees gouv.t
38/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 73
ARTICLE 7.3.4 - VENTILATION DES LOCAUXSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventiléspour prévenir la formation d'atmosphére explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphèrede la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par destiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et a une hauteur suffisante compte tenu de lahauteur des batiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et auminimum à 1 mètre au-dessus du faitage.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouchéà l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et ladispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux estinterdite).ARTICLE 7.3.5 - PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité desinstallations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégéescontre la foudre en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010modifié.L'analyse du risque foudre (ARF) contenue dans l'étude des dangers identifie les équipementset installations dont une protection doit être assurée et définit les niveaux de protectionnécessaires à ces installations.La société AGROGAZ des Pays de Trie met en œuvre les dispositifs de protection définis dansl'étude technique contenue dans le dossier de demande d'autorisation, et notamment :* protection des digesteurs et du post-digesteur,¢ parafoudres adaptés pour protéger les éléments de sécurité et mesures de maitrise desrisques,* mise en place d'une procédure de mise en sécurité du site.ARTICLE 7.3.6 - MESURES DE MAITRISE DES RISQUESL'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude dedangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Elle est tenue a la disposition del'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selondes procédures écrites.Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place lesmesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique descanalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité(alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise enservice de l'installation et transmis lors du dossier de récolement.
prefecture@hautes-pvrengss gouv.f 39/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 74
ARTICLE 7.3.7 - ORGANES DE COUPURESLes organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signaléspar des plaques indicatrices de manœuvre. Ils sont actionnables d'un endroit facilementaccessible depuis l'extérieur, notamment par les services de secours.ARTICLE 7.3.8 - PREVENTION DES RISQUES D''INCENDIE OU D'EXPLOSIONDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il estinterdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travauxayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractèresapparents.ARTICLE 7.3.9 - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉES AU PROCESS DE MÉTHANISATIONArticle 7.3.9.1 Surveillance du procédé de méthanisationL'unité de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires a la surveillancedu processus de méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure encontinu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de lapression du biogaz.L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaqueparamètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant lesseuils d'alarme associés. Tout dysfonctionnement du procédé de méthanisation faitl'objet d'un enregistrement et d'une analyse des causes et des mesures correctivesapportées.Article 7.3.9.2 Programme de maintenance préventiveUn programme de maintenance préventive et de vérification périodique descanalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité(alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise enservice de l'installation.Article 7.3.9.3 Phase de démarrage des installationsl'étanchéité du digesteur, des canalisations de biogaz et des équipements de protectioncontre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et lorsde chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leurétanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet del'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité auxconditions fixées par le présent arrêté préfectoral d'autorisation et aux caractéristiquesdéfinies dans le dossier de demande d'autorisation.Article 7.3.9.4 Précaution lors du démarrageLors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout oupartie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risquesde formation d'atmosphéres explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phasesd'exploitation.
40/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 75
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vuedu risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoiresd'exploitation.Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature a accentuer le risqued'explosion est interdite.Article 7.3.9.5 Soupape de sécurité, évent d'explosionLes équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'unesoupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passerles débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni parla mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné a l'article7.3.9.2 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayantconduit à sa sollicitation.Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'undispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membranesouple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contrel'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.ARTICLE 7.3.10 - PREVENTION DES RISQUES LIES AU BIOGAZArticle 7.3.10.1 Comptage du biogazL'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et dela quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par anpar Un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats desvérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 7.3.10.2 Canalisations, dispositifs d'ancrageLes canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à lacorrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisantdes matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en casde défaillance de l'un de ces dispositifs.Les canalisations aériennes de biogaz sont placées en dehors des zones de circulation.Elles sont équipées de vannes de coupure automatique asservies à des capteurs depression (haute et basse). Ces vannes sont également actionnables manuellement. Ellessont parfaitement signalées, maintenues en bon état de fonctionnement et comportentune indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouvertes etfermées.Article 7.3.10.3 Raccords des tuyauteries biogazLes raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou àproximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion,d'épuration ou de compression.
