VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-01-01-00001 - Délégation de signature PCE POITIERS (2 pages) Page 4
DDT 86 / Direction
86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion
generale signature (51 pages) Page 7
DDT 86 / SEB
86-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant la liste des communes du
département de la Vienne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 59
DDT 86 / SHUT
86-2025-12-09-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 526 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
SARL Meta MorphOze dans le cadre de l'aménagement d'un
bâtiment en centre de développement personnel situé 2
Grand'Rue à Ligugé (86240) (3 pages) Page 65
86-2025-12-09-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 527 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
PHONEPHAKDY Villaysack, représentant la SAS Rouge Basilic, pour
l'impossibilité d'installer un ascenseur desservant l'étage de
l'établissement "JOLIDEN", situé au 8-10 rue Magenta à Poitiers. (3
pages) Page 69
86-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 579 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick
dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion
située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290) (3 pages) Page 73
86-2025-12-24-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 580 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
PRINCE Osman, représentant la SARL Holding Prince, pour impossibilité
de créer un accès conforme à l'établissement d'enseigne O TACO'S,
situé au 10 boulevard de Blossac à Châtellerault. (3 pages) Page 77
86-2025-12-24-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 581 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'accès
aux sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux pont à
Montmorillon. (3 pages) Page 81
2
86-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 582 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'espace
des sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux pont à
Montmorillon. (3 pages) Page 85
86-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 583 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOUDJENAH Ahmed Lamine dans le cadre de l'aménagement d'un
magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78
Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault. (3 pages) Page 89
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier
2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026 (9 pages) Page 93
3
DDFIP de la Vienne
86-2026-01-01-00001
Délégation de signature PCE POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-01-00001 - Délégation de signature PCE POITIERS 4
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des finances publiques
de la Vienne
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU POLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE LA VIENNE
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise de la Vienne
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiè re de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BODINAUD Jehan RIMBERT Jean-François SERAISSOL Lauren t
LANGLAY Véronique ROUANET Sophie VERGNAUD Sophie
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NGAHA TCHAMOUA Gisèle
SKALITZ Benoit
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-01-00001 - Délégation de signature PCE POITIERS 5
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les décisions relatives aux remboursements
de crédit de TVA pourront être prises par Mme Véronique LANGLAY, dans les conditions et limi tes
de la propre délégation de signature du responsable.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A POITIERS, le 1 janvier 2026
La responsable du Pôle Contrôle et Expertise,
Fabienne LANDRIEAU
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-01-00001 - Délégation de signature PCE POITIERS 6
DDT 86
86-2026-01-05-00002
2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier
Subdelegtion generale signature
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 7
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - DDT - 01 du 5 janvier 2026donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2025-01-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;
DécideArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint desterritoires de la Vienne, pour signer toutes décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 8
Article 2:Les chefs de service, leurs adjoints et les chargés de mission figurant nommément à l'annexe 1de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'unesubdélégation sur tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de ladirection départementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et leurs adjoints, aux chargés de mission et auxchefs d'unité figurant nommément à l'annexe 1 pour signer, dans le cadre de leursattributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 2 de laprésente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES SUBDELEGUES(délégation de signature préfet et DDT) » |Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le dirécteurv" —UK,Benoît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 9
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéAnnexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signaturedu directeur de la direction départementale des territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDTService EME sohvice) Unité / division Chef d'unitécadres d'astreinteAffaires Juridiques etContentieux (AJC) Isabelle ROUILLONChan ris Mission cohésion des territoires —Direction Date ANCT (MCT)mission)Annabelle DESIRE |,,. . mm. KE x: Mission planification écologique(chargée dea (MPE)mission)Autorisations d'Urbanisme,Construction et Accessibilité Alexandra PRUD'HOMME(AUCA)Aménagement, Raphaël Aménagement et ConnaissanceUrbanisme et SANTURETTE des Territoires (ACOT)Habitat eue | .SAUH Sonia COMPAGNY Planification (P) Camille FOURCHARD(adjointe) RE et Logement Frédéric THEUILPolitique de l'Habitat (PH) Mathilde BLANCHONSoutien aux ExploitationsAgriculture et Agricoles (SEA) Jacques GIRARDINEspace Rural Jacques ;SAER GIRARDIN Gestion Durable de l'Espace Rural Maxime GOURRU(adjoint) (GDER). Eau Qualité (Eqé) Stéphanie HENAUXFabriceEau et PAGNUCCO Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIERbiodiversité Milieux Aquatiques etSEB Cyril MONGOURD | Biodiversité (MAB) FÉCMROUX(adjoint)Forêt — Chasse - Pêche (FCP)Gaëlle DORDAINPrévention desRisquesSPRFrédéric DAGESÉducation Routière (ER)Cindy LEBASRisques Majeurs et Crises (RMC)Emmanuel PERIOTSystème d'Information et deValorisation des Données (SIVD)Pascal MIGNOT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/1/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 10
ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTESSUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)1 AMENAGEMENT ETPLANIFICATIONArt. L 132-1/132-2 et132-3, R 124-4 , Chef du service Responsable dex R163-1 et 163-2 du l'unité11 Porter à connaissance SAUH et son ope gscode de me planification et; adjoint 7l'urbanisme. son adjointeDérogation aux règles posées enmatière d'implantation et devolume aos we dee ee Art. R 111-19 du Chef du service1.2 5 "BSS! code de SAUH et sonprescrites sauf dans le cas ou les l'urbanisme adiointavis du maire et de la DDT sont ;divergentsDérogation aux règles de reculdes constructions ou installationspar rapport aux autoroutes ,eee à n'a ceuens n article L 111-6 aL Chef du service1.3 | & 111-10 du code de SAUH et sondérogation permettant|, .i: . [l'urbanisme adjointl'installation de la constructionprojetée sur des terrainsconcernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture àDATES ON et dépan rte article L142-4 et Chef du service1.4 P R142-2 du code de | SAUH et soncommerciale OU}, . .— ; , [l'urbanisme adjointcinématographique hors schémade cohérence territoriale
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 11
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
APPLICATION DU DROIT DESSOLS
21
l'instructiondes permis d'aménager, deconstruire, de démolir, descertificats d'urbanisme et desdéclarations préalables dans lescommunes sans transfert decompétence (ex : RNU...) :1) Lettres de majoration de délaiet/ou incomplet2) Lettres d'informationadressées au demandeurpréalablement aux récolementsde travaux
Formalités liées à
Art R 423-38 et R423-42 du code del'urbanismeArt R 462-8 ducode del'urbanisme
Chef du serviceSAUH et sonadjointResponsable del'unitéautorisationsd'urbanismeconstructionaccessibilité
2.2
Avis conforme du Préfet lorsquele maire est compétent mais quela construction projetée :* se situe hors du zonage dudocument d'urbanismeopposable* se situe dans un périmètre oudes mesures de sauvegardenécessitent un sursis à statuerdans les cas énumérés auxarticles L 111-7, 9 et 10, L 123-6(dernier alinéa), L 311-2 et L313-2 (alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 ducode de l'environnement]prévues par l'article L 111-7,lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'uneautorité autre que lacommune
Art R 422-5 ducode del'urbanismeChef du serviceSAUH et sonadjoint
2.3Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou d'abrogationd'une carte communale, d'unplan local d'urbanisme ou d'undocument d'urbanisme entenant lieu, ou de constatationde leur illégalité par juridiction
Art. L 422-6 ducode del'urbanisme.Chef du serviceSAUH et sonadjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 12
ACTESag SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)administrative ou l'autoritécompétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur.Pour les projets réalisés portant2.4 Sur:* au titre du L422-2:a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte d'États étrangers oud'organisations internationales,de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires ;b) Les ouvrages de production,de transport, de distribution etde stockage d'énergie, ainsi queceux utilisant des matièresradioactives ;c) Les travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieurdes périmètres des opérationsd'intérêt national mentionnées àl'article L121-2 :d) Les opérations ayant faitl'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L302-9-1du code de la construction et del'habitation, pendant la duréed'application de l'arrêtépréfectoral prévu mêmearticle;e) Les logements construits pardes sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient lamajorité du capital.
au
* au titre du R422-2:a) l'État, la région, dudépartement, de leursétablissements publics ou deleurs concessionnaires, d'un Étatétranger ou d'une organisation
Art. L 422-2 et R422.2 du code del'urbanismeChef du serviceSAUH et sonadjointResponsable del'unitéautorisationsd'urbanismeconstructionaccessibilité
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 13
ACTESag SUBDELEGUES SUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)internationale. Art R410-11 et R424-b) les ouvrages de production, de|1 et suivants dutransport de stockage et delcode dedistribution d'énergie lorsque|l'urbanismecelle-ci n'est pas destinée,|Art R 442-13principalement, à une utilisation |Art R 442-13directe par le demandeur Art R 424-13Cc) pour les installations|Art. 462-6nucléaires de base Art R 462-9d) pour les travaux qui sont|Art R 462-10soumis à l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou encas d'évocation par le ministrechargé de la protection de lanature ou par le ministre chargédes monuments historiques etdes espaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de l'État dans ledépartement chargé del'urbanisme ont émis des avis ensens contraire+ Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis de démolir,permis d'aménager) etdéclarations préalables ;¢ Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partiedes travaux prescrits ;¢ Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;* Certificat de l'autorisationtacite ou de la nonopposition au projet ;* Contestation de laconformité des travaux au
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 14
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
permis ou déclaration ;¢ Lettre de mise en demeurede déposer un dossiermodificatif ou de mettre lestravaux en conformité avecl'autorisation accordée ;« Attestations de nonopposition à la conformité.3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENTLivre des Responsable deActes, décisions et documents|procédures fiscales l'unitéde toute nature en matière de|- art. L. 255A . Chef du service |autorisations31 détermination de l'assiette et de SAUH et son |d'urbanismeliquidation de la taxe|Code de adjoint constructiond'aménagement l'urbanisme -— art. accessibilitéL. 331-1 et suivantsHvre aS fiscal Responsable deActes, décisions et documents procedures fiscales l'unitéde toute nature en matière de|_ art. L. 255A Chef du service autorisations3.2 détermination de l'assiette et de SAUH et son |d'urbanisme_— M. Code de er .liquidation du versement pour, adjoint constructionsous-densité l'ursamisme" art accessibilitéL. 331-35 etsuivants Responsable deActes, décisions et documents l'unitéde toute nature en matière de|Code du Chef du service|autorisations3.3 détermination de l'assiette et de|patrimoine — art. SAUH et son |d'urbanismeliquidation du la redevance]|L. 524-1 et suivants adjoint constructiond'archéologie préventive accessibilité4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS41 Associations foncières Code rural - art. Chef du service |Responsable ded'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisionsliées au contrôle des actesadministratifs de ces associations(hors création/dissolution)Associations syndicales depropriétaires en relation avec lemonde agricole (ASL, ASA):décisions liées au—contrôle des
R 133-1 à 10Ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 et sondécretd'application n°2006-504 du 3 mai2006
SAUH et sonadjointl'unité ACOT ouson adjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/6/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 15
ACTES-_ SUBDELEGUES SUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence} (délégation deCode signaturepréfet et DDT)actes administratifs de cesassociations (horscréation/dissolution)Associations foncièresd'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisionsliées à la création/dissolution desassociations
Code rural - art.R 133-1 à 10Ordonnance n°2004-632 du 1°Chef du serviceResponsable de4.2 Associations syndicales deljuillet 2004 et son SAUH et son |l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le|décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ASA):|d'application n°décisions liées à la12006-504 du 3 maicréation/dissolution des|2006associationsPygpectian ; des bpisements Chef du service |Responsable delinéaires, haies et plantations|Code rural - art. n D4.3 _ ; | SAUH et son {l'unité ACOT oud'alignement, existants ou à|L126-3 . ., adjoint son adjointcréerTerres incultes : mise en demeuredes propriétaires et constatation Chef du service |Responsable de44 de la renonciation ou de la non eee "art. SAUH et son |I'unité ACOT oumise en culture dans les délais| " adjoint son adjointprescritsCode de l'environnement - livre I, titre Vil; Livre Il -5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre! et ses textes d'applicationMILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnespubliquesDécisions relatives à l'usage, la|Code deconservation, la gestion et la|l'environnement -police des eaux superficielles et|articles L 214-1 à 6souterraines et des milieux; Responsablesaquatiques : Code de eeae ,: . FU unités Eau* autorisations d'installations, [l'environnement - sy ,une qualité (Eqé),ouvrages, travaux ou activités |nomenclature jy.et ek at .. [eau quantitéspécifiées par la annexée à l'article |Chef du service we51 . (EQ) et milieuxnomenclature visée en R 214-1 pour les SEB et son .ces | . aquatiques etréférence ; rubriques relevant |adjoint+ récépissés de déclaration etdécisions d'opposition adéclaration d'installations,arrêtés de prescriptionsparticulières, ouvrages,travaux ou activités spécifiées
du titre ler(prélèvements), dutitre Il (rejets) et dutitre III (impacts surle milieu aquatiqueou sur la sécurité
biodiversité(MAB) chacunsur sondomaine.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 16
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
par la nomenclature visée enréférence ;* révocation ou modificationdes autorisations oupermissions accordées etautres mesures visant amettre fin a un dommageconstaté ou en circonscrire lagravité ;* entretien régulier des coursd'eau, canaux ou plans d'eau.Mise en œuvre :* des dispositions relatives auxzones soumises a contraintesenvironnementales* des dispositions particulièresen situation d'étiage :— limitation ou suspensionprovisoire des usages del'eau ou portant limitationdes volumeshebdomadaires autorisés,- interdiction de manœuvrede vannes et dérogationstemporaires.* des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau¢ des obligations relatives auxouvrages liées à classementdes cours d'eau, au débitréservé, à la sécurité* des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutions ennitrates d'origines agricoles
publique)
Code del'environnementArticles L 211-5, 7 et10Articles L 215-15 à18, R 215-2 à 2015-5Articles R 211-66 a211-110
Article L 211-3Articles R 211-111 a117articles L 214-17, R214-107 a 114
