E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01219
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur les sites du Club de France et de l'Arena La Chapelle
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d'assurer la













sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris 2024 sur les sites du Club de France et de l'Arena La Chapelle
situés à Paris et dans le département de Seine-Saint-Denis, du jeudi 29 juillet août au lundi
9 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes terroristes, de
garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris
et dans le département de Seine-Saint-Denis (93) ;
Considérant que se dérouleront du jeudi 29 août 2024 au lundi 9 septembre 2024, plusieurs
épreuves des Jeux Paralympiques 2024 à l'Arena La Chapelle ainsi que plusieurs animations
dédiées à la célébration des médaillés sur le site du Club de France de la Villette à Paris
19": qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités
seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Paralympiques à Paris ; qu'il importe de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette
occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir la
fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence
attendue ; que les Jeux Paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris 18°"° et 19" ainsi que sur les
communes de Saint-Denis et Pantin (93) dans le cadre des compétitions sportives des Jeux
Paralympiques de Paris 2024 au Club de France de la Villette et à l'Arena La Chapelle les
jours de compétitions aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;2024-01219 2
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- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux 18°" et 19°"° arrondissements de Paris
ainsi qu'aux communes de Saint-Denis et Pantin (93).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée les jours de compétition sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- du jeudi 29 août 2024 de 06h00 au vendredi 30 août 2024 à 02h00;
- du vendredi 30 août 2024 de 06h00 au samedi 31 août 2024 à 02h00 ;
- du samedi 31 août 2024 de 06h00 au dimanche 1° septembre 2024 à 02h00;
- du dimanche 1° septembre 2024 de 06h00 au lundi 2 septembre 2024 à 02h00;
- du lundi 2 septembre 2024 de 06h00 au mardi 3 septembre 2024 à 02h00 ;
- du mardi 3 septembre 2024 de 10h00 au mercredi 4 septembre 2024 à 02h00;
- du mercredi 4 septembre 2024 de 09h30 au jeudi 5 septembre 2024 à 02h00 ;
- du jeudi 5 septembre 2024 de 10h00 au vendredi 6 septembre 2024 à 02h00 ;
- du vendredi 6 septembre 2024 de 10h00 au samedi 7 septembre 2024 à 02h00 ;
- du samedi 7 septembre 2024 de 09h30 au dimanche 8 septembre 2024 à 02h00 ;
- du dimanche 8 septembre 2024 de 06h30 au lundi 9 septembre 2024 à 02h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et consultable
sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 août 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ2024-01219 3













Annexe de I'arrété n°2024-01219 du 16 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
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