prefecture@hautes-pvrenees gqouv.f41/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 76
S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local. Elle est asserviea une alarme sonore et visuelle.Les raccords souples sont conçus pour résister aux vibrations.Article 7.3.10.4 Traitement du biogazUn système de désulfuration du biogaz est installé dans le digesteur qui permet, parinjection d'air dans le ciel gazeux, de diminuer la teneur en H:S. Ce dispositif est conçupour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécuritéspermettant de prévenir ce risque.Article 7.310.5 Ventilation des locauxSans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux danslesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pouréviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive.La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation etnotamment en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local,au minimum au moyen d'ouvertures en partie hautes et basse permettant une circulationefficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent. ;Article 7.3.10.6 Risques de fuite de gazLes locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de laqualité de l'air portant a minima sur la détection de CH, et de H2S avant toute intervention.Les conditions d'intervention en cas de fuite de biogaz et les mesures prises pour minimiser lagêne vis-a-vis des populations avoisinantes font l'objet de consignes spécifiques. Cesconsignes sont communiquées au voisinage en tant que de besoin.Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine dedégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décritesdans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Article 7.310.7 Destruction du biogaz - torchèreL'installation dispose en permanence sur le site d'une torchère de sécurité, dimensionnéepour pouvoir brûler la totalité de la production de biogaz à tout moment, en casd'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz (arrêt,dysfonctionnement) ou de surproduction.La torchère est implantée à plus de 10 mètres des autres équipements, et éloignée des voiesde circulation.Elle est munie d'un dispositif arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.Elle dispose d'un déclenchement autonome d'un surpresseur dédié et, est secourue enélectricité.Elle est équipée d'un système de ventilation avant rallumage ou arrêt, et d'un détecteur deflamme.
42/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 77
Le bon fonctionnement de la torchére est testé mensuellement.Les déclenchements, essais, et la durée de fonctionnement de la torchère font l'objetd'un enregistrement sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 7.3.11 - PREVENTION DES RISQUES TOXIQUES LIES A LA PRÉSENCE D'H,SLes locaux confinés dans lesquels des risques d'émanation d'H2S existent sont équipés dedétecteurs d'H:S avec report d'alarme. L'accès à ces zones n'est effectué qu'après un contrôlepréalable de l'absence de gaz.Les fosses de stockage des substrats liquides sont conçues pour éviter d'avoir à ypénétrer. L'accès à ces fosses et à leurs couvercles est sécurisé.ARTICLE 7.3.12 - SURVEILLANCE ET DETECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE A L'ORIGINEDES RISQUESConformément aux engagements mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation,notamment l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l'exploitant meten place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarmejudicieusement placé.L'exploitant dresse la liste exhaustive de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermineles opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut êtredécidée que par une personne qualifiée, déléguée à cet effet, après examen détaillé desinstallations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.CHAPITRE 7.4 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 7.41 - ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENTUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent êtrenotées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 7.4.2 - ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSESLes fits, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produitsdangereux d'un volume supérieur à 800! portent de manière très lisible la dénominationexacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementationrelative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipientsmobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent êtreindiqués de façon très lisible.
43/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 78
ARTICLE 7.4.3 - RETENTIONSArticle 7.4.3.1 Regles générales de rétention pour le stockage et la collecte de produitsTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux oudes sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plusgrande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50% de la capacité des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacitétotale des fits,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
x- dans tous les cas, 800! minimum ou égale a la capacité totale lorsque celle-ci estinférieure a 800 I.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'actionphysique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de mêmepour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs enfosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereuxpour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fossemaçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'yversant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé defaçon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentionsdimensionnées selon les mêmes règles.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f44/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 79
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des coursd'eau ou du milieu naturel.Après analyse et en l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eauxd'incendie collectées pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limitesautorisées par le présent arrêté. En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejetdans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers les filières de traitement desdéchets appropriées.Article 7.4.3.2 Rétention spécifique pour les installations de méthanisationLes deux digesteurs, le post-digesteur, la cuve de stockage des lisiers, et la cuve de stockagetampon de digestat avant séparation de phase sont placés sur une rétention de 3 000 m° devolume minimum, constituée d'un sol et d'un merlon périphérique étanches.L'étanchéité de la rétention est assurée a minima par compactage des terres et traitement à lachaux, ou par tout autre dispositif équivalent.Une procédure définit les conditions de vérification de l'étanchéité de la rétention et demaintien du volume minimum (tassement des merlons notamment). Un contrôle visuel estassuré hebdomadairement pour s'assurer de l'absence de fuite.La rétention est connectée au bassin d'orage pour permettre l'évacuation des eauxpluviales non polluées.Une vanne est placée entre la rétention et le bassin d'orage, elle est maintenue fermée, etn'est ouverte qu'en cas de nécessité d'évacuer les eaux pluviales, après contrôle del'absence de pollution des eaux présentes dans la rétention.Article 7.4.3.3 Cuves enterrées ou semi-enterréesLes cuves visées à l'article 7.4.3.2. ci-dessus en partie enterrées sont placées sur un dispositifde drainage permettant de collecter les fuites éventuelles. Ces drains sont reliés à des regardsspécifiques à chaque cuve, puis à un poste de relevage renvoyant les éventuels écoulementsvers le bassin d'orage. Les regards font l'objet d'un contrôle hebdomadaire.La fosse toutes eaux enterrée de 3 m° est équipée d'un réseau de drains reliés à un regardspécifique puis à un poste de relevage renvoyant les éventuels écoulements vers le bassind'orage. Le regard fait l'objet d'un contrôle hebdomadaire.ARTICLE 7.4.4 - TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTSLes aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées àdes rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagéespour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, enattente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fvts...).