5.2
Décisions relatives aux mesureset sanctions administratives ettransmission des RMA.Proposition de transactionpénale lorsque l'infractionconstitue une contravention ouun délit
Code del'environnement -L171-6 et suivants,L173-12 et suivantsL 216-3 et suivants,L437-3-1 et suivants,R 216-12, R437-7
Chef du serviceSEB et sonadjoint
Responsableunité eauquantité (EQ)pour lestransmissionsd'indexirrigation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 17
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode . Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
Code de l'environnement - Livre IV et ses textes6 POLICE DE LA PÊCHE = TEd'applicationDécisions relatives à laprotection — du ... Patrimoine! Chef du service Responsablepiscicole et à la préservation des|Titre Ill, chapitres unité Forêt—6.1 EF ; x ; SEB et son àmilieux aquatiques, à la gestion|1,2 et 3 . P Chasse- Pêchewe . adjointdes milieux aquatiques et des (FCP)ressources piscicolesDécisions relatives auxconditions d'exercice du droit depêche, à l'exception de l'arrêté|Titre lil, chapitre 6permanent et de l'arrêté annueld'ouverture de la pêche :- interdiction temporaire de lapêche ou prolongation de la Code de Chef du service Responsabledurée de fermeture de la pêche |l'environnement - unité Forêt —6.2 Le ! SEB et son 4lorsque les caractéristiques articles R.436-7 8 adioint Chasse- Pêchelocales du milieu aquatique le et 14 J (FCP)justifient, autorisation de péchede certaines espèces durant les |Code deheures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport larticle R.436-9 et 12ou vente de poissons dans desconditions particulières.Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales |l'environnement - Lde la location par l'État à des 435-1, L 436-1, Lassociations agréées de pêche et |436-4, R 435-2 a 33de protection du milieu - article R.435-10aquatique du droit de pêche aux |code de R_— = ; esponsablelignes et aux balances dans les l'environnement - |Chef du service} "0, .6.3 : on ; unité Forêt —eaux du domaine public fluvial; |article R.436-22 SEB et son à: ~s Chasse- Péche- concours de péche dans les code de adjoint (FCP)cours d'eau de la premiére l'environnement -catégorie ; articles R.436-73 et- création de réserve de pêche; /|74- agréments relatifs aux code deassociations agréées pour la l'environnement -pêche et la protection du milieu jarticles L.434-3 et
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 18
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
aquatique et a leur fédérationdépartementale.4, articles R. 434-25a 27
7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IVCode deenvironnement -article L 411-1-1°Instruction des demandes de}- article L 411-2-4° . [Responsable, . . Us . , Chef du service} 7", àrégulation d'animaux de l'espèce|- articles R 411-1 à 6 unité Forêt —71 . ; . . |SEBetson A« phalacrocorax carbo sinensis »|- articles R 411-10 à adioint Chasse- Pêche(grands cormorans) 14 J (FCP)Arrété ministérieldu 26 novembre2010Plan dedéveloppementDécisions relatives aux contrats|rural régional Responsableet chartes Natura 2000 Codede Chef du service |unité Milieux7.2 l'environnement — cee et son aquatiques et: Dispositions relatives aljarticles L 414-3, .. x nat .p . : adjoint biodiversitél'évaluation des incidences|R 414-12 à 18 (MAB)Natura 2000 - articles L 414-4,R414-19 à 24Décisions relatives auxAssociations Communales ou .Chef du serviceIntercommunales de Chasse |Code de7.3 a SEB et sonAgréées (ACCA et AICA) en cas |l'environnement adiointde dysfonctionnement grave et |- article L 422-25-1 JcontinuDécisions relatives a Code de Chef du service Responsablews l'environnement unité Forêt —7.4 l'exploitation de la chasse sur le , |SEB et son h achdomaine public fluvial "articles D 422-97 a |disint Eriasse- Peche113 (FCP)7.5 Décisions relatives au plan de Code de Chef du servicechasse et aux prélèvements :* modification des décisionsindividuelles d'attribution deplan de chasse dans les casprévus au 1° et/ou au 2° del'article L.425-8
l'environnement- article L 425-6- article L 425-8- article L 425-5-1
SEB et sonadjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 19
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
notification des quotasminimum a réaliser sur certainsterritoires en cas de déséquilibreagro-sylvo-cynégétique autour deces territoires
7.6
Patrimoine de la faune sauvage -Décisions relatives aux activitéssoumises a autorisation ou adéclaration :. autorisations portant surle gibier vivant :— prélévement etintroduction dans lemilieu naturel— capture ou abattage degibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans lecas d'élevages eninfraction— capture de gibier* utilisation de sourceslumineuses pour réaliser descomptages de gibier,* agrément des piégeurs
* autorisations individuellesrelatives aux périodes dechasse estivales (chevreuil,sangliers)* destruction d'animauxd'espéces susceptiblesd'occasionner des dégâts :— classement annueld'espèces du groupe Ill— destruction par lesparticuliers° régulation d'animauxd'espèces non domestiques
Code del'environnement- art. L 424-8 et L424-11, L 427-6,R.422-87Arrété ministérieldu 7juillet 2006Arrété ministérieldu 1°' août 1986
Arrété ministérieldu 1° août 1986art. 11 bisR.427-13 à R.427-17Arrété ministérieldu 29 janvier 2007art. R.424-8
- art. L.427-6 aL.427-8art. R.427-4, R.427-6, R.427-8, R.427-19,R.427-25Arrêté ministérieldu 1°' août 1986(art. 12)
art. L.420-3Arrêté ministérieldu 21 janvier 2005
Chef du serviceSEB et sonadjointResponsableunité Forêt -Chasse- Pêche(FCP)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 20
ACTESa SUBDELEGUES suBDELEGUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence) (délégation deCode signaturepréfet et DDT)causant des dégâts : art. L.412-1, R.412-1- battues administratives {a R.412-6-1- chasses particulières art. L.413-1 à 8,° autorisation destruction|R.413-1 a 51chasse au vol Arrétésministériels : 10* entraînement des chiens et aovt 2004, 20 aovtmanifestations canines 2009, 8 février2010, 8 octobre* autorisations relatives a 2018l'élevage et à la détentiond'espèces de gibier dont la - art. L.424-10 et Rchasse est autorisée et de 424-23rapaces : certificat de capacité,ouverture d'élevage de gibier,récépissé de détentiond'espèces de gibier et derapaces destinés a la chasse au |- art. L424-3vol, - art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral¢ dérogations aux interdictions |2021/DDT/379 dude détruire, d'enlever ou 25/05/2021d'endommagerintentionnellement les nids et |- art. R 424-13-2les œufs, de ramasser les œufsdans la nature et de les détenir, |Arrêté ministérielmodifié du 18 mars1982¢ décisions relatives aux enclos,clos et clôtures cynégétiques
+ récépissés de déclarations decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àcaractère commercial,* vénerie — attestations deconformité dites « attestationsde meute » — instruction desdemandes de premièresattestations, de confirmation,de renouvellement et de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 21
ACTES"2 SUBDELEGUES SUBDÉLÉQUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)modification.
¢ Décisions relatives à Code de Responsablel'indemnisation des dégâts de l'environnement Chef du service Le" Forêt —7.7 gibier (fixation des barémes, . SEB et son ,points noirs sanglier, liste des art.1426"1 a 6 et adjoint Chasse- Pêche. ! R 426-3 à 18 (FCP)estimateurs, ...)+ Décisions relatives à la Code de ch . [Responsable: . a ef du service| ".}, A78 destruction des animaux l'environnement SEB et son unité Forêt _pouvant causer des atteintes |art. L.424-2 et adioint Chasse- Péchegraves à la sécurité aérienne |R.427-5 J (FCP)Code deenvironnement¢ Décisions relatives aux plage LeaA art. L. 1711 à L171- |Chef du service79 contrôles, aux mesures et 11 SEB et sonsanctions administratives et .. art. L.413-4, L.413- adjointtransmission des RMA 5art. R.413-45 aR.413-51Grands prédateurs : décisions Reglement (UE)relatives a la protection des n°2021/2115 art .70troupeaux domestiques et a et 73l'indemnisation des dommagescausés par le loup à ces Décret n°2022-1756troupeaux : du 30 décembre2022 relatif à l'aide¢ Définition de la liste des à la protection des Responsablecommunes ou parties de exploitations et des|Chef du service i Forêt-710 communes où des mesures de |troupeaux contre la |SEB et son Ch à. a eH ane, we asse-Pécheprotection des exploitations et |prédation du loup jadjoint (FCP)des troupeaux contre la et de l'oursprédation du loup peuventêtre mises en œuvre Arrêté du 30décembre 2022relatif à l'aide à laprotection des+ Protection des troupeaux exploitations et descontre la prédation : aides à la |troupeaux contre la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 22
ACTESSUBDELEGUES SUBDELEGUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)protection des exploitations et |prédation du loupdes troupeaux contre la et de l'oursprédation du loup et(instruction des demandes Décret n°2019-722d'aides, décisions relatives aux |du 9 juillet 2019attributions, aux paiements, au [modifié relatif àsuivi, au contrôle et aux l'indemnisation desremboursements des aides) dommages causésaux troupeaux+ Instruction des demandes et |domestiques par ledécisions relatives à loup, l'ours et lel'indemnisation des dommages |lynxcausés par le loupArrêté du 9juillet2019 pris pourl'application dudécret n°2019-722Arrêtéinterministériel du23 octobre 2020fixant lesconditions etlimites dans* Opérations d'effarouchement |lesquelles desou de destruction de loup : dérogations auxautorisations de tir interdictions ded'effarouchement, de tir de destructiondéfense simple et de tir de peuvent êtredéfense renforcé. accordées par lespréfets concernantle loup8 FORETS en application du code forestierDécisions relatives aux :"aides publiques aux lan departiculiers destinées a la |x développementmise eg valetret à ta rural régional Responsableprotection des bois et foréts, gione Chef du service | "S2PODS@.; . Code forestier - unité Forêt —81 et aux investissements SEB et son àarticles L 9 et 10 . Chasse- Pêcheforestiers adjoint |7. Code forestier - (FCP)* autorisations de coupe5 iron __ os articles L 225-5 et* régime spécial d'autorisation. . suivantsadministrative
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 23
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référence._ ACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
Contrôles relatifs aux :* engagements de gestiondurableCode forestier -articles L7 et 8 Chef du serviceResponsableunité Forêt -8.2 + plans simples de gestion Code forestier - SEB et son x. _ Chasse- Péchearticles L222-1et {adjoint(FCP)suivantsDécisions relatives auxobligations et sanctions danstout massif non soumis au régimeforestier 7 Code forestier -- autorisation de coupe ou :. [articles L 223-1 etd'abattage d'arbres dans les bois, |.2 ne. suivantsforêts ou parcs sur le territoiredes communes ou parties de Chef du service Responsablecommunes où un document unité Forêt -8.3 ; . roar Code de SEB et son Ad'urbanisme prescrit n'est pas ; . Chasse- PêcheNu . [l'urbanisme - adjointencore rendu public à l'exception|_.. (FCP)ni articles R 130-1 et 4des communes ayant confié aux. , Code deservices de la direction | L, _ l'urbanisme — art.départementale des territoires ;: ; ; R490-2l'instruction des ditesautorisations- sanctions en cas de coupesillicitesApprobation des statuts etdiverses décisionsadmi istratives des Sroupe ments Code forestier - Chef du service Responsableforestiers, associations syndicales .; unité Forêt -8.4 . m articles R 241-2 et 4,|SEB et son àde gestion forestière et ne Chasse- Pêche. ; R 242-1 et 6 adjointorganismes de gestion et (FCP)d'exploitation forestière encommun.8.5 Décisions relatives à tout|Code forestier - Chef du service | Responsablearrachage ou défrichement debois :¢ autorisation de défrichementdes bois des particuliers oudes collectivités sauf en casd'avis divergent du maire* constat de rejet de pleindroit de la demanded'autorisation de
article L 311-1 etsuivants, R 311-1 etsuivantsCode del'urbanisme - articleL 130-1 3° alinéaCode forestier -articles L 313-1 et 2et R 313-1
SEB et sonadjointunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/15/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 24
ACTES. SUBDELEGUES suBDELEGUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence! (délégation deCode signaturepréfet et DDT)défrichement prévue au codede l'urbanisme* sanction en cas dedéfrichement illiciteDécisions relatives aux forêts de Code forestier- [Responsableprotection, notamment à leurs . Chef du service| 7", à: we articles L 411-1 et unité Forêt —8.6 règlements d'exploitation et aux|_. SEB et son A— ry suivants, R 412-1 et = Chasse- Pécheautorisations spéciales de coupes}. adjointsuivants (FCP)e . . [ResponsableDécisions relatives à : Chef du service} 7.F 5ae Code forestier - unité Forêt -8.7 l'aménagement foncier en zones| 7. SEB et son àx article L 512-1 . Chasse- Pêcheforestières adjoint(FCP)Décisions relatives à la gestion duFonds Forestier National (FFN) etnotamment : Code forestier —¢ résiliation ou transfert à un article L 532-1 etnouveau bénéficiaire, suivants.modification du montant Code forestier -d'un prét sous forme de articles R 532-15 a Responsabletravaux du FFN et décision 23 Chef du service ae Forêt -8.8 modificative de la surface décret n° 87-48 du |SEB et son Chasse- Pêcheboisée de ce prêt 30/01/1987 adjoint (FCP)* actes de prêts en numéraire {loi 61-1173 du 13et sous forme de travaux octobre 1961,exécutés par l'Etat, actes de [articles 28 à 30 dumainlevées de cautions ou décret 66-1077 dud'hypothéques et contrats |30 décembre 1966sous forme de travaux dans lecadre de prêts du FFNDécret 94-1054 du 1 . [Responsabley . , . | Chef du service} 7", A89 Décisions relatives à la prime au|décembre 1994 SEB et son unité Forêt-, boisement des terres agricoles décret 2001-359 du adioint Chasse- Péche19 avril 2001 J (FCP)Brélage des végétaux : dérogationaux dispositions de l'arrêté Chef du service Responsable810 préfectoral en vigueur relatif à la| Arrêté n°2015-PC- SEB et son unité Forêt —, prévention des incendies de/031 du 29/05/2015 adioint Chasse- Péchevégétation dans le département J (FCP)de la Vienne811 Décisions prises dans le cadre de|Code rural - Chef du servicela commission consultativelarticles L 722-23 et |SEB et son Responsable
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/16/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 25
ACTES_ SUBDELEGUES sUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence) (délégation deCode signaturepréfet et DDT)départementale de levée deprescription de salariat desentreprises de travaux forestiers unité Forêt -D 722-3 adjoint Chasse- Pêche(FCP)
9 ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALDécision relative à la gestion etconservation du domaine publicfluvial : Code général de la* Autorisation d'occupation propriété destemporaire ; personnes¢ Autorisation de prise d'eau; {publiques° Delimitation du domaine article L2121-1 a Chef du servicepublic fluvial et des servitudes, |L2122-16 SEB et sonnotamment les servitudes de |Article L2124-6 a adiointpassage, chemins de halage; |L 2124-15 J¢ Décisions relatives aux suitesadministratives ; Code du domaine* Autorisation d'extraction de de l'Étatmatériaux dans le lit des cours larticle A40 à A44d'eau du domaine public.10 ÉCONOMIE AGRICOLEA Code rural - articlescontrôle des structures et_ baux L 3311 à 9, et L 732-pue . 40, articles R 331-1 à* tous les actes relatif au 12contrôle des structures y Décret 2022 - 5515compris application loi du 2 décembreSempastous contrôle des parts 2022 Responsable desociales Arrêté du 16 juin l'unité GDER101 * autorisation temporaire à un 1998 J Chef du service |et Responsableexploitant agricole dont la Arrété de 1985 SAER de l'unité SEA,retraite a été liquidée, Adjoint au chef+ fermages: Lou: de servicetous les actes relatifs aux baux Code rural : articlesL 411-32, L 411-57ruraux relevant des textes aecités ci-après code rural : articlesR 411-1, R 411-9-6 et10
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/17/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 26
ACTES= SUBDELEGUES | UBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)| Responsable deGAEC Code rural - art. L l'unité GDER+ GAEC: dispositions relatives ; f ; |10.2 à l'agrément des 323-1 et suivants, |Chef du service|et Responsab e; . art. R521-1 et SAER de l'unité SEA,groupements agricoles ; .d' er suivants adjoint au chefexploitation en commun ;de serviceTransmission, redressement,cessation d'activité :. aides aux agriculteurs en Décret n° 98-311 dudifficulté ; .| . [23 avril 1998. diagnostic et SUIVI
10.3
technico-économique del'exploitation agricole dans lecadre d'un plan deredressement, prise en charged'arriérés de cotisationssociales, allegement de chargesfinanciéres, plan de réinsertionprofessionnelle ;* déchéance de l'allocation depréretraite.+ Aides à la réinsertionprofessionnelle+ Congé de formation desexploitants agricoles* Aides au redressement del'exploitation (AgriDiff etAREA):
modifié par ledécret n° 2000-654du 10juillet 2000Décret n° 2000-963du 28 septembre2000 et n° 2003-682 du 24juillet2003Articles D352-15 aD352-21, ArticlesD353-1 a D353-9 etArticles D354-1 aD354-15 du coderural et de lapéche maritime
Chef du serviceSAERResponsable del'unité SEA,Adjoint au chefde service.