prefécture@hautes-ovrenees.qouv.f45/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 80
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ouliquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuiteséventuelles.Tous les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage àtout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.CHAPITRE 7.5 —- DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.51 - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATIONL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de laconduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, desproduits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en casd'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.ARTICLE 7.5.2 - CONSIGNES D'EXPLOITATIONSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jouret affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :¢ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respectdes dispositions du présent arrêté ;*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdictionde fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;°__ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;¢ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment lesprécautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, gaznaturel, biogaz, réseaux de fluides) ;+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux prévues al'article 4.3.4 ;° les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;¢ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.ARTICLE 7.5.3 - PERMIS D'INTERVENTION ET PERMIS DE FEUDans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion,ou présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagementconduisant à une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude,purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permisd'intervention » et le cas échéant d'un « permis de feu ».
refecture@hautes-pvrenees qouv.f 46/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 81
Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée,est délivré après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent êtrecosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ilsauront expressément désignées. |Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.ARTICLE 7.5.4 - VÉRIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matérielsde sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuellesinstallations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre dans lequelsont également mentionnées les suites données à ces vérifications.ARTICLE 7.5.5 - FORMATION DU PERSONNELAvant toute intervention sur le site, et avant le premier démarrage des installations,l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés a la préventiondes nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance del'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre desmoyens d'intervention.Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par desorganismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu desformations est décrit et leur adéquation aux besoins est justifiée.La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personnenouvellement embauchée.Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par lesorganismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale.Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment leretour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.À l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent uneattestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de laformation, le thème et le contenu de la formation.Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. Avant touteintervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leurintervention.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documentsattestant du respect des dispositions du présent article.
prefecture@hautes-pvreness.qouv.f47/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 82
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 8.1 - DIGESTEURS / POST-DIGESTEURSLes digesteurs et le post-digesteur sont étanches. Ils sont équipés de manière à pouvoir suivreen permanence le procédé de méthanisation (température, débits, agitation, CH....). Le tauxd'O: est mesuré en continu en sortie de l'épurateur de biogaz, afin d'adapter les quantitésinjectées dans les digesteurs. ©Ils sont équipés de détecteurs de pression (haute et basse) et d'une soupape de sécuritécorrectement dimensionnée.Ils sont équipés de détecteurs de niveau (haut et bas). Le débit est contrôlé parautomatisation de l'alimentation, asservie aux détecteurs.Is sont surmontés de gazomètres double-membranes (évent d'explosion) dont lesfixations sont conçues pour résister aux intempéries. Les gazomètres sont équipés decapteurs de pression, et protégés contre les surpressions et dépressions.ARTICLE 8.2 - LOCAL CHAUDIÈRE BIOGAZLa chaudière biogaz / propane est placée dans un local en béton dédié de 110 m? jouxtant lelocal épuration, à l'intérieur du bâtiment.Le local est constitué de murs (parois et plancher) en béton REI 120 (coupe-feu de degré2 heures). Les portes sont résistantes au feu El 120. Il est équipé d'évents de surpressiondimensionnés pour limiter la surpression générée par une explosion à 100 mbars.Le local est équipé d'un système de ventilation forcée fonctionnant en permanence, ycompris en cas d'arrêt de l'équipement, et permettant, notamment en cas de mise ensécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bonfonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute etbasse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.Le local est équipé d'un dispositif de détection de méthane et d'un détecteur de fumées.L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les dispositifs dedétection déclenchent selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassementdes seuils de danger.Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, àl'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner enatmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours,sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher uneexplosion. La coupure de l'alimentation de biogaz est assurée par deux vannes automatiques,redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz. Ces vannes serontasservies chacune aux capteurs de détection de méthane, et un pressostat permettant dedétecter une chute de pression dans la tuyauterie. Toute la chaîne de coupure automatique(détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testéepériodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable parle personnel d'exploitation.prefecture@hautes-pyrenees.gouvt48/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 83
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE (limite inférieure d'explosivité), conduit à lamise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphèreexplosive, sauf les matériels et équipements destinés a fonctionner en atmosphère explosive.Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.Un dispositif de coupure de l'alimentation de la chaudière en combustible, indépendant detout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments. Cedispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé dansun endroit accessible rapidement et en toutes circonstances, à l'extérieur et en aval du postede livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte uneindication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouvertes et fermées.Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper la chaudière au plus près de celle-ci.Un système de détection et d'extraction du CO, est mis en place en partie basse du container.La chaudière est équipée de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler son bonfonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de la mettre en sécurité. Elle comporte undispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise ensécurité et l'arrêt de l'alimentation en combustible.La chaudière est équipée d'un dispositif arrête-flamme.Un espace suffisant doit être aménagé autour de la chaudière, des organes de réglage, decommande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitationnormale des installations.ARTICLE 8.3 - LOCAL ÉPURATIONLe local épuration, d'un volume de 760 m? est constitué de murs et plancher béton, REI 120(coupe-feu de degré 2 heures). Les portes sont résistantes au feu El 120 (coupe-feu de degré2 heures).Des évents de surpression sont mis en place sur le local, dimensionnés pour limiter lasurpression générée par une explosion éventuelle à 100 mbar.Le local est équipé d'un système de ventilation forcée fonctionnant en permanence, ycompris en cas d'arrêt de l'équipement, et permettant, notamment en cas de mise ensécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bonfonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties hautes etbasse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.Le local est équipé d'un dispositif de détection de méthane et d'un détecteur de fumées.L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les dispositifs dedétection déclenchent selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassementdes seuils de danger.
prefecture@hautes-ovrenees.qouv.f49/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 84
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, al'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner enatmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours,sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher uneexplosion. La coupure de l'alimentation de biogaz est assurée par deux vannes automatiques,redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz. Ces vannes serontasservies chacune aux capteurs de détection de méthane, et un pressostat permettant dedétecter une chute de pression dans la tuyauterie. Toute la chaîne de coupure automatique(détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testéepériodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable parle personnel d'exploitation.Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE (limite inférieure d'explosivité), conduit à lamise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphèreexplosive, sauf les matériels et équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive.Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.Un dispositif de coupure de l'alimentation des installations d'épuration, indépendant de toutéquipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments. Ce dispositif,clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé dans unendroit accessible rapidement et en toutes circonstances, à l'extérieur et en aval du poste delivraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte uneindication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper les installations au plus près decelles-ci.ARTICLE 8.4 - CUVE CRYOGÉNIQUE DE CO;Le réservoir fixe de stockage du CO, liquide est situé en dehors des effets dominos desdifférents scénarios d'accidents identifiés dans l'étude de dangers. II est protégé des chocspar des rails de protection et d'un détecteur incendie.Le réservoir est implanté au niveau du sol, et repose de façon stable par l'intermédiaire deberceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l'alimentation et la propagation d'unincendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids duréservoir rempli d'eau. Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératriceinférieure du réservoir.Le réservoir est conforme à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Enparticulier, il est muni d'une soupape de sécurité correctement dimensionnée, et d'un capteurde remplissage permettant de prévenir tout sur remplissage (95 % maximum).Les tuyauteries d'alimentation du réservoir sont équipées de clapets anti-retour, et munies devannes à fermeture automatique asservie à des capteurs de pression, température etremplissage, ainsi qu'aux détecteurs incendie. Ces vannes sont également commandablesmanuellement. Toutes les vannes sont aisément manceuvrables par le personnel.