10.4
Calamités agricoles :- octroi des indemnités verséesau titre du fonds national degarantie des risques enagriculture ;- attribution de préts calamités,versement d'aides et attributionde préts de consolidation dans lecadre du fonds d'allegement descharges (FAC);- arrêtés préfectoraux relatifs à laprocédure des prêts spéciauxcalamités ;- comité départementald'expertise (CDE) :- nomination et convocation du
Code rural — art.L 361-1 à L361-8Code rural - articlesD 361-1 à 42 Chef du serviceSAER
Responsable del'unité SEA,Adjoint au chefde service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/18/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 27
ACTES7 SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence] (délégation deCode signaturepréfet et DDT)comité,- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles,- désignation des membresdes missions d'enquêtes,- propositions de suite à donner àun constat de sinistre.
Gestion de l'espace agricole -CDPENAF* Convocations, ordre dujour, préparation etnotification des avisCDPENAF ; Chef du service10.5 ° Fresnes ; de la Code rural — art SAER Respinsable de+ Avis sur élaboration ou Em Chef du service |! Unité GDERrévision de documents SAUHd'urbanisme ;« Avis sur les demandesd'autorisation deconstruire en zoneagricole.PAC : Programmation 2007-2013Textes communs :Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du20/09/2005,Dispositifs relevant du second|Règlement CE n° 1974-2006 de la commission dupilier de la PAC 15/12/2006Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du07/12/2006Document Régional de Développement RuralCode rural - articleInstallation en agriculture : D 343-3 ee Responsable de° suivants l'unité GDER* mise en œuvre des plans de one iuval - auticles Chef du service et Responsable10.6 a. D 343-34 et 36 de l'unité SEA,professionnalisation ; o SAERpersonnalisés (PPP). Bégret n°200828 ,du 9 janvier 2009 et Adjoint au chefarrété ministériel de servicedu 9 janvier 2009
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 28
ACTESLg SUBDELEGUES | sUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant dusecond pilierReglement CE n°1782/2003 duConseil du 29Droits de paiement base (DPB): Septerribite 2003 et* attribution de droits a réglement CE Responsable de; à n°795/2004 de la l'unité SEA10.7 sement de Base} controle Commission du 21 |Chef du serviceadministratif des droits a , Apaiement de base avril 2004 SAER Adjoint au chefArticle R 615-65 du de servicecode rural créé parle décret n° 2006-710 du 19juin 2006(article 7)Aides directes : Règlement CE* mise en œuvre de la 1782/2003 duconditionnalité, de la Conseil du 29modulation et du système septembre 2003intégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif à Règlement CEcertains régimes d'aides : 796/2004 de la— décisions relatives à Commission du 21l'instruction avril 2004administrative desdemandes déposées, auxdépôts tardifs,modifications tardives et Responsable de108 rejets de dossiers, | Chef du service l'unité SEAconventions Règlement CE SAERdépartementales 1251/1999 de la Adjoint au chefparticulières ; commission de service— décisions relatives au modifié et sescontrôle administratif des |règlementsdéclarations de surfaces |d'applicationet demandes d'aides Décret n° 80-606animales, notification des |du 31 juillet 1980,pénalités afférentes ; règlement CE n°— décisions relatives aux 1254/1999 du 17contrôles sur place de la |mai 1999 modifiésconditionnalité des Règlement CE n°déclarations de surfaces {73/2009 du conseilet demandes d'aides du 19 janvier 2009,animales, notification des |règlement CE20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/20/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 29
ACTESag SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)pénalités afférentes ;— décisions relatives à lamise en place et à lacoordination descontrôles partélédétection ou sur leterrain, notification durésultat des contrôles et |639/2009 de lades pénalités appliquées. |commission du 22* décisions d'attribution, de |juillet 2009refus, de déchéance :— des aides découpléesliées aux surfacesdéclarées ;— des aides couplées liéesaux surfaces déclarées— de l'aide ovine et caprine.Règlement CE n°1257/99 du 17 mai1999Règlement CE n°1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°Aides aux surfaces du 2°" pilier|1974-2006 de lade la PAC commission du 7¢ attribution des aides : décembre 2006,— indemnités Règlement CE n° Responsable de10.9 compensatoires de 1975-2006 de la l'unité SEAhandicap naturel (ICHN) ;— Mesures agriculturebiologique— mesures agro-environnementales -climatiques.
commission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006
Chef du serviceSAERAdjoint au chefde service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/21/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 30
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
PAC : Programmation 2014-2022
Dispositifs relevant du secondpilier de la PAC
Textes communsReglement (UE)n°1310/2013 duParlementEuropéen et duConseil du 17décembre 2013Règlement (UE)n°1305/2013 duParlementeuropéen et duConseil du17/12/2013Règlement (UE)n°808/2014 de lacommission du17/07/2014Programme dedéveloppementRural de la RégionPoitou Charentes(PDRRPC)Conventionautorité de gestion- organisme payeur- État du 29janvier2015Convention relativeà la délégation decertaines tâches del'autorité degestion du PDR à laDDT de la Viennepour la période deprogrammation2014-2020
Chef du serviceSAERResponsable del'unité GDERet Responsablede l'unité SEA,Adjoint au chefde service
1010 |Installation en agriculture :* mise en œuvre des plans deprofessionnalisationpersonnalisés (PPP).
Textes communs +Décret n° 2009-28du 9 janvier 2009 etarrêté ministérieldu 9 janvier 2009
Chef du serviceSAERResponsable del'unité GDERet Responsablede l'unité SEA,Adjoint au chefde service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/22/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 31
ACTESn° de | NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Autres opérations dedéveloppement rural :actes délégués par l'autorité degestion des opérations 311,6.41, 6.4.2, 6.4.3, 7.31, 741, 7.5.1,1011 7.6.4, 19.21, 19.31, 19.41 du Textes communsPDRRPC
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du secondpilierEnsemble des dispositions|Textes communstransversales relatives aux|Règlement déléguérégimes d'aides liés a la surface|(UE) n° 639/2014dans le cadre de la politique|de la commissionagricole commune à compter de|du 11 mars 2014la campagne 2014 Règlement délégué(UE) n° 640/2014de la commissiondu 11 mars 2014Aides directes complétant lerèglement (EU) n°1306/2013 en ceAides surfaciques relevant du |qui concerne lege Bnet unk ~ of Responsable desecond pilier : systeme intégré de 5 ge; ._ [l'unité GDER- Mesures agro- |gestion et de Chef du service; x et Responsable1012 |environnementales et |contrôle, les SAER RUae x. de l'unité SEA,climatique ; conditions .x LR Adjoint au chef- Aides à la conversion et au |relatives au refus d .. es e servicemaintien de l'agriculture |et au retrait debiologique. paiement et lessanctionsadministrativesapplicables auxpaiements directs,au soutien auAides couplées : développement¢ Aides ovines ; rural et à la¢ Aides caprines; conditionnalité* Aide aux bovins Règlement (UE)allaitants ; 1305/2013 du¢ Aide aux bovins laitiers; |parlement
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 23/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 32
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
+. Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :° L'attributionrevalorisation de droits àpaiements de base ;* Contrôle administratif etsur place des droits àpaiement de base.
la
européen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutienau développementrural par leFEADERRèglement (UE) n°1306/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif aufinancement à lagestion et au suivide la politiqueagricole communeRèglement (UE) n°1307/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutienau développementrural par leFEADERRèglement (UE) n°1308/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013portantorganisationcommune desmarchés desproduits agricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18décembre 2013
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 24/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 33
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
relatif al'application desarticles 107 et 108du traité sur lefonctionnementde l'unioneuropéenne auxaides de minimisdans le secteur del'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014établissant lesmodalitésd'application durèglement (UE)1306/2013 en cequi concerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesmesures en faveurdu développementrural et de laconditionnalitéRèglement (CEEEuratom) n°1182/71 du conseildu 3 juin 1971portantdétermination desrègles applicablesaux délais auxdates et auxtermesRèglement (CE,Euratom) n°2988/95 du conseildu 18 décembre1995 relatif à la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/25/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 34
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
protection desintéréts financiersdes communautéseuropéennesRèglementd'exécution (UE) n°908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en cequi concerne lesorganismespayeurs et autresentités, la gestionfinancière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles lesgaranties et latransparenceRèglementd'exécution (UE) n°2105/747 de lacommission du 11mai 2015 portantdérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la datelimite de dépôt dela demandeunique, desdemandes d'aideou de paiement, ladate limite denotification desmodificationsapportées à lademande unique
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/26/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 35
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
ou ala demandede paiement, et ladate limite dedépôt desdemandesd'attrition desdroits au paiementou d'augmentationde la valeur desdroits au paiementau titre du régimede paiement debase pour l'année2015Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9octobre 2015relatif auxmodalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régimede paiement debase etl''agriculteur actifdans le cadre de lapolitique agricolecommune àcompter de lacampagne 2015Décret n° 2015-1769 du 24décembre 2015relatif aux bonnesconditionsagricoles etenvironnementalesdes terresArrêté du 24 avril
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/27/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 36
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)PAC : Programmation 2023-2027Dispositifs relevant du premierpilier de la PAC et aidessurfaciques relevant du secondpilierEnsemble des dispositionstransversales relatives auxrégimes d'aides liés à la surfacedans le cadre de la politiqueagricole commune a compter dela campagne 2023
paiement deredistributif,coupléesAides directes:base, paiementécorégimes, aidesvégétales
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementales etclimatique ;- Aides a la conversion et au
REGLEMENT (UE)2021/2115 DUPARLEMENTEUROPEEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021établissant desrègles régissantl'aide aux plansstratégiquesdevant être établispar les Étatsmembres dans lecadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiquesrelevant de la PAC)et financés par leFonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppementrural (Feader), etabrogeant lesrèglements (UE) no
Chef du serviceSAERResponsable del'unité GDERet Responsablede l'unité SEA,Adjoint au chefde service
maintien de l'agriculture |1305/2013 et (UE)biologique. no 1307/2013- aide à l'assurance récolteRÈGLEMENT (UE)2021/2116 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUAides couplées : CONSEIL du 2« Aides ovines ; décembre 2021¢ Aides caprines ; relatif au
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 28/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 37
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
* Aide à l'UGB bovine+. Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.