50/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 85
Le réservoir, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre lacorrosion. La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phasegazeuse du réservoir.ARTICLE 8.5 - LOCAL DE LIQUEFACTION DU CO,Le local est équipé d'une ventilation en partie basse et d'un dispositif de détection du CO:relié à une alarme.ARTICLE 8.6 - TOITURE PHOTOVOLTAÏQUELes installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire (panneauxphotovoltaique), positionnés en toiture du bâtiment, sont construites et exploitéesconformément à la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la préventiondes risques accidentels au sein des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation.Les organes de coupure d'urgence permettant d'une part, la coupure du réseau dedistribution, et d'autre part la coupure du circuit de production, font l'objet d'unesignalisation efficace.Pour toute demande d'intervention des services d'incendie et de secours, il est précisé que lebâtiment est équipé d'une installation de panneaux photovoltaïques.ARTICLE 8.7 - POSTE D'INJECTION DE BIOMETHANELe poste d'injection de biométhane est situé en dehors des effets dominos des différentsscénarios d'accidents identifiés dans l'étude de dangers. II est positionné de telle sorte qu'ilne puisse être à l'origine d'effets dominos sur les équipements de l'unité de méthanisation.ARTICLE 8.8 - LOCAL D'HYGÉINISATIONL'unité d'hygiénisation est installée dans un local dédié, séparé de la zone de stockage dudigestat solide. Le local d'hygiénisation est isolé par un mur en béton de 4 m de haut, puis parune cloison en bac acier sur la partie haute jusqu'à la toiture.TITRE 9 — SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE 91 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 911 - PRINCIPE ET OBIECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programmede surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenircompte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsréglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, ycompris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
51/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 86
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de naturede mesure, de paramétres et de fréquence pour les différentes émissions et pour lasurveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission desdonnées d'auto surveillance.ARTICLE 9.1.2 - MESURES COMPARATIVESOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de lareprésentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder a desmesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par unorganisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesuredu programme d'auto surveillance.Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installationsclassées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspectiondes installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 ducode de l'environnement.Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installationsclassées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCELes mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air etdans l'eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluantsatmosphériques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 4 septembre2000.L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes ainsi que l'étalonnage dessystèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence doiventêtre effectués conformément aux normes en vigueur lorsqu'elles existent.ARTICLE 9.2.1 - AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHÉRIQUESLe programme d'autosurveillance des rejets atmosphériques canalisés mis en place parl'exploitant respecte a minima les conditions reprises ci-dessous :° Rejet chaudière biogaz:o fréquence : premier contrôle effectué six mois au plus tard après la mise en servicede l'installation, puis tous les ans,© paramètres: débit, concentration en O2, poussières, SOx, NOx, CO, HCl, HF,COVNM (mesures effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans desconditions représentatives du fonctionnement de l'installation),o type: contrôle externe par un laboratoire agréé.* Reijet unité de désodorisation biofiltre :o fréquence : premier contrôle effectué six mois au plus tard après la mise en servicede l'installation, puis tous les six mois,
prefecture@hautes-ovrenees.gouv f 52/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 87
° paramètres : débit, odeurs, H2S, NH,o type: contrôle externe par un laboratoire agréé.* Reiet torchère :o fréquence : tous les ans (en cas d'utilisation),° paramètres : débit, température, concentration en O:, CO, SOx,° type: contrôle externe par un laboratoire agréé.ARTICLE 9.2.2 - AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESAU moins un mois avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant transmet aupréfet une étude hydrogéologique définissant l'emplacement des piézomètres permettant lecontrôle de la qualité des eaux souterraines au droit de l'installation.Le réseau de surveillance est composé a minima d'un piézomètre en amont hydraulique dusite, et de deux piézomètres en aval. L'étude définit également le sens d'écoulement de lanappe souterraine.Cette étude est complétée par la liste des paramètres à surveiller pour évaluer l'impactéventuel des activités du site sur les eaux souterraines, en fonction des produits stockés etmis en œuvre sur le site.Les campagnes d'analyse de la qualité des eaux souterraines sont réalisées semestriellement(périodes de hautes et de basses eaux), sur les 3 piézomètres et l'ensemble des paramètresidentifiés dans l'étude ci-dessus.Une première campagne est réalisée avant la mise en exploitation. Les résultats des analyses,assortis des observations de l'exploitant et d'un comparatif avec les résultats des analysesprécédentes, sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant lesrésultats.ARTICLE 9.2.3 - AUTO SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALESL'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de son installationen précisant la méthode retenue et la fréquence des contrôles.Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :* points de rejet n° 1 et 2 - eaux pluviales |o fréquence : trimestrielle pendant les deux premières années, puis annuelle.© paramètres : débit, température, pH, MEST, DCO, DBOs, hydrocarbures totaux.° type: contrôle externe par un laboratoire agréé.Les fréquences de contrôle ci-dessus peuvent être adaptées sur décision de l'inspection desinstallations classées, sur la base d'éléments justificatifs transmis par l'exploitant.ARTICLE 9.2.4 - AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETSLes résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accordavec l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationaleslorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchetsproduits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f53/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 88
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.ARTICLE 9.2.5 - AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESUne mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter dela date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou unepersonne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection desinstallations classées.Ce contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection desinstallations classées pourra demander. Le rapport de la situation acoustique effectuée dansun délai de six mois à compter de la date de mise en service des installations est transmis àl'inspection des installations classées à travers le dossier de récolement.CHAPITRE 9.3 - SUIVL INTERPRETATIONS DES RÉSULTATSARTICLE 9.3.1 - ANALYSE DES RÉSULTATS DE LAUTOSURVEILLANCE - ACTIONS CORRECTIVESL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2,notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète.Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présagerdes risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect desvaleurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets surl'environnement.Lors de leur transmission, les résultats de l'autosurveillance font l'objet de commentairesexplicitant les causes, les mesures correctives envisagées en cas de dépassement des valeurslimites et les mesures visant à prévenir l'occurrence d'un nouveau dépassement.ARTICLE 9.3.2 - TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCEArticle 9.3.2.1 Résultats de l'autosurveillance des émissions atmosphériquesLes résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un moisaprès réception du rapport de contrôle.Article 9.3.2.2 Résultats de l'autosurveillance des eaux pluvialesLes résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un moisaprès réception du rapport de contrôle.Article 9.3.2.3 Résultats de l'autosurveillance des déchetsLes justificatifs évoqués à l'article 9.2.3 doivent être conservés pendant 10 ans et tenus ala disposition de l'inspection.Article 9.3.2.4 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonoresLes résultats des mesures réalisées en application du 9.2.5 sont transmis à l'inspectiondans le mois qui suit leur réception.
preteciure(Dnautes-pyrenees
54/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 89
CHAPITRE 9.4 - BILANS PERIODIQUESARTICLE 9.41 - BILAN ENVIRONNEMENTAL ANNUELL'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuelportant sur l'année précédente :- des utilisations d'eau, le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées,- des quantités de déchets admises et traitées sur le site.L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection desinstallations classées, une copie de cette déclaration suivant un format fixé par leministre chargé de l'inspection des installations classées.ARTICLE 9.4.2 - RAPPORT ANNUELUne fois par an, l'exploitant adresse au préfet et à l'inspection des installations classéesun rapport d'activité comportant une synthèse des informations relatives àl'accidentologie interne, relatives aux résultats de l'autosurveillance ainsi que, plusgénéralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement del'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles Spin auprès del'exploitant par le public.Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel dubiogaz produit. Il présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l'année, lecas échéant, les variations mensuelles de cette production ainsi que les quantitésannuelles par destinataires.ARTICLE 9.4.3 - INFORMATION DU PUBLICConformément aux dispositions de l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitantadresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantationde son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité.L'exploitant met en place, à destination des riverains et habitants de Fontrailles, desreprésentants des associations et des élus locaux, un plan de communication concernantl'exploitation de son installation de méthanisation.Ce plan s'articule autour d'une commission locale d'information qui se réunit au moins unefois par an, sur invitation de l'exploitant. Elle associe les riverains et habitants de Fontrailles,les associations, les représentants et les élus locaux. Les services de l'État pourront être, aubesoin, invités par l'exploitant. L'objectif de cette commission est de présenter le biland'activité annuel de l'unité et d'échanger sur ses conditions d'exploitation.L'ordre du jour de cette commission doit aborder a minima les points suivants :¢ Fonctionnement de l'installation.* Bilan matières entrantes et sortantes.¢ Point production biogaz et CO2 liquéfié.¢ Point sur la production d'engrais organique.+ Bilan consommation électrique.¢ Bilan des rejets atmosphériques, environnemental et acoustique.+ Bilan des réclamations.¢ Réflexion en cours pour l'année suivante.* Questions diverses.
brefecture@ihautes-pvrenees gouv.f 55/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 90
TITRE 10 - PUBLICITÉ - EXECUTIONARTICLE 10.1 - PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :¢ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fontrailles et pourra y êtreconsultée ;¢ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fontrailles pendant une duréeminimum d'un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire de la commune ;¢ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;¢ __ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendantune durée minimale de quatre mois.ARTICLE 10.2 - EXÉCUTION- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de commune de Fontrailles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera :adressée :Pour notification à Mme la directrice de la SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE.Pour information à :- aux Maires de Trie-sur-Baise, Sadournin, Antin, Guizerix, Lalanne-Trie, Vidou, Peyret-Saint-André, Laslades, Luby-Betmont, Mazerolles, Puydarrieux, Sentous, Bernadets-Debat,Villembits, Fréchéde, Libaros, Bonnefont, Lubret-Saint-Luc, Bernadets-Dessus, dans ledépartement des Hautes-Pyrénées,- aux Maires de Saint-Arroman, Sarraguzan, Manas-Bastanous, Barcugnan, Sainte-Aurence-Cazaux, Duffort, Sainte Dode, dans le département du Gers,— a l'ARS - Délégation départementale des Hautes-Pyrénées,— ala DDETSPP/SPAE,— au SIDPC,- à l'UDAP,— au conseil régional d'Occitanie,~ au conseil départemental des Hautes-Pyrénées- à la préfecture du Gers,— à la DDT du Gers, Fait à Tarbes, le 2 4 M 2025Pour le préfet et pa
56/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 91
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis aun contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau,soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site httpo://www/telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 181-50 du même code :- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de l'arrêté.L'arrêté mentionné peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime laréclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f57/58
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 92
8S/8SML 3d SAVd S30 ZvS0uoy SYS XOJIUDwoz OT 0OST: T
! |&1INUTONRVY 3/00 JR ROS\ 7i; >? '
auuause La SNbuQday eureuuause LH anbi923p au6rUONUS}qU SP alyJaidwod 5% [7]31)ays np ssudu5 apusde}
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de méthanisation située au lieu-dit "Manas" sur le territoire de la commune de FONTRAILLES 93
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant enregistrement de
l'activité de collecte et de broyage de déchets
verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte
des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur
le territoire de la commune de Pouzac.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de collecte et de
broyage de déchets verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur le territoire de
la commune de Pouzac.
94
| | Direction régionale de l'environnementPRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-04-24-00001portant enregistrement de l'activité de collecte et de broyage de déchets vertsexploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu dit de la Gailleste,sur le territoire de la commune de PouzacLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modif, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecturedes Hautes-Pyrénées ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208907A du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2710-2, installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800790A du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2784-2, installations de broyage de déchets non dangereux;Vu le plan national de prévention des déchets ;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Occitanie ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de collecte et de
broyage de déchets verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur le territoire de
la commune de Pouzac.
95
Vu le plan de réduction et d'élimination des déchets dangereux en Occitanie ;Vu la demande d'enregistrement présentée par la société le SYMAT le 27 novembre 2024 relativeà l'exploitation d'une installation de collecte et de broyage de déchets verts non dangereux(rubriques n° 2710-2.a et 2794-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire dela commune de Pouzac ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 03 décembre 2024 jugeant complet etrégulier le dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 relatif a la procédure de mise en consultation dupublic du dossier de demande d'enregistrement transmis par le SYMAT, fixant notamment lesjours et horaires de consultation ;Vu la consultation du public qui s'est tenue du 30 décembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus ;Vu les avis favorables formulés sur le projet par les conseils municipaux des communes dePouzac et de Bagnères-de-Bigorre ;Vu l'absence d'observation formulée sur le registre mis à disposition du public en mairie dePouzac ;Vu l'absence d'observation électronique formulée sur la plateforme de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'observation électronique d'un riverain formulée le 13 février 2025 par courriel au service dela préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'avis formulé par la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées le 09janvier 2025 ;Vu l'avis formulé par le SDIS des Hautes-Pyrénées le 23 janvier 2025 ;Vu les éléments de réponses aux avis et observations formulés apportés par le SYMAT le 20janvier 2025 ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 21 mars 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement portés à la connaissance du demandeur, parrecommandé avec accusé de réception du 7 avril 2025, en application de l'article R. 512-46-17du code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant du 18 avril 2025 signalant l'absence d'observation sur le projetd'arrêté préfectoral susmentionné ;Considérant que le dossier de demande d'enregistrement transmis par le SYMAT estconforme aux dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement ;Considérant que le SYMAT n'a demandé aucun aménagement aux prescriptions générales del'arrêté ministériel n° DEVP1208907A du 26 mars 2012 et n°TREP1800790A du 06 juin 2018SUSVISES ;Considérant que les conditions d'exploitation du site, présentées dans le dossier techniqueannexé a la demande d'enregistrement, sont de nature a assurer la protection des intérétsmentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de collecte et de
broyage de déchets verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur le territoire de
la commune de Pouzac.