Aides découplées :¢ L'attributionrevalorisation de droits àpaiements de base ;° Contrôle administratif etsur place des droits àpaiement de base.
la
financement, a lagestion et au suivide la politiqueagricole communeet abrogeant lerèglement (UE) no1306/2013
REGLEMENT (UE)2021/2117 DUPARLEMENTEUROPEEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesréglements (UE) no1308/2013 portantorganisationcommune desmarchés dans lesecteur desproduits agricoles,(UE) no 1151/2012relatif aux systèmesde qualitéapplicables auxproduits agricoleset aux denréesalimentaires, (UE)no 251/2014concernant ladéfinition, ladescription, laprésentation,l'étiquetage et laprotection desindicationsgéographiques desproduits vinicolesaromatisés et (UE)no 228/2013portant mesures
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/29/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 38
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
spécifiques dans ledomaine del'agriculture enfaveur des régionsultrapériphériquesde l'UnionREGLEMENTDELEGUE (UE)2022/126 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lereglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesexigencessupplémentairespour certains typesd'interventionspécifiés par lesÉtats membresdans leurs plansstratégiquesrelevant de la PACpour la période2023-2027 au titredudit règlementainsi que les règlesrelatives au ratioconcernant lanorme1 relativeaux bonnesconditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)REGLEMENTDELEGUE (UE)2022/127 DE LA
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/30/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 39
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
COMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes, lesgaranties etl'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du21 décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparenceRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSIONdu
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 40
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
21 décembre 2021fixant les règlesapplicables auxtypesd'interventionsconcernant lesgrainesoléagineuses, lecoton et les sous-produits de laVinification au titredu règlement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil et auxexigences enmatièred'information, depublicité et devisibilité relativesau soutien del'Union et aux plansstratégiquesrelevant de la PACRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du21 décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne laprésentation ducontenu des plansstratégiquesrelevant de la PACet le système
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/32/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 41
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
électroniqued'échange sécuriséd'informationsRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2290 DE LACOMMISSION du21 décembre 2021établissant desrègles relatives auxméthodes de calculdes indicateurscommuns deréalisation et derésultat définis àl'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil établissantdes régles régissantl'aide aux plansstratégiquesdevant être établispar les Étatsmembres dans lecadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiquesrelevant de la PAC)et financés par leFonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppementrural (Feader), etabrogeant lesrèglements (UE) no1305/2013 et (UE)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.0033/49https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 42
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
no 1307/2013Décret n° 2022-580 du 20 avril2022 relatif aucomité nationalEtat-régionspour lesprogrammeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapêche et desaffairesmaritimes, et aucomité Etat-région régionalpourla période2021-2027Décret n° 2022-1051du 28 juillet 2022relatif à la gestiondu Fonds européenagricole pour ledéveloppementrural au titre de laprogrammationdébutant en 2023RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/1475 DE LACOMMISSION du 6septembre 2022portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcernel'évaluation des
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/34/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 43
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
plans stratégiquesrelevant de la PACet lacommunicationd'informations ades fins de suivi etd'évaluationDécret n° 2022-1343 du 21 octobre2022 relatif auxinterventions dansles secteurs desfruits et légumes,des produits del'apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de tableDécret n° 2022-1525 du 7décembre 2022relatif à la mise enœuvre de lapolitique agricolecommune et duplan stratégiquenational pour leprogrammation quidémarre en 2023Décret n° 2022-1754 du 30décembre 2022relatif aux aidescouplées aurevenu dans ledomaine animalDécret n° 2022-1755 du 30décembre 2022relatif aux aides duplan stratégiquenational de la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/35/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 44
ACTESag SUBDELEGUES SUBDÉLÉQUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)politique agricolecommune11 HABITAT ET CONSTRUCTION111 a) Aide à la construction et àl'amélioration de l'habitatToutes décisions relatives à lacréation de logement locatifssociaux (PLUS, PLAI, PLS, PSLA....et assimilés), neuf ou paracquisition-amélioration y |Art. R 322-1 à R 322-|Chef du service Responsable de11.1.1 |compris agréments de TVA à |17 du CCH. SAUH et son Menite RULStaux réduit, attributions des adjointsubventions, décisionsfavorables a l'octroi de prêtsaidés, à l'exclusion des actesd'individualisation.Toutes décisions. d'attributiondes primes à l'amélioration deslogements à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), àl'exclusion des acteser . ae Vue Chef du service1112 d'individualisation; | décisions SAUH et son Responsablefavorables à l'octroi des prêts . de l'unité RULSpLye x nn ce adjointaidés à l'amélioration deslogements locatifs sociaux;agrément de TVA à taux réduitpour les travaux d'améliorationavec primeToutes dérogations concernant Chef du service Responsable de111.3 [les aides à la construction et SAUH et son mike RULSl'amélioration de l'habitat adjointToutes décisions concernant lesprêts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pour Chef du service; ee , a Responsable de1114 |l'acquisition d'une résidence SAUH et son l'unité7. . , . unité PHprincipale en accession a la adjointpropriété (« prêt à taux zéro » ou« PTZ »), y compris dérogationsAgrément de TVA à taux réduitpour les travaux pour les Chef du service Responsable de111.5 [logements locatifs sociaux SAUH et son Purléé PHexistants sans prime (PAM, GRGE, adjointet assimilés)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél.:05.49031300https://www.vienne.gouv.fr/ 36/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 45
ACTESAg SUBDELEGUES | <UgDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Décisions permettant de solder ;a à . Chef du serviceles subventions d'aides à la pierre Responsable de111.6 as 2 . SAUH etson |, ".du régime antérieur au décret du adjoint l'unité RULS5 mai 1995 J112 b) Autorisations relatives àl'aliénation, la transformation d'usage et le changement; d'affectation de locauxAutorisations de transformation Chef du service11.21 (© changement d'affectation de|Art. L 631-7 et SAUH et son Responsable de7" [locaux sur avis favorable du|R 631-4 du CCH . | l'unité PHadjointmaireAutorisations d'aliéner deslogements construits ou acquispar un organisme HLM OÙ UNE Art. L 443-7 et Chefdu service Responsable de11.2.2 |société d'économie mixte depuis SAUH et son |, ".. . _|L 44311 du CCH a l'unité PHplus de 10 ans ou depuis moins adjointde 10 ans, sur avis favorable dumaireAutorisations de transformationet de changement d affection de Art. L 443-11 du Chef du service Responsable de11.2.3 |logements appartenant a un SAUH etson |, :,.CCH. . l'unité PHorganisme HLM ou une SEM, sur adjointavis favorable du maireAutorisations d'aliénation par unorganisme HLM ou une SEM de Art. L 443-12 du11.24 [logement social à un prixPE Sct et CCH.inférieur à l'estimation desdomainesAutorisations d'aliéner un1125 élément du patrimoine|Art. L 443-14 du"~~ limmobilier d'un organisme HLM|CCH.ou d'une SEM de logement socialAccord préalable a la démolition,exonération et autorisation,lorsque :* tous les empruntscorrespondants ont été Art. L 443-15-1et |Chef du service Responsable de11.2.6 remboursés ou que tous les |R 443-17 a et R 443-| SAUH et son vorite PHgarants ont donné un avis 17c du CCH. adjointfavorable,* que la communed'implantation a donné unavis favorable,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 37/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 46
ACTESne SUBDELEGUES | sUgDÉLÉGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence] (délégation deCode signaturepréfet et DDT)* et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pourcette démolitionConsultation des communes et,le cas échéant, des garants des Chef du serviceResponsable de11.27 emprunts en Cours, SAUH et son |, '"..; , a . l'unité PHpréalablement à ces décisions adjoint11.3 c) Aide personnalisée au logementArt. R 353-1 à 22 du Responsable deConventions passées entre l'Etat|CCHI. Chef du service im PH11.31 jet les organismes d'HLM ou les|Art. R 353-58 à 73 SAUH et son; . Responsable deSEM de logement social du CCH. adjoint Leel'unité RULSConventions passées entre l'Etat Art. R 353-3557 |Chef du service Responsable deet les bailleurs de logements l'unité PH11.3.2 ; LoL: du CCH. SAUH et sonfaisant l'objet de travaux adioint Responsable ded'amélioration J l'unité RULSAutres conventions passées entre Chef du service Serbie del'unité PH11.3.3 |l'Etat et les personnes morales ou SAUH et son. Responsable dephysiques adjoint l'unité RULSChef du service SE vtr de11.34 |Avenants aux conventions SAUH et son ble dadjoint Responsa e del'unité RULSCertification des transcriptions Chef du service135 [SU papier hypothèque des|Art. R 351-1 à R 353- SAUH et son Responsable deconventions APL et de leur|16 du CCH) . l'unité PH7 i adjointdénonciation11.4 d) Accessibilité à tousArt. R 111-18 et 19Réception des demandes dejdu CCH. Responsable dedérogation aux règles Décrets 2006-1657 .. [l'unitéman (d'accessibilité en matièrelet 20061658 du |A Service autorisations_ d'établissement recevant du/|21/12/2006 relatifs . d'urbanismeer = ei — adjoint ;public, de logement, de voirie et|à l'accessibilité de constructiond'espaces publics la voirie et des accessibilitéespaces publics.114.2 Convocation de la sous-| Décret 95-260 du | Chef du service|Responsable de_ commission départementale|08/03/1995 relatif à | SAUHet son |l'unité
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/38/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 47
ACTES2 SUBDELEGUES SUBDELEGUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)la commissionconsultativedépartementale depour l'accessibilité des personnes|sécurité et autorisationshandicapées, procès verbaux,|d'accessibilité. d'urbanismenotification des avis aux maires|Décrets 2006-1657 adjoint tructiondes communes où sont situés les|et 2006-1658 du cons boit ,établissements en cause 21/12/2006 relatifs ASE IONREà l'accessibilité dela voirie et desespaces publics.Toutes décisions portant sur lesdemandes de dérogations auxrègles d'accessibilité des|Art. R 111-18 et 19 Responsable depersonnes handicapées dans les|du CCH. ailsétablissements recevant du|Décret n° 99-756 |Chef du service autorisations114.3 |public, les logements et ainsi que|du 31/08/ 1999. SAUH et son d'urbanismesur la voirie et dans les espaces|Décret n° 2006- adjoint constructionpublics sauf pour les demandes|1657 et 2006-1658 accessibilitéde dérogation qui ont recueilli un|du 21/12/2006avis défavorable de la sous-commissionPASSANT Responsable deFormalités liées à l'instruction|n°2014-1094 du 26 artedes agendas d'accessibilité septembre 2014 Chef du service autorisations1144 programmée (incomplet, pièces| Décrets n°2014- SAUH et son d'urbanismecomplémentaires ... ) 1326 et n°2014-1327 adjointdu 5 novembre ÉSRSLUERIEN2014 accessibilité. - ROUE 26 Responsable deToutes décisions ou arrêtés de bre 2014 Chef d ._ [l'unitévalidation ou de refus d'un A ms re ET QU SEFVICE| autorisationsFee agenda d'accessibilité Décrets Re0Tr SA aor d'urbanisme, 1326 et n°2014-1327 adjointprogrammée. du 5 novembre construction2014 accessibilité11.5 e) Participation des emploveurs à l'effort de construction (PEEC)Toutes décisions et dérogations Chef du service115] relatives à la collecte de la PEEC; SAUH et son Responsable de©' [renouvellement des agréments adioint l'unité PHpour la collecte J20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/39/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 48
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
11.5.2Toutes décisions et dérogationsrelatives aux emplois de la PEECpour l'accession à la propriétédes personnes physiques oul'amélioration de leur logement
Chef du serviceSAUH et sonadjointResponsable del'unité PH
11.5.3Toutes autres décisions etdérogations aux emplois de laPEEC11.6f) Rapports locatifs dans le parcsocial HLM
11.61Avis sur les délibérations relativesaux augmentations de loyers deslogements locatifs sociaux, ycompris le cas échéant demandede nouvelle délibération.Art. L 442-12 duCCH. Chef du serviceSAUH et sonadjoint
11.6.2
Avis sur les délibérations relativesaux barèmes de suppléments deloyers de solidarité, y compris lecas échéant demande denouvelle délibération.Art. L 441-7 duCCH. Chef du serviceSAUH et sonadjoint
12TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GI=NERALE
121
exceptionnellesconcerne lacirculation véhicules detransport routier demarchandises de plus de 75tonnes de PT.A.C. :° les samedis et veilles dejours fériés à partir de 22h,jusqu'à 22 h les dimanches etjours fériés ;* pendant les interdictionscomplémentaires decirculation publiéesannuellement par arrêtéinterministériel.