96
Considérant l'indépendance du projet porté par le SYMAT et de la réhabilitation del'ancienne installation de stockage des déchets inertes sur le lieu dit la Gailleste ;Considérant l'absence d'impact du projet sur l'écoulement des eaux alimentant la zonehumide du lieu dit ;Considérant les mesures de prévention en phase de chantier prévues au dossier de demanded'enregistrement ;Considérant que les éléments du dossier permettent de caractériser de manière satisfaisantele faible impact du projet sur l'environnement ;Considérant que l'examen du dossier de demande d'enregistrement au regard des critèresdéfinis à l'annexe lil de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant que les observations formulées par la Direction Départementale des Territoiresdes Hautes-Pyrénées, du SDIS et du riverain ont été prises en compte par l'exploitant ;Considérant qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions particulières ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. Bénéficiaire et portée
Article 111. - Exploitant, durée, péremptionLes installations du SYMAT, représentée par son président, dont le siège social est situé 115 ruede l'Adour sur la commune de Bours, faisant l'objet de la demande susvisée du 27 novembre2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées au lieu dit la Gailleste, sur le territoire de la commune dePouzac. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code del'environnement).
orefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de collecte et de
broyage de déchets verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur le territoire de
la commune de Pouzac.
97
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLes installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 ducode de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :N° de laInstallations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime*nomenclatureInstallation de collecte de déchetsapportés par le producteur initial de cesdéchets, le volume de déchets non 1 000 m° E2710-28) dangereux susceptibles d'être présentsdans l'installation étant supérieur ou égalà 300 m°Installation de broyage de déchets Quantité maximalevégétaux non dangereux, la quantité de journalière :2794-2 déchets traités étant : 150 t/j ESupérieure ou égale à 5 t/j, mais inférieure| (broyage réalisé tous les 15a 30 t/j jours)* Régime : enregistrement.Article 1.2.2 - Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :Commune Parcelles Section Lieu-ditPouzac 206 OC La GaillesteLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier déposépar l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 novembre 2024.
CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicablesArticle 1.4.1. - Arrêtés ministériels de prescriptions généralesLes dispositions des arrêtés ministériels n° DEVP1208907A du 26 mars 2012 et n° TREP1800790Adu 6 juin 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
el : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de collecte et de
broyage de déchets verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur le territoire de
la commune de Pouzac.
98
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2. et n°2784-2 (installations decollecte et de broyage de déchets non dangereux), sont applicables.Article 1.4.2. - Prescriptions techniques complémentaires relatives à l'accès au secoursEn parallèle du respect des dispositions réglementaires applicables dans le cadre du respectdes arrêtés ministériels n° DEVP1208907A du 26 mars 2012 et n° TREP1800790A du 06 juin 2018susvisés, l'exploitant respect les prescriptions suivantes :L'exploitant s'assure de la compatibilité des dispositifs de manœuvre des portails, portiques oubarrières débrayables et manœuvrables manuellement, au moyen des matériels équipantréglementairement les véhicules du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, afin de permettre aux véhicules d'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments. Lescaractéristiques suivantes d'ouverture et de manœuvre peuvent être admises :*_ triangle mâle de 11 mm,* _ carré en tronc de pyramide allant de 5 mm à 8 mm de côté,* carré mâle de 12,5 mm.Ces dispositifs doivent être secourus lorsqu'ils sont motorisés.Les installations qui sont, soit des portiques fixes, mobiles ou amovibles, soit des plotsrétractables ou déplaçables, soit des arceaux articulés et rabattables, mis en place pour interdireen temps normal l'accès aux parking ou voies des installations ne sont admis qu'aux conditionsci-après :+ être sous la responsabilité de l'exploitant,+ _ être rétractables, rabattables ou déplaçables par simple poussée ou traction,+ être d'un poids inférieur à 15 kg pour les appareils portables,* être secourus lorsqu'ils sont motorisés par un dispositif mécanique avec la polycoise outout autre dispositif validé par le SDIS 65.Ces dispositifs sont placés sous la responsabilité de l'exploitant qui soit s'assurer de lapermanence du bon fonctionnement de ses installations.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 21 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 2.2 - Information des tiers+ Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Pouzac et pourra y êtreconsultée ;+ Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Pouzac pendant une durée minimum d'unmois ;
31 : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de collecte et de
broyage de déchets verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur le territoire de
la commune de Pouzac.
99
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du mairede la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Bureau environnement/Installations classées ;¢ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 2.3 — Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. Le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M le maire de Pouzac.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le président du SYMATPour information à :- Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre- M. le Maire de Bagnères-de-Bigorre
Fait à Tarbes, le 2 & AVR 2025Pour le préfet et parla secrétair PFdélégation,
ILLOT-JUINDélais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soitpar courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tai: 98625Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouy,fr- CS - 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de collecte et de
broyage de déchets verts exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte des déchets (SYMAT) au lieu-dit "la Gailleste", sur le territoire de
la commune de Pouzac.
100