Dérogationspour ce quides
Arrêté du16/04/2021Chef du serviceSPR et sonadjointRéférent SR
12.2Avis ou décision du Préfet prispour l'application du code de lavoirie routière et du code de laD 111-2 et 3 ducode de la voirieroutièreChef du serviceSPR et sonRéférent SR
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/40/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 49
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
route en ce qui concerne :* Enquête de circulation sur lavoie publique ;Réglementation de lacirculation sur les ponts(toutes mesures visant lasauvegarde de ceux-ci);Limitation ou relèvement dela vitesse ;Instauration de régime depriorité au carrefour ;Instauration d'interdiction etde prescription liée à lapolice de la circulation ycompris les feux decirculation ;+ Avis sur les projets d'arrêtésdu Président du conseil_ général, du DIR ou des maireslorsqu'ils prescrivent desmesures sur les voies classéesa grande circulation, a titrepermanent ou temporaire,plus rigoureuses que cellesédictées par le code de laroute ;Instauration d'interdictionset de prescriptions liées a lapolice de la circulation sur lesautoroutes ;Autorisation de circulationsur les autoroutes despersonnels, des véhicules etdes matériels appartenantaux administrations, servicesou entreprises dont laprésence est nécessaire surl'autoroute et auxconcessionnaires OUpermissionnaires autorisés àoccuper le domaine publicde l'autoroute ;¢ Autorisation de circulationsur les autoroutes de
Art. R 422-4 ducode de la route.Art. R 413-1 à 3 ducode de la routeArt. R 411-7 et 8 ducode de la route.Art. R 411-3 a 8 etR 411-25 du codede la route.Art. R 411-8 ducode de la route.
Art. R 411-9 ducode de la routeArt. R 432-7 ducode de la route.
Art. R 432-7 ducode de la route.Art. R 433-4 ducode de la route.
adjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/41/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 50
ACTES"yg SUBDELEGUES SUBDELEGUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)matériels de travaux publics.Interdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur lesroutes nationales et sur les Chef du service Référent SR12.3 autoroutes 4a l'occasion des SPR et son Responsable detravaux, des manifestations . l'unité RMC1" ; . adjointautorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres(éboulement, inondations, ...)Décisions d'interruption et dedéviation temporaire decirculation motivée par des Référent SRcirconstances exceptionnelles|Art. R 411-8 et 18 |Chef du service Responsable de12.4 |appelant des mesures|du code de la SPR et son i" es RMCimmédiates et urgentes pour lalroute. adjoint unikesécurité publique ainsi que lesdécisions de remise encirculation13 DEFENSEProcédures de recensement,|_.. ao Responsable demodification et radiation des Suey oe ies Se Chef du service [l'unité RMC. U 18/02/1998.131 entreprises de travaux publics et Dé 5 SPR et son et l'agentpa | écretn° 97-634 dul"... ce Psde bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécuritéobligations de défense | défense14 ÉDUCATION ROUTIÈRE141 Délivrance, extension, |Arrété du 8 janvier |Chef du service |Responsable desuspension et retrait des |2001 relatif à SPR et son l'unité ER et sonagréments des |l'exploitation des |adjoint adjointeétablissements établissementsd'enseignement, à titre |d'enseignement, aonéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de lasécurité routière et desassociations qui s'appuientsur la formation à la conduiteet à la sécurité Routière pourfaciliter l'insertion ou laréinsertion sociale OUprofessionnelle.
titre onéreux, de laconduite desvéhicules à moteuret de la sécuritéroutière.Arrêté du 8 janvier2001 relatif auxconditionsd'agrément desassociations quis'appuient sur laformation à la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/42/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 51
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
conduite et à lasécurité routièrepour faciliterl'insertion ou laréinsertion socialeou professionnelle.Articles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-7 etsuivants code de larouteTout acte administratif relatif à lagestion des enregistrements desdemandes des candidats auxDécret 97-34 du 15Chef du serviceResponsable de14.2 permis de conduire et des places|. 7". SPR et son l'unité ER et sonjanvier 1997 . .d'examen pour les adjoint adjointeétablissements d'enseignementde la conduite automobileArrêté du 26juin2012 fixant lesconditionsd'exploitation desétablissementsaye ; ., |Chargés d'organisershare suspension et retrait}, stages de Chef du service Responsable dees agréments des centres de me 7 l'unité ER et son14.3 NT. x ,._. ,|sensibilisation à la |SPR et son ._.sensibilisation à la sécurité| 7" .. : à . adjointeroutière sécurité routière adjointArticles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivants code de laroute14.4 Délivrance des conventions entre|Décret n°2005-1225 |Chef du service | Responsable del'État et les établissements|du 29 septembre |SPR et son l'unité ER et sond'enseignement relatives aux|2005 adjoint adjointeprêts ne portant pas intérêt|Arrêté du 29destinés à financer une|septembre 2005formation à la conduite et à la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 43/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 52
ACTES
conduite automobile et de lasécurité routière (BEPECASER) :¢ Délivrance des agréments,des cessations d'activité etDécret n°2000-1335Chef du service
- SUBDELEGUES | 5 sof eGuEsn° de | NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence! (délégation deCode signaturepréfet et DDT)sécurité routière (permis a1€/jour)Brevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant à la
Responsable del'unité ER et son
formations au sein des écoles deconduite » reconnaissancedes équivalences ace label»- Arrété du26/02/2018portant créationdu label « qualité
14.5 des retraits d'agrément aux |du 26 décembre SPR et son adiointcentres de formations et 2000 adjoint Jointeassociations préparant auBEPECASER+ Délivrance du diplômeBEPECASER
Délivrance, suspension et retrait Art. 21261 gi) Ge 2 Responsabled! nee . de la route Chef du service! de l'unité ERautorisation temporaire et nus14.6 1 ; Arrêté du 13/04/16 |SPR et son et sonrestrictive d'exercer (ATRE) es EN . 7modifié par arrêté |adjoint adjointedu 04/09/17Délivrance, suspension et retrait Responsabledes contrats de labellisation | Art. 213-1 à 9 du |Chef du service de Fit ER14.7 « qualité des formations au sein | code de la route |SPR et son et sondes écoles de conduite » Arrêté du 26/02/18 | adjoint _adjointe- Arrété du11/03/2021modifiant l'arrêtédu 26/02/2018modifié portant7 ., | création du labelDélivrance, suspension et retrait «qualité des Responsabledes certifications QUALIOPI alae , ; px -; formations au sein |Chef du service| de l'unité ERoctroyées dans le cadre de ,14.8 ee a des écoles de SPR et son et sonlabellisation « qualité des . ._.conduite et adjoint adjointe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/44/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 53
ACTESn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)des formations ausein des écoles deconduite etreconnaissancedes équivalences ace label »Mise en ceuvre de la procédure avtcontradictoire dans le cadre de po tr ella procédure administrative conditions Responsabled'annulation des épreuves d'établissement Chef du service de te ER14.9 : | théoriques ou pratiques du de délivrance at SPR et son et oanpermis de conduire pour défaut de validité du adjoint adiointed'inscription préalable validée | Lei de Jpour ue ou les catégories conduire Art 5- Fiche réflexe: lafraude à l'épreuvethéoriquegénérale (ETG),DMAT/2MLFDI-DSR/SDERPC,21/11/22- CPP - Article 40- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 et. , R221-3-17Mise en ceuvre de la procédure _ Arrêté du 27 avrilcontradictoire dans le cadre de 2016 fixant le Chef du service Responsablela procédure administrative de l'unité ER1410 d'annulation des épreuves cahier des charges |SPR et son et sonar | révu à l'art L 221- |adjoint ._.théoriques des candidats | P : adjointefraudeurs à l'ETG7 du code de laroute points 4.6 et5.2- Arrêté du 20 avril2012 modifiéfixant lesconditionsd'établissement,de délivrance etde validité dupermis deconduire Art 5- Convention de20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/45/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 54
ACTESSUBDELEGUES SUBDÉLÉGUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)délégation degestion en matièrede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et lepréfet délégataireArrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, laDélivrance, extension, | conduite des, | a = Responsablesuspension et retrait des | véhicules à Chef du service nneat: : de l'unité ER1411 autorisations d'enseigner la | moteur et la SPR et sonoe cs : ce TM _ et sonconduite des véhicules à moteur | sécurité routière =|adjoint adiointeet la sécurité routiére Art L212-1 et Jsuivants code dela routeArt R212-1 etsuivants code dela route15 RISQUES Décret du 29 avril Responsable deInstruction du Fonds de Chef du service |l'unité Risques; ; . 2021 et note .151 Prévention des Risques Naturels SPR et son majeurs et; technique du 11 . :Majeurs FPRNM . adjoint crises et sonfévrier 2019 .adjointArt L125-2 du Codesn Responsable dede NEiyironnenient Chef du service |l'unité RisquesPorter à connaissance Risques|et Art L132-1 à L132- . q15.2 . . SPR et son majeurs etindustriels 4 et R132-1 du Code" ..Loa ; adjoint crises et sonde l'Urbanisme . |adjoint: ; ; Art L125-2 du Code Responsable dePorter a connaissance Risques de Envi Chef d 'ce l'unité Rinaturels prévisibles e l'Environnement |Chef du service |l'unité Risques15.3 et Art L132-1 à L132- |SPR et son majeurs et4 et R132-1 du Code adjoint crises et sonde l'Urbanisme adjoint15.4 Avis relatifs aux risques naturels Chef du service |Responsable demajeurs sur projets présentés par SPR et son l'unité Risquesles services adjoint majeurs et
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/46/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 55
ACTES. SUBDELEGUES | sUBDÉLÉGUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)crises et sonadjoint16 PAYSAGESInstruction des demandespréalables a l'atteinte aux/Art. L350-3 et R.alignements d'arbres bordant lesvoies ouvertes a la circulation350-20 a R. 350-31du code de'environnementChef du serviceSAUH et sonadjoint
17NAVIGATION
Autorisation de manifestationsnautiquesMesures temporaires desrèglements particuliers de policede navigation
Code destransports, artL4241-1 et suivants,art R4241 etsuivants, enparticulier R4241-38
Chef du serviceSPR et sonadjoint
Responsablede l'unitéRisquesMajeurs etCrises (RMC)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/47/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 56
ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.ÉvénementNiveau de subdélégation de signatureCongés annuelsSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongés bonifiésValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCompte épargne tempsValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéJours RTT Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCrédit de temps : ouverture de droità compensationSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPose d'une (22) journée derécupérationSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé maladieSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé parentalPas de subdélégation possible, dispositif centralisé auniveau ministérielExamens antérieurs ou postérieurs aune naissanceValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation accouchementSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'unmalade contagieuxSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur prescription médicale)
Garde d'enfants malades ou pourassurer la garde
Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le soucid'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degrève de l'éducation nationale) : selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité maisaprès accord du DDT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/48/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 57
Candidature liée a une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéParents d'élève(s) élus Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÉpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitédu travailCongé pour examen par la médecineSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique dudirecteurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes/ (géré comme une mission)ÉvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/49/49
DDT 86 - 86-2026-01-05-00002 - 2026 DDT Arrete 2026 01 DDT 5janvier Subdelegtion generale signature 58
DDT 86
86-2025-12-30-00006
Arrêté fixant la liste des communes du
département de la Vienne où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup pourront être mises
en oeuvre au titre de l'année 2026
DDT 86 - 86-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 59
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N°2025/DDT/572Fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontêtre mises en œuvre au titre de l'année 2026
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/536 du 24 décembre 2024 fixant la liste des communes dudépartement de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025 ;Vu les constats de prédations sur animaux domestiques formulés dans le département de la Vienne aucours de l'année 2024, pour lesquels la conclusion d'expertise du service régional de l'office français dela biodiversité n'a pas permis d'écarter la responsabilité le loup;Vu l'avis du comité loup du département de la Vienne, consulté le 15 décembre 2025 ;Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup du 19 décembre 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 60
Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 a 3 est arrétée par lepréfet de département après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et sonannexe 1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties de communes ayant fait l'objetd'un acte de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas étéécartée au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N, les communes ou parties decommunes limitrophes des communes prédatées ainsi que les communes ou parties de communescomprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties decommunes précédemment citées ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et sonannexe 1, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties de communes incluses dans lesdépartements comprenant déjà des communes en classées en cercle 1 ou 2;Considérant que les conclusions d'expertises réalisées à la suite des constats de prédations sur desanimaux domestiques dans le département de la Vienne au cours de l'année 2024 n'ont pas permisd'écarter la responsabilité du loup;Considérant que les communes de Joussé, Luchapt, Mouterre-sur-Blourde, Nérignac, Persac, Moulismes,Sillars, Journet, Château-Garnier, Bouresse, Gouex, Pindray, Jouhet et Saint-Léomer comprennent desparties d'entités pastorales s'étendant jusqu'aux communes adjacentes déjà classées en cercle 2, et queleur classement permet d'obtenir une entité géographique cohérente ;Considérant les avis et observations apportés par les membres du comité loup du département de laVienne, consulté le 15 décembre 2025 ;Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les cercles dans le département de la Viennepour permettre la mise en œuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup;
ARRÊTE
Article 1° - Dispositions1. Les communes ou parties de communes du département de la Vienne visées à l'annexe | duprésent arrété sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation duloup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, enapplication de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, l'ensemble des communesdu département de la Vienne autres que celles visées au point 1 du présent article et reprises al'annexe | du présent arrêté.Article 2 - ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter du Jer janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 61
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux paturent sur les communes ou parties de communes dudépartement de la Vienne visées au point 1 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissent lesconditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation pour les dépenses 2 a 5.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties de communes dudépartement de la Vienne visées au point 2 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissent lesconditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation pour les dépenses 2 et 5.Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Écologie, duClimat et de la Prévention des risques;*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Vienne et dont Une copie sera transmise au président de la chambred'agriculture de la Vienne ainsi qu'à l'ensemble des communes du département.
Poitiers, le 3 0 DEC. 2025Le/préfe
VySerge BOULANGER7
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 62
ANNEXE IListe des communes ou parties de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contrela prédation du loup en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATIONAdriers Sur l'ensemble de la communeArchigny Sur l'ensemble de la communeAsnois Sur l'ensemble de la communeAvailles-LimouzineSur l'ensemble de la communeBonnes Sur l'ensemble de la communeBouresse Sur l'ensemble de la communeBourg-ArchambaultSur l'ensemble de la communeBrigueil-le-ChantreSur l'ensemble de la communeChâteau-GarnierSur l'ensemble de la communeCharroux Sur l'ensemble de la communeChauvignySur l'ensemble de la communeCoulonges-les-HérollesSur l'ensemble de la communeFleix Sur l'ensemble de la communeGenouillé Sur l'ensemble de la communeGouex Sur l'ensemble de la communeJardres Sur l'ensemble de la communeJouhet Sur l'ensemble de la communeJournet Sur l'ensemble de la communeJoussé Sur l'ensemble de la communeLauthiers Sur l'ensemble de la communeL'Isle-JourdainSur l'ensemble de la communeLa Chapelle-BâtonSur l'ensemble de la communeLa Chapelle-ViviersSur l'ensemble de la communeLa TrimouilleSur l'ensemble de la communeLathus-Saint-RémySur l'ensemble de la communeLeignes-sur-FontaineSur l'ensemble de la communeLe Vigeant Sur l'ensemble de la communeLiglet Sur l'ensemble de la communeLuchapt Sur l'ensemble de la communeMauprévoir Sur l'ensemble de la communeMillac Sur l'ensemble de la communeMontmorillonSur l'ensemble de la communeMoulismesSur l'ensemble de la commune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/5
DDT 86 - 86-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 63
Moussac Sur l'ensemble de la communeMouterre-sur-BlourdeSur l'ensemble de la communeNérignac Sur l'ensemble de la communePaizay-le-SecSur l'ensemble de la communePayroux Sur l'ensemble de la communePersac Sur l'ensemble de la communePindra Sur l'ensemble de la communeyPlaisance Sur l'ensemble de la communePouillé Sur l'ensemble de la communePressac Sur l'ensemble de la communeQueaux Sur l'ensemble de la commune ©Saint-LéomerSur l'ensemble de la communeSaint-Martin-l'ArsSur l'ensemble de la communeSainte-RadegondeSur l'ensemble de la communeSaulgé Sur l'ensemble de la communeSavigné Sur l'ensemble de la communeSillars Sur l'ensemble de la communeThollet Sur l'ensemble de la communeUsson-du-PoitouSur l'ensemble de la communeValdivienneSur l'ensemble de la commune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/5/5
DDT 86 - 86-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 64
DDT 86
86-2025-12-09-00008
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 526 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la SARL Meta MorphOze dans le
cadre de l'aménagement d'un bâtiment en
centre de développement personnel situé 2
Grand'Rue à Ligugé (86240)
DDT 86 - 86-2025-12-09-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 526 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SARL Meta MorphOze dans le cadre de l'aménagement d'un bâtiment en centre de développement personnel situé 2 Grand'Rue à
Ligugé (86240)
65
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 526 en date du 9/12/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL Meta
MorphOze dans le cadre de l'aménagement d'un bâtiment en centre de développement
personnel situé 2 Grand'Rue à Ligugé (86240)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-12-09-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 526 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SARL Meta MorphOze dans le cadre de l'aménagement d'un bâtiment en centre de développement personnel situé 2 Grand'Rue à
Ligugé (86240)
66
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-133 25 X0002 déposée par la SARL Meta MorphOze
dans le cadre de l'aménagement d'un bâtiment en centre de développement personnel à Ligugé
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 décembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité technique de mettre en accessibilité la rampe d'accès existante présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 3 décembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux plans inclinés;
Considérant la rampe existante de 6 m de longueur à 11 % ;
Considérant que l'accès à la rampe existante s'effectue directement depuis le domaine public ;
Considérant que l'espace public situé au pied de la rampe, de faible superficie, ne peut être réduit par
une rampe privée de dimension conforme sans altérer la circulation des piétons ;
Considérant qu'une sonnette sera installée au pied de la rampe afin de demander l'aide du personnel
pour accéder au centre ;

Considérant que l'impossibilité technique est avérée ;
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SARL Meta MorphOze dans le
cadre de l'aménagement d'un bâtiment en centre de développement personnel à Poitiers , est accor -
dée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-12-09-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 526 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SARL Meta MorphOze dans le cadre de l'aménagement d'un bâtiment en centre de développement personnel situé 2 Grand'Rue à
Ligugé (86240)
67
Le responsable du ServiceRd et HabitatSalR baalSANTURETTEET
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Ligugé
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-09-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 526 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SARL Meta MorphOze dans le cadre de l'aménagement d'un bâtiment en centre de développement personnel situé 2 Grand'Rue à
Ligugé (86240)
68
DDT 86
86-2025-12-09-00009
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 527 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. PHONEPHAKDY Villaysack,
représentant la SAS Rouge Basilic, pour
l'impossibilité d'installer un ascenseur desservant
l'étage de l'établissement "JOLIDEN", situé au
8-10 rue Magenta à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-12-09-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 527 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PHONEPHAKDY Villaysack, représentant la SAS Rouge Basilic, pour l'impossibilité d'installer un ascenseur desservant l'étage de
l'établissement "JOLIDEN", situé au 8-10 rue Magenta à Poitiers.
69
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 527 en date du 9/12/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. PHONEPHAKDY
Villaysack, représentant la SAS Rouge Basilic, pour l'impossibilité d'installer un ascenseur
desservant l'étage de l'établissement "JOLIDEN", situé au 8-10 rue Magenta à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-12-09-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 527 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PHONEPHAKDY Villaysack, représentant la SAS Rouge Basilic, pour l'impossibilité d'installer un ascenseur desservant l'étage de
l'établissement "JOLIDEN", situé au 8-10 rue Magenta à Poitiers.
70
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0118 déposée par M. PHONEPHAKDY
Villaysack représentant la SAS Rouge Basilic, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement
"Joliden", situé au 8-10 rue Magenta à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 3 décembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0118 01 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif de disproportion manifeste pour raison financière d'installer un ascenseur permettant de
desservir l'étage de l'établissement dont la capacité d'accueil atteint plus de 25% de sa capacité
d'accueil totale, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 3 décembre
2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 3 décembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 7 relatif aux circulations
verticales et plus précisément le 7 .2 concernant les ascenseurs ;
Considérant que l'établissement dont la partie restaurant est répartie sur deux niveaux avec une
capacité d'accueil respective de 50 personnes pour le rez-de-chaussée et 90 personnes pour le R+1 ;
Considérant que la réglementation impose l'installation d'un ascenseur pour tout établissement de
type "restaurant" dont la capacité d'accueil à l'étage atteint 25% de sa capacité d'accueil totale et que
cette jauge pour l'établissement "Joliden" est largement dépassée ;
Considérant d'une part la conception structurelle du bâtiment dont l'emprise principale comprend
une cave qui réduit et complique la possibilité d'intégrer une trémie d'ascenseur à l'établissement ;
Considérant d'autre part que l'étude des documents comptables détaillant un exercice prévisionnel de
l'établissement sur trois ans et les devis des travaux d'installation d'un ascenseur fournis par le
pétitionnaire démontrent que le coût des travaux à engager serait de nature à compromettre la
viabilité commerciale du restaurant ;
Considérant ainsi que la disproportion manifeste pour raison financière est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. PHONEPHAKDY Villaysack repré-
sentant la SAS Rouge Basilic, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement "Joliden", situé au 8-10
rue Magenta à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 3 décembre 2025, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-12-09-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 527 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PHONEPHAKDY Villaysack, représentant la SAS Rouge Basilic, pour l'impossibilité d'installer un ascenseur desservant l'étage de
l'établissement "JOLIDEN", situé au 8-10 rue Magenta à Poitiers.
71
Le responsable du ServiceRd et HabitatSalR LaSANTURETTEGé cu
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de
Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-09-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 527 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PHONEPHAKDY Villaysack, représentant la SAS Rouge Basilic, pour l'impossibilité d'installer un ascenseur desservant l'étage de
l'établissement "JOLIDEN", situé au 8-10 rue Magenta à Poitiers.
72
DDT 86
86-2025-12-24-00003
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 579 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la commune de Brigueil le Chantre,
représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le
cadre de l'aménagement, dans un bâtiment
existant, d'une brasserie, d'une épicerie et d'une
salle de réunion située 1 rue de la Couture à
Brigueil le Chantre (86290)
DDT 86 - 86-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 579 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
73
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 579 en date du 24/12/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Brigueil
le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un
bâtiment existant, d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la
Couture à Brigueil le Chantre (86290)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 579 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
74
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° 086-037 25 S0005 déposée par la commune de Brigueil le
Chantre, représentée par M. DAUBISSE Patrick dans l'aménagement, dans un bâtiment existant, d'une
brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion à Brigueil le Chantre , présentée pour avis de la sous-
commission départementale d'accessibilité réunie le 18 décembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande de permis de construire pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 décembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article R162-4 du code de la construction et de l'habitation disposant que toutes les pres-
tations, services d'un établissement de cinquième catégorie doivent être accessibles ;
Considérant que la salle de réunion est située au R+1 du bâtiment et que le seul accès est un escalier ;
Considérant que le coût d'un élévateur ou d'un ascenseur pour desservir la salle de réunion serait de
nature à remettre en question le projet d'un point de vue financier ;
Considérant en outre que l'installation d'un ascenseur réduirait les espaces dévolus aux deux activités
du RdC déjà très contraints et remettrait en question un des deux commerces créés dans le cadre du
projet ;
Considérant que la commune peut mettre à disposition des usagers une autre salle accessible de 60 m²
située à 300 m de la salle créée au R+1 en cas de présence d'une personne à mobilité réduite à la
réunion ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre
des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâti -
ment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement est avérée et qu'une alterna -
tive est proposée en compensation de l'inaccessibilité à la salle de réunion ;

ARRÊTE

20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 579 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
75
Le responsable du ServiceRD et HabitatalR atSANTURETTE—
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune de Brigueil le Chantre,
représentée par M. DAUBISSE Patrick pour l'aménagement, dans un bâtiment existant, d'une brasserie,
d'une épicerie et d'une salle de réunion à Brigueil le Chantre, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Brigueil
le Chantre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 579 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
76
DDT 86
86-2025-12-24-00004
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 580 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. PRINCE Osman, représentant la
SARL Holding Prince, pour impossibilité de créer
un accès conforme à l'établissement d'enseigne
O TACO'S, situé au 10 boulevard de Blossac à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2025-12-24-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 580 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PRINCE Osman, représentant la SARL Holding Prince, pour impossibilité de créer un accès conforme à l'établissement d'enseigne O
TACO'S, situé au 10 boulevard de Blossac à Châtellerault.
77
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 580 en date du 24/12/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. PRINCE Osman,
représentant la SARL Holding Prince, pour impossibilité de créer un accès conforme à
l'établissement d'enseigne O TACO'S, situé au 10 boulevard de Blossac à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-12-24-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 580 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PRINCE Osman, représentant la SARL Holding Prince, pour impossibilité de créer un accès conforme à l'établissement d'enseigne O
TACO'S, situé au 10 boulevard de Blossac à Châtellerault.
78
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 086 066 25 H1077 déposée par M. PRINCE Osman
représentant la SARL Holding Prince, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement O'TACOS
situé au 10 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 18 décembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 066 25 H1077 associée à la demande de permis de construire,
pour le motif d'impossibilité technique d'aménager une rampe d'accès permanente avec un palier de
niveau en partie haute pour ouvrir la porte d'entrée, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 décembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 10 portant
respectivement sur l'accès à l'établissement et sur les portes, portiques et sas ;
Considérant que l'accès à l'établissement présente une marche de 17 cm de hauteur, suivie d'un espace
en façade d'une profondeur de 2,32 m avec une pente à 4,7% devant la porte d'entrée ;
Considérant que l'existence d'une cave sous l'espace évoqué au point précédent rend impossible la
transformation de cette plateforme pour créer une rampe permanente ;
Considérant que cet espace présente une pente à 4,7% et que pour disposer d'un palier de niveau
permettant d'avoir l'espace de manœuvre de porte en tirant, soit 2,20 m, il faudrait faire une rehausse
de 11 cm sur toute la longueur pour ne pas créer de ressaut ;
Considérant que l'installation d'une sonnette d'appel en façade assortie d'un pictogramme explicite
permettra de solliciter l'aide humaine pour:
- la mise en place d'une rampe amovible d'une longueur de 1,70 m ;
- l'ouverture de la porte d'entrée ;
Considérant que la chaîne de déplacement pour entrer dans l'établissement sera ainsi assurée ;
Considérant que l'impossibilité technique découlant de la présence d'une cave sous l'entrée de
l'établissement est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 580 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PRINCE Osman, représentant la SARL Holding Prince, pour impossibilité de créer un accès conforme à l'établissement d'enseigne O
TACO'S, situé au 10 boulevard de Blossac à Châtellerault.
79
Le responsable du ServiceRd et HabitatSalRa atSANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. PRINCE Osman représentant la
SARL Holding Prince, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement O'TACOS situé au 10 boule -
vard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 18 décembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 580 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PRINCE Osman, représentant la SARL Holding Prince, pour impossibilité de créer un accès conforme à l'établissement d'enseigne O
TACO'S, situé au 10 boulevard de Blossac à Châtellerault.
80
DDT 86
86-2025-12-24-00005
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 581 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. GARAUD Gwenael, représentant
le restaurant "SHOTARO", pour l'accès aux
sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux
pont à Montmorillon.
DDT 86 - 86-2025-12-24-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 581 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'accès aux sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux pont
à Montmorillon.
81
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 581 en date du 24/12/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. GARAUD Gwenael,
représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'accès aux sanitaires de l'établissement situé 5
rue du Vieux pont à Montmorillon.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-12-24-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 581 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'accès aux sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux pont
à Montmorillon.
82
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 165 25 00008 déposée par M. GARAUD Gwenael
représentant le restaurant SHOTARO, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement situé au 5 rue
du Vieux pont à Montmorillon, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 18 décembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 165 25 00008 01 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif de disproportion manifeste entre l'amélioration apportée par les aménagements et la
viabilité de l'exploitation de l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 décembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 7 relatif aux circulations
verticales ;
Considérant que l'établissement se trouve dans une ancienne maison d'habitation à deux étages dont
les espaces sont contraints par son environnement et une configuration atypique ;
Considérant que les sanitaires se situent sur un palier supérieur accessible par un escalier de 3 marches
représentant une hauteur de 0,50 m ;
Considérant que la configuration de la salle de restauration au rez-de-chaussée est essentiellement
constituée d'un couloir équipé d'un comptoir de 8 m de long sur une largeur de 1,50 m et que le
chemin d'accès aux sanitaires se trouve dans la continuité de ce dernier ;
Considérant que l'espace utile du dégagement est insuffisant pour l'installation d'un élévateur ;
Considérant que pour franchir la hauteur de 0,50 m, une rampe conforme à 6% devrait mesurer 8,30 m,
soit plus que la longueur de la salle de restaurant et que toute autre longueur réglementairement
acceptable viendrait trop fortement impacter la capacité d'accueil de l'établissement ;
Considérant ainsi que toutes les possibilités pour accéder aux sanitaires ont été étudiées sans succès ;
Considérant que des sanitaires publics adaptés se trouvent à environ 100 m de l'établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité du cheminement desservant
les sanitaires et l'impact sur l'exploitation de l'établissement est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 581 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'accès aux sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux pont
à Montmorillon.
83
Le responsable du ServiceRd et HabitatSalRa itSANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. GARAUD Gwenael représentant le
restaurant SHOTARO, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement situé au 5 rue du Vieux pont
à Montmorillon, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 18
décembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Montmorillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 581 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'accès aux sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux pont
à Montmorillon.
84
DDT 86
86-2025-12-24-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 582 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. GARAUD Gwenael, représentant
le restaurant "SHOTARO", pour l'espace des
sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux
pont à Montmorillon.
DDT 86 - 86-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 582 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'espace des sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux
pont à Montmorillon.
85
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 582 en date du 24/12/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. GARAUD Gwenael,
représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'espace des sanitaires de l'établissement situé 5
rue du Vieux pont à Montmorillon.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 582 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'espace des sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux
pont à Montmorillon.
86
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 165 25 00008 déposée par M. GARAUD Gwenael
représentant le restaurant SHOTARO, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement situé au 5 rue
du Vieux pont à Montmorillon, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 18 décembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 165 25 00008 02 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l'usage
du bâtiment, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 décembre
2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 décembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 12 relatif aux sanitaires ;
Considérant que l'établissement dispose de sanitaires dont l'accès aux personnes à mobilité réduite est
impossible et fait l'objet d'une dérogation accordée en sous-commission départementale
d'accessibilité du 18 décembre 2025 ;
Considérant que la configuration des WC ne permet pas d'avoir un espace d'usage des équipements
conforme ;
Considérant que l'agrandissement de la surface des sanitaires est contrainte par le cheminement
reliant la salle de restauration à la salle de préparation ;
Considérant que le déplacement maximum possible de 30 cm de la cloison ne permettrait pas
d'obtenir un espace d'usage conforme ;
Considérant ainsi que la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité des sanitaires et l'impact
sur l'exploitation de l'établissement est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. GARAUD Gwenael représentant le
restaurant SHOTARO, dans la cadre de l'aménagement de l'établissement situé au 5 rue du Vieux pont
à Montmorillon, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 18
décembre 2025, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 582 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'espace des sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux
pont à Montmorillon.
87
Le responsable du ServiceRd et HabitatSalR LaSANTURETTEGé cu
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Montmorillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 582 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. GARAUD Gwenael, représentant le restaurant "SHOTARO", pour l'espace des sanitaires de l'établissement situé 5 rue du Vieux
pont à Montmorillon.
88
DDT 86
86-2025-12-24-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 583 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BOUDJENAH Ahmed Lamine
dans le cadre de l'aménagement d'un magasin
de vente d'accessoires de téléphonie mobile,
situé 78 Grandrue de Chateauneuf à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 583 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOUDJENAH Ahmed Lamine dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78
Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault.
89
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
: ARRÊTÉ N° 583 en date du 24/12/2025refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BOUDJENAH AhmedLamine dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphoniemobile, situé 78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoit PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de laVienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portantnomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di-recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-tion départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 583 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOUDJENAH Ahmed Lamine dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78
Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault.
90
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-sées ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 25 H0044 déposée par M. BOUDJENAH AhmedLamine dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile,situé 78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité réunie le 18 décembre 2025 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportionmanifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniquesd'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou laviabilité de l'exploitation de l'établissement présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 18 décembre 2025 ;Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 décembre 2025 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour lesétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur l'accès auxétablissements ; :Considérant que l'accès sur la cellule existante se fait sur la partie droite du bâtiment par lefranchissement d'une marche de 15 cm depuis la rue qui présente un trottoir de 1,06 m de largeur ;Considérant ainsi que la configuration existante ne permet pas de proposer de rampe amovibleconforme et fonctionnelle ;Considérant que, en raison de la dénivellation de la rue, l'accès côté gauche du bâtiment présente unressaut de seulement 4 cm de hauteur ;Considérant que la création d'une porte d'accès à cet emplacement, côté gauche du bâtiment, et laréalisation d'un chanfrein permettrait de rendre l'établissement accessible depuis la rue ;Considérant le devis joint au dossier de demande d'autorisation de travaux pour un éventuelchangement des huisseries de la devanture afin de disposer d'une porte sur la partie droite de ladevanture ;Considérant que le dossier ne présente aucun élément permettant de justifier l'impossibilité dufinancement des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l'accès à l'établissement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3.
DDT 86 - 86-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 583 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOUDJENAH Ahmed Lamine dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78
Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault.
91
ARRETE
Article 1°La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. BOUDJENAH Ahmed Lamine dansle cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78 Grandruede Chateauneuf à Châtellerault, est refusée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation dehandicap;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChatellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Éric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 583 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOUDJENAH Ahmed Lamine dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78
Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault.
92
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-05-00003
Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier
2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers
municipaux et de conseillers communautaires à
pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires de 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
93
En Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET e la C |DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires àpourvoir pour chaque commune du département de la Vienne lors du renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 et R. 25-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-8 et L. 2121-2 ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préféte de l'arrondissementde Poitiers ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers munici-paux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeursVU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métro-pole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté n° 2025-DCL/BICL-008 en date du 07 octobre 2025 fixant la répartition des sièges au seindu conseil communautaire de la communauté de communes du Civraisien en Poitou à compter durenouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;VU l'arrêté n° 2025-DCL/BICL-009 en date du 07 octobre 2025 fixant la répartition des sièges au seindu conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Clain à compter du re-nouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;VU l'arrêté n° 2025-DCL/BICL-010 en date du 07 octobre 2025 fixant la répartition des sièges au seindu conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe à compter du re-nouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;VU l'arrêté n° 2025-DCL/BICL-011 en date du 07 octobre 2025 fixant la répartition des sièges au seindu conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Loudunais à compter du re-nouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;VU l'arrêté n° 2025-DCL/BICL-012 en date du 07 octobre 2025 fixant la répartition des sièges au seindu conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Poitou à compter du renouvel-lement général des conseils municipaux de 2026 ;
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 SS 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
94
VU l'arrêté n° 2025-DCL/BICL-013 en date du 07 octobre 2025 fixant la répartition des sièges au seindu conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Châtellerault a compter durenouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;VU l'arrêté n° 2025-DCL/BICL-014 en date du 07 octobre 2025 fixant la répartition des sièges au seindu conseil communautaire de Grand Poitiers communauté urbaine à compter du renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026 ;CONSIDÉRANT que le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune à l'occasiondu renouvellement général des conseils municipaux de 2026 est défini en fonction du nombre d'ha-bitants de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-2 du code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électoraleest le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection, soit, pour les élec-tions municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le chiffre en vigueur à compter duler janvier 2026 authentifié par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles est soumis à des dis-positions dérogatoires jusqu'au troisième renouvellement général qui suit leur création, en applica-tion de l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que des arrêtés préfectoraux ont constaté la répartition par commune des sièges ausein des conseils communautaires du département de la Vienne à compter du renouvellement géné-ral des conseils municipaux de 2026 ;CONSIDÉRANT que les modalités de désignation des conseillers communautaires varient selon lastrate démographique des communes ; que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lesconseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux ; que, dans lescommunes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordredu tableau des membres du conseil municipal suite à l'élection du maire et des adjoints ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1°: Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pour-voir pour chaque commune du département de la Vienne lors du renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026 est défini conformément au tableau en annexe duprésent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vienne, les sous-préfets et les maires du dépar-tement de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché sur les em-placements d'affichage administratif habituels des communes.
Le PréfetVienne,a
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers Cedex Serge BOULANGERTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
95
Annexe à l'arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
-
Populations des communes et effectifs légaux
Page 1
Arrondissement Nom de la commune
MONTMORILLON 001 Adriers 698 15 1
POITIERS 002 Amberre 565 15 1
MONTMORILLON 003 Anché 324 11 1
CHATELLERAULT 004 Angles-sur-l'Anglin 370 11 1
CHATELLERAULT 005 Angliers 612 15 1
MONTMORILLON 006 Antigny 550 15 1
CHATELLERAULT 007 Antran 15 1
CHATELLERAULT 008 Arçay 343 11 1
CHATELLERAULT 009 Archigny 15 1
POITIERS 010 Aslonnes 15 2
MONTMORILLON 011 Asnières-sur-Blour 193 11 1
MONTMORILLON 012 Asnois 129 11 1
CHATELLERAULT 013 Aulnay 107 11 1
CHATELLERAULT 014 Availles-en-Châtellerault 19 1
MONTMORILLON 015 Availles-Limouzine 15 2
POITIERS 016 Avanton 19 2
POITIERS 017 Ayron 15 1
CHATELLERAULT 018 Basses 344 11 1
POITIERS 019 Beaumont Saint-Cyr 27 1
CHATELLERAULT 020 Bellefonds 247 11 1
CHATELLERAULT 022 Berrie 251 11 1
CHATELLERAULT 023 Berthegon 259 11 1
POITIERS 024 Béruges 19 1
MONTMORILLON 025 Béthines 467 11 1
CHATELLERAULT 026 Beuxes 559 15 1
POITIERS 027 Biard 19 1
POITIERS 028 Bignoux 15 1
MONTMORILLON 029 Blanzay 819 15 2
POITIERS 123 Boivre-la-Vallée 27 3
POITIERS 031 Bonnes 19 1
CHATELLERAULT 032 Bonneuil-Matours 19 1
MONTMORILLON 034 Bouresse 620 15 1
MONTMORILLON 035 Bourg-Archambault 170 11 1
CHATELLERAULT 036 Bournand 914 15 2
MONTMORILLON 037 Brigueil-le-Chantre 455 11 1
MONTMORILLON 038 Brion 224 11 1
MONTMORILLON 039 Brux 777 15 2
POITIERS 041 Buxerolles 33 4
Code
commune
INSEE (86…)
Population
municipale 2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de sièges de
conseillers
communautaires à
pourvoir
Modalité de désignation des
conseillers communautaires
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 148
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 058
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 136
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 730
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 312
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 226
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 085
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 908
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 528
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 910
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 087
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
3 024
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 688
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 081
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
10 289
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
96
Annexe à l'arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
-
Populations des communes et effectifs légaux
Page 2
Arrondissement Nom de la commune
Code
commune
INSEE (86…)
Population
municipale 2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de sièges de
conseillers
communautaires à
pourvoir
Modalité de désignation des
conseillers communautaires
CHATELLERAULT 042 Buxeuil 887 15 1
CHATELLERAULT 044 Ceaux-en-Loudun 560 15 1
POITIERS 045 Celle-Lévescault 15 1
CHATELLERAULT 046 Cenon-sur-Vienne 19 1
CHATELLERAULT 047 Cernay 466 11 1
POITIERS 048 Chabournay 15 1
CHATELLERAULT 049 Chalais 465 11 1
POITIERS 050 Chalandray 784 15 1
MONTMORILLON 051 Champagné-le-Sec 215 11 1
MONTMORILLON 052 Champagné-Saint-Hilaire 998 15 2
POITIERS 053 Champigny en Rochereau 23 2
MONTMORILLON 054 Champniers 358 11 1
MONTMORILLON 059 Chapelle-Viviers 551 15 1
MONTMORILLON 061 Charroux 15 2
POITIERS 062 Chasseneuil-du-Poitou 27 2
MONTMORILLON 063 Chatain 240 11 1
MONTMORILLON 064 Château-Garnier 596 15 2
POITIERS 065 Château-Larcher 15 2
CHATELLERAULT 066 Châtellerault 39 27
MONTMORILLON 068 Chaunay 15 2
POITIERS 070 Chauvigny 29 2
CHATELLERAULT 072 Chenevelles 435 11 1
POITIERS 073 Cherves 529 15 1
POITIERS 074 Chiré-en-Montreuil 922 15 1
POITIERS 075 Chouppes 802 15 1
POITIERS 076 Cissé 23 3
MONTMORILLON 077 Civaux 15 2
MONTMORILLON 078 Civray 23 4
POITIERS 080 Cloué 490 11 1
CHATELLERAULT 081 Colombiers 15 1
POITIERS 083 Coulombiers 15 1
MONTMORILLON 084 Coulonges-les-Hérolles 230 11 1
POITIERS 085 Coussay 266 11 1
CHATELLERAULT 086 Coussay-les-Bois 919 15 1
CHATELLERAULT 087 Craon 183 11 1
POITIERS 088 Croutelle 946 15 1
POITIERS 089 Cuhon 377 11 1
CHATELLERAULT 090 Curçay-sur-Dive 224 11 1
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 383
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 666
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 274
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 878
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 036
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
4 743
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 034
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
31 003
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 194
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
7 007
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 869
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 210
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 522
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 405
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 155
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
97
Annexe à l'arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
-
Populations des communes et effectifs légaux
Page 3
Arrondissement Nom de la commune
Code
commune
INSEE (86…)
Population
municipale 2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de sièges de
conseillers
communautaires à
pourvoir
Modalité de désignation des
conseillers communautaires
POITIERS 091 Curzay-sur-Vonne 380 11 1
CHATELLERAULT 092 Dangé-Saint-Romain 23 2
CHATELLERAULT 093 Dercé 162 11 1
POITIERS 094 Dienné 581 15 1
POITIERS 095 Dissay 23 1
CHATELLERAULT 096 Doussay 690 15 1
MONTMORILLON 098 Fleix 143 11 1
POITIERS 099 Fleuré 15 2
POITIERS 100 Fontaine-le-Comte 27 1
POITIERS 102 Frozes 621 15 1
MONTMORILLON 103 Gençay 19 3
MONTMORILLON 104 Genouillé 504 15 1
POITIERS 105 Gizay 364 11 1
CHATELLERAULT 106 Glénouze 106 11 1
MONTMORILLON 107 Gouex 487 11 1
CHATELLERAULT 109 Guesnes 239 11 1
MONTMORILLON 110 Haims 228 11 1
CHATELLERAULT 111 Ingrandes 19 1
POITIERS 113 Iteuil 23 4
POITIERS 114 Jardres 15 1
POITIERS 115 Jaunay-Marigny 33 3
POITIERS 116 Jazeneuil 793 15 1
MONTMORILLON 117 Jouhet 502 15 1
MONTMORILLON 118 Journet 366 11 1
MONTMORILLON 119 Joussé 309 11 1
MONTMORILLON 112 L' Isle-Jourdain 15 2
MONTMORILLON 040 La Bussière 298 11 1
MONTMORILLON 055 La Chapelle-Bâton 354 11 1
POITIERS 058 La Chapelle-Moulière 723 15 1
CHATELLERAULT 069 La Chaussée 189 11 1
MONTMORILLON 097 La Ferrière-Airoux 334 11 1
CHATELLERAULT 108 La Grimaudière 392 11 1
POITIERS 202 La Puye 608 15 1
CHATELLERAULT 207 La Roche-Posay 19 1
CHATELLERAULT 079 La Roche-Rigault 565 15 1
MONTMORILLON 273 La Trimouille 859 15 1
POITIERS 290 La Villedieu-du-Clain 19 2
MONTMORILLON 120 Lathus-Saint-Rémy 15 2
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 959
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
3 101
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 137
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
3 972
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 653
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 709
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 989
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 250
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
7 528
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 126
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 566
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 512
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 214
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
98
Annexe à l'arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
-
Populations des communes et effectifs légaux
Page 4
Arrondissement Nom de la commune
Code
commune
INSEE (86…)
Population
municipale 2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de sièges de
conseillers
communautaires à
pourvoir
Modalité de désignation des
conseillers communautaires
POITIERS 121 Latillé 15 1
MONTMORILLON 122 Lauthiers 68 7 1
POITIERS 124 Lavoux 15 1
MONTMORILLON 289 Le Vigeant 657 15 1
CHATELLERAULT 125 Leigné-les-Bois 547 15 1
CHATELLERAULT 127 Leigné-sur-Usseau 451 11 1
MONTMORILLON 126 Leignes-sur-Fontaine 647 15 1
CHATELLERAULT 128 Lencloître 19 2
CHATELLERAULT 183 Les Ormes 19 1
CHATELLERAULT 274 Les Trois-Moutiers 15 2
CHATELLERAULT 129 Lésigny 524 15 1
CHATELLERAULT 130 Leugny 362 11 1
MONTMORILLON 131 Lhommaizé 898 15 1
MONTMORILLON 132 Liglet 297 11 1
POITIERS 133 Ligugé 23 1
MONTMORILLON 134 Linazay 216 11 1
POITIERS 135 Liniers 591 15 1
MONTMORILLON 136 Lizant 393 11 1
CHATELLERAULT 137 Loudun 29 17
MONTMORILLON 138 Luchapt 244 11 1
POITIERS 139 Lusignan 23 1
MONTMORILLON 140 Lussac-les-Châteaux 19 4
MONTMORILLON 141 Magné 672 15 2
POITIERS 142 Maillé 637 15 1
CHATELLERAULT 143 Mairé 173 11 1
POITIERS 144 Maisonneuve 319 11 1
POITIERS 145 Marçay 15 2
POITIERS 147 Marigny-Chemereau 603 15 1
POITIERS 148 Marnay 713 15 1
CHATELLERAULT 149 Martaizé 355 11 1
POITIERS 150 Massognes 274 11 1
CHATELLERAULT 151 Maulay 194 11 1
MONTMORILLON 152 Mauprévoir 608 15 1
MONTMORILLON 153 Mazerolles 834 15 1
CHATELLERAULT 154 Mazeuil 243 11 1
CHATELLERAULT 156 Messemé 243 11 1
POITIERS 157 Mignaloux-Beauvoir 29 2
POITIERS 158 Migné-Auxances 29 2
1 494
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 192
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 483
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 613
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 078
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
3 444
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
6 839
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 544
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 263
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 107
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
5 229
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
6 285
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
99
Annexe à l'arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
-
Populations des communes et effectifs légaux
Page 5
Arrondissement Nom de la commune
Code
commune
INSEE (86…)
Population
municipale 2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de sièges de
conseillers
communautaires à
pourvoir
Modalité de désignation des
conseillers communautaires
MONTMORILLON 159 Millac 462 11 1
POITIERS 160 Mirebeau 19 2
CHATELLERAULT 161 Moncontour 976 15 2
CHATELLERAULT 162 Mondion 120 11 1
POITIERS 163 Montamisé 27 1
CHATELLERAULT 164 Monthoiron 673 15 1
MONTMORILLON 165 Montmorillon 29 10
CHATELLERAULT 167 Monts-sur-Guesnes 921 15 2
CHATELLERAULT 169 Morton 370 11 1
MONTMORILLON 170 Moulismes 358 11 1
MONTMORILLON 171 Moussac 436 11 1
CHATELLERAULT 173 Mouterre-Silly 602 15 1
MONTMORILLON 172 Mouterre-sur-Blourde 170 11 1
CHATELLERAULT 174 Naintré 29 5
MONTMORILLON 175 Nalliers 302 11 1
MONTMORILLON 176 Nérignac 112 11 1
POITIERS 177 Neuville-de-Poitou 29 6
POITIERS 178 Nieuil-l'Espoir 23 4
POITIERS 180 Nouaillé-Maupertuis 23 4
CHATELLERAULT 181 Nueil-sous-Faye 217 11 1
CHATELLERAULT 182 Orches 353 11 1
CHATELLERAULT 184 Ouzilly 961 15 1
CHATELLERAULT 186 Oyré 962 15 1
MONTMORILLON 187 Paizay-le-Sec 468 11 1
MONTMORILLON 189 Payroux 461 11 1
MONTMORILLON 190 Persac 717 15 1
MONTMORILLON 191 Pindray 253 11 1
MONTMORILLON 192 Plaisance 170 11 1
CHATELLERAULT 193 Pleumartin 15 1
POITIERS 194 Poitiers 53 37
CHATELLERAULT 195 Port-de-Piles 545 15 1
CHATELLERAULT 196 Pouançay 230 11 1
CHATELLERAULT 197 Pouant 407 11 1
POITIERS 198 Pouillé 735 15 1
MONTMORILLON 200 Pressac 544 15 1
CHATELLERAULT 201 Prinçay 201 11 1
MONTMORILLON 203 Queaux 586 15 1
POITIERS 204 Quinçay 19 2
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 143
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
3 723
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
5 821
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
5 964
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
5 513
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 631
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 975
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 214
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
89 916
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 139
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
100
Annexe à l'arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
-
Populations des communes et effectifs légaux
Page 6
Arrondissement Nom de la commune
Code
commune
INSEE (86…)
Population
municipale 2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de sièges de
conseillers
communautaires à
pourvoir
Modalité de désignation des
conseillers communautaires
CHATELLERAULT 205 Ranton 204 11 1
CHATELLERAULT 206 Raslay 134 11 1
POITIERS 209 Roches-Prémarie-Andillé 19 3
CHATELLERAULT 210 Roiffé 747 15 1
MONTMORILLON 211 Romagne 801 15 2
POITIERS 213 Rouillé 23 1
POITIERS 214 Saint-Benoît 29 3
CHATELLERAULT 217 Saint-Christophe 279 11 1
CHATELLERAULT 218 Saint-Clair 209 11 1
MONTMORILLON 220 Saint-Gaudent 303 11 1
CHATELLERAULT 221 Saint-Genest-d'Ambière 15 1
POITIERS 222 Saint-Georges-lès-Baillargeaux 27 1
MONTMORILLON 223 Saint-Germain 886 15 1
CHATELLERAULT 224 Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 15 1
CHATELLERAULT 225 Saint-Jean-de-Sauves 15 3
POITIERS 226 Saint-Julien-l'Ars 23 1
CHATELLERAULT 227 Saint-Laon 136 11 1
MONTMORILLON 228 Saint-Laurent-de-Jourdes 192 11 1
CHATELLERAULT 229 Saint-Léger-de-Montbrillais 354 11 1
MONTMORILLON 230 Saint-Léomer 172 11 1
MONTMORILLON 234 Saint-Martin-l'Ars 362 11 1
POITIERS 281 Saint-Martin-la-Pallu 33 7
MONTMORILLON 235 Saint-Maurice-la-Clouère 15 2
MONTMORILLON 237 Saint-Pierre-d'Exideuil 717 15 2
MONTMORILLON 236 Saint-Pierre-de-Maillé 836 15 1
CHATELLERAULT 241 Saint-Rémy-sur-Creuse 462 11 1
MONTMORILLON 242 Saint-Romain 386 11 1
POITIERS 244 Saint-Sauvant 15 1
MONTMORILLON 246 Saint-Savin 816 15 1
MONTMORILLON 248 Saint-Secondin 531 15 1
POITIERS 239 Sainte-Radégonde 187 11 1
CHATELLERAULT 249 Saires 122 11 1
CHATELLERAULT 250 Saix 250 11 1
CHATELLERAULT 252 Sammarçolles 648 15 1
POITIERS 253 Sanxay 548 15 1
MONTMORILLON 254 Saulgé 15 1
MONTMORILLON 255 Savigné 15 2
POITIERS 256 Savigny-Lévescault 15 1
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 191
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 533
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
7 375
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 235
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
4 385
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 310
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 281
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 880
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
5 713
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 290
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 293
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 011
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 256
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 240
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
101
Annexe à l'arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du
département de la Vienne lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
-
Populations des communes et effectifs légaux
Page 7
Arrondissement Nom de la commune
Code
commune
INSEE (86…)
Population
municipale 2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de sièges de
conseillers
communautaires à
pourvoir
Modalité de désignation des
conseillers communautaires
CHATELLERAULT 257 Savigny-sous-Faye 379 11 1
CHATELLERAULT 258 Scorbé-Clairvaux 19 1
CHATELLERAULT 245 Senillé-Saint-Sauveur 23 1
CHATELLERAULT 260 Sérigny 315 11 1
POITIERS 261 Sèvres-Anxaumont 19 1
MONTMORILLON 262 Sillars 584 15 1
POITIERS 263 Smarves 23 4
MONTMORILLON 264 Sommières-du-Clain 729 15 2
CHATELLERAULT 265 Sossais 409 11 1
MONTMORILLON 266 Surin 123 11 1
POITIERS 268 Tercé 15 1
CHATELLERAULT 269 Ternay 189 11 1
MONTMORILLON 270 Thollet 164 11 1
POITIERS 271 Thurageau 720 15 1
CHATELLERAULT 272 Thuré 23 2
CHATELLERAULT 275 Usseau 573 15 1
MONTMORILLON 276 Usson-du-Poitou 15 2
MONTMORILLON 247 Val-de-Comporté 999 19 2
MONTMORILLON 233 Valdivienne 23 4
MONTMORILLON 082 Valence-en-Poitou 29 7
CHATELLERAULT 279 Vaux-sur-Vienne 538 15 1
CHATELLERAULT 280 Vellèches 347 11 1
POITIERS 284 Vernon 730 15 1
MONTMORILLON 285 Verrières 921 15 1
CHATELLERAULT 286 Verrue 379 11 1
CHATELLERAULT 287 Vézières 340 11 1
CHATELLERAULT 288 Vicq-sur-Gartempe 658 15 1
MONTMORILLON 291 Villemort 100 11 1
POITIERS 292 Villiers 982 15 1
POITIERS 293 Vivonne 27 6
POITIERS 294 Vouillé 27 4
MONTMORILLON 295 Voulême 390 11 1
MONTMORILLON 296 Voulon 463 11 1
POITIERS 297 Vouneuil-sous-Biard 29 2
CHATELLERAULT 298 Vouneuil-sur-Vienne 19 2
POITIERS 299 Vouzailles 566 15 1
POITIERS 300 Yversay 611 15 1
TOTAL 459
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 174
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
1 706
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 394
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 941
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 135
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 765
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
1 217
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
2 715
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
4 325
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
4 550
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
3 697
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
6 290
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
2 277
Élection en même temps que
les conseillers municipaux
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
Désignation dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
438 897 4 139
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-001 en date du 5 janvier 2026 notifiant le nombre de
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026
102